PROJET DE LOI RELATIF AU TRAITÉ CONCLU EN 1831 AVEC LES ÉTATS-UNIS

Séance du 1 5 avril.

La discussion sur le projet de traité fut très-vive. Elle dura neuf séances. M. Berryer montra, de l'aveu de tous les partis, une puissance de parole extraordinaire dans ce débat. A l'occasion de l'article 1er du projet de loi, il embrassa, dans le discours que nous reproduisons, toutes les questions soulevées par le traité.

M. Berryer. La chambre peut être assurée qu'en prenant la parole sur l'article 1er de la loi, je ne veux pas ramener dans la discussion des questions politiques qui n'ont trait qu'à des situations de parti; j'épargnerai à M. le ministre de l'intérieur l'occasion de reproduire des reproches, des accusations plus d'une fois réfutées, et qui, je dois le dire, sont moins embarrassantes pour ses adversaires que pour ses nouveaux amis.

Toutefois, messieurs, je ne puis passer sous silence une objection qui a retenti dans cette enceinte, et qui pourrait peser sur toute la discussion à laquelle je vais me livrer.

On a prétendu expliquer devant vous notre opposition à la loi sur laquelle vous délibérez, par nos opinions politiques, par la position que nous occu-

pons sur les bancs de cette assemblée. Je ne connais rien de plus injuste, et, qu'on me permette de le dire, rien de moins convenable, de moins digne de la loyauté d'une assemblée délibérante, et du respect mutuel que se doivent les membres qui la composent, que d'apprécier les raisons qui sont produites devant vous, selon le plus ou moins d'affection qu'on peut avoir pour l'opinion politique de l'orateur qui développe sa pensée.

Certes, messieurs, je serais coupable, et vous vous plaindriez avec justice de l'inconvenance de mes paroles, si je venais dire que les ministres ne soutiennent le projet de loi que dans la pensée de conserver leurs portefeuilles, ou que leurs amis ne les appuient que pour conquérir des faveurs et des emplois; ce serait injuste sans doute.

Nous voulons croire à la sincérité de vos convictions, quoique nous les combattions de bonne foi. Soyez à notre égard ce que nous sommes envers vous. Il ne s'agit point ici de ressentiments du passé; c'est d'un fait actuel, c'est d'un intérêt présent que le pays est occupé, et c'est sûr cet intérêt actuel, qu'après un travail consciencieux, un travail obstiné, je viens exposer à la chambre ma conviction.

Un orateur s'est demandé s'il se trouverait un homme de bonne foi, un homme de cœur et de conscience qui, dans cette assemblée, osât lever la main et dire : La créance des Américains n'existe pas. Eh bien, me voici! je lève la main, et je déclare que les 25 millions ne sont pas dus ; que l'article 1er doit être rejeté, et j'espère faire passer cette conviction, profondément enracinée en mon esprit par une laborieuse étude, dans la conscience de ceux qui ne se laissent pas entraîner par des préoccupations de parti H par

des hostilités d'opinions politiques, de ceux qui, exempts de toute vaine crainte et de tout calcul personnel, veulent servir loyalement les intérêts et l'honneur du pays, étudier les raisons, examiner les faits.

Messieurs, M. le rapporteur a dit en finissant, ou du moins vers la fin de son rapport, que non-seulement les 25 millions sont dus, mais que, selon le principe de l'indemnité, ou plutôt le principe sur lequel elle repose, les Américains auraient pu élever des réclamations plus considérables.

Il ne s'agit pas en effet, a-t-il dit, de remonter au droit commun des neutres, à ces règles générales du droit dont on pourrait dire avec raison que les Américains se sont écartés ; car, par leur obéissance, par leur déférence pour les ordres de l'Angleterre, ils se sont mis en dehors des conditions de neutralité. Non, a dit M. le rapporteur, il ne s'agit pas de droit commun ; l'indemnité est fondée sur un droit spécial, sur la convention passée entre le gouvernement fédéral et la république française, au mois de septembre 1800.

Remarquez-le, a ajouté M. le rapporteur, c'est en 1800 que la république française a consenti ce traité; et le négociateur de cette époque, homme à ne pas supporter des affronts ou des injures, savait très-bien que les Américains avaient précédemment abandonné les conditions ordinaires de la neutralité, vis-à-vis de l'Angleterre, par le traité de 1794; qu'ils avaient permis par ce traité qu'il fût porté atteinte au principe que le pavillon couvre la marchandise ; que les Américains avaient laissé violer aussi le principe qu'on ne regarde comme contrebande que la contrebande de guerre proprement dite. Ainsi, M. le rapporteur fonde le système de l'indemnité sur le droit spécial qui résulterait en faveur des Américains de la

convention du 30 septembre 1800. Suivant lui, le traité passé en 1794 entre l'Angleterre et l'Amérique imposait aux États-Unis des conditions contraires aux règles ordinaires de la neutralité, et dès lors nous ne pouvons invoquer contre les Américains des actes conformes à ces conditions antérieures, qui nous étaient connues, et prétendre qu'ils ont ainsi perdu le caractère de puissance neutre consacré par le traité de 1800. Je ne dois pas négliger de faire observer à la chambre que c'est précisément l'opinion de la minorité de la commission formée en 1831, qui s'est ainsi développée devant vous par l'organe de M. le ministre des affaires étrangères et de M. le rapporteur.

Ce débat sur les effets du traité de 1794 a été agité dans la commission nommée en 1831. La majorité s'est prononcée contre ; c'est l'opinion de deux membres de la minorité qui est encore aujourd'hui développée devant vous par M. le ministre des affaires étrangères. Mais peu importe. Je sais qu'une minorité peut avoir raison; voyons donc si l'indemnité est légitimement due.

Eh quoi ! le principe d'indemnité repose sur la convention de neutralité de 1800, et les Américains, en supportant les avanies de l'Angleterre, n'ont pas perdu leurs droits de puissance neutre à notre égard parce qu'ils avaient consenti le traité de 1794 avec les Anglais ! Mais, je le demande, était-on encore dans les termes du traité de 1794, lorsque les Américains supportaient, en 1803 et 1804, sur leurs navires, la presse des matelots que faisait l'Angleterre? Étaiton dans les termes du traité de 1794, lorsque les Américains subissaient, en 1803, 1804 et 1805, la prise de leurs vaisseaux par l'Angleterre? Non, assurément.

La position fixée par le traité de 1794 existait-elle encore lorsque l'Angleterre déclarait le blocus de nos colonies, lorsque, au commencement de 1806, car c'est ici l'erreur d'un honorable orateur, au commencement de 1806, avant aucun acte du gouvernement français, l'Angleterre déclarait le blocus de toutes les côtes de la France depuis l'Elbe jusqu'à Brest? Aces époques successives, certes, les Américains n'étaient plus vis-à-vis de l'Angleterre dans les termes du traité de 1794 ; ils subissaient de la part de l'Angleterre des avanies, des vexations; ils ne défendaient pas en présence de l'Angleterre l'honneur de leur pavillon attaqué au-delà des conditions du traité de 1794. Comment donc dire qu'ils se soient conservés dans une position telle, que les droits des neutres puissent être invoqués pour eux?

Plus tard, si les actes violents de l'Angleterre; si les ordres du conseil de 1804 et de 1806 ont déterminé- 83 décret de Berlin; si les ordres du conseil de 1807 ont déterminé le décret de Milan; si par ces actes le gouvernement français a violé , à l'égard des neutres, les conditions du traité de 1800; de son côté, pendant cette lutte de quatre années, à travers cette longue série de combats des deux puissances belligérantes, l'Amérique a très-bien compris qu'elle ne pouvait demeurer dans les conditions des traités de 1800 ou de 1794; elle en est sortie par l'acte d'embargo et l'acte de non-intercourse de 1809. Il est vrai de dire, et c'est la seule vérité qui jaillisse de ces grands événements, il est vrai de dire que, pendant cette période de quatre années, de 1806 jusqu'à la fin de 1810, la France, dans la nécessité de sa propre défense, les Américains, par leur condescendance intéressée (vous le verrez tout à l'heure), par

leur condescendance intéressée pour l'Angleterre, les deux États, par les actes successifs de 1807, 1809 et 1810, se sont placés l'un et l'autre en dehors des conditions et des situations prévues dans le traité de 1800.

Et remarquez, messieurs, que ce traité de 1800, c'est l'empereur, c'est Napoléon qui voulait le maintenir et en faire respecter les dispositions : c'est Napoléon qui appelait les neutres à se porter secours à eux-mêmes, à maintenir leur propre dignité. On vous a dit hier que la guerre n'avait pas été faite dans l'intérêt de l'Amérique ; on vous a dit hier que ce n'était pas pour l'honneur du pavillon américain que la France prenait ces mesures violentes et soutenait la lutte avec l'Angleterre.

Non sans doute; mais c'était dans l'intérêt des neutres, car leur intérêt se liait à celui de la France.

Apparemment, lorsqu'on stipule une neutralité, ce n'est pas seulement en faveur de la puissance pour qui elle est déclarée. La France, en réglant les conditions de la neutralité avec l'Amérique, avait ses vues, ses intérêts particuliers; elle songeait aux résultats de cette grande loi de neutralité que l'Amérique s'obligeait à faire respecter elle-même,

Ainsi Bonaparte, premier consul, lorsque dans le traité de 1800 il stipulait la neutralité des États-Unis, savait très-bien quelles en seraient pour la France les conséquences ultérieures, dans le cas d'une guerre maritime qui contraindrait ces neutres à maintenir leurs droits, pour conserver l'avantage do traverser librement toutes les mers du monde.

En 1806 et 1807, il réclamait ces efforts des neutres qui devaient résulter pour lui du traité de 1800. Il y avait donc un intérêt commun. L'intérêt des neutres

se liait à l'intérêt de la politique française. Napoléon revendiquait pour lui les avantages du traité qu'il avait conclu pendant son consulat.

C'est sous ce point de vue qu'il faut considérer la question.

Napoléon étant poussé à bout, le blocus continental fut déclaré. Ah ! je sais tout ce qu'on a dit sur le blocus continental; comme tout autre j'ai écouté, et je me suis laissé entraîner par les jugements portés contre cette grande mesure.

Un pouvoir déchu trouve toujours beaucoup de gens qui ne sont pas timides à lui prodiguer des invectives ; l'empire tombé a rencontré aussi et des ennemis, détracteurs trop passionnés, et des serviteurs devenus infidèles et accusateurs ingrats.

Revenons à la vérité.

Entre les peuples, messieurs, et à cet égard les conventions maritimes ne diffèrent en rien des con ventions territoriales; entre les peuples, la condition première, fondamentale de toute stipulation de neutralité, c'est que le neutre fera respecter son pavillon, fera respecter son territoire.

Une voix au centre. Il faut qu'il en ait les moyens.

M. Berryer. S'il en a les moyens? eh ! sans doute; on ne demande pas à une puissance neutre, qui est ordinairement faible , de résister au heurt d'une grande puissance, on ne lui demande pas la victoire : on lui demande de défendre son honneur.

Les neutres doivent garder l'honneur de leur pavillon ; les neutres doivent se respecter eux-mêmes, et se faire respecter autant qu'il est en leur pouvoir.

Et je le demande, messieurs, la Suisse, qui est à nos portes, la Suisse, puissance neutre, amie de la France, si demain elle laissait impunément, dans un

cas de guerre entre la France et l'Autriche, s'établir sur son territoire cette dernière puissance, lui livrait ses passages, ses défilés, ses forts ; si elle ne protestait pas et ne criait pas à la violation de la neutralité, si elle ne faisait pas, en un mot. ce qui est en son pouvoir, et si la France ensuite, la traitant en ennemie, brisait ses ponts, s'emparait de ses défilés, de ses passages, et détruisait ses forteresses, la Suisse pourrait -elle venir plus tard invoquer sa neutralité, dire qu'elle ne pouvait pas vaincre l'Autriche? Aurait-elle le droit, après avoir eu une condescendance criminelle envers nos ennemis, de nous demander une indemnité?

Cette question simple et claire n'est pas autre que celle qui résulte de la position de l'Amérique à l'égard de la France par suite de ses condescendances intéressées aux ordres de l'Angleterre dans les années 1805, 1806 et 1807, et les années postérieures.

Oui, messieurs, Napoléon n'a demandé que ce qui était juste. Il n'y a rien dans toutes les pièces politiques qui vous ont été distribuées, il n'y a rien autre chose que cette juste prétention de contraindre les neutres à faire respecter eux-mêmes leur pavillon, comme sur terre on aurait eu le droit de les contraindre à faire respecter leur territoire.

Et certes, l'empereur était bien fondé à espérer que les Américains auraient assez de reconnaissance en- ,vers lui pour être soucieux de leur propre honneur, et pour faire contre l'Angleterre ce qui dépendait d'eux. Napoléon , quand il avait signé le traité de 1803, quand il avait consenti ce magnifique abandon de la Louisiane aux États-Unis, quand il avait doublé le territoire de ce nouvel État, Napoléon avait dit avec orgueil, avec une grande et fière satisfaction

continentale : « Je viens de créer contre l'Angleterre une puissance rivale qui abaissera son orgueil sur les mers. »

Le négociateur américain, quand il avait signé le traité de 1803, s'était écrié aussi avec orgueil : « C'est de ce jour que les États-Unis compteront parmi le^ grandes puissances du monde. » Le fait n'était pas vieux, etl'empereur pouvait croire que les Américains, en 1806, en conserveraient encore quelque souvenir; et quand les ennemis jurés de la France faisaient subir aux Américains de si cruelles avanies; quand l'empereur disait aux neutres : « Faites-vous respecter, vous le devez à vous-mêmes ! » il aurait pu ajouter : « Vous me le devez aussi à moi ! »

11 n'y a pas une autre pensée, relisez-le, dans le préambule du décret de 1807 : « L'Angleterre a déna- « tionalisé les bâtiments de toutes les nations; il « n'est au pouvoir d'aucun gouvernement de tran- « siger sur son indépendance et sur ses droits ; tous « les peuples sont solidaires de la souveraineté et de « l'indépendance de leur pavillon. »

Les Américains n'ont pas voulu comprendre ce langage; loin de là, en 1809, ils firent un acte d'hostilité contre la France, quoiqu'il n'y eût pas cependant un mot direct contre les Américains dans le décret de 1807.

Ils ont fait un acte d'hostilité ouverte par le bill de non-intercourse; l'empereur fit preuve d'une grande longanimité. Lisez, dans les pièces qui vous ont été distribuées, dans les documents, dans le rapport même de votre commission, lisez, aux pages 12 et 43, la correspondance de M. de Champagny en 1809, vous y verrez la pensée encore bienveillante de l'empereur.

Les Américains n'en tinrent compte; l'empereur, alors, à un acte personnel, direct contre la France, opposa le décret de Rambouillet.

Oh! cette fois, les Américains sont effrayés; alors paraît leur acte du 1er mai 1810, qui, tout en reproduisant le bill de non-intercourse de l'année précédente, annonce cependant que ce bill pourra être annulé à l'égard de celle des puissances qui révoquera ses décrets hostiles.

Eh bien ! quelle conduite devait tenir le gouvernement français?

Permettez-moi, messieurs, de mettre sous vos yeux une lettre très-importante de M. le ministre des affaires étrangères, en date du 5 août 1810; c'est le manifeste du gouvernement français, aussitôt qu'il eut connaissance des intentions plus honorables que révélaient enfin les Américains par leur acte du 1er mai de la même année.

La voici :

« L'empereur » Je ne lis pas le premier alinéa ;

tout le monde reconnaîtra qu'il est inutile.

« L'empereur avait applaudi à l'embargo général mis par les États-Unis sur tous leurs bâtiments, parce que cette mesure, si elle a été préjudiciable à la France, n'avait au moins rien d'offensant pour son honneur. Elle lui a fait perdre ses colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de Cayenne. L'empereur ne s'en est pas plaint; il a fait ce sacrifice au principe qui avait déterminé les Américains à l'embargo, en leur inspirant la noble résolution de s'interdire les mers plutôt que de se soumettre aux lois de ceux qui veulent s'en faire les dominateurs.

« L'acte du 1er mars a levé l'embargo, et l'a remplacé par une mesure qui devait nuire surtout aux

2i DISCOURS PARLEMENTAIRES. — 1855.

intérêts de la France. La représaille était de droit, et commandée par la dignité de la France, circonstance sur laquelle il était impossible de transiger.

« Aujourd'hui le congrès revient sur ses pas, il révoque l'acte du 1er mars, les ports de l'Amérique sont ouverts au commerce français, et la France n'est plus interdite aux Américains; enfin, le congrès prend rengagement de s'élever contre celle des puissances belligérantes qui refuserait de reconnaître les droits des neutres.

« Dans ce nouvel état de choses, je suis autorisé à vous déclarer, monsieur, que les décrets de Berlin et de Milan sont révoqués, et qu'à dater du 1er novembre ils cesseront d'avoir leur effet; bien entendu qu'en conséquence de cette déclaration, les Anglais révoqueront leurs arrêts du conseil, et renonceront aux nouveaux principes de blocus qu'ils ont voulu établir, ou bien que les États-Unis, conformément à l'acte que vous venez de communiquer, feront respecter leurs droits par les Anglais.

« C'est avec une satisfaction toute particulière , monsieur, que je vous fais connaître cette résolution de l'empereur. S. M. aime les Américains; leur prospérité et leur commerce sont dans les vues de sa politique; l'indépendance de l'Amérique est un des principaux titres de gloire de la Ffance. Depuis cette époque, l'empereur s'est plu à agrandir les États-Unis ; et dans toutes les circonstances , ce qui pourra contribuera l'indépendance, à la prospérité et à la liberté des Amériques, l'empereur le regardera comme conforme aux intérêts de son empire. »

Voilà la politique du temps parfaitement expliquée. Les Américains, messieurs, se rendirent enfin justice. Les exigences de l'Angleterre ne s'arrêtaient

pas; et malgré les profits dont nous parlerons tout à l'heure, le péril de la soumission devenait trop grand, du jour où il fallait lutter contre la France, contre la résolution que montrait l'empereur. C'est alors que le 2 novembre 1810 paraît la proclamation du président des États-Unis, qui révoque le bill de non-intercourse. Cette proclamation est devenue loi au mois de mars de l'année suivante. Alors aussi est intervenu le décret du 28 avril 1811, qui a définitivement révoqué les décrets de Berlin et de Milan, et autres actes antérieurs :

« Vu la loi du 2 mars 1811, par laquelle le congrès des États-Unis a ordonné l'exécution des dispositions de l'acte de fnon-intercourse, qui interdisent l'entrée dans les ports américains aux navires et aux marchandises de la Grande-Bretagne, ses colonies et dépendances;

« Considérant que la dernière loi est un acte de résistance aux prétentions arbitraires consacrées par les arrêts du conseil britannique, et un refus formel d'adhérer à un système attentatoire à l'indépendance des puissances neutres et à leur pavillon,

« Les décrets de Berlin et de Milan sont définitivement, et à dater du 1er novembre dernier, considérés comme non avenus à l'égard des bâtiments américains. »

Je me résume sur cette partie. Qu'y a-t-il de vrai dans tous ces grands monuments historiques? C'est qu'on était en dehors de la convention de 1800; que les avanies de l'Angleterre avaient dépassé de beaucoup toutes les stipulations du traité de 1794; que les Américains s'étaient soumis à tout, et avaient abaissé l'honneur de leur pavillon devant le profit

que pouvait leur procurer une navigation aventureuse à travers les puissances belligérantes.

Il yen résulte encore que l'empereur, qui avait stipulé le traité de 1800 et les conditions delà neutralité dans l'intérêt de la France, avait uniquement voulu atteindre ce but : que les neutres résistassent à qui y porterait atteinte. Tout fut fait pour les porter là : l'empereur réussit, les Américains arrivèrent à ce qu'il voulait : ils reconnurent qu'il avait raison. N'oubliez pas qu'on vous a lu hier la déclaration de 1812, dans laquelle les Américains rappellent leurs griefs contre l'Angleterre, et terminent par ces mots :

« Nous tenons pour fiction injuste une prétention de blocus qui n'est pas appuyée d'une force stationnaire suffisante... Nous reconnaissons et nous maintiendrons le droit des neutres établi en 1780 par Catherine, lorsque, se mettant à la tête des nations, elle proclama le droit des gens. »

Ce n'était pas en 1812 qu'il fallait que les Américains reconnussent ce principe, et se déclarassent les défenseurs du droit des neutres; c'était en 1805, en 1806; c'était quand l'Angleterre enlevait les bâtiments américains, quand elle leur imposait de venir faire acte de soumission dans ses ports, et faisait payer un droit de réexportation pour les marchandises transportées par les Américains ; c'est à l'époque du blocus de nos colonies, du blocus de nos côtes, qu'il fallait que les Américains comprissent les conditions fondamentales du traité de 1800, et le devoir qui leur était imposé de faire respecter leur pavillon.

En 1812, il était trop tard, et l'empereur lui-même, en 1812, l'a bien senti, car il n'a révoqué les décrets antérieurs qu'à dater du 1er novembre 1810.

Ainsi, dans ce grand acte du gouvernement fran-

çais, tout ce qui était antérieur au 1er novembre 1810 est irrévocablement maintenu.

Ce n'est qu'à dater du 1er novembre 1810 que les Américains peuvent élever plainte, s'il leur a été fait grief; avant cette époque l'empereur réserve le plein et entier effet des décrets.

Les Américains ont fait de même, comme vous l'avez vu, par leur acte du 1er mai 1810.

Aussitôt que la paix fut rétablie entre les deux puissances, il fut convenu que toutes les amendes et droits encourus auparavant devaient être payés. Ainsi, les Américains, en reconnaissant qu'ils devaient être défenseurs du pavillon neutre, ont annulé les actes faits contre la France, de même que la France annulait les actes faits contre eux ; mais, de part et d'autre, on a maintenu tout ce qui était antérieur, tout ce qui avait eu lieu dans le temps des prétentions despotiques de l'Angleterre et des obséquieuses complaisances des Américains; tout ce qui était antérieur dans cette grande lutte a été maintenu irrévocablement, et les actes de rigueur n'ont cessé que sous la condition du respect des actes consommés avant le 1er novembre 1810.

Et maintenant, de quoi s'agit-il? De faire tomber sous les nécessités d'un intérêt accidentel les actes de l'administration française les plus solennels, et de fouler aux pieds les principes fondamentaux de notre droit public. Voilà ce qu'on vous propose!

Messieurs, je n'ai pas répondu suffisamment à l'objection qui tout à l'heure est partie des bancs minis* tériels : qu'on n'aurait pu exiger des Américains de défendre l'honneur de leur pavillon, que s'ils en avaient eu les moyens.

Nous sommes de bonne foi dans cette question;

oui, s'il était démontré qu'accablés par le seul sentiment de leur faiblesse, les Américains étaient réduits à gémir, comme peuple, de leur impuissance à résister d'une manière quelconque aux prétentions de l'Angleterre, je comprendrais toute l'argumentation du ministère, et je voudrais faire revivre, par un système d'indemnité, les principes protecteurs des intérêts d'un peuple neutre ainsi forcé de supporter la violation de ses droits.

Mais qu'y a-t-il au fond de tout ceci? Quel est celui d'entre vous, messieurs, qui ayant lu avec un sentiment d'honneur au fond de l'âme, avec des lumières et de l'intelligence dans le cerveau, qui ayant lu tout ce qui nous a été communiqué, n'ait compris que ce n'est pas leur faiblesse ou leur impuissance maritime qui a empêché les Américains de défendre l'honneur de leur pavillon? C'est la cupidité, c'est l'esprit mercantile, c'est le besoin de faire des profits qui les a poussés à cette humiliation. Vous le savez, et cela est consigné partout. Le noble Jefferson, président alors, voulait résister à l'Angleterre; mais les banquiers, mais les armateurs des États-Unis, qui apercevaient de gros bénéfices à conquérir au milieu de la conflagration du monde, ont mieux aimé résister aux sentiments d'honneur et de patriotisme de Jefferson.

Et ce que faisaient alors les Américains n'est-il pas, comme je le disais, écrit partout? On vous a lu ce qu'écrivait l'empereur à son ministre, le 31 mars 1808 : « Faites une note au minisire d'Amérique, sur « ce qu'un grand nombre de bâtiments américains, « chargés de denrées coloniales, se supposent venant « d'Amérique, mais viennent bien réellement de « Londres. »

Voyez encore dans le rapport du duc de Vicence ce

qu'il dit, à la page 12, du commerce que faisaient alors les neutres, de la façon dont les Américains s'exposaient volontairement aux périls, au milieu du choc qui existait entre la France et l'Angleterre, dans la perspective des immenses profits qu'ils pourraient recueillir. Je ne vous citerai pas les rapports de 1825 : leur date ne vous plaît pas. Mais lisez dans le mémoire de 1833 ce qui est écrit, et par qui, messieurs? par le ministre des affaires étrangères, dans le mémoire spécial qui vous a été fourni, et qui a été composé tout exprès pour justifier le traité de juillet 1831.

11 est à la page 74 des documents, première partie. Il s'agit de l'embargo. Vous y remarquerez ces mots :

« Cette mesure ne reçut qu'une exécution trèsincomplète ; un grand nombre de navires qui étaient en course ne rentrèrent pas dans les ports de l'Union, malgré l'ordre qu'ils en reçurent; ils préférèrent aller de port en port servir de facteurs aux nations belligérantes, ou à celles qui n'osaient pas risquer leur pavillon à la mer; l'appât de grands profits leur fit braver les dangers de la désobéissance aux ordres de leur gouvernement, et ceux auxquels les exposaient les mesures prises par la France et l'Angleterre.

« Le gouvernement américain voyant le peu d'effet du bill d'embargo, et sentant la nécessité de ramener dans les voies d'un commerce légitime cette quantité de bâtiments aventuriers qui couvraient les mers malgré ses défenses, rendit, le 1er mars 4809, un bill dit de non-intercourse, »

Ainsi cela est prouvé par des documents irrécusables. Je rappellerai les paroles de M.Jay, l'année dernière, au nom de la commission dont il était rapporteur : «La navigation des États-Unis avait alors tant

d'activité que les pertes, si exorbitantes qu'elles fussent, étaient encore couvertes par les bénéfices. »

Je rappellerai encore ce que votre commission vous a dit à la page 15 de son rapport :

« Mais cette mesure fut inefficace. Les négociants américains, au moment où l'embargo fut connu, sillonnaient toutes les mers de leurs navires. Ils aimèrent mieux les chances et les dangers d'une navigation et d'un commerce aventureux que la sécurité oisive et ruineuse qui leur était imposée dans les ports de leur patrie. Ils restèrent presque tous en mer, hors de la portée de l'embargo. »

Ainsi, messieurs, voilà ma réponse, à ce qu'on vous a dit tout à l'heure : on ne peut pas exiger des neutres d'entrer dans une lutte qu'ils n'ont pas les moyens de soutenir, mais on peut exiger des neutres qu'ils ne sacrifient pas l'honneur à l'intérêt. Et quand vous voyez, dans tous les documents que le ministère même fait connaître, que c'était par l'appât de spéculations aventureuses que les Américains s'exposaient à tous les périls , parce que les profits de la navigation étaient si immenses qu'ils couvraient toutes les pertes essuyées; je vous le demande, y a-t-il là un sentiment noble, un sentiment de dignité, un sentiment qui relève nos alliés à nos propres yeux, tel que nous nous puissions admettre enfin qu'ils ont eu un juste motif de souffrir les avanies faites à leur pavillon?

Et pour apprécier les bénéfices immenses qu'ont faits les Américains, comparez le prix des denrées coloniales en 1807 et 1808 dans les colonies et dans toute l'Europe ; rappelez-vous que les sucres, que les calés se vendaient en Amérique, 6, 7, 8 sous , tandis que sur le continent ils étaient achetés aux prix énormes de -4, 5 et 6 francs.

Voilà quels étaient à cette époque les bénéfices que les Américains allaient chercher au prix de l'indépendance de leur pavillon. Ils violaient formellement la convention de d800 avec la France, mais ils subissaient les ordres du conseil de l'Angleterre; ils violaient, en 1806, le décret de Berlin, en 1807 les décrets de Milan; ils violaient à la fin de 1807 les lois de leur propre patrie, puisqu'ils naviguaient malgré l'embargo mis par les États-Unis eux-mêmes.

Ainsi, serviteurs obéissants des ordres britanniques, violateurs des décrets de la France, violateurs des lois mêmes de leur pays, c'est à nous qu'ils viennent dire que leur position est digne d'intérêt, c'est à nous qu'on demande de donner récompense à cet élan de cupidité qui les a fait courir à travers les mers pour y recueillir des profits énormes ! C'est dans 'une telle position qu'il faut que la France leur paye une indemnité !

Reportez-vous par la pensée à la situation commerciale de l'Amérique en 1792, au commencement de cette guerre si désastreuse pour les peuples d'Europe; à quel point ce commerce était-il parvenu à la fin de la guerre en 1814? Pendant ce laps de vingt-cinq années, je vous demande s'il est un peuple au monde qui ait ainsi grandi, qui ait ainsi profité sous tous les rapports, par le développement de sa marine, par les immenses progrès de son commerce, par des acquisitions territoriales qui ont doublé ses possessions : la Louisiane d'une part, les Florides de l'autre.

Eh quoi ! pendant tout ce laps de révolutions funestes et de guerres sanglantes sur le vieux continent, l'Amérique a toujours prospéré; et c'est aujourd'hui l'Almérique enrichie qui se dresse, et, nous tendant

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la main, s'écrie avec menace : « Donnez-moi une indemnité ! »

Ah! messieurs, une indemnité pour l'Amérique!... Mais les Américains sont déjà payés pour la plupart. Ici je n'invoque pas les documents qui ont été publiés; je ne cite que des notes confidentielles, et je m'empresse dès à présent d'en avertir la ehambre : mais une correspondance, à laquelle je dois personnellement accorder une entière confiance, m'apprend que les compagnies anglaises assuraient presque toutes les expéditions américaines, et réassuraient les compagnies d'assurances américaines elles-mêmes. En telle sorte que, dans le moment où je parle, les compagnies d'assurances anglaises se réunissent à Londres, et viennent de créer un comité pour former opposition entre les mains du gouvernement français à la remise des 25 millions qui seraient accordés aux Américains.

Je prie la chambre de ne pas confondre ce que je dis en ce moment avec ce que j'ai dit précédemment et avec ce que je dirai plus tard. Jusqu'ici, toutes mes réflexions ont porté sur les documents authentiques qui sont entre nos mains; l'observation que je viens de faire est la seule qui repose sur des documents pris en dehors. Ainsi, je permets à la chambre de ne pas attacher à la communication qui m'a été donnée autant d'importance que j'en puis attacher moi-même. (Murmures au centre.)

Je ne pense pas cependant que cette loyale observation puisse en rien atténuer la gravité de ce que je viens de dire; je fais entendre ici des paroles de bonne foi et de conscience... (Dénégation au centre.)

Je demande au moins à ceux qui siègent sur les mêmes bancs que moi de respecter assez l'Assemblée

dont ils font partie, pour croire à l'honneur et à la loyauté d'un de ses membres.

Je disais tout à l'heure, messieurs, que les motifs de spéculation mercantile qui ont exposé les neutres à des désastres, en leur faisant oublier l'honneur de leur pavillon, n'étaient pas des motifs qui, dans notre pensée, dussent leur restituer un droit qu'ils ont vendu.

Je disais qu'il est scandaleux de songer à donner une indemnité aux États-Unis, après les avantages immenses qu'ils ont tirés de la guerre même dont ils viennent se plaindre.

Permettez-moi une réflexion incidente. J'ai remarqué dans le décret de Berlin, article 6, une disposition par laquelle l'empereur ordonne que, les prises de marchandises anglaises vendues, le montant en sera déposé à la caisse d'amortissement, pour la moitié en être appliquée aux armateurs français qui auront perdu pendant la guerre.

Je trouve un décret du 27 janvier 1807 qui prescrit de même que, toutes les prises faites et vendues, le prix en sera versé à la caisse d'amortissement, pour que la moitié en soit partagée entre les armateurs français qui ont éprouvé des pertes.

Dans le décret de Rambouillet 1810, je rencontre encore la même disposition : le montant des captures vendues, américaines et autres, sera versé à la caisse d'amortissement.

Qu'est-il arrivé à cette époque? Les ministres de l'intérieur et du commerce se sont adressés à toutes les places maritimes de France, et ont demandé qu'on dressât un état des pertes souffertes par les armateurs français.

Aujourd'hui le ministre des finances pourra nous

dire, et j'ai entendu dire par quelques membres de celte chambre, que si l'Amérique a fait des bénéfices énormes pendant la guerre, il est certain que, par le résultai des prises, nous avons encaissé, dans le trésor public, des sommes qui excèdent les 25 millions que nous rendrions aujourd'hui.

Cela peut être vrai, messieurs. Mais quand je vois la position des Américains, la cause des humiliations qu'ils ont subies; quand je vois leurs dérogations aux devoirs sacrés imposés aux neutres ; quand je vois les profits immenses et les avantages qu'ils ont retirés de la guerre ; et quand je songe qu'en réponse à la demande de M. le ministre de l'intérieur aux chambres de commerce, la seule ville de Bordeaux réclamait 10 millions dont elle n'a jamais rien reçu, je déclare que s'il faut revenir sur le passé, sur les désastres de la guerre, je voterai pour les armateurs et les négociants de la ville de Bordeaux, avant d'allouer aucune indemnité aux Américains.

Mais, messieurs, je ne doute pas qu'en ce moment on ne murmure au banc des ministres que je déplace la question, que je ne Fai pas traitée quand j'ai considéré les stipulations de 1831 sous le point de vue d'un compte fait dans des termes de droit. C'est une transaction, me répétera- t-on. Assurément on n'a pas eu la pensée d'acheter un allié, mais on a voulu resserrer des liens d'amitié entre deux nations que leurs sympathies appelaient à se rapprocher; et alors, sans avoir tant d'égard à cette rigueur du droit, à cette nécessité des temps que je viens de rappeler, il est bon de traiter la question suivant les règles de la probité politique, dont il convient toujours à la France de ne pas s'écarter. C'est ce qu'a dit M. le ministre des affaires étrangères.

TKAITl': AVEC LES ÊTATS-UiMS. 35

Je comprends la question ainsi posée.

Mais la probité politique est une vertu éclairée; ce n'est pas une faiblesse aveugle qui pousse à se livrer en dupe aux calculs adroits et aux spéculations habiles. Si l'on amène la question sur ce terrain; si c'est une affaire de probité, de bonne amitié, de bonne foi, où l'on ne se prévaut pas de la nécessité des temps, et où la France, par un marché à forfait, donne satisfaction aux Américains, j'y consens : eh, mon Dieu! j'applaudis aux sentiments de celui de nos honorables collègues qui, troublé dans son esprit par les nobles émotions de son cœur, par sa générosité sociale, voudrait éviter toute cause de lutte et de conflagration entre les deux peuples, et régler des satisfactions mutuelles qui resserrent leurs rapports d'amitié et soient un gage de civilisation et de progrès; j'y applaudis de tout mon cœur.

Mais alors le marché se fera comme un échange d'honneur; nous obéirons à cette probité éclairée, parce que nous rencontrerons la même probité chez les cocontractants; nous serons de bonne foi, parce que l'on sera de bonne foi à notre égard. Eh bien ! je réduis la question à ces termes : Nous ferons une transaction; nous donnerons 25 millions pour renouer des liens d'amitié, nous les donnerons à ceux qui, malgré de grands bénéfices, prouvent cependant certaines pertes. Voyons la question sous le point de vue de la bonne foi. Ont- ils perdu? justifient-ils de leurs pertes? Je ne crains pas d'aborder la question sur ce terrain.

Je passe donc à l'examen de la bonne foi. Et cette grande autorité du droit public, je la délaisse; le respect pour les actes du gouvernement français, je l'oublie; je ne me prévaux plus des torts accumulés

oJ DISCOURS PARLEMENTAIRE. — 1835.

dans le passé; tout se réduit désormais à une question de loyauté, d'amis à amis.

De la bonne foi ! j'en trouve peu. On vous a déjà fait remarquer la progression des prétentions américaines : au mois d'octobre 1812, le ministre américain demande 20 millions; après le désastre de Moscou, il demande 30 millions; plus tard, il demande 40 millions; les états de M. Rives s'élèvent à 70 millions; enfin les documents de 1834 l'ont monter le capital, sans les intérêts, à 90 millions.

Que les partisans du traité me le pardonnent; mais cette première observation sur la progression des prétentions me rend à moi la bonne foi des réclamants fort douteuse.

M. le rapporteur attachait hier une très-grande importance au dernier document qui nous est arrivé. Je ne fais pas la remarque qui vous a déjà été soumise, qu'alors que nous discutons un traité passé en 1831, le seul document auquel on donne foi, et qui soit sous nos yeux, est un document composé en 1834. L'observation serait de peu de poids à côté des choses que j'ai à dire.

M. le rapporteur ne doute pas de la véracité du document. Nous pouvons y ajouter foi, disait-il hier et répétait-il encore aujourd'hui, car ce rapport de la commission américaine a été fait après appel de toutes les parties intéressées. Ainsi, vous a-t-il dit, ce sont tous ceux qui devaient venir au partage des 25 millions accordés par la France en 1831, ce sont ceux-là même qui, se disputant contradictoirement, comme dans une distribution de deniers devant un de nos tribunaux de première instance, ont vérifié réciproquement leurs titres. Ainsi, a dit M. le rapporteur, je ne doute pas de la sincérité du document de

1834; il présente les créances vraiment américaines, vraiment existantes.

Depuis hier, messieurs, je n'ai pu faire une longue étude du document de 1834; depuis hier que je l'ai entendu invoquer si vivement par M. le rapporteur, je n'ai pas eu à ma disposition et vous n'avez pas non plus les pièces qui pourraient nous faire reconnaître l'origine des navires et leur véritable valeur.

Mais M. le rapporteur vous disait : Le document de 1834 est certain; il ne faut pas croire à l'allégation que des bâtiments anglais voguaient sous pavillon américain, car ces bâtiments auraient été écartés dans la discussion de 1834 et parle rapport de la commission américaine.

Mais, messieurs, le rapport de votre commission prouve le contraire. A la première page des document fournis à l'appui du rapport, je trouve en note qu'un navire (le Summer) est rejeté quoiqu'il soit admis par la commission américaine et porté sur les états de M. Rives, parce qu'il est reconnu comme brick anglais.

11 est donc vrai, d'après l'observation même de la commission, que le document de 1834 n'est pas bien certain, puisque nous y voyons porté comme créance américaine un brick anglais.

Je trouve encore à la page 3 le navire YEliza, écarté par la commission, qui est porté à la p. 102 du rapport de la commission américaine, et qui cependant contenait cargaison anglaise.

Donc le document de 1834 ne nous montre aucune sincérité.

M. le rapporteur ne l'a pas cru : il a pensé que, du moment où les réclamants venaient tous prêter serment qu'ils étaient Américains, et qu'ils tenaient

leurs titres de sujets américains, que leurs créances étaient d'origine américaine, qu'enfin les navires confisqués étaient américains, il était impossible qu'il y eût erreur, et que la commission américaine eût admis des cargaisons ou des navires anglais. Je ne blâme pas M. le rapporteur, je l'en félicite; je me glorifie de son erreur au nom de mon pays, et, comme Français, je suis bien aise que la conscience de mes concitoyens hésite à reconnaître des fourberies telles que celles qui ont été commises; mais le fait n'en est pas moins certain : M. le rapporteur a constaté qu'il y a des navires anglais qui ont été admis comme navires américains dans le tableau des réclamations présentées en 1834.

Allons plus loin. Voici un fait plus grave. Vous savez, messieurs, que cette commission de 1834 avait pour objet d'appeler tous les réclamants légitimes à la distribution des 25 millions stipulés par le traité de 1831, et que nous donnerions, ce que vous vous garderez bien de faire, par la loi que vous discutez en ce moment.

Vous n'avez pas oublié, messieurs, qu'en 1803, pour prix de la cession de la Louisiane, le premier consul stipula qu'il serait payé 80 millions à la France; que sur cette somme, 20 millions seraient réservés pour libérer la France de toutes les créances, de toutes les réclamations des Américains, antérieures au 30 septembre 1800. Ce sont les termes du traité.

Vous savez aussi que les 20 millions que l'Amérique devait payer à ses propres sujets, comme prix de la cession de la Louisiane, excédaient, dans l'opinion du négociateur américain, tout ce que les Américains pouvaient réclamer alors. Ce fait est énoncé dans l'ouvrage que j'ai entre les mains; c'est Y Histoire de

la Louisiane par M. Barbé-Marbois, plénipotentiaire signataire du traité de 1803.

Maintenant, messieurs, il faut faire une première observation qui touche à la bonne foi du gouvernement avec lequel nous traitons. On a cédé aux Américains une magnifique possession, celle de la Louisiane; on leur a demandé 80 millions, et on leur a laissé 20 millions pour éteindre les réclamations de leurs concitoyens, antérieures au 30 septembre 1800. Qu'a fait ce gouvernement loyal? il n'a rien payé. Il n'a pas payé les 20 millions à ses propres sujets ; et j'en trouve la preuve dans le Moniteur, indépendamment de celles que je puiserai dans les documents. Voici ce que dit le Moniteur, 19 janvier 1835 : « On écrit de Washington : M. Webster a présenté aujourd'hui au sénat un projet de loi pour l'allocation d'une indemnité aux négociants qui ont souffert des spolialions faites par les Français avant l'année 1800: ce bill fixe la somme à 5 millions de dollars. M. Webster a soutenu que le gouvernement des États-Unis était dans l'obligation d'accorder cette indemnité. »

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. C'est lin

complément.

M. Berryer. Je vous disais tout à l'heure, et le négociateur français nous atteste que, lorsque fut fait le traité de 1803, le gouvernement américain reconnaissait que les 20 millions qu'il élait chargé de payer à ses propres sujets excédaient ce qui pouvait leur être dû.

Lh quoi! s'il faut en croire le ministre qui m'interrompt, le gouvernement américain aurait payé les 20 millions à ses sujets, et il serait vrai que le gouvernement fédéral serait obligé de fournir encore 2à millions pour compléter le payement de ces réclamations

40 DISCOURS PARLF.MI'.XTAIHES. — 1835.

contre la France, qui, au dire des signataires du traité de 1803, ne pouvaient pas excéder les 20 millions alors consacrés à ce payement! A qui persuaderez-vous, monsieur le ministre, que les 25 millions sollicités aujourd'hui par M. Webster ne sont que le complément des 20 millions qui, en 1803, étaient reconnus suffisants pour solder, et au-delà, toutes les dettes de la France envers les Américains?

Ce n'est pas tout. Que le gouvernement américain ait payé ou n'ait pas payé les 20 millions qu'il devait acquitter dans les termes du traité de 1803, cela m'est complètement indifférent, et cela est surtout complètement indifférent aux intérêts du trésor, puisque la France n'en est pas moins libérée et entièrement libérée de toutes les dettes antérieures au 30 septembre 1800. C'est au gouvernement américain seul que doivent s'adresser les réclamations auxquelles il n'aurait pas satisfait; mais pour la question qui nous occupe, il importe de remarquer que les 25 millions qu'on nous propose aujourd'hui de payer aux États-Unis ne peuvent être loyalement appliqués à aucune créance antérieure au 30 septembre 1800.

Comment voulez-vous, monsieur le rapporteur, que je regarde comme un document qui ait quelque autorité de bonne foi, cet acte fait après coup, ce tableau dressé en 1834, si j'y vois figurer les créances antérieures au 30 septembre 1800? Quoi ! nous avons payé les Américains en 1803; parla cession de la Louisiane, nous avons chargé le gouvernement des États- Unis de donner 20 millions pour indemniser ses propres sujets. Les États-Unis ont dû payer, et aujourd'hui, dans un tableau de réclamations actuelles, dans le travail de la commission américaine de 1834, je retrouve ces mêmes réclamations antérieures au

mois de septembre 1 800 î ! Messieurs, veuillez jeter les yeux sur le tableau des réclamations admises par la commission américaine, en exécution du traité du 4 juillet 1831, et vous verrez à la page 135 le navire JRodolph- Frederick, capturé en 1799; vous verrez à la page 133 le Ruth, schooner capturé le 23 septembre 1800; à la page 131 le schooner Prisc/lla> capturé le 12 septembre 1800; à la page 125 le brick Mermaid, capturé le 25 janvier 1800. Messieurs, je n'ai pas tout dit encore; vous verrez à la page 113 le brick Han~ nah, capturé le 7 septembre 1800; page 109, le navire le Governor Gilman, capturé au mois d'avril 1800. Lisez le tableau encore, et vous verrez, page 102, le schooner Eliza, capturé le 18 juin 1800. 11 y en a, messieurs, une multitude d'autres.

Et ce sont là des documents de bonne foi ! La France a payé en 1803, ou plutôt elle a chargé un ami loyal de payer 20 millions à ses propres sujets, pour toutes les créances antérieures à septembre 1800, et l'Amérique, en 1834, vient nous réclamer ces mêmes créances! Ce n'est pas tout; vous verrez qu'on a voulu les faire payer ailleurs une troisième fois : tout à l'heure je vous en parlerai. (Agilation. Exclamations diverses.)

Messieurs, il ne faut pas que la chambre dans un juste sentiment d'indignation, porte trop loin les conséquences de ce que je viens de lui faire remarquer. (Rires au centre.) Permettez... Je m'étonne, messieurs, que, quand un esprit consciencieux s'épuise d'efforts à vous dire la vérité qu'il a trouvée, et rien que cette vérité, vous ne répondiez à sa bonne foi que par un rire dédaigneux.

Je préviens la chambre de la portée de mes arguments, parce que je ne veux pas qu'elle en conclue,

\ï DISCOURS PARLEMENTAIRES. — 1835.

dans le mouvement d'indignation que ees observations excitent, qu'elle en conclue, dis-je, plus qu'on ne doit en conclure.

Il n'y a pas loyauté; il n'y a pas, comme l'a dit M. le rapporteur, certitude dans les documents de 1834,, puisque j'y vois figurer des créances antérieures au traité de 1800. C'est d'abord ce qu'il faut reconnaître. Mais j'arrive à une autre conclusion.

MM, les ministres et M. le rapporteur s'empresseront de dire : Qu'importe? nous n'admettons pas ces navires à indemnité. Cela est vrai. Je ne dis pas, quant à présent, que le rapporteur de votre commission ait proposé de faire payer directement une seconde fois ce qui a été payé une première fois, aux termes du traité de 1803. Je n'attaque, quant à présent, que la loyauté, la sincérité du document... (Violents murmures au centre.) Mais un moment, permettez; voici ma seconde conséquence. On vous a dit que M. Rives, en 1831, s'applaudissant du traité, écrivait à son gouvernement, qu'à vrai dire, il ne pouvait réclamer que 15 millions de francs. On a opposé hier la correspondance de M. Rives avant la négociation; mais il est bon de ne pas oublier ce qu'a fait remarquer M. Bignon, c'est que M. Rives, en 1831, rappelait la correspondance de M. Gallatin en 1822, où il est dit aussi que l'indemnité légitimement due ne pouvait être que de 15 millions (3 millions de dollars).

Je ne sais point si c'est pour faire valoir leurs services comme négociateurs, que M. Gallatin, en 1822, et M. Rives, en 1831, n'ont évalué qu'à 15 millions le montant légitime des réclamations américaines; mais, ce que je sais très-bien, c'est que si aujourd'hui 25 millions étaient accordés, évidemment il

serait donné beaucoup trop, puisqu'en Amérique on appelle au partage de ces 25 millions les réclamations qui auraient dû être payées avec les 20 millions de 1803.

C'est là, ce me semble, une observation importante. Si la commission américaine appelle, en 1834, à partager les 25 millions, ceux qui auraient dû être payés avec les 20 millions de 1803, il est évident qu'en fixant le chiffre de 25 millions, nous avons trop accordé, il y a luxe.

Ici, messieurs, je dois soumettre à la chambre des réflexions d'un autre ordre. Nous nous trouvons, messieurs, dans une situation étrange pour évaluer et juger les réclamations des armateurs américains. En pareille matière, il y a trois objets principaux de vérification : la nationalité du bâtiment, la nature et l'origine de son chargement, la valeur du navire et de la cargaison. Sur tous ces points, nous n'avons d'autres documents que les pièces dressées en France, ou à bord des bâtiments capteurs; des procès-verbaux de capture, des procès-verbaux de vente des cargaisons capturées, des jugements du conseil des prises ! Et remarquez que ces pièces ont été recueillies à grand'peine, depuis que le traité est signé, pour l'expliquer, mais non comme pièces justificatives par suite de l'examen desquelles la transaction aurait été consentie. Des documents antérieurs au traité, et qui auraient été mis sous les yeux des négociateurs! mais on n'en présente pas un seul! C'est une convention consentie sans examen! une évaluation incertaine! une reconnaissance de nationalité sans preuves! Pour faire adopter par la chambre les dispositions du traité du 4 juillet, on ne lui fait pas connaître les réclamations antérieures des Améri-

cains; on nous remet comme titre unique des réclamations le procès-verbal de liquidation dressé trois ans après la ratification du traité par la commission américaine; l'état de 1834, auquel la chambre est, je le pense, désormais convaincue qu'il n'est possible d'accorder aucune confiance.

Je vous le demande, comment est-il possible de faire droit à une réclamation qui n'est appuyée d'aucun titre? et pourquoi n'existe-t-il pas de tilre de la créance américaine? Je vois dans cette chambre des hommes qui se livrent aux opérations maritimes, qui ont des amis qui s'en occupent. S'il arrivait aujourd'hui qu'un bâtiment de commerce français, rencontré par un corsaire étranger sur des mers lointaines, lût coulé bas, pérît, hommes, cargaison, tout enfin, et qu'il fallût demander une indemnité, serait-on embarrassé pour en déterminer la valeur? Ne retrouveriez-vous pas, dans le port du départ, le connaissement du navire, les registres des armateurs, la police d'assurance, et, pour constater la valeur de la cargaison, dans les lieux du chargement, les acquits des douanes, les factures des marchandises? Gomment un peuple éminemment commerçant, et qui fait de si lourds sacrifices aux intérêts de son commerce, n'at-il pas produit ces justifications, que présenteraient à l'instant tous les négociants français et les négociants de tous les pays, pour faire connaître l'importance de leurs pertes ? Les Américains n'osent nous présenter ni connaissements, ni registres, ni polices d'assurances, ni acquits de douanes, ni factures. Pourquoi? C'est que si de pareilles pièces, que tous les armateurs du monde sont toujours à même de représenter, étaient aujourd'hui mises sous vos yeux pour fixer la quolité de cette indemnité que l'on ré-

clame dans des proportions toujours croissantes, et sur laquelle, par une abstention frauduleuse, on veut perpétuer noire incertitude, en ne remettant pas d'autre document que le procès-verbal dressé en 1834 ; si la production de ces pièces était exigée par vous avant de faire droit aux réclamations, vous reconnaîtriez que tous les bâtiments capturés en 1807 et 1808 étaient sortis frauduleusement des ports de l'Amérique, avaient pris leurs cargaisons dans les colonies ou les ports de l'Angleterre, qu'ils étaient par conséquent de bonne prise, et qu'il n'est dû aucune indemnité.

Eh quoi ! n'est-ce pas la première fois au monde que l'on consentirait à payer un prétendu créancier qui refuse, qui tremble de montrer son titre quand il est impossible qu'il ne l'ait pas entre les mains? Verrez-vous là de la bonne foi de la part des Américains? Serait-ce de la probité de notre part?

Permettez-moi, messieurs, de rappeler ici un fait que M. Bignon vous a signalé l'année dernière, en ces termes :

« Vers la fin de 1808, sur douze ou quinze bâtice ments sous pavillon américain, arrêtés à Rochefort a et à la Rochelle, le consul américain lui-même re- « connaissait que les papiers de la moitié de ces bâ- « timents avaient été fabriqués à Londres, et il re- « gardait comme probable que les autres bâti- « ments , supposés américains, n'étaient que des « bâtiments anglais ayant de vieux papiers améri- « cains. »

Assurément votre commission s'est livrée à un travail très-consciencieux ; je l'ai assez examiné, assez lu et relu, pour me croire obligé de rendre hommage à l'obstination du travail, au zèle des membres de la

4G DISCOURS PARLEMENTA 1U l£S. — 1835.

commission, à la confiance que son rapporteur a pu accorder aux documents qui étaient entre ses main-; mais je demanderai à M. le rapporteur s'il a eu la pensée de vérifier les papiers qui se trouvent dans les archives de la marine à Versailles ?

M. le Rapporteur. Nous avons vérifié au conseil des prises.

M. Berryer. Je regrette qu'on n'ait pas fait les mêmes recherches aux archives de la marine, à Versailles ; on aurait pu y trouver les pièces de bord, qui ont été adressées au ministère avec les procèsverbaux de capture, et qui seules peuvent faire connaître la nationalité et la valeur de chaque navire et de sa cargaison. On aurait trouvé encore dans ces archives des documents sur divers payements faits par la caisse des invalides de la marine. A ce propos, je dois citer un fait que je ne présente qu'avec hésitation à la chambre; cependant j'ai cru qu'il avait assez de gravité pour être expliqué devant elle.

Un inconnu m'a adressé, sous enveloppe, des documents comme nous en recevons beaucoup. Il m'a envoyé 36,000 fr. de lettres de change payées par le trésorier des invalides de la marine, au propriétaire armateur du brick américain la Persévérance»

Voici en quels termes est conçu l'endossement de ces lettres de change, tirées en 1813 par l'intendant du trésor impérial :

« Payez à l'ordre de M. Léonard Jarvis, Américain, valeur à compte du produit du brick américain Persévérance à lui restitué. Signe le trésorier des invalides de la marine, Giraxjd. » Et au bas ; « Pour acquit, Léonard Jarvis. »

Voilà un payement bien en règle. Maintenant, dans l'irrécusable travail de la commission américaine

en 1834, je retrouve le brick américain la Persévérance qui ligure pour 93,238 dollars , 520,000 fr.

environ.

Quelques voix. C'est évident !

M. Berryer. Ce n'est pas évident, messieurs, et voici pourquoi. Le payement est fait à l'armateur. Dans les états que nous avons, on ne porte que le nom du capitaine et celui du navire ; le nom seul du navire la Persévérance ne prouve pas que le brick la Persévérance, qui est porté dans les états de réclamations, soit en effet le même brick la Persévérance qui a été payé à l'armateur Jarvis. La preuve n'est pas complète-; mais je regrette que votre commission n'ait pas pu pénétrer aux archives de la marine, à Versailles, pour savoir si, dans cette affaire et dans d'autres, le trésorier de la marine n'aurait pas précédemment payé des navires qui figureraient encore dans les réclamations actuelles.

M. le Rapporteur. Vous me demandez quels sont les documents que la commission a eus à sa disposition...

M. Berryer. Non, monsieur le rapporteur, ce serait beaucoup trop long. Vous nous avez fait connaître lesdocuments quiétaientà votre disposition; ils sont reproduits dans les pièces imprimées, ou déposées sur le bureau du président. Je n'y ai rien aperçu qui me parût sortir des archives de Versailles, où sont renfermées les anciennes archives de la marine...

M. le Rapporteur. C'est là-dessus que j'avais une observation à présenter. (Parlez ! parlez !)

Je croyais que le but de la question que l'honorable orateur m'avait adressée était de savoir comment nous avions vérifié la nationalité et le lieu de départ

*o DISCOURS PARLEMENTAIRES. — 1835.

des navires confisqués. J'avais l'honneur de lui répondre que nous avions fait cette vérification à l'aide des dossiers qui se trouvaient au conseil des prises.

En effet, nous avons trouvé dans les dossiers les procès-verbaux de capture ; ces procès-verbaux indiquent le lieu du départ, le nom du capitaine, la nature de la cargaison, les certificats d'origine, et il était facile alors, à l'aide de ces documents, de nous convaincre que les navires étaient partis des États-Unis, qu'ils avaient été chargés aux États-Unis, et saisis dans le délai limité de quatre-vingts jours de la promulgation légale des décrets de Berlin et de Milan.

L'orateur a demandé ensuite si nous n'avions eu aucun document aux archives de la marine à Versailles. Je répondrai que, lorsqu'on a voulu connaître le prix des cargaisons qui avaient été vendues, nous avons dû avoir recours aux archives de la caisse des invalides. La caisse des invalides prélevant un droit sur la vente de toutes les cargaisons confisquées, il était tout simple que nous trouvassions dans ces archives le prix des cargaisons vendues à la diligence des invalides de la marine. Nous avons eu en effet cet état; il a été déposé sur le bureau de la chambre, et les prix que nous avons indiqués sont ceux qui nous été fournis par les archives de la marine.

Quant au fait du payement d'une lettre de change allégué par l'orateur, il est impossible que, sans vérification plus complète, je puisse répondre.

Je prie la chambre de bien remarquer que des navires portant le même nom, ayant le même capitaine, se trouvent assez souvent dans les états qu'elle a sous les yeux; qu'il y a plusieurs catégories dans lesquelles le

nom du même navire est répété trois et quatre fois, et qu'ainsi il y a nécessité de vérifier l'identité. Sans oser faire une réponse négative que le défaut de vérification complète ne me permet pas de faire, j'engagerai l'orateur à vérifier lui-même s'il y a identité complète entre le navire à qui le payement a été fait et le navire qui a été porté dans l'état américain.

M. Berryer. Messieurs, l'explication de M. le rapporteur me laisse toutes mes incertitudes; car la chambre a pu remarquer que, fidèle à la loi que je me suis imposée de ne rien affirmer que lorsque j'aurai la preuve en main, les observations que j'ai faites, je les ai présentées comme un doute et sous la forme de question adressée à M. le rapporteur.

Maintenant, que la chambre veuille bien me prêter son attention. M. le rapporteur nous dit qu'il y a eu deux sortes de documents pour constater l'origine des navires, le point de départ du chargement et la valeur de ce même chargement. D'une part, les procès-verbaux de capture. Mais, messieurs, pardonnezmoi si je n'attache pas à ce document et aux documents de ce genre en pareil cas la même autorité que celle que leur accorde M. le rapporteur.

Qu'est-ce qu'un procès-verbal de capture ? Il contient la déclaration du capitaine capturé et des hommes de son bord, sur le lieu d'où le navire est parti, sur la nation à laquelle il appartient et sur le port ou le point où il a pris son chargement. J'entends très-bien qu'au moment où le navire est capturé, où il se sent sous la main du capteur, la déclaration faite dans le procès-verbal de capture soit favorable au navire; mais à mes yeux le procès-verbal de capture ne remplace pas ce dont je parlais,

T. II. k

oO DISCOURS PARLLMENTALKKS. — 1833.

l'original des lettres d'expédition, le connaissement, la police d'assurance, les acquits de douanes, les factures de marchandises.

11 y a plus : les procès-verbaux de capture ne remplacent pas les pièces qu'exigeait la convention de 1800; car vous vous rappelez que dans l'article 17 de la convention de 1800, prévoyant le cas d'une lutte entre les puissances belligérantes, on stipulait que les bâtiments neutres, pour être à l'abri de la capture, devaient être pourvus d'un passe-port conforme à celui qui est énoncé dans l'article 4 du traité, et d'un procès-verbal indiquant le lieu du chargement du navire, également conforme à celui qui est mentionné dans le même article 4.

Ainsi, les navires américains devaient avoir, aux termes mêmes du traité qui avait stipulé les conditions de leur neutralité, un passe-port et un procèsverbal de marchandises indiquant leur nationalité, le lieu de leur chargement, la valeur de leur cargaison.

Mais un procès-verbal de marchandise et un procès-verbal de capture, ce n'est pas ia même chose. (Interruption.) Permettez -moi, je cherche la vérité de très-bonne foi ; je demande à être éclairé sur un fait qui, d'ailleurs, n'est pas peu concluant.

11 y a d'autres raisons pour décider la question ; mais je dis que, pour que le procès-verbal de capture soit une preuve suffisante, il faut d'autres pièces, et que c'est pour cela quej'ai demandé à M. le rapporteur si la commission s'était rendue aux archives de la marine de Versailles, où les pièces sont déposées de dix ans en dix ans, et où auraient pu se trouver ces pièces de bord, pièces qui auraient dû être examinées et soumises à la chambre, tandis que le seul

TRAITE AVEC LES" ÉTATS-UNIS. iil

conseil des prises a jugé peut-être sur le simple pro cès-verbal de capture.

Ce sont, en un mot, les pièces originales que je réclame : elles seules peuvent faire connaître la natio^ nalité, la valeur et la restitution, si elle a eu lieu. Un mot encore...

i (M. Dumon, rapporteur, qui est assis au banc des ministres, près de M. le président du conseil, se lève pour répondre.)

M. Laffitte et autres membres de la chambre à M. Berryer. Ne vous laissez pas interrompre.

M. le Rapporteur. Si vous vouiez me permettre une observation.

M. Laffitte, h M. Dumon. Mettez-vous à la place ordinaire des rapporteurs, on vous entendra mieux. Ce n'est certainement pas au banc des ministres que doivent se placer les rapporteurs; c'est contre toutes les convenances.

M. Isambert. Ce n'est pas la place d'un rapporteur.

Voix a gauche. Non ! non !

M. Dumon. L'honorable membre demande comment il se fait que le conseil des prises ait prononcé sans avoir sous les yeux les papiers de bord et les connaissements des marchandises...

M. Berryer. Je ne m'engage pas là-dedans, je n'ai pas dit cela.

M. le Rapporteur. Vous dites qu'il n'y a que les procès-verbaux de capture.

M. Berryer. Vous avez vérifié les jugements du conseil des prises et les procès-verbaux de capture; mais où sont les autres pièces?

M. le Rapporteur. Lisez l'article 6.

Mi Berryer. Qu'est-ce que l'article 6?

î)2 DISCOURS PARLEMENTAIRES. — 18»5.

M. le Rapporteur. L'article 0 du traité porte : « Le gouvernement français et le gouvernement des États-Unis s'engagent réciproquement à se communiquer, par l'intermédiaire des légations respectives, les documents, titres et renseignements propres à faciliter l'examen et la liquidation des réclamations. »

M. Berryer. Cela n'a pas le moindre rapport avec ce que je disais, pas le moindre. Cet article est dans le traité de 4831, il est uniquement relatif aux réclamations respectives, d'une autre nature que les prises maritimes. Lisez l'article 5.

M. le Rapporteur. En vertu de cette stipulation, les pièces ont été remises à la légation américaine. C'est un fait, nous en avons eu l'assurance au conseil des prises.

M. Berryer. Je demande pardon à la chambre de cet incident qui prolonge la discussion; mais il faut nous éclairer tous sur un point important, et je ne perdrai de vue ni l'ordre ni l'ensemble de mes idées pour ce qui me reste à dire. Examinons donc l'observation qui est faite dans ce moment. Quant aux pièces de bord, je dis que, si on les produisait, nous pourrions voir si, comme l'honorable M. Bignon nous l'a fait connaître pour quinze bâtiments, ces pièces ne sont pas de fabrique anglaise. J'ajoute que la justification de la nationalité du bâtiment, du point de son départ, de son chargement, établie uniquement par un procèsverbal de capture, est une justification tout à fait incomplète.

Pour la compléter, je demande enfin si l'on a pu vérifier les documents qui doivent se trouver d'accord avec le procès-verbal de capture; je demande

si l'on est allé consulter les archives de Versailles, et l'on me répond que non. (Interruption au banc des ministres.)

Ce n'est pas aux ministres, c'est à la commission, dont j'ai reconnu l'impassibilité dans son travail sur cette affaire, que je demande simplement si elle a consulté les archives de Versailles.

M. le Rapporteur. Il n'y a rien.

M. Berryer. N'y a-t-il rien? ou n'y êtes-vous pas allé? Voilà ce que je demande.

M. le Ministre de l'instruction publique. Il n'y a pas de pièces.

M. le Ministre de la guerre. Permettez-moi de dire un mot sur un fait. C'est un simple renseignement que je veux donner à la chambre, une simple explication bien courte sur les procédés qui ont lieu lorsqu'il y a capture. 11 y a capture par un bâtiment de guerre ou par un corsaire. On dresse un procèsverbal de capture. Mais comme le bâtiment capteur ignore si la prise est valable ou non, il est obligé, lorsqu'il est entré dans un port, de joindre au procès-verbal de capture toutes les pièces de bord qu'il a trouvées, et le tout est envoyé au ministère de la marine.

Les archives de la marine ne peuvent rien contenir à l'égard de ces pièces, parce que, comme il y a eu toujours des contestations et qu'elles ont dû être jugées devant le conseil des prises, toutes les pièces ont dû être envoyées à ce conseil.

Il ne peut donc y avoir aucune de ces pièces aux archives de la marine, parce qu'elles s'en sont dépouillées en faveur du conseil des prises.

M. Berryer. Il n'y a rien qui conclue dans la réponse qui vient de nous être faite; les faits sont

contraires, j'en demande pardon à M. le ministre.... de la guerre. (On rit.)

Je sais très-bien qu'aussitôt qu'une capture est faite, le bâtiment capteur, marchand ou bâtiment de guerre, dresse un procès-verbal de capture, où sont référées toutes les déclarations faites sur son bord. Indépendamment du procès-verbal de capture, surtout lorsqu'il s'agit de prises faites par des marchands, comme il y a toujours intérêt à faire déclarer les prises bonnes, on envoie avec le procès-verbal de capture les pièces trouvées à bord. La commission a trouvé aux archives du conseil des prises les procèsverbaux de capture. Les pièces de bord des différents navires ne paraissent pas y avoir été jointes, puisque la commission ne les a pas vues et qu'elle n'en parle pas...

M. le Rapporteur. Je vous demande pardon.

M. le Garde des sceaux. Il y a un dossier.

M. Berryer. Je prie M. le ministre de la justice de me laisser vider cette question sur les affaires de la marine avec M. le rapporteur de la commission, Je ne sais pas ce qu'il y a aux archives de Versailles ; je sais seulement que c'est là que tous les dix ans se déposent les pièces de la marine. Comme on ne retrouve plus, au conseil des prises, les pièces de bord qui, par un consul américain, ont été déclarées être pour la plupart des pièces fabriquées ; comme on ne nous parle que des procès-verbaux de capture qu'on a retrouvés dans les archives du conseil des prises, je demande si les pièces de bord n'auraient pas été renvoyées dans les archives de la marine, d'où elles provenaient, si elles ne seraient pas aujourd'hui dans le dépôt de Versailles. C'est une question que je présente, ce n'est pas une assertion. J'ajoute que, quant

au paiement de la Persévérance, j'ai été de la meilleure foi du monde. (Murmures au centre.)

C'est un grand malheur que de ne pouvoir se faire comprendre quand on fait cependant tous ses efforts pour être entendu par les hommes d'intelligence et de bonne foi. Je n'ai rien dit que de très-simple. On m'a remis les traites payées pour le brick la Persévérance; ces traites sont à l'ordre de l'armateur; je vois le brick la Persévérance porté dans l'état américain de 1834, mais seulement avec le nom capitaine, de sorte que je ne sais si c'est le même brick; et c'est parce que je ne le sais pas que j'ai demandé à la commission si elle avait été aux archives de la marine à Versailles pour vérifier à quel brick, à quel capitaine s'appliquaient les paiements faits à tel ou tel armateur. Je n'ai rien affirmé; je n'ai exprimé qu'un doute qui devait s'élever en l'absence de toutes pièces justificatives.

Je me résume : l'incident qui vient de s'élever, nous le devons au zèle impatient de messieurs les ministres. Cette partie de ma discussion avait pour objet de faire remarquer à la chambre qu'elle se trouve dans une situation unique, sans exemple au monde, dans des affaires de ce genre. Il s'agit pour elle d'adopter une loi de finances, d'accorder une indemnité, soit à titre de transaction, soit à titre de règlement de compte, et la chambre n'a sous les yeux aucun document qui fût entre les mains du gouvernement, clair, net et positif au moment où le traité a été fait; la chambre n'a qu'un document rédigé trois ans après le traité, ce procès-verbal de 4834, qu'on nous présente comme certain, comme irréfragable. En pareille matière, je ne comprends pas que les pièces justificatives d'une expédition ne puissent être four-

nies par un pays commerçant; à moins, ce qui est vrai, qu'à l'époque dont il s'agit, en 1807, et au commencement de 1808, les navires américains, qui couraient les mers en fraude, en violation des lois de leur propre pays, puisque ces navires étaient en mer, malgré l'acte d'embargo, à moins, dis-je, que ces navires qui colportaient leur négoce de Gibraltar à Londres, de Londres dans les colonies anglaises, ne soient dans l'impossibilité de produire des titres, des lettres d'expédition, parce qu'ils n'en avaient que de fausses, parce qu'ils étaient propriétés anglaises, ou qu'ils étaient chargés de marchandises anglaises, et qu'ils ont été légitimement confisqués, en vertu des décrets de Berlin et de Milan.

C'en est assez sur la question de bonne foi. Vous savez désormais qu'en penser ! Le document unique de 1834, qui porte comme américains des navires que votre commission reconnaît elle-même être d'origine anglaise; le document de 1834, qui appelle, à la distribution des 25 millions de 1831, des créanciers de 1799 et de 1800, qui auraient dû être payés avec les 20 millions de 1803, le document de 1834 n'est pas une pièce, n'est pas un titre sur lesquels on puisse dire qu'aucune réclamation doive jamais être établie.

C'est ici, messieurs, que j'adjure mes collègues, comme l'a fait l'honorable M. Ducos dans une précédente séance, c'est ici que je demande s'il est quelqu'un qui, sur un tel document, puisse lever la main et dire : La réclamation américaine est justifiée aux yeux de la bonne foi, de l'équité, de la probité politique!

De cette absence totale des titres originaux résultent plusieurs conséquences qui rendent impossi-

ble l'adoption du chiffre énorme de 25 millions. Nous serions réduits fort injustement à ne consulter que les documents français; par exemple des procès-verbaux de ventes opérées en France à des prix toujours excessivement exagérés, en raison de la différence de valeur qu'avaient, en France et en Amérique, les denrées coloniales, pendant la durée du blocus continental.

En second lieu, grâce à l'absence des titres originaux des armateurs américains, leurs évaluations ont toujours été impunément croissantes. Ainsi, vérifiez, comme je l'ai fait, en pointant les navires un par un; comparez les évaluations de M. Rives aux évaluations de la commission américaine de 1834, et vous verrez que M. Rives évalue, par exemple, le navire le Windham à 9,210 dollars, et la commission à 19,771 dollars.

M. Rives évalue le navire le Ttvo-Friends à 13,900 dollars, et la commission à 26,342 dollars.

M. Rives évalue la Minerva à 6,130 dollars, et la commission à 35,892 dollars.

Voilà les documents que nous avons sous les yeux. Je vous indique les premiers navires portés sur le premier tableau rectifié par votre commission. (Dénégation de M. le ministre des affaires étrangères.)

M. Berryer. M. le ministre veut-il dire que je me trompe?

M. le Ministre des affaires étrangères. Voulez vous que j'explique les faits?

M. Berryer. Vous me répondrez plus tard. Messieurs, sur ce point, je ne sais pas si je suis dans l'erreur; mais, si j'y suis, vous devez y être tous comme moi; nous sommes tous dans la même position, en présence des mêmes pièces, excepté MM. les minis-

très, qui sans doute tiennent en réserve quelque explication nouvelle.

En attendant, quand je vois qu'un navire capturé le 30 décembre 1805, désigné par le nom du navire, du capitaine et du lieu de départ, est évalué, en 1827, par M. Rives, 6,130 dollars, et que le même navire, sous le même nom de capitaine, à la même époque de capture, est évalué, par la commission américaine de 1834, à 35,892 dollars, je dis et je dois dire qu'il y a progression arbitraire dans les évaluations. (Réclamations aux centres.)

On dit que cela n'est pas ! on nous fournira donc des documents nouveaux; mais, en attendant, je vous prie de comparer les évaluations de M. Rives avec celles de la commission américaine; je ne sais pas le mot de l'énigme; mais, sur les documents qui ont été fournis jusqu'à ce jour, vous reconnaîtrez, comme moi, les énormes différences que je viens de signaler.

Messieurs, ce n'est pas tout. On me dira que ces diiférences n'ont pas une très-grande importance en soi sous un autre point de vue. Il s'agit de régler une indemnité ; il n'y a pas de justification de la part de celui à qui l'on paye l'indemnité ; mais nous avons des procès-verbaux de capture, nous avons des procès-verbaux de vente pour quelques navires, des évaluations pour d'autres; faisons une moyenne, et nous payerons à peu près ce qui a été réellement perdu. S'il en pouvait être ainsi, je crois que je n'aurais pas fait l'observation précédente, tout importante qu'elle

est.

Mais remarquez, je vous prie, une autre conséquence de cette absence totale des titres.

Non-seulement nous nous trouvons dans une telle

position, que la prétention américaine s'est accrue progressivement de 20 millions jusqu'à 92 millions, que les évaluations ont monté successivement dans les états qui nous ont été remis, de 6,000 dollars, pour un même navire, jusqu'à 35,000 dollars; nous sommes encore dans une anxiété bien pénible pour des hommes éclairés, consciencieux, car nous ne savons pas ce que nous faisons, nous ignorons à quoi s'appliqueraient les 25 millions que le ministère n'hésite pas à nous demander. En effet, en 4834, quand on nous a présenté le traité, on nous a dit : La France payera 25 millions parce qu'elle doit 25 millions. Nous avons répondu : Où est la preuve que la France doit 25 millions? et on nous a fourni en 1834 des états dont il résultait que les Américains avaient perdu sur tels et tels navires, bien classés par catégories, une somme totale de 25 millions. La chambre a rejeté la réclamation, elle ne l'a pas trouvée fondée. Cette année-ci, on revient essayer de nous prouver que la France doit 25 millions, et votre commission a dressé, avec beaucoup de soin, des états nouveaux pour établir cette dette. Mais de l'absence des titres américains, des documents positifs, de cette incertitude des évaluations, de cette progression croissante des réclamations, que résulte-t-il? Que les états avec lesquels on prouve, en 1835, que la France doit 25 millions, ne sont plus les mêmes que ceux avec lesquels, en 1834, on prouvait que la France devait 25 millions. En 1834, par exemple, que disait M. Mignet au ministre des affaires étrangères, dans ses observations contre le rapport de la commission de 1831?

« Quant aux navires brûlés, la seule valeur connue avec exactitude est celle de cette catégorie; l'état

adopté par la commission est conforme aux états envoyés par la marine, desquels il résulte qu'il n'y a eu que dix-sept navires détruits à la mer. »

Voilà comment en 1834, avec dix-sept navires brûlés, on complétait la somme de 25 millions ; mais aujourd'hui votre commission, pour compléter cette même somme de 25 millions, est obligée de compter vingt-quatre navires brûlés.

D'autre part on vous dit : Nous devons restituer les navires qui ont été confisqués postérieurement au 1er novembre 1810.

En 1834, on nous a communiqué des états que nous avons étudiés; c'était notre devoir.

Dans ces états se trouvait un tableau des navires qui ont été confisqués et retenus en France postérieurement au 1er novembre 1810. Cette année-ci, on nous remet encore un tableau des navires confisqués et retenus en France postérieurement au 1er novembre 1810. Chose étrange ! Dans ce document de l'année dernière, où sont désignés les navires confisqués depuis le 1er novembre 1810, il n'y en a pas un seul qui se retrouve sur le tableau dressé cette année ! Vous pouvez promptement le vérifier, messieurs. J'ai la même observation à faire pour les navires d'Anvers. L'année dernière, on nous a remis un mémoire du ministère des affaires -étrangères; dans ce mémoire, qui est du 23 novembre 1833, et qui avait pour objet d'expliquer le traité du 4 juillet 1831, il est écrit, pages 89 et 90, qu'on n'y a pas compris les bâtiments confisqués à Anvers; et, en 1835, votre commission explique le traité, en disant qu'il faut y comprendre les navires d'Anvers.

Ce n'est pas la faute de la commission. Une fois les cadres faits, et divisés en première, deuxième et

troisième catégorie, elle a été obligée de chercher dans la masse équivoque des documents français les navires qui pouvaient, être compris dans telle ou telle de ces catégories.

Mais, messieurs, est-ce au milieu de ces incertitudes et de ces hésitations que nous pourrons sciemment et loyalement déclarer que les créances sont justifiées, qu'elles reposent sur des titres incontestables, que nous devons faire peser sur les contribuables français un prélèvement de 25 millions, ou plutôt un prélèvement de 31 millions avec les intérêts, au profit des Américains impuissants à montrer les titres de leur demande?

11 y a une élasticité dans les systèmes, dans les pièces, dans les réclamations, dans les évaluations, qui fatigue la conscience de telle façon que ce traité répugne, et qu'on le repousse avec dédain.

On a dit cependant que le droit des Américains a toujours été reconnu depuis 1812; non, messieurs, leur droit n'a jamais été reconnu, si ce n'est pour deux objets à l'égard desquels il ne s'est élevé aucune contestation, et il ne pouvait s'en élever, 1° quant aux navires brûlés en mer pour couvrir la marche de nos escadres; 2° quant aux navires confisqués après le 1er novembre 1810, lorsque Napoléon eut révoqué les décrets de Berlin, de Milan et de Rambouillet.

Voilà donc deux catégories : nous verrons quels sont les navires qui doivent y entrer. Leur valeur serait d'environ 5,300,000 fr. selon votre commission; elle serait d'environ 7,200,000 fr. au dire de la commission américaine de 1834, et ne monterait qu'à 2,500,000 fr. environ, suivant M. Rives. Hors de là, jamais le droit n'a été reconnu; le contraire est écrit,

ivi discours i'arleauintaiul.-. — 18J5.

et écrit en toutes lettres, dans toutes les pièces qui sont sous vos yeux.

Je me garderai bien d'attaquer ici la bonne foi de M. le rapporteur; mais dans son désir de ne pas faire comme moi, dans son désir de ne pas fatiguer la chambre par une trop longue discussion, il a été rapide et court à la lecture des documents; il ne vous a lu que le passage du rapport de 1812, qui porte que la réclamation américaine est incontestable; mais s'il avait été plus loin, et s'il avait encore lu quelques lignes, il aurait ajouté que la réclamation n'est incontestable que pour les deux articles dont je viens de parler, et que, pour le reste, elle est déclarée inadmissible. C'est le mot de M. de Bassano, dans ses trois rapports; en effet, page 13, il s'exprime ainsi :

« Les Américains font remonter leur demande d'indemnité au-delà du 1er novembre 1810, époque où les décrets de Berlin et de Milan furent révoqués. Une prétention si étendue ne peut être admise. Jln'y a plus à remettre en discussion les événements antérieurs au 1er novembre 1810; toute cette époque appartient à un système de représailles où les procédés ont été les mêmes de part et d'autre, quoique les résultats aient été différents. Mais depuis tout doit être réglé d'après des principes de conciliation et d'ami* tié; les États-Unis ont eu le droit de compter sur la révocation des décrets ; ils ont entrepris, d'après cette assurance, de nouvelles expéditions ; et lorsque plusieurs de leurs bâtiments ont néanmoins été retenus dans nos ports, lorsque d'autres navires ont été brûlés en mer par des frégates françaises, on a pu s'attendre aux plaintes et aux réclamations des Américains. »

C'est dans les mêmes termes qu'il s'explique aux pages 36 et 39 de son troisième rapport.

a J'ai l'honneur d'exposer à Votre Majesté, etc., que ces indemnités me paraissent dues pour les bâtiments qui auraient été illégalement enlevés aux Américains depuis le 1er novembre 1810... Le ministre d'Amérique étendait beaucoup plus ses réclamations; il demandait que les saisies antérieures fussent également l'objet d'une indemnité; mais cette pré* tention était inadmissible. »

Ainsi, vous voyez que M. le duc de Bassano n'a jamais reconnu le droit à une indemnité, si ce n'est pour les navires brûlés pour protéger la marche de nos escadres, et pour les navires capturés depuis le 1er novembre 1810.

M. le Ministre de l'intérieur. Voulez-vous lire tout le passage ?

M. Berryer II est difficile de ne pas fatiguer la chambre par un bavardage incohérent, lorsqu'on a à répondre ainsi à chaque instant à des interruptions qui rompent le cours des discussions.

Il est très-vrai que, dans ce troisième rapport, ainsi que veut sans doute me dire le ministre, ce que je sais comme lui et ce que j'allais expliquer; il est vrai que M. le duc de Bassano, après avoir établi que les réclamations américaines étaient inadmissibles pour tout ce qui est antérieur au 1er novembre 1810, a ajouté : « Je pen^e donc que s'il est accordé quelque faveur, ce doit être seulement aux navires qui, avant leur expédition pour les ports de France, ne pouvaient pas encore avoir connaissance des décrets de Berlin et de Milan. »

Ainsi (et j'aurais lu la fin de ce document, sans que M. le ministre de l'intérieur m'en avertît), c'est à titre de faveur que M. le duc de Bassano engageait l'empereur à accueillir les réclamations des Améri-

cains pour des captures antérieures à 1810. C'est seulement à titre de faveur qu'il le proposait, remarquezle bien, et songez que cette faveur n'est proposée que dans le dernier rapport, après le désastre de Moscou; qu'alors seulement il fut question d'indemnité, comme il en fut encore question en 1814 dans le rapport du duc de Vicence , c'est-à-dire au moment de la crise la plus violente, quand l'empereur voyait le monde entier peser sur ses bras, quand il s'efforçait de secouer ces ennemis incommodes conjurés contre lui, et résistait à l'univers ! Alors il avait besoin d'exciter les Américains à continuer la guerre contre l'Angleterre ; alors seulement on lui a proposé d'accorder des faveurs en argent aux armateurs des États- Unis. Voilà la politique de Napoléon, en 1812, après les désastres de Moscou; en 1813, après la bataille de Leipsick; en 1814, quand il luttait contre l'Europe coalisée, répandue dans les plaines de France.

Et vous voyez là une reconnaissance de droit, quand un ministre de l'empereur écrit que la prétention est inadmissible ! Si vous voulez connaître ce que pensait l'empereur de la légitimité, de la moralité de ces réclamations, lisez donc le rapport de M. le duc de Bassano, lisez ce qu'il dit aux pages 21 et 23, de la proposition qui fut faite, non par un tiers, non par un particulier, mais par un ministre américain, car c'était un ministre américain qui portait la parole pour cette proposition scandaleuse d'une transaction avec la France, au moyen de soixante ou quatre-vingts licences !

Voyez quels devaient être les bénéfices de ces agioteurs! 48 millions d'une part, ou 32 de l'autre. M. le duc de Bassano s'écriait avec indignation : « Ce n'est qu'un infâme trafic, une spéculation de particuliers;

et c'est un ministre américain qui se charge d'adresser au gouvernement français une pareille proposition! »

Est-ce alors que l'on a reconnu le droit des Américains? Non, messieurs!

Le ministre de Napoléon voulait exciter l'Amérique dans sa lutte avec l'Angleterre : il faut salarier ces neutres qui font diversion et tiennent en échec les forces maritimes des Anglais, il faut les animer : donnez! donnez! accordez des faveurs; il ne s'agit pas de droits à reconnaître; donnez, donnez encore! Allez au-delà de ce qui est reconnu légitime; payez même ce qui est évidemment inadmissible! Voilà le cri jeté au milieu des désastres. Vous appelez cela une reconnaissance du droit ! non, il n'y en a pas eu !

Messieurs, en ce qui touche cette prétendue reconnaissance de la dette américaine à l'époque qui a suivi l'empire, pendant la restauration, j'ai été frappé d'une grave contradiction entre les paroles de MM. les ministres de l'intérieur et des affaires étrangères. M. le ministre de l'intérieur alléguait à un de mes honorables amis que la restauration avait eu l'infamie de méconnaître et de ne pas vouloir payer sa dette ; M. le président du conseil est venu prétendre au contraire que la révolution de juillet avait trouvé le traité américain en quelque sorte tout fait, et que la restauration avait mis les choses au point qu'il ne restait plus qu'à signer.

La contradiction est choquante. Mais, par un singulier hasard, dans cette immense contradiction, la vérité nest ni d'un côté ni de l'autre.

En eflet, la réclamation américaine n'a jamais été repoussée par la restauration, en ce sens que le gouvernement royal ne voulut rien payer, comme le

prétend M. le ministre de l'intérieur; et jamais cette réclamation n'a été admise en ce sens que le traité fut préparé au point qu'il n'y eût plus qu'à le signer en 1831, comme l'a dit M. le président du conseil. La réclamation américaine n'a été reconnue sous la restauration que comme elle l'avait été sous l'empire. Tous les ministres ont tenu le même langage, à commencer par M. de Richelieu. Ici je dois désabuser un de mes illustres amis qui a cru que l'on voulait payer les Américains en 1825, en considération de ce que, quand l'Europe victorieuse avait imposé le fardeau de ses réclamations à la France, les Américains s'étaient abstenus d'y ajouter les leurs : c'est une erreur. Les Américains ne se sont pas abstenus. En effet, nous voyons en 1816, une lettre de M. Galatin, dans laquelle il réfute les observations de M. de Riche* lieu, qui lui avait dit : Eh quoi ! vous venez au moment des traités de 1815, au moment où nous sommes condamnés par l'infidélité de la victoire à supporter des impositions énormes, vous venez exiger de nous ce que les Anglais eux-mêmes n'ont pas osé nous demander ! Les Anglais ont reconnu qu'après ce long oubli du droit maritime, ils ne pouvaient pas élever de prétentions pour les navires capturés, pour les compagnies d'assurances lésées, pendant cette désastreuse période de disputes obstinées pour l'empire des mers. Dans les traités de 1815, il n'a rien été payé à l'Angleterre ; et vous, Américains, amis, vous demandez ce que les Anglais vainqueurs n'ont pas voulu réclamer ! M. Galatin développe ses prétentions, et dit à M. de Richelieu, en 1816, que si on ne remboursait pas les prises maritimes aux Anglais, ce n'était point une raison pour qu'on ne les remboursât pas aux Américains*

TRAITÉ AVEC LES lb ATS-UNIS. " 67

M. de Richelieu fit une réponse constatée par une lettre de M. Brown. M. de Richelieu déclara que son offre serait bien au-dessous de leurs demandes : qu'il n'irait point au-delà d'une indemnité pour les navires brûlés en mer et pour les prises postérieures au 1er novembre 1810. Après M. de Richelieu, M. Dessolles et M. le baron Louis repoussèrent également les demandes des Américains; ils invoquèrent les décrets impériaux; ils rappelèrent que l'empereur, par le décret du 25 avril 1811, avait maintenu le passé. Enfin, M. de Montmorency écrivait en 1822, dans son rapport au roi :

« Les faits et les observations qui précèdent me portent à penser que les Américains n'ont pas à réclamer d'indemnités pour les pertes que leur a fait éprouver, de la part du gouvernement français, l'application des décrets de Berlin et de Milan.

« Mais ils paraissent avoir le droit d'en obtenir pour les navires qui ont été saisis en vertu des mêmes décrets, à dater du 1er novembre 1810.

« Je pense également qu'il est dû aux Américains une indemnité pour la perte de leurs bâtiments rencontrés et brûlés en mer par des escadres françaises.

« C'est dans ces trois classes de réclamations que me paraît devoir se renfermer toute la question des indemnités. »

Comme ses prédécesseurs, M. de Montmorency a donc pensé qu'il n'était dû aucune indemnité aux Américains, pour les pertes résultant de l'application des décrets de Berlin et de Milan, et qu'il ne pouvait leur en être alloué que pour les navires brûlés en mer ou confisqués depuis novembre 1810. Le rapport de M. de Damas en 1825 s'exprima dans les mêmes termes.

ti8 DISCOURS l'AKLEMIsNTAIRES. — 1835.

J'arrive à la dernière année de la restauration. D'une part on a prétendu que M. de Polignac avait reconnu la légitimité des réclamations que l'on veut admettre aujourd'hui; et d'autre part, qu'il avait préparé le traité, disjoint de la négociation la question de la Louisiane, pour en faire l'objet d'une compensation particulière avec une réduction de droits sur les vins de France importés aux États-Unis.

Toutes ces allégations sont contraires à la vérité ; M. de Polignac a laissé la question telle qu'elle était posée avant lui; il n?a jamais séparé les réclamations françaises de la discussion des prétentions américaines. En effet, je trouve, p. 243 des documents qui ont été publiés par la commission, la lettre que voici de M. de Polignac à M. Rives :

Paris, le 9 mars 1830.

« Monsieur, « J'ai l'honneur de vous accuser réception du projet de traité que vous avez bien voulu me remettre, et qui tend à terminer les discussions existantes entre la France et les États-Unis. Je vais en faire l'objet du plus mûr examen : je ne suis pas encore en mesure de vous exprimer une opinion sur les clauses qu'il contient; mais à en juger par les dispositions que vous m'avez exprimées verbalement de la part de votre gouvernement, de faire droit aux justes réclamations de la France, et particulièrement à celles qu'elle élève en vertu de l'article 8 du traité de cession de la Louisiane, je ne puis qu'espérer la prompte et heureuse solution d'un aussi long différend. En vous en exprimant toute ma satisfaction, je me plais, monsieur, à reconnaître que j'ai constamment trouvé dans vos entretiens et dans votre correspondance les formes et le ton le plus conciliants. »

La lettre se termine par ces remarquables paroles qu'il est bon de lire occasionnellement :

« Cette heureuse circonstance m'a porté à interpréter, dans le sens le plus favorable, certains passages d'un message adressé au congrès américain, qui, au premier abord, pouvaient paraître dictés par un esprit tout opposé, et qui avaient fait craindre un instant au gouvernement du roi que sa dignité ne lui permît plus de suivre la négociation à laquelle ils faisaient allusion... Recevez, etc. » (Sensation.)

Cette lettre de M. de Polignac résume toute sa pensée sur cette affaire.

Une voix. Elle est plus française que la conduite du ministère, elle n'a pas besoin de commentaire, tout le monde la sent.

M. Berryer. Quant à la prétendue disjonction des réclamations françaises, remarquez, messieurs, qu'il n'en est pas dit un mot. Vous verrez dans les documents fournis par votre commission, que M. Rives, négociateur très-habile, suggéra l'idée de compenser nos droits sur la Louisiane, en vertu de l'art. 8 du traité de cession, par une réduction sur les droits à l'entrée de nos vins. M. de Polignac demanda si la réduction serait perpétuelle comme notre droit est perpétuel aux termes du traité de cession. M. Rives répondit que cela ne pouvait être; et nous lisons dans sa dernière lettre, non pas qu'il dut y avoir disjonction de la question de la Louisiane, mais que la proposition de réduction des droits avait été émise par lui, pour amener à fin toutes les négociations.

Tel fut le dernier état des choses. Est-ce lace qu'on peut appeler une reconnaissance de la dette, une atfaire négociée, un traité préparé à tel point qu'il ne

restât plus qu'à signer l'acte dont on vous demande aujourd'hui l'adoption ?

Non, messieurs; et à vrai dire, pendant vingt ans les réclamations américaines étaient tombées au rang de ces prétentions que la diplomatie tient toujours en réserve, et qui deviennent l'éternel sujet de protocoles renouvelés dans tous les temps; toutes les fois qu'un nouveau ministère apparaissait en France, on en faisait l'objet d'une note nouvelle. Les Américains n'y attachaient pas une importance sérieuse ; M. Bignon vous a fort bien exprimé la vérité à cet égard; le mémoire de 1833 l'a dite aussi; j'y lis à la page 76 : « Si, à dater du 1er novembre 1810, les « Américains avaient joui de la liberté qui leur était a garantie, le gouvernement fédéral n'aurait que fai- « blement insisté, auprès du gouvernement français, « sur les torts soufferts antérieurement. »

J'ajouterai que, pendant cinq années, durant lesquelles le chargé d'affaires américain présentait en France à chaque ministère sa note accoutumée, il y avait aux États-Unis un Français, négociateur habile et consciencieux, ministre plénipotentiaire du roi, qui a défendu avec chaleur, comme avec talent, les intérêts de notre commerce et protégé les réclamations françaises. Une correspondance volumineuse fut échangée entre M. Adams et M. Hyde de Neuville pendant le cours de ces cinq années. La question de la Louisiane y est traitée à fond. On s'y livre aux discussions les plus complètes sur les questions commerciales, et sur les effets du traité de cession de la Louisiane ; mais vous n'y trouverez pas un mot, pas un seul mot, au sujet des réclamations américaines dont il s'agit aujourd'hui. Ce n'est pas une suffisante raison pour les repousser, j'en conviens;

mais c'est une circonstance qui mérite d'être remarquée.

Voilà donc la vérité rétablie sur le caractère de ces longues négociations et sur le point où elles étaient parvenues, à travers cette succession de pourparlers, de notes, de rapports échangés pendant vingt années, entre les deux États, et sous la restauration et sous l'empire. Jamais, jamais, messieurs, les prétentions américaines n'ont été admises ! Vous connaissez tous les documents qui existaient : aucune justification nouvelle n'avait été produite, lorsque inopinément, à forfait, sous forme de transaction, a été consenti le désastreux traité du 4 juillet 1831. Une commission spéciale avait rédigé un rapport le 31 mars précédent, et le traité alloue aux Américains une somme double de celle que cette commission proposait. Je m'abstiendrai de toutes réflexions sur cette inconcevable condescendance ; elles seraient trop amères ! En ce moment, on ne vient pas nous dire sur quelles pièces, sur quels comptes, sur quelles vérifications les négociateurs se sont appuyés ! On s'épuise pour excuser après coup les conditions du traité ! ainsi est né et s'est modifié le système des catégories; permettezmoi d'en dire rapidement un mot.

J'ai assez parlé des bâtiments brûlés en mer; il suffit de remarquer qu'en 1831, M. Mignet déclarait* que cette catégorie était la seule dont la valeur fût connue d'une manière certaine , qu'elle ne comprenait que dix-sept navires; aujourd'hui, M. le rapporteur de la commission en compte vingtquatre.

Encore, faut-il observer, ainsi que l'ont fait quelques-uns de nos honorables collègues, que bon nombre de ces navires américains ne faisaient pas d'autre

commerce que de ravitailler des places occupées par les ennemis de la France.

Quoi qu'il en soit, ne prétendant pas faire une liquidation à cette tribune, j'insiste seulement pour que les membres de la chambre veuillent bien comparer entre elles les trois évaluations de M. Rives, de la commission française et de la commission américaine : l'énormité des différences peut seule faire apprécier l'étendue des sacrifices qu'on nous impose.

La seconde catégorie est celle des navires capturés dans un délai de quatre-vingts jours à dater de l'émission du second décret de Milan. Je l'ai écartée en examinant la position des Américains pendant les années 4807 et 4808. Je vous les ai montrés en état de violation flagrante et du traité de 4800 et des décrets de Berlin aussi bien que de celui de Milan.

Voyez en effet quels sont les motifs de la condamnation de chacun de ces armateurs qu'on veut indemniser aujourd'hui : ceux-ci étaient destinés pour Londres, ceux-là pour Gibraltar , tels autres pour Palerme, tous fréquentaient les ports ennemis. Ce n'est pas tout. Ils étaient d'ailleurs si bien avertis, ceci est un fait qu'on n'a pas remarqué et qui est très-grave, que le gouvernement américain, connaissant depuis un an et comprenant les justes conséquences du décret de Berlin, n'a pas attendu que le décret de Milan fût publié pour interdire la mer à ses propres sujets ; il n'a pas attendu que l'empereur eût dénationalisé les bâtiments américains, pour déclarer l'embargo.

L'acte d'embargo est du 21 novembre 4807. Le décret de Milan est du 17 du même mois. Ainsi, le gouvernement américain n'en ava pas encore con-

naissance, quand il empêchait ses sujets de courir la mer. Les armateurs étaient donc bien avertis. La concession d'un délai de quatre-vingts jours, qu'on propose de leur accorder dans une telle position, est vraiment plus que dérisoire.

Je ne dis plus rien, messieurs, des bâtiments confisqués à Anvers; rappelez-vous que le mémoire de 1833 les rejetait de la liquidation; en 4835, votre commission propose de les admettre.

J'arrive aux navires de Saint-Sébastien. Votre commission a pensé que les armateurs des navires confisqués à Saint-Sébastien devaient être indemnisés, quoique saisis antérieurement au 1er novembre 1810; une promesse trompeuse, vousa-t-on dit, avait attiré les Américains dans les ports du Passage, de Bilbao et de Saint-Sébastien.

Cette allégation a été complètement réfutée par un des honorables orateurs qui m'ont précédé à cette tribune. M. le général Thouvenot, commandant de laprovince de Guipuscoa, avait demandé, en juin 1809, au ministre des affaires étrangères, s'il devait laisser sortir, du port de Saint-Sébastien, le navire américain The Town; l'autorisation fut accordée, mais dans les termes que voici : «Je vous préviens que l'inten- « tion de l'empereur est que ses décrets de 1806 et «de 1807, relatifs aux blocus des îles Britanniques, « continueront de recevoir leur exécution dans les «ports de l'Espagne, comme dans les ports français. « Ainsi, tout navire qui se trouverait en contravention « avec les décrets, peut être assvjetti aux mesures de « rigueur qu'ils prescrivent; mais dès qu'il n'y a pas « de contravention, les bâtiments américains de- « meurent pleinement libres, soit pour l'arrivée, soit « pour la sortie. » Il n'a donc été fait aucune pro-

74 DISCOURS PAnLF.MENTAIRFS, — 1835.

messe trompeuse ; car le Town est sorti librement du port de Saint-Sébastien, il n'a point été confisqué, il n'est l'objet d'aucune réclamation. Mais d'autres navires sont entrés depuis dans les ports de l'Espagne ; les décrets recevaient leur exécution dans tous les pays occupés par les armées françaises ; ces navires ont pu être confisqués; ils l'ont été antérieurement au 1er novembre 1810; on ne s'explique donc pas que dans le système même que la commission a adopté, elle ait pu avoir la pensée d'indemniser les navires confisqués à Saint-Sébastien, mais il fallait comprendre ces navires dans les catégories indemnisées, pour arriver au chiffre fictif de 25 millions.

L'année dernière, à l'égard des réclamations pour les navires saisis à Saint-Sébastien et vendus à Bayonne, j'ai demandé à M. le ministre des affaires étrangères si elles n'avaient pas été acquittées par l'Espagne, dans le traité de cession des Florides en 1819. M. le rapporteur disait ce matin, au commencement de la séance, que la question que j'avais ainsi soulevée était morte sur place, et qu'on attendait sa résurrection; il me pardonnera donc de la reproduire. Notre position, messieurs, dans la discussion des affaires du pays est presque toujours difficile; cependant, quelque pénible qu'elle soit, les membres de l'opposition, chargés des intérêts immenses d'un grand nombre de leurs concitoyens, doivent être infatigables, et s'il ne leur est pas aisé de parvenir à la connaissance de la vérité, du moins peuvent-ils, sans se rebuter, persévérer à en demander la révélation.

Plusieurs de nos collègues nous ont attesté que lorsqu'ils ont réclamé des documents dans les divers ministères, ou on ne leur a pas répondu, ou même on

leur a déclaré qu'ils ne les obtiendraient pas. C'est une étrange chose que cette façon dont les ministres se réservent de disposera leur gré des archives politiques^ comme s'ils n'étaient chargés que de servir certains intérêts privés ou de défendre leurs propres affaires. Il me semblait que le principe fondamental du gouvernement représentatif est le droit qu'ont tous les députés de se faire rendre compte de tout ce qui intéresse l'administration des affaires du pays, que toutes les questions doivent être traitées de bonne foi, pièces sur table, et que ce n'est pas aux seuls amis de MM. les ministres que doit être accordée la communication des documents relatifs aux discussions ouvertes dans cette chambre. Mais par un étroit calcul, dans l'espoir d'obtenir quelque petit avantage sur l'opposition, dans le cours de discussions si étendues, au banc ministériel on se réserve quelque arme cachée, on attend un adversaire qui peut se mal engager, parce que le terrain lui a été masqué. Ne vous étonnez donc pas que souvent, de la part de l'opposition, lors même qu'elle est pleinement instruite et assurée des faits, les observations se présentent sous la forme d'un doute ou d'une question.

C'est ainsi que, l'année dernière, je me suis contenté de demander à M. le ministre des affaires étrangères des explications sur le traité de cession des Florides; il n'a pas pu me les donner, ou du moins la chambre a pensé qu'il les donnait insuffisantes, puisqu'elle a rejeté la proposition de loi.

Cette année, c'est la majorité de votre commission qui s'est chargée de donner les réponses que j'avais sollicitées. Nous allons les discuter, et je vous prie de m'accorder un moment encore toute votre attention.

Je disais, l'année dernière : En 1819 les Espagnols ont abandonné aux Américains les Florides , dont ce peuple, sous le commandement du général Jackson, s'était déjà emparé par un acte de violence. 11 est stipulé, dans le traité du 22 février 1819, que les deux hautes parties contractantes renoncent à leurs réclamations pour dommages et griefs qu'elles-mêmes, ou leurs citoyens et sujets respectifs, auraient pu souffrir jusqu'au jour de la signature du traité.

Je lis article 9, § 2 : «Que la renonciation des États- Unis comprend toutes les réclamations, en conséquence des captures faites par les corsaires français, conduites dans les ports de l'Espagne et jugées dans ces ports par les consuls français. »

Au paragraphe 4 : « Toutes les réclamations des États-Unis, auxquelles ont donné lieu les saisies illégales faites dans les ports etterritoires de l'Espagne. »

Enfin il est écrit dans l'article 11 du traité : « Que « les États-Unis se chargent de satisfaire à ces récla- « mations jusqu à concurrence d'une somme qui « n'excédera pas cinq millions de dollars (vingt-cinq « millions de francs). »

J'ai demandé à M. le ministre pourquoi on comprenait dans le traité de 1831 7 millions environ qui sont accordés aux Américains pour raison de confiscations illégales faites par la France, sur le territoire espagnol, à la fin de 1809 et au commencement de 1810? Le traité de cession des Florides ne les paye-til pas ?

Votre commission me répond aujourd'hui : 1° Il ne peut pas être question dans le traité de cession des Florides des confiscations faites en 1810 à Saint- Sébastien, au Passage et à Bilbao; tout ce qu'on y dit n'est relatif qu'à des captures faites par les Fran-

çais et conduites par eux clans les ports d'Espagne en 1797.

2° Il est certain qu'il ne s'agit pas dans le traité des Florides des confiscations faites à Saint-Sébastien, car les Espagnols n'ont rien réclamé de nous, et il en serait autrement s'ils avaient acquitté la dette de la France.

3° Il est certain que dans le traité de cession des Florides, il ne s'agit pas des confiscations faites à Saint-Sébastien, car la commission américaine instituée en 1824 pour distribuer aux Américains les indemnités stipulées par l'Espagne pour les réclamations énoncées dans le traité de 1819, a exclu du partage les armateurs victimes des confiscations de Saint-Sébastien.

Je crois avoir fidèlement résumé ces objections de la commission. Voici maintenant, non pas mes assertions nouvelles, mais seulement mes doutes nouveaux, et ils sont de telle nature qu'ils me paraissent mériter toute votre attention.

Eh quoi 1 dans le traité de 1819 il ne s'agit pas des confiscations faites en 1810 à Saint-Sébastien, il s'agit uniquement de captures faites en 1797 par les Français et jugées sur le territoire espagnol, par les consuls français ! Y pense-t-on ! Mais toutes ces anciennes captures étaient déjà payées ! toutes avaient été payées par la France ! Le traité de 1803 a abandonné 20 millions. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Un moment, monsieur le rapporteur, ne niez pas encore; j'ai une pièce à mettre sous vos yeux.

Le traité de 1803 a accordé 20 millions pour libérer la France envers les Américains de toutes réclamations pour captures faites par les corsaires français.

La France ayant payé en 1803 20 millions pour toutes les captures faites avant 1800, il est impossible qu'en 1819 les Américains aient osé redemander à l'Espagne ce dont la France était libérée depuis 1803; cela est impossible. A cet égard, il ne faut pas vous hâter de hasarder des dénégations; et M. le ministre des affaires étrangères lui-même vous fera connaître un fait duquel il résulte qu'il n'est pas possible que les Espagnols aient payé, en 1819, la dette déjà payée par la France pour raison de captures faites en 1797.

En effet, en 1804, des négociations étaient suivies entre l'Amérique et l'Espagne, le ministre américain réclamait des indemnités : ils réclament toujours ! Le ministre américain réclamait les prises faites par les Français et conduites dans les ports espagnols; il n'était pas alors question de confiscations, car il n'y a eu de confiscations qu'à l'époque de 1810. Cependant l'Espagne n'ignorait pas que la France avait abandonné 20 millions, par le traité de cession de la Louisiane.

Au ministre américain qui voulait faire payer les prises faites par des Français en 1797, on disait : « Mais la France, pour ces mêmes prises, vous a payé 20 millions l'année dernière; » le gouvernement américain insistant toujours, l'ambassadeur espagnol à Paris sollicita du gouvernement français une déclaration catégorique et solennelle sur les conditions du traité de 1803.

M. de Talleyrand écrivit alors au gouvernement espagnol, et voici sa déclaration catégorique et solennelle; la dépêche est du 27 juillet 1804 :

« Si j'avais été informé que les ministres de Sa Majesté Catholique eussent porté la condescendance, à l'égard du gouvernement des États-Unis, au point

de s'engager envers lui pour indemnités de violations faites par les Français, j'aurais certainement reçu de mon gouvernement l'ordre de manifester, sur une déférence si peu fondée, le mécontentement que la France devait en éprouver; et ce mécontentement aurait été encore plus vivement exprimé à l'égard du gouvernement des États-Unis qu'à l'égard de celui de l'Espagne..., » Je vous demande pardon d'hésiter, mais je Iraduis sur le texte anglais. M. le ministre des affaires étrangères pourra compléter cette citation en présentant à la chambre la minute de la dépêche de M. deTalleyrand; elle est aux archives du ministère. « Du reste, les explications précédentes qui ont été données à votre cour à ce sujet, celles que j'ai été autorisé à faire de nouveau au gouvernement des États-Unis, par le chargé d'affaires de S. M. G., doivent vous faire présumer l'opinion que S. M. a prise sur cette question, qui ayant déjà été l'objet d'une longue négociation et d'une convention formelle entre la France et les États-Unis, ne peut plus devenir l'objet d'une nouvelle discussion. »

Ainsi, M. de Talleyrand s'explique catégoriquement sur la question de savoir si la France avait payé ou non les prises maritimes de 1797 : sa lettre dit formellement que si le gouvernement américain élevait la prétention de se faire payer une seconde fois par l'Espagne, la France en témoignerait son mécontentement, attendu que cette affaire, liquidée par un premier traité, ne pouvait plus être l'objet d'une seconde négociation.

Gomment désormais admettre le système de votre commission? A qui fera-t-on croire que le gouvernement espagnol ait stipulé le remboursement des captures de 1797, dont il savait que la France s'était

libérée par le traité de 1803? Et comment ose-t-on accuser le gouvernement américain d'avoir fait valoir en 1819, en échange des Fiorides, des réclamations que la France avait payées en 1803 par la cession de la Louisiane? Ce serait supposer un inconcevable excès de faiblesse d'une part et de déloyauté de l'autre. Et que devrons-nous penser, messieurs, en nous rappelant que ces mêmes captures, antérieures au 30 septembre 1800, figurent encore parmi les réclamations admises par la commission américaine au partage des 2o millions dont il s'agit aujourd'hui?

Ainsi, s'il était possible d'admettre le système de votre commission, le gouvernement américain aurait l'impudeur de se faire payer trois fois pour les mêmes réclamations ! Par le traité de 1803, il reçoit le payement de toutes les captures antérieures au 30 septembre 1800; premier payement. Par le traité de 1819, il reçoit encore le prix de ces mêmes captures qui ont été conduites dans les ports d'Espagne; deuxième payement. Enfin dans le règlement présenté en 1834, les mêmes captures faites antérieurement au 30 septembre 1800, figurent encore pour prendre part aux 25 millions; ce serait le troisième payement.

Je ne peux pas croire, messieurs, au scandaleux abus dont votre commission accuse ainsi le gouvernement américain. Quelque légitimes qu'ils soient, les soupçons d'avidité et de mauvaise foi ont cependant des bornes. Je ne puis croire qu'en 1819, dans la cession des Fiorides, l'Espagne ait payé une seconde lois ces prises de 1797, que la France avait payées en 1803. Évidemment dans le traité de 1819, que je viens de vous lire, il ne peut être question que de captures et de confiscations faites par les Français sur le territoire et dans les ports de l'Espagne posté-

rieurement à 1803; évidemment il n'y est question que des confiscations faites à Saint-Sébastien en 1810 : l'Espagne a donc payé en 1819 les réclamations relatives à ces confiscations. Dès lors la France ne peut ni ne doit les payer de nouveau, et il faut défalquer des 25 millions, 7 millions auxquels votre commission avait évalué les confiscations comprises dans cette catégorie.

On objecte, en second lieu, que la commission américaine de 1824 n'a pas compris dans la répartition des 5 millions de dollars stipulés en 1819, les créances des armateurs confisqués à Saint-Sébastien.

Dans d'autres circonstances, et s'il s'agissait d'un autre gouvernement, cette objection aurait quelque importance à mes yeux; mais quand je vois qu'en 1834 la commission américaine admet au nombre des créanciers américains les armateurs de bâtiments reconnus pour bâtiments anglais; quand je vois qu'en 1834 cette commission admet aussi comme créances légitimes appelées au partage des 25 millions, les captures dont la France est libérée depuis 1803, les liquidations opérées par des commissions américaines sont désormais sans aucune autorité à mes yeux.

S'il est vrai que la commission de 1824 a repoussé les réclamations relatives aux navires de Saint-Sébas* tien, je dis qu'elle a eu tort; mais j'aime encore mieux croire qu'elle a commis une injustice, que d'imputer au gouvernement fédéral une duplicité qui dépasse toutes les conceptions.

Quant à l'observation qu'on a faite que l'Espagne n'a pas formé de réclamations contre la France, cette dernière objection n'a aucune force et ne prouve rien. Si, par le traité de 1819, l'Espagne a payé la dette de 1797, elle n'a pas réclamé; si l'Espagne a payé la

dette de 1810, elle n'a pas réclamé : l'argument ne signifie donc rien; dans l'un ou l'autre cas, le silence de l'Espagne est également insignifiant. Il n'est pas possible d'en conclure que lorsque dans le traité de cession des Florides, en 1819, il a été question de captures, de prises, de confiscations illégales faites sur le territoire espagnol, il s'est agi des prises faites par nos corsaires en 1797, et non des confiscations ordonnées en 1810 à Saint-Sébastien.

Je le répète donc : en 1803, la France s'est libérée envers l'Amérique de toute réclamation pour raison de prises maritimes antérieures au 30 décembre 1800; en 1819, l'Espagne a payé toutes les captures et confiscations faites par les Français sur le territoire espagnol, avant le jour de la signature du traité. Ainsi désormais il faut, dans tous les cas, rayer du nombre des réclamations admissibles les 7 millions indûment redemandés aujourd'hui pour prix des confiscations faites à Saint-Sébastien en 1810.

C'en est assez sur la réclamation américaine. Je crois que les observations que je vous ai soumises, messieurs, sont de nature à vous faire repousser nonseulement l'article 1er présenté par le ministère, mais encore tous les amendements qui vous ont été présentés par nos collègues, et même l'ajournement; car il faut enfin statuer d'une manière définitive sur une prétention qui ne peut plus être à vos yeux que scandaleuse et déhontée.

Il restera donc établi, comme l'a déclaré M. le duc de Bassano sous l'empire, comme l'ont déclaré à leur tour tous les ministres de la restauration, et vous n'avez pas assez de haine politique, messieurs, pour ne pas reconnaître qu'il y eût parmi eux des gens d'honneur, des hommes éclairés et vigilants sur les

TRAITÉ AVEC LES ÉTATS-UN iS. 83

intérêts de la France, il restera établi qu'on ne peut admettre que deux catégories des réclamations américaines; ces catégories, suivant les évaluations américaines, qui sont étrangement exagérées, et suivant les évaluations françaises, qui ne sont pas moins exagérées que les premières, s'élèveraient à peine à la somme de 5 millions; mais cette somme se compensait et au-delà avec les droits que la France devait revendiquer, et dont il est fait un abandon funeste par le traité de 1831.

M. Bignon vous a dit, messieurs, que les réclamations légitimes des Français contre les États-Unis, pour fournitures et pour navires capturés, brûlés et pillés dans les ports de ce pays, s'élevaient à plus de 3 millions de francs. Le traité les réduit à 1,500,000 francs.

D'autres droits bien autrement importants sont revendiqués par plusieurs familles françaises sur le territoire même de la Louisiane, dont la souveraineté seule a été cédée aux États-Unis.

Ces droits avaient été réservés; ils devaient être l'objet des stipulations du nouveau traité. M. le comte Mole, dans son rapport du mois d'octobre 1830, énonce expressément, au nombre des réclamations qui devaient être l'objet des négociations, «lesrécla- « mations particulières des Français qui sont relative ves à des terrains concédés par le gouvernement « français dans certaines parties du territoire de l'U- « nion, à l'époque où il en était possesseur, et dont « le gouvernement fédéral a disposé depuis. »

Telles étaient les anciennes concessions faites à la lamille Law , à la famille Renaud, au duc de Bellisle, à la famille Leblanc, et beaucoup d'autres.

M. le comte Mole établissait dans son rapport ces

84 DISCOURS PABLEMENTAIRES. — 1835.

divers éléments d'une transaction avec les Américains; la commission qui fut immédiatement formée admit et proposa les mêmes bases. Vous connaissez son rapport, messieurs !

Quel a été le résultat de ces travaux préparés dans un si grand esprit de justice? Un traité qui abandonne complètement les droits français! car n'est-ce pas une dérision que de dire aux Français propriétaires de concessions d'une valeur énorme dans la Louisiane : Vous irez réclamer auprès des tribunaux américains! Et cela quand déjà avait été publié la consultation de M. Baldwin, l'un des premiers magistrats et des plus savants jurisconsultes des États-Unis, qui déclare aux concessionnaires français : « Tous les tribunaux des États-Unis sont incompétents pour juger votre créance; ces concessions sont trop importantes; c'est une affaire qui ne peut se traiter que devant le congrès, c'est une question de gouvernement à gouvernement. »

Voilà le sort réservé aux réclamants français; on les renvoie à des juges qui eux-mêmes avertissent qu'ils sont incompétents pour statuer sur leurs demandes !

Voilà comme on a protégé les intérêts de la France ! Quel inconcevable traité, messieurs ! La commission de 4831 réduisait à douze millions les réclamations légitimes des Américains, le traité du 4 juillet leur accorde vingt-cinq millions. La commission de 1831 propose de revendiquer les droits des Français concessionnaires à la Louisiane, et le traité abandonne ces droits au jugement de l'administration américaine! N'est-ce pas un scandale? est-ce bien au nom de la France que ces conventions spoliatrices ont été consenties?

Quant aux intérêts de notre patrie et de notre commerce, n'en doutez pas, ils ont de même été sacrifiés de la manière la plus flagrante.

C'est en vain qu'on a habilement développé un système de considérations d'économie politique pour excuser le traité à cet égard.

Les commerçants français, aux termes de l'article 8 du traité de 1803, devaient être traités à perpétuité, non pas dans tous les ports de l'Union, mais dans tous les ports du territoire concédé, sur le pied de la nation la plus favorisée. Voilà quel est le droit de la France.

Que demandait le gouvernement français aux États- Unis depuis quinze ans, et notamment M. de Polignac, dans ses notes diplomatiques? 11 disait : « Les Anglais, par le traité de 1814, ont stipulé qu'ils seraient traités dans les ports de l'Union comme les nationaux eux-mêmes; aux termes de l'article 8, nous devons être traités par conséquent comme les Anglais et comme les nationaux dans les ports que nous avons cédés. » Les Américains ont résisté

M. LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. Les Anglais

avaient donné une compensation.

M. Berryer. Oui, monsieur le ministre; mais nous avons donné la Louisiane, et la commission de la chambre elle-même, qui a examiné le prétexte que vous invoquez en faveur des Américains, proclame qu'il est indigne de la loyauté américaine ! C'est en ces termes que s'exprime M. le rapporteur.

Qu'a-t-on fait du droit de la France? Tout à l'heure M. le rapporteur, en résumant la discussion, vous a dit : Que c'était peu de chose que ce droit perpétuel d'être traité dans la Louisiane sur le pied de la nation la plus favorisée, et par suite du traité de 1814, comme

80 DJSCOCliS PARLEMENTAIRES. — 4855.

les nationaux eux-mêmes! A la Nouvelle-Orléans, quelle que soit la magnificence de cette position commerciale, quelle que soit l'étendue du commerce maritime qui s'y développe, quels que soient les avantages d'une grande navigation intérieure qui, dans un cours de plus de quinze cents lieues, sillonne tout le nord de l'Amérique, et porte les communications territoriales jusqu'à l'océan Pacifique, le droit de nationalité serait de peu d'intérêt pour le commerce français; il se réduit à ne pas payer un droit de 5 fr. par tonneau, ce qui, année commune, n'économiserait qu'environ 25,000 fr. Par le traité de 1831, vous a-t-on dit, nous avons obtenu de bien plus magnifiques avantages ; nous avons accepté la proposition si ingénieusement suggérée à M. de Polignac par M. Rives, la réduction des droits sur nos vins : comparez l'exemption du droit de tonnage, c'est-à-dire un bénéfice de 25,000 fr. par an, avec le bénéfice annuel d'un million de francs, résultat de la réduction des droits; nous aurons en dix ans 10 millions de bénéfice aux termes du traité, tandis qu'avec le profit résultant du droit perpétuel de nationalité, il faudrait des siècles pour retrouver pareille somme.

Ceci est très-ingénieux; malheureusement il n'y a rien de vrai dans tout ce système, pas la plus petite vérité pratique dans toute cette combinaison de chiffres. La véritable importance commerciale du droit d'être traité sur le pied de la nation la plus favorisée, c'est d'obtenir la concurrence, une concurrence absolue; c'est de traiter sur le pied d'égalité avec l'Angleterre sur un point quelconque de l'Union; car, obtenir cette égalité sur un point aussi important que la Nouvelle-Orléans, MM. les ministres conviendront

que c'est à peu près la même chose que de l'obtenir sur toute retendue du territoire.

Au fond, la question n'est donc pas dans la différence des bénéfices de tonnage et de ceux de réduction des droits. La question est dans l'égalité et la concurrence. En effet, une réduction de droits obtenue chez un peuple étranger ne présente pas en soi un avantage pour le commerce français ; car les droits que nous payons chez l'étranger, sur nos marchandises françaises, sont remboursés, acquittés par le consommateur étranger ; cela est évident.

Ce n'est donc pas directement... (Mouvement au banc des ministres.) Je vous fais pitié, monsieur le ministre ; veuillez m'entendre jusqu'au bout.

Je discute avec plus de respect pour le système de MM. les ministres qu'ils n'en accordent aux paroles des membres de la chambre...

M. le Ministre de l'intérieur. Que veut dire cette interpellation ? Qu'avons-nous dit?

M. Berryer. Vous aurez beau faire, vous ne m'entraînerez pas hors de la question par des incidents personnels.

M. le Ministre de l'intérieur. Il n'a pas été dit un mot au banc des ministres.

M. Berryer. Vous n'avez point parlé, mais vous avez fait pire.

M. le Ministre de l'intérieur. Qu'a-t-on fait? qu'a-t-on dit?

M. Laffitte. Les sourires dédaigneux valent bien des paroles...

M. Berryer. Je répète que l'on s'efforce de faire illusion à la chambre, par des groupes de chiffres habilement présentés et comparés entre eux.

Une réduction sur les droits perçus en pays étrangers n'est pas un avantage en soi, ce n'est un avantage que par voie de conséquence.

Il est évident que si la réduction de droit augmente la consommation, il y aura bénéfice pour le commerce français; mais ce commerce ne recueille aucun avantage, s'il n'y a pas accroissement de consommation ; car, que les droits soient réduits ou non réduits» si la consommation est la même, le mouvement commercial et le profit commercial restent les mêmes, attendu que le droit est toujours supporté par le consommateur.

Maintenant, voyons les faits. J'ai consulté les tableaux généraux du mouvement de notre commerce publiés chaque année, depuis 1831 ; je me suis demandé s'il n'y avait pas fantasmagorie dans ce jeu de chiffres sur les avantages que la France peut recueillir de la réduction de droits stipulés dans le traité avec les États-Unis.

Ouvrez comme moi, messieurs, les documents authentiques, et vous y verrez que le traité de 1831 n'a donné aucun accroissement au commerce de France et n'est avantageux qu'à l'Amérique ; car il ne faut pas oublier qu'en même temps que les Américains ont réduit les droits sur nos vins, nous avons réduit de notre côté les droits sur leurs cotons longue soie. Qu'en est-il résulté? Voyez le Tableau du commerce de la France avec les États-Unis pendant 1833, c'est-à-dire deux ans après la conclusion du traité, deux ans après que la réduction sur nos vins a été opérée, la valeur des vins français exportés en Amérique ne s'est élevée qu'à 5,178,674 francs. Et. consultant les tableaux généraux du commerce français en 1831, vous trouverez que la valeur totale des

vins français exportés en Amérique en 4831, c'est-àdire avant le bienfait du traité, montait à 5,69 1 ,929 fr. , en sorte qu'au lieu que cette ingénieuse réduction de droits nous ait apporté un bénéfice réel, en accroissant l'exportation de nos denrées, il est évident qu'il y a diminution d'un onzième; qu'en 1831, cette exportation était plus considérable qu'en 1833, deux ans après le traité.

Ainsi, que les représentants de nos pays vignobles ne s'animent pas d'un si vif intérêt pour le traité américain, qu'ils ne se laissent pas abuser par les inutiles comparaisons du droit de tonnage et du droit d'entrée ! La question matérielle est là : le traité serait un bienfait si l'exportation de nos vins avait été augmentée. Le traité n'est pas un bienfait, puisque l'exportation n'a pas augmenté et qu'au contraire, accidentellement peut-être, elle a éprouvé une diminution d'un onzième.

Pour les Américains, ils savent ce qu'ils font. Pour M. Rives, qui, comme il l'a dit naïvement, avait suggéré cette idée amicale à M. de Polignac, il en est tout autrement.

Ainsi, en 4831, avant le traité, l'importation en France des cotons américains n'a été que d'une valeur de 41,306,216 fr.; mais, après ce traité avantageux pour l'Amérique et funeste à la France, la valeur des cotons importés d'Amérique en France monte à 54,874,626 fr. Les Américains pnt étendu l'exportation de ce produit de leur sol de 22 millions 700 mille kilos jusqu'à 36 millions 300 mille kilos. (Mouvement.)

Je maintiens que l'avantage réel pour un peuple, dans un traité de commerce, dans un règlement avec l'étranger des droits perçus à l'arrivée des marcban-

dises, c'est l'accroissement dans l'exportation de ses produits. Cet avantage a été obtenu par l'Amérique et non par la France.

On me dira qu'il nous est utile de recevoir beaucoup de cotons et au meilleur marché possible, c'est ce que je ne conteste pas ; mais il est utile aux Américains de recevoir nos vins à bas prix. Pour apprécier le mérite d'un traité de commerce entre deux peuples, il faut en balancer les avantages quanta l'accroissement d'écoulement de leurs produits respectifs. C'est ce que je viens de faire, et j'ai démontré que la réduction sur les cotons et sur les vins se balance à l'avantage du commerce américain, et non à l'avantage du commerce français.

Eh bien i que devient, dans cette balance des conditions du traité, notre droit sur la Louisiane, ce droit perpétuel de l'article 8? Si peu important qu'il soit, réduisez-le à une valeur aussi faible qu'il vous plaira, oubliez l'opinion qu'en avait Jefferson lorsqu'il disait que nous aurions les bénéfices de la Louisiane sans en avoir les charges ; il ne sera pas moins vrai aux yeux de tous, que la réduction sur nos vins est consentie en échange de la réduction sur les cotons, et qu'ainsi vous abandonnez nos droits sur la Louisiane pour rien. Tel est le résultat incontestable du traité. Voilà donc la France obligée de payer 25 millions qu'elle ne doit pas; ses citoyens perdant des concessions territoriales d'une valeur énorme; la balance des échanges des productions du sol, réglée en faveur de l'Amérique; le droit d'être traité comme la nation la plus favorisée, sacrifié aux droits de nationalité obtenus par l'Angleterre ; la concurrence commerciale avec les Anglais entièrement perdue ! Voilà ce qu'on vous demande de consacrer par l'adoption

d'une loi qu'une chambre française a repoussée avec indignation l'année dernière !

lime resterait beaucoup de questions à traiter; mais j'ai trop abusé de l'attention de la chambre. (Non ! non !)

J'ai pensé qu'en attaquant les dispositions de l'article 1er de la loi, immédiatement après le résumé fait au nom de la commission, il ne serait pas inutile de résumer en quelque sorte toutes les raisons données par les adversaires du projet. J'ai profité de tout ce que j'ai entendu depuis cinq jours; j'ai recueilli les fruits d'un long examen des pièces, et je me suis ainsi animé et fortifié dans une conviction dont je viens vous soumettre l'expression sincère. Je supprimerai ce qui me resterait à dire et ne vous soumettrai, quant à présent, qu'une considération générale sur l'état actuel des relations diplomatiques. Je ne puis me dispenser de vous faire remarquer que la correspondance de M. Livingston, dont on vous a donné lecture, a été bien fâcheuse, puisqu'elle a pu dominer l'esprit élevé et la généreuse conscience d'un de nos honorables amis et inspirer de vives inquiétudes à cet orateur qui est venu solliciter, au nom des ouvriers français, le payement des 25 millions, afin de les préserver de la misère et de la mort.

Je crois que l'honorable orateur pouvait être rassuré par l'événement de Tannée dernière. La chambre a rejeté la loi, bien moins en connaissance de cause qu'elle ne le fera cette année. L'année dernière, j'ai combattu la loi, je l'ai combattue avec zèle, avec chaleur, parce que ma conscience me disait que les 25 millions n'étaient pas dus ; c'est avec plus de chaleur et plus de lumières que je la combats airourd'hui.

92 DISCOURS PABLEMKNTAIRES. —1835.

Du rejet qui a eu lieu l'année dernière, il n'est résulté aucune calamité intérieure, aucun désordre. Je sais qu'un ministre a jugé à propos de donner sa démission ; mais je n'ai pas appris que les cinq cent mille ouvriers de nos villes de commerce aient été réduits à la misère parce qu'on a refusé de payer 25 millions aux Américains. Qu'est-ce donc que de chercher ainsi à remuer les passions des masses populaires, à les alarmer, en dehors de leurs véritables intérêts, pour des biens moins chers que la justice et l'honneur et sur des craintes chimériques?

L'honorable membre sait d'ailleurs quelle juste indignation a excitée en France l'insolent message du président Jackson, message bien plus offensant que celui qui fut publié au commencement de 1830. Alors on jugeait cependant que toutes négociations devaient tomber devant un langage attentatoire à la dignité de la France.

L'honorable membre sait aussi que le congrès s'est montré, cette année, plus juste et plus prudent que le président et qu'il a repoussé ses propositions. Qu'on se rassure donc sur les intentions hostiles des Américains et que l'on ne vienne plus nous dire qu'il faut payer pour éviter la guerre. C'est avec douleur que je vois s'introduire dans la délibération des affaires du pays des arguments de ce genre.

lis pourraient se reproduire tous les jours : nous sommes en ce moment en vérification de comptes avec M. Lubecki sur les prétentions de la Russie; viendra-t-on nous répéter : « Donnez à la Russie ce qu'elle vous demande, sans quoi vos cinq cent mille ouvriers vont mourir de faim ? » Ce sont là des arguments déplorables. (Très-bien ! très-bien !)

Messieurs, vous êtes les représentants de la nation

la plus généreuse, mais en même temps la plus fière du monde. Vous ne devez rien, on vous demande avec insolence! Prononcez maintenant sur la loi. (Marques nombreuses d'adhésion aux extrémités.)

Le lendemain, dans la séance du 1G avril, après un discours de M. Hennequin, M. Thiers, ministre de l'intérieur, répondit à M. Bei • ryer. Ce dernier monta de nouveau à la tribune.

[Séance du 10 avril 1835.)

M.BERRYER.Hier,j'ailongtempsoccupéla chambre; aujourd'hui l'heure avancée me force d'être rapide; je ne veux pas abuser de l'attention si bienveillante par la protection qu'elle donne à l'orateur.

Vous me permettrez de laisser de côté les réflexions générales présentées par M. le ministre de l'intérieur. Je n'examinerai pas la différence de position des orateurs ministériels et des orateurs de l'opposition, quand il s'agit de discuter un traité appuyé sur des documents qui ne sont pas en la possession des orateurs de l'opposition, et qui sont à la disposition des orateurs ministériels. Après cette première réflexion, M. le ministre de l'intérieur en a présenté une autre qui d'abord m'avait séduit, m'avait frappé. Il semblait qne la France lut la seule nation de l'Europe en relard de donner une légitime satisfaction aux Américains victimes des désastres de quinze années de guerre. Il a fallu que les traités fussent cités pour que je comprisse toute la futilité de cette objection, et que je pusse vous dire avec assurance : Ah! messieurs, vous n'êtes pas en retard, et vous n'avez pas à vous blâmer vous-mêmes de n'avoir pas accordé aux Américains une indemnité qu'on prétend que d'autres leur ont accordée.

Je ne connais pas tous les traités. Il n'en est que deux ou trois qui, dans l'examen de cette affaire, ont passé sous nos yeux : ceux qui concernent l'Espagne et l'Angleterre.

A l'égard de ces deux puissances, je m'étonne que M. le ministre de l'intérieur en ait parlé. Quant à la première, tout est insignifiant; quant à la seconde, tout est raison déterminante pour nous de refuser les indemnités américaines.

Qu'est-ce, en effet, que le traité entre l'Amérique et l'Espagne, par lequel les Américains ont obtenu des indemnités? Mais, messieurs, c'est se jouer des mots. Les Espagnols cédaient aux Américains le territoire des Florides; et à la suite du traité de cession, il est dit que les réclamations respectives des deux peuples seraient éteintes comme les prétentions des Espagnols, et que les Américains payeraient toutes les réclamations de leurs sujets, qui pouvaient s'élever à 5 millions de dollars. Ce n'est pas, comme on le demande à la France , 25 millions à faire payer aux contribuables espagnols au profit des Américains.

Il y a abandon de toutes les prétentions et de toutes les réclamations au nom des sujets respectifs.

Je dis sur ce point la citation du traité. A l'égard de l'Angleterre, oh ! il en est bien autrement. A quelle époque l'Angleterre a-t-elle accordé des indemnités aux Américains? Par le traité de 1794, etvous en rappelez la date, vous nous l'opposez, à nous, en faisant un appel à nos sympathies, à notre vénération, et, je vous le demande, que endait l'Amérique en échange des indemnités que lui donnait l'Angleterre, en échange de l'or britannique? Elle vendait le traité de 78, elle déchirait le pacte qui avait uni la France

et l'Amérique, qui avait précédé la guerre de l'indépendance, qui avait conduit Lafayette et les guerriers français au salut des Américains; ils l'ont brisé en 1794 pour acheter, pour obtenir l'or de l'Angleterre, et se soumettre à ses exigences, et vous nous dites que nous oublions nos sympathies! (Très-bien! très-bien! Applaudissements sur quelques bancs et aux tribunes publiques.)

M. JOLIVET ET QUELQUES AUTRES MEMBRES. Monsieur

le président, faites évacuer les tribunes !

M. le président. 11 m'est impossible de distinguer deux sons, celui qui vient de là et de là-haut.

Il y a une contravention, mais je ne puis la constater.

M. Berryér. Je voulais rassurer encore M. le ministre. Qu'il soit tranquille : chez les hommes de cœur, à leurs yeux, la vénération dure, la gloire noblement acquise reste debout, malgré les invectives et malgré les ingratitudes.

Que s'est-il passé en 1814, lors du traité de Gand? Les Anglais n'ont pas donné d'or, comme vous l'a dit M. le ministre, les Anglais ont invoqué les principes sévères de la politique. La guerre a payé les malheurs delà guerre. Les Anglais n'ont rien payé en 1814, et ils ont obtenu le droit de nationalité. Et dans le traité que vous avez fait et que vous voulez faire consacrer par la chambre, nous payerions, nous, 25 millions, et nous abandonnerions le droit d'être traités sur le pied national, comme les Anglais, en vertu du traité de

M. le président du conseil. A charge de réciprocité.

M. Berryer. Monsieur le ministre, je vous entends dire : à charge de réciprocité. C'est une objection faite clans beaucoup de commissions, et M. le rap-

porteur l'a appréciée, et j'ai vu dans son rapport que c'était une raison invoquée par les Américains, mais indigne de la loyauté américaine.

Voilà donc deux traités, deux satisfactions données à l'Amérique, et c'est en mémoire du traité de \~{.)\ quia été une violation de celui de 1778, en mémoire des concessions faites en 1814 à l'Angleterre qui ne donnait rien, qu'on nous demande de donner à l'Amérique, non-seulement notre argent, mais encore l'abandon de nos droits territoriaux.

C'en est assez sur cette considération, qui ne doit plus être d'un grand poids aux yeux de la chambre, que les autres peuples ont satisfait aux réclamations américaines.

M. le ministre a précisé les circonstances dans lesquelles on s'est trouvé quand le traité de 1831 a été fait : « A cette époque, sans avoir besoin d'acheter une alliance, il n'était pas possible de repousser les alliances naturelles. Il ne fallait donc pas, puisqu'il y avait un négociateur américain arrivé à Paris, puisqu'il était entré en discussion avec M. de Polignac, il ne fallait pas le repousser. »

Non sans doute, il ne fallait pas le repousser; il fallait négocier : et que vous reprochons-nous? Nous vous reprochons d'avoir fait un mauvais traité, d'avoir traité sur des bases qui sont contraires et aux intérêts des contribuables et aux intérêts à venir de notre commerce. C'est la mauvaise condition du traité que nous vous reprochons. Nous ne vous reprochons pas d'avoir continué des relations avec le négociateur américain; il ne s'agit pas pour la chambre de savoir s'il faut faire un autre traité; il s'agit pour la chambre de savoir si on a bien ou mal négocié, et si elle doit payer les 25 millions.

Eh bien ! la chambre va examiner la question au fond, et si elle trouve qu'on a alloué 25 millions qui n'étaient pas dus, qui ne pouvaient être accordés parce qu'ils n'étaient pas dus, la chambre n'adoptera pas la loi qui lui est proposée.

Arrivons donc au fond de la question. M. le ministre m'a accusé d'avoir deux fois déplacé la question. Et d'abord, lorsque je me suis expliqué sur le caractère et sur les droits des décrets de 1806, de 1807 et de 1810, les décrets de Berlin, Milan et Rambouillet, j'ai, selon lui, déplacé la question?

Mais c'est la question qu'on avait soulevée lorsqu'il s'est agi de savoir s'il y avait lieu à accorder l'indemnité. M. le ministre des affaires étrangères avait expliqué que ces décrets étaient une violation manifeste du traité de 1800, et qu'on ne pouvait refuser l'indemnité. Voici en quels termes la question s'est ouverte et à quoi j'ai répondu. M. le ministre des affaires étrangères avait dit :

aLa convention du 30 septembre 1800 est sous vos yeux. Dans cette convention, le gouvernement français, représenté dans la personne du premier consul Napoléon Bonaparte, prenait vis-à-vis des États-Unis l'engagement de respecter, le cas échéant, envers les navires de l'Union, les droits du pavillon neutre. L'engagement est formel, positif; il est exprimé sans aucune condition ni réserve, et il est stipulé pour neuf ans. Il fut depuis réduit à huit ans.

aSix ans après, le 11 novembre 1806, un décret daté de Berlin, dans son application aux navires des Etats-Unis, porta la plus grave atteinte à la convention du 30 septembre 1800. Le fait est notoire; il n'est ni contesté ni contestable.

« Sept ans après, les 14 novembre et 17 décembre t. u. i

98 (HSCOOBS PARLEMENTAIRES. -—I85f».

1807, deux décrets datés de Milan portèrent des atteintes non moins graves à cette même convention. Le fait est notoire; il n'est ni contesté ni contestable.

« On allègue, pour justifier ces décrets, l'état guerre entre la France et l'Angleterre. Cette explication n'est pas admissible. »

Tout à l'heure, M. le ministre de l'intérieur a dit qu'au fond j'avais raison; il n'y a pas accord entre les deux ministres. Mais enfin il faut convenir que, voulant et devant établir que Napoléon n'avait pas violé la convention de 3800, qu'il en avait soutenu le principe^ et qu'il s'en était armé pour faire respecter cette convention, je devais m' engager dans la discussion de la valeur des trois décrets. Cette discussion, elle était ouverte par M. le ministre lui-même.

Je n'ai donc pas déplacé la question; mais si je n'ai pas déplacé la question, a-t-elle été bien traitée par moi?

Il y a eu de la part de M. le ministre de l'intérieur, je lui en demande pardon, une première équivoque; il m'a dit qu'en défendant les décrets, j'avais dit que si on ne les respectait pas, on allait immoler le principe de notre droit public.

Je ne prétends pas que ces décrets soient le principe du droit public de France; j'ai dit qu'ils étaient dans le droit occasionnel, accidentel, déterminé parla conduite des Américains et qu'ils étaient légitimes; mais le principe de notre droit public que vous fouliez aux pieds et que Napoléon a voulu maintenir, c'est que le neutre devait faire respecter son pavillon, c'est là le principe... Ne souriez pas, M. le ministre, et attendez que j'aie Uni.

J'ai admiré le discours que M. le ministre de Tinte-

rieur a tenu sur la question de neutralité; les ressources de son esprit m'ont inspiré une sincère admiration; mais il faut aller au fond de ce qu'il a dit, et voir si, en effet, il y a dans ces paroles une si grande autorité qu'une opinion contraire puisse être l'objet d'un sourire.

Je rétablis ce que j'ai dit hier en combattant M. le ministre des affaires étrangères. Il n'est pas vrai que le droit à l'indemnité prenne son principe dans la convention de 1800; car cette convention a été violée par la condescendance des Américains envers l'Angleterre, et Napoléon a dû, dans un cas de légitime défense, pour maintenir les principes fondamentaux de la convention et les droits de neutralité, promulguer les décrets de 1806, 1807 et 1810. Voilà ma première thèse d'hier.

Qu'est-ce à dire, a prétendu tout à l'heure M. le ministre de l'intérieur, comment! il faut donc que les neutres soient toujours le peuple fort; vous vouliez donc que les Américains fissent immédiatement la guerre àl'Angleterre; vous vouliez qu'ils fussent vainqueurs de l'Angleterre? Non, monsieur le ministre, il ne s'agissait pas de cela; il y a beaucoup d'esprit dans les observations que vous avez faites, mais elles ne portent en rien sur ce qu'il y avait de bien simple, de trivial même, dans ce que j'ai dit hier; je n'ai point demandé, et Napoléon ne l'avait pas demandé non plus, que l'Amérique allât faire la guerre à l'Angleterre et qu'elle sortît victorieuse de cette lutte périlleuse.

Mais ce que Napoléon leur demandait, c'était d'être fidèles à leurs engagements, c'était de se respecter eux-mêmes. Et comment? En faisant la guerre? Non; mais en ne faisant pas le commerce avec les nations

qui violaient le droit des neutres. (Exclamations aux centres.)

Un moment ! messieurs, ce qu'on avait droit d'exiger d'une puissance neutre, lors des ordres du conseil britannique, c'est que, par respect pour son propre pavillon, elle ne vendît pas son honneur à ses profits; qu'elle ne commerçât pas avec une nation qui outrageait les droits de la neutralité; que ses sujets n'allassent pas volontairement relâcher dans les ports de l'Angleterre; c'est que là, ils ne se soumissent pas aux rigueurs humiliantes qui leur étaient imposées; c'est qu'ils n'allassent pas jusqu'à créer des certificats de nationalité pris d'Angleterre; c'est que là, enfin, ils ne se soumissent pas à payer un droit de réexportation, lequel était exigé pour tous les bâtiments neutres qui touchaient les ports anglais. Voilà ce que l'Amérique devait faire, si elle avait écouté plus l'honneur, comme disait Napoléon, que l'intérêt qui guidait ses vaisseaux à travers les menaces et les insultes de l'Angleterre.

11 ne s'agissait donc pas de contraindre une puissance neutre, qui est toujours un État faible, à lutter avec des puissances plus fortes qu'elle, et à en devenir vainqueur, mais bien à faire ce qu'elle est en position de faire. Ici, une situation négative suffisait, comme Napoléon l'a reconnu, pour que les Américains remplissent les devoirs de la neutralité et pour qu'ils pussent plus tard en réclamer les droits.

Voilà la question dans ses véritables termes.

Eh ! messieurs, il y a mieux, c'est que le gouvernement américain l'a compris, c'est que le gouvernement américain a senti que, pour rester dans les termes et dans les droits de la neutralité, il fallait s'interdire, ce que je disais que l'on avait fait, les

relations avec l'Angleterre. De là est venu l'acte d'embargo à la fin de 1807. Mais qu'est-il arrivé? Ce que voulait le gouvernement américain. Jefferson, je l'ai dit, plus patriote et plus courageux, voulait menacer l'Angleterre; le gouvernement se contenta de l'acte de l'embargo, qui était l'interdiction du commerce; et des Américains, des armateurs avides, violant la loi de leur pays, sont allés humilier leur position en subissant les exigences de l'Angleterre. Est-ce là la position du faible devant le plus fort? Non. C'est la position d'hommes cupides devant celui qui peut leur donner pâture.

Mais, dit-on, l'Amérique a cédé, elle a obéi à ce que voulait Napoléon. Elle a fait la guerre en 4810, elle a maintenu le bill de non-intercourse à l'égard de l'Angleterre seule.

Oui ; mais il était tard, et c'est parce qu'il était tard que tous les actes passés ont été maintenus, et que le décret du 29 mars 1811 porte que ce n'est qu'à dater de novembre 1810 que les navires qui pourraient être confisqués seront restitués aux Américains.

C'est parce qu'il était'tard que tout le passé consommé est irrévocablement maintenu, de même que de leur côté, ne l'oubliez pas! par l'acte du 1er mai 1810, les Américains maintiennent aussi le passé, c'est-à-dire les actes de violation dont ils s'étaient rendus coupables envers la France.

Les Américains ont cédé très-tard, et c'est ici que M. le ministre est venu nous dire : « Soyez donc ce qu'a été Napoléon lui-même. Les Américains avaient failli en 1794; ah oui! grandement failli en abandonnant ce traité de 1783; ils avaient failli à l'honneur; et Napoléon n'en pas tenu compte. En 1801, il leur

102 DTSCOURS PARLEMENTAIRES. — 1835-

donnait des indemnités, quoiqu'ils eussent failli aux devoirs des neutres. »

Messieurs, revenir sur les considérations politiques qui ont déterminé Napoléon, ce serait abuser de votre patience : vous savez quels motifs l'ont porté à céder la Louisiane et à donner sur le prix une indemnité aux Américains.

Mais M. le ministre nous dit : « Les Américains avaient failli et pourtant Napoléon les indemnisait. » Je me rappelle, au moment où on les indemnisait pour cette magnifique cession d'un immense territoire , ce que disait M. Livingston : il s'écriait, au moment où il signait le traité : « C'est de ce jour que les États-Unis sont au rang des puissances du premier rang, » et il ajoutait, ce que je ne vous ai pas dit hier : « C'est pour les États-Unis que seront rétablis les droits maritimes de tous les peuples de la terre, aujourd'hui usurpés par un seul peuple. » Ils avaient failli; Napoléon leur pardonnait; d'immenses avantages leur étaient faits.

Ils voyaient leur grandeur naissante, ils juraient désormais d'être les défenseurs des droits maritimes de tous les peuples. Ont-ils' tenu parole? Non, sans doute, ils n'ont pas tenu parole, car trois ans après, oublieux des bienfaits de Napoléon, oublieux du traité qui leur abandonnait la Louisiane, ils se sont soumis de nouveau à l'Angleterre, et la parole donnée a été violée une seconde fois.

Maintenant vous leur donnerez des millions parce que Napoléon les a comblés de bienfaits qu'ils ont oubliés; ils vous promettront de ne plus violer la neutralité, de défendre les droits et les principes maritimes du monde entier; vous tiendront-ils parole? Je m'en rapporte à vous.

Ces questions traitées, messieurs, dois-je revenir sur les catégories? Ce serait, par cette seule annonce, effrayer la chambre ; je ne veux dire à ce sujet qu'un mot.

Pour défendre ces catégories, on a été obligé de dire qu'il ne s'est agi que des prises faites sur les points où les lois françaises n'avaient pas de force et ne pouvaient pas être exécutées.

Eh bien! je consulte les décrets de Berlin et de Milan, et je vois qu'ils avaient force dans tous les lieux occupés par les troupes françaises; ainsi ils avaient force à Saint-Sébastien, à Anvers, à Hambourg, sur les côtes de l'Italie, partout où les troupes françaises avaient planté leur drapeau.

Par ce seul mot j'ai répondu au fond à tout ce qu'a de grave l'objection concernant les catégories.

Mais M. le ministre ajoute : «Il y a eu transaction; » et je m'aperçois que j'ai oublié tout-à-l'heure, dans l'ordre de la discussion qu'a suivi M. le ministre de l'intérieur, de répondre à une objection qui se trouve ici à sa place.

M. le ministre de l'intérieur vous a dit qu'en 1834 une grande question s'agitait en Amérique; c'était la question du tarif des douanes : il vous importait donc de faire ce traité bien précipitamment, pour être traités favorablement dans la réduction des tarife, et vous l'avez été. ■

Il n'y a encore, messieurs, qu'illusion dans tout ceci. Le traité n'a pas eu la plus légère influence sur la question des tarifs. La question des tarifs a été traitée dans l'intérêt unique et comme mesure générale du commerce américain. On vous a parlé de soieries, et je sais bien pourquoi. Il y a des intérêts vigilants pour certains arrondissements, pour certaines

105 DISCOl 1RS PARLEMENTAIRES. — 1835.

localités. Prononcer ce seul mot de soieries, c'est éveiller des attentions, et peut-être déterminer des votes, indépendamment du fond de la question... (ïnlerruption prolongée Dénégations au centre.)

Voix a gauche. Oui, oui ! sans doute !

M. le général Demarçay. Mais il y en a au moins la moitié qui votent sous cette influence. (Nouvelle rumeur.)

M. Berryer. Comment pouvez-vous murmurer de ce que je dis? Mais rappelez-vous donc que le discours, ou du moins toute la fin du discours de M. le ministre de l'intérieur, n'a eu d'autre objet que de déterminer la chambre à voter la loi dans la vue de ces intérêts commerciaux. Ainsi, je ne vous calomnie pas. (Nouveau bruit... Interruption.)

Voix au centre. Faut-il sacrifier les intérêts commerciaux?

M. Berryer. Les intérêts commerciaux, messieurs, ne croyez pas que je veuille les sacrifier plus que vous. Il s'agit de savoir si on les a servis, et il ne faut se laisser aller ni à de vaines chimères ni à des terreurs qui ne conviennent pas à la France.

Je dis que le traité n'a eu aucune influence sur le tarif; la mesure sur les soieries a été prise comme mesure générale. On vous a dit : Mais les soieries de la Chine exerçaient une concurrence redoutable sur tous les points du monde, au détriment des nôtres, etc., etc. Je m'arrête à ce point.

Eh bien ! nous avons rappelé l'année dernière, M. Bignon et moi, et M. Bignon vous l'a répété encore cette année, nous avons rappelé une chose fort simple, et qui repousse toute l'argumentation de M. le ministre de l'intérieur, c'est que le système de réduction sur les soieries était le même pour tout le

TRAITÉ AVEC LRS ÉTATS-UNIS. *0ô

monde. La France payait un droit de 20 pour cent, la Chine payait un droit de 3 pour cent. La France paye zéro, et la Chine 10 pour cent. Par conséquent les rapports sont maintenus; les droits sont parfaitement égaux. Le traité n'a pas eu sur ce point la moindre influence, pas la moindre.

Il s'est fait une transaction, et M. le ministre dit: Une transaction, c'est un marché dans lequel tout le monde sacrifie quelque chose. Oui, mais je trouve que la transaction est mauvaise quand l'un sacrifie tout et que l'autre ne sacrifie rien.

Or que sacrifions-nous? Nous sacrifions, dans la transaction, 25 millions écus, que les contrihuables de France verseront pour les Américains; premier sacrifice. Nous sacrifions le droit territorial et perpétuel qui résulte de l'article 6 du traité de cession de la Louisiane; second sacrifice.

Que sacrifieront les Américains, eux? Ils sacrifieront les exagérations de leurs prétentions, leurs demandes ridicules de 1800, 1801, 1802 et 1803. Et on nous présente cela comme balance de nos sacrifices?

Quant à la question des vins et des cotons, j'en ai assez dit hier pour ne pas faire de redite.

Ainsi, votre transaction, c'est l'abandon par la France du droit qu'elle avait, et d'une somme de 25 millions que les Américains auront.

Voilà la réciprocité de sacrifices. Il n'y a pas autre chose dans le traité.

Quant aux droits, mon opinion, que j'ai du reste développée dans la séance d'hier, mon opinion est bien simple. Il y a eu en France réduction des droits sur les cotons d'Amérique; il y a réduction, aux États-Unis, des droits sur les vins de France, deux

106 DISCOURS PARLEMENTAIRES — 183b.

réductions qui se balancent, et par conséquent

l'abandon de Fa Louisiane pour rien, complètement pour rien.

Maintenant quel est le commerce qui profite le plus de ces réductions? Je dis que, par l'exécution du traité, les importations en France des produits américains se sont accrues dans une proportion qui excède de beaucoup les exportations des produits français en Amérique. Ainsi, avantage pour le commerce américain dans l'échange des réductions de droit.

C'en est trop sur ce point. Arrivons à la seconde nature d'objections, c'est-à-dire au second point, sur lequel j'ai dénaturé la question: il s'agit des documents.

Je prie M. le ministre des finances de vouloir bien me faire passer le document qu'il m'a communiqué tout à l'heure. Je désirerais avoir le document complet. (M. le ministre des finances fait remettre à l'orateur le document.)

J'ai, dit-on, dénaturé la question en discutant les documents américains. Messieurs, je me trouvais hier, à l'égard de ces documents, dans la position où j'étais à l'égard des décrets.

M. le rapporteur, dans des termes très-explicites, pour repousser la supposition qu'il y eût des pertes non américaines qui fussent indemnisées, pour repousser la supposition qu'il y eût des navires anglais indemnisés sous le nom d'un capitaine américain, M. le rapporteur vous a dit : « Vous devez être à cet égard parfaitement tranquilles; le document de 1834 est authentique; c'est le résultat des travaux d'une commission devant laquelle ont comparu tous les intéressés ; ils ont eu un intérêt respectif à examiner

leurs prétentions, car ils étaient appelés au partage d'une somme de 25 millions. Le document de 1834 est incontestable; vous devez y ajouter pleine foi, d'autant plus qu'il est postérieur au traité. »

C'est ainsi qu'on a répondu aux soupçons non fondés peut-être, mais extrêmement graves, de simulations de diverse nature sur les bâtiments ou les marchandises. M. le rapporteur a repoussé toutes les insinuations, tous les soupçons par l'authenticité irréfragable du document de 1834.

Eh bien! je vous demande s'il ne m'était pas imposé de discuter l'autorité de ce document? On m'a dit : Vous auriez dû n'examiner que les documents français. Messieurs, la France fait une liquidation, mais une liquidation de réclamations américaines ; or il me semble que les bases certaines des documents ne sont pas les pièces que nous trouvons dans les archives de la France, mais bien les titres du créancier qui réclame. L'impossibilité où étaient les créanciers de produire un titre, je vous l'ai expliquée : je vous ai dit hier et je vous ai prouvé que les pièces telles que les connaissements, les quittances des droits de douane, les polices d'assurances, les factures de chargement qui ont été produites démontraient qu'il y avait fraude dans les bâtiments que vous indemnisez. Voilà pourquoi les titres primitifs ne sont pas produits.

Je dis que les titres des réclamants sont la base d'une liquidation. Eh bien ! nous, nous y subvenons au moyen de pièces extraites des archives de France; et pourquoi? pour constater, non pas qu'en effet les navires ont été condamnés, mais pour constater leur valeur. Quelles sont nos ressources? Ah! nos ressources, c'est la vente des cargaisons sur le territoire

de France, qui a donné à certains produits, à l'époque où ils ont été vendus, une valeur décuple de celle qu'ils avaient aux lieux de chargement.

Et enfin, messieurs, nos documents, quant à la valeur des cargaisons, et ceci est très-important, consistent dans un prix moyen qu'on a établi d'après quelques cargaisons connues de certains navires.

Mais, messieurs, est-ce que je n'étais pas en droit de dire qu'avec peine je voyais qu'on donnait aux navires, objet de la réclamation américaine, une valeur qui excédait les prétentions des Américains euxmêmes? Et voilà pourquoi j'ai opposé les évaluations de M. Rives, qui ne sont le plus souvent que la moitié et quelquefois même que le tiers ou le quart de l'évaluation française; voilà pourquoi j'ai opposé hier les titres américains aux titres français.

Maintenant, quant au document de 1834, M. le ministre vous a dit : « Mais, messieurs, il ne faut pas être étonné de ce que l'orateur a fait remarquer hier qu'il y avait une différence énorme dans les évaluations des bâtiments présentées par M. Rives et les évaluations résultant des opérations delà commission de 1834 : cela n'est pas étonnant; la cause en est que tout le monde n'avait pas été appelé lorsque furent dressés les états de M. Rives; tandis qu'en 1834 il s'est présenté un plus grand nombre de réclamants, ce qui, nécessairement, a dû élever la somme des évaluations. »

Mais alors ma réponse est complète, et M. le ministre me la fournit lui-même.

Puisque nous n'avons connu cette évaluation exagérée qu'en 1834, ce n'est donc pas le document de 1834 qui vous a servi à faire le traité? Vous avez donc accordé des indemnités que vous portez à 25 millions

pour des catégories déterminées, quoique vous eussiez sous les yeux des évaluations, les seules qui existassent alors, aux termes desquelles toutes les catégories, en les supposant admissibles, ce que je nie, ne présenteraient pas une somme totale de 12 ou 14 millions.

Je crois qu'il importait de faire celte observation sur la différence des évaluations. J'ai été plus avant. Puisque c'est après tout comme une transaction, comme une question de bonne foi que cette affaire doit être étudiée, il faut examiner la bonne foi, et examiner surtout les documents. J'ai parlé alors des documents de 18S4, et c'est surtout en répondant à l'argument de la commission pour ce qui concerne les bâtiments de Saint-Sébastien que j'ai fait les réflexions que M. le ministre de l'intérieur a attaquées tout à l'heure.

J'ai dit et je répète, parce que rien n'a détruit ce que j'ai déjà dit, je répète que la France a été libérée en 4803, par le traité de cession de la Louisiane, de toutes les captures antérieures au 30 septembre 1800; que l'Espagne à son tour avait payé par la cession des Florides, en 1811), ces mêmes captures faites antérieurement au 30 septembre 1800; car votre commission dit que ce sont les captures de 1797 qui sont payées par la cession des Florides, La France a été libérée en 1803; l'Espagne a payé une seconde fois en 1819, et je vois en 1834 qu'on appelle au partage des 25 millions qu'on nous demande les navires capturés dans le même laps de temps antérieur au 30 septembre 1800. J'ai dit et je répète que, pour les mêmes navires, il y aurait eu trois répartitions.

Que me dit-on ? non pas que je me suis trompé sur les laits, car c'est le système même de la commission,

110 DISCOURS PAULK.Mh.NTAMiKS. — 1835.

et je prie la chambre de le remarquer; certainement je ne me suis pas trompé en disant que la France était libérée entièrement en 1803 pour les prises antérieures au 30 septembre 1800, cela résulte du traité. Si j'en crois la commission, je ne me suis pas trompé en disant que l'Espagne a payé les mêmes créances par la cession des Florides, et je ne me trompe pas quand je dis encore ces créances reproduites pour la répartition de 1834. Où donc me suis-je trompé?

M. le ministre a dit que lorsqu'on 1835 un sénateur américain demandait que l'on indemnisât les Américains spoliés antérieurement à 1800, et que pour cela il fût fait un fonds commun de 5 millions de dollars (25 millions de fr.), il était question alors de certaines captures antérieures à 1800, qui n'avaient pu être payées sur les 20 millions du traité de 1800.

A cela j'oppose la déclaration formelle du négociateur français en 1803, M. Barbé-Marbois, qui s'exprime en ces termes :

« Les négociateurs américains tombèrent d'accord que, s'il y avait quelque différence entre les 20 millions et le montant des réclamations, il y a plutôt excédant des réclamatious qu'insufiisance; et le plénipotentiaire français donna l'assurance que, dans aucun cas, cet excédant ne serait réclamé par la France. »

Voix au centre. C'est une erreur !

M. Berryer. C'est une erreur? Je suis bien aise que les députés qui siègent sur ces bancs sachent mieux ce qui s'est passé au moment du traité de la Louisiane que le négociateur qui était plénipotentiaire. Voici ce que dit M. Barbé-Marbois : « Le plénipotentiaire français donna l'assurance que, dans

aucun cas, cet excédant ne serait réclamé par la Fiance. » f

Ainsi, en 1803, on était convenu qu'avec 20 millions on payerait, et au-delà, les réclamations des Américains pour les captures antérieures au 30 septembre 1800, et on vous dit aujourd'hui qu'il faut ajouter25 millions pour indemniser les Américains,.. (Interruptions.) M. le Président, N'interrompez pas !

M. Berryer. Monsieur Madier-Monjau, il est évident que si vous m'accordiez l'attention que j'ai réclamée, vous ne m'auriez pas interrompu.

M. Madier-Monjau. Je n'ai rien dit : il n'est pas parlementaire de nommer.

M. Berryer. Il n'est pas non plus parlementaire d'interrompre.

M. Madier-Monjau. Je n'ai pas interrompu. M. Berryer. Messieurs, les négociateurs français, en 1803, avaient promis que la France ne réclamerait pas l'excédant des 20 millions; et aujourd'hui on vient vous dire que, pour ces mêmes créances antérieures au 20 septembre 1800, l'Amérique serait obligée de faire un fonds de 25 millions : c'est là le résumé de la proposition de M. Wurmster ; je dis que cela n'est pas probable.

J'avais conclu de cette proposition de M. Wurmster que le gouvernement américain n'avait pas payé ses sujets. Voilà quelle a été ma première conclusion, et que ces sujets avaient été admis plus tard, voilà ma seconde conclusion, à une répartition de 5 millions de dollars provenant du traité desFlorides.On me répond que je me suis complètement trompé, que la liquidation a été faite à Paris; je crois que M. le ministre a dit que le payement avait eu lieu à Paris. J'ai demandé

112 DÏSCOUnS PARLEMENTAIRES. — 1835.

communication des bordereaux. Je savais par d'autres conventions qu'il y avait à Paris des commissaires qui liquideraient, et que, la liquidation faite, les fonds seraient payés aux États-Unis.

On vient nous apporter le tableau général des réclamations américaines s'élevant à la somme de 19 millions, et il est suivi d'un état des indemnités réclamées par les capitaines des navires américains retenus au port de Bordeaux par l'embargo de 1813.

On a dit que c'était une liquidation faite à Paris et suivie de payement à Paris.

M. le Ministre de l'intérieur. Non ! non !

M. Berryer. Alors, je n'ai pas compris M. le ministre; mais je vais faire connaître à la chambre ce que c'est que ce document. Ne croyez pas que ce soit un acte de liquidations laites en exécution du traité; non, c'est un tableau des réclamations sur l'original duquel je vois en tête : État des créances américaines à liquider, et non pas liquidées.

Cette pièce est dans un cahier sous le n° 26 ; et sous le n° 25, je trouve la lettre que voici :

« Paris, le 10 floréal an II; » c'est le jour même de la signature du traité.

Voici ce qu'écrivait au ministre des affaires étrangères le ministre américain :

« Il a été reconnu dans nos conférences qu'il était impossible de prévoir dans les articles de la convention «les réclamations relatives aux créances américaines et les questions auxquelles ces créances pourront donner lieu : c'est pour lever ces difficultés que j'ai cru devoir vous remettre et joindre ici le tableau général des réclamations des citoyens des Étals-Unis. Vous y trouverez les éléments d'après lesquels nous avons estimé que cette dette ne pourrait, dans aucun

cas, excéder la somme de 20 millions de livres tournois, y compris les intérêts. »

Y compris les intérêts ! Et l'on dit qu'il faut aujourd'hui un supplément de 25 millions à l'Amérique...

« C'est pour lever cette difficulté, dit le négociateur, que j'ai cru devoir vous remettre et joindre ici le tableau général des réclamations des citoyens des Etals-Unis. Vous y trouverez les éléments d'après lesquels nous avons estimé que cette dette ne pourrait, dans aucun cas, excéder la somme de 20 millions, y compris les intérêts.

«Le citoyen Guillaume, qui est chargé de faire relever le montant de ces créances, dit que la somme n'ira pas plus loin; mais il ne peut donner à cet égard des assurances positives... »

Plusieurs voix des centres. Il n'y avait donc rien de positif!

M. le Président. Ces interruptions sont une tyrannie sans exemple ; on ne peut pas discuter ainsi.

M. Berryer. Je ne veux pas me plaindre de ces murmures dédaigneux; j'en suis fort satisfait dans l'intérêt de l'opposition; car, comme la pensée qui les excite reçoit cinq minutes après un démenti complet, Peffetest plus grand. (Mouvements en sens divers.)

M. le Président. Je n'en suis pas satisfait, moi. Il n'est pas moins vrai qu'il n'est ni digne de la question ni digne de la chamhre que, dans une discussion si laborieuse pour tout le monde, pour les ministres comme pour les orateurs qui viennent les contredire, on ne veuille pas laisser le quart ou la moitié d'un raisonnement sans que chacun veuille en dire son sentiment à son voisin. Attendez la conclusion, ensuite on répondra. Je le demande pour tout le monde sans exception.