DISCUSSION RELATIVE AD BUDGET DU MINISTÈRE DES FINANCES

Séance du 14 juin.

La discussion du budget du ministère des finances commença le 14 juin. Elle fut signalée, dès le début, par un discours de M. Laffitte, qui, reprenant une comparaison faite par le gouvernement entre le budget de 1837 et le budget de 1829, s'étonna de ne trouver qu'une différence de neuf millions à l'avantage du budget de 1837, et surtout de voir une si minime différence présentée par les ministres, comme le signe d'une situation prospère : « Quant à moi, dit-il, la a rougeur m'en monte au iront, et je le déclare, si tel doit être le « résultat financier de cette glorieuse révolution, et sans parler de « tant d'autres mécomptes, si neuf millions étaient tout ce que le « pays aurait gagné, je le dis avec douleur, mais je croirais devoir k demander pardon à Dieu et à mes concitoyens de la part que j'ai « pu y prendre. »

M. d'Argout, ministre des finances, répondit à l'orateur, et après avoir déclaré qu'il laisserait de côté la portée politique du discours de M. Laffitte, il s'attacha à contester ses chiffres et à défendre contre ses reproches ou ses craintes l'administration financière et l'état du budget.

M. Berryer prit la parole après le ministre.

M. Berryer. Messieurs, puisque la chambre veut bien m'accorder la parole au moment où je suis le plus vivement saisi du discours prononcé par M. le

ministre des finances, je la prie de vouloir bien me pardonner les détails de chiffres dans lesquels il me sera indispensable d'entrer pour répondre aux trois questions que vient de traiter M. le ministre des finances.

Il a examiné d'abord la situation au vrai, ainsi qu'il l'a qualifiée, de nos finances, telle qu'elle a été présentée dans l'exercice 4836 et 1837.

M. le ministre des finances a examiné en second lieu l'état des dépenses qui ont été faites depuis 1830; en troisième lieu, M. le ministre des finances a justifié la comparaison faite dans le budget qui nous a été distribué de l'exercice de 1829 à l'exercice de 1836, je vais m'efforcer de répondre sur ces trois chapitres.

Et d'abord, messieurs, je ne me laisse pas entraîner aux satisfactions de M. le ministre et au discours encourageant qu'il a prononcé devant vous, pour maintenir l'impôt, ou plutôt pour maintenir votre sécurité. En effet, messieurs, qu'a dit, après tout, M. le ministre, sur la situation du budget de 1837? Que, par un événement sans exemple jusqu'à ce jour, vous avez à voter le budget en déficit; c'est-à-dire que les dépenses votées pour 1837 dépassent déjà nécessairement, et indépendamment des prévisions énoncées, les recettes possibles pour cette même année de 1837, du moins les recettes telles qu'elles sont portées au budget.

En effet, le budget portait une dépense présumée de 1,012,000,000 de fr.; le budget portait pour recettes des ressources évaluées à 1,014.000,000 de fr.

Mais déjà, vous a dit M. le ministre, 2,500,000 fr. qui devaient être produits par la loi qui n'a pas été discutée réduisent la recette présumée à 1,D12,000,000

de fr., et, à côté de 1,012,000,000 de fr., il y a des dépenses décidées pour 8,187,000 fr., auxquelles il faut ajouter encore le dividende des États-Unis, c'està-dire 4,480,000 fr.; en tout déjà près de 14,000,000 defr. de dépenses qu'il faut ajouter à 1,012,000,000 de fr., qu'il faudra balancer avec la recette présumée de 1,012,000,000 de fr., en telle sorte que la chambre va voter le budget en état de déficit. Je sais que M. le ministre compte sur des espérances; nous allons les apprécier tout à l'heure, ces espérances. M. le ministre a voulu vous montrer ces espérances par la façon dont il a examiné le budget de 1836.

Pour le budget de 1836, vous a-t-il dit, il autorisait d'abord une dépense de 999,467,000 fr.; il est venu des dépenses extraordinaires, des crédits supplémentaires pour l'exercice de 1836.

Je prie la chambre de remarquer que nous sommes au sixième mois de l'année 1836 ; M. le ministre annonce que ces crédits supplémentaires ont été d'une somme de 22,816,000 fr. Mais votre commission, qui a recueilli avec soin les notes de tous les crédits supplémentaires déjà votés, et qui doivent être ajoutés à l'exercice 1836, les porte à la somme de 32,793,607 fr.; en telle sorte que la dépense de 1836, au lieu d'être de 999,000,000 defr., conformément au budget voté, se trouve déjà aujourd'hui, le sixième mois de l'année indiquée, de 1,032,266,742 fr. Voilà la situation de

On oppose à cela qu'il y a eu des excédants de recettes fort productifs en 1835, qui peuvent combler aussi la dépense de 1836. On dit même que les recettes des premiers mois ont été telles qu'en en faisant le calcul on arrivera à 1,022,000,000 de fr. de recettes.

Mais il n'en est pas moins vrai que, dans l'état actuel des choses, la dépense de 183(5 s'élève à d ,032,000,000 de iï., contre laquelle, en accueillant toutes les espérances de M. le ministre des finances, il n'y aurait de recettes que 1,023,000,000 de fr., déficit 9 millions, auxquels il faut ajouter la dépense extraordinaire de d9 millions payés aux États-Unis. M. le ministre vient de la rétablir, du moins en la rectifiant comme l'a fait la commission. C'est donc une situation de déficit, quoique le mot déplaise, et je m'étonne que M. le ministre des finances se soit récrié contre cette expression.

Trois hommes, depuis d830, ont été chargés de l'administration des finances: l'honorable M. Laffitte, M. Humann et M. d'Argout...

Voix diverses. Vous oubliez M. le baron Louis!

M. Berryer. Ah! oui, M. le baron Louis; mais nous n'avons pas de travail général de M. le baron Louis qui ait apprécié la situation d'ensemble de nos finances pendant ces six années , voilà pourquoi je ne le citais pas. Nous avons eu, au commencement de cette session, un travail de M. Humann, résumant la situation depuis 1830, et qui a déclaré qu'il y avait un déficit. Vous savez, messieurs, ce que la discussion, quant à la mesure de parer à ce déficit, amena d'événements dans le sein du cabinet. Voilà donc un ministre qui a géré vos finances pendant quatre ans, qui était encore ministre au cornmencement de cette session et qui a déclaré dans son exposé, qu'en son âme et conscience il vous présentait un budget offrant un déficit inévitable et qu'il fallait trouver 1 5 à 16 millions pour couvrir ce déficit; c'est pour cela que M. Humann a persisté dans la voie de la réduction de l'intérêt des rentes.

A côté du ministre des finances qui a tenu le portefeuille pendant si longtemps et qui déclare, lui, le déficit, l'honorable M. Laffitte, qui a été aussi ministre des finances et qui a suivi probablement la situation du trésor, comme nous pouvons la suivre tous, M. Laffitte vient aussi vous dire qu'il y a déficit. 11 n'y a que M. le ministre actuel qui ne tolère pas, lui, le mot de déficit; et comment le repousse-t-il? avec des espérances, des espérances qui ne sont que des illusions. Or, si, au sixième mois de Tannée, nous avons déjà 1,032,000,000 de fr. de dépenses votées, et qu'avec toutes les espérances de recettes nous n'ayons que 1,023,000,000 de fr., il est évident qu'il y a un déficit de 9 millions.

C'est, je crois, chose sans exemple depuis qu'il y a des chambres, que de voter un budget en déficit.

Cette première partie du discours de M. le ministre des finances me semble ne donner aucune sécurité, et est de nature à faire comprendre à la chambre la nécessité pour elle d'adopter, avant la fin de la session et dans la discussion même du budget, une mesure quelconque qui nous assure pour 1837 une balance présumée des recettes avec les dépenses, en augmentant les recettes ou en diminuant les dépenses, et je ne vois plus que la dette inscrite et l'amortissement qui puissent combler ce déficit. 11 faut donc créer des moyens de ressources.

Messieurs, faites-y attention, tout le discours de M. le ministre des finances tend à maintenir la sécurité de la chambre et, en même temps, par de fausses idées sur l'amélioration de notre situation financière, à soutenir le zèle des ordonnateurs à dépasser sans cesse leurs crédits; il faut donc réfuter tous ces systèmes d'atténuations de dépenses et de comparaisons

186 DISCOURS PARLF.MF.XTAinES. — 1836.

mensongères, à l'aide desquelles on trompe continuellement la chambre. (Réclamations.)

M. le Ministre des finances. Je demande la parole.

M. Berryer. M. le ministre des finances vous a fait l'énumération des dépenses extraordinaires; j'arrive à la seconde partie du discours. Pour les réduire à une somme de 850 millions, il faut s'entendre sur cette somme de 850 millions, extraordinairement dépensés depuis 1830. Mais il faut prendre un point de départ, il en faut un; moi, je prends pour mon point de départ le dernier budget voté par la précédente administration, c'est-à-dire avant la révolution de 1830, le budget voté en août 1829. Voilà la dernière loi des finances, les dernières dépenses présumées, et c'est à ces dépenses présumées qu'il faut comparer tous les autres budgets depuis 1829. Or le budget voté pour 1830, au mois d'août 1829, qui est le dernier budget voté par la Restauration, élevait les dépenses à 972 millions.

M. le Président du conseil. Il a été arrêté à 1,021,000,000 de fr.

M. Berryer. Vous vous trompez, c'est le budget de 1829 qui a été voté pour 1830.

Quelques membres. Mais c'était comme prévision.

M. Berryer. J'entends dire que c'est comme prévisions, mais nous en sommes à examiner les prévisions pour 1837, et, puisque vous voulez mettre les systèmes en présence, je demande à comparer les dernières prévisions de la Restauration avec vos prévisions actuelles. Le dernier budget voté en 1829 s'élève à 972 millions. C'était, avec tout ce que vous appelez les abus de la Restauration, le montant total des dépenses tel qu'il devait avoir lieu en 1830. On dit : Ce budget n'a pas été exécuté ; il l'a été cependant, il l'a

été pendant six mois, et il est venu des circonstances extraordinaires qui ont amené un excédant de 75 millions.

Ce qui fait qu'il y avait 75 millions de déficit pour les dépenses des derniers mois. Mais, pour terme de départ des dépenses du pays, il ne faut pas tenir compte, par exemple, des centimes additionnels que vous avez ajoutés à l'impôt en 4831 ; tout cela a été absorbé ; tout cela a pesé sur les contribuables.

M. le ministre des finances vous dit : Tout cela est effacé ; mais le pays n'en a pas moins payé.

II faut donc prendre un point de départ : je demande que le point de départ soit le dernier budget voté sous l'administration antérieure, le budget voté en août 1829. Ce budget était de 972 millions. Si je compare ce budget aux budgets que vous avez successivement votés, budgets ordinaires, budgets extraordinaires, budgets annexes, sous quelque forme que ce soit, vous verrez combien les dépenses ont été en croissant.

Dans l'année 1831 , les dépenses ont été de 1,200,000,000 de fr.; en 1832, del,114,000,000de fr.; en 1833, de 1,128,000,000 de fr. ; en 1834, de 1,032,000,000 de fr.; en 1835, de 1,038,000,000 de fr.; en 1836, de 1,032,000,000 defr. Déduisez maintenant tous les excédants de ces divers budgets ; comparés aux 972 millions de 1830, vous trouvez un excédant de plus de 1,044,414,000 fr. Voilà de quoi les budgets, depuis 1830, ont excédé le dernier budget de la Restauration.

M. le Président du conseil. Nous vous trouverons 2 milliards pour la Restauration.

M. Berryer. M. le ministre fait des déductions; il dit qu'il y a des dépenses qui ont été couvertes. Cela

est vrai; ainsi la guerre d'Alger a été couverte par les 49 millions trouvés dans le trésor de la Gasauba.

M. le ministre fait la défalcation de 70 millions pour prêts au commerce, de 146 millions pour travaux d'utilité publique. C'est une somme de 216 millions qu'il faut défalquer de 1,414 millions, pour apprécier la somme totale à laquelle se monte la dépense ordinaire.

Voilà mon observation sur ce que vient de dire M. le ministre, en ce qui touche les dépenses qui ont été faites depuis la révolution de Juillet.

Cette façon de réduire les dépenses est très-encourageante pour MM. les députés qui votent les impôts. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, c'est pour exciter les facilités qu'on réduit ainsi les chiffres, en les établissant sur un point de départ qui n'est pas le véritable, et d'un autre côté, en cherchant des termes de comparaison tout à fait vicieux.

Ainsi, dans le budget que vous avez sous les yeux, M. le ministre vient de reproduire, et c'est le troisième point de son discours, ce genre d'objection ou plutôt de développements adressés à la chambre et au pays, dans sa comparaison de 1829 à 1836.

En 1829, dit-on, la dépense réglée définitivement par la loi du budget a été de 1,021,000,000 de fi\, tandis que la dépense de 1836 n'est que de 1,012,000,000 de fr.

On a dit : Vous voyez bien que l'administration de 1836 coûte 9 millions de moins que celle de 1829. Défalquez pour les deux exercices les dépenses extraordinaires, vous aurez une économie de 32 millions dont on fait honneur au système actuel : c'est ce que je vais examiner.

Je n'examinerai pas la question dans la pensée

de venir justifier une administration antérieure; ce n'est pas là ce qui me préoccupe, mais je veux prouver l'erreur dans laquelle on tombe, je veux prouver que, pour nous montrer notre belle situation, pour en faire ressortir les avantages, on cherche des comparaisons vicieuses.

En effet, en comparant les budgets de 4836 et de 1829, M. le ministre disait que dans 1,032,000,000 de fr. auxquels s'élèvent au 14- juin 1836 les dépenses déjà votées, il y avait 12 ou 14 millions de dépenses extraordinaires. A quoi je réponds que la loi des comptes pour le règlement du budget de 1829 fait ressortir 38 millions de dépenses extraordinaires en 1829. Ainsi ce n'étaient pas des dépenses purement ordinaires qui ont fait monter le budget de 1829 à 1,021,000,000, c'étaient aussi les dépenses extraordinaires ; mais si le budget de 1829 a été soldé ordinaire et extraordinaire à 1,021,000,000, vous avez déjà voté les dépenses ordinaires et extraordinaires de 1836 à 1 ,032,000,000 de francs. Lorsqu'on est venu dire qu'il y avait une économie de 9 millions, on a commis une erreur, car il y a eu excédant de 11 millions. (Réclamations.)

Je crois que ce résultat ne peut pas être dénié.

Ainsi les dépenses de 1836 ont été de 1,032,000,000 de fr.; le budget de 1829 a été de 1,021,000,000 de fr.; il y a donc eu sur la dépense de 1836 un excédant de 11 millions, au lieu d'y avoir 9 millions de moins, comme M. le ministre l'a dit. Je dois faire remarquer, d'ailleurs, que l'exercice de 1829, qu'on prend comme terme de comparaison, est un exercice tout à fait clos; les comptes sont réglés, les comptes de 1836 ne le sont pas. Vous êtes au sixième mois , et vous avez déjà un excédant de dépenses de 32 millions. Savez-vous si vous n'aurez pas de crédits sup-

;90 DJscorus i-AitLi;Mi..vrAiui>. — 1830.

plémentaircs à demander au commencement de la session prochaine?

Il est évident que le terme de comparaison est inadmissible, d'autant plus que, malgré les dépenses extraordinaires , malgré le budget exceptionnel de 1,021,000,000 de fr. auquel ont été réglés les comptes de 1829, il y a sur l'exercice 1829 un excédant de recettes de 11 millions dont vous avez profité pour l'appliquer à l'excédant de dépenses de 74 millions sur l'exercice 1830. Eh bien! oseriez-vous dire à cette tribune, en comparant les deux exercices, que vous aussi vous avez eu sur 1836 un excédant de 11 millions au-delà des dépenses ordinaires et extraordinaires?

Messieurs, il y a une très-grande importance dans le système que suit le ministère; dans les termes de comparaison auxquels il s'attache , dans les rapprochements qu'il veut faire; je dois le signaler à la chambre. En choisissant comme terme de comparaison le budget de 1829, il a choisi un budget qui englobait les dépenses ordinaires et les dépenses extraordinaires, et l'a comparé avec l'exercice actuel. Moi, je demande que nous comparions les prévisions pour 1830, c'est-à-dire le budget voté au mois d'août 1829 avec le budget que nous allons voter. C'est là ce qu'il faut comparer pour juger les deux situations et faire un rapprochement utile.

En 1829, on a voté pour 1830 un budget de. . , , . . 972.000,000

En 1836, on vous demande pour 1837 un budget de 1,012,000,000

Différence entre les prévisions pour •1829 et les prévisions pour 1837. . . 40,000,000

Je sais qu'il y a des défalcations à faire : il faut défalquer 5 ou 0 millions pour des budgets spéciaux qui

figuraient autrefois comme dépenses d'ordre, et qui ont passé dans les dépenses ordinaires; tels sont les budgets de l'Université et la caisse des in Uides de la marine. Je crois qu'il n'y en a pas d'autres.

Mais, messieurs, que ce soit une différence de 4 ou 5 millions qui résulte de là, la différence que je trouve sera encore de 35 millions. C'est 35 millions que vous demandez pour 1837 de plus qu'on ne demandait en 1829 pour 1830.

Je ne cherche pas à faire prévaloir tel ou tel système; je ne fais qu'apprécier les chiffres, uniquement pour savoir notre véritable situation.

On demande 45 millions de plus, et il y a, comme l'a très-bien dit M. Laffitte, 80 millions décharges qui portaient sur le budget de 1829, et qui ne sont pas reproduites dans le budget de 1837.

En effet, et votre commission a relevé ce chiffre, vous avez les extinctions de la rente viagère qui naissent de la force même des choses ; vous avez de même les extinctions sur les pensions.

Voix nombreuses. Au contraire, on en a créé de nouvelles.

M. le général Demarçay. On a mis bon ordre aux extinctions des pensions.

M. Berryer. Nous apprécierons les pensions nouvellement créées; mais il s'agit de pensions anciennes qui ont été éteintes par un moyen quelconque.

Or vous n'avez plus, pour 1837, 32 millions de rentes que vous avez annulées, et qui pesaient sur le budget de 1830, ci * . 32,000,000

Ajoutez de rentes viagères et de pensions qui sont éteintes. ...*... 6,000,000

Et de votre budget annexe 2,850,000

Vous trouverez au total . ...;*. 40,850,000

Voilà 40 millions qui pesaient sur le budget de 1830, et qui ont été annulés.

Ajoutez 'fj'il y avait alors 39 millions de rentes ra chetées, et qu'on aurait pu les annuler tout aussi bien que vous l'avez fait pour réaliser les économies qu'on vous allègue.

Cependant vous demandez pour 1837 35 millions de plus qu'on ne demandait pour 1830.

Cependant , vous avez voulu faire des économies. En faisant la révolution, vous avez voulu faire profiter le pays d'un système de gouvernement à bon marché. (Rumeurs diverses.)

Messieurs, ce n'est pas de la politique que je fais, ce sont des chiffres...

Vous avez fait des économies, en profitons-nous?

Vous avez réduit la liste civile; en considération des indemnités reçues et des biens personnels, vous l'avez réduite de 32 millions qui étaient alloués à la famille royale, à 13 millions. Diminution, 19 millions.

Vous avez diminué la dotation de la pairie de 800,000 i'r., si je ne me trompe.

Vous avez ensuite réformé le luxe de vos armes. Vous avez supprimé la haute-paye des Suisses, et même supprimé les régiments suisses; vous avez supprimé les gardes-du-corps et la garde royale. De là, une diminution de dépenses, que votre commission évalue à 12 millions.

Additionnons toutes ces dépenses qui pesaient sur le budget de 1830, et qui ne pèsent pas sur celui de 1837:

Liste civile 19,000,000

Dotation de la pairie 800,000

Suisses, maison militaire, garde royale. 12,000,000

Total ~31^800sÔÔ0

Or tout à l'heure je vous démontrais qu'il y avait dans le budget voté en 1829 40 millions de charges qui, aujourd'hui, se trouvent éteintes, non par votre économie, mais par le laps du temps; en ajoutant à ces 40 millions les 30 millions environ d'économies qui ont été essayées à la révolution de Juillet, vous avez 70 millions de charges qui pesaient sur le budget voté en 1829 et qui ne pèsent pas sur le budget de

Et comme vous demandez 35 millions de plus, c'est donc 105 millions que vous avez, pour les dépenses courantes de 1837, d'excédant sur les dépenses analogues votées en 1829 pour 1830.

Voilà quelle est la véritable situation. Au lieu d'une diminution de 8 à 9 millions, vous avez une augmentation de 105 millions.

Assurément il y a eu des causes d'augmentation; il y en a qui sont faciles à expliquer; mais toutes ne sont pas bonnes, et j'en pourrai dire quelques mots.

Ce à quoi je réduis mes observations à M. le ministre, c'est que les dépenses analogues de 1837, comparées à celles de 1830, les dépassent de 103 millions.

Ne parlons pas des travaux extraordinaires, puisqu'ils forment un budget à part; ne parlons pas non plus de quelques autres objets que M. le ministre a tout à l'heure présentés; car il y aurait à remarquer que des dépenses analogues étaient prévues et devaient être prévues en 1829; qu'il y avait alors des expéditions maritimes dans le Levant qui ont occasionné 15 millions d'excédant de dépenses; qu'il y avait encore l'occupation de la Morée, le blocus d'Alger qui était prévu, quoique la guerre ne le fût pas encore.

Ici, messieurs, et puisqu'il s'agit de la comparaison

du dernier budget de la Restauration et du budget de 1837, permettez-moi de vous présenter une observation que j'ai faite en lisant le rapport de la commission, et dont je suis très-frappé.

An budget qui nous a été distribué, je vois qu'on justifie les dépenses de 1837 en les comparant aux dépenses votées en 1829, particulièrement sous le rapport de l'administration de la guerre. On dit : « Le budget présenté en 1829 n'était que pour un effectif de 255,000 hommes; le budget de 1837 est pour un effectif de 302,000 hommes, » Ainsi c'est 302, 000 hommes, et il faut laisser de côté les troupes à la charge du ministre de la marine, c'est 302,000 hommes opposés à 255,000.

Eh bien ! pour un effectif de 255,000 hommes , le gouvernement dilapidateur demandait 186 millions, et pour un effectif de 302,000 hommes vous demandez 228 millions ! Et faites attention que je ne tiens pas compte des 12 millions de dépenses de luxe que vous avez annulées : la garde royale, la maison militaire du roi et les troupes suisses.

En faisant une règle de proportion, et en mettant dans les deux premiers termes les chiffres qui représentent les hommes, et dans les derniers ceux qui représentent la dépense, j'ai

En effectuant l'opération, je trouve pour l'inconnue 222,000. Ainsi, en supposant que vous ayez tout ce luxe de l'armée que vous avez reproché à la Restauration, tout ce luxe anéanti de la maison militaire du roi, de la garde royale, des troupes suisses, des gardesdu corps, vous devriez n'avoir pour votre effectif de 302,000 hommes, qu'une dépense de 220 millions.

»JUDGET DU MIMSTÈHE DES FINANCES. 19.J

M. le Président du conseil. Voulez-vous que je vous donne sur-le-champ une explication défait? Sur le budget ordinaire de 972 millions, il n'y avait que 226,000 hommes; les 255,000 sont portés sur le budget réglé à 1,021,000,000. Ainsi, tantôt dans votre comparaison vous parlez du budget ordinaire, tantôt jVous parlez du budget extraordinaire. Voilà le secret de vos erreurs.

M. Berryer. Il ne s'agit pas de nos erreurs, puisque vous n'en signalez qu'une, et je viens de distinguer ce point de mes autres observations. J'ai dit que ce résultat apparaissait en lisant le budget comme vous nous l'avez donné. Or, en prenant les développements du budget de la guerre, vous verrez qu'on justifie l'effectif de 1837 en le comparant à l'effectif du budget voté en 1829. Si le ministre n'a pas distingué l'excédant de dépenses, c'est l'erreur du ministre qui a causé la mienne.

M. le Président du conseil. Mais le ministre a distingué...

M. Berryer. Eh bien! le ministre a eu tort d'un autre côté, et vous aussi en l'appuyant, puisque, si vous faites la comparaison entre l'année 1837 et l'année 1830, vous verrez qu'il y avait pour 1830 un excédant de 30,000 hommes, qui n'était là que pour le budget extraordinaire. C'est donc un mauvais terme de comparaison que le ministre a pris; mais si je me suis trompé sur un point, rien ne prouve que je me suis trompé sur les autres.

Messieurs, j'ai parlé des abus, et il y en a de monstrueux comme administration de finances.

N'avons-nous pas vu depuis cinq ans un fait véritablement inconcevable? c'est VéWt des crédits supplémentaires.

106 DISCOUKS PAHLEMEiNTAlHES. — 1836.

Je l'ai relevé dans le rapport de la commission sur l'ensemble de la loi des dépenses à la page 46. Qu'avez-vous fait dans les cinq ans et demi qui se sont écoulés depuis 1830 à 1836? Vous avez eu des budgets ordinaires, des budgets extraordinaires, des budgets annexes, et maintenant il se trouve que les ministres dans un gouvernement constitutionnel, en présence de cette règle fondamentale qu'on ne doit pas dépasser les crédits, ont en cinq ans et demi dépassé les crédits d'une somme totale de 237 millions !

Je vois en eftet que les dépenses étaient pour

1831 de 1,172,000,000 fr. et qu'elles se sont élevées à

1835 1,009,000,000 1,038,000,000 Vous avez pour 1836 voté 999 millions, et ce chiffre

est également dépassé.

Il y a donc eu des crédits supplémentaires demandés, je le répète, pour une somme de 237 millions, par des ministres qui vous parlent de leur parfaite régularité d'administration, qui veulent, en se comparant à des administrations antérieures, inspirer la plus grande sécurité au pays. Est-ce là de l'ordre dans les finances? Est-ce là une bonne administration des deniers publics?

J'aurais encore beaucoup d'autres observations à faire; mais je passe, pour ne pas abuser de la patience de la chambre.

On nous a distribué la déclaration générale de la cour des comptes sur les comptes de l'année 1834. Ce travail, je l'ai parcouru, et je n'ai pas une telle habitude de ces matières, que je puisse saisir le mérite

de toutes les réflexions qui s'y trouvent; mais j'ai vu avec effroi que les ministres ne se contentaient pas de tenir si peu de compte de la volonté des chambres. Non-seulement ils ont en cinq ans et demi demandé pour 237 millions de crédits supplémentaires, mais ils ont encore inventé d'autres moyens pour augmenter les dépenses à l'insu des chambres et se' mettre même en garde contre l'examen et le contrôle de la cour des comptes.

Ainsi la cour des comptes signale un système suivi par le ministère et qui a pour but de masquer des dépenses, et particulièrement au ministère de la guerre, à l'aide d'interversions de crédits et d'exercices.

La cour des comptes signale 2,015, 0U0 fr. d'interversions pour les vivres, et 1,314,000 fr. d'interversions pour les fourrages. Elle signale encore 1 ,941 ,000 f. déplacés par le ministre, dissimulés à l'aide d'interversions de crédit et d'exercices.

Comment ! vous votez la dépense, chapitre par chapitre, vous demandez aux ministres de se renfermer dans les spécialités, et la cour des comptes vous apprend qu'on prend les fonds d'un chapitre pour les porter sur un autre; en sorte qu'impunément, au lieu de demander des crédits supplémentaires, ce dont cependant on ne se fait pas faute , on déplace encore l'emploi des fonds, en prenant pour un chapitre la dépense votée pour un autre !

Quant aux interversions d'exercice, la cour des comptes nous en signale pour une somme de 1 ,2-23,000 fr. sur le chapitre du matériel du génie, et de 441,000 fr. sur le matériel de l'artillerie.

La cour des comptes va plus loin, et cette observation mérite toute votre attention. On ne se contente pas de cette grande et monstrueuse irrégularité des crédits

1AR DfSCOCHI PARLEMENTAIRE». — 1830

supplémentaires; on ne se contente pas d'interversions de crédits , ce qui est contre le vœu de la chambre, ce qui est la violation manifeste de la loi; on ne se contente pas d'interversions d'exercices pour une somme notable, il y a encore un autre système que la cour des comptes signale dans son rapport, je vous en épargne la lecture, mais vous pourrez recourir aux pages 62, 63, 64 et suivantes.

Elle vous a dit qu'il s'est introduit, particulièrement dans le ministère de la guerre, un abus étrange. On doit envoyer à la cour des comptes les pièces mêmes des opérations; mais M. le ministre, pour échappera la censure de la cour des comptes, a imaginé de payer toutes les fournitures à titre d'à-compte ; en sorte qu'un homme auquel il est dû 100,000 fr. pour solde de fourniture reçoit 130,000 fr. à titre d'àcompte. Les pièces ainsi ne vont pas à la cour des comptes; et il en résulte qu'aujourd'hui, pour les exercices antérieurs, il y a une somme totale de 11,543,000 fr. dont on n'a pu justifier, grâce à ce système. 11 en résulte des abus sans nombre : d'abord la facilité pour le ministre de déplacer les fonds d'un exercice à un autre; d'autre part les fournisseurs ont à faire des versements au Trésor, en restitution de ce qu'ils ont reçu de trop; de sorte que la cour des comptes, ne pouvant entrer dans l'examen de l'emploi de ces sommes, nous signale 11 millions dont on ne peut justifier, et qui remontent aux exercices 1832 et 1833.

Et voilà, messieurs, comme nos finances sont administrées I

Je prie la chambre de croire qu'il était nécessaire, dans ma pensée, de signaler tous ces abus. J'aurais été plus loin si la discussion n'avait pas commencé à

une heure aussi avancée. Je me renferme clans ma réponse au ministre, et je lai dis :

Ce que vous avez dit sur 1836 et 4837 est erroné. Nous ne pouvons accepter vos vaines illusions sur des recettes qu'il n'est pas possible d'espérer, et nous les admettrions qu'elles ne nivelleraient pas encore nos recettes avec nos dépenses, ce que nous ne pouvons prévoir. En 4836, vous aviez 1,023,000 fr. ; aujourd'hui vous avez 1,021,000,000 fr., et 19 millions dans l'Amérique, ce qui fait 1,040,000,000 fr.

La chambre ne peut pas voter le budget de 1837 avec les mêmes inquiétudes, avec un déficit avoué dans la loi même des finances. Vous encouragez la chambre en lui parlant de votre situation avec des termes de comparaison qui sont faux, qui sont démentis. Loin de faire pour le pays des économies comparativement au service antérieur à la révolution, vous faites des dépenses énormes comparées à ces mêmes services.

Dans cet état-là, il est nécessaire que la chambre ne fasse pas ce qui serait monstrueux, en matière de finances, qu'elle ne vote pas le budget sans avoir aligné les recettes avec les dépenses connues. Les dépenses, pour 1837, sont de plus de 1,012,000,000 de fr. ; elles s'accroissent au moins de 12 millions, qui vous ont été signalés par M. le ministre des finances lui-même, ce qui porte le budget à, 024, 000, 000 defr. Or vous n'avez de ressources présumées que pour 1,012,000,000 de fr. ; il faut donc trouver les 12 ou 15 millions que voulait trouver M. Humann, et j'appuierai toute proposition qui tendra à niveler les recettes avec les dépenses, c'est-à-dire que j'appuierai, par exemple , la demande de M. Laffitte d'annuler une partie des rentes rachetées.

200 DTSCOURS PARLEMENTAIRES. — 1836.

Scan ce du \S juin,

M. Thiers, président du conseil, répondit le lendemain, 15 juin, au discours prononcé par M. Berryer. Il s'efforça de justifier la comparaison faite, au point de vue de l'état des finances, entre la restauration et la monarchie de Juillet. S'adressant ensuite à M. Laflitte, qui avait cru devoir exalter l'année 1831, pendant laquelle il avait été ministre, aux dépens de l'année 183G, M. Thiers repoussa le parallèle que son contradicteur avait établi entre ces deux années.

M. Berryer monta de nouveau à la tribune.

M. Berryer. Messieurs, je ne viens pas répondre aux considérations politiques par lesquelles M. le président du conseil a terminé son discours. Je laisserai le parallèle entre deux époques de la révolution de juillet à celui qui vient déclarer que si les résultats doivent être ce que nous voyons , il ne lui resterait plus qu'à demander pardon à Dieu et à son pays de la part qu'il y aurait prise, et à celui qui se félicite en 1836 de la position des hommes et des choses. (A gauche : Très-bien !) Je ne suis pas monté hier à la tribune pour engager une discussion politique ; je n'ai pas occupé la chambre de regrets auxquels il a été fait souvent allusion tout à l'heure; je n'ai voulu traiter qu'une question de finances. Et si j'ai parlé des temps de la restauration, c'est parce que j'y avais été provoqué par le parallèle présenté, et dans le budget qui nous a été distribué et dans le discours qui avait été prononcé par M. le ministre des finances, quelques instants avant que je ne montasse à la tribune. Je laisserai donc complètement de côté les considérations politiques. Je répète à la chambre que je n'avais pas besoin, devant elle, de justifier les sentiments que je puis avoir dans le cœur; que je n'ai pas besoin de justifier le passé. Il ne s'agit point du passé;

il s'agit de la situation présente; et parce que cette situation est difficile , parce que cette situation est grave, parce qu'elle a été signalée comme mauvaise et par votre commission et par le précédent ministre des finances, j'ai cru que ce n'était pas du tout se donner la peine de faire des frais d'éloquence ; mais que c'était satisfaire aux devoirs impérieux du député, de venir s'expliquer devant vous sur ce qu'une commission de la chambre a signalé comme situation mauvaise, ainsi que le précédent ministre des finances, qui s'est loyalement retiré du cabinet quand il a vu qu'on n'admettait pas les mesures réparatrices qu'il proposait. Ainsi, question de finances, question de conscience : laissons de côté les regrets et les souvenirs du passé en tant qu'ils seront inutiles pour notre instruction.

Arrivons donc au rétablissement des propositions que j'ai soumises hier à la chambre. Je ne veux pas les reproduire entières; je veux seulement rectifier des erreurs de M. le président du conseil, qui n'a pas pu bien saisir ma pensée dans le discours que j'ai prononcé hier à la fin de la séance, au moment où chacun avait hâte de se retirer, et où moi-même j'étais obligé de précipiter l'expression de ma pensée de manière à pouvoir à peine la rendre avec quelque clarté.

Comment le débat s'est-il engagé? qui l'a fait naître? Au commencement de la session, M. Humann avait apporté le budget, et le budget portait, selon lui, pour 1837, des prévisions de dépenses de 1,012,000,000 de francs , et des prévisions de recettes de 1,014,000,000 de fr., en supposant qu'on adoptât un projet de loi sur les patentes, qui devait produire 2,500,000 fr. En présentant ce budget, dont le résultat apparent était

un excédant de recettes sur la dépense de 2 millions environ, M. Humann disait : « Cette apparence d'excédant, au reste, n'est pas réelle; il ne faut pas y compter; défiez-vous. Vous aurez des dépenses accessoires, imprévues, qui viendront accroître cette partie du budget. Ces dépenses-là, nous ne pouvons les nombrer ; mais l'histoire du passé, des quatre dernières années, nous montre, disait toujours M. Humann, qu'il y a à prévoir 14 ou 15 millions de dépenses pour lesquelles il sera nécessaire d'avoir un excédant de recettes. » M. Humann apportait donc le budget, et, en homme d'honneur, en homme qui avait gouverné les affaires des finances pendant quatre ans, en homme capable de soutenir sa conviction avec une loyauté qui a fait qu'il s'est retiré du moment qu'on ne partageait pas ses idées, comme dépositaire du pouvoir, M. Humann disait : « Il faut subvenir au déficit inévitable du budget de 1837. » Qu'a dit la commission? Examinons le passé, examinons la situation de 1836.

Le budget de 1836, qui avait été voté avec des prévisions de dépenses de 999 millions, est déjà arrivé, à l'époque où nous délibérons, au milieu de juin 1836, c'est-à-dire à peine à moitié de l'exercice, à un total de dépenses de 1,032,000,000 de fr., car c'est cette somme, et non pas 1,322,000,000 de fr., en y comprenant les dépenses ordinaires et extraordinaires votées par la chambre. Votre commission alors n'a pas hésité à dire :

« Malgré que l'exercice de 1836 soit à peine ouvert, « il nous est facile de prévoir qu'il offrira une solution « encore plus défavorable que celle de 1835. »

Cette commission a fait ressortir qu'en recettes or-

dinaires et extraordinaires il y avait un déficit de 10 millions sur I83j.

La commission a prévu que le résultat du budget à voter pour 1837 serait encore plus défavorable ou au moins aussi défavorable que le résultat déjà certain du budget de 1836, et elle s'est écriée : « Prolonger « un pareil état de choses, c'est faire peser une in- « fluence funeste sur la prospérité du pays. » Vous voyez donc que votre commission et un honorable ministre ne sont pas tout à fait de l'avis de M. le président du conseil, et qu'ils ne voient pas notre situation d'une manière si satisfaisante qu'on puisse dire : Notre situation est telle : ce n?est pas la peine d'y regarder. C'est la peine d'y regarder, messieurs, et c'était mon devoir de député de monter à la tribune , et de supplier la chambre de ne pas faire cette année ce qui est sans exemple dans les annales des gouvernements représentatifs et constitutionnels, de voter un budget en déficit évident.

Le déficit évident de 1836, c'est que vos prévisions de recettes sont dépassées par les dépenses qu'on vous demande de voter; qu'indépendamment de 1,012 millions de fr. portés au budget, M. le ministre des finances a dit qu'il y avait 8 millions de dépenses nécessaires pour 1837 qui ne figuraient pas dans le budget; c'est pourquoi votre commission vous a prononcé ces paroles qu'il ne faut pas oublier : « Toutes « les dépenses connues ne figurent pas au budget. »

Ainsi, la chambre va avec certitude voter le déficit, voter un budget dont la dépense dépassera nécessairement de 8 millions au moins le chiffre des recettes présumées.

Maintenant, qu'il y ait quelque désillusionncment , que toutes les espérances ne soient pas satisfaites,

que dans les six derniers mois de l'année il n'y ait pas cet accroissement de recettes dont se repaît l'imagination rêveuse de M. le ministre des finances... (Rumeurs.), il est évident que le déficit est encore plus grand.

Ce n'est pas tout : les 32 millions de crédits supplémentaires qui nous ont été demandés en 1836 nous donnent à redouter des crédits supplémentaires pour

M. le ministre des finances nous a parlé de 8 millions de dépenses extraordinaires. M. le ministre des finances nous a dit aussi que nous aurions un terme de 4 millions à payer aux États-Unis. Voilà donc 12 millions de dépenses prévues.

Eh bien ! dans cet état de choses, j'ai dit et je répète qu'il n'est pas possible à la chambre, au moment où nous discutons le budget, avant d'entrer dans la loi des recettes, au moment où par l'examen de la dette publique il paraît impossible de trouver une valeur qui vienne diminuer la dépense, il est impossible de ne pas délibérer avec conscience; car la chamhre, visà-vis du pays, jouerait un rôle trop peu digne d'elle, si elle votait un budget où la dépense dépasserait les recettes, parce qu'on ne propose pas au pays d'entrer en déficit.

Qu'a fait M. le président du conseil? M. le ministre a voulu vous donner des sécurités en établissant des comparaisons; il vous a dit : « Ne craignez rien, nous sommes en prospérité; si vous voulez comparer notre situation actuelle avec celle de 1829, vous verrez qu'il y a un avantage évident pour l'administration actuelle dans le budget. » En effet, à la page 105 est une note sommaire sur le tableau comparatif de 1829 et de 1836; on dit dans ce tableau ;

« L'exercice de 1829 se solde par une dépense totale « de 1,021,215,698 fr.; pour l'exercice de 1836 on ne «demande que 1,012,738,675 francs; différence en «moins, 8,477,023 fr. »

On dit donc au pays, pour le rassurer sur une situation évidemment mauvaise et signalée comme telle par votre commission : comparez votre position avec celle de 1829; vous dépensez aujourd'hui 8 millions de moins qu'en 1829.

Qu'avais-je à faire à cette tribune? J'avais à venir dire que c'était une illusion ; que le parallèle était faux, mensonger; quïl n'était pas vrai qu'en comparant le budget de 1829 à celui de 1836 on a pu arriver à ce résultat que la France dépensait en 1836 8 millions de moins qu'en 1829. Je l'ai dit, parce qu'en effet c'est la vérité; je l'ai dit, parce que c'était le langage qu'on devait tenir à un pays où pendant quinze ans les hommes qui sont aujourd'hui chargés des affaires ont crié contre le système de l'administration, on^ demandé des économies, réclamé un gouvernement à bon marché, ont fait retentir dans le pays les critiques les plus vives contre les dépenses inutiles auxquelles on se livrait, ont annoncé un avenir meilleur, le jour où ils seraient aux affaires. Je comprends qu'aujourd'hui, pour prouver qu'ils ont donné au pays cet avenir meilleur, ils viennent dire : « Ce que nous avons promis, nous le donnons; de la comparaison de 1836 à 1829, il résulte une économie de 8 millions. »

Je comprends la nécessité de ce langage, pour conserver sa dignité vis-à-vis du pays. Mais est-ce la vérité? Non. J'ai dit que le parallèle était erroné de tout point; d'abord, parce que le budget de 1829 est un mauvais terme de comparaison, et parce que dans

20b DitCOUna P/RLEMERTA1HB6. — 1Mb.

ce budget il y a eu des dépenses extraordinaires accidentelles.

M. le Président du conseil. Je les ai comptées.

M. Beiuiyer. Vous les avez comptées, dites-vous; mais vous ne les avez pas comptées là où il fallait. Il y a dans les discours de M. le président du conseil un art admirable pour dire toutes les choses; il les dit bien, mais il ne les dit pas quand il le faut. Il a bien fait la défalcation des dépenses extraordinaires dans une partie de son discours; mais il s'agit de la faire au moment où l'on fait le rapprochement total des deux exercices.

Je dis donc que, quand vous comparez vos dépenses ordinaires avec un service antérieur, vous ne devez pas prendre pour terme de comparaison dans le service antérieur un budget où il y a des dépenses extraordinaires, vous devez prendre un budget qui ne renferme que des dépenses ordinaires; c'est alors que vous aurez le droit de dire au pays : En comparant les dépenses de notre budget ordinaire, nous pensons que nous avons fait des économies.

Il est évident que votre terme de comparaison est mauvais: vous ne pouvez pas mettre en parallèle les prévisions du budget de 1830 pour 1837, où vous ne faites figurer que les dépenses ordinaires de l'État, avec un autre budget où figuraient des dépenses extraordinaires. J'ai dit ensuite que, si vous vouliez l'aire une comparaison, en calculant les dépenses extraordinaires et ordinaires, il se trouve que votre budget de 1836 se solde par 1, 03->, 000,000 de lï. dépenses ordinaires et extraordinaires; et que, par conséquent, au lieu d'être moindre que celui de 1829, qui se soldait par 1,020,000,000 de ir. (dépenses ordinaires et

extraordinaires comprises), vous dépensez 12 millions de plus.

J'ai dit enfin que le parallèle était intolérable, car l'exercice de 1821), quelles qu'aient été les dépenses, a présenté un excédant de recettes de 11 millions, dont vous avez fait emploi pour couvrir en partie le déficit de 75 millions résultant des six derniers mois de 1830, et je suis certain que le résultat du budget de 1836 ne sera pas de présenter un excédant de recettes de 11 millions et même moins. Le parallèle est donc fautif en tous points. J'ai fait cette comparaison, et c'est ici que le ministre n'a pu saisir ma pensée, en raison de la rapidité avec laquelle je l'ai jetée du haut de la tribune.

Je n'ai pas continué à comparer le budget de 1821) avec le budget de 1836, précisément parce que je trouvais ces deux termes de comparaison mauvais; car on ne peut comparer un exercice clos définitivement, avec un exercice ouvert, dont les comptes, à raison de leur élasticité , trop bien établie depuis quelque temps, peuvent s'étendre encore. J'ai comparé le budget voté en 1829 pour 1830, avec le budget que nous votons en 1836 pour 1837. En 1829 on a voté les prévisions de 1830, en 1836 nous votons les prévisions pour 1837, Yoilà deux termes de comparaison parfaitement analogues» Gr les prévisions pour 1830, les dépenses ordinaires régulières de l'État, à combien montaient-elles? Elles montaient à 972 millions. Les prévisions pour 1837, à combien montent-elles? A 1,012,000,000 de fr. de dépenses; il y a donc 4-0 millions de dépenses de diiférence entre les prévisions de 1829 pour 1830 et celles de 1836 pour 1837. il me semble que ceci est parfaitement clair. J'ai commis une erreur que M. le président du

208 DISCODRS PARLEMENTAIRES. — 1836.

conseil avait signalée dans le cours de mon discours, erreur dont je suis convenu de suite, mais qui n'était pas de mon fait, qui était du fait du précédent ministre des finances, ou du moins qui pouvait résulter du travail du précédent ministre des finances. En comparant les prévisions de 1829 pour 4830, et celles de 1836 pour 1837, je me suis dit : L'eflectif était de 255, 000 hommes, et l'effectif aujourd'hui est de 302,000 hommes. Établissons la proportion. En effet, dans le tableau comparatif, le ministre des finances dit qu'il adopte pour effectif 302,000 hommes. Et plus tard, il le compare à l'effectif soldé par l'année 1829, qui portait sur 255,000 hommes. J'ai cru que c'était l'effectif maintenu dans les prévisions de 1829. Il paraît qu'il a été porté à 284,000 hommes ; mes observations manquaient donc de justesse; je l'ai avoué. Mais laissons de côté cette question et cette règle de trois dont vous avez très-spirituellement parlé.

M. le Président du conseil. Il y avait encore d'autres erreurs.

M. Berryeu. J'ai dit que pour établir le chiffre de comparaison il fallait mettre à côté l'un de l'autre le budget des prévisions de 1829 et le budget des prévisions de 1837. C'est alors que j'ai fait ressortir une différence de 40 millions; j'ai ajouté à cette différence 35 millions d'annulation de rentes rachetées par les 40 millions d'économies faites sur la liste civile, sur la dotation de la pairie, sur la légion d'honneur, sur la garde royale, sur la maison militaire , sur les Suisses, etc. (total, 105 millions), et je trouvais que la France avait le droit, vis-à-vis d'hommes qui lui avaient promis économie et bon marché, avait le droit de dire : Ne venez pas prétendre que vous dépensez

9 millions de moins ; car, comme vous avez 105 millions de moins à dépenser que les ministres de la restauration, il est évident que vous devez nous tenir compte de ces 105 millions. Vous les dépensez autrement. Vous avez annulé 32 millions de rentes rachetées : on aurait pu les annuler comme vous. Vous avez des rentes viagères éteintes par la mort des rentiers; mais c'est le fait de la nature et du temps; ce ne sont pas des économies de votre façon, et tout gouvernement en aurait profité. La France a donc le droit de dire que, puisqu'il y a 32 millions de rentes rachetées, qu'il y a pour 6 millions de pensions annulées, nous devons en profiter. Au commencement de la révolution, on a fait une économie sur la liste civile, on devait la faire. La liste civile se trouve aujourd'hui placée à côté d'une immense fortune personnelle. Au commencement de la restauration , les princes qui montaient sur le trône ne gardaient aucuns biens personnels; tous leurs biens rentraient dans le domaine de la couronne, ils n'avaient rien à eux... (Bruits divers.)

M. le Président du conseil. Ils avaient des dettes, des dettes que la France a payées. Ils en avaient pour 40 millions.

M. Berryer. Je m'expliquerai tout à l'heure sur les dettes; mais je dis : à la révolution de Juillet on se trouvait en mesure, avec une famille riche, riche de ce qu'elle a reçu de l'indemnité et de ses biens personnels, de réduire la liste civile. (Murmures.) Estce que c'est une erreur de fait?... (Murmures et rires.)

Voilà donc 40 millions qui ne figurent pas dans le budget de 1836, et qui figuraient dans le budget de 1829, et ces 80 millions que vous aviez à dépenser de moins que la restauration viennent-ils en économie

de dépenses? Non, pas du tout; vous dépensez donc 105 millions de plus que les prévisions de 1829.

M. le ministre a été môme jusqu'à dire 125 millions de plus. Ce n'est pas exact; car, pour rendre la discussion sincère comme il a dit qu'il voulait qu'elle fût, il ne faut pas parler des 20 à 21 millions qui étaient une dépense extraordinaire de la restauration, qui avait alors des dépenses de marine dans le Levant, qui avait l'occupation de la Morée, l'expédition de Madagascar, le blocus d'Alger. Ce sont là des dépenses accidentelles qui ont surchargé son budget; mais vous avez de même des dépenses analogues.

J'ai dit que je n'aurais pas voulu parler de ces 20 millions de dépenses extraordinaires, puisque tous les gouvernements y sont exposés. Vous avez l'occupation d'Ancône , les services extraordinaires que vous êtes obligés de faire de toutes parts; vous avez 8 millions à dépenser pour alléger. Je ne devais donc pas, en établissant le parallèle, défalquer les dépenses accidentelles dont la restauration était chargée en 1829, et dire que vous dépensiez 120 millions de plus que la restauration.

La question est de savoir à quoi vous avez employé ces 105 millions dont il devait être fait économie.

A cela vous répondez : Nous en avons fait un emploi admirable. Mais je n'ai pas à discuter le mérite de votre emploi. Sans doute, vous avez fait de trèsbonnes choses, mais vous avez fait ce que précisément M. de Chabrol voulait faire, ce qu'il avait proposé dans son rapport au roi, au mois de mars 1830; au moyen d'annulations d'une partie des rentes, il voulait consacrer 200 ou 300 millions aux routes et aux canaux pour lesquels vous avez annulé 30 millions de rente. C'est une bonne chose; mais elle avait été pro-

posée au roi dans le rapport du mois de mars 1830, et je ne conteste pas qu'il ne fût bon de dépenser 17 millions et pins à l'intérieur pour le bon projet de service rural conçu en 1829; vous avez fait les économies prescrites dans les différentes administralions par sept ou huit ordonnances du roi. C'est très-bien à vous d'avoir exécuté les ordonnances royales. (Rire général.)

Ne déplaçons donc pas la question. Au moment où il s'est agi d'annuler les rentes qui avaient été rachetées par la restauration, quand vous avez pu en annuler 32 millions, et que vous en avez consacré 5 millions aux travaux publics , vous avez exécuté les projets de M. de Chabrol, qui sont consignés dans son rapport au roi, en 1830. Je pourrais citer sept ou huit ordonnances qui amenaient 10 à 12 millions d'économies dans les différentes administrations.

Ces différentes ordonnances, je puis en rappeler incontinent la date : c'est l'ordonnance du 26 décembre 1827, concernant les monnaies ; l'ordonnance du 6 février 1828, qui supprime la loterie dans 32 départements; c'est l'ordonnance du 13 septembre 1829, qui concerne l'organisation intérieure des finances; celle du 1er novembre 1829 , concernant la nouvelle classification des payeurs; celle du 30 décembre 1829, concernant la nouvelle administration centrale du service des douanes, d'où est résultée une économie; c'est enfin l'ordonnance du 3 février 1830, concernant la nouvelle administration des postes, et puis l'excellente ordonnance du 20 juillet 1830. De tout cela il est résulté une économie de 11 millions. Vous avez trèsbien fait d'exécuter ces ordonnances, je vous en félicite.

Au surplus ce serait presque une taquinerie que de

n'examiner la question que sous le rapport des dates. Cela est peu important; ce qui est fait est bien fait. Je n'ai pas les documents que vous avez sous la main; c'est l'avantage de votre position.

M. le Président du conseil. Je n'invente rien.

M. Berryer. Mais vous comprenez que les moyens de vérification me manquent dans mon isolement.

Ce n'est pas là la question. Que vous ayez fait des dépenses utiles, de bons travaux, je ne dis pas non; que cela explique comment vous avez dépensé 105 millions de plus qu'en 1829, je ne le nie pas, mais enfin vous avez dépensé 105 millions de plus, et c'est là toute la question puisqu'il s'agit d'économies.

Vous venez dire à la face du pays : Nous dépensons moins; je compare les chiffres, et je dis que vous dépensez plus; et comme il s'agit d'économies, je dis que l'on a eu tort de dire : Nous dépensons moins.

Remarquez que la question est là tout entière. Il ne s'agit pas d'apprécier le plus ou le moins d'utilité ou d'à propos de telle ou telle dépense, mais bien de iixer avec vérité notre situation financière. Eh bien ! cette situation, c'est que vous avez créé 100 millions de dépenses nouvelles. Voilà tout le résultat qu'il s'agit de déterminer, voilà la réponse au ministre des finances et au président du conseil.

Maintenant je me suis plaint des parallèles, parce qu'ils sont erronés, parce qu'ils peuvent mettre le pays en erreur, parce qu'ils peuvent entretenir des illusions sur l'amélioration de notre situation financière, et encourager la tendance des ordonnateurs à dépasser sans cesse leurs crédits; c'est, sous ce rapport, que j 'ai relevé le chiffre des crédits supplémentaires.

En situation générale, vous dites ; Nous dépensons

davantage, voilà qui est convenu, mais nous dépensons mieux. Cela est vrai, à le prendre sous un certain point de vue purement matériel, sous le point de vue des intérêts positifs. Sans doute, il vaut mieux dépenser pour l'amélioration des chemins que d'avoir des soldats avec des brandebourgs de telle ou telle étoffe, de telle ou telle valeur, que d'avoir une garde royale, une maison militaire.

Oui, c'est une meilleure dépense. Mais en voyant les dépenses que vous mettez à la place, je dis qu'il n'y a pas économie.

C'est une meilleure dépense; mais, enfin, quand cette [première dépense de luxe est tombée, la dépense que vous mettez à la place n'est plus une économie.

Messieurs, que vient de dire M. le président du conseil? Après avoir justifié de la dépense, et nous avoir ramenés cependant à la vérité de ce que je disais hier sur la différence des chiffres, il s'explique sur la recette. Il a dit : Nos recettes sont admirables, et cependant nous avons diminué les taxes sur les impositions indirectes.

Un mot à ce sujet, et ce mot est important, messieurs, car, comme nous avons besoin d'entrer dans un système qui accroisse nos recettes, et les nivelle avec nos dépenses, il faut se bien expliquer sur ce qu'a dit M. le ministre de l'avantage des recettes.

11 a commencé par dire qu'il y avait eu réduction sur les taxes. Malheureusement oui; il y a eu sur les taxes des boissons une réduction de 34 millions qui n'a profité à personne (mouvements divers), ce dont on est bien convaincu maintenant.

Cette réduction a nui au trésor, elle n'a pas profité

aux producteurs, elle n'a pas prolité aux consommaleurs; c'est la plus déplorable réduction du monde

Voix nombreuses. Oui l oui ! c'est très-vrai.

M. d'Argout. C'est très-évident.

M. Berryer. J'entends avec plaisir que ce mot, c'est très-évident, part du banc des ministres.

A côté de cette réduction, qu'avez-vous fait?

M. le ministre dit que vous n'avez pas augmenté les impôts; il se trompe; votre commission dit que vous les avez augmentés de 54 millions; votre commission se trompe aussi. Vous n'avez pas augmenté vos impôts de 54 millions, ou du moins cette locution n'est pas juste. Il y a erreur de la part du ministre , il y a erreur de la part de la commission. Voici la vérité.

Vous n'avez pas augmenté les tarifs; il y a eu un mouvement de marchandises et d'affaires qui a amené un accroissement de recettes; mais vous avez augmenté de 8 millions la contribution personnelle et mobilière; de 10 millions la contribution des portes et fenêtres; de 3 millions la contribution sur les patentes; vous avez augmenté les droits d'enregistrement et les droits de timbre, il y a eu 30 millions d'augmentation des impôts directs ou indirects, Ce n'est pas moi qui le dis , c'est votre commission qui l'a relevé dans son rapport.

Examinons donc bien cette amélioration pour le pays : en quoi consiste-t-elle ? elle consiste en ce que, le jour où la révolution s'est faite, vous avez eu tout de suite 30 millions d'économie en réduisant la liste civile, en supprimant la maison royale, la garde royale, les Suisses et d'autres dotations. Voilà déjà 30 millions d'économie, et incontinent on a réduit la taxe sur les boissons de 34 millions. Il aurait dû y

avoir économie, et vous avez réellement augmenté les charges du pays. Vous avez augmenté la contribution personnelle et mobilière, la taxe sur les portes et fenêtres, les patentes, les droits de timbre; il y a eu à la fois accroissement de dépenses, et accroissement d'impôts. M. le ministre vient de dire tout à l'heure qu'il fallait considérer l'ensemble de la position sous l'administration de la restauration, et sous l'administration depuis la révolution de Juillet. M. le ministre ne veut voir, d'un côté, que des résultats avantageux et, de l'autre, une dilapidation tellement fâcheuse, ou un emploi tellement ridicule des deniers publics que le pays doit à jamais se féliciter qu'un tel ordre de choses ait cessé.

Voilà la raison qu'il donne» Eh bien! voyons de bonne foi, comme homme financier et pas du tout comme homme politique, voyons un peu la situation des deux administrations; voyons-la avec franchise, voyons si l'on peut trouver là le droit d'attaquer et d'injurier le temps passé.

M. le Président du conseil. Je ne l'ai pas in-^ jurié.

M. Berryer. Permettez, vous avez été de bonne foi et vous avez dit le mot qu'il fallait dire, en rappelant que les dettes de 1815 étaient le résultat des malheurs de la guerre; à cela vous avez ajouté un trait personnel auquel je pourrais répondre par un trait personnel analogue : je ne veux pas le faire. (Mouvement.)

Mais quelle était la position de l'administration? Je crois ne pas me tromper sur les chiffres, et je prie la chambre de m'accorder son attention : ce ne sera pas long. C'est une grande question de notre histoire financière, mais il faut que le pays sache la vérité

surtout, et je n'en parle que comme homme discutant les finances, et pas autrement.

Le jour où la maison de Bourbon est rentrée en France, quelle était sa position? il y avait 100,300,000 fr. de déficit de l'empire; il y avait un arriéré immense qui a été payé depuis, bien entendu, et liquidé définitivement, en 1822, a 746 millions. Le déficit a été comblé jusqu'à concurrence de 30 millions par la restauration, il ne reste plus dans la dette flottante du déficit de l'empire que 73 millions. Je crois ce chiflVe exact.

A côté de cet immense arriéré qu'il fallait payer, parce que le gouvernement voulait établir le crédit, et que pour l'établir il fallait payer les dettes de tout le monde, il fallait être juste avant tout, il a donc payé un arriéré de 700 millions, indépendamment de l'arriéré dû à des Français ; je ne parle que de celui-là. Indépendamment de l'arriéré dû à des Français, l'État a payé 700 millions qui étaient dus par l'empire.

De plus, il y avait à rendre aux communes l'argent qu'elles avaient déposé dans les caisses publiques, et qui avait été enlevé; il y avait à rendre aux communes les biens dont on avait disposé : il a fallu créer une somme de rentes considérables pour faire face à tout cela.

A côté de cela la guerre avait amené, en 1814, l'étranger sur le territoire français. Vous savez ce qui est arrivé le jour où la maison de Bourbon est entrée en France. Les étrangers se sont retirés sans rien prendre de notre territoire, en nous laissant même une partie des conquêtes, une faible partie, il est vrai, des conquêtes de la république et de l'empire. Je parle de 1814. Ils nous laissèrent alors les bril-

lantes collections d'art qui ornaient la capitale; les étrangers se retiraient devant les princes qui portaient la paix, sans exiger une autre contribution de guerre que 25 millions, je crois... (Interruption.) Je ne discuterai pas sur le chiffre, soit 15 millions de plus si vous voulez.

Mais quand 1815 est arrivé, l'Europe entière, coalisée, prit des garanties que la victoire lui permettait d'exiger. Une fois, une seule fois, par hasard, dans une longue série de siècles , l'étranger prit possession de Paris, il s'établit en France, occupa son territoire pendant trois années; et pour le faire sortir il fallut payer toutes les sommes dues par le gouvernement français aux gouvernements étrangers. En attendant, il fallut nourrir le Prussien qu'on avait amené. i(Mouvements divers.) C'est la guerre qui l'a amené, c'est ia guerre qui a livré la France à la merci des étrangers. Eh bien ! ce Prussien qui occupait la France, qui occupait Paris, cet Autrichien, ce Russe, il a fallu payer leur occupation; il a fallu payer 2,400,000,000 de francs, somme énorme, résultat des malheurs de la guerre, résultat de la folie de l'esprit de conquête.

Voilà ce qu'il a fallu payer : de telle sorte que la restauration se trouva en face de plus de 3 milliards de dettes, qu'il fallait acquitter avant de pouvoir mettre quelque ordre dans nos finances.

La restauration avait donc 3 milliards à solder, au moment où elle commença les affaires du pays. Les a-t-elle mal administrées? voyons le résultat, messieurs.

Elle a payé les dettes de l'invasion. Eh bien ! vous, ministres, contesterez-vous le droit? il y avait obligation, il y avait force; on tendait l'épée sur le cou de la

France : il fallait bien payer , c'était la guerre. Mais en pleine paix vous avez payé des dettes de môme nature. Quel est le titre de la créance américaine? C'est le titre des dettes autrichiennes, anglaises et autres; et c'est au même titre que vous avez payé

30 millions malgré nous.

Vous êtes en négociation avec la Russie, relativement aux dettes de la Pologne. Eh bien ! si elle prétend que vous lui devez, vous discuterez; je ne dis pas que vous payerez, mais enfin vous discuterez, vous êtes en liquidation. Si, quand l'étranger ne pose pas sur vous sa détestable épée, vous liquidez, on ne peut pas contester à la restauration ce qu'elle a fait à l'égard des étrangers ; 3,000,500,000 fr,, voilà ce que la restauration avait devant elle. Eh bien , tout cela a été payé, sans doute avec des efforts inouïs, mais tout cela s'est fait, grâce à la prospérité de la France.

Vous avez parlé de la rente ; voyons-en l'état. Il y avait 193 millions de rentes après la libération de la France.

M. le Président du conseil. Non pas, 63 millions.

M. BeRryer. Vous parlez d'une autre époque , et moi je parle de la libération de la France, en 1820; il y avait à cette époque 63 millions de rentes inscrites, quand l'empire est tombé : on a ajouté à ces 03 millions 95 millions pour l'étranger, je crois, et

31 millions pour l'arriéré. Somme totale, quand on a eu payé l'arriéré, l'étranger, balancé les déficits, réuni à tous ces payements les 63 millions dont il s'agit, la restauration se trouvait en face de 193 millions de rentes inscrites, et je ne me trompe pas sur le chiffre. Il a fallu vendre des forêts, en vendre moins que vous n'en avez vendu; mais il a fallu en vendre , réunir et employer toutes les ressources du

pays; ces ressources ont été toutes employées et heureusement employées.

Mais la restauration a fait des dépenses. Oui, elle en a fait de grandes. 1 million et quelques cent mille francs de rentes ont été créées pour payer les dettes de la famille royale à l'étranger. On a créé, en outre, je ne parle pas des services antérieurs, on a créé, en outre, des rentes pour d'autres dépenses j quelles ont été ces dépenses?

M. Lalitte disait hier : le milliard des indemnités, les 400 millions de la guerre d'Espagne, les 600 millions jetés à la bourse pour se faire des amis ; je ne sais pas ce que M. Lafitte entend par là, à moins qu'il n'ait voulu dire que, comme on n'a pas adopté, en 1824, le projet de réduction des rentes dont il était partisan, comme les rentes n'ont pas été réduites d'un cinquième, et qu'on a maintenu l'amortissement dont il propose l'annulation, ce cinquième doit représenter ces 600 millions.

M. Lafitte. Les 600 millions proviennent de ceci : il y avait 165 millions de rentes inscrites en 1825; on pouvait les réduire à 132 millions. Ce sont ces 33 millions de différence qui composent avec les intérêts la somme de 600 millions.

M. Berryer. J'avais deviné la pensée de M. Lafitte. C'est parce que la chambre n'a pas adopté en 1824 et 1825 le projet de réduction de la rente, que, selon M. Lafitte, on a manqué alors de faire une économie de 600 millions.

Vous conviendrez que le gouvernement qui proposait la loi ne doit pas être très-coupable aux yeux de ceux qui l'accusent; ce sont tout au plus les chambres qui ont refusé la loi qui méritent le reproche. Quant au milliard de l'indemnité, j'en veux dire un mot,

et un mot sans aigreur, pour qu'il n'en soit plus parlé (mouvement de doute) : c'était une grande, une immense question politique que celle de l'indemnité. Elle a été provoquée dès 1814 par les plus honorables caractères et par les hommes les plus indépendants ; le premier qui ait élevé la voix, c'est M. le maréchal Macdonald, qui la demanda à la chambre des pairs.

Quoi qu'il en soit, de quoi s'agissait-il ? Dans un pays où le gouvernement est fondé sur le système représentatif, où la propriété donne le droit électoral, où par conséquent la propriété est la base de toute la vie politique de TÉtat, il y avait une grande, une immense atteinte portée au droit de propriété : était-il bon, était-il mauvais de la réparer politiquement , quand un pays repose sur les conditions sociales de la prospérité, de réparer la plus grave atteinte qu'un siècle ait pu commettre envers la propriété? N'était-ce pas un acte de sagesse, de haute politique? Ce n'est pas tout, il y avait sur des intérêts secondaires une disproportion entre la valeur de biens à faire cesser, une difficulté dans les transmissions qu'il fallait faire cesser. (Murmures.)

Cela est vrai, messieurs; mais une autre considération morale, politique, de justice, devait dominer encore la question. C'était en vain que Louis XVI avait aboli la confiscation dans son royaume, des constitutions postérieures l'avaient rétablie; c'était en vain que la charte de 1814 avait aboli la conliscation, la constitution projetée dans les Cent-jours l'avait rétablie. Il fallait enfin que la confiscation, odieuse à la monarchie, odieuse à Louis XVI, fût à jamais rayée de nos lois, il fallait que son inutilité fût à jamais prouvée; et je maintiens que cette assu-

rance qu'elle ne reparaîtra jamais en France est plus certaine aux yeux des hommes sages, en raison de la réparation qui en a été faite, qu'elle ne le serait môme par des mots jetés dans une constitution.

J'en appellerai à M. le ministre de la justice. Je ne l'aperçois pas, mais je me rappelle, lui absent, ces paroles qui sont toujours présentes dans mon souvenir, quand sa belle voix, sa grande voix s'écriait clans la chambre des pairs : « C'était une magnifique loi « que celle de l'indemnité; c'était une loi de justice, « une loi de réparation, une loi de garantie. » Et sous le rapport financier, les résultats de l'indemnité, j'en appellerai à M. Lafitte qui l'accuse, qui sous le rapport politique, dans sa situation de parti, peut combattre l'indemnité; sous le rapport financier, je lui demanderai si elle a été une mesure lâcheuse pour le pays ; je lui demanderai si cette égalité mise dans les propriétés foncières, cette facilité de circulation, les capitaux jetés dans l'industrie, et qui ont donné le prodigieux mouvement commercial de 1826 et de 1827, je lui demanderai si tout cela est fâcheux pour le pays; enfin, les accusations retentissent tous les jours sur cette question. On la reproduit sans cesse, sans cesse on y fait allusion. Il faut être généreux : cela est-il une spoliation infâme, comme on l'a souvent répété ?

Eh bien! alors, que tous ceux qui y ont pris part viennent sur l'autel de la patrie remettre la portion de cette spoliation, qu'ils ne doivent pas garder ! (Mouvements divers.)

Quant à la guerre d'Espagne , je me suis expliqué sur le caractère politique de cette guerre. Mais il faut s'expliquer sur les chiffres, parce que je ne veux parler que des finances aujourd'hui. (Rires.)

Eh bien ! messieurs, sur les chiffres, il faut encore que le pays sache qu'il n'est pas vrai, comme on l'a dit tous les jours, que la guerre d'Espagne ait coûté 4 milliards.

M. le Président du conseil. Je le reconnais.

M. Berryer. Vous savez très-bien que les comptes ont été réglés à 269 millions, dont 80 millions sont susceptibles d'extinction, et qu'en vertu de traités particuliers, ils doivent être payés par l'Espagne ; et jusqu'à Tannée dernière l'Espagne a fait des versements, d'après les conditions du traité. Je ne sais pas si vous avez modifié ce traité. Je crois que ces 80 millions se sont réduits à 60.

Voilà donc la question. Eh bien, pour tout cela, messieurs, la restauration a créé une somme de 4 millions de rentes ; dettes du roi, indemnités, guerre de la Grèce, expéditions diverses; 4 millions de rentes ont été négociés à 102 fr. au commencement de 1830; tout cela a fait une somme de rentes qui est venue s'ajouter aux 193 millions qui existaient et qui appartenaient uniquement à des exercices, à des gouvernements antérieurs à la restauration. La restauration a créé en tout 34,322,702 fr. de rentes.

Quelle a été votre situation pendant le cours de l'administration? On a éteint, racheté ou annulé 65 millions de rentes, en telle sorte que l'administration qui a pris les affaires avec 193 millions de rentes inscrites, et qui a créé 34 millions de rentes pour les objets dont je viens de parler, en 1830, quand elle vous a laissé le sort des affaires, vous avez dit tout à l'heure qu'elle avait laissé 199 millions de rentes dues.

Oui, il y avait 199 millions de rentes inscrites, mais il y avait 34 millions de ces rentes inscrites au profit

de la caisse d'amortissement ; par conséquent, il n'y avait que 163 millions de rentes dues aux particuliers. Ainsi, la restauration, qui avait reçu en rentes inscrites 193 millions, qui a fait cette dépense de 34 millions pour des faits qui la concernaient, n'a laissé que 163 millions de rentes au nom des créanciers de l'État.

Vous parlez des travaux, il faut en dire un mot ; vous avez fait d'excellents travaux sur lesquels je me suis expliqué tout à l'heure; mais la restauration en a fait de grands : vous n'ignorez pas que sous l'empire nos places fortes étaient très-négligées, que l'on en avait abandonné la charge aux villes, qui les avaient fort négligées; l'empire dépensait au loin, parce qu'il avait porté au loin nos frontières. La restauration n'a trouvé que des ruines, elle a dépensé 120 millions pour les places fortes. Vous savez tous que la restauration nous a laissé un matériel très-considérable vous savez quels sont les inventaires qui nous ont été donnés par M. de Caux, et qui établissent la somme totale du budget.

Jamais, ajoute M. de Caux après avoir énuméré ce matériel, la France n'avait possédé autant de ressources militaires.

Ce matériel, le gouvernement, qui était en paix et en sécurité, l'entretenait cependant en état, ainsi que nos places fortes. Tous ces travaux n'ont pas été négligés; on a fait des dépenses énormes sur le sol ; on a réparé les places fortes, non pas précipitamment, rien ne pressait, mais on a fait des réparations immenses; on a acheté un matériel immense, et votre rapporteur, dans le règlement définitif du budget de 1835, déclare que le matériel s'élevait après la révolution de Juillet, après le pillage des armes et

des munitions, que ce matériel, d'après le recensement fait dans les magasins de l'État, s'élevait à un» valeur de 187,680,680 fr. Vous voyez donc que ce; dépenses générales pour la sécurité du pays étaient bien quelque chose. Les choses étaient sur ce pied qu'on a pu décider la belle expédition d'Alger, la préparer, et l'exécuter en moins de trois mois de temps, et c'est une des expéditions maritimes les plus difficiles et les plus belles qu'on ait vues depuis longtemps en Europe. Vous voyez donc bien que c'est un gouvernement qui n'avait pas absorbé en dépenses inutiles les revenus de l'État que celui qui a laissé un pareil résultat à votre disposition, j'en appelle à M. le ministre de la marine... (Murmures.)

Plusieurs voix. Assez ! assez.

M. Berryer. Vous avez écouté l'attaque, écoutez avec la même patience la réfutation. (Parlez ! parlez !)

Vous venez d'entendre tout à l'heure un parallèle s'établir, et on vous a parlé de ce qu'on avait dépensé, comme si on n'avait dépensé, pendant quinze ans, les millions de la France qu'à la confection des habits brodés. (Murmures... A la question ! à la question!)

M. le Président. Il s'agit du budget de 1836, et j'aperçois, comme la chambre elle-même, que, sous cette comparaison déchiffres, c'est la prétention de comparer deux systèmes, en vue de donner l'avantage à celui qui a succombé, parce qu'il devait succomber devant un gouvernement meilleur dont nous voulons maintenir la supériorité. Je ne veux pas entrer dans les intentions de l'orateur, mais il ne faut pas que la discussion se traîne sur un terrain

qui pourrait conduire à des conséquences qui seraient mal appréciées. (Marques générales d'assentiment.)

M. Berryer. Il peut appartenir à M. le président de ramener l'orateur à la question, mais je ne m'en suis écarté que pour me mettre sur le terrain où Pavait porté M. le président du conseil, par les documents qu'il a fournis.

M. le Président. L'apologie des quinze ans n'est pas à l'ordre du jour. (Très-bien, très-bien.)

M. Berryer. Je n'ai pas à discuter avec M. le président ; le président doit rappeler à la question l'orateur qui s'en écarte, mais je le prie de s'arrêter à ce mot, il ne doit pas discuter avec moi.

M. le Président. Je ne veux pas discuter avec vous, mais je vous rappelle à la question, en disant en quoi il me semble que vous vous en écartez.

M. Berryer. A la bonne heure ! je rentre dans la question et je prétends que je n'en étais pas sorti. tën effet, quand M. le président du conseil dit qu'on dépense moins qu'avant 1830, moi je dis et je prouve qu'on dépense plus. Je dis qu'on faisait aussi, en dépensant 80 millions, de bonnes, d'excellentes dépenses, je les justifie par les résultats et je dis: Vous, qui avez promis des économies, qui aviez promis la réduction des impôts, en un mot, un gouvernement à meilleur marché, vous n'avez pas tenu parole, puisque vous dépensez plus. Quant à la rente, vous êtes dans une situation à peu près pareille; ou a laissé 163 millions inscrits au nom des créanciers de l'État; il y a aujourd'hui 163 millions de rentes inscrites au nom des créanciers de l'Etat : les deux positions sont identiquement les mêmes; il y a peut-être quelques milliers de francs de différence, mais je n'en parle pas.

T. II. 1j

326 DIRGOUHS PÀRLEMBNTAIRÏS. — 18jU.

Mais, messieurs, quel est le but, l'utilité de ces discours? est-ce que c'est la pensée dont M. le président supposait que j'ai été uniquement préoccupé ? Non, messieurs, ce n'est pas là le but de mes discours. Je n'ai pas pu m'en défendre, je l'avoue, puisqu'il y va de mon honneur; c'est un sentiment personnel auquel je ne puis pas me soustraire. J'ai appartenu à un système, non pas comme membre du gouvernement, Dieu merci, je n'en ai jamais fait partie, et j'espère ne jamais sortir de mon humble situation; mais enfin, j'ai vécu sous un système que je trouvais bon, j'ai été attaché à un gouvernement que j'aimais, dont j'ai cru que l'administration était bonne ; je n'ai pas cédé à un besoin inutile de parler du passé; je me suis trop laissé entraîner peut-être, à la bonne heure. Mais rentrons dans le fond de la question.

Je me résume, et je dis : Vous dépensez plus, vous prétendez que ce sont de belles dépenses, je dis qu'on en faisait aussi de très-belles alors ; je dis qu'au lieu d'économiser, vous apportez des charges au pays. Gela n'était pas inutile à dire, lorsque nous sommes en déficit, en déficit incontestable, avoué positivement par votre commission. Sur 1836, il y a un déficit nécessaire, puisque vous ne pouvez évaluer vos ressources qu'à 1 milliard 22 millions, et que vous avez à dépenser 1 milliard 32 millions sur 1837; nous votons un budget de 1 milliard 24 millions de dépenses inévitables. Eh bien ! je dis que c'est le moment ou jamais de discuter les dépenses, et de demander si le pays doit être satisfait quand il est évident que, dans la succession d'un régime à un autre, il y a 80 millions de surcharge. C'est une mauvaise chose que d'avoir surchargé les dépenses. C'est

à ce sujet qu'hier j'ai terminé en vous disant ce à quoi vous n'avez pas répondu. J'ai dit qu'indépendamment de cette exagération de dépenses, il y avait dans votre système d'administration des abus monstrueux; que le plus monstrueux de tous était ce défaut de soumission aux prescriptions de la chambre; que la chambre a protesté dans toutes ses adresses, et particulièrement dans celle de 1835, contre cette extension perpétuelle des crédits demandés par les ministres.

Je vous ai additionné les crédits supplémentaires que vous êtes venus demander en cinq ans et demi. Votre commission en a fait ressortir le chiffre : je l'ai additionné, il est de 337 millions. Eh bien ! je dis : C'est une déplorable administration, c'est l'administration la plus funeste au pays; c'est l'administration qui donne le démenti le plus violent au gouvernement représentatif, qu'une administration qui, en cinq ans et demi de temps, a recours à 237 millions de crédits supplémentaires, en violant l'autorité de la loi. Je dis en outre que, dans le rapport de la cour des comptes, elle vous reproche l'interversion des crédits ; elle vous reproche de ne pas vous renfermer dans la spécialité du chapitre, elle vous reproche de> interversions d'exercices en transportant des dépenses d'une année dans une autre. Enfin, elle vous reproche de ne pas produire des pièces justificatives. Ce matin, on nous a distribué une réponse à ce rapport de la cour des comptes, je n'ai pas eu le temps de l'examiner, nous le ferons plus tard; mais faites attention que la grande garantie du gouvernement représentatif n'est pas seulement le vote des prévisions, n'est pas seulement le vote des dépenses et des recettes possibles; c'est une faible garantie, puisque la masse

des crédits supplémentaires s'élève à une somme énorme. La grande garantie est la vérification des pièces. Eh bien ! elle est à peu près nulle pour la chambre ; c'est donc la cour des comptes qui est gardienne des véritables garanties du pays. Elle constate qu'en 1834 elle n'avait pas de pièces pour 11 millions de dépenses faites en 1833, sur lesquels il y avait des interversions de crédit pour une somme de plus de 4 millions.

Je dis mauvaise administration, et la chambre s'engagerait sur ses pas ! la chambre voterait un budget en déficit présenté par une administration qui laisse de côté les prescriptions du budget pour recourir aux crédits supplémentaires, qui est accusée par la cour des comptes d'intervertir les crédits, et de faire des payements à titre d'à-compte pour se dispenser de justifier des pièces ! Messieurs, il n'en peut être ainsi ; je prie donc la chambre, dans les termes de la discussion générale, lorsque nous arriverons à la discussion des articles, d'apprécier les propositions qui lui seront faites.

Certainement, je n'entre pas dans l'idée de l'amendement de M. Lafitte relativement à l'amortissement. Nous savons qu'il est engagé, pour la consolidation de 1836 et 37, pour 237 millions dont vous avez surchargé la dette flottante. Il restera encore, en 1838, 34 à 35 millions qu'il faudra consolider avec l'amortissement. Pour 1836, 1837 et les six premiers mois de 1838, votre amortissement est engagé, vous ne pouvez en disposer. Mais M. Lafitte appelle votre attention sur les rentes inscrites au nom de la caisse d'amortissement, sur lesquelles le ministère a pris l'engagement de vous présenter dans la prochaine session un système de réduction.

Entrer dans ce système, réduire la rente, offrir aux porteurs l'expectative d'un accroissement de capital, et en même temps conserver une puissance énorme d'amortissement, c'est là un double emploi qui ne serait pas tolérable.

Une mesure sage, c'est d'annuler une partie de la rente rachetée, de manière à diminuer vos dépenses de 12 à 13 millions, et de niveler ainsi les dépenses possibles avec les recettes possibles. C'est pour arriver à cette conclusion qu'il faut que la chambre adopte une mesure quelconque. Il lui est impossible de voter un budget à deux colonnes inégales, dont l'une surpasse l'autre de 12 millions.

C'est là le but de la discussion, je ne la crois pas inutile; elle ne l'a pas été, du moins, pour la satisfaction de ma conscience, car je crois avoir rempli un devoir.

Ouverture de la session de 1837. — Ministère de M. le comte Mole. — Discussion de l'adresse. — M. Berryer prend la parole sur le paragraphe relatif aux affaires d'Espagne. — M. Guizot lui répond. — Après lui , M. Berryer monte à la tribune pour un fait personnel. — Ses explications sur les premiers jours de sa carrière politique. — Projet de loi de disjonction, tendant à renvoyer devant les conseils de guerre ou les tribunaux ordinaires les auteurs et complices d'un complot, selon que les uns appartiendraient à l'armée, les autres à Tordre civil. — Discours de M. Berryer. — Cabinet du i6 avril. — MM. Guizot, Duchâtel, de Gasparin, Persil quittent le ministère. — - Discussion sur la question algérienne. — Discours de M. Berryer. — Projets de loi sur les chemins de fer. — Discours de M. Berryer.

DISCVSSION DU PROJET D'ADRESSE SUR LE PARAGRAPHE RELATIF AUX AFFAIRES D'ESPAGNE.

Séance du M janvier 1837.

La session de 1837 s'ouvrit dans les derniers jours de l'année 1836.

Depuis le 6 septembre, le ministère était changé. Par suite d'un dis-entiment avec la couronne sur la question de l'inlervention en Espagne, le cabinet, présidé par M. Thiers, s'était retiré. M. le comte Mole avait accepté, avec le portefeuille des affaires étrangères, la présidence du conseil; il comptait, parmi ses collègues, M. Guizot y

l'instruction publique, M. Duchàtel aux finances, M. Persil à la justice et M. de Gasparin à l'intérieur.

Le projet d'adresse, en réponse au discours du trône, fut lu à la chambre par le président, M. Dupin, dans la séance du 10 janvier; on fixa la discussion générale au surlendemain.

Le sixième paragraphe de l'adresse traitait des affaires d'Espagne.

« Nous déplorons, disait le projet de la commission, nous déplo- « rons avec Votre Majesté la guerre civile qui continue de désoler a l'Espagne. La France s'est émue des graves événements qui ont «. éclaté à Lisbonne et à Madrid; mais elle espère que, grâce à la sait gesse et à l'énergie des peuples de la Péninsule, la monarchie cons- « titutionnelle triomphera des périls qui la menacent. Nous faisons « des vœux sincères pour la cause de la reine Isabelle II ; et nous « avons la confiance que l'intime union de Votre Majesté avec le roi « de la Grande-Bretagne, et votre persévérance à faire exécuter le " traité delà quadruple alliance, contribueront à sauver l'Espagne du « malheur d'une contre-révolution. Votre gouvernement, Sire, a « bien compris les sentiments et les intérêts de la France, quand il « l'a préservée des sacrifices et des conséquences incalculables « qu'aurait pu entraîner l'intervention armée dans les affaires inté- « rieures de l'Espagne. Mais la France saura toujours faire respecter « sa sûreté et son honneur; et ses soldats, si elle les appelait aux « armes, iraient partout, sous notre glorieux drapeau, verser pour « elle un sang qu'elle ne doit leur demander qu'au nom d'une impé- « rieuse nécessité. »

Ce paragraphe introduisait dans le débat la question de l'intervention, sur laquelle la couronne et le précédent ministère s'étaient divisés; division qui avait déterminé la formation du cabinet du G septembre.

La discussion commença le 14 janvier. On remarqua parmi les orateurs qui y eurent le plus d'éclat, MM. Thiers, Mole, Odtlou Barrot et Guizot.

M. Berryer prit la parole dans la séance du 17.

M. Berryer. Messieurs, à mesure que cette discussion se prolonge, on en sent mieux, on en comprend mieux toute l'importance. Chaque orateur, en arrivant à cette tribune, se montre d'abord comme effrayé de la grandeur de la question. Elle nous im-

porte fort en effet, cette question espagnole, une des plus graves assurément de toutes celles que nous avons discutées depuis six ans. On le disait il y a peu de jours. Oui, il nous importe fort, le voisinage de ce pays, devenu comme une arène sanglante où se disputent, où s'agitent, les armes à la main, toutes les questions qui nous occupent dans nos luttes parlementaires, à cette tribune qui est le champ de bataille des intelligences.

La discussion, messieurs, ne peut qu'être sérieuse; en effet, quelle qu'elle soit, à quelque époque qu'elle puisse avoir lieu, notre participation dans les affaires de l'Espagne dépendra nécessairement du caractère, de la direction, du but de notre politique intérieure : notre conduite, à l'égard de l'Espagne, en quelque temps que ce soit, sera nécessairement réglée par les rapports naturels qui se manifesteront entre la situation intérieure de ce pays et notre propre situation intérieure. Il faut donc, messieurs, bien apprécier notre situation; il faut bien la déterminer pour arriver à la solution de la question qui nous occupe.

Dans l'état présent de nos affaires, que pouvonsnous faire en Espagne? On a parlé d'intervention, on a parlé de coopération, on a parlé de simple exécution du traité de la quadruple alliance. Si ce sont là, messieurs, trois choses distinctes, qui ne soient pas nécessairement liées entre elles par des conséquences inévitables; s'il y a en effet là trois propositions, permettez-moi de vous dire qu'au milieu de la discussion engagée devant vous, à travers ces débats, j'ai aperçu au fond de plus d'une pensée, dans plus d'un esprit, un autre parti, un quatrième parti à prendre, et celui-là, c'est de ne rien faire (Rires et bruits divers.)

A vrai dire, messieurs, c'est môme la pensée ministérielle; c'est ce qu'hier M. le ministre de l'instruction publique définissait très-bien par ces mots une politique libre, c'est-à-dire une politique qui attend des événements ce qu'elle devra, ce qu'elle pourra, ce qu'elle voudra faire.

Une telle politique, messieurs, est peu conforme aux paroles solennelles que votre commission a placées dans l'adresse; et cependant cette politique ressort évidemment de votre situation, n'en doutez pas. Si, jusqu'à ce jour, le gouvernement a pris une part quelconque dans les affaires de l'Espagne, c'est que le gouvernement a cru qu'il y pouvait quelque chose : les événements l'ont désabusé, et de là vient son embarras. La situation de l'Europe, la situation des partis est telle, au surplus, que bien d'autres que lui sont embarrassés sur la question espagnole; tout le monde l'est.

Quand nous avons connu les motifs de la retraite du dernier cabinet, la cause et le but de la formation du cabinet actuel, nous avons tous pensé, messieurs, que, dans cette session, la question s'établirait, se poserait dans ces termes simples : Faut-il intervenir, ou ne faut-il pas intervenir en Espagne?

La discussion ne s'est pas renfermée dans ces limites étroites, ce n'est pas ainsi que les questions ont été présentées; le ministère a dit qu'il voulait exécuter le traité, qu'il ne voulait pas l'intervention; qu'il ne s'engageait pas; que simplement il ne voulait pas intervenir, quant à présent.

L'opposition n'a pas même été très-ferme dans tout ce que j'ai entendu de sa part sur la question qui nous occupe; l'opposition n'a pas dit qu'elle ait voulu l'intervention, l'opposition a dit qu'elle se contente-

rait d'une coopération, et c'est sur ce terrain douteux, équivoque de part et d'autre, que la question est restée placée : et pourquoi, messieurs? parce que le ministère, qui ne veut pas de l'intervention, ne veut pas dire complètement pourquoi il ne veut pas de l'intervention; parce que l'opposition, qui veut l'intervention, je ne sais pourquoi, n'ose pas dire non plus toute sa pensée. (Mouvement en sens divers.)

Il y a eu, j'en demande pardon à tous les orateurs, il y a eu de la part de tous des réticences; ces réticences ont le droit d'étonner, de la part d'hommes qui professent et déclarent hautement que la manifestation de la vérité est le besoin pressant du pays. Ces réticences, elles ont plus d'un inconvénient; elles ont entraîné dans l'adresse des confusions d'idées, des obscurités, des équivoques qui ne lui laissent pas le caractère de vérité, de simplicité et de dignité qu'on doit rencontrer dans une adresse émanée d'une chambre qui a une indépendance entière.

M. Saint-Marc Girardin. Je demande la parole.

M. Berryer. Pour moi, messieurs, je me sens trèslibre sur la question. (On rit.) Je veux user de ma liberté, je veux suppléer aux réticences. (Ah! ah!) J'attaque le paragraphe qui nous occupe, je l'attaque en son entier, et je vais dire pourquoi à tout le monde. (Marque d'attention.)

Messieurs, il n'y aura pas d'intervention en Espagne; la France n'interviendra pas réellement dans les affaires de l'Espagne, j'en ai toujours été profondément convaincu.

On a cité des anecdotes ; le chef de l'ancien cabinet a jugé à propos de rappeler une conversation qu'il avait eue avec M. le ministre de l'instruction publique, qui s'est expliqué hier sur la même conversation :

que le chef de l'ancien cabinet me permette aujourd'hui de rappeler une courte, une rapide conversalion, un échange de quelques mots entre lui et moi dans les couloirs de cette assemblée.

Voix au centre. Mais non, cela n'est pas parlementaire !

Voix a gauche. Parlez! parlez!

M. Berryer. Messieurs, c'est un fait que je rappelle, comme d'autres ont rappelé des faits de même nature, pour la constation de mon opinion personnelle.

Une voix. Ils ont eu tort.

M. Berryer. M. le ministre, l'ancien chef du cabinet, me disait à la fin de 4834... (Nouvelle interruption.) Permettez , messieurs ! peu de temps après que don Carlos avait traversé la France pour aller se poser en Espagne : Peu m'importe, disait-il ; je saurai bien, avec un petit nombre d'hommes, peu de dépenses et peu de temps, aller l'extirper de l'Espagne, et le placer de ce côté-ci des Pyrénées.

Cela est possible, lui répondis-je, cela peut être facile; mais on ne vous le permettra jamais. (Mouvement.) Ma conviction à cet égard, je l'ai manifestée à la séance du 31 décembre 1834, à propos de l'expédition de 1823, qui a été faite pour un principe professé ouvertement en France, protégé ouvertement en Espagne J'ai dit aux ministres qu'il leur était impossible d'en faire autant. Franchissez donc les Pyrénées, leur dis-je ; je vous en porte le défi. Et les ministres ne m'ont pas répondu. (Mouvement en sens divers.)

Vous savez, messieurs, ce qui est arrivé depuis, et vous connaissez les causes du dernier changement de cabinet. Je persiste donc à le dire, il n'y aura pas d'intervention en Espagne, il ne peut pas y avoir aujourd'hui d'intervention en Espagne.

M. Daunant. Pourquoi? (On rit.)

M. Berryer {avec force). Parce que (Rires prolongés.) parce que, premièrement, tous les motifs qui pourraient déterminer à faire une telle entreprise, si on les sonde profondément, si on les examine selon la vérité, conduiront à des conséquences que vous repoussez tous.

Secondement, parce que ce que voudrait le ministère est impossible en Espagne.

Troisièmement, parce que ce que voudrait l'oppotion, le gouvernement ne peut le vouloir.

Vous m'avez demandé pourquoi : voilà les trois raisons; je vais les examiner.

Messieurs, tous les orateurs vous ont demandé de leur accorder votre attention. Tous se sont trouvés cependant devant l'assemblée dans des situations plus ou moins favorables, développant des idées qui pouvaient être accueillies par un plus ou moins grand nombre de membres de cette assemblée. Je viens de dire qu'en examinant les motifs d'une intervention en Espagne, j'arriverais à des conséquences que vous repoussez tous. Je vais donc blesser vos idées, c'est une raison de plus pour réclamer votre attention et votre silence, et pour que vous me laissiez ma liberté. (Mouvement d'attention.)

Si je résume tout ce qui a été dit ces jours derniers par les différents orateurs, je crois que vous conviendrez, ainsi que moi, que les motifs par eux donnés d'une intervention en Espagne se peuvent réduire à ces trois considérations principales. Il faut empêcher le rétablissement de l'absolutisme en Espagne; il faut suivre en Espagne le vœu national ou du pays, comme le disait hier M. le ministre de l'instruction publique; il faut rendre de bons offices à l'Espagne pour y cou-

238 DISCOURS PABLBMBlfTAJUtSi — 1837.

quérir des droits à son alliance, se l'assurer pour l'avenir, et donner ainsi des garanties aux rapport inévitables de la France avec ce pays.

En résumant ainsi les raisons, nous nous trouverons tous d'accord; car, tous ces motifs, je les approuve.

C'est complètement aussi ma pensée. Oui, il faut empêcher le règne de l'absolutisme en Espagne; oui, il faut suivre le vœu national en Espagne; oui, il faut rendre de bons et vrais offices à l'Espagne, il faut acquérir des droits à son amitié, nous assurer pour l'avenir des rapports de bonne alliance avec ce pays.

Mais d'abord examinons ces motifs de bonne foi, dans la vérité, en se dégageant l'esprit des fantômes qui obscurcissent le jour : le retour de l'absolutisme en Espagne est-il possible aujourd'hui? M. le ministre de l'instruction publique vous le disait hier avec une grande autorité de raison, croyez-vous donc que l'Espagne soit encore ce qu'elle était au seizième et au dix-septième siècle? Mais ne voyez-vous pas le mouvement des idées qui remuent l'Europe entière, de ces idées qui ont jailli de la France? Tous les gouvernements se sont modifiés plus ou moins, si ce n'est dans les formes extérieures, au moins dans le système et la marche de leur administration.

Quand nous voyons les pouvoirs les plus absolus se tempérer au moins volontairement par des restrictions qu'ils s'imposent, pouvons-nous croire que l'Espagne recevrait le rétablissement de l'absolutisme? Quoi ! après trente années de secousses terribles, après la grande guerre de l'indépendance, suivie du règne ingrat de Ferdinand VII; quoi ! après l'établissement d'Isabelle, après la guerre civile, quand tous les partis ont tant souffert et ont eu tant

de torts tour à tour les uns envers les autres, quand nous les voyons lutter dans les angoisses de l'épuisement, vous croyez que le rétablissement de l'absolutisme est possible en Espagne! Non, messieurs; et le triomphe de Charles V, si Dieu le permet... (Rires et murmures.) le triomphe de Charles V ne doit évidemment être qu'une grande réconciliation vivifiée... (Bruits divers... Agitation.) Je le répète, son triomphe ne peut et ne doit être qu'une grande réconciliation vivifiée par le rétablissement du droit royal, par le rétablissement des antiques franchises de l'Espagne, des fières libertés aragonaises; et l'Espagne ne sera pas sous le joug de l'absolutisme, parce qu'elle ne sera pas régie par une constitution française ou par une charte d'Angleterre.

Quoi qu'il advienne, de bonne foi, Charles V peutil commettre en Espagne des actes d'absolutisme plus révoltants que les injonctions séditieuses des juntes assemblées, que la sédition et le commandement sanglant de la soldatesque effrénée de Saint-Ildephonse et de la Granja? Charles V peut-il commettre un acte d'absolutisme? (Nouvelle interruption... Interpellations diverses.)

Voix nombreuses. Nous ne reconnaissons pas de Charles V.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. Ce langage n'est pas admissible à une tribune française... Il n'y a pas de Charles V, il n'y a que don Carlos.

M. de Fitz- James. Ce n'est qu'une hypothèse; parlez comme vous voudrez!

M. Berryer. Je dis, et je ne veux pas disputer sur le choix d'un nom propre... (Nouveaux bruits.)

Messieurs, par ces interruptions, ceux à qui mon

langage déplaît s'exposent à me voir rester à la tribune beaucoup plus longtemps.

Je le répète, messieurs, don Carlos... (Ah! ah !) Cette satisfaction obtenue, je vous prie de m'entendre sur des choses sérieuses, et qui importent au pays.

Don Carlos ne pourra jamais commettre un acte d'absolutisme plus révoltant que les injonctions des juntes séditieuses, que les injonctions sanglantes de la soldatesque de la Granja; don Carlos ne peut pas commettre d'acte d'absolutisme plus odieux que le décret du statut royal, et surtout que le testament de Ferdinand VII, testament arraché, disputé, pris, repris des mains d'un moribond... (Oh! oh! Improbation au banc des ministres.) Il ne peut jamais commettre d'acte plus odieux que le testament de Ferdinand VII, disputé aux volontés incertaines d'un mourant qui ne s'est pas senti appeler lui-même son peuple aux horreurs de la guerre civile, qui a légué une des plus belles couronnes de l'univers, une des plus fières nations du monde, comme il aurait légué une métairie... (Marques d'improbation.)

M. le Ministre de l'instruction publique. Mais non! ce n'est pas cela.

M. Berryer. Et c'est là, messieurs, ce que vous défendez, c'est là ce que MM. les ministres veulent maintenir, ce qu'on appelait hier un établissement fondé sur le droit: et en même temps on se dit ennemi de l'absolutisme !

J'avais posé une seconde raison, le vœu national. Où se manifeste-t-il en Espagne? Deux prétentions sont en présence : la reine d'un côté, don Carlos de l'autre. M. le ministre de l'instruction publique le disait hier, jamais établissement nouveau ne fut en-

touré de circonstances plus favorables, jamais tout n'a concouru, d'une manière qui semblait plus efficace, pour assurer le succès de cet établissement. Le gouvernement de la reine, il était protégé par la France et par l'Angleterre, il avait l'appui de ces deux grands États, il disposait des forces publiques, des armées, du trésor, des arsenaux, des forts, des escadres; le gouvernement de la reine, qu'est-il devenu? Ses partisans d'abord se sont révoltés contre lui, la discipline est anéantie dans ses armées, ses généraux se divisent, ils résistent aux ordres de leur gouvernement. Est-ce là que vous apercevez le vœu national?

De l'autre côté, que se passe-t-il? Un prince fugitif est venu s'asseoir au milieu de ses gens, il s'est entouré de volontaires qui l'ont servi par des sacrifices volontaires; ses généraux se font tuer pour lui spontanément; il a pu envoyer ses capitaines traverser l'Espagne des monts de la Navarre à la baie d'Algésiras, et rentrer en Navarre après avoir été toucher partout les contributions que le gouvernement de la reine ne pouvait pas percevoir. (Murmures. Agitation.)

Jamais je n'ai été condamné à occuper si péniblement cette tribune ; à chaque mot, la chambre ne peut pas retenir ses réflexions. Messieurs, que les orateurs qui sont si empressés de me répondre veuillent bien prendre note des observations qu'ils ont à faire. La tribune est ouverte à tous, qu'on me laisse donc user de quelque liberté et mettre quelque ordre dans mes idées. Je lai déjà dit, je ne suis pas monté à la tribune pour être de l'avis de tout le monde, j'y suis monté pour exprimer mes opinions personnelles.

Les ressources, le concours, l'appui d'un côté; de l'autre, le délaissement de quelques-unes des puissances, les efforts contraires de quelques autres, T. n. 10