Voici le texte de la commission

« Art. 24. — Pour le personnel visé à l'arlicle 11 el remplissant les conditions de l'article 23 de la loi du 30 octobre i886, la durée du stage ne pourra excéder six ans. Dans les six ans sora comprisse l'année passée sous les drapeaux par les' élèves des écoles nonuales et par les instituteurs stagiaires.

« Pour ie personnel mentionné aux articles 1, 8 et 9, Tavancement a '^u par classe, au fur et à mesure des vacances dans chacune ileA

asses et dans les conditions déterminées par les articles 6 et 50.

« Les promotions aux 4* et 3" classes ont lieu pour les trois quarts

l'ancienneté, et pour un quart au choix. Les promotions ù la 2* classe^

M. Jaurès. — C'est sur le second paragraphe de Tarticle que j'ai une courte observation à faire.

D'abord je remercie la commission d'avoir donné, en combinant l'ancienneté et le choix, satisfaction à l'amendement que j'avais déposé. Seulement, comme M. le ministre paraissait entendre le mot ancienneté dans un sens un peu large, il me semble qu'il est bon de préciser. Tout en admettant le principe du choix, la part de l'ancienneté sera considérée comme mathématiquement stricte.

M. LE Ministre de l'instruction publique. — Parfaitement !

M. Jaurès. — J'ai satisfaction et je n'insiste pas sur ce point.

Mais pour le second paragraphe de l'article 24, je demande qu'il soit ainsi rédigé :

« Pour le personnel mentionné aux articles 7, 8 et 9, l'avancement a lieu par classe et par département. »

C'est ainsi que la loi l'entendait en 1889 ; la commission a repoussé le classement départemental. Il y a à ce système des inconvénients très graves. Lorsque le choix se fera sur l'ensemble du pays, il est évident que ce sont les instituteurs d^s très grandes villes qui ont le plus Toccasion de se signaler, qui bénéficieront des classes supérieures, en sorte que les départements où les villes sont d'importance moyenne, les départements essentiellement agricoles seront très vraisemblablement déshérités des promotions supérieures.

11 s'élèvera entre tous les départements des contestations extrêmement fâcheuses ; je crois qu'il est indispensable — et je serai compris de l'immense majorité de nos collègues — que chaque département soit assure que la même proportion entre toutes les classes sera maintenue pour lui. Je propose donc de rétablir dans le paragraphe les mots:«... et par département ».

moitié à l'ancienneté, moitié au choix; à la 1" classe, exclusivement au choix.

« Peuvent seuls être admis dans les deux premières classes les maîtres i^ourvus du brevet supérieur et ayant passé trois années au moins dans la classe précédente. »

M. ^cQUBs. — La commission et le gouvernement acceptent le rétablissement des mots« ... et par département ».

M. Jaurès. — Si vous me Taviez dit plus tôt, je serais descendu immédiatement de la tribune.

M. Jacques. — Nous vous écoutions avec plaisir.

M. Jatjres. — Permettez! je n'aime pas plaider les cause^^ gagnées d'avance.

M. Jacques. — Elle n'est gagnée que depuis que vous V Tavez plaidée.

M. Jaurès. — H est donc entendu qu'on rétablira, dans le second paragraphe, les mots : «... et par département ».

Je demande aussi que tous les ans soit publié dans le Bulletin de Vinstruclion primaire un tableau récapitulatif par département indiquant l'effectif de chaque classe d'instituteurs. Il faut que le personnel puisse, pour ainsi dire, suivre l'application de la loi. [Très bienl très bien!)

M. LE Ministre de l'instruction publique. — 11 s'agît, bien entendu, d'un tableau numérique par département.

M. Jaurès — C'est cela !

Les modifications proposées par M. Jaurès, accept<'«es par la commission, sont votées par la Chambre *.

La discussion s'est poursuivie jusqu'au 27 mars, jour où les derniers articles et Tensemble delà loi ont été adopt(^«

i. Le second paragraphe de l'article 24 est ainsi rédigé : « Pour le pci*sonnel mentionné aux articles 7, 8 et 9, ravancemenl a lieu par classe et par département, au fur et à mesure des vacances dans chacune des classes, dans les conditions déterminées par les articles 6 et 50. »

^ Respect au sufnragre universel

Séance du 25 mars 1893

Tkkue sous la i'rksidbkce i)b m. CASIMIR-PERIER

Au cours d'un procès qui n^avait aucun rapport avec les incidents qui ont marqué laajrève de Carmaux (août 1892), ieprocureur de la République d'Albi apprécie ea termes très vifs ce con- 11 it et attaque les députés venus pour apporter leur concours aux ouvriers en grève. Il dirige un réquisitoire politique contre le parti socialiste, et contre le député socialiste de Carmaux, élu après la démission du baron de Soiages, démission provoquée par la victoire des grévistes. Une telle attitude est intolérable. Elle motive, de la part de M. Jaurès, une question à M. Léon Bourgeois, garde des sceaux.

M. JAunî:s. — Messieurs, je n'en ai que pour deux minutes. [Parlez ! parlez r\

Je ne viens attaquer ni un préfet ni aucun de mes collègues, mais seulement demander en deux mots à M. le ministre de la justice s'il trouve correctes, conformes au caractère et aux obligations d'un magistrat les paroles prononcées récemment dans un procès par le procureur de la République d'Albi.

Il y a trois semaines, il y a eu à Carmaux une rixe entre deux femmes. [Rumeurs au centime, — Parlez! parlez! à f/auche.)

L'une était parente d'un des prévenus condamnés pour les événements du 15 août; l'autre avait, lors du procès,

témoigné contre les prévenus. Il est évident qii^entre ce délit qui a été commis et la grève, il n'y a qu'un lien tout à fait accidentel; mais M. le procureur de la République ne s'est pas borné à requérir contre le délit, il a cru Toccasion bonne de faire le procès de la grève et du parti socialiste, et voici une partie des paroles politico-électorales qu'il a prononcées :

« L'ordre dans les esprits, voilà ce qui manque le plus à Carmaux en ce moment; en vérité faut-il s'en étonner après les événements dont nous avons été les témoins, alors que des individus, des aventuriers sans scrupules, sans conviction et sans dignité sont venus, qui ont enseigné à ces âmes simples le mépris de tout ce qu'ils avaient respecté jusqu'alors, en môme temps qu'ils faisaient appel aux pires instincts ? »

Plusieurs voix au centre. — Très bien! très bien!

M. Jaurès; — Vous dites u Très bien ! » Ce sont les mêmes qui acceptaient l'autre jour qu'un soldat, du haut de cette tribune, vînt en des termes que je ne veux pas rappeler donner la leçon à un représentant du pays. Je dis que lorsqu'un arbitrage qui a donné raison aux ouvriers a eu lieu, que lorsque le président de la République a accordé la grâce des condamnés, il est étrange que ceux qui sont allés à Carmaux dans la plénitude de leur droit, qui étaient tous ou presque tous des représentants du pays, que ce fussent des républicains des plus modérés ou des socialistes avancés, il est étrange que ces élus du suffrage universel aient pu être cités par un magistrat du haut de son siège, à propos d'un procès n'ayant aucun rapport avec \v procès on cause, comme des aventuriers sans scrupules. {Très bien! très bien! sur divers bancs à Vexlrême gauche, — Protestations au centre,)

Si vous acceptiez cela, vous seriez mûrs pour toutes les humiliations, pour toutes les servitudes.

Le procureur de la République oubliait qu'il nVîtait pas dans une réunion électorale ; apercevant de nombreux ouvriers mineurs venus de Carmaux pour assister au procès, il s'est tourné vers eux, et s'adressant à eux comme s'il était

dans une réunion publique, il a fait devant eux le procès du socialisme et des socialistes. Comment voulez- vous que deux mois après une élection socialiste, de pareilles paroles n'apparaissent pas aux prévenus eux-niiêmes comme un essai de revanche contre une décision électorale ?

M. MiLi«ERAND. — Ce qu'elles étaient d'ailleurs !

M. Jaurès. — Entin, il a cité en l'altérant la pensée de Beccaria, qui déclare avec raison que la peine doit ôtre proportionnée à la gravité de la fauté, et qu'elle ne doit pas (Mre supérieure aux nécessités de la répression ; il a paru conclure qu'en raison de l'état des esprits à Carmaux, la peine devait être proportionnée non à la gravité du délit, mais aux nécessités de la répression créées par cet état politique.

Eh bien, je demande ces trois choses précises, simples à M. le garde des sceaux :

D'abord, si un magistrat peut ainsi faire le procès, à propos d'incidents qui n'ont aucun rapport avec l'action publique, à des représentants du suffrage universel.

Je lui demande ensuite s'il a le droit, transformant son siège de magistrat en tribune électorale, de produire contre une doctrine sociale et contre un parti quelconque un réquisitoire d'ordre politique ; enfin, s'il pense qu'il y ait un coef- Picient de criminalité variant suivant les milieux, très faible dans les milieux modérés, plus énergique et plus élevé dans des milieux socialistes.

Je prie M. le garde des sceaux de répondre à ces questions très simples. Je ne les fais dans aucun esprit d'hostilité contre qui que ce soit. Je me borne à cette remarque, c'est qu'au moment où dans tous ses congrès le parti socialiste a pris cette décision qui aurait dû frapper tous les hommes de réflexion, de s'adresser au suffrage universel, de chercher par tous les moyens légaux la conquête des pouvoirs politiques, aussi bien des pouvoirs municipaux que des pouvoirs législatifs, c'est une singulière imprudence de paraître tourner contre lui les forces gouvernementales, les réquisitoires des procureurs, et d'essayer ainsi inconsciemment de rejeter hors de la légalité à laquelle ils font appel, des hommes

qui veulent conquérir leurs droits par le suffrage universel. (Applaudissements sur divers battes à gauche.)

Le garde des sceaux affirme, dans sa réponse, que jamais le procureur de* la République d'Albi n'a entendu « faire de charge à fond contre les hommes politiques venus à Carmaux », et que dans son réquisitoire, il n'a pas visé M. Jaurès.

Ces déclarations motivent l'ironique et brève réplique que voici de M. Jaurès:

M. Jalriss. — Les paroles de M. le procureur de la République ne pouvaient s'adresser qu'au représentant du pays, qui était à Carmaux, ou à personne. Il est entendu que ce sont des paroles vaines : j'en prends acte.

Poursuites contre M. Eugène Bandin

Séance du 20 mai 1893

Tenue sous la présidence db M* CASIMTR-PERIER

Le l**" mai a donné lieu dans toute la France à des manifestations imposantes. Des incidents graves se sont produits à Paris, causés par la fermeture de la Bourse du travail, ordonnée par M. Charles Dupuy, président du conseil et ministre de l'intérieur. Les délégués des organisations ouvrières et socialistes avaient décidé de tenir une réunion à la Bourse du travail. Ils s'y sont rendus accompagnés des députés Baudin et Dumay et de M. Vaillant, conseiller municipal. Ils trouvent la porte de la Bourse fermée et gardée par la police. Dans une courte harangue, M. Vaillant proteste contre l'attitude du gouvernement, puis se dirige, suivi d'un groupe de manifestants, vers la place de la République. A ce moment M. Baudin, député socialiste du Cher, est bousculé et frappé par des agents, puis arrêté, mats il ne tarde pas à être relîlché. Entraîné par la foule dans un café voisin, il en sort quelques instants après. Il est de nouveau assailli par les policiers sans qu'il y ait eu provocation de sa part.

Il est frappé avec violence alors qu'il était dans l'impossibilité de se défendre, et entraîné au poste de la caserne du Châteaud'Eau. M. Dumay, député, venu à son secours, est également arrêté.

Au poste, les deux élus socialistes sont « passés à tabac », selon l'expression des victimes. Ils ne sont reklchés que dans la soirée.

Ces faits sont dénoncés à la tribune de la Chambre au cours d'une interpellation déposée par MM. Dumay, Baudin, Thivrier et Milleran»! et discutée le 2 mai. Pour expliquer l'arrestation arbitraire do M. Baudin, M. Charles Dupuy déclare que d'après les rapports de police, le député socialiste du Cher a injurié et frappé un agent. Os allégations sont contestées énergiquement

par MM. Haudin et Damay. Le débat se termine par le vote de Tordre du jour pur et simple, opposé à «un ordre du jour de M. Millerand, réclamant une enquête sur les faits de brutalité reprochés à la police.

Le 9 mai suivant, le procureur général près la cour d'appel de Paris demande, par une lettre adressée au président de la Chambre, Tautorisation d'exercer des poursuites contre M. Baudin, pour violences et voies 4e fait contre un agent de la force publique.

Une commission ^st nommée pour examiner cette demande. Par 7 voix contre 4, elle décide d'autoriser les poursuites.

Au cours de la séance du 20 mai, M. Labussière, rapporteur de la commission, expose les raisons qui ont amené celle-ci à accueillir favorablement la requête du procureur général et à 'demandera la Chambre de lever l'immunité parlementaire. •

MM. Charles Dupuy, président du conseil, et Guérin, garde des sceaux, appuient les conclusions de la commission. MM. Dumay, Jaurès, Pourquery de Boisserin, Georges Leygues les combattent.

Les déclarations du président du conseil, renouvelant les accusations portées par lui, sur la foi de rapports de police mensongers contre M. Baudin, au cours de la discussion de l'inlerpellation du 2 mai, soulèvent de violentes protestations et provoquent des incidents très vifs.

Finalement l'autorisation de poursuivre M. Baudin est votée par 276 voix contre 494.

Voici le discours prononcé dans cette circonstance par M. Jaurès :

M. Jaurès. — Messieurs, ayant assisté aux délibérations de la commission, je veux répondre quelques mots à M. le rapporteur et à M. le garde des sceaux. Mais je désire tout d'abord — et je crois que la Chambre le désire également — qu'il ne se mêle aucune préoccupation étrangère au débat, Je tien^ à faire à cet égard une très courte déclaration.

Depuis le début de cette affaire, assez compliquée et assez longue, M. le président du conseil a été amené, à plusieurs reprises, à intervenir dans la.procédure; en sorte qu'il sera difficile de discuter la procédure qui a été suivie sans mettre quelquefois en cause M. le président du conseil.

M. Chaules Dvpvy ^ pre'sident du conseil^ minhtre de t intérieur, — C'est mon sort.

M. Jaurès. — Je prie la Chambre et M. le président du conseil de croire que c'est aniquement pour traiter la question en elle-même que j'interviens, et que je n'apporte* qu'aucun de nous n'apporte ici une préoccupation quelconque étrangère au fond même du débat.

Nous acceptons la question telle que l'a posée M. le garde des sceaux.

Il a dit tout d'abord que la Chambre n'avait pas à statuer sur le fond. Soit! Mais il a ajouté que la Chambre devait se demander s'il y avait des charges suffisantes, des présomptions suffisantes de culpabilité... [Dénégations au centre.)

M. LE Garde des sceaux. — Je n'ai pas dit cela !

Plusieurs membres à Vextrême gauche, — Si, vous l'avez dit.

M. LB Garde dks sceaux. — Je vous demande bien pardon; je n'ai pas parlé de culpabilité. J'ai dit que la Chambre avait le droit de se demander s'il y avait des présomptions suffisantes, non point pour prononcer une condamnation^ qu'elle n'a pas le droit de prononcer... [Ah! ah! à gauche.)

M. Lucien Millevoye. — Vous faites cependant de la Chambre un premier degré de juridiction.

M. LE Garde des sceaux. — ... mais des chargesT suffisantes pour légitimer une demande en autorisation de poursuites. ( Très bien! très bien !)

M, Jaurès. — Nous sommes d'accord ; c'est une question de nuances.

J'entends, comme M. le garde des sceaux, que la Chambre n'a pas à se constituer juge, mais qu'elle a à examiner d'une façon générale l'ensemble des faits, pour voir s'il en résulte des charges qui justifient la suspension de l'immunité parlementaire.

Cet examen est d'autant plus nécessaire que la question,, aujourd'liui, n'arrive pas intacte devant vous. Je comprendrais, même poussées plus loin, les réserves de la commission et du gouvernement, si la question était intacte ; mais, messieurs, il s'agit d'un flagrant délit constaté le 1" mai et qui vient ici en discussion le 20 mai! Pendant cet intervalle les pouvoirs publics ont discuté non pas sur les faits eux-

mêmes, mais sur la situation a Paris le 1*"' mai. M. le président du conseil a été amené à formuler à la tribune son appré> ciation sur les témoignages produits, à articuler, avec les premiers renseignements de police fournis, certaines accusations précises contre notre honorable collègue Baudin ; il a été amené à dire qu'à ses yeux les témoignages sur lesquels reposaient ces allégations étaient sérieux. La question n'est donc plus entière, et voilà pourquoi la minorité de la commission demandait avec M. Baudin, non pas, bien entendu, qu'il fût institué devant la commission une sorte de débat contradictoire, mais puisqu'il avait été prononcé à cette tribune certaines paroles qui pouvaient créer une impression fâcheuse contre notre collègue, puisque AT. le garde des sceaux devant la commission elle-même avait déclaré que s'il n'y avait que le témoignage des agents, accusés, eux aussi, de brutalité, le gouvernement aurait hésité peut-être à demander des poursuites...

M. LB Garde des sceaux. — Je suis désolé de vous interrompre encore et je vous en demande pardon; mais je n'ai pas dit cela devant la commission.

M. Jaurès. — Monsieur le garde des sceaux, je vous affirme que dans cette discussion je suis d'une entière bonne foi, et je crois que mes collègues de la commission, même ceux-là qui appartiennent à une opinion qui n'a pas été la mienne dans cette affaire, reconnaîtront que vous avez déclaré que certes à aucun degré les témoignages des agents n'étaient suspects...

M. LB Garde des sceaux. — Parfaitement!

M. Jaurès. — ... mais que s'ils n'étaient point suspects, ils pouvaient paraître, au lendemain d'une interpellation au cours de laquelle les agents avaient été accusés de brutalité, tout au moins intéressés, — c'est la parole même dont vous vous êtes servi, monsieur legarde des sceaux...

M. LB Garde dbs sceaux. — Je le reconnais !

M. Jaurès. — ... et que par conséquent, si la demande le poursuites n'était basée par le procureur général que sur

'S témoignages qui pouvaient paraître intéressés, la qucs-

m aurait pu sembler douteuse.

Mais VOUS avez déclaré devant la commission qu'il y avait en outre des témoignages importants, ceux des officiers de Tarmée, et je prétends que par cette seule affirmation, vous avez créé contre M. Baudin une impression que notre collègue avait le droit, devant la commissfon, d'atténuer tout au moins par l'audition de témoins favorables. C'est la seule réserve qui avait été faite, et c'est ainsi que la question se posait.

M. le garde des sceaux nous dit encore que la loi doit être égale pour tous les citoyens.

Nous sommes pleinement d'accord avec lui sur ce point. Oui, les députés doivent réclamer pour eux-mêmes la stricte application de la loi ; mais c'est précisément cette égalité qui ne va pas se retrouver dans les poursuites actuelles.

Il y a eu le i*"' mai douze citoyens arrêtés. Pour onze d'entre eux, on a suivi la procédure du flagrant délit. Pour Baudin, non seulement cette procédure n'a pas été suivie, mais on a produit contre lui publiquement des allégations de nature à peser d'abord sur la Chambre, et peut-être ensuite sur l'esprit même des juges. (C'est cela! — Très bien! à r extrême gauche.)

Vous nous avez expliqué, monsieur le garde des gceaux, pourquoi vous n'aviez pas suivi contre notre collègue la procédure du flagrant délit. Vous nous avez dit que même quand il y avait flagrant délit pour le député, le droit d'arrestation immédiate était certain, mais que le droit de poursuites ne Tétait pas.

Ce n'est pas moi, monsieur le garde des sceaux, qui m'opposerai à cette jurisprudence. Je suis trop convaincu que le jour peut venir où des poursuites ou arbitraires ou impatientes seront dirigées contre certaine fraction du parti républicain, pour ne pas désirer qu'entre ces impatiences de la police ou de la magistrature et certains représentants du pays, l'intervention nécessaire de la Chambre s'élève comme une barrière protectrice. [Très bien/ très bien! à gauche,) Je vous remercie d'avoir ajouté du poids à cette jurisprudence.

Mais ce n'est pas là la raison principale qu'avait donnée

le gouverDement pour expliquer que M. Baudin n*eût pas été poursuivi selon la procédure du flagrant délit.

La raison maîtresse qu'a donnée M. le président du conseil est que M. Baudin ne pouvait plus être poursuivi selon la procédure du flagrant délit parce qu*il avait été relâché le l**" mai au soir avant d'être déféré au parquet.

Nous avons demandé à M. le ministre de l'intérieur pourquoi il avait ainsi relâché M. Baudin, interrompant de ce fait la procédure du flagrant délit. Ce ne sont certes pas — M. le ministre de Tintérieur Ta déclaré à la commission — les démarches de nos honorablescollèguesMM.MilIerand et Pelletan qui ont suffi à produire ce résultat. M. le ministre de l'intérieur, avec une bonne grâce parfaite, et avec cette modestie que n'a pas altérée le pouvoir suprême... {On rit,)

^1. LE PnÉsiDENT DU CONSEIL. — Pas cncorc ! {Nouveaux rires,)

M. Jaurès. — Il y a pourtant quelques semainesque vous l'exercez. {Mouvements divers.)

M. le ministre de l'intérieur a avoué à la commission que s'il avait relâché M. Baudin le l'^^mai, à six heures et demie du soir, avant qu'il fût déféré au parquet, c'est qu'il ignorait qu'ainsi relâché, M. Baudin ne pouvait plus être soumis à la procédure du flagrant délit.

M. LB Président du conseil. — Je parie qu'il n'y a pas un membre de la Chambre plus savant que moi sur ce point ! {On rit.)

M. LE COMTE DE Bernis. — Vous pcrdèz de votre modestie, monsieur le président du conseil. {Nouveaux rires.)

M. Jaurès. — Prenez garde ! monsieur le président du conseil. Remarquez que moi, moins que tout autre, je ne puis vous faire un grief de cet oubli. Nous avons été l'un et l'autre professeurs de philosophie, et ce qu'ignorent le plus les philosophes, habilués à contempler la loi non écrite, ce sont les précisions de la loi écrite.

M. LE Président du conseil. — Vous êtes devenu fort en procédure depuis ce temps-là ! {Sourires.)

M. Jaurès. — Voilà cependant ^accident léger au début

qui a obligé toute la machine parlementaire à se mettre en mouvement.

il y a une première question qui se pose. Puisque le ministre de rinlérieur avait laissé échapper le flagrant délit, pourquoi donc a-t-il cru utile de courir ensuite après les poursuites pour les rattraper ?

M. Peytral, minisire des finances. — Parce qu'il y a eu le discours Baudin. [Ah! ah! à Fextréme gauche.)

M. Jaurks. — Parce qu'il y a eu le discours Baudin?... Messieurs, j'enregistre Taveu de M. le ministre des finances. [Très bien! 1res bien! sur les mêmes bancs.)

C'est précisément ce que j'allais dire tout à l'heure, et je suis heureux de me sentir à ce point ministériel que M. le ministre devance lui-même ma démonstration. [On rit.)

Je dis qu'au lendemain du 1*"^ mai, il n'existait aucun intérêt politique, aucun intérêt d'ordre public qui fût de nature à réveiller ces poursuites.

Le 1®^ mai avait été célébré — passez-mot le mot — d'un bouta l'autre du pays avec un calme absolu. Il y avait en des fétcs, des manifestations imposantes et puissantes, mais il ne s'était produit aucune violence, aucun désordre dans l'ensemble ; aucun souffle mauvais, aucun vent de haine n'avait traversé cette grande manifestation. [Très bien! très bien! à V extrême gauche.) ^

Les conservateurs l'ont eux-mêmes reconnu ; ils l'ont même répété jusqu'à l'exagération, jusqu'à l'illusion! Ils ont dit : '< Le 1*^'' mai n'ost plus qu'un passe-temps joyeux. »

Ils se trompent : la tranquillité, la sérénité de cette grande manifestation ne lui ôtent ni sa signification ni son efficacité. Mais enfînil n'y avait pas eu de désordres, pas de violence, et M. le président du conseil pouvait tout comme un autre se féliciter d'avoir sauvé l'ordre, qui d'ailleurs n'avait pas été menacé. Puisque les timorés sobstinent à croire que dans la pensée des socialistes le i'^ mai est un jour d'émeute, puisqu'ils prennent le dénombrement de nos forces croissantes comme un abus de la force, puisqu'ils confondent une revue avec un assaut, M. le ministre de l'intérieur pouvait se prévaloir auprès d'eux * d'avoir maintenu l'ordre, et cela

suffisait. Et je me demande si, en réalité, telle n'a pas été là pensée du gouvernement.

En effet, ilya bien eu contre M. Baudin, lei*'mai, un procèsverbal d'arrestation et de relaxe, mais pas autre chose. Mais le lendemain ? Remarquez, messieurs, la lettre par laquelle M. le procureur général demande au président de la Chambre Vautorisation de poursuivre. 11 nous dit en première ligne — cela résulte de ce document — qu'il y a eu des procès-verbaux le V\ le 3 et le 4 mai ;mais nous avons été frappés à la commission de cette absence de toute espèce d'enquête le 2 mai, justement au lendemain des événements qui auraient pu, au point de vue de la sécurité, préoccuper M. le ministre de rinlérieur, et au point de vue des responsabilités à établir, la magistrature; il n'y a eu rien, absolument rien.

Nous avons demandera M. le garde des sceaux pourquoi il n'y avait pas eu de poursuites, ou plutôt pourquoi il n'avait pas été dressé de procès-verbaux le 2 mai. M. le garde des sceaux, constatant ainsi que la chose avait surtout un caractère politique, nous a répondu : a C'est M. le président du conseil qui seul pourra là-dessus vous donner des explications. » (Bruit à gauche.)

Je pense que je ne dénature pas les faits...

M. LB PnBsipENT ou CONSEIL. — C'esttrès exact.

M. Jaurès. — ... et que je discute avec un entier respect de ceux dont l'opinion n'est pas la mienne.

Nous avons demandé à M. le président du conseil pourquoi il y avait eu, le 2 mai, interruption de toute procédure. Et M. le président du conseil nous a répondu : « Parce que dès le 2 mai au matin j'avais été avisé qu'il devait y avoir une interpellation de la part de nos collègues Dumay et Baudin ; je suspendis toute action judiciaire pour qu'il n'y eût pas confusion des choses parlementaires et des choses judiciaires. » [Trè,s bien! 1res bien! au centre,) . Eh bien! ici, j'avoue humblement que je ne comprends plus.

M. Armand Drsprks. — Nous comprenons, nous !

M.Jaurès. — M. le docteur Desprès comprend :1a Chambre sait qu'aucune difficulté ne lui résiste. [Chi rit.)

Pour moi, je ne comprends plus parce que c'était précisément créer cette confusion de choses parlementaires et judiciaires que d'arrêter le cours normal de l'enquête et de la procédure en vue d'une interpellation.

Est-ce que ce n'était pas là paraître subordonner nécessairement Tenquète et la marche de la justice aux incidents de séance, au résultat d'une interpellation ?

Voulez-vous que je vous dise, au risque d'essayer une conjecture, quelle est, à mon avis, la vérité sur ce point? C'est que s'il n'y avait pas eu d'interpellation, il n'y auraitpas eu de poursuites!

M. Camille Pelletan. — Très bien ! très bien î

M. Jaurks. — Et cela non pas par un calcul quelconq^ie, non pas par un marchandage quelconque qui serait aussi déshonorant pour nos collègues que pour le gouvernement, mais par la force des choses. {Très bien! très bien! à gauche,)

Au lendemain du 1" mai, après le calme presque universel qui avaitmarqué cette journée, il était de l'intérêt du gouvernement que tous ces incidents s'éteignissent et que le silence se fit ; et il se serait fait si MM. Dumay et Bciudin n'avaient pas jugé qu'il était de leur dignité et de la dignité de la Chambre de protester contre les coups qu'ils avaient reçus, et qu'en leur personne avait reçus la représentation nationale. [Applaudissements à V extrême gauche, — Mouvements divers,)

S'ils avaient seulement gardé ces coups pour eux et s'ils les avaient, soignés bourgeoisement, tous les coups donnés et reçus auraient été passés de part et d'autre au compte des profits et pertes.

Mais non, messieurs ; ils ont trouvé qu'il était de leur devoir de protester contre des violences qui compromettaient la représentation nationale elle-même ; en sorte que si M.Baudin est poursuivi, ce n'est pas pour avoir donné des coups, c'est pour s'être plaint d'enayolr rei^u {Api^Iaudissements à V extrême gauche) ^ et qu'on ne viendrait pas aujourd'hui prier la Chambre de livrer un de ses membres à la justice s'il n'avait eu, au péril de sa propre sécurité, le souci de notre dignité commune.

LE l*"" MAI 441

Et, messieurs, voyez comme peu à peu ce procès se complique d'éléments politiques! Yoilà M. le président du conseil qui, en relâchant M. Baudin, laisse s'évader le flagrant délit; puis il interrompt la procédure le 2 mai; enfin, il est obligé, au cours delà discussion de Tinterpellation, de produire contre M . Baudin des articulations quiétaient de nature à créer une impression fâcheuse dans Tesprit delà Chambre. Et le lendemain de Tinterpellation, quand il semble que la confusion entre les choses parlementaires elles choses judiciaires doit entin cesser, quand il semble qu'il est temps que la procédure reprenne sa marche normale, qui donc est chargé de l'enquête? Est-ce la magistrature qui reparaît, qui agit ? Non ! depuis le début, elle est effacée ; elle n'apparaîtra que pour la condamnation. C'est M. le président du conseil luimême qui fait l'enquête, officieuse d'après M. le garde des sceaux, administrative suivant la rectification de M. le président du conseil devant la commission.

Peu importe le mot ! Je demande si cette enquête a été administrative ou judiciaire. Il semble que M. le président du conseil ait confié à la police le soin de rechercher si la police avait commis des excès de violence. {Très bien! à Vextrême gaxiohe.) Et à ce signe je reconnais une enquête administrative.

M. Camille Pellbtan. — Très bien!

M. Jaurès. — C'est cependant avec ce dossier ainsi recueilli, avec ce dossier administratif incomplet, dans lequel ne figurent pas et ne pouvaient pas figurer les témoins qu'avait à produire M. Baudin, puisqu'il ne s'agissait pas d'une enquête judiciaire devant laquelle il devait s'incliner, mais d'une enquête administrative hostile, à laquelle il n'avait rien à révéler, — c'est cependant avec ce dossier incomplet qu'a été construite l'accusation et qu'on nous demande l'autorisation de poursuites.

De telle sorte que du commencement à la fin, au fur et à mesure que se déroule ce procès, il apparaît de plus en plus comme irrégulier, comme entaché de l'intervention du pouvoir politique, et que nous avons bien le droit de dire à ceux qui parlent de l'égalité devant la loi, qu'elle est perpétuelle-

ment violée depuis vingt jours au détriment de uotre collègue. ( Très bien ! très bien ! à f extrême (/anche,)

Mais ce sont là, en somme, des questions de forme, et je ne les invoque que parce qu'elles ont donné le droit à la mino-rite et imposé à la majorité de la commission Tobli^tion, d'ailleurs très galamment reconnue par elle, de réclamer la •communication des pièces du dossier.

Messieurs, j'écouterai les conseils que nous a donnés tout à rheure M. le garde des sceaux : je n'entrerai pas dans la question de fond, dans Texamen minutieux du dossier qui a été soumis à la commission nommée par vous. Je m'abstiendrai même, pour ne pas provoquer les répliques un peu vives de M. le président du conseil...

M. CE Prbsidbxt du conseil. — Je ne dis rien ! [On rit,)

M. Jaurès. — ... pour ne pas éveiller ce silence et en faire jaillir des répliques trop vives, je me garderai de citer textuellement les articulations portées par vous contre notre collègue, le 2 mai. Encore une fois, j*ai le souci profond d'éviter tout amalgame de préoccupations politiques ou autres à la question qui vous est soumise aujourd'hui.

Je veux simplement dire : Puisque deux imputations pré- <;ises ont été produites ici, nous avons le droit de montrer à la Chambre par deux extraits rapides de documents que ces articulations sont exagérées, que du i'^ au 2 mai la police avait outré les choses, qu'elle avait fait à M. le président du conseil un tableau tout à fait chargé.

Un fait grave est reproché à notre collègue. On a dit qu'avant son arrestation il avait donné un coup de poing sur la nuque à un agent, sans provocation aucune de sa part, et il avait été entendu que ce coup donné par lui était le motif principal de l'arrestation.

Telle est la première articulation. La seconde est celleci : dans l'intérieur du corps de garde, notre collègue avait sauté à la gorge d'un agent et s'était livré sur lui à des voies de fait, même après son arrestation.

Or, sur le premier point, voici très exactement comment s'exprime l'agent même qui aurait, prétend-on, reçu ce coup...

LE 1'' 5IAI 443

Au centre, — Mais c'est la discussion du fond ! A Vextréme gauche, — Parlez ! parlez ! M. JAunès. — Ah ! messieurs, il serait vraiment trop commode qu'aucune réserve ne fût imposée lorsqu'il s'agit de charger notre collègue, et qu'on nous bâillonnât lorsque nous entendons rectifier une accusation précise, mais inexacte ! ( Très bien ! très bien ! à Vextréme gauche, )

Interrogé, l'agent qui avait été, paralt-il, brutalisé a fait la déclaration suivante :

« A notre arrivée, il s'est produit un remous dans la foule qui nous était manifestement hostile. J'ai entendu dire k côté de moi : « Ah ! c'est la 4*" centrale, la brigade à coups de poing. » Au même instant, je recevais un vigoureux coup de poing à la nuque... » — C'est le fameux coup qui a déterminé l'arrestation de M. Baudin. — « J'ai vu M. Baudin qui a passé vivement derrière moi et qui m*a allongé un coup de poing dans le dos. Je suppose donc que le premier coup de poing était de lui. » {Exclamations et rires.)

Je ne cherche pas ce que peut être un coup de poingallongé dans le dos dans un remous de foule. Je constate simplement qu'il était entendu à cette tribune, qu'il était pour ainsi dire démontré que M. Baudin avait donné un coup de poing sur la nuque à l'agent, que c'était là le point de départ de l'arrestation, et je me borne à mettre en face de cette assertion la déposition même de l'agent.

Mais ce qu'il y avait de plus grave, c'était la scène du poste. On reprochait à M. Baudin, sans provocation aucune, spontanément, de s'être jeté à la gorge d'un agent qui entrait et de l'avoir serré violemment. Et on invoquait — il faut bien que sur ce point encore je réponde, puisque M. le garde des sceaux a introduit ce fait dans le débat, — on invoquait, dis-je, la déposition d'un officier. On disait : Sur ce point, il ne peut pas y avoir doute ; ce n'est pas un homme mêlé à la bagarre, qui peut avoir un intérêt personnel, pour excuser sa propre brutalité, à altérer les faits, c'est un officier de l'armée française qui a été le témoin du délit.

Eh bien ! voici ce que dit Tofficier :

n Pendant que je me tenais devant le corps de garde, les agents ont amené un détenu qu'ils ont bousculé. M. Baudin a été pris sur le moment d'une grande irritation et a protesté très violemment en se portant devant les agents et en disant : C'est ignoble ! »

Voilà les faits. On introduit un détenu, on le bouscule, on le brutalise, et c^est seulement devant ce spectacle de brutalité que M. Baudin se porte vivement à la rencontre de Tagent. Il ne le frappe pas, il ne lui adresse même pas d'injure personnelle ; il se borne à qualifier sévèrement une brutalité injustifiable.

Je vous demande, sans insister davantage, s'il résulte de ces rapides aperçus des présomptions ou des charges suffisantes ; je vous demande si ce ne sera pas faire de bonne politique que de ne pas forcer les choses, de ramener tout au point et de ne pas suspendre l'immunité parlementaire pour une bagarre dans laquelle les témoignages les plus sérieux assignent à notre collègue un rôle qu'il n'est certes pas possible de qualifier sévèrement.

Et maintenant, sans vouloir faire de la politique, permettez-moi un seul mot en terminant.

Ces jours-ci, dans une autre enceinte, a été crié le mot : « Sus au socialisme ! » Craignez que la décision prise par la Chambre n'apparaisse comme une première réponse à cet appel ! {Rumeurs au centre. — Tri's bien ! ires bien! à r extrême gauche).

Je ne viens pas faire un appel illusoire ou hypocrite à l'union. Il y a bien des questions sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord ; nous n'avons pas la même conception de Tordre et de la justice sociale ; mais du moins, messieurs, dans les luttes qui se produiront entre nous, n'introduisons pas, je vous prie, des procès de tendance, des procès politiques ! Ne suspendons pas l'immunité parlementaire sans preuves, sans raisons sérieuses, alors qu'il a été démontré que tous les témoignages étaient exagérés ou faussés! Non, messieurs, ne faites pas cela ! {ApplaucHssements à f extrême gauche.)

Les fonctlonnafres candidats

Séance du 29 mai 1893

Tenue sous la présidence de M. CASIMIR-PERIER

Sur le rapport de M. Sarrien, la Chambre adopte, le 25 mai, uu projet de loi tendant à modifier le tableau des circonscriptions électorales. Elle vote également, au cours de la séance du 29 mai, des dispositions additionnelles proposées par M. Bazille, et ainsi conçues:

« Art. 2. — Le mandat de député est incompatible avec toute fonction publique rétribuée.

« Cette disposition est applicable aux ministres des cultes.

« Art. 3. — Sont exceptées des dispositions cjui précèdent les fonctions de ministre, de sous-secrétaire d'État, et les personnes chargées d'une mission temporaire d'une durée do six mois au plus. »

La Chambre arrive ensuite à la discussion de l'article 4, dont voici le texte :

« Art. 4. — î.a démission devra être donnée avant toute déclaration de candidature.

« La déclaration de candidature rend la démission définitive, encore bien qu'elle n'ait pas été acceptée. Si la démission n'a pas été donnée préalablement, la déclaration de candidature en tient lieu.

« Dans les fonctions où le grade est distinct de l'emploi, la mise en disponibilité remplace la démission. »

Ces dispositions suggèrent à M. Jaurès quelques observations importantes sur les candidatures de fonctionnaires.

M. Jauiiks. — Messieurs, bien que mon nom et celui de quelques-uns de nos collègues de rUniversité aient été pro-

nonces avant-hier à propos de cette discussion, je n'éprouve aucun embarras à y intervenir, car toutes les restrictions qui peuvent être imposées aux candidatures universitaires, je les ai subies ; je suis pour ma part, et dès maintenant, considéré comme démissionnaire. Ce n'est donc pas dans mon intérêt propre que je viens vous présenter quelques observations ; mais je tiens à déclarer que la démission préalable imposée à tout fonctionnaire me paraît aller exactement contre le but que vous vous proposez.

M. Louis Babthou. — Vous devenez sage !

M. Jaurks. — Que voulez-vous? Combattre la candidature officielle, en restreindre les moyens. Or, la candidature officielle suppose avant tout la dépendance politique, la passivité politique des fonctionnaires ; et je prétends qu'en imposant la démission préalable de tous les fonctionnaires, vous faites le jeu de ce que j'appellerai les fonctionnaires prêts quand même à la servilité absolue envers le pouvoir (i^umeurfifur quelques bancs), et que vous entravez l'action des candidats indépendants. {Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Voulez-vous me permettre une simple observation? Voici deux fonctionnaires n'ayant pour vivre que la fonction qu'ils ont conquise par leur travail. L'un de ces fonctionnaires, au point de vue électoral, n'aura d'autre souci que de gagner la faveur ou du préfet ou du ministre de l'intérieur, quelle que puisse être la politique représentée par ce préfet ou ce ministre. Alors il n'en coûtera rien à ce fonctionnaire, prêt à toutes les capitulations de conscience [Rumeurs sur divers bancs), à ce fonctionnaire prêt à servir uniquement et quand même la politique gouvernementale, de donner sa démission; il sera sûr, une fois battu, que ses services électoraux seront récompensés et qu'il sera non seulement réintégré, mais réintégré avec faveur.

M. Hdbrard. — C'est la même chose aujourd'hui.

M. Leydet. — Mais on ne connaîtra pas d'avance le résultat des élections.

M. LE coMTR DE Docvîlle-Maillefeiî. — Lc ministère peut être battu ; cela est déjà arrivé.

M. Jaurès. — Au contraire, voici un fonctionnaire d'esprit

libre et de conscience absolument indépendante, qui tout en acceptant dansTexercice de sa fonction la hiérarchie professionnelle nécessaire, réserve son absolue liberté de citoyen^ et en use. Il est exposé, s'il est candidat, à entrer en lutte, en conflit avec l'autorité p^éfecto^ale, avec Tautorité gouvernementale, et vous voulez obliger cet homme, le lendemain de l'élection, à aller ensuite mendier sa réintégration!

A gauche. - C'est une théorie étrange chez un socialiste !

M. La Rochefoucauld, duc de Doudbauville. — La candidature n'est pas obligatoire.

M. Jaurès. — J'entends dire du côté de la Chambre où je siège : « C'est une théorie étrange chez un socialiste! » Permettez-moi de répondre que c'est l'inverse. Je ne comprends pas, chez ceux qui veulent organiser la mainmise de la puissance publique sur un certain nombre de fonctions abandonnées jusqu'ici à la toute-puissance de roligarchie financière, je ne comprends pas cette défiance systématique enversceux qui ont eu le tort d'offrir leurs services à TEtat, que vous paraissez considérer comme une sorte de patron disqualifié auquel on ne pourrait apporter ses services sans une sorte de déchéance.

Alors, se plaçant au point de vue auquel paraissent se placer quelques-uns de mes collègues...

M. Aynard. — C'est le programme socialiste de ne nommer que des fonctionnaires. [Rires au centre et à droite.)

M. Jaurès. — Mais non! monsieur. Comment! voilà deux ingénieurs: l'un est resté au service de TEtat avec des appointements modestes ; il a peut-être appris au service de l'État à servir l'intérêt public ; l'autre a passé au service des grandes compagnies. Vous n'opposez aucune difficulté à celui qui a abandonné le service de l'État pour recevoir des appointements plus élevés, et vous voulez exclure celui qui modestement est resté au service de l'Etat! [Applaudissements sur divers bancs,)

M. LE COMTE DE Dot villë-Maillefeu. — Jc demande la parole.

M. Jaui^iks — Récemment, il y a eu une réunion des grands

propriétaires chrétiens s'engageant, les uns et les autres, à surveiller Tattitude électorale de ceux sur lesquels ils ont, au nom de la propriété, un certain pouvoir. Vous voyez donc bien que ce n'est pas du côté de la fonction publique — je ne parle pas de celles pour lesquelles des exceptions néces-saires doivent être prises — qui Je plus souvent ne donne aucune puissance sur les hommes, — que ce n'est pas de ce côté qu'est le principal péril; mais les administrateurs des grandes sociétés financières, dont les intérêts sont généralement en contradiction avec ceux de TEtat, pourront sans difficulté venir siéger ici, tandis que ceux qui auront mis leur activité, leur honnêteté et leur talent au service de la nation ne le pourront plus.

Eh bien ! je vous propose, messieurs, une disposition additionnelle : c'est qu'avant de se présenter aux élections, les grands propriétaires aussi soient tenus de donner leur démission. [Applaudissements et î'ires sur divers bancs,)

Il y a un dernierparagraphe de l'article qui me paraît évidemment destiné à atténuer ce que la loi elle-même pourrait avoir de fâcheux dans la pensée même de ses auteurs; mais en de pareilles lois, il faut être avant tout très clair, et je demande à M. le rapporteur, ou plutôt — car je ne crois pas qu'il soit Fauteur de la loi — je demande à celui qui Ta proposée d'expliquer clairement à la Chambre ce qu'il entend par la différence entre le grade et la fonction, ce qu'il entend par la fonction qui ne résulte pas du grade.

Je prends un exemple précis. Un instituteur est pourvu du brevet supérieur. Je n'entends pas que vous appeliez systématiquement tous les instituteurs dans les Assemblées ; je ne rappellerai pas l'adresse enflammée que leur adressait M. Hippolyte Carnot, en 1848, pour les appeler dans les Assemblées délibérantes. Mais enfin, c'est le droit des instituteurs s'ils ont acquis, en dehors de la commune où ils donnent l'enseignement, la confiance du suffrage universel, de penser à venir siéger ici. Je demande donc si vous considérez le brevet supérieur comme un grade qui étant absolument indépendant de la fonction d'instituteur, donne à celuici le droit de venir siéger dans cette Chambre.

En tout cas, si les paragraphes, très dangereux dans leur généralité et dans leur ambiguïté, qui vous sont proposés étaient adoptés, je vous demanderais d'y ajouter une disposition additionnelle, efTeclive celle-là : c'est que de droit, immédiatement après rëiection, le fonctionnaire non réélu soit réintégré danssd fonction. {Mouvements divera.)

M. DE CoLOMBET. — Avcc avanccmeut et des dommagesintérêts !

M. Jaurès. — Oh! ipessieurs, vos interruptions ne me troublent pas. J'ar déjà personnellement pâti de ma collaboration à la politique, et la situation qui est faite au plus grand nombre des fonctionnaires par la loi actuelle est absolument désavantageuse.

Je me ferais fort de vous le prouver, monsieur Jolibois, parce que cela m'est arrivé à moi-même, s'il*valait la peine de mêler ma personnalité à ce débat. (Parlez f parlez/)

Voici en effet, en deux mots, quelle est la situation faite aux professeurs comme moi.

J'étais maitre de conférences à la faculté de Toulouse en 1885, avec mes titres d'agrégation ; je me présente dans le Tarn, où je suis élu, au scrutin de liste. Si l'on m'avait' dit : c< Pendant ces quatre années que durera votre mandat, il est bien entendu que vous ne toucherez plus un centime de rÉtat, vos droits à l'avancement seront suspendus comme vos droits à la retraite », ce serait admirable, et je serais le premier non seulement a l'accepter, mais encore à le réclamer.

M. Bazille. — C'est précisément ce que nous proposons!

M. Jaurès. — Mais on fait plus. On me considère pendant ces quatre ans comme démissionnaire. Si bien qu'après, lorsque le suffrage universel, qui est inconstant — et j'ai éprouvé cette inconstance, — m'eut renvoyé à mes chères études, ce n'était pas un droit pour moi de retrouver la situation que j'avais auparavant. Je me suis borné à redemander et j'ai obtenu exactement ce que j'avais auparavant. *'ais on m'avait considéré comme démissionnaire.

Eh bien ! je dis que la situation qu'on fait ainsi aux fonc-

nnaires est une situation difficile, inférieure, que vous

allez aggraver encore. fU je le répète en terminant, je ne comprends pas que vous, socialistes ou républicains démocrates, vous vouliez faire une situation inférieure à cette bourgeoisie pauvre qui n'a pas de capital... {Très bien/ très bien ! sur plusieurs bancs à gauche.)

M. Mauricb-Faube. — Parfaitement ! C'est Tincompatibilité entre le mandat de député et la qualité de fonctionnaire pauvre qu'on propose de décréter.

M. Jaurès. — ... qui ne peut vivre que de son travail, et qui parce qu'elle travaille au service de Thlat, ne mérite ni d'être liiimiliée ni d'être brutalisée. {Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche,)

L'article 4 est adopté, ainsi que le paragraphe additionnel suivant, proposé par M. de Douviiie-Maillefeu :

c( 11 y a incompatibilité entre le mandat de député et la situation de toute personne ayant un traité avec l'ÉtaL »

M. Jaurt^s demande si les administrateurs des compagnies sont compris dans cette disposition.

M. Jaurès. — Messieurs, il serait vraiment singulier que dans les dispositions prises pour assurer l'entière liberté du corps électoral, vous assuriez précisément une situation privilégiée aux administrateurs des grandes compagnies^ quelles qu elles soient, chemins de fer ou mines, qui peuvent exercer leur pression sur un très grand nombre d'électeurs au moyen d'une sorte de délégation de la puissance publique.

C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur si dans le dernier paragraphe, parmi les personnes qui ont un traité avec l'Ktat, sont compris les administrateurs des compagnies. ( In ter) 'up l ions . )

M. Kmilb Lorois (Morbihan). — Ce n est pas eux qui ont un traité avec l'État, mais les compagnies.

M. Jaurès. — Si la commission répond « Oui », la cause est entendue; si elle répond « Non n, nous déposerons une disposition additionnelle.

Les explications de M. Sarrien, rapporteur, ne donnent pas satisfaction à M. Jaurès, qui dépose la motion suivante :

« Les administrateurs, directeurs et gérants des compagnies ou sociétés ayant des traités avec TÉtat ou constituées par voie de concession ou de monopole sont soumis aux dispositions du présent article. »

Par 241 voix contre 214, cette motion est prise en considération, mais elle est repoussée au cours de la séance du l*** juin par 292 voix contre 208, sur la demande du gouvernement et de la commission.

Suppression de Timpôl foncier sur la propriété non bâtie

Séances des 15 jtnn^ 8 et 10 juillet 1893

Tenues sots la présidence de M. CASIMIR-PERIER

A la fin (le la séance du 13 juin, M. de Kergorlay, députr réactionnaire, ilépose une proposition de loi tendant à accorder, dans certaines conditions, remise de Tirapôt foncier sur la propriété non bAtie. Il demande le bénéfice de l'urgence pour sa proposition. En Tabsence de M. Peytral, ministre des finances, M. Terrier, ministre du commerce, combat cette demande. Il fait observer que la proposition de M. de Kergorlay, présentée comme devant profiter aux petits cultivateurs et leur rapporter un bénéfice, aurait au contraire pour conséquence un dé^èvement considérable au profit des grands propriétaires terriens.

La proposition est renvoyée à l'examen de la commission du budget. M. Jaurès intervient pour rappeler que la question soulevée incitlemment par M. de Kergorlay sera Tobjet d'un débat prochain et approfondi. Le député de Carmauxa en effet soumis à la Chambre une proposition de loi supprimant le principal de rimpôt foncier et instituant des taxes de remplacement . qui frappent la grande propriété et exonèrent les petits cultivateurs. Il a également déposé un amendement dans ce sens au budget des recettes dont la discussion ne peut tarder.

M. Jaurès. — Messieurs, je ne viens* pas contredire le moins du monde les paroles de M. le ministre du commerce, d'abord parce que je crois que la proposition qui vous est soumise devant être renvoyée à la commission du budget, il serait prématuré de la discuter au fond, ensuite parce que je m'associe entièrement au sentiment danâ lequel M . le ministre

du commerce a déclaré que si la suppression du principal de rimpôt foncier doit être faite, elle doit Tétre dans des conditions telles que ce soit vraiment la démocratie rurale, que ce soient vraiment ceux qui tout en possédant travaillent de leurs mains, qui' en aient le bénéfice {Applaudissements à gauche), et qu'elle ne puisse en aucune façon apparaître comme Texonération de tout impôt de la rente foncière.

Il m'est permis de dire que cette questioii reparaîtra prochainement ici, puisque j'ai eu Thonneur, il y a déjà une quinzaine de jours, avec plusieurs de .mes collègues, de déposer une proposition de loi supprimant d'une façon permanente le principal de l'impôt foncier...

M. OE La MARTiMÈnB. — Il y a quatre ans que ioOmembres de la Chambre ont signé une proposition dans ce butr. Nous ne vous avons pas attendu.

M. Jaurès. — ... mais en instituant des taxes de remplacement qui frappent la grande propriété de telle façon qu'en somme ce soient seulement les propriétaires qui travaillent, les fermiers, métayers ou colons qui bénéficient du dégrèvement que nous avons demandé.

Cette question reviendra devant vous, et il me semble qu'au moment où elle viendra en discussion au budget des recettes, l'amendement que nous avons déposé sur la question de l'impôt et do la démocratie rurale pourra être traité plus à propos que maintenant. [Applaudissements sur divers bancs à gauche.)

Le 8 juillet, la Chambre aborde Texamen du budget des recettes pour 1894, présenté par M. Peylral, ministre des finances. M. Antonin Dubost est rapporteur général de la commission du budget.

Sur l'article 3, relatif aux impôts directs *, M. Jaurès développe