LA GRÈVE DE GRAISSESSAC

M. Barlhou répond qae rien ne sera changé à leur situation, puisque, d'après la loi, peuvent être délégués mineurs les anciens ouvriers qui sont domiciliés dans Tune des communes sur lesquelles porte Tensemble des circonscriptions.

Dans une brève réplique, M. Jaurès montre ce que contient de matériellement inexact la réponse tendancieuse du ministre des travaux publics * :

M. Jaurès. — Messieurs, je constate d'abord que la compagnie est obligée de reconnaître elle-même que son attitude appelait nécessairement le soupçon ou même la certitude de préoccupations politiques, puisqu'elle est obligée à la dernière minute, pour fournir le prétexte au vote qui doit la couvrir, de retirer quelques-unes des mesures qu'elle avait prises. {Applaudissements à V extrême gauche,)

Je fais observer à M. le ministre des travaux publics qu'il oublie le sens de la loi sur les délégués mineurs.

Cette loi n'a pas institué en effet des délégués permanents, des fonctionnaires de la mine, qui seraient ocbupés dans leurs fonctions de délégués trente jours par mois ; elle a voulu que le délégué mineur restât en même temps ouvrier à la mine, qu'il ne fût occupé dans ses fonctions de délégué que quatre jours par mois, et qu'il ne fût payé à ce titre que quatre jours par mois. [C'est cela, — Très bien ! sur les mêmes bancs,)

Lorsque la compagnie chasse la moitié. des délégués mineurs, il ne sert de rien, monsieur le ministre des travaux publics, de dire que ceux-ci pourront, en vertu de la loi, continuer leurs fonctions. C'est vrai, mais à condition de n'avoir que quatre jours de salaire par mois.

C'est là une fiction qu'il ne faut pas ajouter à toutes celles qui se sont mêlées à ce débat. Oui, les anciens ouvriers qui sont arrivés au ternie de leur carrière ont le droit d'être délégués mineurs ; mais ceux-là ont droit, à ce moment, à la caisse des retraites. Or, vous savez bien que la compagnie de Graissessac vient précisément de désorganiser les caisses de secours et de retraites en excluant, toujours par hasard,

1. La Chambre adopte néanmoins par 336 voix contre 141 un ordre du jour de M. Darlan, approuvant les déclarations du gouvernement.

la plus grande partie des ouvriers chargés par leurs camarades de gérer les fonds de ces caisses.

Et ce qu'on vous demandait pour les délégués mineurs, nous avons le droit de vous le demander pour les ouvriers qui dirigeaient, au nom de leurs camarades, la caisse de secours et la caisse des retraites.

•Savez-vous ce qu'on a eu Taudace, Tignominie de dire... [Exclamations sur un grand nombre de bancs, — Applaudissements à V extrême gauche,)

M. LE PnÉsiDEXT. — Monsieur Jaurès, ce mot n*est certainement pas indispensable à Tcxpression de votre pensée.

j4 V extrême gauche, — Si ! si !

M. Jaurès. — Monsieur le président, il ne s'applique à aucune des paroles prononcées ^ans cette enceinte, et je suis tout prêt à le retirer, si vous me le demandez, à la condition de dire que si je Tai prononcé, c'est parce que de ma conscience il n'en est pas venu d'autre. (Applaudissements à V extrême gauche.)

Après avoir renvoyé ces travailleurs âgés dont M, Millerand vous a fait le compte à la tribune, on a eu l'audace d'aller dire aux autres ouvriers: « De quoi vous plaignez-vous? Le renvoi des plus vieux soulagera d'autant la caisse des retraites! » [Exclamations sur les mêmes bancs,)

M. Paul Vigne. — C'est très exact.

M. Jaurès. — Je crois que M. le président ne m'aurait pas arrêté tout à l'heure s'il avait su quel acte et quelles paroles se cachaient derrière ce mot « ignominie » que j'ai prononcé et que je maintiens. [Vifs applaudissements à r extrême gauche.)

Remplacement des quatre contributions

par un impôt général

et prog^ressir sur les revenus

Séances des 10 et i2 juillet 1894

Tenues sous la pkksidexcr de M. BURDEÂU

M. Juurès profite de la discussion des quatre contributions (budget de 1895) pour demander la suppression des quatre contributions, de ces impôts qui frappent les plus misérables des salariés et écrasent les paysans. Il réclame leur remplacement par: 1» un impôt général et progressif sur les revenus supérieurs à 3,000 francs; 2<» un accroissement progressif des -droits de mutation par décès en ligne directe comme en ligne •collatérale sur les successions supérieures à 50,000 francs.

M. Jaurès. — Messieurs, je n'ai pas Tintention de répondre aujourd'hui à ce que Tlionorable M. Cavaignac a •dit hier de Fédifice nuageux que nous entendons substituer au solide édifice de la société actuelle.

Il a traité nos conceptions d*utopies, de chimères dangereuses. Je le répèle, lorsque la Chambre le voudra, quand elle consentira, comme Ta fait le Reîchstag allemand, à suspendre pendant quelques jours les luttes quotidiennes des partis ou Tétude immédiate des questions de détail, pour ouvrir un débat sur le problème social, nous serons prêts à exposer ici, le plus clairement et le plus franchement possible, toute notre doctrine et toute notre méthode sociales.

Mais ce n'est pas le lieu, à propos d'une discussion fis- «cale ; car nousne concevons pas du tout les réformes fiscales

comme un moyen de créer un ordre social nouveau ; on ne peut les concevoir ainsi.

Nécessairement, inévitablement, tout régime fiscal, quel qu*il soit, est obligé de se modeler sur Tordre^social auquel il s'applique. Ce que peut, cfd que doit faire un régime fiscal bien entendu, ce n^est pas de créer une contradiction avec Tordre économique et social existant, c'ast d'en atténuer le plus possible les inégalités, les effets fâcheux ; c^est d'alléger le plus possible les souffrances actuelles des ouvriers, des salariés, des petits propriétaires, des cultivateurs, des petits patentés.

Voilà quel est simplement notre objet.

D'un autre côt6, une vaste réforme du système d'impôts peut donner, je ne dirai pas seulement à la majorité républicaine, mais à la Chambre tout entière l'occasion de montrer sa sollicitude efficace ^ au peuple producteur et par là de créer dans notre pays, pour le développement général des problèmes ultérieurs, une atmosphère plus calme et plus sereine.

Vous pouvez par de profondes réformes d'impôts atténuer quelques souffrances, adoucir quelques colères, faire dire partout, dans les champs et dans les ateliers, que vous voulez obtenir de l'idée républicaine tout ce qu'elle peut produire de bien-être dans le peuple.

Et cette idée colportée, répandue, commentée, ira peutêtre beaucoup plus efficacement que vos lois de police, jusque dans les coins obscurs où peuvent délibérer des fanatiques, faire hésiter peut-être dans quelques cerveaux ridée du crime. \A ppîaudisscments à V extrême gauche,)

Mais pour que de pareils résultats matériels et moraux puissent être obtenus, il me semble, et c'est là la critique que j'adresse au projet de l'honorable M. Cavaignac, qu en effet les résultats doivent être palpables, qu'ils doivent être frappants. Je crois que Tinconvénient de son projet, c'est en somme d'annoncer plus qu'il ne donne, de se borner à quelques modifications de détail dans la cote personnelle et mobilière, dans la toute petite cote foncière ; je ne crois pas que sa proposition, si elle était adoptée, eût dans les inté-

rets et dans les consciences le relentissement heureux qu'il en espère.

Je suis frappé, au contraire, d'un inconvénient grave que je me permets de soumettre à mes honorables collègues en toute loyauté. Quels que puissent être les avantages, et ils sont très grands à mon sens, que présentera au point de vue de la justice Tintroduction du principe de Timpôt sur le revenu avec la déclaration obligatoire, pour la catégorie des contribuables les plus fortunés, il n'est pas douteux, je ne le dissimule pas, que Tintroduction d'un nouveau sys-. tème fiscal dans notre pays peut éveiller certaines inquiétudes, peut troubler certains intérêts.

Au moment où par l'introduction du principe de l'impôt personnel, général et progressif sur le revenu, vous pouvez inquiéter certains intérêts très puissants qui ont par la fortune une grande action politique dans ce pays, il est très important que vous groupiez autour de vous, par des mesures véritablement profondes et efficaces, tous les intérêts démocratiques. Et ce que je reproche au système de l'honorable M. Cavaignac, c'est de faire coexister le principe de l'impôt persotinel sur le revenu avec les inquiétudes qu'il peut éveiller en haut, c'est de faire coïncider ce principe avec le système actuel des quatre contributions, avec les souffrances qu'il maintient en bas.

Si je me place au point de vue de cette méthode de sagesse que M. Cavaignac esquissait l'autre jour, je crois qu'il serait, je ne dis pas seulement plus juste, mais plus sage, plus politique, de procéder avec plus de hardiesse au moment même où vous introduirez dans ce pays l'impôt général et personnel sur le revenu, de vous en servir pour réaliser immédiatement des réformes vastes, qui puissent attirer à vous des sympathies nombreuses et profondes.

Voilà pourquoi, sans nous arrêter à ces demi-mesures que M. Cavaignac condamnait chez les autres, et dont il me semble avoir donné un spécimen nouveau dans sa proposition de loi, nous proposons un système qui, lui, dans le cadre de la discussion ouverte aujourd'hui, va décidément et délibérément au but.

70 i DISCOCRS PARLEMENTAIRES

Ce n'est pas, messieurs, j'aî hâte de le déclarer, ^qae noua apportions ici — ce serait, permettez-moi de le dire, indigne de nous — le moindre esprit de surenchère ou d'intransigeance; je ne crains pas de le dire, si la Chambre repousse le projet à mon sens plus logique, plus rationnel, plus effi- <ïace, plus bienfaisant que nous lui apportons, nous n'hésiterons pas, mes amis et moi, quels que soient les inconvénients et les insuffisances de la proposition de M . Cavaignac ' , a nous rallier à elle, parce qu'elle contient rafiirmalion du principe deTimpôt sur le revenu, parce qu'elle est le commencement des réformes, une marque de bonne volonté, et parce que si nous avons une doctrine absolue que nous voulons faire prévaloir et au service de laquelle nous mettrons tous les jours davantage l'organisation du prolétariat tout entier, je le répète, nous voulons aussi, au jour le jour, apporter au peuple, à ceux qui souffrent, les plus petites réformes de détail qui peuvent atténuer les souffrances présentes en attendant une rénovation plus grande. [Applaudissements à V extrême gauche.)

C'est dans cet esprit que nous vous demandons de supprimer, à partir du l*'' janvier prochain, les quatre contributions, Timpjt personnel et mobilier qui atteint les plus misérables des salariés, Timpôt sur les portes et fenêtres qui frappe les pauvres fenêtres du taudis autant que les fenêtres de la maison riche. Nous vous proposons de supprimer rimpùt foncier sur la propriété bâtie, qui se répercute en aggravation des loyers sur les plus pauvres, ainsi quel'impot foncier sur la terre, si disproportionné, si lourd, qui écrase le paysan au moment même où il n'est que le propriétaire nominal d'une terre qui appartient à un prêteur quelconque, et enfin l'impôt des patentes qui frappe non le bénéfice, mais la volonté de travailler.

Nous vous proposons de remplacer, grâce à une véritable réforme, les quatre contributions et les 460 millions de ressources qu'elles procurent au Trésor, d'abord par l'institution de l'impôt personnel, général et progressif sur les

l. Le projet de M. Cavaipnac établit un impôt de superposition sur le revenu, il s'agit seulement de faire une expérience.

revenus supérieurs à 3,000 francs, et ensuite par Taccroissement progressif des droits successoraux, des droits de mutation par décès sur les successions supérieures à 50,000 franco. Je déclare tout de suite que lorsque nous aurons créé ce double instrument fiscal, Timpôt personnel et progressif sur le revenu au-dessus du minimum nécessaire à Texistence et la progression de Tirnpôt successoral, nous nous servirons de ce double instrument fiscal non seule- ' ment pour supprimer les Contributions directes, mais pour supprimer ou réduire tout au moins les impôts^e consommation les plus lourds qui pèsent sur les classes pauvres, et cela, s'il le faut, au moyen aussi de quelques monopoles fiscaux comme le monopole sur la rectification de Talcool et sur les assurances. [Applaudissements à V extrême gauche,) Mais, messieurs, c'est seulement la question des quatre contributions directes qui est en cause aujourd'hui. Et au moment où nous vous proposons non pas seulement, comme rhonorable M. Cavaignac, de remanier, d'atténuer }es quatre contributions directes, mais de les supprimer absolument, je sens que nous encourons, beaucoup plus que lui, le reproche terrible formulé par M. Jules Roche ; nous faisons disparaître le système fiscal qu'a créé la Révolution, et nous voilà d'emblée suspects de contre-révolution.

Je ne voudrais pas le moins du monde donner à ce débat, si grave au fond, l'apparence d'une discussion personnelle avec un collègue. Je ne veux pas intenter de procès à M. Jules Roche. Je ne veux pas lui jeter une de ces pommes de Normandie dont M. Clovis Hugues avait fait, l'autre jour, un assez joli panier. [On rit,)

Mais je veux cependant faire observer à la Chambre que notre éminent contradicteur s'est borné à apporter ici un discours négatif.

Il a critiqué toutes les propositions de réforme soumises à la Chambre à propos des quatre contributions directes ; il a invoqué contre nous toutes sortes de paradoxes historiques ; mais lui-même n'a proposé au régime actuel des impôts aucune modification.

Eh bien ! il me permettra bien de lui dire qu'au moment

OÙ la réforme des impôts est à Tordre du jour des préoccupations politiques, au moment où II n^est peut-être pas de programme si modéré, si prudent soit-il, qui ne contienne la nécessité de formuler la réforme fiscale, il eût été digne d'un homme considérable comme notre éminent collègue d^apporter, lui aussi, des propositions précises et de ne pas se borner à une œuvre critique. Ou bien il doit déclarer qu'à son sens le système des impôts, tel qu'il fonctionne actuellement, ne peut être corrigé ni dans son ensemble ni dans ses détails, ou il doit indiquer avec précision les réformes générales ou partielles qu'il entend substituer aux nôtres ; et il y est d'autant plus tenu qu'il n'a pas toujours professé et qu'il ne professe pas encore, je crois, pour notre système d'impôts une admiration sans bornes. Voici ce qu'écrivait il y a quelques années Thonorable M. Jules Roche sur Tensemble de notre système fiscal. {Mouvements divers,)

<c Nous en sommes restés en matière d'impôts au système des Romains, c'est-à-dire d'une société basée sur la conquête et l'esclavage, sur le pillage et l'exploitation des peuples vaincus et des classes serviles... » {Applaudissements à V extrême gauche, — Bruit,)

M. Antidr Boyer. — Mais c'est un anarchiste !

M. Avez. — Envoyez-le en relégation !

M. Javrîjs. — u Si les publicains que Cicéron célébrait dans ses discours, mais flagellait si cruellement et si justement dans ses lettres, pouvaient revenir des enfers, ils retrouveraient parmi nous tous les impôts qu'ils savaient si bien lever. »

Mon Dieu, messieurs, je serais presque tenté de trouver que la critique que M . Jules Roche adresse au système actuel est exagérée. {Rires.) Je constate, en tout cas, qu'il est atteint d'une sorte d'obsession rétrospective. Toutes les fois qu'il examine un système d'impôts, même celui d'aujourd'hui, d'hier, il lui apparaît inévitablement sous la figure d'un système d'impôts qui avait été connu jadis à Syracuse ou à Rome.

Et je me rassure lorsque je le vois nous ramener simple-

ment à Louis XIV, à ses déclarations ou à ses ordonnances de 1710, lorsque je vois que le système d'impôts actuel que nous combattons, il le fait remonter jusqu'à Tantiquité romaine.

Lorsque pour la première fois M. Cavaignac a formulé à Lyon la théorie de l'impôt personnel et progressif, c'est à Philippe le Bel qu'il le ramenait; hier, il le ramenait seulement à Louis XIV ; en quelques mois, Timpôt sur le revenu a descendu quatre siècles ; j'espère qu'à la prochaine discussion il sera devenu une question contemporaine. {Applaudisse^ menls à V extrême (/anche,)

Et pourquoi donc serions-nous des contre-révolutionnaires lorsque nous voulons détruire le système des quatre contributions ? Je m'imaginais que lorsque le peuple et la bourgeoisie productrice duxviii^ siècle avaient fait la Révolution française, ils avaient entendu protester contre les inégalités fiscales, contre l'exemption des privilégiés, des nobles et des prêtres, contre le système d'iniquités qui faisait peser sur la partie productrice de la nation le fardeau le plus lourd de l'impôt. Je me trompais. Si la Révolution française s'est faite, ce n'est pas contre la taille, contre les exemptions des privilégiés, contre les aides et la gabelle; c'est parce que de loin en loin, un ministre des finances de l'ancien régime avait essayé l'impôt personnel sur le revenu. Nous arrivons ainsi à cette nouvelle formule historique qui figurera bientôt, je l'espère, dans les manuels : « Qu'est-ce que l'ancien régime ? — C'est un temps malheureux durant lequel fonctionnait l'impôt sur le revenu. » [Applaudissements et rires à V extrême gauche.) « Et qu'est-ce que la Révolution ? — Elle a été une insurrection générale des contribuables contre l'impôt sur le revenu. » [Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

.Messieurs, puisque l'honorable M. Jules Roche a une telle horreur de l'ancien régime, qu'il lui suffit (jue l'impôt personnel sur le revenuy ait étéessayésousla forme du vingtième pour qu'il le condamne, j'imagine que lorsque les inégalités fiscales que la Révolution avait voulu abolir vont reparaître, lorsque ce sont aujourd'hui non plus quelques nobles et

708 DISCOURS PAKLEMENTAIRES

quelques prêtres, mais quelques puissants rentiers, quelques riches capitalistes qui sont exemptés de tout impôt pour 40 milliards de valeurs de rentes françaises et étrangères, lorsque ce n'est plus la taille qui accable les paysans comme autrefois, mais sous un nom nouveau Tirnpôt foncier pesant sur la terre grevée de dettes ; j'imagine que F honorable M. Jules Roche sera avec nous pour abolir tous ces vestiges de l'ancien régime et aussi tous ces impôts de consommation sur les vins, sur les boissons, sur le sel, qui sont Ta prolongation et l'aggravation de ces impôts détestés de Tancien régime, les aides et la gabelle.

Et pourquoi donc n'y aurait-il que l'impôt personnel sur le revenu qui aurait été contaminé par ces sortes d'essais de l'impôt personnel sous l'ancien régime? Mais dans quelles conditions cet impôt a-t-il été payé? Lorsque l'honorable M. Jules Roche, avec des citations inédites prises aux archives — et en vérité, les destinées de ce pays ne doivent pas tenir à quelques documents inédits trouvés dans un coin des archives — lorsque Thonorable M. Jules Roche nous dit que l'impôt personnel sur le revenu a soulevé de nombreuses protestations sous l'ancien régime, il a raison : protestations unanimes, protestations des nobles, des prêtres, des paysans, des bourgeois. Et pourquoi? C'est que l'ancien régime qui frappait le producteur par la capitation, par la taille, par toutes les formes possibles et les plus vexatoires de l'impôt, ne songeait à recourir à l'impôt personnel sur le revenu, atteignant tous les contribuables, que lorsqu'il était aux abois, que lorsque la misère des peuples était telle qu'on ne pouvait plus pressurer le pauvre contribuable ; et qu'alors, pour obtenir de ce pauvre cdntribuable aux abois un sacrifice nouveau, le dernier, on était bien obligé de paraître s'adresser en même temps, pour ces nouveaux sacrifices, aux privilégiés. Alors en effet tout le monde réclamait : les privilégiés parce qu'on suspendait un moment leur privilège fiscal, et les autres parce qu'on ne suspendait un moment le privilège fiscal des nobles que pour écraser sous une forme nouvelle le contribuable déjà accablé. (Nouveaux applaudissements à Vextrêwe ga^œhe.)

RÉFORMES FISCALES TOa

Et d'ailleurs, ce fonctionnement de Tirnpôt personnel sur le revenu n'était-il pas vicié par le vice essentiel 3e l'inégalité de Tancien régime ? Les privilégiés, bien que ce fût la seule forme de contribution pour eux, n'essayaient-ils pas d'y échapper, et n'y parvenaient-ils pas dans une certaine mesure?

Il suffit de relire — je vous demande pardon, c'est le seul document historique auquel je ferai allusion — le rapport de M. de Galonné de 1787 à l'Assemblée das notables. Il constate qu'en 1772 on a été obligé de reconnaître que l'impôt sur le vingtième ne rendait pas ce qu*il aurait dû rendre.

Pourquoi ? Parce que les privilégiés avaient encore trouvé le moyen 'de s'y soustraire en partie ; parce que les plus riches propriétaires avaient été exemptés ; parce que le domaine seigneurial ne payait que la moitié, le quart de ce que payait le domaine des paysans; parce que les princes du sang avaient réussi, au moyen d'une sorte d'abonnement de 180,000 livres, à s'exempter d'un impôt qui à son véritable tarif aurait dû leur coûter ^,400,000 livres. Voilà ce qu'était l'impôt personnel sur le revenu sous 'ancien régime : c'était une aggravation de la misère pour les producteurs qu'on laissait sous le fardeau des autres impôts et une hypocrisie' sous laquelle on dissimulaiteneoreriniquité persistante, tout en ménageant la classe privilégiée. [Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

- Est-ce là ce qui© nous voulons ? Entendons-nous superposer l'impôt personnel sur le revenu aux impôts actuellement existants ? Nous voulons nous servir, au contraire, de l'impôt personnel et progressif sur le revenu pour supprimer les impôts que nous a légués Tancien régime, les aides, la taille et la capitation qui ont subsisté ; nous voulons nous en servir non pas pour exonérer encore la classe privilégiée, mais pour alléger la seule classe qui mérite de l'être, celle qui sous le fardeau du travail quotidien réussit à peine, avec les contributions multiples qu'elle est obligée de payer au capital, à assurer un minimum d'existence à elle et aux siens. [Applaudissements sur divers bancs.)

Il ne faut donc pas s'attarder plus longtemps dans ces

710 DISCOURS PARLEMENTAIKES

vaines discussions d'érudition fiscale. Il faut voir les choses, j'ose le cfire, dans Tensemble et de haut. Eh bien ! nous, nous rendons justice, et pleine justice, à^Tœuvre fiscale de la Révolution française telle qu'elle a été réalisée. Ce n'est pas parce que la Révolution française avait rêvé peut-être mieux que ce qu'elle a fait, ce n'est pas parce que la Constitutioii de 1793 formulait le principe de l'impôt personnel, général et progressif sur les revenus, — et il se trouve que c'est précisément au moment où la Révolution est entrée dans sa période républicaine, qu'elle a adopté la formule d'impôts qui est la nôtre, — ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Une seule chose reste de la Révolution. Les affirmations verbales, les rêves même unanimes ne comptent pas ; une époque se mesure par les œuvres qu elle a fondées, créées et qui restent. Or, il ne reste du système de la Révolution que le système des quatre contributions.

C'était là une conception très belle et qui a rendu de très grands services. Par le système des quatre contributions, la bourgeoisie révolutionnaire a signifié qu'il n'y aurait plus de privilège fiscal, que le prêtre et le noble payeraient comme le paysan et le bourgeois. Et si elle a préféré la forme de l'impôt réel, portant non pas sur les personnes, mais sur les diverses catégories imposables, c'était peutêtre, je le veux bien, pour ménager un peu — il n'est pas défendu de penser à soi — la haute bourgeoisie industrielle et financière, qui avait été pour beaucoup dans le mouvement révolutionnaire ; mais c'était aussi, je le crois, pour soustraire tous les citoyens à l'arbitraire toujours redouté du pouvoir royal, et aussi pour prévenir les facilités qu'un système d'impôts attachés à la personne aurait pu donner, à cette époque, de rétablir l'exemption au profit de privilégiés.

Je considère comme certain que si depuis un siècle, malgré des moments de réaction, surtout au début du siècle, qui ont pu paraître menacer l'œuvre de la Révolution, cette 0"îuvre a survécu, au moins dans l'ordre fiscal, c'est grâce au système des quatre contributions.

Vous le voyez, nous sommes tout prêts à reconnaître la

grandeur et ruiilité de la conception de la Révolution française. Mais je dis que cette conception est surannée et qu'elle ne répond plus aux nécessités présentes, pour deux raisons maîtresses. (Très bien! très bien ! à V extrême gauche.)"^

La Révolution, au moment où elle a institué le système des quatre contributions directes, s est abandonnée à une double illusion. Elle a cru d'abord que Tavènement politique de la nation, que ravènementdela souveraineté nationale, du régime représentatif, allait diminuer ou arrêter les dépenses publique^ ; elle s'est imaginé, suivant la formule, suivant le rêve de Rousseau, que Tavènement de la nation, du peuple au pouvoir allait inaugurer, pour les Etats comme pour les particuliers, la vie sobre, la vie à bon marché, et que le système des quatre contributions suffirait à alimenter à peu près indéfiniment les dépenses publiques. La Révolution s'est imaginé qu'avec le produit des quatre contributions directes elle pourrait alimenter indéfiniment ses budgets, sans être obligée de recourir aux impôts de consommation.

C'est là une première illusion que l'expérience a dissipée. L'expérience a démontré que les démocraties, quoi qu'on en dise, — il faut dire la vérité, et elle est à l'honneur de notre démocratie, — ne sont pas des gouvernements à bon marché. [Mouvement divers,)

A droite. — VoUs l'avouez enfin !

M. Jaurès. — Quand une nation, une nation entière arrive au pouvoir, quand elle a le droit d'exprimer ses besoins et surtout ceux des plus humbles, quand elle est obligée d'organiser Tassistance pour tous, des travaux publics très vastes, l'instruction pour tous, il est inévitable que les dépenses publiques se développent. [Applaudissements à t extrême gauche.)

L'avantage des démocraties n'est pas de dépenser moins, c'est de dépenser mieux. [Très bien! très bien! sur les mêmes bancs.) Il n'est rien de frappant, à ce point de vue, comme la surprise qu'éprouvaient les premiers financiers de la Révolution française, le duc de La Rochefoucauld, par exemple, de voir malgré la suppression d'innombrables dépenses parasites le budget de la Révolution croître et augmenter. La même

surprise fiscale a été réservée aux grands hommes d'État, aux grands financiers du nouveau royaume d'Italie; au fur et mesure que Tannexion des petits royaumes^ faisait disparaître des régimes absolutistes, au fur et à mesure que disparaissaient les dépenses des petites royautés, des cpurs, les dépenses d'ancien régime qui subsistaient dans le royaume de Naples, par exemple, au fur et à mesure que se faisait rincorporation de ces provinces à la nouvelle royauté italienne unie, grandissaient les budgets italiens.

M. Cl-néo d'Ornano. — Les dépenses du budget italien ont triplé.

M. Jaurès. — Cerésultat était inévitable, d'autant plus inévitablequela Révolution française avait cru, même au milieu des tempêtes, qu'on allait aborder une ère de paix universelle. Il n'en est rien, et en même temps que l'avènement des démocraties accroissait les dépenses intérieures, l'avènement des nationalités accroissait les dépenses extérieures. Et alors ce système des quatre contributions, qui dans la pensée, dans le rêve de la Révolution française devait supporter seul toutes les dépenses publiques, qui devait suffire aux budgets sans le concours des impôts de consommation, les quatre contributions ne représentent plus dans le budget actuel que le septième des recettes. Et par quoi le reste est-il fourni ? Par les impots de consommation, que la Révolution a voulu proscrire, par les impôts qui pèsent sur la consommation du pauvre. De sorte que c'est nous, qui voulons détruire le régime des quatre contributions directes pour y substituer un régime fiscal plus juste et plus souple, qui permettra de supprimer et de remplacer les impôts de consommation, c'est nous qui sommes fidèles au véritable esprit et à la pensée de la Révolution trdirïçeiise.\ Ajiplaudissements à Vextrihne gauche,)

D'autant plus, messieurs, que ce peuple duquel elle avait voulu écarter le fardeau des taxes indirectes, le fardeau des impôts de consommation, la Révolution n'avait pas prévu les conditions économiques déplorables où il a été réduit parfois par le développement de la grande industrie et du machinisme. A ce sujet, l'optimisme de la Révolution est

singulier. Il y a, d'un côté, les grands esprits positifs, comme Mirabeau qui a exposé largement ses vues dans son admirable ouvrage sur la monarchie prussienne, qui s'imaginent que lorsqu'on aura supprimé les privilèges fiscaux, les monopoles royaux, lorsqu'on aura éteint la spéculation et Tagiotage, la petite industrie se substituera partout à la grande, et qu'en France on verra une multitude de petits propriétaires indépendants. Voilà sous quelle forme Mirabeau se représentait le développement de la démocratie.

Et quant au rêveur, au grand utopiste Condorcet, il avait pressenti et annoncé en termes formels le développement du capitalisme et du prolétariat ; mais il affirmait en même temps que la Révolution triomphante saurait, dès la première hcTire, organiser une vaste mutualité nationale d'assistance, de crédit, de production, qui concilierait dans le pays tout entier, avec le grand essor de la civilisation industrielle, l'indépendance, l'activité et le bien-être de tgus les particuliers.

En sorte que non seulement la Révolution française voulait écarter du peuple le poids des contributions indirectes, le poids des impôts de consommation, mais elle s'imaginait que ce peuple serait indépendant et aisé. Or, aujourd'hui nous assistons à ce double scandale, d'une part, que les impôts de consommation, que la Révolution avait voulu proscrire, ont reparu, et d'autre part, qu'au lieu de peser sur de petits artisans indépendants et aisés, ils achèvent d'écraser un prolétariat subalterne, réduit par la concurrence et le machinisme à des salaires avilis. [Applaudissements à Vextrê^ne gauche,) J'ose dire que si les hommes de la Révolution française avaient prévu ce double résultat, ils auraient protesté contre l'avenir.

Messieurs, la Constituante a eu une seconde illusion : elle s'est imaginé que le système des signes extérieurs, que le système des symptômes permettrait de présumer d'une façon suffisamment exacte les facultés des contribuables. Je dois dire, messieurs, qu'à mon sens si l'ordre économique et social que la Révolution avait rêvé s'était réalisé, les signes extérieurs, les symptômes extérieurs auraient permis

714 DISCOURS PARLEMENTAIRBS

de saisir d'une façon suffisante les facultés vraies des contribuables.

Supposez en effet, un seul moment, que Tidylle que la Révolution avait rêvée s'est réalisée ; supposez que la vie rurale est redevenue la vie essentielle de la nation ; supposez que les industries de luxe, alimentées, comme on disait alors, par le luxe des cours, et concentrées dans les grandes villes, se sont disséminées en petites industries d'utilité et de confort dans les petites vUles et les villages; supposez que la dette publique a ét^ arrêtée et remboursée ; supposez que la spéculation et la finance, n'ayant plus d'aliments, ont été réprimées d'abord, écartées ensuite, et qu*on estparvenu, suivant l'énergique expression de Mirabeau, à éteindre la force infernale de l'agiotage transcendant; supposez que nous avons affaire aujourd'hui, comme la Constituante Tavait imaginé, à une société tranquille, semi-rustique, semi-bourgeoise, faite de petites propriétés, de petites et de moyennes industries, où les capitaux mobiliers sont rares, où il se fait des échanges tranquilles et réguliers des produits entre les populations aisées des campagnes et celles peu denses des petites villes ; alors oui, dans cette société paisible, ordonnée, sincère, transparente, où il n'existe ni fiction ni obscurité...

M. LE VICOMTE DE La Bouroonnayb. — C'est du Berquin !

M. Jaurès. — ... le système des signes extérieurs pouvait être suffisant. Maisvous savez bien que l'idylle a mal tourné... [Sourires à droite,)

M. Paul Doumer. — C'était un rêve !

M. Jalrès. — ... vous savez bien que la fortune territoriale, agricole a cessé d'être la principale, que la vie rurale a cessé d'être la base même de l'existence publique et que la grande industrie s'est substituée à la petite ; vous savez que la fortune mobilière, avec son instabilité, avec sa faculté de se dérober sans qu'aucun signe extérieur la traduise, s'est développée ; vous savez que la réalité de la propriété terrienne a disparu pour une large part, que le paysan n'est qu'un propriétaire nominal, que bien souvent la terre est

convertie en papier, que la fortune se subtilise, qu'elle s'évapore, et qu'il suffit du plus petit outillage, dissimulé dans le coin d'un bureau obscur, à un spéculateur puissant, à un riche commerçant, pour réaliser des bénéfices beaucoup plus beaux que ceux que pourraient représenter des milliers d'hectares au soleil. Vous savez bien que tout est fiction dans la société actuelle. (Dénégations au centre et à droite, — Applaudissements à r extrême gauche.)

Je veux dire qu'il n'y a pas coïncidence entre la propriété apparente et la propriété réelle, entre la fortune réelle et les signes extérieurs par lesquels elle peut se manifester. Si donc vous voulez vous en tenir au système des signes extérieurs, au système des symptômes tel que la Constituante l'avait défini, vous ne pourrez jamais développer vos ressources d'impôts directs, vous ne pourrez jamais arriver à supprimer les impôts de consommation et rétablir la justice dans vos contributions directes. [Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.)

En sorte que la question se pose aujourd'hui d'une façon nette et claire : ou bien vous maintiendrez le système actuel des contributions directes, et vous renoncerez délibérément, hautement, à toute grande réforme d'impôt dans ce pays; ou bien vous abandonnerez le système des quatre contributions, le système des signes extérieurs, des facultés présumées des contribuables, et vous vous servirez des innombrables moyens de pénétration et de contrôle que vous donne l'ordre économique actuel pour avoir la connaissance exacte, directe et personnelle des revenus de chacun. En dehors de l'impôt général et personnel sur le revenu, je vous défie de proposer sérieusement une réforme fiscale quelconque.. [Applaudissements à r extrême gauche.)

Et en fait, n'est-ce pas ainsi qu'aujourd'hui, parlementairement, la question se pose? Je vois bien d'un côté le projet de réforme de l'honorable M. Cavaignac et de l'honorable M. Doumer, je vois celui de l'honorable M. Naquet, je vois celui que mes amis et moi avons déposé ; quelles que soient les différences de ces projets, ils ont ceci de commun qu'ils renoncent au système des signes extérieurs pour

présumer les facultés des contribuables; et si je cherche quelles sont les conceptions fiscales qu'on nous oppose, je n'en trouve point. Que propose la commission? Le statu quo,

M. Georges Cocher y, rapporteur général, — C'est une erreur! (Rires ironiques à V extrême gauche,)

M, Jaurès. — Comment! c'est une erreur? Mon cher collègue, si vous avez le don de proposer des réformes à la Chambre sans qu'elle s'en doute, je vous prie de profiter de ce don jusqu'au bout et de les faire voter de même. {Applaudissemevts et rires sur les mêmes bancs.)

Je sais bien, mon cher rapporteur général — je vous ai lu avec beaucoup de soin — que vous recommandez à M. le ministre des finances, avec la discrétion qui convient à cet homme grave qu'est toujours un rapporteur général ( Sourires]^ d'étudier à la date qu'il jugera utile la possibilité d\m impôt sur la rente, sous la forme qu'il jugera la moins compromettante pour le crédit public ; je sais bien aussi que vous faites pressentir l'élude du cadastre et la quotité pour l'impôt foncier.

M. LE Rapporteur général. 7— Il n'y a rien de tout cela dans mon rapport!

M. Jaurès. — Comment! Voulez-vous, messieurs, que je vous lise le rapport ?... {Non ! non! à Vextrême gauche.) J'en appelle à M. le ministre des finances.

Décidément, mon cher collègue, si Vous proposez des réformes, ce n'est pas seulement à l'insu des autres, mais a votre propre insu. [On rit.)

M. Paul Doumer. — Et à l'insu de la commission, qui ne s'en est pas doutée I

M. Jaurès. — Devant ce phénomène remarquable : rabsence de toute proposition de réforme de la part d'un gouvernement réformateur, l'absence de toute proposition de réforme de la part d'une commission du budget réformatrice, j'ai été pris d'inquiétude et je me suis demandé si par hasard mes amis et moi nous n'avions pas, par des interpellations abusives, épuisé la force de MM. les ministres des finances, ou si, dans la commission du budget, nous n'avions pas para-

lysé par une obstruction violente les facultés réformatrices.

Mais je me suis aperçu, heureusement pour la paix de ma conscience, que nous n'avions jamais interpellé les ministres des finances, et que sauf notre honorable ami M. Salis, qui, je crois, n'a pasjoué un rôle d'obstructeur, nous n'étions pas représentés à la coijrimission du budget.

En sorte que, messieurs, le néant , que la commission du budget et le gouvernement nous apportent est bien, sans qu'aucune intervention de notre part ait faussé les données du problème, l'expression sincère, loyale, authentique des facultés réformatrices de la majorité p {Applaudissements à V extrême ga uche. )

Il est vrai, messieurs, qu'il y a eu une ^rise ministérielle et qu'à l'honorable M. Burdeau, qui proposait un commencement de réforme fiscale, a succédé Thonorable M. Poincaré, qui, lui, avec la témérité de la jeunesse, ne propose rien. [Applaudissements et rires sur les mêmes bancs.)

Je vous fais observer que la proposition de réforme produite par l'honorable M. Burdeau avait été écartée par la commission du budget avant qu'il y eût une crise ministérielle.

Non ! dites-vous. La commission du budget avait approuvé l'impôt sur l'habitation.

M. Maurice RouviER, président de la commission du budget, — La commission du budget avait à statuer sur les propositions du gouvernement. Avant qu'elle eût- pris^ une décision définitive sur le projet de M. Burdeau, le gouvernement avait changé ; dès lors, elle n'a plus eu qu'à statuer sur le projet de M. Poincaré, qu'elle a accepté.

M. Jaurès. — Monsieur le président de la commission du budget, vous me permettrez de vous rappeler une époque où la commission du budget ne s'est pas crue nécessairement réduite à examiner les propositions gouvernementales, où plus d'une crise ministérielle est sortie de dissentiments violents entre la commission du budget et le ministre des finances. ( Très bien ! à t extrême gauche.)

M. MiLLERAND. — Sur la proposition du même président de la commission du budget! [Rires à gauche.)

M. Maurice Rouvieii. — II s'agissait de Téquilibre diibadgel, que j'ai réalisé en 1887.

M. René Goblet. — C'est ce qui reste à démontrer.

Tin membre a V extrême gauche, — L'incident est clos. [On rit.)

M. Jai'rbs. — Je ne crois pas avoir provoqué un incident, je ne pense pas avoir manqué à la courtoisie. [Non! non!)

M. Maurice Rouvier. — Pas du tout, je ne m'en plains pas.

M. Jaurès. — II me parait difficile d'admettre que si la commission avait été passionnée pour la réforme fiscale de M. Burdeau, elle ne l'aurait pas défendue; elle aurait plutôt mis, il me semble, une sorte de courtoisie particulière à s'attacher d'autant plus à la réforme, que le ministre qui l'avait proposée avait disparu. [Onrit.)

Non; la vérité, c'est que vous avez fait au budget des objections, et même, permettez-moi de l'avouer, des objections très fortes. En tout cas, j'espère que M. le rapporteur général voudra bien se rappeler que ces objections sont dans son rapport. [Nouveaux rires à f ex trente gauche.)

Vous reprochez en effet, et justement,au projet de M. Burdeau d'instituer un nouveau signe extérieur, le loyer, quin^est pas non plus d'une sûreté très grande, et d'avoir chargé encore la propriété rurale, alors que l'engagement avait été pris de la dégrever.

En effet, M. Burdeau ne prenait pas, si j'ai bien compris son projet, la précaution qu'avait prise la Constituante lorsqu'elle a institué l'impôt personnel et mobilier. Lorsque la Constituante présumait les facultés du contribuable d'après le loyer, elle se rappelait que ces facultés pouvaient avoir été fournies, produites par le revenu de la terre, et que c« revenu étant déjà atteint par l'impôt foncier, il faudrait le défalquer du revenu que le loyer permettrait de présumer. Je crois, si j'ai bonne mémoire, que M. Burdeau ne faisait pas cette défalcation, en sorte que le gouvernement, à l'époque où s'est posée ici la question de l'emploi des fonds de la conversion, avait promis aux populations rurales, aux produc-

teurs agricoles de les dégrever par des réformes fiscales, et que la première réforme fiscale proposée était une aggravation de la condition des cultivateurs. [Très bien! sur divers bancs.)

M. LB Président. — Vous me permettrez bien, monsieur Jaurès, de vous demander de ne pas prendre le silence du président pour une adhésion de M. Burdeau à vos objections. {Très bien! très bien!)

M. Jaurès. — Quel est le système que propose M. Poincaré ? Je l'ai dît : aucun ! On nous fait entrevoir la substitution de rimpôt de quotité à Timpôt de répartition pour la propriété foncière non bâtie. Ce ne serait pasr une réforme, si cela était proposé. Et cela ne Test même pas ! De sorte que nous sommes simplement enfermés dans ce dilemme : ou rien comme réforme, ou le vote de Timpôt personnel sur le revenu.

Eh bien ! quelles sont les objections qu*on nous oppose ? On nous en fait deux qui ont été réfutées par M. Cavaignac. Je vous demande la permission d'y revenir à mon tour, le plus brièvement possible. On nous dit : Vous allez imposer la déclaration ; or, la déclaration, c'est la violation de toutes les libertés.

Je conviens que peut-être pour ceux qui possèdent, pour tous les contribuables aisés qui auront à déclarer leurs revenus, cette déclaration peut être un ennui; mais, messieui*s, est-ce que vous n'avez pas imposé d'autres ennuis aux classes dirigeantes quand vous les avez obligées de prendre part au service militaire? Est-ce que dans l'intérêt de la justice, vous n'allez pas être obligés de déduire le passif dans les valeurs successorales, ce qui vous contraindra à étudier de plus près la fortune privée de tous les citoyens?

Mais s'il est vrai que la déclaration doive être un ennui pour les contribuables aisés, s'il est vrai en même temps que l'impôt général et personnel fondé sur la déclaration est le seul moyen de soulager les petits contribuables, les contribuables pauvres, les petits cultivateurs obérés, les ouvrier^ écrasés de taxes de consommation, quelle comparaison y a-t-il

entre ce léger ennui que vous imposeriez à ceux qui ont, après tout, la compensation de la fortune ou de Taisance (Applaudissements à Vextrème gauche)^ et Fécrasement sous lequel vous laissez à Theure actuelle la partie la plus souffrante et la plus pauvre de là population? Ah ! oui, on tient au secret de ses affaires, de sa foKune, de ses opérations. Mais vous ne vous apercevez donc pas que Timmense majorité des citoyens de ce pays ne peut pas réclamer pour elle le secret même de la vie domestique! Est-ce que le salaire de Touvrier n'est pas connu par celui qui l'emploie? Est-ce que le salaire de l'employé n'est pas connu par l'employeur? [Applaudissements à Vextrème gauche,)

Est-ce que vous avez supprimé ct^s économats qui permettent aux grandes entreprises industrielles de pénétrer même dans le détail quotidien de la consommation des classes pauvres ?

Et quel est donc, je vous prie, cet esprit de hiérarchie, d'aristocratie? Lo peuple, lui, vit au grand jour, il ne peut avoir de secret; il est obligé de livrer tous les jours le secret de ses moyens d'existence [Nouveaux applaudissemrents sur les mêmes bancs, ; il est obligé de laisser pénétrer la curiosité, la lumière du maître jusqu'au fond de son existence de tous les jours. Et si par surcroît il est accablé de taxes de consommation, est-ce que vous ne trouvez pas juste et légitime d'obliger le contribuable aisé à déclarer à une commission qui n'ira pas, après tout, livrer ce secret à tous les vents, quels sont ses revenus annuels?...

M. Lavy. — Et après, d'ailleurs! Qu'est-ce que cela peut faire? [Mouvements divers.)

M. Jalhès. — Messieurs, je ne comprends pas, s'il ne s'inspire de pensées secrètes qu'on ne peut avouer ou formuler, je ne comprends pas ce préjugé contre la déclaralion.

Est-ce parce qu'on hésitera à déclarer qu'on a un petit revenu, une petite fortune? Mais est-ce qu'il y a dans une démocratie une lionte quelconque attachée à avoir une fortune modeste ? Et s'il en est qui craignent de divulguer leurs profits annuels, les éléments de leur revenu, l'origine

de leur fortune, la source d'où provient leur aisance, leur richesse, leur luxe, pourquoi celte crainte, s'ils ontla conviction que cette fortune qu'ils ont gagnée, ils l'ont bien gagnée [Applaudissements à gauche), s'ils ont la conviction que leurs revenus viennent et d'une probité inflexible et du travail toujours stcré ; s'ils ont la conviction qu'on peut regarder jusqu'à la source même de leur fortune, qu'elle est limpide et pure, qu'ils n'ont rien à en cacher et qu'elle repose sur une probité personnelle indiscutable et un ordre social indiscutable aussi : qu'ont-ils à craindre ? Ils devraient ôtre les premiers à appeler la lumière, à montrer leurs livres et à dire : Voici ce que nous sommes, voici ce que nous avons gagné! [Nouveaux applaudissements.)

Mais vous savez bien que le principe, ou plutôt la réalité de la déclaration a fait des progrès incessants et dans tous les ordres. Et deux de ces progrès sont des plus singuliers.

Il y avait autrefois un gros personnage qui ne voulait pas déclarer ses revenus, qui disait : Je me compromettrai avec ceux qui relèvent de moi, je me compromettrai avec mes voisins, si je déclare mes ressources ; il faut les tenir cachées. Ce gros personnage, messieurs, c'était l'État monarchique ; il avait des budgets secrets. Mais aujourd'hui, qu'est-ce que votre budget, sinon la déclaration des revenus de la nation? [Mouvements divers.)

M. Armand PonTEU. — Nous ne vivons que d'emprunts.

M. JAURl^s. — Et de même, au moment où ont commence' à se substituer aux entreprises personnelles du patronat les entreprises avec un capital anonyme, quelle était robjectioii que faisait ce grand esprit, si clairvoyant pourtant, qui s'appelle Stuart MillV II disait, il y a à peu près un demisiècle : ('es entreprises ne parviendront pas à se développer, d'abord parce que la gestion collective d'un conseil d'administration ne remplacera jamais la gestion individuelle des patrons immédiatement intéressés; ymis, parce que dans la lutte contre les concurrents qui pourront dissimuler le secret de leurs affaires et de leurs bénéfices, les sociétés anonymes, obligées de publier le résultat de leurs affaires, seront dans une situation défavorable.

7i2 DISCOURS PARLEMENTAIRES

En somme, on opposait aux sociétés anonymes, à leurs chances de prospérité et de développement exactement les mêmes objections que vous opposez aujourd'hui à la déclaration des autres contribuables, des commerçants et des industriels. Cela a-t-il empêché les sociétés anonymes de se développer, d'attirer peu à peu à elles la majeure partie du travail et de ruiner tin très grand nombre de ces patrons qui avaient pourtant gardé le secret de leurs opérations ? {Très bien! très bien!]

Mais après tout, messieurs, cette déclaration devant .laquelle vous reculez, rétrangerT^ admise. Je ne reviendrais pas sur ce point si Thonorable M. Jules Roche n'y avait insisté d'une façon toute particulière. Dans quelles conditions les pays étrangers, l'Angleterre et Tltalie notamment, ont-ils écarté le système des signes extérieurs, le système des symptômes qui permettent de présumer les facultés des contribuables, pour lui substituer ou la déclaration, comme en Angleterre, ou un système mixte ? Est-ce dans des conditions aisées, normales ?

L'honorable M. Jules Roche disait l'autre jour : « Ce va ùtre l'inquisition, ce va être la guerre civile dans tous les villages et tou^ les hameaux ; ce va être le déchaînement des délations, des haines et des convoitises. »

A droite. — C'est évident!

M. Jaurès. — J'ai lu avec soin la discussion de 1842 aux Communes anglaises et les beaux discours de Robert Peel ; j'ai lu avec soin aussi la discussion de 18à3, quand il s'est agi d'établir en Irlande le système de Yinconie^tax avec la déclaration qui avait été simplement appliquée jusqu'alors à la Grande-Bretagne et à l'Ecosse; et partout on voit Robert Peel obligé de réfuter les mêmes objections que nous adressait hier M. Jules Roche. Il disait : « Il y aura peut-être quelque inquisition ; mais j'aime mieux gêner par un peu d'inquisition les classes fortunées de ce libre pays que d'achever d'écraser les classes pauvres. » Voilà comment s'exprimait Robert Peel, et voilà ce que nous avons le droit de répéter après lui. {Très bien! très bien!)

Et quand on a voulu appliquer Ymcome-iax et la décla-

ration à Tlrlande, ne s'est-il pas troxivé des hommes politiques considérables pour avertir du péril et dire :, C'est dans une ile agitée par les factions, c'est dans un pays qui est à Tétat perpétuel de lutte sociale et agraire que vous allez jeler le principe de Timpôt sur le revenu et les déclarations. Sir Fitz-Gerald disait : « Vos commissions d'investigation vont devenir -des écoles normales d'agitation politique et sociale. »

Je vous demande, messieurs, si vous aurez le courage de déclarer qu'il est plus difficile, dans l'état politique et social actuel de la France républicaine, d'y apporter la déclaration que cela n'était difficile pour Tlrlande en 1K53, alors qu'y fermentaient toutes ces passions nationalistes qui s'y agitent depuis des siècles?

Et en 1864, lorsque Minghetti a fait l'impôt général sur les valeurs mobilières et fait écarter le système des signes extérieurs, l'Italie était-elle dans une situation commode? Elle se débattait avec la misère, avec la guerre civile et avec les difficultés de l'annexion; on était obligé, dans le répartement de l'impôt, de tenir compte malgré tout, même après la fondation de l'unité italienne, de la diversité persistante des royaumes, des rivalités qui déchiraient encore la jeune Italie ; on était obligé, suivant l'expression de Mancini, dans l'unité du budget italien, image de Tunité nationale, de conserver un reste de fédéralisme fiscal.

Et c'est au milieu de toutes ces difficultés qu'ont surmontées de l'autre côté des Alpes des hommes de décision et de courage, aux prises avec cette œuvre immense de fonder en dix ans cette unité italienne, qui est l'équivalent de l'unité française que nous avons mis des siècles à réaliser, c'est au milieu de ces difficultés formidables que ces hommes n'ont pas craint de ne pas recourir au système vieilli, suranné des signes extérieurs et qu'ils ont essayé d'atteindre directement la ricliesse personnelle, le revenu personnel des contribuables.

Je sais bien l'objection que va nous faire — il l'a indiquée hier de sa place — l'honorable ministre des finances. Il va nous dire que le système anglais de Yincome^taœ^ avec ses

cédules, se rapproche beaucoup plus du système acluel français des quatre contributions, que du système d'impôt général et personnel sur le revenu tel que nous le proposons aujourd'hui.

M. Pail DorMER. — C'est tout à fait inexact.

M. Jaurks. — Je ne prétends pas le moins du monde qu'il y ait identitt' entre le syslrme anglais de ïliicome-tax et le systùnio ijuo nous vous proposons.

Mais lorsque le contribuable, sous la loi de Fimpôt gt'nc- I al ot progressif sur le revenu, déclarera son revenu total, ou comme on dit depuis quelque temps, son « revenu global ", rien n'empêchera de répartir ce revenu total dans k's diverses (!atégories de revenus.

Ce qui subsiste dans le système anglais, le voici : c'est qu'on ne craint pas, dans tous les cas, de demander la déclaration des bénéfices à l'industriel et au commerçant, et c'est là le point le plus délicat.

M. Jules Hoche triomphait l'autre jour, et il lisait un passage (lu discours de sir William Harcourt établissant qu'on ne demandait pas la déclaration pour toutes les catégories de revenus. Je le crois bien; c'est inutile pour certaines catégories.

\/iH(oniP-tax porte sur les traitements et les appointements des employés de l'Ktat. Il est bien évident que sur ce point, l'Ktat n'est pas obligé de demander à ses employés: Qu'est-ce que je vous donne? On 7'if.)

De même, il y a une cédule qui porte sur les fonds d'Klat anglais. Il est bien évident que l'Etat anglais n'est ]>as obligé de demander à ses créanciers : Quels sont les titres de rente que vous possédez, quel est le revenu que je vous sers ? S'il ne le demande pas, c'est qu'il lésait.

Mais là où il est nécessaire, pour établir le revenu total, vous m'eulendez bien, de demander la déclaration expresse, il la demande mO'me lors(ju"il sagit des bénéfices industriels et commerciaux, et c'est là un point décisif.

Je me permets d'indiquer à l'honorable M. Jules Rocheque l'autre jour, dans le courant de sa lecture, il a complètement oublié la phrase suivante du discours de l'honorable sir William Harcourt :

« Alors même qu'il s'agit de commerce et de profession et qu'on exige la déclaration des bénéfices, on ne va pas rechercher de quelles sources proviennent les autres revenus. »

Qu'est-ce que cela signifie ?

M. RiBOT. — Qu'on n'établit pas Timpôt général î

M. Jaurès. — Cela signifie que l'État anglais se préoccupe de savoir quel est le revenu total des contribuables. H leur demande la déclaration dans la mesure où cela lui est nécessaire pour connaître leur revenu total. [Cent cela! — Très bien! à Vexirême gauche.)

Eh bien ! il en sera de môme en France : vous demanderez au contribuable son revenu total. Lorsque vous aurez à atteindre des éléments de revenus qui, comme la rente française, entreront dans ce total du revenu, la déclaration ne sera évidemment sur ce point qu'une simple formalité.

M. LE Ministre des finances. — Vous êtes plus près de moi que de M. Cavaignac.

M. Jaurès. — Du tout ! Mais ce qui reste, c'est que l'État anglais rapproche tous les éléments partiels.de revenus, de façon à connaître le revenu total. [Mouvements divers.)

L'impôt sur le revenu en Angleterre ne frappe les contribuables qu'au-dessus d'un certain chiffre, 3,750 francs si je ne me trompe, avant le relèvement proposé par le ministre des finances.

M. Paul Doumer. — Au-dessus de 4,030 francs exactement.

M. Raymond Poincaré, ministre des finances, — En Angleterre, on n'admet la totalisation que pour la déduction. Il n'y a déclaration que quand le contribuable demande à être affranchi.

M. GoDEFROY Cavaignac. — C'est-à-dire qu'on réclame la déclaration aux petits contribuables qui demandent à être affranchis, au lieu de la demander, comme nous, aux contribuables les plus riches.

M. LE Ministre des finances. — La déclaration est faite dans l'intérêt du contribuable.

M. Paul Doumer. — Jusqu'à 10,000 francs.

M. Jaurès. — Je n*ai pas prétendu le moins du monde — j'ai commencé par m'expliquer sur ce point — qu'il y ait identité entre le système angolais et celui que nous vous proposons. Je ne le crois pas; je pense que le système de Vtncome-tax, tel qu'il fonctionne en Angleterre, ne seraitpasplus capable de réaliser les très grandes réformes fiscales que nous voulons accomplir, que n'en est capable le" système actuel des quatre contributions ; je retiens simplement ceci pour ma démonstration : c'est que l'Angleterre, qui est le pays de la liberté individuelle, ne craint pas de demander la déclaration là où elle est la plus délicate, c'est-à-dire dans les bénéfices, et que comme l'honorable M.Cavaignac vient de le faire observer, elle demande la déclaration totale à la classe la plus intéressante des contribuables, c'est-à-dire à la classe la moins aisée ; de sorte que sur ce point je crois que notre démonstration est faite.

11 ne me reste plus qu'à dire un mot de la question de la progression. Je n'y veux point insister. J'observe simplement que même ceux d'entre vous qui ne sont pas partisans de fti progression totale dans l'impôt peuvent accepter la progression sur le revenu, parce que dans beaucoup d'autres impôts, notamment dans les impôts de consommation, il y a une progression inverse.

De plus, nous considérons que dans une société où celui qui ne possède pas a tant de peine pour se défendre, tandis qu'au contraire celui qui possède de grands capitaux voit sa puissance multipliée non pas en proportion de ces grands capitaux, mais en progression do ces capitaux, l'impôt progressif vient corriger une sorte de progression automatique et terrible de la puissance croissante des grands capitaux, et qu'à ce titre c'est l'impôt naturel de la démocratie.

M. Jules Rotlie disait : « Oui! mais on va en abuser; le peuple, ce souverain à mille tètes, cette sorte de monstre antique polycéphale, le peuple va essayer de reconquérir la domination sociale. Il se servira de l'instrument de l'impôt progressif pour la confiscation, pour la spoliation. »

Ah! nousles avons souvent entendues, ces grandes paroles contre la tyrannie possible du peuple! Kt pendant ([u'on

dénonce la tyrannie possible du peuple, on maintient la tyrannie réelle du capital. ( Vifs applaudissements à V extrême gauche.) Je n'ai pas entendu dire que depuis un siècle le peuple ait abusé des forces qui étaient dans ses mains ; c'est lui en somme qui a aidé, par les grandes journées révolutionnaires, au mouvement de la Révolution; et pourtant, à peine la Révolution fut-elle installée et maîtresse, que les citoyens actifs et riches supprimaient les droits politiques des prolétaires qui avaient fait la Révolution. Voilà comment le peuple abuse de sa victoire ! (Applaudissements à Vextréme gauche.)

Et en 1830, c'est lui qui renverse le trône des Bourbons et amène au pouvoir toute la bourgeoisie des financiers et des banquiers. A j>eine est-elle installée, que toute la force de ce mouvement révolutionnaire, issu du peuple et des barricades, se retourne contre le peuple, et qu'on peut lire dans les journaux modérés de l'époque, comme le Journal des Débats^ qui est resté toujours aussi modéré [On rit), des phrases comme celle-ci : « Toute société a sa plaie ; la plaie de la nôtre, ce sont les ouvriers ! » Et c'est à ce peuple qui avait fait la révolution de 1830 et contre lequel la révolution se tourne, qu'on reproche d'être toujours prêt à abuser de sa victoire et de son triomphe !

Depuis vingt ans vous avez fait la République ; c'est le suffrage universel qui est souverain ; ce sont les masses ouvrières et paysannes qui font la loi. Il semble qu'elles vont en abuser; il semble qu'elles vont forcer cet instrument du pouvoir qu'on leur a mis dans les mains, édiclcr tout de suite des lois fiscales, des lois d'impôts, de spoliation, de confiscation, et que dans quelques années il n y aura plus dans le pays de France qu'une sorte de nivellement brutal. Eh bien, ce peuple a été souverain pendant vingt ans de droit, de fait même, si je vous écoute, et il n'a rien pu changer encore au système fiscal actuel. Voilà comment il est facile au peuple d'abuser de sa force et de sa victoire î

La vérité, c'est que la force de la démocratie, du prolétariat rencontre tous les jours dovant elle des obstacles formidables, tous ceux du pass^*, tous ceux du présent, les résis-

lances de TEglise, celles des grandes fortunes; que l'ouvrier et le paysan ont à peine le temps de penser de loin en Ioîh à l'exercice intermittent de leur souveraineté. C*est miracle s'ils arrivent à pouvoir faire passer une ou deux petites réforities tous les vingt ans. Et c'est de ce peuple désarmé, qui lutte si péniblement contre la force de résistance qui l'accable, contre les efforts de la réaction qui le menacent, que vous osez dire : Il ne faut pas le déchaîner, il ne faut pas lui mettre entre les mains un instrument de spoliation. Et pendant qu'on ne lui permet pas de spolier les autres en idée, on le spolie, lui, par des impots de consommation, on lui retranche sur ses salaires ce que le capital lui a laissé.

Mais après tout, messieurs, est-ce que c'est une nouveauté si grande dans notre troisième République que cet impôt général et personnel sur le revenu que nous proposons ? Est-ce que ce n'était pas la doctrine même des hommes d'Etat qui ont fondé la République dans ce pays? Et je ne j)arle pas de leurs doctrines d'avant la guerre de 1870; il paraît qu'il y a eu là prétexte ou raison solide à modifier bien des programmes.

Je laisse donc de côté cette époque; je parle de la doctrine des chefs républicains après la guerre, alors que la République était fondée, alors qu'il s'agissait de l'organiser ; je parle de Gambetta et de M. Rouvier.

Gambetta disait en 1881, à Belleville, dans le programme qui était considéré alors comme la plate-forme de tout le parti républicain progressiste, préconisant l'impôt général et personnel sur le revenu, avec déclaration, monsieur le rapporteur général, la citation est péremptoire...

M. LE MixisTHK Diis FIX4NCES. — Ou pcut VOUS répottdrc par une citation d'un autre discours de Gambetta à la commission du budget.

M. Georges Berry. — Et par des articles de la Repuhlique française,

M. Jax'rès. — Voici comment s'exprimait Gambetta :

a On dit: Comment ! vous voulez établir cet impôt? Ce sera dcrinquisition;ceseraunimpôtd'une vérification intolérable,

u Je réponds deux choses : d'abord, cet impôt existe dans

beaucoup de pays, et il n'y a pas donné lieu aux récriminations, aux plaintes dont on nous menace d'avance. En second lieu, je connaiis dans notre beau pays de France beaucoup d'impôts qui occasionnent infiniment plus de tracasseries aux contribuables : l'impôt sur les boissons, sur la circulation, l'exercice chez le distillateur et chez le fabricant. »

Voilà quelle était la formule précise, quelle était la doctrine de Gambetta.

M. René Gautier. — Ces paroles ont-elles été prononcées à Belleville ou à la commission du budget?

M. Jaurès. — A Belleville, dans le discours-programme prononcé par Gambetta à la veille des élections de 1881.

M. Paul Doumer. — Gambetta disait la môme chose en 1876, au sein de la commission du budget.

M. Georges Cocher y, rapporteur, — Nous verrons cela !

M. Jaurès. — Et dans la séance du 3 février 1874 de l'Assemblée nationale, M. Rouvier proposait l'impôt général sur le revenu.

M. Maurice Rouvier. — A titre temporaire î

M. Jaurès. — A titre temporaire? Mais c'est exactement comme cela qu'il a été établi en Angleterre à titre définitif. [Applaudissements et rires à V extrême (jauche.)

M. Maurice Rouvier s'exprimait ainsi :

« Si vous adoptiez l'impôt sur le revenu dans la forme que je vous propose, tous les citoyens, pour cet impôt au moins, contribueraient proportionnellement à leurs ressources aux charges de l'État.

« M. le ministre des finances a l'habitude de dire, et c'est là un principe excellent, un principe vrai : Ce qui blesse le plus le contribuable...

« A droite et au centre, — Assez ! assez ! »

Vous le voyez, monsieur Rouvier, la droite de l'Assemblée nationale vous traitait alors comme un révolutionnaire dangereux et essayait de vous empêcher de parler.

A V extrême gauche, — Le centre aussi !

M. Jaurès. — Je continue ma citation :

<t M. le ministre des finances a l'habitude de dire : Ce

730 DISCOURS PÂRLRMBXTAIRES

qui blesse le plus le contribuable, c'est quand il a le setttiment qu'il paye pour un autre.

« C'est~^là le sens, sinon le texte des paroles que M. le ministre des finances a bien souvent répétées'à cette tribune.

« Eh bien, par Timpôt sur le revenu, tout le monde paye ce qu'il doit payer et chacun sait que tout le monde paye sa proportion équitable.

« On vous a dit, pour le faire rejeter : L'impôt sur le revenu, c'est l'impôt du socialisme!

« C'est le contraire qui est vrai... [Appiawiissefnents et rires à rexlrémité gauche.)

«... L'impôt sur le revenu est le meilleur remède contre le socialisme, et le meilleur préservatif contre toutes les déclamations. »

Nous soumettons ces paroles à M. Jules Roche.

M. Mai;rice Rouvier. — Voulez-vous me permettre de vous interrompre?

M. Jatrès. — Volontiers! • '

M. Matrice Roivier. — Je serais bien à plaindre si vingt ans de présence dans» les Assemblées parlementaires et plusieurs années de présence dans le gouvernement m'avaient laissé intactes toutes les idées que j'avais en 1871. [Bruyantes exçlcOnatioiis à V extrême gauche, — Très bien! très bien! au centre.)

M. René Gautier. — Alors, selon M. Rouvier, il -n'y a pas de convictions qui résistent à vingt ans de pouvoir?

A droite. — C'est un rallié 1 [Rireii n droite.)

M. Jaurks. — Vous voyez que nous n'avons pas seulement la pratique, nous avons la théorie. [Très bien! très bien! à r extrême gauche.)

Il est entendu maintenant que ceux-là sont à plaindre qui lorsqu'il ne s'est pas produit dans le pays une grande crise perturbatrice comme la guerre de 1870, quand la République a pu librement et tranquillement évoluer en réalisant progressivement toutes les espérances contenues dans ces programmes essentiels, il est entendu que ceux-là sont à plaindre qui ont gardé leurs programmes et leurs doctrines. [Applaudissements réprlcs à Vexlréine gauche.)

Sur un grand nombre de bancs, — Et vous ? et vous ?

M. Georges Berry. — Vous qui n'avez pas été au pouvoir, avez-vous gardé votre programme?

M. Maurice Rouvirr. — Il ne faut pas reprocher aux autres... [Bruyantes exclamations à Vexlrême gauche.)

Je dis que pour reprocher aux autres avec tant de véliémence un changement d'opinion, il faudrait n'avoir jamais varié soi-même, et ce n'est pas votre cas, monsieur ! ( Vifs applaudissements au centre. — Etniit à V extrême gatiche,)

M. Jaurks. — M. Rouvier m'aura répondu le jour où il apportera à la tribune la preuve d'un changement d'opinion profond sur une question essentielle comme celle que nous discutons. ( Vives exclamations au centre, — Applaudissements à V extrême gaucJie.)

Je vous en mets au défi, et vous me permettrez bien de faire quelque différence entre ceux qui ont répudié leurs doctrines pour se rapprocher du pouvoir, et ceux qui n'ont quitté la majorité où on prétendait les retenir que parce qu'ils se sont aperçus que c'était elle qui était infidèle. [Vifs applaudissements à Vextrême gauche, — Protestations au centre,)

Je me suis éloigné de vous le jour où j'ai vu que vous n'étiez plus avec la République. [Très bien! très bien! à Vextrême gauche,)

Voix au centre, — C'est parce que vous n'avez pas eu le pouvoir, que vous avez changé.

M. MiLLERANo. — Il n'est pas allé au pouvoir et à la fortune! [Applaudissements à Vextrême gauche. — Bruit au centre.)

M. Jaurès. — Je comprends l'émotion qu'on soulève ici en mettant les chefs républicains en présence de leurs engagements, de leurs conceptions républicaines. Mais permettezmoi de vous dire qu'individuelles, ces questions n'auraient pas d'importance ; ce qui deviendra grave, c'est si ces abandons de la doctrine républicaine, du programme républicain qu'on peut se reprocher d'individu à individu, au lieu d'être le fait d'un homme politique, deviennent le fait de tout un parti. Et ce sera chose grave si en repoussant les réformes

républicaines qui vous sont proposées, vous ratifiez celte formule qui serait Thumiliation suprême de la République : Honte aux républicains qui n'ont pas abandonné le programme de la République ! [Applaudissements prolongés à V extrême gauche et à Vextréme droite de la salle.)

Par 364 voix contre 142, la Chambre, à la demande de M. Poîncaré, ministre des finances, et de la commission du budget, repousse, au cours de la séance du 12 juillet, le contre-projet de M. Jaurès dont voici le texte :

"Article piiemirr. — Les quatre contributions sont supprimées à partir du l^*" janvier iSlO.

« Le produit en sera remplacé : t^ au moyen de l'impôt général et progressif sur lesrevenussupérieurs à 3,000 francs; 2" aumoyen d'un afccroissement progressif* des droits de mutation par décès ^ en ligne directe comme en ligne collatérale sur les successions supérieures à 50,000 francs. »

La Chambre repousse éi^alement, par 267 voix contre 236, le contre-projet de M. Cavaiunac. Elle est ensuite amenée à se prononcer sur le projet de résolution suivant de M. C»Klet:

La Chambre, résolue à poursuivre l'organisation de Timpôt sur les revenus, confiante dans les déilarationsdu gouvernement, l'invite à déposer dans le plus bref délai possible les projets de réforme dont il a entrepris l'étude. » •

En combattant les contre-projets Jaurès et ('avaignac, le ministre des finances a en etîet annoncé le prochain dépôf d'un projet d'impôt sur les revenus d'où la déclaration sérail supprimée ainsi que la progression.

Au moment de passer au vote sur le projet de résolution de M. Codet, M. Jaurès intervient de nouveau pour montrer dans quelles conditions singulières ce scrutin va s'ouvrir*.

M. Jauhks. — Je le dis tout de suite à la Chambre, ce n'est pas sur la motion de M. Codet en elle-même que je demande à dire deux mots, c'est sur les conditions un peu imprévues, et à mon sens assez insolites dans lesquelles le vote se présente.

Je ne sais pas si j'ai bien compris la déclaration qu'a faite M. le ministre des finances; il a déclaré qu'après le

1. Le projet de résolution de M. Codet est adopté par 309 voix contre 80 sur 4i9 votants. La Chambre décide également la nomination d'une commission ayant pour objet la réft>rine générale de l'impôt.

vote qui s'est produit sur la proposition de M. Cavaignac, il attendait de la Chambre, pour garder la respônsabililé de la gestion des finances, une manifestation nouvelle ( t plus précise de son sentiment sur la proposition de M. Godet. C'est sur ce point que je voudrais obtenir quelques éclaircissements nécessaires.

Il y a là quelque chose de nouveau. Le gouvernement pose la question de confiance, et quand il a la majorité, il déclare qu'il n'est pas sûr d'avoir la confiance de hi Chambre.

Puisque M. le président du conseil nous a dit — et personne n'en doute — qu'il existe une solidarité absohie parmi les membres du cabinet, je voudrais prier le gouvernement de nous dire pourquoi cette majorité ne lui permettrait pas de garder l'exercice du pouvoir.

Est-ce parce qu'elle n'est i\\\G de 30 voix? Mais lorsqu'on combat des propositions qui sont dans le sentiment -tle la majorité républicaine, il faut bien s'attendre à n'avoir pas des majorités écrasantes. [Trèf< bien! 1res bien ! à V extrême gauche.)

Kst-ce parce qu'on suppose que dans cette majorité de 30 voix, nos collègues de droite constituent un appoint décisif ?

Alors c'est le gouvernement lui-même qui constate que sa poli4,iquc fiscale est tellement en contradiction avec le sentiment spontané de l'immense majorité des républicains, qu'il n'obtient une majorité sur celle question qu'avec l'appoint de la droite. [Applaudissements à Cexlrême

C'est le gouvernement lui-môme qui fait ou semble faire cette constatation, et j'ai bien le droit de lui «lemander devant le pays de préciser les raisoihs de l'attitude qu'il vient de prendre tout à riieure. J'ajoute un mot : On'attcndez-voiis donc, monsieur le ministre des finances, du vote que vous sollicitez sur lu proposition de M. (^odetV

Ou bien il n'y a qu'une nuance entre la conception de M. Cavaignac et la conception fiscale do M. Codet, et alors pourquoi vous etes-vous obstiné à combattre l'une alors

que V0U8 acceptez Tautre? Ou bien, au contraire, il y a entre la conception de M. Cavaignac et celle de M. Codet une différence profonde, et alors je me permets d^appeler votre attention et celle de toute la majorité sur la situation qui est faite à la Chambre par le gouvernement : ou bien la proposition ée M. «Codet sera votée seulement par ceux qui ont repoussé tout à Theure la proposition de M. 'Cavaignac, et ni la situation du gouvernement ni celle de la Chambre ne seront changées en quoi que ce soit; ou bien le gouvernement espère, tout en sachant que la proposition de M. Codet est absolument opposée à la conception de M. Cavaignac, qu'un certain nombre de ceux, parmi les républicains, qui ont voté la proposition de M. Cavaignac se rallieront à une conception contraire ; et alors le gouvernement, après avoir proclamé devant le pays qu'il n'avait eu qu'une majorité de droite, va procla*mer qu'il veut se rattraper — si je puis employer le mot — en faisant se déjuger la majorité républicaine. Voilà dans quelles conditions le vote se présente : il était de notre devoir de les précisera {Applaudissements à l'extrême gauche.)

Séance du 13 juillet 1894

TE!«ÛE S0U8 LA PRÉSIDENCE DE M. BURDEAD

Au cours de la discussion du projet concernant les contributions directes, M.Jaurès demande par voie d'amendement d'opérer un dégrèvement de 69 millions applicable, pour les contribuables, à la cote personnelle et mobilière, à rimp(M foncier sur la propriété bâtie et à l'impôt des patentes.

M. Jaurès. — Messieurs, le dégrèvement dont M. le président vient de vous indiquer le chiffre sur l'article i^*" résume trois dégrèvements qui s'appliquent, pour les petits contribuables, à la cote personnelle et mobilière, à l'impôt foncier sur la propriété non bâtie et à l'impôt des patentes.

Je devrais des excuses à la Chambre pour n'avoir pas déposé plus tôt cet amendement, en même temps que le système particulier de dégrèvement dont il est la traduction fiscale. Mais je ne le pouvais pas, puisque j'avais déposé un contre-projet plus vaste, qui supprimait la totalité des quatre contributions directes et les remplaçait par d'autres ordres de ressources que la Chambre a repoussées, et vous le savez, nous n'avons jamais le droit de prévoir, au moins officiellement, le rejet des propositions que nous soumettons au vote de la Chambre.

D'ailleurs, il se trouve que notre proposition, quoiqu'elle eût été dès longtemps étudiée et préméditée, a reçu à la séance d'hier, des déclarations qui y ont été faites et des

sentiments qui s y sont exprimés, une confirmation, et je puis dire une sorte d'actualité.

On peut considérer qde la séance d'hier, malgré son apparence négative, est au point de vue de la réforme fiscale une des plus importantes qu'on puisse enregistrer depuis de longues années {Très In'enf frrs bien!\\ elle atteste le progrès considérable des idées de réforme démocratique de Timpot dans le pays e( dans les Assi'mbléos: car, d'une part, on a vu la Chambre mise en présence non pas de formules vaL?'ues ou générales, mais d'une formule précise d'impôt sur le revenu, avec déclaration et progression.

La Cliambre, il est vrai, n'a pas adopté le projet; mais je crois que sans l'intervention gouvernementale, la majorité se serait déplacée ; et nous avons pu constater ce fait particulièrement piquant, i|ue cette n'^forme a été volée hier non seulement par la majorité des répul>licains, mais aussi par la majorité de la commission du budget.

Sur h's trente-trois niem])ros dont celte commission se compose, dix-sept, c'est-à-dire la majorité [Applaudissements à l\\riri'me f/av.cifc). se sont prononcés pour la proposition de riionorahle M. Cavaignac; de telle façon qu'on peut dire que la commission du budget, dans une sorte de séance plénière et solennelle, a adopté la proposition de M. Cavaignac, et que notre excellent collègue M. Cochery n'était plus hier que le rapporteur de la minorité delà commission <lu budget, {\onveau.r applaudissements sur les mêmes ham-ii, •

D'autre part, messieurs, en face de ces manifestations d'opinion tout à fait précises de la Chambre et de la commission du budget elle-même, nous avons eu la joie — malgré roj)|)osition rpiil faisait aux conclusions qui lui étaient présentées — d'enregistrer certaines déclarations importantes de M. le ministre des finances. Kt je comprends très bien qu'à la fin de la séanct* Thonorable M. Léon Say ait élevé une sorte de protestation indignée. 11 a reproché à M. le ministre des finances de n'avoir pas défendu les bons principes, lui qui aurait du en étn» le gardien vigilant; il s'est scaiulalisé de quelques-unes de vos propositions, mon-

sieur le ministre, comme si ron eût intercalé quelques passages hérétiques dans les livres saints. {Rires à gauche')

M. le ministre des finances a en effet reconnu tout d'abord que la Révolution avait voulu atteindre les facultés personnelles du contribuable, puis que la déclaration ne devait pas être, a priori^ écartée ; que si elle était un pis-aller, il se pouvait bien qu'en certains cas le plus sage fût même d'y recourir ; et enfin il a admis pour la première fois, sinon pour l'ensemble de nos contributions, au moips pour quelques-unes d'entre elles, le principe de la progression.

Ce sont là des paroles qui feront du chemin, ce sont des déclarations dont nous avons le droit de nous réjouir.

Mais il ne suffit pas, messieurs, qu'il y ait eu des déclarations et des manifestations d'opinion ; il ne suffit pas que la Chambre tout entière ait témoigné de son ardent désir d'aboutir le plus rapidement possible dans les réformes fiscales; il faut encore donner aces résolutions et à ces intentions excellentes pour le pays une sanction positive et immédiate ; et voilà pourquoi n'ayant pu aboutir dans les propositions de principe que nous vous soumettions, nous venons vous demander de réaliser, au moins dans quelques-unes de nos contributions directes, pour les contribuables les plus pauvres, quelques améliorations immédiates. [Très bien! très bien!)

Et ici il me sera bien permis de dire que nous avons le droit de faire appel à des engagements précis.

Tout à l'heure M. le ministre des finances est monté à cette tribune et il est venu nous mettre eik garde contre l'usage qu'on voulait faire de ses déclarations sur la progression, de même qu'on avait pendant des années essayé de tirer parti des promesses faites sur la conversion.

Cela ne m'empêchera pas de rappeler, en effet, les promesses qui avaient été faites à propos de la conversion. Je ne parle pas de promesses plus ou moins anciennes, — la prescription arrive vite pour les engagements politiques, — mais je parle des promesses faites il y a quelques mois à peine par le gouvernement de M. Casimir-Perier.

Lorsque je suis monté à la tribune et que j'ai réclamé pour

738 DISCOURS PARLESfBNTAIfiRS

les petits caltivafeurs Tapplication du bénéfice de la conversion, le gouvernement d'alors, pour obtenir que la bénéfice de la conversion resUt indistinct dans le budget, a déclaré que dans la prochaine loi des contributions directes il y aurait des réformes proposées dans Tinterét de Tagriculture, dans Tintérèt des cultivateurs. Il a été fait là une promesse formelle, et je la rappelle à M. le ministre des finances. M. Casimir-Perier, président du conseil, qui me faisait Thonneur de me répondre, était sur la question de succession, dans Tapplication au moins, beaucoup plus précis que lui. Comme je lui disais : « 11 ne faut pas de malentendu, il ne faut pas d^équivoque ; vous dites que vous accroîtrez les droits successoraux pour permettre la déduction du passif ; je vous demande — j'insiste la-dessus — si quand vous aurez fait cela, vous accroîtrez encore les droits de succession pour rendre possibles des dégrèvements en faveur des cultivateurs », M. Casimir-Perier m'a répondu : « Oui ». Il était entendu pour lui que le relèvement des droits de mutation par décès devait servir à la déduction du passif, mais qu'il devait servir en outre à des remaniements dans les contributions directes.

M. LE MiNisTBB oBs FINANCES. — C'cst uue errour.

M. Anobb Lbbon. — Il devait servir à un dégrèvement des droits de mutation à titre onéreux !

M. Jaurès. — Je vous demande pardon. M. Casimir-Perier prévoyait les deux hypothèses, en déclarant qu'on ferait tout son possible pour songer aussi à l'impôt foncier.

Et la preuve, c'est que dans son budget, sous une forme qui à mon sens n'était pas aussi efficace, M. Burdeau déclarait que c'était pour tenir compte des sentiments exprimés en ce moment par la Chambre et reconnus par le gouvernement qu'on ramenait à sa base normale le principal de rimpôt foncier qui, vous le savez, reste fictivement à l'ancien chifi're.

M. LE Ministre des finances. — Vous feriez mieux de lire que de commenter ; nous saurions exactement la portée des engagements pris. Je crois que vous commettez une confusion.

DEGREVEMENT ES FAVEUR DBS PETITS CONTRIBUABLES 739

M. Jaurès. — Je vous affirme que j'apporte ici des affirmations de bonne foi.

M. LE Ministre obs finances. — Je ne mets pas en doute votre bonne foi, mais je dis que vous j^ous trompez.

M. Fbrnand de Rambl. — Il y a eu une résolution votée le lendemain du jour dont vous parlez.

M. André Lebon. — Un rapport a été déposé récemment par M. Dupuy-Dutemps sur le projet de Thonorable M. Burdeau; il sera • distribué sous peu. La Chambre y trouvera toutes les explications désirables.

M. Jaurès. — Vous ne pouvez pas contester que Timmense majorité de la Chambre avait voté d'abord l'application du bénéfice de la conversion au dégrèvement de Tagriculture. C'est un fait indéniable, et par conséquent, lorsque M. le président du conseil est venu a cette tribune essayer d'obtenir de la Chambre qu^elle revint sur son vote, lorsqu'il lui a promis d'apporter dans l'intérêt des cultivateurs toutes les réformes fiscales possibles, il est bien évident qu'il devait ètr& fait un effort dans le sens précisément de cette réforme fiscale qui venait d'obtenir devant la Chambre une très notable majorité.

M. le Président. — Monsieur Jaurès, je vous demande et je demande à la Chambre la permission d'apporter, une explication précise sur un point.

Le gouvernement s'est engagé, au moment auquel fait allusion M. Jaurès, à faire profiter l'agriculture d'une modification des droits sur les successions, et c'est moi-même qui ai précisé à la tribune le sens de cette mesure, en disant que les droits de mutation en matière de ventes d'immeubles seraient l'objet d'un dégrèvement appuyé par un changement des droits de succession.

En ce qui concerne le dégrèvement de l'impôt foncier, je dois dire qu'au moment où je parlais ainsi à la tribune, rien n'avait été arrêté dans les conseils du gouvernement, ni même étudié au ministère des finances. C'est l'étude du budget, de la modification des centimes généraux, qui nous a amenés à proposer une réduction sur le total de l'impôt foncier. Ce nest donc pas au moment qu'indique M. Jaurès que

le gouvernement a pris un engagement relatif à Timpôt foncier; celui qu'il a pris en ce qui concerne l'agriculture ne visait qu'une modification des droits sur les ventes d'immeubles.

M. André Lebon. — Et il l'a tenu!

M. Jaurès. — Je ne voudrais pas prolonger ce commentaire, mais je crois qu'il y a quelque malentendu dans les paroles de M. le président.

Je n'ai point dit qu'il avait promis à l'époque indiquée le dégrèvement de l'impôt foncier sous la forme d'une réduction des centimes départementaux ; j'ai dit simplement que s'il avait cru devoir rechercher sous quelle forme il pourrait apporter une diminution de l'impôt foncier, c'est parce que le sentiment de la Chambre au moment où elle a fait abandon du produit de la conversion, après avoir déclaré cependant d'abord qu'elle entendait TafTecter au dégrèvement de l'impôt, foncier, c'est parce que, dis-je, le sentiment de la Chambre n'était pas douteux, et j'estime qu'H'heure actuelle il ne l'est pas davantage, et que si l'on avait, au moment où la terre est surchargée par des centimes départementaux et communaux, à se poser cette question : Suffit-il de modifier la répartition de l'impôt foncier, ou faut-il encore en alléger le poids? c'est à cette dernière hypothèse, au moins pour les petits cultivateurs, que la Chambre se rallierait.

Dans tous les cas, puisque nous sommes saisis aujourd'hui des quatre contributions, je tiens a dire qu'il me paraît indispensable, en vertu de principes sur lesquels nous sommes tous d'accord, d'y apporter les améliorations nécessaires.

Et voilà pourquoi, avec précision, je demandée la Chambre tout d'abord de dégrever de l'impôt personnel et mobilier ceux dont le budget de M. Burdeau avait prévu le dégrèvement, c'est-à-dire en premier lieu les 2, 106,000 contribuables qui sont assez pauvres pour ne payer absolument que la cote personnelle, puisies 2 millions, je crois, qui, pour la cote mobilière, ne payent pas plus de 5 francs.

Ce serait là un acte de justice, de prévoyance élémentaire. Je ne suis pas ici pour formuler un jugement théorique sur les mesures douanières ; la Chambre sait que je ne suis pas

un libre-échangiste ; mais quel que soit le point de vue où Ton se place, au moment où pour les besoins de la défense du travail national, on a été obligé de renchérir la vie des plus pauvres, il devient d'une justice élémentaire de ne pas encore aller fouiller par les contributions directes, pour leur enlever leurs dernières ressources, les plus misérables des pauvres de ce pays. {Très bien! très bien! à r extrême gauche.)

Je demande donc à la Chambre d'incorporer immédiatement dans les contributions directes de cette année la proposition de dégrèvement formulée par Thonorable M. Burdeau dans son projet de budget.

J'ajoute que je fais une proposition analogie pÀur les petits patentés et pour les tout petits propriétaires, les tout petits cultivateurs.

Et ici, j*ai la satisfaction de pouvoir me dire, en proposant la forme de la déclaration de Timpdt sur le revenu, que c'est à cette forme que M. le ministre des finances a fait le moins d'objections^

Lorsque nous avons discuté le principe de l'impôt sur le revenu et que nous invoquions la pratique anglaise, M. le ministre des finances nous a dit : L'Angleterre n'impose pas la déclaration à tous les contribuables ; elle rend seulement la déclaration facultative pour ceux qui veulent bénéficier de l'exemption du minimum ou de certaines déductions ou défalcations. M. le ministre des finances ne m'a pas paru faire à ce système d'objections décisives.

C'est le même que je voudrais vous proposer pour le dégrèvement de nos petits patentés et de nos petits cultivateurs. Je voudrais que la Chambre décidât, tout en maintenant — puisqu'elle l'a maintenu — le système des quatre contributions, que les petits patentés et les petits cultivateurs seront largement dégrevés soit de l'impôt des patentes, soit de l'impôt de la terre, lorsqu'ils offriront librement et volontairement la preuve que leur revenu net total ne dépasse pas 3,000 francs.

II y a là un moyen très simple, très pratique, et auquel je crois qu'aucune objection de principe ne pourra être

7*2 DISCOrRS PARLEMENTAIRES

adressée, tout en maintensnt le système actuel des quatre contributions, de dégrever ceux qui sont trop chargés.

Ce n'est pas au moment où la condition des petits commerçants est si précaire et si misérable, où tous les artisan» expropriés de leur petit métier par le machinisme, ouvrent une boutique et cherchent à lutter contre la concurrence des grands magasins et des sociétés coopératives qui achèvent de les accabler, que vous devez chaque jour les écraser sous le poids de Timpôt. [Applaudissements,) Et j'ajoute que pour la terre aussi, ce n'est pas au moment où les petits cultivateurs sont obérés, où la baisse du revenu foncier s'accentue, que vous devez maintenir les chargesqui pèsent sur eux.

Voilà ce que nous vous proposons sur ces trois contributions, sans ébranler le système général que vous voulee maintenir, et pour y introduire le peu de justice qui peut se concilier avec son maintien.

II reste une question, — et elle paraissait décisive à M. le ministre des finances, — il reste la question de savoir comment remplacer les ressources que nous enlevons ainsi au Trésor.

M. le ministre des finances me permettra de lui dire que ce n'est pas tout à fait notre faute si le système des ressources nouvelles n'est pas immédiatement lié par nous au dégrèvement que nous proposons. Cela tient à deux causes : d'abord à ce que dans nos habitudes budgétaires, la discussion des quatre contributions est séparée de la discussion des autres sources de revenus, et ensuite — c'est toujours la conséquence de cette situation fausse en face de laquelle vous avez rais Je Parlement — cela tient à ce que vous avez fait repousser tous les systèmes nouveaux qui pouvaient nous apporter des ressources, sans indiquer au Parlement aucun système qui permettrait des dégrèvements; en sorte que cette objection que vous présentez, c'est contre vous qu'elle se retourne, et s'il est impossible aujourd'hui non pas seulement de supprimer le système total des quatre contributions, mais même d*y apporter les modifications de détail les plus urgentes et les plus intéressantes, réclamées

DÉQRÈVEMBXT ES rAYVlIR DBS PETITS CONTRIBUABLJÇS 74S

par Tétai économique du pays, ce n*est pas notre faute, c'est la vôtre.

Mais, permettez-moi de vous le dire, j'ai été bien étonné de vous entendre émettre cet avis, et je Tavoue très franchementf j'avais T intention, moi aussi, m emparant, non pas Amm wa intérêt de parti, mais parce que la chose me paraissait toute netorelle et toute simple... [Mouvements divers.)

Quel intérêt de parti y a-t-i! à retenir les paroles d'un ministre des iinances et à en tirer des conséquences?

Lorsque vous avez dit hier, monsieur le ministre des finances, que vous accepteriez la progression — ne nous querellons pas sur les mots — de l'impôt sur les successions, vous avez reconnu qu'il existait dans tout notre système fiscal, par l'exagération des impôts de consommation, une progression à rebours pesant sur les petits contribuables, et vous avez indiqué la progression sur leB taxes successorales comme un moyen de corriger cette progression à rebours que Ton constate dans l'ensemble de notre système fiscal.

J^imagine que vous comptez obtenir des ressources importantes avec votre taxe successorale...

M. LE MiNisTiiE DBS FINANCES. — A couditton d'épargner les petites successions.

M.Jaurès. — Parfaitement! le système l'indique.

M. Maurice Rouvier. — Vous rentrez dans la discussion générale.

M. Jaurès. — Je ne rentre pas dans la discussion générale, monsieur le président de la commission du budget; j'indique pour quelles raisons il était naturel, légitime, après les paroles prononcées hier par M. le ministre des finances, de compter, pour le dégrèvement que la démocratie rt^clame, sur le produit d'un relèvement des taxes successorales.

S'il ne s'agissait dans votre pensée, monsieur le ministre, que de parer à la déduction du passif, vous n'auriez pas dû présenter cette mesure comme un moyen de corriger les vices de notre système fiscal.

Permettez-moi de vous dire que par la déduction du pas-

744 DISCOCRS PARLB&fENTAIRES

sif vous imposez 32 millions aux successions; maifi vous n'accroissez pas ainsi la charge totale qui pèse sur les anocessions. Il ne faut pas présenter cette addition comme un surcroît de charges pour les 6 milliards de successions qui se produisent chaque année dans le pays. Vous n'augmentez pas le total, vous le répartissez sur Tactif au lieu de le faire peser sur le passif; vous n'augmentez pas la charge totale que vous demandez aux successions.

M. LE Ministre des finànxes. — Je vous demande pardon ! Ce sera le créancier qui payera, et non le débiteur. Donc la richesse acquise payera davantage.

M. Jaurès. — Vous avez raison, si vous Tentendez dans ce sens. Mais je répète que l'ensemble des valeurs successoral'es ne portera pas un poids plus lourd. Vous n'avez donc pas le droit de nous opposer comme un premier obstacle à Tapplication de votre système la somme que vous déclariez être nécessaire pour opérer la déduction du passif. Nous avons pris au sérieux, monsieur le ministre, votre système de progression sur les successions. Si nous avons eu tort, veuillez le déclarer à la Chambre. (-4/)/)/audissemenls à V extrême gauche,)

M. Poincaré, minisire des finances, combat Tamendement Jaurès. Ce n'est pas, déolare-t-il, au moment où il reste entre les dépenses et lesrecetles du budget un écart de 13 millions, que l'on demande d'opérer un dégrèvement de 60 millions.

Et M. Jaurès de répliquer aussitôt* :

M. Jaurès. — Messieurs, je ne réponds que deux mots.

C'est toujours le même système. C'est M. Jules Roche qui le portait l'autre jour à la tribune; aujourd'hui, c'est M, le ministre des finances.

11 est reconnu cependant que les gouvernements étrangers, les pays étrangers n'ont jamais accompli de réformes fiscales que sous le coup des difficultés budgétaires. En France, à cette tribune, on prétend toujours que les diflî-

1. L'amendement Jaurès est repoussé par 373 voix contre 118 sur 491 votants.

cultes du budget rendent impossibles les grandes réformes fiscales.

Monsieur le ministre, nous vous offrions le moyen d'équilibrer le budget, tout en votant des réformes fiscales, et c'est vous qui aujourd'hui résumez la situation budgétaire à laquelle vous acculez le pays, en disant : Pas d'équilibre ! pas d'amortissement! pas de réforme!

RÉPRESSION DES MENÉES ÀNÀRCfflSTES

Provocnlions adressées aux militaires

Séance du 2i juillet 1894

Texub 90 us la présidence de m. BURDEAU

Le lendemain du jour où Tanarchiste Vaillanllançaitune bombe à la Chambre, M. Casimir-Perier, président du conseil, a saisi les Chambres et fait voter quatre lois — lois scélérates — ayant pour but: 1® de frapper de pénalités très sévères la provocation et l'apologie « du crime ou délit contre les personnes ou la propriété » ; 2« de transformer et d'élargir l'article 265 du code pénal pour pouvoir atteindre et punir les associations de « uialfaiteurs « ; 3° de modifier la législation en vigueur sur les explosifs ; et 4*» d'augmenter les forces de police pour faciliter la surveillance et prévenir le retour des attentats anarchistes.

Malgré ces lois, d'autres attentats sont commis. Au mois de juin, le président de la République Carnot est poignardé à Lyon où il s'est rendu pour inaugurer une exposition.

Ce meurtre motive le dépôt par le ministère Charles Dupuy d'un nouveau projet de loi tendant à réprimer les menées anarchistes*. Par le vote de cette nouvelle loi d'exception, le cabinet

1. L'article 1" du projet transfère aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits de provocation ou d'apologie de crimes anarchistes q!ii avaient été jusqu'à ce jour tie la compétence du jury.

Voici d'ailleurs le texte de la loi adoptée :

« Ahticle PHEMiEH. — Lcs Infractions prévues par les articles 24, paragraphes 1" et 3, et2ode la loi du -29 juillet 1881, modifiée par la loi du 12 décembre 1893, sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle. *

« Aux. 2. — Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 francs tout individu qui en dehors des cas visés par l'article préc-édent, sera convaincu :

« Ou d'avoir, soit par provocation, soit par apologie des faits spécifiés