Voici le texte des dispositions volées par la Chambre

Art. 4. — Le délégué et le délé','iiô suppléant sont élus au scrutin de

lii^te par Ips ouvriers du fond et du jour de chaque circonscription. Sont électeurs tous les ouvriers du fond et du jour attachés à Textractioa et aux manipulations des produits extraits, non compris leur transformation, employés dans le périmètre de [^exploitation ou de la section considérée, quel que soit le lieu de leur domicile, pourvu qu'ils satisfassent aux conditions suivantes :

1° Être Français ;

2* Être âgés de vingt et un ans accomplis;

3' Jouir de leurs droits politi({ues;

4* }*)lre inscrits sur la dernière feuille de paye arrêtée pour Texploitation ou la section considérée avant le décret de convocation dos électeurs.

Akt. 5. — Sont éligible«, à la condition de savoir lire et écrire, et en outre de n'avoir jamais encouru de condaiimation aux termes des dispositions de la loi tUi 21 avril 1810 et du décret du 3 janvier 1813 :

!• Les éleclcurs ci-dessus désignés à^és de vingt-cin([ ans accomplis travaillant au fond depuis cinq ans au moins dans Texploitation ou la section considérée ;

2* Les anciens mineurs ou carriers domiciliés dans les communes de rexploitalion considérée, ayant vingt-cinq ans accomplis et ayant travaillé pendant cinq ans au moins soit au fond, s'il s'agit d'une exploitation soulerrame, suit à l'extraction, s'il s'agit d'une exploitation à ciel ouvert.

Aht. 6. — La liste électorale est dressée par l'exploitant aussitôt après l'arrêté de convocalion des électeurs.

Elle comprend tous les électeurs ci-dessus désignés figurant sur la feuille de la dernière paye etl'ectuée avant la publication de l'arrêté de c«mvocation.

Dans les huit jours qui suivront la publication de l'arrêté, la liste électorale devra être affichée par les soins de l'exploitant, et avec la division des électeurs par section, si des sections ont été éUiblies, à c'iaque sièsre d'exploitation, aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.

Les listes seront rectifiées, s'il y a lieu, sur la demande des intéressés, dans les quinze jours qui suivront l'affichage, d'après les décisii»ns du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Art. 7. — Les électeurs sont convoqués par un arrêté du préfet.

L'arrêté de convocation doit être publié et affiché dans les comm mes de l'exploitation et au siège principal de l'exploitation, trente jo irs au moins avant l'élection qui doit toujours avoir lieu un dimanche. Il fixe la date de l'élection et indique les heures auxquelles sera ouvert et fermé le scrutin.

f^e scrutin sera ouvert à huit heures du malin et fermé à six heures du soir.

Le vote a Heu à la mairie de la commune du siège principal de l'exploitation.

Art. 8. — Le bureau électoral est présidé par le maire de la commune où est établi le siège principal de l'exploitation, qui prend comme assesseurs le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents au nrxiient de l'ouverture du scrutin, et à défaut d'électeurs présents ou consentant a siéger, deux membres du conseil municipal de la commune.

LES DELEGUES MLXEURS 235

Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé à la préfecture.

Chaque bulletin porte deux noms.

Nul n*cst élu au premier tour de scrutin, s'il n*a obtenu la majorité a 'solue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du n >uibre des électeurs inscrits.

Vu. deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffît, quel que s i.t le nombre des votants.

En cas d'égalité de sutîra^es, le plus âgé des candidats est élu.

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé le dimanche suivant dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Aht. 9. — Ceux qui, par voie^s de fait ou violence, dons ou promesses, menaces de perte d'emploi ou privation de travail, auront influencé le vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 2,000 francs.

Art. 10. — Après le dépouillement du scrutin, le président proclame dt^légué le candidat qui a obtenu le plus de voix, et délégué suppléant celui qui a réuni ensuite le plus de suffrages.

Il dresse et transmet au préfet le procès-verbal des opérations.

Les protestations doivent ou être consignées au procès-verbal, ou é re adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent Télection. au préfet qui en accuse réception.

Les exploitants peuvent, comme les électeurs, adresser dans le même délai leur protestation au préfet.

En cas de protestation, ou si le préfet estime que les conditions prescrites par la loi ne sont pas remplies, le dossier est transmis, au plus tard le cinquième jour apré.s l'élection, au conseil de préfecture qui doit statuer dans les huit jours suivants.

En cas d'annulation, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai d'un mois.

Art. 11. — Les délégués et délégués suppléants sont élus pour trois ans; toutefois, ils doivent continuer leurs fonctions tan\ qu'ils n'ont pas ■été remplac«^8.

A l'expirntion des trois ans, il est procédé à de nouvelles élections <lHns le délai d'un mois.

Il est pourvu dans le mois qui suit la vacance au remplacement du <ielégué ou du délégué suppléant, .décédé ou démissionnaire, ou révoqué, ou déchu des qualités requises pour l'éligibilité. Le nouvel élu est nommé pour le temps qui s'écoulera jusqu'au terme ({ui était assigné aux fonctions de celui ({u'il remplace.

Il devra être procédé à de nouvelles élections pour les sections qui seront créées par application du paragraphe 4 de l'article 1" de la -présente loi.

Art. 12. — Tout délégué ou délégué suppléant peut, pour négligence grave ou abus dans l'exercice de ses fonctions, être suspendu pendant trois mois au plus, par arrêté du préfet, pris après enquête, sur avis motivé de l'ingénieur des mines de l'État, et le délégué entendu.

L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre des travaux publics, lequel peut lever ou réduire la suspension, «t s'il y a lieu, prononcer la révocation du délégué.

Les délégués et délégués suppléants ne peuvent être réélus avant un délai de trois ans.

Art. 13. — L'article 7, paragraphe 3, du décret du 3 janvier 1813 est ainsi modifié :

« En cas de contestations, trois experts seront chargés de procéder aux vérifications nécessaires. Le premier seranomoèé par le préfet; le second par l'exploitant ; le troisième sera, de droit, le délégué de la circonscription, ou sera désigné par le juge de paix du canton, s'il n'existe pas de circonscription.

« Si la vérification intéresse plusieurs circonscriptions, 'les délégués de ces circonscriptions nommeront parmi eux le troisième expert. »

Art. 14. — Les visites et constatations prescrites par la présente loi soni payées aux délégués comme journées de travail.

Chaque année, le préfet, sur l'avis des ingénieurs des mines de rÊtat, fixe le prix de la journée et le nombre maximum des journées que les délégués doivent employer aux visites.

Ces frais restent à la charge des exploitants, qui doivent verser au Trésor, dans la huitaine de la notification, le montant des rôles mensuels dressés par les ingénieurs des mines de l'État et arrêtés par le préfet. La somme due h chaque délégué lui est payée par le Trésor, sur mandat mensuel délivré par le préfet.

Aht. 15. — Dans tous les cas, les exploitants restent soumis à la responsabilité civile et pénale, telle qu'elle résulte pour eux du droit commun.

Art. 16. — Seront poursuivis et punis conformément à la loi du 21 avril 1810 :

Les exploitants qui apporteraient une entrave aux visites et constatations et contreviendraient aux autres dispositiona de la présente loi.

Le privilège des bouilleurs de cru

Séances des 12 et 14 mars 1888

Tenues socs la présidence de M. Chaules FLOQUET

Le 10 mars 1888, la Chambre des députés aborde la discussion du projet de loi portant fixation du budget des recettes de Texercice 1888. M. Bernard Lavergne propose de discuter tout d'abord la question du privilège des bouilleurs de cru et celle du relèvement des droits sur Talcool, et d'ajourner Texamen de la réforme de Timpôt au prochain budget. Au nom de la commission du budget, M. Yves Guyot, rapporteur, accepte cette proposition. Mais M. Jules Roche demande le renvoi après le vote du b\4dgel des articles de la loi de fmances modifiant Tassiette de Timpôt sur les boissons et Tirnpôt sur les successions. M. Peytral, président de la commission du budget, repousse cette motion. ^ M. Tirard, président du conseil et ministre des finances, appuie les déclarations faites par le président de la commission du budget. A ce point du débat, M. Jaurès intervient pour présenter les observations que voici :

M. Jaurès. — Messieurs, je ne puis pas être soupçonné d'hostilité au projet de la commission du budget, puisque je m'étais fait inscrire pour le défendre aujourd'hui même, et c'est précisément à ce point de vue que je voudrais me demander, puisque nous sommes placés entre la proposition de M. Jules Roche et celle de M. Bernard Lavergne, reprise avec un commentaire spécial par M. le président du conseil, quelle est, de ces deux propositions, celle qui réserve le mieux Tintérêt des réformes proposées par la commission.

La proposition de M. Jules Roche conclut, il est vrai, à an ajournement, mais à un ajournement à heure fixe, à

un ajournement qui nous permeltrail de discuter ces réformes immédialemenl après le budget. {Très bien f sur divers bancs.) Au contraire, la proposîlion de M. Bernard Lavergne, avec les commentaires et l'interprétation de M. le président du conseil, aboutit simplement à isoler de Tensemble du système la question du privilège des bouilleurs de cru. Et comme il ne faut pas se dissimuler qu'aux yeux d'un très grand nombre de nos collègues, le seul moyen de faire supporter au pays la suppression d'un privilège déjà ancien,, c'est d'obtenir une compensation immédiate et simultanée... {Très bien! irès bien!)^ il est évident qu'isole», comme le demande M. le président du conseil et comme la commission l'accepte avec l'espoir chimérique de faire entrer par cette porte Ja discussion de Tensemble du système, il est évident^ dis-je, qu'isoler ainsi de l'ensemble du projet le privilège des bouilleurs de cru, c'est ne présenter au pays, de la réforme proposée par la commission, que la pointe quille blessera^ sans lui oiTrir la compensation qui pourrait la faire accepter. La proposition de M. Jules Roche aboutit à un ajournement que nous pouvons regretter, mais celle de M. Bernard Lavergne, avec l'interprétation de M. le président du conseil, est la condamnation définitive du ^stème de la commission ^ {Très bien! très bien! sur divers bancs. — Mouvements divers.)

Au cours de la discussion de la question des bouilleurs de cru, M. (iillet développe, le 14 mars 1888, un contre-projet portant suppression de l'exercice chez le débitant de boissons et son remplacement par Tabonnement obligatoire. Combattu par M. Yves Guyot, au nom de la commission du budget, et par M. Tirard, président du conseil, ministre des finances, bien qu'il en ait appuyé la prise en considération, ce contre-projet est repoussé.

Voici le discours prononcé par M. Jaurès pendant cette discussion :

M. Jaurès. — Je suis heureux, messieurs, d'avoir, pour répondre à l'honorable M. Gillet, à invoquer tout d'abord un

i. Les propositions de MM. Jules Roche et Bernard Lavergne sont repoussées.

premier lilre : je suis arrivé ici tout droit dn fond de ma province; c'est dire que je n'entends nullement me placer au point de vue exclusivement parisien qui serait, d'après M. Giilet, le point de vue de la commission.

Il y a dans la proposition de mon honorable collègne deux parties : une partie positive et une parlie néjràtive. Dans le fond même de son contre-projet, que nous oITre M. Giilet? Nous demandons en premier lieu que le débitant soit aiïranchi de Texerciee, que le commerce des vins soit libéré des entraves et des vexations qui pèsent sur lui, et en second lieu, que la consommation du vin pour les pauvres gens, notamment la consommation au détail, soit dégrevée. Or, en ce qui concerne les débitants, M. Giilet ne nous oiïre qu'une chose : rendre obligatoire ce qui est facultatif déjà.

M- Peytral. — Très bien!

M. Jaurès. — C'est-à-dire qu'il dit à ces commerçants : La loi vous a donné une faculté il y a quelques années ; vous étiez libres d'en user ou de n'en pas user à votre gré, à votre convenance; vous avez jugé qu'il valait mieux pour vous n'en pas user, et la grande réforme que je vous propose, c^est de vous contraindre à en user. [Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Comment, messieurs, vous leur aviez fait un cadeau ; ils ne l'ont point accepté, ils l'ont jugé dangereux, ils l'ont jugé mauvais, et pour le rendre plus agréable, vous le leur imposez !

Voilà ce que vous offrez aux débitants. Quant au dégrèvement pour le consommateur de vin, il est évident qu'il n'y en a pas trace. Alors, messieurs, je me demande avec quelque surprise pourquoi M. le président du conseil, qui dans l'exposé des motifs de sa réforme de l'impôt des boissons reconnaît la nécessité, l'urgence, au point de vue de Injustice distributive, d'améliorer la condition des acheteurs au détail, des pauvres gens, je me demande pourquoi M. le président du conseil a paru, comment dirai-je? par voie d'abstention, au moins en ne le combattant pas, adhérer au contre-projet de M. Giilet.

Messieurs, je disais qu'il y a dans le contre-projet de M. Giilet une partie négative, et c'est de beaucoup à ses

yeux, et aux yeux d'un grand nombre de nos collègues, la partie la plus importante, et à vrai dire, ce qu'on y a vu surtout, c^est la négation du projet de la commission... . M. LE Rapporteur général. — Très bien !

M. Jaurès. — ... et la vérité, c'est que M. Gillet lui-même, dans la discussion à laquelle il 8]est livré hier, a consacré les trois quarts de son discours si nourri, si étudié, à critiquer le projet de la commission. {Mouvements divers,)

On membre au centre. — C'était son droit.

M. Jaurès. — Je ne prétends pas qu'il n'en ait pas le droit.

Est-ce que tout à l'heure encore il n'a pas terminé son discours en critiquant le projet de la commission? Est-ce que M. le président du conseil n'est pas venu dire, hier : Mais le projet de M. Gillet a du bon, et surtout ce qu'il a de bon, c'est qu'il nous débarrasserait du projet de la commission ?

M. Peytral. — Et qu'on ne pourrait l'appliquer !

M. TiRARD, président du conseil^ ministre des finances. — Je n'ai pas dit cela !

M. Jaurès. — Monsieur le président du conserl, vous ne l'avez peut-être pas dit en propres termes, mais je crois que c'est là le fond de votre pensée.

M. LE Président du conseil. — Non! vous êtes dans l'erreur. Du reste, je dirai ma pensée tout à l'heure.

M. Jaurès. — Je suis heureux de me tromper sur ce point, mais il n'est pas besoin de beaucoup de pénétration...

M. LE Président du conseil. — Vous vous trompez absolument.

M. Jaurès. — Ce n'est pas de cela que je veux parler en ce moment, monsieur le président du conseil.

Je dis qu'il n'est pas besoin de beaucoup de clairvoyance pour deviner qu'un très grand nombre de nos collègues, en se ralliant hier au contre-projet de M. Gillet, ont entendu avant tout manifester contre le projet de la commission • [Mouvements divers.) Si bien, messieurs, que nous nous trouvons dans cette situation assez curieuse, que la Chambre ayant refusé de sortir de cette discussion parla grande porte qu'ouvrait devant elle M. Jules Roche, semble chercher des

LA LOI SUR LES ftOISSONS 241

<iontre-projeis, des couloirs latéraux qui lui permettent d'échapper à cette discussion du projet de la commission.

Messieurs, je crois qu'en réalité avec le contre-projet de M. Gillet, c'est le projet de la commission qui est en question. Il a été attaqué ici avec une très grande force par M. Gillet ■et par M. Allain-Targé. Je vous demande la permission de défendre, dans la mesure où je crois... [Rumeurs sur divers ^ancs,)

Je crois, messieurs, que c'est toute la question. Si la Chambre en décide autrement, je suis prêt à descendre de la tribune.

A gauche, — Non ! non ! — Parlez ! parlez !

M. JArnÈs. — M. Allain-Targé, dans le très vivant discours, «i démocratique d'accent, qu'il a prononcé hier à cette tribune, a dit beaucoup de choses sur lesquelles je suis par* faitement d'accord avec lui. Il a dit tout dabord qu'il ne fallait pas sacrifier l'intérêt des producteurs à l'intérêt des intermédiaires. Je suis absolument de son avis. Il a voulu prendre contre la concurrence, ou plutôt contre la fraude étrangère, contre l'alcoolisation effrénée, la défense de la viticulture française.

Ici encore, je suis pleinement de son avis. Nous ne sommes pas de ceux qui veulent sacrifier les producteurs aux inlermédiaires, et lorsque M. Allain-Targé déclarait tout à l'heure que les producteurs étaient restés trop longtemps muets, qu'ils avaient laissé parler en leur nom des hommes qui ne représentaient pas directement leurs intérêts, il avait raison.

Il y a quelques années, en effet, ces prétendus syndicats de boissons, qui prétendaient parler au nom delà viticulture, ne parlaient en réalité qu'au nom de leurs propres intérêts. Mais aujourd'hui le monde agricole s'éveille, le monde agricole veut prendre la défense de ses intérêts, et M. Allain- Targé a dit avec raison qu'il fallait se préoccuper des producteurs. Mais je me demande en quoi la proposition, abaissant le titre légal des vins à 10**, est incompatible avec le projet.de la commission? C'en est au contraire l'auxiliaire, l'allié naturel. C'est pour le Trésor un supplément de ressources qui lui servira pour ainsi dire de parachute contre

242 DISCOUHS PARLEMENTAIRES

rimprévu qui pourrait résulter de certains articles du projet de la commission.

M. AUain-Targé a adressé au projet de la commission une critique qui m'a vivement touché et qui a touché un très grand nombre de nos collègues; M. AUain-Targé a dit : Mais le projet de la commission, il n'est pas démocratique ; par ses licences exagérées, démesurées, il fait peser un poids terrible sur le petit débitant, notamment sur le petit débitant de vins, et par conséquent, par contre-coup sur le consommateur pauvre, sur Tacheteur au détail.

Messieurs, si cette observation était juste, elle serait décisive ; mais j'espère démontrer à la Chambre qu'en fait, elle n'est pas fondée. {Bruit de conversations.) ^

Si vous pensez, messieurs, que la discussion est épuisée... {Non ! non I — Parlez! parlez !)

Quel est le chifTre que la commission demande soit à Taugmentation des licences, soit au dixième de la valeur locative prélevé sur tous les patentables des boissons ? C'est un chiffre de 8^ millions, et je constate d'abord, messieurs, que sont obligés à concourir à ce chiffre non seulement les petits débitants et petits marchands de vins ou de boissons, mais tous les grands hôtels, tous les grands cafés, tous ceux par conséquent qui ayant des loyers très élevés, contribueront pour une grande part à la redevance que la commission demande.

Et je vous le demande, est-ce qu'il n'est pas démocratique de faire concourir les cafés riches, les hôtels riches au dégrèvement de la boisson consommée par les classes pauvres ? Si vous observez le tableau des patentables — ces détails sont un peu arides, mais il faut entrer avec précision dans la question {Parlez ! parlez !] — vous observerez que lès trois premières classes, celles qui sont le plus chargées, ne comprennent pas un seul détaillant ou débitant de vins, qu'elles ne comprennent même pas un seul marchand de vins en demigros. Tous les marchands de vins en demi-gros, détaillants et débitants de vins sont compris dans les cinq dernières classes.

Or, à ces cinq dernières classes, que demande le projet de la commission ? 55 millions. J'en ai fait le calcul exact. Ce

n'est donc pas 8i^ millions qui pèseront sur les petits débitants, mais 55 millions seulement; etdans«ces cinq classes entrent, comme je le disais tout à Theure, non seulement les marchands de vins de demi-gros et do détail, mais les restaurateurs et traiteurs à la carte, les cafetiers et les marchands de spiritueux ; de telle sorte que si vous fe^ites le calcul pour les débitants de vins tout seuls, vous observerez — j'en ai fait, je le répète, le calcul rigoureux, exact — que par l'augmentation des licences et par une redevance du dixième de la valeur, locative, la commission ne demande aux marchands de vins, aux marchands de demi-gros et de détail, à ceux auprès desquels. s'approvisionne la partie la plus pauvre et la plus laborieuse de notre population, qu'une somme de 19 millions.

Voilà à quoi se réduit celte fantasmagorie qu'on a dressée devant la Chambre ! Et en regard de ces 19 millions que Ton demande, sous une forme nouvelle, à tous ces débitants et marchands de demi-gros et de détail, quelle est la concession, le dégrèvement que la commission leur accorde ? C'est d'abord la suppression du droit de détail. Il s'agit ici des débitants qui vendent aux pauvres, aux classes laborieuses, et c'est un droit qui s'élève à 97 millions.

Donc, si vous ajoutez au droit de détail apparent l'évaluation du droit de circulation, et du droit de détail qui pour les villes rédimées s'est confondu avec la taxe unique, vous arriver à un chiffre qui ne s'éloigne pas de 115 millions; c'est-à-dire que pour le commerce de vins que vous voulez dégrever, la commission ne demande aux débitants, aux marchands de demi-gros, à tous ceux qui sont en contact avec Iqs classes laborieuses, que 19 millions, et elle les décharge du poids énorme de l'impôt qu'ils supportaient, et qu'ils étaient obligés de faire retomber sur les classes pauvres, pour un chiffre de 120 millions {Très bien ! très bien! Applaudissements au banc de la commission) ; c'est-à-dire que le dégrèvement effectif dont bénéficieront les débitants, les petits intermédiaires, et par suite les classes pauvres — le calcul est rigoureux— estde 100 millions. Etalors,je demande àM. Allain- Targé ce qui reste de ses accusations.

M, ALLAiN-TAncK. — J'ai donné les chiffres et leur décomposition !

M. Jaurès. — Mais, monsieur Allain-Targé, contestezvous mes chiffres ? Si vous ne les contestez pas, j'ai cause gagnée, puisque j*ai démontré que la commission n'impose qu'une charge de 20 millions environ, et qu'elle décharge les petits débitants de 120 millions ; que par conséquent, il reste un dégrèvement net, effectif, de 100 millions.

Est-ce que c'est là, messieurs, faire plaisir seulement à quelques marchands de vins, et aborder en législateurs soumis au quai de Bercy? Non, ce n'est pas cela, et moi noa plus je n'accepterai pas que les marchands de vins, syndiqués ou autres, qui paraissent en effet parfois prendre visà vis du Parlement une attitude un peu hautaine, un ton que nous ne pouvons tolérer, qui ont essayé de mettre la main sur la politique parisienne, et par elle sur la politique républicaine, fassent nos budgets.

Non, c'est de l'ensemble du pays, c'est des intérêts des classes pauvres que nous nous préoccupons, et c'est précisément parce que le projet de la commission apporte sur la boisson alimentaire un dégrèvement incontestable de 100 millions, que je défends ici le projet. [Très bien! très bien/)

Et à ce propos, permettez-moi de faire une remarque. Les adversaires du projet de la commission ont, comme on dit au Palais, un double système. J'ai entendu un des plus fougueux adversaires de la commission, continuant probablement son discours dans l'hémicycle, dire avec une familiarité éloquente que la tribune n'aurait pas permise : « La commission veut sacrifier le budget de la patrie sur l'autel des mastroquets. » {On rit,)

Et d'autre part, on vous montre que ces pauvres débitants vont être écrasés. Le dégrèvement profiterait au consommateur. Je sais qu'on le nie ; mais je sais d'abord quelqu'un qui ne peut pas le nier : c'est M. le président du conseil. Il a dit hier dans la demi-réponse qu'il a faite au contre-projet de M. Gillet, que les consommateurs bénéficieraient de la réduction du droit de détail. Et d'ailleurs, M. le président du conseil proposant lui-même une transformation du droit dô

détail et disant que cette transformation doit profiter au consommateur, à plus forte raison, j'imagine, la suppression complète de ce droit profîtera-t-elle au consommateur.

Quelqu'un qui ne peut pas contester non plus cette théorie, c'est Vhonorable M. Rouvîer. Quand il était ministre des finances, il déclarait que la plus grande, non pas la plus grande, mais la meilleure des réformes — il faut distinguer les deux choses quelquefois, je crois, mais pas toujours — il disait donc que la meilleure des réformes, celle qui ferait le plus de plaisir au pays, serait la suppression de Toctroi, et dans Toctroi il y a aussi un droit sur les boissons, un droit sur les vins. J'imagine bien, monsieur Bouvier, que votre excellente réforme ne consistait pas à faire bénéficier exclusivement les débitants de la suppression de l'octroi. Vous pensiez bien que cette suppression servirait le consommateur, et dès lors nous pouvons nous appuyer sur votre autorité comme sur celle de M. le président du conseil pour dire à M. Jules Hoche que dans la pensée de tous les ministres des finances qui se sont succédé, les dégrèvements portant sur les droits qui atteignent les boissons doivent être avantageux aux consommateurs.

M. Jules Koche nous a dit: «Laissons là les théories, laissons là les systèmes. Les théories sont les théories, les faits sont les faits. » Voyons les faits.

Le dégrèvement de 77 millions que les Chambres ont voté en 1880 sur les vins a-t-il, oui ou non, profité aux consommateurs ?

Messieurs, j'espère montrer que l'on conteste beaucoup trop l'efficacité de co dégrèvement de 1880. {Très bien! très bien! à gauche.) lîl je montrerai ensuite que cette efficacité fût-elle moindre que je ne le crois, comme le dégrèvement nouveau ou plutôt la transformation fiscale que nous proposons s'opérera dans des conditions tout autres, comme il n'y a aucune ressemblance entre le dégrèvement de 1880 et la transformation proposée aujourd'hui par la commission; vous ne pourriez pas encore conclure de l'une à l'autre.

Mais enfin, M. Jules Roche nous disait : « Par quoi se mesure le bénéfice de toute la série des intermédiaires,

246 DISCOURS PARLEMENTAIKES

depuis le marchand en gros jusqu'au dernier détaillant?» Il se mesure par Técart entre le prix moyen d'achat chez le producteur et le prix moyen de vente. Par conséquent, si le dégrèvement de 1880 a profité aux consommateurs, l'écart entre le prix moyen d'achat et le prix moyen de vente doit être réduit, si je puis dire, de toute la largeur de Timpôt; «or, il est arrivé, dit M. Jules Roche, que cet écart, qui était avant le dégrèvement de 36 francs, si je me rappelle bienlechifTre, s'est élevé après le dégrèvement à 39 francs » ; d'où il conclut que le dégrèvement n'a produit aucun effet.

Qu'il me perniette de lui dire que sa statistique a fait un excès de zèle, car elle montre que non seulement le dégrèvement a été inefficace, mais qu'il -a agi à la façon d'une aggravation d'impôt. Si c'est ce que M. Jules Roche appelle renoncer à la théorie, je me permettrai de lui répondre que c'est remplacer la théorie par le paradoxe. Il est vrai que c'est le paradoxe armé de chiffres. (Très bien! très bien ! sur divers bancs.)

Eh bien, de deux choses Tune : ou cette statistique n'est pas sérieuse ; ou elle est consciencieusement et exactement dressée, et alors elle signifie, mon cher collègue, qu'il est intervenu pour contrarier le dégrèvement, pour le refouler en sens inverse, pour le convertir en aggravation, un phénomène inconnu que vous ne déterminez pas, que vous ne définissez pas, qui a faussé tous les calculs, et qui ne vous permet plus d'appuyer sur l'exemple de 1880 une démonstration quelconque.

Mais en vérité, il me paraît impossible de dresser d'une façon quelque peu sérieuse des prix moyens d'achat et de vente, quand on songe à la multiplicité étonnante des formes d'achat et des formes de vente : achat chez le producteur, soit à la cuve, soit même de la récolte sur pied; vente parle marchand en gros, ou directement du propriétaire producteur au consommateur, ou par l'intermédiaire des 'détaillants.

En un mot, avec ces variétés innombrables, ces complications infinies du commerce des vins, il n'est pas possible de dire qu'on ait pu dresser une statistique sérieuse. Et

comme la statistique est votre seule arme, comme c'est votre seule preuve, la seule force que vous ayez en mains pour combattre ce qui est la loi ordinaire, à savoir que le dégrèvement profite aux consommateurs, j'ai bien le droit de dire que votre argument ne se soutient pas. {Protestations au centre.)

C'est un point de doctrine que nous pourrions discuter ; je ne puis le faire dans toute son étendue, mais je crois que je pourrais le faire.

Je n'opposerai point à la statistique de M. Roche celle de M.' Guyot.^Je crois qu'il vaut mieux se passer de statistiques et choisir quelques faits précis et caractéristiques, autant qu'il se peut, qui permettent de juger de phénomènes aussi compliqués.

Je remercie la Chambre de vouloir bien me permettre d'entrer dans ces détails, mais il me semble que nous devons sortir des généralités pour tâcher de saisir le vif même des questions. [Parlez ! parlez !)

Le dégrèvement de 1880 n'a pas profité, dites-vous, aux consommateurs. Je reconnais qu'il est difficile de saisir dans un mouvement d'affaires de 2 milliards les 77 millions que vous avez abandonnés, d'autant plus que vous avez porté le dégrèvement slft* la multiplicité des droits qui pesaient sur les boissons, et que vos prédécesseurs l'ont fractionné, dispersé à ce point que pour le litre il n'était que centésimal, qu'il n'avait pas dans les subdivisions de notre monnaie un équivalent réel. Mais enfin, voyons quelques exemples.

Je suis à Albi;je fais venir du vin de Narbonne ; je paye ce vin un prix de..., majoré du droit qu'il doit payer à l'entrée d'Albi. Je vais k Toulouse; je paye ce vin le même prix de..., majoré d'un droit plus considérable qu'à Albi perçu à l'entrée de Toulouse. Il en est de même à Paris, où le drwt est encore plus élevé qu'à Toulouse. Comme le droit vient s'ajouter à la facture, toujours la même, je bénéficie incontestablement du dégrèvemenf; vous ne pouvez pas le nier : * 'î'est l'évidence même.

Mais vous avez raison de me dire — et vous me le dites certainement tout bas, puisque vous voulez bien me faire

rhonneiir de m'écouter — que c'est seulement la bourgeoisie aisée qui peut se fournir ainsi. ¥A\ bien, au-dessous de cette bourgeoisie aisée, il y a, vous pouvez le constater à Paris, cette petite bourgeoisie de petits boutiquiers, de petitsemployés, de concierges enrichis (On rit), de contremaîtres, si vous voulez que nous rentrions dans l'industrie proprement dite, il y a toute cette petite bourgeoisie qui est comme le fond stable de la population parisienne, qui habite des vingt, des trente années le même quartier, le même point de la capitale, qui a choisi comme fournisseur de vin le marchand en demi-gros, auquel il ne peut acheter qu'au fût, mais auquel précisément parce quMl ne peut achifter qu'au fût il prend garde de ne pas permettre la plus petite fantaisie en matière de bénéfice, parce qu'il établit incessamment des. comparaisons entre les prix de tous les débitants.

Savez-vous ce qui est arrivé au moment du dégrèvement de 1880 ? C'est que tous ces braves gens, qui lisent leur journal tous les matins, sont allés, le journal à la main, chez leur fournisseur ordinaire, en lui disant... [Dénégations au centre} <i On a diminué l'hectolitre de 5 francs ; vous devez me faire bénéficier c^p cette réduction. » [Mouvements divers,)

Messieurs, je crois qu'il est nécessaire d'entrer dans ces> détails. [Parlez ! parler f), .

J'ai eu la preuve, par des factures, que celte partie de la population avait profité du dégrèvement de 1880. Ce dégrèvement est-il descendu jusqu'au litre ? C'est une question qu'il est difficile de trancher, mais il ne me paraît pas qu'on ait démontré le contraire.

En effet, il y a entre tous cqs débitants, à la campagne comme à la ville, une concurrence effrénée, et ici même à Paris, aux débitants de vins de profession, d'autres commerçants sont venus depuis quelques années faire une concurrence redoutable, dont ils se plaignent beaucoup ; je parle des épiciers qui tiennent des vins en m^^nc temps que des denrées et qui les vendent souvent à des prix très inférieurs, afin d'achalander leur boutique ; ce qui rend très difficile aux débitants de boissons de profiter personnellement de tout le dégrèvement que vous avez accordé en 1880.

La vérité, c'est que ce dégrèvement de 1880 pour le litre ne s'est pas fait sentir et ne pouvait pas se faire sentir par une diminution de prix, mais je crois qu'il s'est fait sentir par le maintien relatif de la qualité. t^Dënépaiions.)

J'ai dit : relatif; mais je maintiens l'exactitude absolue de ce que je dis.

M. LE Rapporteur général. — C'est très exact.

M. Jaurès. — Vous savez très bien que le commerce des vins a subi une crise énorme, que les débitants ont été obligés de s'approvisionner à des prix plus élevés qu'auparavant. Les prix se sont élevés subitement pour la clientèle de détail, qui n'y était pas habituée, qui ne pouvait pas le supporter, et l'exagération des droits qiïi existent sur les vins a été complice de ce mouillage que M. Allain-Targé signalait hier. [Protestalio'ns,)

M: Camille Pelletan. — C'est l'évidence même!

M. Jaurès. — H y a eu des mois où les débitants ont vendu non pas à perte, mais sans bénéfice aucun. [Oh! oh !)

Je vois que sur ce point, je ne parais pas avoir l'adhésion de toute la Chambre, mais je suis convaincu que le dégrèvement accordé pour le litre aux consommateurs a été un dégrèvement de mouillage. Vous avez dégrevé le litre des pauvres gens d'une certaine quantité d'eau. [Rires et dénégations,)

Ce dégrèvement de 1880, n'eût-il profité que dans une faible mesure au consommateur, — et pour ma part, j'ai la conviction du contraire, — je crois pouvoir dire que le dégrèvement sur les vins, le cidre, les bières que la commission vous propose aurait un tout autre retentissement, un tout autre effet, parce qu'il s'accomplirait dans des conditions absolument différentes. [Très bien! très bien !)

Ces conditions, je voudrais les résumer en un mot. Au moment où le dégrèvement de 1880 a été accompli, les débitants, les marchands de vins, les intermédiaires avaient barre sur les producteurs et les consommateurs; en ce moment, nous entrons dans une période où les consommateurs et les producteurs auront barre sur les intermédiaires. [Protestations sur divers bancs.)

Messieurs, en 1880, les ravages du phylloxéra étaient à leur maximum et les importations de vins étrangers s'accroissaient tous les ans jusqu'à atteindre ce chiffre énorme de 12 millions quci M. Allain-Targé nous indiquait l'autre jour. Que résultait-il de cette situation ? C'est que d'une part, les vins étrangers faisaient la loi sur notre marché, et que d'autre part, tous les consommateurs pauvres ou peu aisés, qui avaient l'habitude, quand le vin n'élait pas trop cher et qu'il se trouvait en abondance dans toutes les régions du Midi, d'acheter leur vin à Thectolitre ou au double hectolitre chez un producteur voisin, chez un parent ou un ami, tous ces consommateurs peu aisés ont été obligés de s'adresser aux débitants, dont le nombre s'est extraordinairement accru à cette époque. De sorte qu'à ce moment, par suite de la pénurie du vin résultant de la maladie de la vigne, l'achat à l'hectolitre a décliné et l'achat au litre a grandi : Thectolitre n'a plus fait concurrence au litre, et par suite les consommateurs ont dil subir la loi des débitants.

M. Camille PelletaxX. — Très bien! très bien!

M. Jaurès. — Aujourd'hui, je ne dis pas que notre vignoble soit reconstitué, mais M. Allain-Targé le reconnaissait luimême hier à cette tribune, nous sommc'S au début d'une période où les reconstitutions do vignobles dôyd opérées vont produire une bonne part de leurs fruits.

Depuis quelques années, dans nos vignobles, les décès l'emportaient de beaucoup sur les naissances ; l'équilibre se rétablit au profit des naissances.

M. Brousse nous parlait l'autre jour de la régénération prochaine de notre magnifique domaine de vignobles. Tous les viticulteurs s'y appliquent avec énergie, non seulement les gros viticulteurs, mais aussi ces petits paysans qu'on accuse volontiers de routine et qui ne résistent guère, en fait de transformations agricoles, qu'aux chimères et aux fantaisies; ils ne résistent jamais aux progrès véritables, sérieusement démontrés.

Dans nos régions, les pelits paysans, les cultivateurs qui possédaient un arpent de vignes ravagées par le phylloxéra, les replantent avant que leurs maîtres, dont ils sont les

métayers, puissent replanter leurs propres vignes, parce que 1^ paysan n'a pas de capitaux considérables à engager, fournissant lui-même la main-d'œuvre nécessaire. De sorte qu'il existe un concours pour la reconstitution de- notre domaine vîticole entre les très gros et très riches capitalistes du bas Languedoc et Thumble paysan du nord des Cévennes; et ce mouvement, dans quelques années, permettra au consommateur de se soustraire à la sujétion actuelle envers le débitant.

; M. Bigot. — C'est celui-là, c'est cet humble paysan que

jf vous avez atteint hier en supprimant le privilège des bouil-

f leurs de cru !

M. Jaurès. — Oh! je vous en prie, ne mélangez pas ce privilège à toutes les questions ! Ne distillez pas constamment les bouilleurs de cru ! {Souj-ires.)

M. I^AROCHE-JouBERT. — Vous Icur avcz hier distillé le poison ! [Mouvements divers,)

M. Jaurès. — Je crois que je fais une démonstration sérieuse et que j'établis exactement les conditions dans lesquelles va se produire le dégrèvement nouveau. [Très bien! très bien ! à gauche,)

Il se produira donc un moment où la renaissance de la î vigne permettra au consommateur de se fournir aisément

'. chez le producteur. Et alors qu'arrivera- t-il? Si les débitants

de vins, auxquels la commission impose 19 millions et en abandonne 120, voulaient retenir tout le bénéfice du dégrèvement que vous accordez, le consommateur se fournirait, directement chez le producteur. Il en résultera que les débitants seront obligés de transmettre au consommateur tout le dégrèvement que vous accordez, les millions que vous abandonnez — et cette fois il n'y aura plus de doute, comme en 1880, — ces millions profiteront celte fois aux pauvres gens. C'est donc un véritable dégrèvement que vous aurez opéré.

M. Laroche-Joubert. — Il vaudrait mieux employer cet argent à encourager la reconstitution de nos vignobles que de remplir la caisse des débitants !

M. Jaurès. — L'honorable M. Laroche-Joubert me dit

qu'il vaudrait mieux encourager la reconstitution du vignoble que de remplir la caisse des débitants. Je ne sais pas si je remplis la caisse des débitants et si je décourage la reconstitution du vignoble ; il me semble au contraire qu'en adoptant avec M. Allain-Targé l'abaissement du titre légal de& vins à iO^, en adoptant un amendement de M. Bernard Lavergne, que j*ai signé après lui, qui établit à la douane sur les raisins secs un droit qui représente le droit d'entrée sur les vins qui pénétrent par la frontière, et surtout en votant ce projet de la commission qui rapproche le consommateur du producteur, qui supprime cette entrave, cette gène des formalités d'enlèvement, du droit de circulation» qui constituent, je vous l'affirme, de lourdes charges, il me semble que nous opérons une réforme louable et utile.

J'ai habité longtemps la campagne et je sais quelles entraves, quelle gêne ces prescriptions causent quand il faut déjà aller acheter son vin à plusieurs kilomètres, et qu'il est nécessaire de faire encore 12 à 15 kilomètres pour se munir d'un billet d'enlèvement.

Aussi le dégrèvement que la commission indique n'est pas seulement un dégrèvement d'impôt, mais encore une libération, par suite de la disparition de toutes ces formalités et gènes; de plus, il aura pour effet de rapprocher le consommateur du producteur. Je m^adresse à tous mes collègues,, au centre comme à droite, qui ont souvent soutenu les doctrines protectionnistes, et je leur demande si des mesures qui rapprochent le consommateur du producteur ne constituent pas les éléments de protection les plus puissants ot les plus légitimes [Très bien/ très bien!)^ parce qu'au liea d'établir l'antagonisme entre ces deux intérêts, elles les concilient dans un intérêt commun. [Applaudissements.)

Mais cette transformation fiscale ne va-t-elle pas creuser le déficit dans notre budget? Cette question préoccupe très justement beaucoup de nos collègues.

Je voudrais montrer que cette transformation ne fait courir à notre budget que des risques très limités et auxquels il sera très facile de pourvoir.

La commission demande ses ressources principales à la

«uppressiofi déjà votée du privilège des bouilleurs, de cru, à une majoralion des droits sur Talcool, enfin à un remaniement des licences pour une somme de 82 millions.

Y aura-t-il des mécomptes sur les ressources qui doivent provenir de la disparition du privilège des bouilleurs décru?

Un membre à droite. — Il y en aura certainement.

M. Jaurès. — Nous avons ici Tautorité d'un ministre des Gnances.

M. Lucien de La Ferrièhe. — Il y a surtout l'autorité de 4'expérience !

M. Jaurbs. — Dans sun budget pour l'exercice 1887, M. Sadi Carnot évaluait le rendement des bouilleurs de cru à la somme de 20 millions, et il ajoutait : « C'est là une évaluation très minime et que nous faisons parce qu'il faut simplement pourvoir aux premières installations, au premier fonctionnement de la loi, et qu'une loi ne donne d'abord pas toujours son plein effet. »

Je crois donc que la commission a tort d'évaluer à 34 millions les sommes à revenir de la suppression du privilège des bouilleurs de cru...

M. Lucien de La Perrière. — Attendez-vous aux déceptions. Vous verrez si celte suppression profite à d'autres qu'aux importateurs étrangers !

M. Jaurès. — ... et que c'est faire acte de sagesse que de s'en tenir aux évaluations de M. Sadi Carnot, c'est-à-dire à 20 millions.

La majoration du droit sur l'alcool ne fera-trcUe pas diminuer la consommation ? Vous vous souvenez, messieurs, •que cette augmentation d'impôt établie après la guerre de 1870 n'a déprimé que d'une façon tout à fait passagère la consommation de l'alcool.

Monsieur Jules Roche, vous prétendez, ou du moins l'on prétend que l'élévation du droit sur l'alcool, coïncidant avec la suppression du droit sur le vin, favorisera la fraude. Estce parce que vous aurez réduit, par la suppression de l'impôt, le prix du vin de quelques francs ? Alors le moindre •abaissement qui se produira dans le prix du vin par suite de la renaissance de la vigne aurait pour effet de compromettre

f^mâ

la perception de notre droit sur Talcool. Vous dites que quand toutes les formalités de circulation seront supprimées, la distillation deviendra clandestine. Mais dans les villes rédimées, dans les villes à taxe unique, comme Paris, toutes ces formalités n'existent pas. De sorte que si aujourd'hui un distillateur clandestin veut distiller, il peut s'approvisionner de vins comme il le veut, il ne restera aucune trace de cemouvement des vins, et il pourra distiller dans les mêmes conditions qu'après le vote de la loi.

Vous paraissez redouter les petits vinés. Mais la mesure que l'honorable M. AUain-Targé a proposée, et que votera la majorité de la Chambre, j'en suis sûr, arrêtera à la frontière espagnole et à la frontière italienne ces petits vinés. ( Très bien ! très bien I)

De même, la commission a indiqué qu'elle était disposée à rétablir l'acquit-à-caution pour permettre la surveillance de la circulation de l'alcool. En tout cas, de nombreux partisans du projet de la commission n'abandonneront pas le droit pour le gouvernement de surveiller la circulation de l'alcool.

Dans ces conditions, je me demande où peut se présenter pour les recettes un imprévu quelconque.

Il n'existe qu'un seul point faible, à mon sens, dans les recettes de la commission : c'est le vinage. La commission estime à 40 millions le produit des alcools destinés au vinage. En réalité, d'après le bulletin du ministère des finances, il y a eu 75,000 hectolitres déclarés pour le vinage ; au prix de 37 fr. 50, cela fait 1,200,000 francs.

Je sais bien au moyen de quelle hypothèse la comnaission grossit son chiffre; mais je crois que nous devons éliminer les hypothèses, d'autant plus qu'on vine les vins, dans nos pays surtout, avec l'alcool produit par les bouilleurs de cru. Par suite, nous ne devons pas compter deux fois l'alcool, une fois au chapitre des bouilleurs de cru, et une autre fois au chapitre du vinage.

Je crois donc qu'après avoir fait subir aux recettes de la commission une réduction de 14 millions sur le rendement des bouilleurs de cru, une réduction de 9 millions sur le

vinage, nous avons fait tout ce que la prudence et la sagesse nous commandaient. C'est donc un mécompte possible — je ne le méconnais pas et je discute en toute loyauté et en toute bonne foi — de 25 à 26 millions au maximum pour le gouvernement. Pour couvrir ce déficit, vous aurez les recettes provenant de rabaissement du titre légal des vins et les recettes produites par l'impôt sur les raisins set^s. Je ne puis pas entrer dans les détails; mais je crois que c'est se montrer bien modéré que de les évaluera 10 millions. {Très bien! h'ès bien !) Il reste donc simplement devant nous un découvert possible, un imprévu de 15 millions.

Je demande à la Chambre quelle est la grande transformation fiscale portant sur 170 ou 180 millions d'impôts ([ui peut s'engager avec celte condition favorable de ne présenter — après une analyse très consciencieuse, api^s une déduction que quelques-uns paraissent trouver excessive — qu'un mécompte maximum possible de 15 millions.

M. Mbrillon. — Mrtis vous condamnez votre réforme!

M. Jaurès. — Comment! monsieur Mérillon, vous auriez opéré une grande réforme qui débarrasserait les débitants de l'exercice, le commerce des vins de toutes les vexations qu'il subit ; qui débarrasserait le producteur vinicole' de toutes les formalités; qui ne déprécierait plus aux mains du producteur la marchandise qu'il détient par suite de l'exagération des droits d'entrée; vous auriez ainsi, pour la facilité des circulations, encouragé le producteur, rapproché le producteur du consommateur ; vous auriez en outre, dans ce pays de France où le vin est la boisson nécessaire, dégrevé l'impôt sur le vin de telle sorte que l'on pourrait consommer du vin meilleur et à meilleur marché ; et vous auriez réalisé cette grande chose, de faire circuler dans les veines de la démocratie française [Oh ! oh ! à droite, — Ti'ès bien! très bien! à gauche) non plus les excitations morbides de ces mixtures que dénonçait M. AUain-Targé, mais une liqueur qui contient la force, qui contient la joie, qui ranime le travail défaillant et qui allège la pesanteur de l'esprit sans en compromettre l'équilibre ; vous auriez fait tout cela, et parce que cette grande réforme vous expose à un

mécompte incertain de lo millions, vous diriez: Arrêtonsnous! Il n'y a plus de réforme à faire ! {Applaudissements ^tir divers bancs à gauche,)

M. Mérillon. — Mon cher collègue, je serais très heureux, comme vous, de faire cette réforme; mais dans Tétat actuel, il n'y a pas l'argent nécessaire.

Un memire à V extrême gauche. — Demain on rasera gratis!

M. Jaukès. — Messieurs, je voudrais, moi aussi, pour mettre à Tabri de toute surprise notre budget, pour mettre notre conscience, qui se préoccupe de l'équilibre budgétaire autant que de Tinlérét du producteur et du consommateur, à Tabri de tout trouble et de tout scrupule, je voudrais indiquer par quelles mesures — je les ai formulées par un amendement — la Ciiambre pourra parer à tous les risques résultant de cette transformation fiscale.

Que faut-il, messieurs, pour que cette transformation ne puisse grever le budget?

Il faut deux choses : d'abord que nous ayons devant nous assez de temps, si le léger mécompte dont j'ai parlé se produit, pour pouvoir étudier les moyens de le réparer.

Il faut en outre que le gouvernement ait devant lui assez de temps pour assurer dans de très bonnes conditions le fonctionnement de cette réforme.

Voilà pourquoi j'ai demandé par un amendement, dont j'exprime ici la pensée, que la suppression des droits sur les vins, bières, cidres et poirés ne partît que du 1" décembre. Cela nous suffît, à nous qui voulons la réforme. Ce que nous demandons, c'est qu'elle soit inscrite dans le budget de 1888. Nous voulons à la fois l'affirmation du principe et la nécessité imposée de l'application de ce principe dans l'exercice courant.

Q^ue la réforme commence au 1®' juillet ou au l**^ décembre, peu nous importe. Si on la fait commencer au 1*' décembre, nous nous préservons de tous les mécomptes et de tous .les aléas ; je suis convaincu que la commission l'acceptera. [Applaudissements à gauche.)

En même temps que nous la ferions commencer au

l*'' décembre, je demanderais que le gouvernement fût armé de la nouvelle législation de Talcool, c'est-à-dire de la suppression du privilège des bouilleurs de cru, et de la majoration des droits sur Talcool, à partir du !•' avril ; do telle sorte que nous aurions réalisé un double objet: nous aurions permis au Trésor de traverser la période des mécomptes, la période des tâtonnements et des essais sans dépenser un sou. Le gouvernement pourra, d'ici au 1" décembre, asseoir dans tous les détails le prix des licences. Il pourra organiser la suppression du privilège des bouilleurs de cru, et de plus, si la consommation boude un moment à Talcool relevé, au bout de quelques mois cette consommation reprendra son niveau; vous aurez alors des recettes battant leur plein effet au moment où diminueront les recettes sur les vins.

Vous aurez de plus^ monsieur le président du conseil, un résultat qui n'est pas à dédaigner. Du i*' avril au i'Mécembre, la suppression du privilège ayant fonctionné, la majoration de Talcool ayant joué ainsi que les droits sur les raisins secs et sur les vins entrant à la frontière et circulant en France au-dessus de 10**, vous aurez de ce chef, au plus bas mot, un boni, une provision de 45 ou 50 millions qui vous permettra pendant deux exercices de couvrir le mécompte maximum à prévoir, qui permettra à la Chambre, si ce mécompte doit se produire, d'y faire face, au moyen de ressources qu'il ne serait pas bien difficile de trouver, puisqu'il s'agit seulement de 15 millions. [Mouvements divers. — Bruit.)

Messieurs, je n'ai plus que quelques mots à dire.

Je crois avoir démontré que la réforme serait proii table aux produclours et aux consommateurs ; qu'elle ne surchargeait pas plus que de raison les débitants ; qu'avec les précautions budgétaires que j'ai indiquées, elle ne pouvait dans aucune mesure compromettre l'équilibre du budget et le» ressources du Trésor.

Il ne me reste, messieurs, que quelques mots à dire sur

'intérêt qui s'attache à ce que vous aboutissiez, à ce que

DUS affirmiez enfin, sur une question fiscale depuis long-

temps débattue, — qu'on pourrait dire presque épuisée, puisqu'elle a fait au Sénat Tobjet de rapports qui sont au fond dans le même sens que Tœuvre de la commission du budget, — à ce que vous affirmiez enfin sur une de ces questions fiscales qui seront, si vous les résolvez suivant la justice, la clef du problème.social, en montrant votre viguei^r de décision, votre capacité réformatrice. Voilà ce que le pays attend de vous. {Très bien I très bien ! à gauche,)

Cette Chambre a rencontré sur son chemin bien des déceptions et bien des épreuves ; divisée par ses origines, par la lutte acharnée et confuse dont elle est sortie, elle a dû assister, incertaine et anxieuse, à la liquidation de fautes qu'elle n'a pas commises et de scandales qu'elle n'a pas couvés. {Très bien ! à gauche.)

Les gouvernements, les ministères qui se sont succédé à sa tête n'ont pu rallier tout l'ensemble des forces républicaines, peut-être par la faute de quelques-uns d'entre nous, peut-être aussi parce qu'il a manqué à ces ministères successifs un certain souffie de démocratie {Applaudissements sur divers bancs à gauche)^ cette hardiesse qui se tourne vers l'avenir, cette force d'espérance qui au travers des difficultés essaye encore les grandes choses.

Quelles sont donc les difficultés que nous avons rencontrées devant nous ? Il y en a de deux sortes. Nous avons rencontré d'abord l'insuffisance des recettes, et ensuite l'absence d'une majorité de gouvernement.

Nous avons souffert, si je puis dire, d'un déficit budgétaire et d'un déficit gouvernemental. A l'heure actuelle, je crois pouvoir dire que le moindre de ces déficits, le plus atténué,le moins périlleux, c'est encore le déficit budgétaire. Vous ne l'avez pas supprimé, mais vous l'avez considérablement réduit. Depuis qu'elle s'est réunie, cette Chambre, qu'on accuse si volontiers au dehors, dans un but que je ne veux pas indiquer, qu'on accuse, dis-je, si volontiers d'impuissance, elle a pu, au travers de toutes les crises qu'elle a subies, de toutes les misères auxquelles elle a assisté, elle a pu faire ces deux grandes choses : arracher définitivement aux traditions surannées l'enseignement du peuple pour le fonder sur la

seule raison {Applaudissements à gauche el au centre, — Murmures à droite), et elle a pu aussi donner à Tarmée, par le service de trois ans, la puissance matérielle du nombre et la puissance morale de Tégalité.

Cette Chambre a fait autre chose encore : elle a réduit les dépenses de près de 100 millions — iOO millions d*éconoraies effectives, incontestées, qui 9ont entrées dans le budget, et qui coïncidant avec la réduction des crédits supplémentaires, sont évidemment de bon aloi.

Et au moment oii ces économies se réalisent, vous voyez, comme nous Tannonçait Tautre jour M. le ministre des travaux publics, avec un sentiment très élevé de satisfaction etdeconBance,vous voyez que les recettes de nos chemins de fer commencent à se relever ; vous voyez, que les recettes de nos impôts, pour les mois de janvier et de février, présentent une plus-value sur les recettes correspondantes de l'année 1887 ; vous voyez que le chiffre de nos. exportations en objets fabriqués est supérieur de 15 millions, pour le mois de janvier de Tannée courante, au chiffre correspondant des exportations en janvier 1887.

Il y a donc partout comme un sourd réveil dans ce paysci, malgré la détresse, malgré le poids laissé sur lui par une très longue crise ; il y a comme un sourd réveil, comme un besoin de renaître, d'espérer et de travailler. (A2^plaudissements à gat4che.)

Et>que manquerait-il à ce pays pour se remettre au travail ? 11 lui manquerait une seule chose, le sentiment d'une direction continue, d'une direction politique ferme, persévérante, suivie, et il n'y a de direction suivie que lorsqu'on sait ce que l'on veut, et qu'on le veut bien. {Nouveaux appîaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Laroche-Joubert. — Ce n'est pas ce que le parlementarisme lui donnera jamais !

M. Jaurès. — Messieurs, qu'avez-vous vu en ces derniers temps? Vous avez vu que la République, malgré toutes les tristesses que vous savez, gardait les positions acquises ; vous avez vu qu'elle ne reculait pas, mais aussi qu'elle [l'avançait plus. Eh bien, pour un régime qui est fondé sur

la souveraineté nationale, sur les progrès de Tidée et de la raison publique, ne pas avancer, ne plus avancer, c'est déjà reculer! {Très bien! très bien!) Il faut donc que nous prenions garde à ce phénomène, à ce fait.

Et au profit de qui se ferait ce recul de Topinion dans ce pays?... (Mouvements divers.) Oh! je ne dirai que ce qu'il faut dire. — Se ferait-il au profit des anciens partis dynastiques ? Mais, messieurs, ils n'ofTrent au pays rien de solide et de positif. {Rumeurs à droite.) Ce n'est pas moi, ce sont les plus éclairés parmi vous qui le disent...

M. Camille Sadatibr. — On ne connaît plus les anciens partis dynastiques.

M. Jaurès, se tournant vers la droite^ — Vous n*avez su ni avouer, ni désavouer la monarchie ; vous n'avez su ni entrer dans la Constitution, ni plante^ fièrement votre drapeau en dehors de la Constitution... (Applaudissements à gauche,)

M. Georges Rochb. — Vous avez raison!

M. Jaurès. — Oui, monsieur Georges Roche, je crois avoir raison, et M. Dolafosse le disait l'autre jour, sous une autre formé, dans un très ferme et très vigoureux article du journal le Matin, lia montré cette inconstance, cette incohérence de l'opposition conservatrice, qui fait que ce p^'s ne peut pas venir vers vous parce qu'à l'heure présente ce que le pays cherche, ce n'est pas un maître, c'est une clarté; et cette clarté, vous ne la lui donnerez pas [Très bien! très bien! à gauche)^ parce que non seulement vous ne savez pas sr vous entrerez dans la République ou si vous n'y entrerez pas...

A droite. — Non! non! n'y comptez pas!

M. Lucien de La Ferrièbb. — Vous oubliez que vous nous en avez toujours fermé la porte.

M. Jaurès. — Messieurs, si vous étiez à ma place; si vous pouviez, comme moi, voir la limite qui sépare les protestations du silence, vous conviendriez que vous êtes divisés ; vos divisions apparaissent à l'œil nu. {Applaudissements à gauche.)

M. IjÉon Sevaisïre. — Vous l'êtes au moins autant!

A droite, — A la question !

M. Jaurès. — Comment! à la question?

A gauche, — Parlez! parlez!

M. Jaurès. — Est-ce qu'au fond de toute question de détail, il n'y a pas une question de politique générale? [Très bien! très bien! à gauche,)

Est-ce que vous croyez que la politique est un corps sans ème, et qu'on peut faire tenir debout certaines réformes, certaines œuvres, sans définir Tesprit qui doit les animer ?

{Applaudissements,)

Non seulement vous n'avez su ni entrer dans la Constitution, ni vous tenir hardiment et fièrement en dehors, mais ceux d'entre vous qui songent à y entrer...

M. DE Baudry d'Asson. — Ils ne sont pas nombreux, ceux-là, Dieu merci ! [Rires à droite.)

M. BoRiR. -^ Il y en a donc?

M. MiLLERAND, s'advessant à la droite, — Vous voulez leur faire peur ! .

M. Jaurès. ... ne savent pas ce qu'ils y feront. Les uns se proposent seulement — je ne veux pas citer de noms propres — d'édulcorer les lois républicaines, et les autres, de procéder à une œuvre de réaction complète qui bifferait tout ce qui a été fait dans ces dix dernières aimées.

Et comment voulez-vous donc, messieurs, inspirer à ce pays, qui cherche et s'interroge, la moindre confiance dans votre gouvernement...

M. Laroche-Joubert. — Interrogez-le donc directement... [Exclamations à gauche) par l'appel au peuple!

Osez-le donc ! Vous n'osez pas ! vous avez peur de sa réponse, [Ru7neur s à gauche.)

M. LE Président. — Monsieur Laroche-Joubert, on connaît assez votre opinion pour que vous n'ayez pas besoin d'insister.

M. Laroche-Joubert. — Je ne la crierai jamais trop haut; c'est celle de la majorité du pays.

M. le Président. — N'insistez pas.

M. Laroche-Joibert. — J'insisterai. La vérité est toujours ionne.à proclamer.

M. LE Président. — Vous allez m'obliger à vous rappeler i l'ordre. Je le regretterais beaucoup.

M. Laroche-Joubert. — Ce serait la première fois!

M. Jaurès. — Je vous disais, messieurs, — et s'il y a quelque vivacité dans ma parole, elle n*a rien, il me semble, qui puisse vous blesser... {Non! non!) — je vous disaijs : Comment voulez-vous que le pays puisse avoir condanee dans ce que vous feriez comme gouvernement, quand il a le spectacle de votre inconstance, de vos divisions, de vos incertitudes dans l'opposition? [Interruptions à droite.)

M. Léon Sevaistre. — Mais vous aussi, vous êtes divisés !

M. Albert Duchesne. — Vous êtes quatre cents à gauche et vous ne pouvez pas vous entendre à vingt sur n'importe quelle question.

M. LE Président. — Messieurs, je vous en prie, attendez que Torateur se soit adresse aux républicains : il ne peut pas parler de tout le monde à la fois. [On rit.)

M. Jaurès. — Je dis que,/îhose inouïe! — vous m'entendez bien, et les esprits les plus réfléchis ne me contrediront pas, sinon ici, au moins quand vous serez rentrés dans le silence de vos réflexions — je dis que, chose inouïe ! vous êtes divisés comme opposition.

Ah! qu'on se divisq à l'heure de l'action, au moment où il faut préciser la direction dans laquelle on engagera le pays, c'est fâcheux, je le regrette pour mon parti; mais c'est la loi des choses. Mais que l'on soit divisé avant d'agir... [Très bien! très bien! à gauche. — Inlerriiptions à droite), que l'on n'ait ni un principe commun, ni même, à certains jours, une manœuvre d'ensemble, qu'on soit un parti sans méthode comme sans idéal, sans habileté comme sans grandeur, c'est là ce qui ne peut pas donner confiance au pays, car il se dit qu'il ne peut pas attendre une plante robuste d'une semence débile, divisée contre elle-même, et qui avant même de germer, se décompose. [Applaudissements à gauche.)

M. le comte de Lanjuinais. — Vos paroles ne prouvent qu'une chose : c'est que vous avez bien peur de nous.

M. LE COMTE DE Maillé. — Parlcz de la concentration républicaine, maintenant.

M. Jaurès. — En présence de ces deux choses : le discrédit, l'impuissance manifestée jusque dans l'opposition par

les anciens partis dynastiques, et les incertitudes — mères de crises — du parti républicain', delà majorité républicaine, il arrive que d'une part, certains esprits cultivés se fatiguent et hésitent, et que d'autre part, il y a des simples qui se prennent peut-être de nouveau aux séductions de la force, comme si, dans ce pays, il pouvait y avoir un gouvernement fort ayant une autre base que la souveraineté de la nation et la dignité des individus dans la liberté ! {Applaudissements à gauche.)

M. LuciBN DE La Ferkibre. — C'est pour cela que vous n^avez jamais consulté la nation !

M. Jaurès. — Eh bien, tout cela n'est rien, quoi que paissent faire, quoi que puissent penser, publier ou rôver quelques aventuriers de la politique ou de la finance, quoi que puissent penser ceux qui essayent en ce moment d'inquiéter riiorizon républicain de l'aurore piètre et loucbe d'un plébiscite nouveau. [Mouvements divers,)

Non, quoi qu'ils puissent faire, tout cela n'est rien si la majorité républicaine a un gouvernement, — et ce peut être celui qui est sur ces bancs ; je ne fais pas le moins du monde de la politique ministérielle, vous le savez bien, monsieur le président du conseil; je fais une politique qui dépasse en ce moment-ci nos misérables querelles, je le crois et je le sens. (TVè* bien! très bien!)

Ëh bien, il faut qu'il y ait une majorité capable de s'affirmer dans un gouvernement, et cette majorité ne peut exister qu'à condition de vouloir. Nous avons des idées communes, nous avons des principes communs; qu'est-ce qui nous manque? C'est à l'heure de l'application, à l'heure décisive comme Test celle où nous nous trouvons en ce moment pour la réforme des boissons, cette énergie qui va jusqu*au bout, cette értergie qui veut et qui agit.

Messieurs, cette réforme des boissons que l'on paraît présenter...

A droite, — Ah! ah! — Enfin!

M. LE Président. — Vous n'appréciez pas beaucoup l'éloquence, messieurs! (Applaudissements à gauche.)

M. Albert Duchesnb. — L'éloquence inutile, non!

M. Jaurès. — Messieurs, cette réforme n'est pas une conception individuelle ; elle a été depuis longtemps le programme du parti républicain ; elle a été préparée, dans le rapport de rhonorable M. Claude, — avec des modifications, je le sais, mais c'est la même direction, — par ce Sénat dont on paraissait redouter la résistance. Elle figure sur ce programme minimum commun à tous les républicains que MM. Siegfried et Delmas avaient dressé et qu'avaient signé près de 200 de nos collègues ; par conséquent, si nous n'aboutissons pas, ce n'est pas qu'au fond nous soyons en désaccord sur le principe, c'est parce que quelques-uns d'entre nous hésitent sur l'application. Mais, je vous le demande, si vous attendez, pour faire une réforme, qu'il n'y ait plus la moindre difficulté d'application, qu'il n'y ait pas le moindre aléa, si léger, si réparable qu'il soit, vous n'en ferez jamais. [Très bien! très bieïi! à gauche,)

Voilà pourquoi je vous dis : La réforme, bonne en soi, est encore meilleure en ce sens qu'elle donnera à ce pays, qui attend, le gage, la preuve de notre aptitude aux affaires et de notre énergie réformatrice. [Très bien! très bien! à gauche.)

Le pays sait que vous désirez la justice, et lorsqu'il verra que non seulement vous la désirez, mais que vous la voulez; lorsque l'idée de justice cessera d'être une idée pure, quand elle prendra un corps, quand le suffrage universel pourra voir devant lui la justice marchant et respirant, alors, messieurs...

M. I^ciBN DE LA Ferrière. — Mbîs cc jour-là, nous deviendrions républicains!

M. Jaurès. — ... vous pouvez être assurés de l'avenir, car vous aurez affirmé, bien au-dessus des Césars hybrides, d'où qu'ils viennent... [Applaudissements et rires à gauche. — Bruit à droite), vous aurez affirmé, ^bien au-dessus de tous Jes prétendants avoués ou inavoués, la République impérissable ! ( Vifs applaudissements à gauche. — L'orateur^ en retournant à son bmiCy reçoit des fe'licitations.)

Création de caisses de secours et de retraites

pour les ouvriers mineurs

Séance (ht 24 ynars 1888

Tesce sous la présidence de m. GASIMIR-PERIER (Aube), vick-pwésidext

Le rapport que M. Audifîred a »Hé chargé de rédiger par la commission à laquelle ont été renvoyées les propositions de loi de MM. Audiffred et Emile Brousse, relatives à la création de caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs, est venu en discussion devant la Chambre des députés le 22 mars 1888.

L'article 1*'' «lu projet élaboré par la commission, d'accord avec M. Loubet, ministre des travaux publics, et adopté par la Chambre, est ainsi conçu :

« Il est établi au profit des employés et des ouvriers des exploitations houillères des caisses de prévoyance, pour les garantir contre les risques résultant des maladies, des accidents et de la vieillesse. »

Pendant la séance du 24 mars, M. I^roche-Joubert propose de remplacer par le te>cte suivant: « Une allocation de chaque compagnie d'exploitation égale à 8 0/0 du salaire de tous les ouvriers sans exception», les paragraphes!*'' et 2 de l'article 2, ainsi conçu:

M Ces caisses de prévoyance sont alimentées par:

M 1*» Une retenue obligatoire de 5 0-0 sur le salaire de tous les ouvriers, sans exception;

<f 2° Une allocation obligatoire de chaque compagnie d'exploitation, égale à la retenue versée par les ouvriers;

« 3* Une retenue obligatoire de iO 0/0 sur les redevances aux propriétaires tréfonciers;

i< 4° Les sommes allouées par l'État sur les fonds de subvention aux sociétés de secours mutuels;

« 5° Les dons et legs ;

« 6** Le produit des amendes. »

M. Camélinat se rallie à cet amendement, en déclarant que « l'assurance pour tous les risques, quels qu'ils soient, doit être entièrement prélevée sur le produit réel du travail, et par conséquent en dehors du salaire »>. Il ajoute toutefois qu'il « reste convaincu qu'au bout d'un certain temps, ce sera en définitive le travail qui payera ».

Ces déclarationsamènent M. Jaurèsàla tribune.

M. Jaurès. — Messieurs, jo n'ai nullement ]*intention de discuter la question de doctrine à laquelle M. Camélinat vient de faire allusion; je me permettrai seulement de faire remarquer à la Chambre que nous lui apportons un projet de loi qui a été préparé très longuement par une commission...

M. Basly. — Trop longuement !

M. Jaurès. — ... et que la thèse soutenue tout à l'heure par M. Camélinat, après M. Laroche-Joubert, n'a jamais été produite devant cette commission, comme proposition ferme, comme amendement, par M. Camélinat, et que venant à la dernière heure, de la part d'un membre même de la commission, au travers d'une œuvre compliquée et laborieuse, elle ne pourrait avoir d'autre effet que de surcharger la loi.

M. Camélinat. — Au contraire; c'est une simplification!

M. Jaurès. — Je ne dis pas que ce soit votre intention ; je dis que cette proposition aurait pour effet certain de nous empêcher d'aboutir dans une œuvre que vous jugez bonne, puisque vous y avez collaboré, et que vous n'avez pas présenté, .au mgment de sa préparation, les objections que vous venez de nous soumettre tardivementàla suitedeM. Laroche- Joubert. [Interruptions sur plusiexirs bancs à gauche.)

Je comprends d'autant moins l'insistance de M. Camélinat, qu'il nous a dit : V.n fm de compte, que vous imposiez cette obligation au patron ou à l'ouvrier, la charge finira toujours par retomber sur les épaules de l'ouvrier.

Qu'il me permette de lui répondre, d'abord, que cette répercussion n'est pas démontrée, et qu'en tout cas elle devrait avoir pour effet de nous empêcher de légiférer sur

la question. J'ajouterai que ce qui pourrait déterminer les compagnies à faire retomber sur les ouvriers, en diminution de salaire, la contribution exigée par la loi, ce serait le fait de leur imposer d'emblée une charge excessive.

Lorsque les compagnies se trouveront en présence d'une loi qui en même temps qu'elle leur imposera un sacrifice mesuré, imposera aux ouvriers un sacrifice égal, il leur sera impossible de demander aux ouvriers qui ont déjà une partie de la charge d'en supporter Tautre moitié. (Très bien! très bien!) Si au contraire vous mettez toute cette charge, qui ainsi doublée deviendrait excessive, sur les épaules des compagnies, elles pourront alors s'arroger le droit de demander indirectement à l'ouvrier d'y contribuer.

Nous aimons mieux, comme tous les ouvriers qui sont venus déposer devant la commission nous l'ont demandé, réclamer franchement et loyalement un sacrifice aux compagnies, et un sacrifice aussi aux ouvriers, de telle sorte qu'il n'y ait plus là comme une organisation de charité, mais comme la reconnaissance d'un droit sanctionné par un sacrifice égal. [Très bien! très bien!)

Messieurs, un dernier mot.

M. Laroche-Joubert n'est pas allé jusqu'au bout, tout en se donnant des airs de radicalisme qui lui ont valu des auxiliaires inattendus.' [On rit.)

Il est démontré par la commission qu'il est nécessaire de demander un sacrifice de 5 0/0 aux ouvriers, et un sacrifice de 5 0/0 aux compagnies; cela fait donc non pas 8 0/0, monsieur Laroche-Joubert, non pas 8 0/0, monsieur Camélinat, cela fait 10 0/0, qu'il vous faudrait demander aux compagnies; et alors, soyez-en sûrs, elleseii feraient retomber immédiatement le poids sur les ouvriers. [Très bien! très bien !)

Voilà pourquoi, pour aboutir, pour rester dans la mesure du possible, et aussi sous l'impression de ce sentiment de dignité des ouvriers que M. le ministre des travaux publics traduisait à cette tribune, je me renferme dans les limites que la commission s'est assignées. [Très bien! très bien!)

■Ei^Bïran

L'amendement de M. Laroche-Joubert est repoussé, et l'article 2 de la commission est adopté.

On vote ensuite les articles 3 à 7 du projet. Ils fixent Torganisation et le fonctionnement des caisses de maladie, alimentées par un prélèvement de 20 francs par employé et ouvrier, opéré sur les allocations fournies conformément à l'article 2 et destinées à assurer des secours médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu'une indemnité de salaire à tous les employés et ouvriers, tant de l'intérieur que du jour. Ils indiquent également que le préfet chargé d'homologuer les statuts doit veiller à leur exécution. Ils règlent la dissolution du conseil d'administration des caisses locales et du conseil central en cas de violation des statuts ^

On arrive à l'article 8 dont voici le texte :

« Art. 8. — L'n fonds spécial réservé, dont le conseil d'administration réglera annuellement l'emploi, sera créé dans chaque caisse pour fournir des gratifications renouvelables aux anciens mineurs infirmes, âgés de cinquante ans et justifiant d'au moins vingt-cinq ans de travail dans les mines, qui faute de versements antérieurs, n'auraient pas droit à une pension de retraite,

1. Voici les autres dispositions essentielles relatives aux caisses de maladie qui ont été adoptées par la Chambre en première délibération :

En cas de maladie entraînant incapacité de travail pour les ouvriers, la caisse est chargée du payement des annuités pour la retraite pendant la durée de la maladie.

Toutes les caisses d'un même arrondissement minéralogique sont centralisées et solidarisées.

Ces caisses sont gérées par un conseil central composé d'autant de membres qu'il y aura de caisses locales dans l'arrondissement minéralogique.

Les caisses locales sont administrées par un conseil de 6 à 9 membres suivant que le nombre des ouvriers inscrits sur les listes électorales excède ou n'excède pas .'îOO.

Dans les conseils de 6 membres, 4 sont élus par les ouvriers, 2 désignés par les patrons. Dans ceux de 9 membres, 6 sont élus par les ouvriers et 3 désignés par les patrons.

Sur la proposition de M. Basly, les articles du projet relatifs aux accidents sont disjoints.

Les derniers articles visant les pensions do retraite sont adoptés. Aux termes de l'article 15, ces pensions seront servies par la Caisse nationale des retrailcs pour la vieillesse. La caisse est alimentée par les retenues et allocations fixées à l'article 2, déduction faite des prélèvements opérés au profit des caisses d'accidents et de maladie. L'article 16 fixe le mode de versements à la caisse des retraites et les articles 18 à22 précisent les conditions àremplirpour la nomination des membres du conseil d'administration des caisses locales, indiquent les fonctions et la durée du mandat des membres de ces conseils. Enfin l'article 23 reconnaît lapersonnalité civile àchaque caisse de prévoyance.

«. Il sera formé par un prélèvement de 5 francs, opéré sur les retenues et allocations énumérécs à l'article 2. » Cet article est adopté sur ces observations de M. Jaurès:

M. Jaurès. — Messieurs, je voudrais soumettre à la Chambre une observation que j'ai déjà présentée à la commission.

Cet article, qui constitue un fonds de réserve, a une très grande importance, parce qu'il fait partie des dispositions qui s'appliqueront à la période de transition, à la première application de la loi.

Qu'arrivera-t-il eu effet au début, messieurs ? Il arrivera -que les ouvriers qui en ce moment-ci vont arriver à la période de la vieillesse, ne pourront pas bénéficier d'une pension de retraite élevée; elle sera minime, elle sera même illusoire. Si bien que la masse des ouvriers ne verra tout d*abord que le prélèvement de 5 0/0 fait sur son salaire, et le bénéfice de la loi ne lui apparaîtra pas.

Il est donc nécessaire, comme la commission Ta pensé, comme elle y a pourvu dans une certaine mesure, que je trouve insuffisante, par l'article 8, il est donc nécessaire qu'il y ait un fonds réservé qui permettra de distribuer aux ouvriers qui arriveront à l'invalidité avant que le bénéfice de la caisse des retraites leur puisse être appliqué, des secours qui tiendront lieu de retraite, et comme j'estime que le chiffre de 5 francs que la commission a prévu est insuffisant, je demanderai à la commission de le porter à 10 francs, de telle sorte que le bénéfice de la loi soit immédiatement acquis aux ouvriers qui arriveront aussitôt après sa promulgation à la période d'invalidité.

M. LE Présioknt. — Ce n'est pas un amendement, c'est une simple observation.

M. Jaurès. — Oui, monsieur le président.

Détermination de la responsabilité

Séance du 26 mai 1888

Tenue sous la présidence db M. MÉLINE

Au cours de la discussion, en première délibération, du projet de loi concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes, M. Renard et plusieurs de ses collègues demandent la suppression des deux paragraphes de l'article 13 ainsi conçu :

« Art. 13. — La responsabilité résultant des articles 4 382 et suivants du code civil est déterminée, dans tous les cas prévus à l'article l*»" ^ par les dispositions de la pr(''sente loi.

1. Voici le texte de l'article l*' du projet adopté par la Chambre des députés.:

« Artkxe premier. — Tout accident, survenu dans leur travail, aux ouvriers et employés, donne droit au profit de la victime ou de ses ayants droit A une indemnité dont l'importance et la nature sont déterminées ci-après.

« Seuls sont admis, quant à présent, à bénéficier de cette disposition les ouvriers et employés occupés, même pour le compte de l'État, des départements, des communes ou des établissements publics, dans les usines, manufactures, fabriques, chantiers ou travaux de construction et de bâtiment entreprises de transports, de chargements et de déchargements, magasins publics, mines, minières, carrières, travaux souterrains, et en outre : !• dans tout travail dans lequel on produit ou emploie des matières explosibles ; 2* dans tout travail industriel, agricole ou forestier dans lequel il est fait usage soit de machines-outils, soit de machines à vapeur, soit de toute autre machine mue par une force élémentaire ou par des animaux.

« L'indemnité est à la charge du chef de l'entreprise, quelle qu'ait été la cause de Tarcident.

« Toutefois, il ne sera dû aucune indemité à la victime qui aurait agi dans une intention criminelle. »

« Néanmoins cette limitation n'est pas applicable, lorsqu'une condamnation pénale a été directement prononcée contre le chef d'entreprise, à raison de Taccident.

ft Les dommages-intérêts alloués à la suite de cette condamnation pourront dépasser les indemnités pré\'ues par la présente loi, mais ne pourront se cumuler avec elles. »

À ce propos, M. Jaurès fait connaître son opinion sur « la détermination de la responsabilité » :

M. Jaurès. — Messieurs, je voterai pour ma part rarticle de la commission. Je crois qu'il eSi impossible de voter autrement, sans bouleverser Téconomie générale de la loi, et même sans en miner le principe. Je crois cependant que M. le rapporteur delà commission * s'est un peu exagéré, au premier abord, Técart de doctrine qui le sépare de M. le président du conseil-.

En effet, deux choses peuvent être soutenues : ou le règne exclusif du risque professionnel, ou le maintien du droit commun dans toute son étendue... (Interruptions,)

Un membre à droite. — C'est évident! L'un ou l'autre.

M. jALHàs. — Veuillez écouter les quelques explications que j'ai à fournir ; la question est délicate, je demande toute votre attention. Ce qui a paru établir un malentendu entre M. le président du conseil et la commission, c'est que la commission paraît s'attacher surtout au risque professionnel, alors que M. le président du conseil s'attache surtout au maintien dans tous les cas et à l'absolue souveraineté du droit commun.

Mais le risque professionnel et le droit commun peuvent se concilier dans une certaine mesure; et la preuve, c'est que M. le président du conseil, tout en réclamant le maintien du droit commun, accepte l'institution nouvelle introduite parla commission du risque professionnel.

Or, accepter le risque professionnel, c'est accepter dans une certaine mesure la limitation du droit commun, puisque lorsque l'ouvrier est déchargé de toute responsabilité, en vertu du risque professionnel, même en cas d'imprudence