II

faite par le nouveau système d'impôt qu'on vous propose ne provoquera pas, dans un temps très court, les réclamations des fabricants de sucre de canne.

Je vais plus loin : il ne m'est pas démontré qu'il n'y aura pas encore entre les producteurs du sucre de betterave eux-mêmes des inégalités provenant du sol ; il ne m'est pas démontré qu'avec les mêmes soins, avec les mêmes engrais, les mêmes amendements, tous les sols en France, je parle de ceux qui sont propres à la culture de la betterave, donneront le même rendement et qu'il n'en résultera pas une série d'inégalités dans la répartition de l'impôt .

Au point de vue budgétaire, j'avoue que j'ai quelques scrupules, relativement à cette multiplicité de droits qu'on nous demande de voter. Je vois d'abord, en effet, qu'on nous demande d'établir un droit de 53 fr. sur le sucre étranger; et je trouve tout naturel qu'on impose au sucre étranger une taxe plus élevée qu'au sucre français.

Mais vient ensuite un droit de 46 f'r. sur le sucre français qui ne pratiquera pas la nouvelle méthode, puis un droit de 45 fr. sur le sucre colonial; je vois ensuite une série de droits que je suis hors d'état de chiffrer : ce sont les droits que payeront au Trésor tous les fabricants qui s'abonneront à 5 ou 6 p. 100, suivant leur mode de production. Et ce que je sais, c'est qu'ils payeront moins de 46 fr., et que ce sera le plus grand nombre; car, s'ils n'avaient pas l'espoir, je dirai presque la certitude, de payer moins de 46 fr., ils ne s'abonneraient pas.

Il y en a donc qui payeront 44 fr., d'autres 43 fr., d'autres 40 fr. Or s'il y a des avantages, il y aura certainement bien quelques inconvénients à cette série d'impôts; et je ne puis m'empêcher de trouver regrettable que l'impôt — que nous avons toujours voulu égal pour tous — soit inégal à Tavenii', pour cette matière bien entendu, en raison même des forces des contribuables.

Je ne vous cache pas que j'ai des scrupules

à cet égard ; ils peuvent être excessifs, mais il m'en coûte d'entrer dans cette voie. Voilà pourquoi dans la commission du budget, à une majorité de 12 voix contre 10, nous avons décidé que nous n'avions à nous occuper uniquement que du mode de perception de l'impôt, des résultats de l'impôt en tant qu'entrant dans les caisses du trésor et pourquoi nous avons refusé de voter le projet.

J'ajouterai que, dans ces questions, il y a d'autres points de vue. Ainsi, il y a une autre industrie française, travaillant le même produit, la raffinerie, qui est dans une situation également spéciale et identique à la situation de ses concurrents allemands ; — elle a des primes, des bonis, le nom ne fait rien, je me garderais bien de dire que cette situation procure des bénéfices aux raffmeurs ou qu'elle leur en enlève. Si nous écoutions les raffmeurs, ils nous diraient qu'ils y mettent de l'argent de leur poche (On rit); ce n'est pas l'opinion du public (On rit), mais le public va plus loin, et il ne se trompe pas.

(Nouveaux rires.) Pour moi qui vois la raffinerie armée d'un droit de 8 francs pour se défendre contre la concurrence étrangère et, par un système de boni, avoir une véritable prime à l'exportation, qui vois cette législation chez les peuples voisins , je constate que ce système a eu pour résultat l'extension considérable de cette industrie, et je m'en réjouis, mais je m'en préoccupe à un autre point de vue : c'est qu'il a eu en même temps un autre résultat, il a fait disparaître toutes les faibles raffineries. Eh bien, j'appelle votre attention sur ce point de vue. Je crains que la législation que nous allons introduire dans la sucrerie n'ait des résultats analogues. Si j'avais des prévisions à émettre, — et Dieu me garde de dire que je sois sûr de mes prévisions, — je serais disposé à croire que ceux de nos producteurs qui sont bien organisés, qui ont un outillage puissant, des capitaux importants, un crédit considérable, qui habitent les parties de la France où l'on peut cul-

tiver la betterave la plus riche, verront leur industrie se développer progressivement, et, me plaçant au point de vue général, qu'ils pourront enrichir le pays. Mais quel sera le sort de leurs concurrents moins bien dotés? Je ne voudrais pas leur prédire un mauvais sort et je me garderai bien de dire qu'il leur arrivera ce qui est arrivé aux petits raffineurs; mais que cet exemple leur donne à réfléchir. A côté de certains avantages, ils pourront peut-être avoir à subir une concurrence redoutable, et il est bien possible que nous contribuions, pour notre part, à faciliter un mouvement qui, du reste, est un peu le mouvement général de l'industrie, contre lequel je ne m'élèverai jamais lorsqu'il sera produit par des causes naturelles, mais contre lequel je m'élèverai toujours quand ce sera à l'aide de tarifs qu'on le provoquera. Je dis qu'il est possible que la sucrerie faible n'ait pas à se réjouir autant qu'elle le pense à cette heure de cette nouvelle législation. Malgré cela, n'ayant l'honneur d'appartenir ni à l'é-

cole protectionniste ni à l'école libre-échangiste, je me contente de suivre la doctrine du monde entier.

Car ce qu'il y a de très curieux, messieurs, — je me permets de le signaler à votre attention, — c'est qu'en même temps qu'il y a des théoriciens libre-échangistes et des théoriciens protectionnistes, il y a aussi une doctrine universelle dans le monde entier. Cette doctrine, qui est la mienne, je vais la résumer en quelques mots :

Toutes les fois qu'il s'agit d'une matière première, on la laisse entrer sans droit ; toutes les fois qu'il s'agit d'un produit fabriqué, on ne le laisse pas entrer. Seulement, lorsqu'on est plus avancé en industrie, on proclame le libre-échange parce qu'alors le produit étranger n'entre plus.

Le pays qui reçoit le moins de produits manufacturés, c'est l'Angleterre libre-échangiste.

Il y a une raison profonde de cette législation ; car ce n'est pas au hasard que l'huma-

nité tout entière, une démocratie comme les États-Unis et une nation aussi peu démocratique que la Russie comme les pays qui sont entre ces deux extrêmes politiques, ce n'est pas sans motifs que la même règle se retrouve partout. Suivant moi, voici quelle en est la raison :

Jamais, jusqu'à ce jour, on n'avait imposé un produit agricole et une matière première parce qu'ils font bénéficier le consommateur sans rien enlever au travail national. Personne jusqu'à présent n'a vu des champs sans culture, tandis qu'on voit des usines se fermer. (Très bien! sur divers bancs.)

Cette doctrine, cette règle, je le repète, est partout pratiquée.

Et, maintenant, je laisse de côté la question simplement fiscale et le point de vue de l'assiette de l'impôt, ainsi que celui du concours à donner à l'agriculture. Pour moi, je crois que vous ne lui en donnerez aucun ; je puis me tromper, mais jamais je ne dis que ce que je pense; or, je dois déclarer franchement

que, à mon avis, les agriculteurs se feraient illusion s'ils croyaient que leur production s'élèvera par la loi que nous allons voter, s'ils croyaient, comme M. le ministre de l'agriculture le disait, qu'au lieu de produire 15 hectolitres de blé à l'hectare, ils en feront 40.

Pour moi, considérant, d'un côté, les inconvénients du système justement signalés par M. le ministre des finances et, d*un autre côté, les inconvénients qu'il y a à mettre sur un pied d'inégalitéles fabricants de sucre non seulement avec les concurrents étrangers, mais avec les concurrents intérieurs , les raffîneurs, je déclare que, puisqu'on maintient au profit des raffîneurs le droit de 8 fr. je voterai la surtaxe de 7 fr. qui est réclamée en faveur des fabricants de sucre. (Très bien î très bien! — Aux voix! — La clôture.)

CHAMBRE DES DÉPUTES

sur le chiffre veritable du budget extraordinaire et sur les moyens de trésorerie qui servent a l'alimenteh.

(Séance du 27 janvier 1885.)

M. Henri Germain (Ain). Messieurs, je demande la permission à la Chambre de lui soumettre quelques très courtes observations ne s'appliquant pas exclusivement au budget des Travaux publics et de me livrer, à l'occasion de ce budget, à un rapide examen de l'ensemble du budget extraordinaire.

La première question que je poserai est celle-ci : Le budget extraordinaire est-il seulement de 200 millions environ? Je néglige les fractions, et même les dizaines de

millions, afin de faciliter l'étude de chiffres assez difficiles en eux-mêmes; je désire n'indiquer que les grandes lignes. La première question que je me pose, et que je voudrais résoudre avec vous, ce serait de fixer l'étendue du budget extraordinaire. Je n'ai pas la prétention de le chiffrer à quelques millions près, mais j'espère que ni aucun de mes collègues ni le ministère luimême ne contestera qu'il doit être évalué à 6 ou 700 millions au moins. Voici comment je rétablis.

Est-ce que d'abord nous n'avons, comme budget extraordinaire des travaux publics, qu'une somme inférieure à 100 millions? Si nous étions dans cette heureuse situation, je déclare que je me tiendrais pour très satisfait. Mais malheureusement, en dehors du budget extraordinaire tel qu'il vous est présenté, il y a un autre budget extraordinaire : c'est celui des travaux exécutés par les six grandes compagnies. Non pas, messieurs, que je m'élève, contre les conventions

qui ont été faites avec les six grandes compagnies; je les ai votées, je ne le regrette pas : c'était pour moi la voie sage ; je les approuve. Mais ceci dit, je ne me fais pas d'illusions sur ces travaux ; je n'en considère pas moins que ce sont des travaux qui viendront à la charge du budget de l'État dans un temps qui sera plus ou moins rapproché, ce qui dépend beaucoup de la comptabilité ou du système qu'on appliquera. Si par hasard on faisait une objection, j'essayerais de démontrer que c'est là une question de pure comptabilité ; que l'on peut bien reculer les payements ; qu'on peut, qu'on doit même, au lieu de payer le capital, payer les annuités, mais que cela ne change rien au fond de l'opération. Si aux travaux publics faits directement par l'État on veut bien ajouter les travaux exécutés par les grandes compagnies, ce n'est pas le chiffre de 100 millions, mais d'au moins 500 à 400 millions qu'il faut inscrire au budget.

En second lieu, n'y a-t-il pas d'autres

chiffres qui ne figurent pas au budget? estce que nous n'aurons pas à faire encore une dépense, que je suis loin de critiquer, pour continuer nos travaux d'écoles? N'y aura-t-il pas lieu, par conséquent, de faire de ce chef un emprunt pour le compte du budget extraordinaire?

Enfin, messieurs, il est d'autres dépenses sur lesquelles, je pense, nous ne serons pas en désaccord non plus; nous n'avons rien prévu au budget ordinaire, et je ne m'en étonne pas, pour les expéditions militaires actuellement en cours. Je ne pense pas être taxé d'exagération en déclarant que ce chiffre ne s'élèvera pas à moins de 100 millions. C'est un minimum; je fais môme des vœux, dans l'intérêt du pays, pour qu'il ne soit pas notablement dépassé cette année. (Très bien! très bien! adroite.)

Si je récapitule ces dépenses diverses, que je ne fais qu'indiquer, j'arrive à un total de 600 à 700 millions qui seront payés exclusivement par l'emprunt, quelle que soi tsa forme.

Je laisse de côté, en ce moment, la forme de l'emprunt, non pas qu'elle soit sans importance, mais elle l'est bien moins que la suppression de la dépense elle-même. Quel que soit le mode d'emprunt adopté, ces sommes n'en grèveront pas moins le budget de l'État à un moment donné.

Avant d'aller plus loin et de me demander par quels moyens nous ferons face à ces dépenses de 6 ou 700 millions qui sont en dehors du budget ordinaire, je veux examiner deux points. Ces dépenses sont-elles utiles? Enrichissent-elles le pays?

Ah! s'il était démontré que ce sont des dépenses non seulement utiles, nécessaires, mais productives, je pourrais me borner à examiner si elles ne dépassent pas la limite des forces financières de la France, et peutêtre alors je serais disposé à reconnaître qu^elles ne les dépassent pas. Mais il est une autre question : Est-ce que ces dépenses enrichissent le pays? Ici, j'ai le regret de le dire, pour la plus grande partie de ce chiffre

énorme, non seulement ces dépenses n'enrichissent pas le pays, mais elles l'appauvrissent, et c'est ce que je vais essayer de démontrer. (Très bien! très bien! à droite.)

Est-ce qu'il y a quelqu'un dans cette Chambre qui nie les progrès considérables qui ont été réalisés dans divers pays, au point de vue de la richesse publique, par de meilleures voies de communication? Je ne rencontrerai certainement aucun contradicteur à cet égard; j'ajoute même que je suis un des amis les plus passionnés des travaux publics, mais à la condition que ces travaux soient productifs et qu'ils enrichissent le pays, au lieu de l'endetter sans rien produire. (Très bien! très bien! sur divers bancs.)

Yoilà pour moi la distinction radicale, complète, et sur laquelle, si la Chambre le permet, j'insisterai. (Marques d'assentiment.)

Nous ne pouvons pas discuter en ce moment la question de l'utilité des travaux publics, mais bien leur plan. On appelle ici un plan l'absence même de plan et d'études.

— Jl)3 —

Mais eiiliii, ce plan, ce progi'amiiie — le nom n'y fait rien — dans lequel nous sommes engagés est-il acceptable? Peut-il supporter Texanien? Des gens d'afiaires, des gens sérieux et soucieux de l'intérêt du pays, ontils pu un seul instant avoir la pensée de Fexécuter jusqu'au bout? Et s'ils ont eu cette pensée, quand les faits ont parlé, auront-ils 1'^ courage de persévérer dans un plan qui, s il était exécuté jusqu'à la fin — et je sais que ce Parlement ne le permettra pas, lui qui représente avec tant d'indépendance et tant de soin les intérêts du pays — nécessiterait une dépense de o à 4 milliards pour créer J 0,000 kilomètres de chemins de fer qui grèveraient le budget chaque année d'une somme de 20, 50, 40 ou 50 millions par le fait seul de leur exploitation. (Mouvements divers.)

M. Raoul Duval. Parfaitement!

M. Henri Germain. Voilà la perspective devant laquelle vous vous trouvez. Remarquez que cette situation entraine deux sortes de