‹ Discours parlementaires sur les finances (volume 2)Chapitre 3 sur 26 · II · texte numérisé non relu

II

. ment maitre de rhomologation et de la promulgation des tarifs.

Il est déjà armé, non pas pour ruiner les compagnies, Dieu l'en préserve ! mais pour protéger l'intérêt public dont il est le représentant. Il n'a pas plus abdiqué ses droits vis-à-vis des chemins de fer que vis-à-vis de la Banque de France ou du Crédit foncier, mais il est arrivé quelquefois que l'État ne s'est pas servi- de ses droits; cependant, il n'a jamais été désarmé.

Je ne veux pas rechercher en ce moment pourquoi il s'est élevé tant de clameurs contre les grandes compagnies, tandis qu'il n'y en a pas contre la Banque de France. J'y ai souvent réfléchi. Je crois que le privilège de la Banque de France ne blesse personne parce qu'elle escompte au même taux toutes les signatures, qui ont pourtant une valeur bien diverse. Le jour où elle escompterait à un taux différent les diverses signatures, je suis convaincu que son monopole ne résisterait

pas longtemps. (Marques d'approbation.) Je suis frappé, en examinant le passé des autres monopoles, de voir qu'ils ont traversé les mêmes phases que celles que nous constations tout à l'heure pour les chemins de fer.

Avant 1848, nous avions beaucoup de petites banques, ayant le privilège de l'émission des billets au porteur et à vue. Il arrivait alors que ces banques suspendaient de temps en temps leurs escomptes faute de ressources ; on escomptait quelquefois un ou deux jours sur six, et on était obligé de limiter les sommes escomptées.

Au lendemain de 1848, la question des banques fut l'ésolue par l'unité de la banque : la question des chemins de fer sei*a également résolue par la concession aux six grandes compagnies du troisième réseau.

L'Etat sera ainsi déchargé d'un lourd sacrifice, les bénéfices des compagnies croîtront plus lentement, mais plus sûrement, et elles trouveront dans une entière sécurité pour

l'avenir une large compensation aux sacrifices qu'elles devront subir.

Messieurs, cette solution s'imposera ; les faits ont aujourd'hui parlé, en matière de chemins de fer comme en matière de banque. Le ministre des finances nous donnera une solution qui enrichira le trésor public; il sera aidé non seulement par son collègue des travaux publics, mais aussi par le chef du cabinet.

M. Duclerc a été le principal auteur de la fusion des banques en 1848; il adoptera le même système pour les chemins de fer.

Messieurs, j'ai épuisé dans la mesure de mes forces mon sujet ; je me résume en quelques mots.

Au lendemain de 1871, nos devanciers avaient une tâche plus difficile ; ils n'y ont pas failli. Ils ont mis le budget en équilibre, et ils lui ont procuré un excédent de 200 millions.

Aujourd'hui, pour procéder à la conversion de la rente 5 0/0, pour résoudre la

question plus importante et plus urgente des travaux publics, pour donner au pays un budget en harmonie avec sa richesse, que faut-il, messieurs? Il suffira que le ministère qui siège sur ces bancs fasse appel au patriotisme et aux lumières du Parlement. (Yifs applaudissements à gauche et au centre.)

CHAMBllE DES DEPUTES

SUR LES CAUSES QUI ONT CONTRIBUE A AFFAIBLIR LES RE- CETTES ORDINAIRES DU BUDGET

(Séance du 30 novembre 1885.)

M. Henri Germain. Messieurs, au moment actuel, je ne me propose de soumettre à la Chambre que de courtes observations ; je voudrais examiner brièvement deux ou trois points seulement.

D'abord, rinsuffisance des recettes provient-elle de ce qu'on a diminué les forces contributives du pays, c'est-à-dire les impôts, ou bien dépend-elle du mode d'évaluation des recettes? En d'autres termes, estce parce que vous avez diminué l'impôt sur les sucres que vous êtes obligés d'emprunter

à d'autres exercices 16 millions pour compenser le déficit que vous donne le rendement de cet impôt, ou bien serait-ce, par hasard, parce que vous avez fait cet emprunt à d'autres exercices que l'impôt du sucre ne produirait plus les 195 millions de 1880?

Yoilà le premier point que j'examinerai.

Je parlerai ensuite du budget extraordinaire, et je voudrais qu'il se dégageât de ce débat un sentiment qui pût servir de guide au Gouvernement, comme l'année dernière, lorsque de la discussion du budget, il ressortait que le Parlement reconnaissait deux choses : la nécessité de la conversion et la convenance de traiter avec les grandes compagnies de chemins de fer. Sur ces deux points, les vœux du Parlement ont été exaucés.

J'ai la conviction que, s'il se dégageait de ce débat un courant d'opinion qui ralliât une majorité, le Gouvernement s'empresserait de donner encore satisfaction au Parlement.

Je dirai encore un mot de la trésorerie et de la question de la Banque.

Sur ce dernier point, je serai heureux de montrer que ceux qui se préoccupent de la situation de la Banque s'alarment à tort et qu'ils peuvent se rassurer.

Quant au premier point, j'avoue que ce n'est pas sans étonnement que j'ai entendu un homme du talent de l'honorable rapporteur soutenir cette thèse étrange :

« C'est parce que nous majorons nos recettes que ces recettes ont faibli. »

Comment ! les recettes ont faibli parce que vous les supputiez d'une certaine façon ! Mais il suffît de constater que c'est depuis le dégrèvement de 150 millions d'impôts, en 1880, que vous avez été obligés, pour présenter votre budget en équilibre, de majorer vos recettes!

Essayons de dissiper cette première illusion; j'essayerai tout à l'heure d'en dissiper d'autres.

Et d'abord, est-ce que, entre vous et le

ministère, il y a une différence de système? Il n'y en a aucune. Vous majorez d'un côté comme de l'autre. Ni le ministère ni vous ne prenez la recette de l'exercice écoulé ; vous attendez que le budget soit en discussion pour évaluer les recettes de l'année suivante. De sorte que si on eût voté la loi de finances au mois de juin ou de juillet dernier, vous nous auriez présenté des chiffres différents.

Ce n'est pas seulement parce que les résultats de l'année écoulée sont les seuls connus au moment de la préparation du budget qu'on doit prendre les chiffres des recettes encaissées l'année précédente ; c'est surtout, ainsi que je le disais l'année dernière à cette tribune, — je ne cesserai de le répéter, — c'est pour avoir les plus-values de recettes nécessaires pour contrebalancer les crédits supplémentaires et extraordinaires. Vous n'aurez un budget équilibré qu'à cette condition.

L'honorable M. Haëntjens, peut-être un

peu optimiste sur ce poiut, compte sur un accroissement de recettes de 80 millions pour l'année 1884 comparée à Tannée 1882. Je ne sais si ses prévisions se réaliseront ; elles ne heurtent pas les faits constatés dans plusieurs exercices. Ce qui est certain, c'est que, sur une moyenne de plusieurs années, nous avons le droit de compter sur des plusvalues importantes, parce que la production de ce pays ne cessera pas de progresser dans l'avenir comme elle a progressé dans le passé.

Mais, si je crois fermement aux plus-values, il y a une chose dont je suis sûr et qui est facile à constater dans tous les budgets, aussi bien dans ceux des dix dernières années que dans ceux de 1830 à 1870 : c'est qu'il est dans la nature des choses que, à côté des plus-values de recettes, il y ait des crédits supplémentaires et extraordinaires. J'ai fait le compte des divers budgets ces jours-ci; je n'ai pas constaté sans un profond regret que, de 1850 à 1848, en regard

— code plus-values considérables, il y a eu des dépenses supplémentaires et extraordinaires qui dépassaient dé plus d'un milliard ces plus-values.

J'ai obtenu le même résultat en comparant les excédents de recettes avec les crédits supplémentaires et extraordinaires de d852àl869.

Et ce qui a été vrai pendant ces quarante années — de 1850 à 1870 — l'est également depuis dix ans. Nous avons eu des plus-values considérables, et j'ai la certitude que nous en aurons à l'avenir; mais malheureusement, — et je n'en fais de reproche à personne, car j'ai la conviction que, malgré l'énergie du ministre qui est sur ces bancs, les crédits supplémentaires et extraordinaires absorberont la meilleure part, si ce n'est la totalité, de ces plus-values, vous n'avez qu'un moyen d'éviter le danger de n'avoir pas un budget en équilibre : c'est de prendre exclusivement pour base d'évaluation les recettes encaissées dans l'année

qui précède celle où vous votez le budget.

Si vous jetez un coup d'œil sur les dix dernières années, vous verrez que vos plusvalues sont à peine égales aux dépenses supplémentaires et extraordinaires. Et maintenant, est-ce par fantaisie qu'on s'est écarté, depuis 1880, de cette règle prudente? Non, certes, c'est par nécessité. C'est parce qu'on s'est trouvé en face d'une diminution prématurée et trop forte au moment même où on entreprenait de grands travaux publics. Il y avait là une contradiction entre les dégrèvements et les grands travaux.

Comment! il n'y a pas un département, pas une commune de France qui ne vienne à son tour nous demander l'autorisation de créer des ressources pour faire des travaux publics, et nous, inaugurant un nouveau système en 1880, nous avons la prétention en même temps d'augmenter nos dépenses et de diminuer nos recettes, et pour un rien on nous laisserait croire que cette nouvelle méthode est la méthode républicaine ! Pour

moi, la méthode vraie, la seule qui donne des finances prospères, c'est celle inaugurée par M. Thiers, c'est celle que je viens défendre à cette tribune, c'est celle qui vous a donné les résultats obtenus en 1880, les meilleurs que le pays ait connus. (Très bien! très bien ! au centre.)

Trois causes ont concouru à affaiblir la situation financière, si prospère, de 1880.

Nous avons prématurément, et dans une trop large mesure, affaibli nos recettes ; nous avons entrepris l'exécution d'un programme de travaux publics, ou plutôt nous avons entrepris ces travaux sans programme.

(C'est vrai ! Très bien ! à droite.)

Enfin, nous avons inauguré, sans en mesurer suffisamment à l'avance les conséquences, une politique extérieure qu'on appelle coloniale. Ces expéditions lointaines nous entraînent dans des dépenses considérables. Elles ne se chiffreront pas par moins de 50 millions sur notre budget de l'année prochaine, — je serai même heu-

reux si elles ne dépassent pas ces chiffres, — et c'est ce qu'on a appelé la politique des ce placements de pères de famille. » (Exclamations et rires à droite.)

Yoilà les causes qui ont compromis nos budgets. J'ai d'autant plus de raison de les signaler, que chez nous tout est facile, quand on a de la prévoyance et de la résolution, et qu'on ne craint pas de dire la vérité au Parlement et au pays. (Très bien ! très bien ! à droite.)

Ce pays est plein de ressources; il n'a jamais faibli sous le poids de ses impôts; il s'enrichit chaque année, quoi qu'on en dise. Je ne répondrai pas à l'honorable M. Haëntjens; l'an dernier déjà j'ai essayé de montrer ce qu'il faut penser de l'appauvrissement de la France dont les importations vont en augmentant chaque année, en même temps que ses exportations diminuent. « Vous voyez, nous disait M. Haëntjens, comme il s'endette vis-à-vis de l'univers entier 1 » Mais il y a un fait bizarre que j'ai été heureux d'entendre

constater par M. Haëiitjeiis liii-niènie : c'est qu'en même temps que nous nous endettons vis-à-vis de l'univers, nous devenons son créancier, car nous achetons les valeurs étrangères, tandis que les étrangers n'achètent pas les nôtres. C'est donc une singulière balance de commerce que celle qui, tout en nous rendant les débiteurs du monde entier, nous permet de faire des placements dans tout l'univers. (Très bien ! très bien!)

J'ai essayé de vous expliquer cette antinomie Tannée dernière.

Je vous disais l'an dernier : Il s'est introduit, depuis trente ou quarante ans, un élément que la douane ne constate pas et qu'elle ne signale jamais. Tandis qu'elle enregistre dans ses états l'élément « marchandises », tandis qu'elle inscrit avec une certaine précision ce qui entre, et qu'elle enregistre avec une précision beaucoup moindre ce qui sort, il y a un élément qu'elle a toujours négligé, un élément qui n'existait presque pas, il y a quarante ans, avant les chemins

de fer, qui a apparu depuis lors, qui grandit de jour en jour, et qui ne cessera de grandir : c'est l'élément « voyageurs w.

Nos compatriotes ne vont guère à l'étranger, mais notre pays au contraire est visité par le monde entier, surtout par ce qu'il y a de plus riche; de sorte qu'au lieu d'exporter à l'extérieur, nous exportons à Paris. (Très bien! très bien!) Ce qui fait que nous n'avons ni droits de douanes , ni frais de transport à payer. Eh bien, je ne vois pas en quoi notre pays s'appauvrit parce qu'il exporte ainsi chez lui . (Applaudissements au centre.)

Mais je ne veux pas m'appesantir sur ce point. Ainsi, noire pays s'endette, s'appauvrit si peu qu'il devient le créancier de l'univers dans des proportions qui augmentent chaque jour.

Mais ce n'est pas tout. Est-ce que nous n'avons pas été témoins, cette année, de deux ou trois appels qui ont été faits au crédit public, et auxquels il a été répondu d'une ma-

nière plus satisfaisante qu'à aucune autre époque?

Les compagnies de chemins de fer ont émis des obligations pour une somme que je ne crois pas inférieure à 500 millions. D'un autre côté, il a été fait appel au crédit public par le Crédit foncier, qui est le véritable banquier de la propriété foncière en même temps que celui des communes et des départements, auxquels il ne rend pas moins de services. Deux fois, cette année, il a mis en souscription des obligations, et il a encaissé au profit de la propriété immobilière et des communes, au profit des capitalistes, plus de 500 millions. (Très bien! très bien !)

Ainsi, voilà deux de vos meilleurs instruments de crédit qui ont trouvé ensemble un milliard ; c'est la preuve que le pays continue à travailler comme par le passé. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter; la seule chose qui vous importe, c'est d'apporter dans la gestion des affaires publiques le même soin que le public apporte, lui, dans la gestion de

ses affaires privées. (Très bien! très bien!)

Nous avons commis une faute qu'il faut savoir reconnaître : nous avons trop vite diminué nos recettes; je prends ma part de responsabilité dans cette mesure, quoique je n'aie jamais été partisan des dégrèvements.

Sous l'influence des JoO millions de dégrèvements que la Chambre a votés et à cause de l'accroissement moins rapide de la richesse publique dans ces dernières années, nous avons eu recours à trois procédés qui étaient détestables et que je blâme également. (Marques d'assentiment sur divers bancs.)

Nous avons d'abord recouru aux majorations de recettes.

Nous avons manqué à cette loi de ])révoyance qui prescrit de mettre en réserve latente les plus-values nécessaires pour compenser les crédits supplémentaires.

Nous avons majoré les recettes, tantôt par la méthode de l'honorable M. Léon Say, tantôt par celle de M. le ministre des finances,

tantôt suivant la formule de la commission. Car vous les majorez, monsieur le rapporteur, vous ne prenez pas le chiffre des recettes encaissées l'année dernière, vous prenez 27 millions de plus, tandis que le ministre en prend 45; mais peu importe le chiffre, c'est le même système.

Je voudrais que, quand on puhlie dans le courant de l'année le chiffre des plus-values, on mit en regard le montant des crédits supplémentaires et extraordinaires votés ou demandés. (Très bien! très bien!)

Cette précaution firémunirait le public contre l'illusion dangereuse de croire que les plus-values de recettes sont disponibles, tandis qu'elles ne sont que le gage des suppléments de crédits.

M. LE MINISTRE DES FINANCES. NoUS Ic faisOUS

dans le Bulletin de statistique.

M. Henri Germain. Si après avoir réduit au minimum les dépenses nécessaires, il résultait malheureusement de cet examen que nos recettes actuelles ne suffisent pas pour équi-

librer, non seulement notre budget ordinaire — qui, je suis heureux de le dire, est aujourd'hui parfaitement en équilibre — mais pour faire face aux charges du budget extraordinaire,, pour le faire disparaître prochainement, s'il y avait encore un écart, n'hésitons pas à le combler.

Mais vous ne vous êtes pas bornés à cette infraction aux règles de la prudence. Vous avez été obligés d'inscrire dans le budget des recettes qui n'appartenaient pas à cet exercice. Vous l'avez fait largement autrefois, vous le faites moins largement aujourd'hui ; vous vous contentez d'inscrire cette année 1 6 millions provenantdessucres. Assurément, monsieur le rapporteur, quels que soient votre talent et votre éloquence, je me demande si vous êtes arrivé à vous convaincre vous-même que cette recette empruntée à un autre exercice était légitime.

Ainsi, après avoir majoré les recettes, vous avez introduit dans le budget des recettes qui ne lui appartenaient pas.

Enfin il y a une troisième mesure plus regrettable peut-être que les deux autres, parce que les deux premières apparaissent, tandis que la troisième était plus dangereuse parce qu'elle était cachée. Vous aviez reporté au budgetextraordinaire 55 millions qui devaient être inscrits au budget ordinaire.

M. le ministre des finances et la commission du budget de l'an dernier ont eu le mérite de faire rentrer dans le budget ordinaire cette somme qui n'aurait jamais dû en sortir. Était-ce encore par plaisir qu'on avait à tort déchargé le budget ordinaire? Non, messieurs, c'était toujours sous le coup de la nécessité de présenter le budget équilibré.

Voilà où nous a conduits, en trois ans, ce système de dégrèvements excessifs et pernicieux, au moment même où on décrétait un plan qui devait entraîner des milliards de dépenses. Pour rendre aux finances de la France l'ampleur qu'elles ont eue jusqu'en 1881, il vous suffira de revenir à la méthode suivie depuis 1870.

J'ai entendu dire que le Gouvernement avait craint un instant d'être obligé de recourir à un moyen douloureux, fâcheux, quand il n'est pas absolument nécessaire, mais devant lequel il ne faut pas reculer quand il est indispensable; qu'il avait, dis-je, songé à augmenter les droits sur l'alcool. S'il devenait nécessaire, pour améliorer nos voies de communication et construire nos écoles, d'imposer deux sul)stances qui n'intéressent pas la santé publique; s'il fallait augmenter l'impôt sur l'alcool et l'impôt sur le tabac, je ne refuserais pas mon vote au Gouvernement, et, au besoin, je serais prêt à donner à cette proposition le faible appui de ma parole.

M. Yeuishes. Et rien sur les valeurs mobilières; jamais rien, n'est-ce pas?

M. Hexri Germain. J'entends l'interruption de notre honorable collègue qui me dit : « Et rien sur les valeurs mobilières ! »

Je n'ai pas la prétention, mon cher collègue, d'apporter ici un système, je n'ai pas

la responsabilité qui appartient au Gouvernement; mais, puisque avez bien voulu m 'interrompre, et parler des valeurs mobilières, je vous dirai que, pour ma part, je n'oppose pas une objection invincible à imposer les valeurs mobilières dans les temps prospères; mais il ne serait certes pas opportun de le faire en ce moment; j'avoue que ce serait un singulier moment, pour frapper les valeurs mobilières, que de les surcharger à une époque où elles viennent de faiblir et que d'apporter un nouvel élément de trouble et de déliance à un marché qui manque de confiance.

Je ne songeais pas à parler de cela; je vous remercie de m'y avoir fait penser.

Si le Gouvernement, après avoir épuisé tous les moyens, était dans la triste et douloureuse obligation de chercher de nouvelles ressources, je ne vois pas pourquoi il ne ferait pas ce qui se fait ailleurs, en Angleterre, par exemple; pourquoi il ne demanderait pas à l'alcool et au tabac, qui n'inté-

ressent pas la santé publique, le supplément de ressources nécessaires.

Il y a deux manières d'enrichir un pays : réduire les impôts ou donner un plus grand élan à sa prospérité par des budgets présentant de larges excédents de recettes. L'étude ' des faits nous montre que le dernier moyen n'est pas le moins efficace.

En évaluant vos recettes comme elles doivent l'être, c'est-à-dire en retranchant d'une part 27 millions et de l'autre part 10 millions, en tout 45 millions, j'ai la satisfaction de dire que votre budget ordinaire est en équilibre.

On a beaucoup discuté sur l'amortissement et sur le remboursement ; j'avoue que mon esprit ne saisit pas cette différence. Ce qui est certain pour moi, c'est que s'il n'y avait pas de budget extraordinaire, votre budget ordinaire serait en équilibre, mais que les 1 00 millions de remboursement auraient à peu près disparu.

C'est le budget extraordinaire qui n'est

pas suffisamment doté; c'est lui qui a besoin de nouvelles ressources, jusqu'au moment où il se confondra dans le budget ordinaire.

Ce budget extraordinaire a malheureusement grandi dans la proportion où ses recettes diminuaient, et, Tannée dernière, nous avons senti tous, sans exception, la nécessité d'alléger ce budget extraordinaire et de ne pas forcer l'État à mettre directement sa signature sur un trop grand nombre de titres. A ce dernier point de vue surtout, les transactions que vous avez faites avec les compagnies de chemins de fer ont soulagé la situation financière, en dehors du concours financier de 50000 francs par kilomètre et d'autres conditions dans l'examen desquelles je n'ai pas à entrer.

Tout le monde a compris qu'il fallait chercher de nouvelles combinaisons pour le budget extraordinaire, que la mesure était dépassée.

Vous avez réduit dans la proportion de plus de moitié le chiffre des dépenses aux-

quelles l'État aurait à faire face directement. • Vous avez abandonné la construction de la plus grande partie des chemins de fer aux six grandes compagnies.

Mais je ne crois pas qu'il faille se borner là, et je ne suis pas très loin de penser comme l'honorable M. Haëntjens sur certains points du budget extraordinaire.

J'ai entendu, l'autre jour, M. le rapporteur de la commission du budget nous dire : « Nous avons fait 2 milliards de travaux publics! » je crois que cela a été écrit dans son rapport et qu'il l'a répété à la tribune.

Vous vous en félicitez, mon cher collègue! Je m'en féliciterais comme vous, mais à une condition, c'est que ces 2 milliards de travaux publics soient productifs; j'y mets cette condition qui est, pour moi, indispensable. Il ne suffit pas de faire 2 milliards de travaux publics pour enrichir ce pays, il faut se préoccuper des conditions dans lesquelles ces travaux ont été faits, et c'est ce que je veux examiner immédiatement.

Nous avons parcouru trois étapes dans la création des chemins de fer, et les autres pays ont parcouru les mêmes étapes. Nous avons commencé^ comme on l'a fait ailleurs, par créer des lignes de grand trafic, environ 10000 kilomètres de chemins de fer qui devaient donner largement la rémunération des capitaux engagés. C'était naturel; ces lignes ont enrichi le pays puisqu'elles ne coûtaient rien et produisaient le revenu du capital employé à leur construction; elles l'enrichissaient en outre parce qu'elles apportaient avec elles le développement du commerce, de l'industrie, par la facilité des transports.

Après ces 10000 kilomètres exécutés, on €St passé à une seconde série de travaux publics, on a créé 10000 autres kilomètres. Ces nouveaux 10000 kilomètres ont été créés soit par les grandes compagnies, soit par les petites compagnies, soit par l'État; et qu'est-il arrivé? C'est que ces iOOOO kilomètres nouveaux n'ont donné pour résultat

qu'un revenu de 1 à 2 pour 100. Admetlez une moyenne de 1 l/'2 pour 100. Ce n'est pas la faute des hommes; c'est le résultat naturel de la situation. Faut-il regretter ces travaux? Non, messieurs, car s'ils rapportaient en apparence moins de 2 pour 100, ils procuraient un bénéfice plus considérable en enrichissant le pays.

Nous sommes arrivés à une troisième époque comme tous les autres pays de l'Europe. Mais si jusque là nous avons construit les chemins de fer en suivant le système pratiqué à l'étranger, nous avons pour les nouveaux, adopté le type ancien des lignes de fer au lieu de suivre le système qui était employé ailleurs et qui était pratiqué même sur certaines parties de notre territoire. Nous avons négligé de proportionner la dépense aux résultats que nous pouvions attendre. Y a-t-il une seule commune en France qui ait jamais eu cette étrange idée de se dire : On a fait des routes nationales, nous n'avons que des chemins vicinaux; il y a un moyen

de nous enrichir, nous allons transformer nos chemins vicinaux en routes nationales, et alors nous aurons augmenté la circulation? Il n'y a pas eu un seul maire de campagne qui ait eu cette idée ingénieuse!

Eh bien, on l'a eue pour les chemins de fer, et c'est exclusivement en France qu'on l'a eue. L'idée est venue de créer un nouveau réseau de 10000 kilomètres, je parle en chiffres ronds, et on a fait ces 10000 kilomètres sachant qu'aucun de ces kilomètres ne pourrait payer ses frais d'exploitation, en moyenne au moins.

On serait heureux, à cette heure, de traiter avec quelqu'un de solvable qui consentirait, moyennant un déficit de 2 à 5,000 fr. par kilomètre, à faire l'exploitation deslO, 000 kilomètres concédés; c'est-à-dire qu'on serait fort heureux de faire exploiter ces lignes moyennant une subvention annuelle de 20 à 50 millions.

Eh bien, je dis que ce n'est pas là enrichir le pays, que vous avez eu une fausse idée,

que vous avez suivi une fausse méthode. (Rumeurs à gauche.) Pardon ! je suis pratique, je ne suis pas un homme départi pris, un esprit absolu, ni un radical ; mais je suis un homme de transaction, de modération, et, comme il y a des travaux engagés sur le territoire; comme à cette heure il y a 5 ou 6,000 kilomètres qui sont entrepris — sur un type, il est vrai, que je désapprouve — je ne viens pas vous proposer de détruire les remblais, d'enlever les rails, non! messieurs, mais je viens vous proposer de restreindre ces travaux ; je demande qu'on ne persévère pas dans ce programme et que le Parlement soit juge de l'entreprise.

Car, messieurs, ne croyez pas que vous soyez responsables jusqu'à cette heure de la mauvaise direction imprimée à ces travaux. Mais je veux que vous le deveniez, parce que, le jour où on aura rendu responsable le Parlement dans la mesure qui lui appartient, qu'en conséquence le Parlement aura été renseigné sur les faits, ce jour-là, ces dé-

penses excessives, exagérées ne se reproduiront pas. Et c'est pour cela que je demande que pour ces dépenses publiques, pour lesquelles le contrôle ancien fait défaut, on en apporte un nouveau, et que ce soit le vôtre; jusqu'à ce jour, lorsque nous avons créé des chemins de fer nous avons toujours eu, en dehors de la pression naturelle, légitime, des intérêts qui demandaient ces chemins, des contradicteurs qui écartaient les demandes exagérées : c'étaient ceux qui devaient à leurs périls et risques construire les chemins de fer.

Aussi savez-vous ce qui m'étonne? C'est que, lorsqu'on 1879 ou 1880, je ne me rappelle pas à un an près la date, on a eu la singulière idée, — idée dans tous les cas sans précédent, — de dire à tout un pays: « Voulez-vous des chemins de fer? l'État va vous les faire, ils ne vous coûteront rien ; » ce qui m'étonne, dis-je, c'est qu'on se soit contenté de demander 16 ou 18,000 kilomètres. Si on n'en a pas demandé 2 ou 300,000, cela prouve

la sagesse de ce pays. (Très bien ! très bien !) On a eu l'imprudence, la témérité de dire aux populations : Vous aurez des chemins de 1er qui ne vous coûteront rien. Demandez-en, je suis prêt à les exécuter !

Comment fallait-il procéder? Comme on procède partout ailleurs, comme nous avons procédé nous-mêmes. Il fallait que ce fut le Gouvernement qui instruisît l'affaire avant d'en saisir les pouvoirs publics. Est-ce que nous avons été libres? Est-ce que le Gouvernement a été libre après cette enquête, lorsque les demandes ont afflué de toutes parts? Il aurait pu dire : « Ah ! je me suis trompé ; je vous avais sollicité de me faire des demandes, je ne puis les satisfaire. » Mais il a été obligé, et nous aussi, de subir cette pression de l'opinion publique qu'on avait provoquée.

Nous avions autrefois un moyen de nous défendre de ces sollicitations du public, car elles ne sont pas d'hier; elles sont de tous les temps, de tous les pays, elles sont

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