II

dans la nature des choses. Nous avions, pour nous défendre de ce qui n'était pas raisonnable, de ce qui n'était pas productif, un contrôle : il a disparu. C'étaient, par exemple, les grandes Compagnies qui avaient intérêt à ne pas amoindrir leur dividende dans une certaine mesure ; et quand on voulait leur imposer trop de kilomètres, ou des kilomètres improductifs, elles disaient : « Je ne puis accepter, l'intérêt de mes actionnaires s'y oppose. »

Et c'est parce qu'on a trouvé auj)rès des Compagnies des résistances considérables qu'on s'est retourné, sous l'influence d'une loi de 1865, vers ce qu'on est convenu d'appeler des chemins de fer départementaux, c'est-à-dire qu'on a fait croire que l'on trouverait là un placement rémunérateur pour les capitaux. Mais là encore il y avait un contrôle: c'étaient les actionnaires et les obligataires qui ne touchaient ni dividendes, ni revenus de leurs obligations ; on ne pouvait pas aller loin dans cette voie.

Aujourd'hui, il n'y a plus de contrôle, du moins de la part de ceux qui confectionneait les chemins de fer. Dès lors, il est nécessaire d'en restituer un au plus vite, celui du Parlement, afin qu'il arme le Gouvernement dans la mesure qui est légitime. Et le jour où vous aurez chaque année....

M. Allain-Targé. Ce qu'il faut, c'est un budget spécial des chemins de fer. Les comptes ne viennent qu'après. On a promis à la commission un budget.

M. He>ri Germain. J'accepte votre rectification et je vous en remercie. Je crois que c'est votre droit et votre devoir, et que le Gouvernement sera heureux de vous donner à la fois le budget et les comptes des nouvelles constructions de chemins de fer. Et si , d'après les dépenses et les recettes, il apparaît, dans deux, trois ou quatre ans, que la voie où nous sommes engagés est mauvaise, — car il n'y a pas à revenir pour les kilomètres en construction, — s'il apparaît que certains kilomètres coûteront de 200 à 300 000 francs, il faudra s'arrêter.

Je crois que ce chiffre sera dépassé. J'ai, en effet, remarqué que dans le prix de revient on négligeait un élément dans les comptes de l'État.

Cet élément, qui se chiffre par 20, 50 ou 40 pour 100, c'est l'élément intérêts. Or, le Gouvernement paye, comme tout le monde, l'intérêt de l'argent qu'il emprunte à 4 ou 4 i/4, suivant l'état du marché. Quand vous ferez un compte exact et que vous verrez qu'en regard des 500 ou 400 000 fr. par kilomètre, il y a un déficit de 2, 5 ou 4000 fr., j'ai la conviction que vous direz: Nous ne voulons pas priver ce pays de travaux publics ; nous voulons perfectionner son outillage, comme doit le faire un gouvernement sérieux, raisonnable; nous voulons l'enrichir et non l'appauvrir par des travaux publics. Et je suis convaincu qu'il se passera ce qui se passe dans tous les pays d'Europe, car il ne s'agit pas d'innover. Si nous avions le temps, nous verrions qu'il n'y a qu'en France qu'on a inventé pour le troisième ré-

seau ce qu*on n'a jamais fait pour les autres.

La construction des chemins de fer ne se fera sans doute pas dans les mêmes conditions de rayons et de pentes, mais nous arriverons à un système qui ne laissera aucuii intérêt légitime en souffrance, et qui, en dépensant 60 ou 80 000 fr. au plus, donnera une satisfaction, je ne dis pas égale, mais plus grande qu'en dépensant 500 ou 400 000 fr.

Il ne s'agit pas, en effet, seulement de faire une économie des 2/3, des 3/4 ou des 4/5 de la dépensé; il y a un élément aussi important, quoiqu'il ait été moins mis en relief, et c'est pourquoi je tiens à en dire un mot.

Les recettes brutes seraient égales, mais les frais d'exploitation seraient moindres, et vous auriez un bénéfice net au lieu d'un déficit. Là où vous avez des recettes de 6, 7, 8000 fr. sur une grande ligne, et au total un déficit, vous auriez un produit net de 2 ou 5000 fr., qui rémunérerait le capital engagé.

Il ne me paraît pas possible, quant à moi, que le Parlement ne désire pas être éclairé, qu'il ne désire pas exercer le contrôle qui était autrefois exercé par des intérêts contraires. Il faut qu'il prenne en main cette question, et je n'ai pas de doute sur la solution. Je suis convaincu qu'il dira: Ce qui a été entrepris sera achevé, mais nous profiterons des enseignements que nous apporteront les faits, et, alors, nous doterons le pays de travaux publics qui l'enrichiront ; nous le mettrons au niveau de ses concurrents, mais nous agirons avec la même prudence, avec la même réserve que ses concurrents; nous n'entendons pas dépenser 500 ou 400 000 fr. là où 80 ou 100 000 fr. suffisent, ni engendrer un déficit d'exploitation de 2 à 3 000 fr. là où nous pouvons avoir un profit net de pareille somme.

Je demande donc que le Parlement soit investi du contrôle et que, chaque année, il veille exactement aux prévisions de dépenses et aux prévisions de recettes. A ce point de

vue, j'ai à formulor, si la Chambre me le permet, un vœu.

Je voudrais que ous n'améliorassions pas trop le réseau d'Éiat, et pour deux raisons : il faut tout prévoir, même ce qui n'est pas dans le courant actuel de l'opinion publique. Je ne sais pas si le réseau d'État appartiendra toujours à l'État ; c'est vous qui en déciderez. Or, il est possible qu'un jour vous pensiez que ce que vous avez fait pour 10000 kilomètres, vous pouvez le faire pour 2 ou 3000 kilomètres.

Je ne veux rien préjuger; mais, si jamais cette éventualité se produisait, ma crainte serait que vous ne rentrassiez pas dans vos dépenses d'amélioration. Mais ce n'est pas là ce qui me fait insister sur la nécessité de ne pas trop améliorer en ce moment le réseau d'État.

La vraie raison, la raison que je crois capitale, c'est que cela engendre un budget extraordinaire dans le budget de l'État. Eh bien,j'ai horreur des budgets extraordinaires.

parce que les hommes les plus capables, qui ont conçu les plus grandes espérances, quand ils voient leurs prévisions démenties par les faits, sont amenés, par la nature des choses, à modifier la comptabilité.

De la meilleure foi du monde, — Dieu me préserve de douter de leur sincérité! — ils mettent à l'extraordinaire ce qui appartient à Tordinaire. Et, faisant une hypothèse, — je ne puis faire autre chose en ce moment, n'ayant pas les documents nécessaires, — je dis qu'il y a lieu d'opérer sur le budget extraordinaire des chemins de fer la même réforme que vous avez si sagement introduite Tannée dernière dans le budget de l'État. Vous avez fait rentrer au budget ordinaire 55 millions qui étaient à l'extraordinaire ; je suis persuadé que vous pourriez faire rentrer aussi à l'ordinaire un certain nombre de dépenses du budget des chemins de fer qui ligurent à l'extraordinaire et qui sont permanentes. (Très bien ! très bien !)

Je vous demande, — er je suis convaincu

que j'aurai sur ce point Tappui du Gouvernement, — de vous armer d'un contrôle absolument nécessaire pour les finances de l'État et la prospérité du pays. (Très bien !)

Un mot maintenant sur le budget extraordinaire. Je crois que dans un temps assez court, le plus court possible, le budget extraordinaire doit être gagé entièrement par l'impôt. Ah ! je sais bien que rien n'est moins populaire que l'impôt.

Nous sommes en face d'un budget d'emprunt qui variera, suivant l'activité que les grandes compagnies apporteront aux travaux, entre 200 et 500 millions; c'est un véritable budget d'emprunt, puisque vous servirez des annuités une fois que les 500 ou 600 millions de garanties auront été absorbés.

Eh bien, je dis qu'il est impossible que vous conserviez en dehors de ce budget un second budget d'emprunt. Oui, vous devez conserver un budget extraordinaire, mais il faut que vous éleviez, dans un très court délai, vos recettes au niveau de ce budget

extraordinaire ; il faut, d'abord et avant tout, que vous retrouviez les 200 millions que vous aviez en 1880, que nous n'avons perdus que depuis lors.

Et si, en dehors de ces chemins de fer, un budget de plus de 200 millions était nécessaire pour donner satisfaction, une satisfaction légitime, nécessaire à l'outillage intellectuel, aussi bien qu'à l'outillage matériel de ce pays, pour les canaux, les ports, les rivières, dans les limites strictement nécessaires, en engageant des travaux non sur le territoire entier, mais là seulement où ces travaux sont productifs, non pas en faisant des canaux sans savoir s'ils transporteront des marchandises; non pas en améliorant les ports là où il n'y a pas de navires, mais en armant puissamment les grands ports de la France, — et je crois qu'il serait possible avec 200 millions, 500 millions au plus, de pourvoir largement aux besoins de ce pays, de fournir ce qui sera nécessaire à la génération actuelle et à celle qui lui succédera, —

je dis qu'il faut gager le budget extraordinaire par des recettes. Et c'est pour cela que j'approuve si fort M. le ministre des finances de s'opposer à la suppression de 100 millions, — de 147 millions suivant la commission, — au compte de l'amortissement. Non, monsieur le ministre, il ne faut pas vous en départir; il ne faut pas, au moment où vous allez être obligé, dans un avenir prochain, de continuer les travaux dans la mesure nécessaire, légitime, affaiblir votre amortissement lorsqu'il faudrait l'augmenter. Je vous loue donc de votre fermeté, et je ne doute pas que, si le Cabinet, si le Gouvernement vient dire ici : « Il est nécessaire, pour continuer, dans des conditions raisonnables, les travaux publics, de maintenir les 100 millions », le Parlement ne lui donne la majorité.

J'aborde un troisième point, la trésorerie. Oui, la trésorerie de l'État a été momentanément troublée. Mais ce n'est pas là la difficulté. Le jour où vous aurez rétabli les re-

celtes et réduit vos dépenses, dans la mesure où Pimpôl pourra y suffire, votre trésorerie sera abondante; et si elle a été troublée cette année, c'est par un fait anormal, exceptionnel, dont je demande à dire un mot.

A ma grande surprise, on n'a pas signalé la cause qui a momentanément pesé sur l'ampleur de la trésorerie de l'État. Il y a, à la dette flottante, un chapitre qui a pris dans ces dernières années une grande extension, qui, dans ma pensée, n'est pas appelé à faiblir, mais qui a été momentanément troublé : c'est celui des caisses d'épargne. Il n'y a que cet élément qui soit variable dans la dette flottante. Yous savez ce qu'il faut penser de la dette flottante : c'est un pur article d'écriture, et, par conséquent, il peut paraître bien inoffensif.

Eh bien, messieurs, je ne partage pas cette idée. J'avais cru, comme beaucoup d'entre vous, qu'on pouvait s*amuser à passer des écritures et le dire au pays. Le pays a pensé que vous aviez fait réellement une opération.

et que les fonds déposés dans les caisses d'épargne étaient moins disponibles que par le passé. Il a eu la naïveté de croire, parce qu'on avait consolidé les dépôts, qu'ils étaient moins exigibles, et comme, malheureusement; à cette même date, il y a eu un commentaire terrible dans le pays, comme deux ou trois caisses d'épargne n'ont pas remboursé sur l'heure les déposants, beaucoup de gens ont cru que les deux mesures étaient liées, et tandis qu'il n'y a pas, pour les fortunes modestes, et surtout pour ceux qui manquent d'instruction au point de vue financier, de* placement plus sûr que celui des caisses d'épargne, le public a hésité un moment : au lieu d'apporter en abondance son argent comme par le passé, il a au contraire demandé son remboursement. Je crains qu'à cette heure, le Gouvernement, conseillé par des juristes, et non par des gens habitués à manier le crédit, ait cru qu'il pouvait refuser un instant le remboursement. Des juristes, consultés sur une question de crédit

public, ont suggéré au Gouvernement, au cabinet, qu'ils croyaient que l'Etat ne devait pas le montant des dépots des caisses d'épargne, qu'il y avait des sociétés particulières responsables auxquelles on devait s'adresser, qu'au besoin on plaiderait, qu'en attendant on ne payerait pas. Mais il a suffi, messieurs, que vous ayez été saisis de la question pour qu'on vît s'évanouir toute inquiétude et que le crédit de l'Etat se rétablit; j'ai la conviction que les faits que je viens de rappeler ne se reproduiront plus ; ils auront eu ce bon côté de faire affirmer avec éclat devant le pays que l'Étal» est responsable des versements des caisses d'épargne et que les détournements qui sont faits par les caissiers infidèles ne sauraient, à aucun degré, sous aucune forme, atteindre les déposants. J'ai la conviction que le public reprendra le chemin des caisses d'épargne, à son grand profit et aussi à celui de l'État.

Le trouble momentané de votre trésorerie ne peut vous préoccuper outre mesure; il

sera vite apaisé. Les versements des caisses d'épargne alimenteront largement, comme par le passé, le budget extraordinaire. J'ai été étonné que, dans les discours très éloquents que j'ai entendus et qui m'ont beaucoup appris, tout le monde ait eu Fair d'affirmer dans cette enceinte, et qu'on ait cru au dehors, que si, l'année prochaine, vous faites 500 millions de dépenses pour le budget extraordinaire, l'État est forcément obligé d'emprunter, en dehors des ressources de la dette flottante, 500 millions. Si vous êtes sûrs de voir votre budget en équilibre, si aucun élément nouveau ne vient troubler la situation, si vous n'avez à pourvoir qu'à une somme de 500 millions, je suis de ceux qui pensent qu'il n'est pas impossible que cette somme soit fournie par les caisses d'épargne, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin de recourir à la signature de l'État. S'il en était ainsi, en effet, vous n'auriez pas besoin d'emprunter par une émission de rentes. M. le ministre des finances n'en a pas moins eu raison de

se faire armer du droit de créer des rentes; il serait bien imprudent de ne pas s'être réservé ce droit, mais il est possible qu'il n'ait pas besoin d'y avoir recours, si le public comprend que nulle part ses économies ne trouvent autant de sécurité que dans les caisses de l'État. (Très bien ! très bien ! sur plusieurs bancs à gauche et au centre.)

J'arrive maintenant à la question de la Banque de France, et j'ai le plaisir de venir, sur cette question, appuyer le projet de M. le ministre des finances, qui vous propose de rétablir dans ce pays ce qui a existé dans tous les temps et dans tous les pays du monde. Autrefois, on ne connaissait que deux systèmes pour les banques d'émission, mais il paraît qu'il y en a un troisième qui est à la veille de naître. Je dois confesser en toute humilité ma double erreur. Je ne savais pas que, le cours forcé étant aboli, il y eût une limite à l'émission des billets; je l'ai appris par la proposition du Gouvernement; les jurisconsultes l'ont décidé. Eh bien,

puisque cette limite existe, je félicite le ministre d'avoir apporté uu projet de loi qui la fasse disparaître.

Il n'y a eu jusqu'à ce jour, je le disais, que deux systèmes en fait de banques d'émission : le remboursement à vue sans fixer le chiffre de l'émission, ou le cours forcé avec une limite; c'est l'un ou l'autre. Mais le système qui comprend à la fois la limitation et le remboursement à vue, j'en demande pardon à mes collègues et à M. le ministre des finances, il n'existe nulle part, ni en Angleterre, ni ailleurs.

On a invoqué l'exemple de l'Angleterre et vous paraissez croire que la Banque n'a pas le dr.oit d'émettre des billets en représentalion du numéraire. Non, messieurs, les Anglais sont gens pratiques, et ils ont compris qu'il fallait distinguer deux choses dans les banques, comme on l'a fait partout, comme nous l'avons fait nous-mêmes dans ce pays depuis 1808 jusqu'à aujourd'hui : l'émission et l'emploi des ressources que fournit l'émis-