Rapporteur: M. Dufaure

» Un certificat d'aptitude délivré après examen spécial;

3> La forme dans laquelle Taptitude doit être constatée sera récriée pour chacun des services publics, par des ordonnances royales" rendues dans Tannée qui suivra la promulgation de la présente loi, s'il n*y a déjà été pourvu, d'une manière conforme aux règles qui viennent d'être établies, par des lois, décrets ou ordonnances royales. »

L'honorable M. Corne propose d'amender cet article de la manière suivante. Après ces mots : « Par un des deux moyens suivants :

» Le résultat d'un concours,

» Un examen subi à la sortie d'une école spéciale. »

Ajouter ce paragraphe ;

« En cas d'examen, la liste des candidats dont l'aptitude aura été reconnue, sera dressée dans l'ordre du mérite respectif de chacun ; elle sera limitée chaque année d'après le nombre des emplois présumés devoir vaquer dans chaque service. »

Le g*® de Gasparin. — Je dois déclarer au nom de mes collègues, auteurs de la proposition, qu'ils adoptent la modification proposée par la commission.

(Le 1®' paragraphe étant mis aux voix et adopté, la Chambre procède à la discussion de Tamendement. — M. de Mornay parle contre le paragraphe relatif au tableau d'avancement.)

M. DE Gasparin. — Messieurs, je crois que nous abordons ici la partie véritablement sérieuse de la loi.

S'il n'y avait dans la loi que les deux premiers articles auxquels M. le Ministre de l'intérieur * a déclaré donner son adhésion, je ne pourrais pas la voter con-