M. Duchàtel

sciencieusement. Je crois que la loi ne doit pas se réduire à une bonne intention, à une pensée vertueuse, comme on Ta dit quelquefois; il faut que ce soit une loi efficace, qui produise un effet réel. (Très bien 1)

Ce n'est donc pas seulement de rentrée en carrière que nous avons à nous préoccuper. Il faut que nous entourions aussi les grades les plus élevés des garanties qui leur ont manqué jusqu'à présent.

L'objection qui a été présentée par M. le ministre de l'Intérieur, relativement aux sous-préfets, peut-dle empêcher le vote de l'article en discussion ? *

J'ajouterai aux observations présentées par l'honorable M. Dufaure, que le tableau d'avancement dont on parle existe déjà, si je ne me trompe, sous une autre forme, au ministère de l'Intérieur. Le ministre de l'Intérieur a, dans ses cartons, des notes sur tous les souspréfets : des notes plus ou moins favorables. Nous ne demandons pas la publication de ces notes, ou des tableaux d'avancement qu'il est si facile de leur substituer ; nous ne demandons pas que l'on annonce à tout le monde que tel ou tel sous-préfet est porté sur le tableau, tandis que tel autre ne l'est pas. Nous disons seulement qu'en fait, les tableaux d'avancement existent ; ils résultent des notes qui sont au ministère de l'Intérieur ; il n'est nullement impossible d'appliquer l'article tel qu'il est proposé.

Je comprends parfaitement les scrupules de M. le ministre de l'Intérieur. Je comprends très bien que la loi proposée rencontre des adversaires consciencieux, sur tous les bancs de cette Chambre.

Il est tout simple que M. le ministre de l'Intérieur vienne dire, dans sa sollicitude naturelle pour les intérêts qui lui sont confiés, pour la liberté d'action du gou-

2i6 DISCOURS POLITIQUES

verneiîient, qu'il vienne dire à la Chambre : Celte liberté sera entravée. Or, la liberté est le corollaire indispensable 'de la responsabilité. Vous ne pouvez pas emprunter à un pays voisin, à TAlIemagne, des institutions administratives qui s'appliqueraient mal chez nous. Une administration indépendante, presque inviolable, est possible en Prusse, avec le gouvernement absolu. En France, avec le régime représentatif, avec des ministres appelés à répondre sans cesse devant les Chambres pour les actes de leurs agents, une administration inviolable ne serait pas une garantie, elle serait un fléau.

Votre commission l'a compris ; les auteurs de la proposition l'ont compris de même. A aucun degré, pour aucun motif, nous n'aurions proposé une mesure propre à gêner l'action du gouvernement; cette action doit être libre, le gouvernement n'est responsable qu'à cette condition. Mais il n'y a rien, dans la proposition, qui gêne l'action du gouvernement. Il n'y a rien qui réponde au vœu exprimé de ce côté de la Chanibre (montrant la gauche), pour que le droit de révocation soit retiré au gouvernement, pour qu'il soit limité: rien, absolument rien.

Les nominations... (Bruit.)

Messieurs, je croîs être dans la véritable question (Oui ! oui!) en m'clevant un peu au-dessus de la discussion technique, de la discussion de détail, et en rappelant le principe fondamental sur lequel est appuyée la proposition. (Très bien!)

Messieurs, le droit de révocation n'est pas contesté ; le droit de nomination absolument libre ne l'est pas davantage. Faisons-nous nommer un fonctionnaire quelconque par le droit d'ancienneté, par le concours ? Pas le moins du monde : la proposition ne crée que

des candidatures. Le Gouvernement devra choisir parmi ces candidatures, sans doute; mais elles sont tellement étendues, surtout avec les équivalences proposées, que le choix du Gouvernement n'est ni entravé, ni gêné, ni forcé, comme on voudrait le faire croire.

Il est vrai qu'une règle est toujours une gêne à un jour donné. Eh bien, oui, la règle empêchera d'introduire dans le service public un homme de génie, un homme de capacité exceptionnelle ; mais si vous vouliez vous arrêter devant cette objection, qu'une règle gêne à un moment donné, il faudrait supprimer le cens électoral et le cens d'éligibiUté (C'est vrai !) car il est certain que cette limite consigne à la porte du Collège et de la Chambre des hommes de génie qui n'y seraient pas de trop. (On rit.)

La liberté du Gouvernement, à laquelle M. le Ministre a mille fois raison de penser, qu'il a raison de vouloir protéger, que nous voulons comme lui, cette liberté sera complète après que le proposition aura été convertie en loi. Que dis-je? elle sera plus complète qu'elle ne l'est ajourd'hui.

Je n'appelle pas libre, un Gouvernement qui est contraint de céder à des obsessions déraisonnables (A gauche. Très bien!), qui ne peut pas leur opposer des règles positives, des textes précis, et qui est obligé do répondre à un solliciteur député, non pas : Telle règle, tel principe s'oppose à ce que j'accueille votre demande ; mais : Votre demande est injuste, et je ne vcmx pas l'accueillir. Cela se dit quelquefois sans doute, les ministres prononcent de telles paroles ; cela est difficile cependant, et, dans l'intérêt même de leur liberté, il faut que la loi les protège et les défende, mieux qu'elle ne l'a fait jusqu'ici.

Je dis donc que le projet qui vous est soumis est un projet qui crée, ou du moins qui augmente la liberté nécessaire à l'action du Gouvernement. Bien plus, il lui donne une administration, mie administration digne et forte, faisant elle-même les affaires de sa compétence, les faisant chez elle comme elles doivent être faites, et puisant dans son influence auprès du Gouvernement Tinfluence qui lui manque, trop souvent aujourd'hui, auprès des populations. Croyez-le, une telle administration vous apporterait, le jour d'une élection générale, beaucoup plus de force que vous ne pourriez en trouver dans la continuation des tristes abus qui existent, qui sont connus de tous, qui ont été dénoncés sur tous les bancs de cette Chambre, et auxquels, je n'en doute pas, nous voulons tous mettre un terme. (Bruit.)

Messieurs, je n'entrerai pas dans de longs détails; je sais fort bien qu'il ne faut pas songer à faire un discours aujourd'hui devant la Chambre ; je terminerai donc par une simple remarque.

Tous les auteurs de la proposition appartiennent au parti conservateur.

.1 gauche. — Non ! non! pas tous !

M. DE Gasparin. — Appartenaient si vous voulez. (On rit.)

Les auteurs de la proposition ont pensé à leur parti en la rédigeant. Ils ont cru qu'il était de l'intérêt de ce parti, de prendre l'initiative pour lui, de s'approprier ies bonnes, les utiles initiatives; ils ont cru qu'il ne fallait pas laisser ce monopole à d'autres.

Le parti conservateur est dans son rôle, quand il repousse les mauvaises réformes.

Ainsi, quand il a repoussé la proposition sur les

incompatibilités, assurément il a fait ce qu'il devait faire. (Mouvements en divers sens.) Mais si le parti conservateur est dans son droit quand il s'oppose aux progrès qui ne sont pas des progrès, il est aussi dans son rôle en prenant l'initiative des progrès véritables, des réformes praticables, des réformes sans périls. Être conservateur, ce n'est pas être immobile. Nous avons à conserver nos institutions, leur pureté, leur dignité, qui sont menacées, plus qu'on ne le croit, par l'état actuel des choses. Le parti conservateur se doit à luimême, de ne pas permettre qu'on identifie injustement sa cause, avec le maintien des abus que nous déplorons. C'est dans cette pensée, que les auteurs de la proposition ont formulé leur projet. J'espère que les conservateurs intelligents, j'espère que les ministres eux-mêmes, malgré les doutes qu'ils ont exprimés, comprendront la nécessité politique et morale de la proposition qui est soumise à la Chambre *. (Approbation sur plusieurs bancs.)

. 1 . La Chambre adopte le paragraphe en discussion, et, par le vote qui termine la séance, rejette le projet tout entier, à «ne voix de iiiajorilé.

CHAMBRE DES DEPUTES

Suite de la discussion relative aux irrigations *.

Le C'^' Agénor de Gasparin. — Avant le vote de l'article premier, qui renferme le principe de la loi, la Chambre m'autorisera peut-être à adresser une question à MM. les Ministres, ou plutôt à transformer en interpellation précise et catégorique, une question posée déjà par la plupart des membres qui ont pris part à cette discussion.

Tout le monde a senti qu'à côté de la loi proposée dans ce moment, loi excellente, qui se combinera utilement, quoi qu'on en ait dit, avec" les dispositions d'ensemble qu'on pourra y introduire plus tard ; tout le monde a senti qu'à côté de la propo-