La Chambre n'adopte pas l'amendemenU

CHAMBRE DES DEPUTES

Suite de la discussion du projet de loi sur le Conseil d'État (des fonctions du Conseil d'État),

Paragraphe en discussion rédigé par la commission: « Les maîtres des requêtes ont voix délibérative au Comité et au Conseil d^Ëtat, dans les affaires dont ils font le rapport *. »

Le C'*^ Agénor de Gasparin. — Il est peut-être utile que la Chambre connaisse toutes les modifications qui peuvent cire introduites dans le paragraphe en discussiou.

Je n'adopte pas la proposition qui a été faite par M. de rÉpée. Mais il me semblé que le paragraphe

1. La Chambre rejette un amendement de M. de l'Épée, proposant ceci : a Les maîtres des requêtes ont voix délibérative au comité; iU n'ont voix délibérative à l'assemblée générale que dans les affaires dont ils font le rapport. »