CONSEIL D*ÉTAT

proposé par la Commission retire aui maîtres des requêtes un droit qui leur a été attribué jusqu'ici: la voix consultative.

M. LE Rapporteur. — Du tout I

M. DE Gasparin. — Messieurs, il me semble qu'il serait utile alors que la rédaction de l'article 2o lut semblable à celle de l'article 21. — Dans l'article 21, vous avez dit que les maîtres des requêtes avaient voix consultative dans toutes les affaires, et voix délibérative dans celles dont ils sont rapporteurs.

Je ne retrouve pas dans l'article 25 la première partie de l'article 21.

M. LE Président. — La Chambre délibère d'abord sur la proposition de M. de l'Épée, qui tend à donner, comme la première proposition du Gouvernement, voix délibérative aux maîtres des requêtes dans les comités. Je mets aux voix l'amendement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Maintenant, M. de Gasparin propose à titre d'amendement

M. de Gasparin. — Voulez-vous permettre, voici ma proposition : « Les maîtres des requêtes ont voix délibérative aux comités et au Conseil d'État, dans les affaires dont ils font le rapport, et voix consultative dans toutes les autres affaires. »

(Cet amendement, auquel adhèrent le Gouvernement et la commission, est mis aux voix et adopté.)

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

SÉAM:E du 4 MARS 1845

Suite de la discussion du projet de lot relatif aux

pensions de retraite.

(( Art. 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont point applicables :

» 1** Aux ministres secrétaires d'État.

» 2® Aux sous-secrétaires d'État.

» 3° Aux conseillers d'État et maîtres des requêtes.

» 4'* Aux préfets et sous-prétets..

» Ces fonctionnaires auront droit à des pensions, conformément à la Joi du 22 août 1790 et au décret du 13 septeml)re 1806.

» Sont pareillement admis à la pension sans retenue les postillons de relais, dont les pensions continueront d'élre concédées en vertu de la loi du 19 frimaire au VU. »

M. DE Gasparin. — Je suis trop partisan du projet de loi, pour accepter l'article 7 et les autres dispositions du projet, qui introduisent des exceptions à ia règle générale qui y est posée.

Quel est Tesprii général de la loi nouvelle? C'est la substitution de l'État aux caisses de retenue. Les caisses de retenue ont été fondées d'après des principes divers. L'État se doit à lui-même d'établir un principe uniforme.

C'est là la pensée qui a dominé la Chambre, dans toutes les précédentes discussions. Permettez-moi de vous le rappeler. Elle a repoussé, elle a même refusé de discuter lesprojets de loi qui n'avaientpas un caractère suffisant de généralité. Ainsi, le projet de loi qui proposait de régler, seulement les pensions de retraite pour les administrations financières, a été repoussé par ce seul motif.

Le rapport de votre commission, constate les efforts ([u'elle a faits pour réaliser la pensée de la Chambre, pour introduire dans la loi des dispositions générales ; je m'empresse de lui rendre pleme justice à jcet égard. Elle a écarté plusieurs exceptions, qui étaient proposées par le gouvernement. Ainsi, on demandait une exception pour la magistrature, on la demandait encore dans la séance d'hier : votre commission l'a repoussée. On demandait une exception au mode général de liquidation, par un comité du Conseil d'État. M. le Ministre de l'instruction publique demandait que les pensions des membres du corps enseignant fussent liquidées par le conseil royal de l'instruction publique : votre commission a également repoussé cette prétention. Votre commission a reculé devant la rédaction primitive du ^^hapitre intitulé : a Dispositions particulières r>. Elle a

â3i DISCOURS POLITIQUES

remanié ce chapitœ, et je l'en remercie. Quand nous en serons là, nous examinerons la question de savoir si la commission est allée assez loin, et si ce chapitre ne renferme pas encore des dispositions qui retirent en détail, presque tout ce que la loi semble consacrer dans ses dispositions d'ensemble.

Néanmoins, malgré les efforts de la commission, il reste beaucoup d'exceptions dans la loi. Je crois qu'on pourrait les supprimer. Je crois qu'on pourrait voter une loi qui réalisât enfin le principe général, qui établit enfin, dans le règlement des pensions, la règle absolue : la règle dominant toutes les administrations, faisant fléchir toutes les dispositions spéciales et diverses.

Votre commission a admis beaucoup d'exceptions, je l'ai dit tout à l'heure. Je ne rappellerai pas celles qui consistent à écarter complètement de l'application de la loi certains services publics.

Ainsi, on a laissé tout à fait en dehors de cette application la caisse de la Légion d'honneur, la caisse des dépôts et consignations, les bureaux de la marine; on a laissé de nombreuses catégories qui sont mentionnées dans la page 41 du rapport.

Je prends seulement les services qui entrent dans le projet de loi, services à l'égard desquels cependant, les règles générales qu'il pose sont modifiées, et je me demande s'il est nécessaire de maintenir de telles modifications ?

Voici les exceptions que le projet de loi, tel qu'il est proposé, place en présence d'une règle soi-disant générale ; les ministres, les sous-secrétaires d'État, le conseil d'Etat tout entier, les préfets, les sous-préfets, les agents diplomatiques et consulaires, le corps enseignant tout entier, le corps judiciaire tout entier, la cour des

comptes, les ponts et chaussées et les mines! A des litres divers, pour des motifs divers, dans une mesure diverse, tous ces services publics sont exceptés de la règle générale.

Que devient, Messieurs, la règle générale en face de ces nombreuses exceptions? Et ne croyez pas que je soutienne ici un principe purement théorique; que je combatte simplement pour que la loi ait meilleure façon, pour que ses dispositions soient mieux alignées. Non, Messieurs! Je crois Fintérêt politique de Tadministration engagé dans la question que je traite en ce moment.

Vous avez des administrations diverses ; il im~ porte, vous le reconnaîtrez tous, que Ton puisse passer de Tune à l'autre, que ces administrations puissent se faire des emprunts, que des échanges puissent s'établir entre elles. Or, qu'arrivera-t-il, si les unes sont soumises aux règles générales que pose la loi, tandis que les autres sont soumises, . ou au régime exceptionnel du décret de 1806, ou aux règles spéciales que contient la loi actuelle dans un de ses chapitres? Il arrivera. Messieurs, que le passage d'une administration à l'autre sera le plus souvent entravé.

Je cite des exemples.

Il peut être utile d'appeler un préfet dans les bureaux d'une administration; cela s'est fait très utilement; un préfet peut être appelé à la tête d'une direction, d'une division. Comment cela sera-t-il possible, si les préfets restent sous le régime spécial du décret de 1806; si, en passant à la tête d'une direction ou d'une division dans un ministère, ils perdent les droits qui leur sont conférés par le décret dé 1806, sans pouvoir acquérir une pension, aux termes de la loi générale, sous l'em-

236 DISCOI RS 1»0MTIQIKS

pire de laquelle ils tombent, puisqu'il faut, d'après cette loi, avoir passé vingt ans dans des fondions publiques sujettes à retenue?

Prenons un autre exemple.

Sans doute, vous regardez comme utile que des magistrats entrent au (Conseil d'État. Or, si vous acceptez rarticle 7, tel qu'il est formulé, cela deviendra très difficile. Il faudra qu'un magistrat qui entre au Conseil d'État, renonçant à toutes les retenues faites pendant de longues années sur son traitement, se contente d'une pension nouvelle, moins élevée que celle à laquelle il aurait eu droit : une pension qui ne sera pas réversible sur la tête de sa femme ou de ses enfants.

Je n'insiste pas, pour ne pas fatiguer la Chambre, sur tous les inconvénients de ces dispositions gratuitement introduites dans la loi, alors qu'il serait si facile d'y faire dominer le principe général.

Je reprends l'article 7, et je me demande une fois encore si, indépendamment des considérations générales que j*ai abrégées le plus possible, des considérations générales qui reviendront d'ailleurs à propos de toutes les exceptions, et particulièrement à propos du chapitre intitulé : Dispositions particulièi^es ; ']e me demande si les exceptions de l'article 7 sont véritablement justifiées.

Quelles sont ces exceptions? Les ministres^ les soussecrétaires d'État. Pourquoi une exception dans ce cas? Parce que les traitements des ministres et des sous-secrétaires d'État, ne sont pas assez élevés pour comporter une retenue?

Je ne puis considérer cet argument comme tout à fait sérieux, quand je pense que la retenue s'exerce sur les traitements des ambassadeurs, placés, eux aussi, dans une situation qui exige de grands frais de représentation.

On se plaint de Tinsuffisance de leurs traitements, et cependant, on les soumet à une retenue que consacre lo projet de loi.

Pour les préfets et les sous-préfets, la même objection se présente. Je ne renouvelle pas la réponse; mais je prie la Chambre de remarquer un second argument. On dit: — Les préfets et les sous-préfets so;it des agents politiques; il importe que le gouvernement puisse les déplacer librement, qu'il ne soit pas arrêté par la crainte de leur faire perdre, en les déplaçant, le bénéfice d'une retenue prélevée sur leur traitement pendant de longues années! — Je reprends Texemple que je citais tout à Theure. Les ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires, les secrétaires d'ambassade, tout le corps diplomatique, tous les consuls, se trouvent dans la même position; ce sont aussi des agents politiques du gouvernement. Leur déplacement, leur révocation ne doit rencontrer aucun obstacle, et cependant, des retenues sont faites sur leur traitement,

Messieurs, ou je me trompe fort, ou Ton ne proposerait pas les exceptions que je discute en ce moment, si l'existence des caisses de retenue n'avait créé des habitudes, et ce qu'on appelle des droits acquis. C'est à cause de l'état de choses actuel, c'est pour maintenir le statu quo, et sans motifs véritablement sérieux, que les exceptions vous sont proposées.

Celle qui concerne le Conseil d'État, est plus extraordinaire peut-être que toutes les autres. Quoi I des conseillers d'État et des maîtres des requêtes ne peuvent être soumis à la règle générale; et la raison qu'on en donne, c'est qu'ils sont révocables, c'est qu'ils ne sont pas complètement inamovibles 1

Mais, Messieurs, ils ne sont pas les seuls. Il y a beau-

i38 DISCOURS POLITIQIES

coup de fouctionnâircs publics soumis à la règle générale posée par votre loi, et qui, eependaut, sont au moins aussi amovibles que les conseillers d'État et les maîtres des requêtes.

On fait encore remarquer que les conseillers d'État et maîtres des requêtes, peuvent avoir appartenu à l'administration, qu'ils ont été préfets ou sous-préfets, et qu'il est très fâcheux pour eux, après avoir été dispensés de la retenue comme préfets ou sous-préfets, d'entrer sous un régime nouveau, sous celui de la loi que nous discutons.

Je réponds que, si vous admettez l'application de la règle générale aux préfets et sous-préfets, vous ne serez pas forcés d'admettre une nouvelle exception pour le Conseil d'État.

Messieurs, que la Chambre veuille bien prendre on grande considération les observations précédentes.

Elles ont beaucoup de poids, parce que je les ai empruntées aux précédentes discussions, parce qu'elles ont toujours été présentes à l'esprit de la Chambre, parce que c'est dans cet esprit, que la Chambre a toujours discuté les différents projets de loi sur les pensions.

Voulez-vous avoir des services isolés, scindés, sans communication entre eux? Maintenez les exceptions qui vous sont proposées.

Voulez-vous avoir, non des administrations, mais une administration? Retranchez l'article 7. Vous resterez iidèies au principe fondamental du projet, qui est une réaction contre les spécialités.

CHAMBRE DES DEPUTES

Suite de la discussion du projet de loi relatif aux pensions civiles de retraite *.

M. DE Gasparin. — Je ne sais si la Cliambre est très disposée à écouter des considérations d'ensemble. (Parlez! parlez!)

Messieurs, j'ai combattu, il y a quelques jours, les exceptions de Farticle 7, Il m'est impossible de ne pas combattre aujourd'hui les exceptions beaucoup plus nombreuses et moins justifiables, à mon avis, de l'ancien chapitre n.

Je prends la parole pour l'honneur des principes (On rit.), car je n'espère pas beaucoup réussir ; mais je crois que la grosse question du projet de loi, celle qui