D'UN PROJET DE LOI REUTIF A LA REFONTE DES MONNAIES

(30 mai 1843)

Messieurs,

Au point avancé où en est arrivée la discussion, et après les discours remarquables et consciencieusement élaborés que vous venez d* entendre, je ne prendrais pas la parole si je ne croyais avoir à dire, et en quelques mots seulement, d^ choses utiles à la Chambre.

Le point de vue de Tari a été merveilleusement traité ; on vous a entretenus d*une beauté, d'une forme si achevée, qu'elle est presque idéale; on vous répète que nos monnaies uëlaient pas ce qu'elles pourraient être; qu'elles pourraient atteindre un plus haut degré de perfection. On a parlé des procédés nouveaux, on les a décrits avec la plus grande clarté, avec le plus grand talent; c^est un côté de la question qui me préoccupe aussi; cependant j'avouerai qu'ici, ou nous faisons moins de Part que de la politique, il ne me touche que secondairement, et qu'il est d'autres faces de la question qui attirent plus spécialement mes regards, d'autres considérations que je place au premier rang : je veux parler du crédit de Fa France, de ce qui la fait vivre à l'intérieur et respecter au dehors.

El d'abord, messieurs, pour calmer dès à présent vos craintes sur l'espèce de discrédit dans lequel on vient de jeter notre monnaie, je n'ai qu'un mot à répondre : non, il n'est pas vrai que notre monnaie soit si inférieure qu'on l'a dit à celle des États voisins, car, depuis des siècles, elle a été acceptée presque par touf l'univers, et non pas à perte, mais souvent à un prix supérieur à sa valeur intrinsèque.

Je vais plus loin, je dis qu'en supposant même, avec ses détracteurs, qu'elle n'ait point toute la beauté de forme désirable, personne n'a pu, au moins, contester jusqu'ici sa valeur intrinsèque, réelle, et que dès lors il est impossible de se passionner pour une pure question de forme, et se précipiter dans l'inconnu, sans examiner avant tout les dépenses énormes dont cette innovation va surcharger le pays, et les conséquences désastreuses que politiquement elle doit entraîner.

La dépense, mais elle est effrayante ; on commence par vous demander plus de 13 millions. Avec cela, quelles économies va-t-on faire? retrancher d'un seul trait Jes 7 1 000 francs que coûte le personnel des six hôtels de monnaie de province.

C'est là une belle réforme, sans doute, et qui mérite d'être vantée bien haut, si l'on songe que la suppression des hôtels de province grèvera le commerce de plus de 800000 francs qu'il n'a point à payer maintenant.

Ce chifTre ne peut pas être contesté ; il consiste dans les frais de transport, de commission, d'assurance, de perte d'intérêts que le commerce des extrémités de la France sera obligé injustement de subir pour envoyer dispendieusement ses lingots à un point central, Paris. Voilà donc un des premiers avantages du projet, plusieurs millions de dépenses, pour économiser 71 000 francs par an, laquelle économie de 71 000 francs grèvera le commerce de plus de

ou

8O0 000 francs chaque année. Que penser, messieurs, d'une ^elle améliora lion '.'

Mais, messieurs, il est une autre raison bien autrement apilale pour repousser à jamais le projet, c'est le principe tkouvenu qu'il introduit, la centralisation.

La ccnlraJisalion, jelc dis nellGmeut, obère vos provinces, dîmiDue falalement votre numéraire, et brise par ta votre ^^ levier le plus puissant.

^^L Vous voyez maintenant que nous sommes loin des séduc-

^^nions de la forme, des rc'vcs brillants de l'art; nous sommes

^^dans la réalité, dans la pratique, dans la politique, enfin,

seul terrain sur lequel nous puissions solidement nous

trouver dans «ne assemblée législative.

IJ'ai (lit qu'avec la centralisation, vos provinces vont se trouver déshéritées de numéraire, et qu'au lieu d'être pour «Iles un signe représenlalif et commode, il deviendra pres- «jne une marchandise onéreuse. J'ajoute que quelques-unes <l'entre elles retomberont dans un malaise dont le mon nayage local les avait lirées. (Martjiiesi d'étonnement.) L'heure est si avancée que je ne puis guère jeter que des idées générales; mais si la Chambre doute, jevaiscependant lui citer un fait. Vous savez lous qu'un fléau a longtemps dévoré l'Alsace: l'usure; eb bien, depuis environ douze ans, la monnaie de Strasbourg qui, pendant longtemps, avait été inaclive, a repris ses travaux avec une grande impulsion; des sommes considérables y ont été frappées. Qu'en esl-il résulté? L'argent monnayé, le numéraire y a circulé rapidement, s'est répandu dans ses moindres canaux, et l'usure, frappée au cœur, a piTsque disparu, (jtfcrttvement divers, marifnex d'approbation.)

C'est là une des conséquences funestes de la centralisation. Mais il existe contre elle des considérations d'un ordre bien autrement élevé. La centralisation ne peut exister qu'à deux conditions : une régie, c'csi-à-di're l'État fait commer-

çant; ou bien un directeur unique, un seul homme, un étranger, peut-être, disposant des destinées du pays. {Agitatimi.)

Une régie ! mais vous allez transformer TÉtat en spéculateur; vous allez le réduire à faire ce que fait l'industrie privée, à chercher, à Taide de primes, à se procurer de l'étranger des lingots de métal précieux ; vous allez le soumettre aux chances, aux périls du commerce ; est-ce digne? seul juge désormais, et sans intervention étrangère, du titre de ses monnaies, vous allez Texposer, de la part de puissances rivales, à des soupçons, à des accusations passionnées, mais mortelles pour son crédit ; est-ce digne? je le répète encore, est-ce politique?

Toute désastreuse que serait cette régie, messieurs, s'il me fallait choisir entre deux maux extrêmes, je la préférerais encore à la direction unique remise à un seul homme. Eh quoi, messieurs, n'êtes-vous point effrayés que la fortune de rÉtatpeut être livrée aux mains d'un adjudicataire, d'un inconnu qui se cachera derrière un prête-nom ; que cet adjudicataire soit un étranger, un banquier puissant, habitant la France, non par sentiment national, mais parce qu'elle offre un théâtre plus propice à ses spéculations, avec ce levier puissant, il activera ou arrêtera toute émission de monnaies; il privera ou inondera de numéraire telle ou telle province suivant ses calculs. Il dirigera en Europe les mouvements des métaux d'or et d'argent, suivant ses calculs, et peut trouver le jour où il enrichira momentanément un pays prêt à s'armer contre la France. [Mouvement prolmigé^ réclamationii. en sens divers.)

La Chambre se récrie ; si ces tristes prévisions lui paraissent exagérées, qu'elle me permette de lui citer un fait : vous vous rappelez qu'en 1840 nous fûmes sur le point de voir éclater la guerre; au moins quelques-uns, trop crédules, le crurent ainsi. {On rit.) 11 en était, parmi les mieux

intentionnés filles pi us aguerris, qui criaient île toutes parts «[lie nous n'étions pas prêts, que noire matériel n'iilait pas suflisant. Vaines terreurs, messieurs, p«rmelle2-moi de le dire en passant, inspirées à ceux-là seulement qui ne savent plirs tenir compte du courage et du génie français, et qui ont trop oublié cette devise inscrite sur l'aigle d'un de nos réginienls : i Un contre dix»; mais ces terreurs même auraient été calmées à l'aspecl du mouvement qui se passait alors dans le monde financier. Si ta France n'avait pas assez tlemattiriel, tes puissances étrangères étaient dans une bien autre pénurie, elles manquaient d'argent ; on vous l'a dil, Hotre sac de iOOO francs ne vaut de valeur inlriust«iue que 990 francs; eh bien, à Francfort, à Hambourg, aux premiers bruits de guerre, it fut coté à 1 006 francs ; il est donc évalué 10 francs de plus que sa valeur véritable, et c'est à ce taux élevé qu'un édît lui donna te droit de circulation dans toute t'Allemagne.

Oti ! oui, sans doute, pour combattre, il faut un matériel, mais pour le manœuvrer il faut des hommes qu'un numéraire considérable peut seul entretenir. Conservons donc le nôtre, messieurs; n'atténuons pas par une régie la coaliancc qu'il inspire au monde; n'en remettons pas surtout les destinées aux mains d'un seul homme; car ce numéraire, presque égal a celui du reste de l'Europe, est une puissance formidable que les étrangers nous envienl, et dont ils ont besoin, vous l'avez vu, en cas de guerre. {Mouvement.)

La crainte s'est si souvent fait jour à cette tribune que je' suis lieureux d'y proclumcr ce l'ail pour qu'il soit entendu au delà de nos frontières.

Si quelques doutes, messieurs, militaient encore en faveur de la cenli'alisation, un dernier mot vous prouvera qu'elle amènera fatalement la diminution de ce numéraire dont je viens de vous démontrer la puissance.

Lorsque les lingots lîtranfr'^rs arrivent dans les difTÈrcntsI hôtels des moniraies de France, ce n'est pas par un jeu da I hasard qu'ils y sont dirigés; ils ne sont que le retour, lesJ prix d'cxportalions faites par le pays ; et c'est là ce qui i déterminé remplacement des hôtels des monnaies situé presque exclusivement sur les confins du territoire.

Tant que seront conservés les hôtels de province, aussitdU qu'un lingot est espédié, le commerce, en s'adressant i l'iiôlcl des monnaies le plus voisin, peut en avoir l'argent! dans les vingt-quatre heures. On lui compte exactement t numéraire la valeur qu'il a déposée en métal. Supprimez, au contraire, les monnaies locales, et le plus souvent le commerçant, au lieu d'expédier son lingot à Paris, aura intérêt â l'adresser à une monnaie étrangère, Hambourg, par exemple, ou Francfort.

a ta centralisation, vous disail-on tout à l'heure, n'est pas redoutable; la direction unique, s'écriail-on hier, n'est pas à craindre, il y a quelqu'un de plus puissant que les puissants : c'est tout le monde. »

Je répondrai : Il y a quelque chose de plus puissant encore dans le commerce, c'est l'intérêt privé; qui ne sait que la marchandise va chercher le marché qui l'achètera le plus cher?

Or, si votre loi fait que le commerçant français devra perdre sur son lingot pour l'envoyer à la monnaie centrale de Paris ; qu'il devra supporter le port, l'assurance, la privation d'intérêts, la commission; on ne saurait trop le répéter, il gagnera plus à le diriger sur les marchés de la Prusse ou de l'Allemagne, et la France s'en trouvera déshéritée.

Je me résume :

En cas de paix le crédit de la France est plus assuré que celui de toutes les nations de l'Europe ; car la France ayant un numéraire presque égal à sa dette, on sait qu'elle pourra

toujours la liquider par les revenus et la vente, au besoin, des biens de i*État.

Sa force de résistance, en cas de guerre, est incalculable, puisque Targent est le nerf de la guerre et qu'elle en possède à elle seule presque autant que le reste de TEuropc coalisée contre elle.

Eh bien, voulez-vous tuer son crédit pendant la paix, la livrer impuissante pendant la guerre, votez, votez la loi; car, parla centralisation, parla régie, ou parla direction unique, cette loi qui vous est proposée a pour résultat nécessaire la diminution du numéraire. {Marques (Tadhésion x^ir pluiieur$ bancs.)

DISCOURS PRONONCÉ À U CHAMBRE DBS DÉPUTÉS

DANS Là DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI RBUTIF A l'acquisition PAR l'ÉTAT

DE U PORTION DU PALAIS BOURBON APPARTENANT AD DUC D'ADlfAlE

(8 juin 1843)

Messieurs,

Je serai excessivement bref et n'entrerai pas dans la discussion du fond. Je n'examinerai pas si, par cette vente, on essaye de faire une affaire plus ou moins bonne. Des hommes compétents ont traité cette question; un incident a été soulevé par Thonorable M. Lherhette ; je veux seulement V revenir.

M. Lherbette a dit: Dans le rapport de 1840 on voit que M. le duc d'Âumale doit au trésor 7 millions ; aujourd'hui, sa dette vis-à-vis de TÉtat n'est plus portée qu'à cinq millions ; pourquoi cette différence ?

Pourquoi, a-t-il dit encore, ne s'esl-il pas, pendant neuf ans, rencontré un ministre qui ait approuvé l'arrêté du préfet pour faire courir les intérêts {ItUerruption à gatu^he. — C'est celai c'est cela I) la Chambre aurait tort de ne pas me prêter toute son attention ; il me semble que l'honneur de M. le ministre des fmances y est intéressé ; dans sou propre intérêt on doit donc me laisser parler. {Parlezl parlez I)

Aux deux objections de M. Lherbelle, qu'a répondu M. le linislrc des finances?

Il a dil : Oui, ma tettre éorile comme adminislrateur des iensdii ducd'Aumale porte que les inlcréts sont dus.

(Le minislre : J'ai dit que la décision porte cela.)

Soit! M. le ministre, en reconnaissant ce l'ait, a ajouté que

lettre contenait en mâme tt;mps la mention d'un pourvoi intrc l'arrâté du préfet de la Meuse.

Examinons la réponse qu'on essaye de lirer de cette dou- ►le assertion. Le Conseil d'Etat, s'écrit!-l-on, a jugècepour- '^oi ; il l'a tianclii^ ea faveur du duc d'Aumale, il a décidé |Uu lus îulérèls n'étaient dus qu'à partir de ISÔS; c'est loue à la décision du Conseil d'État, à l'autorité de la chose ugêc que s'attaque l'opposition.

Messieurs, cette accusation portée contre nous est injuste : qui ne sait qu'il faut respecter l'anlorité de la chose jugée? «n n'a pascompris la force de notre objection ; la voici :

La mention de quatre cent mille francs pajcsâ compte iurfcï ïHÏfr^fî, celte mention consignée dans la lettre que M. Laplagnc écrivait comme administrateur des biens du duc d'Aumale, se l'est-il rappelée, M. Laplagne, comme ministre desfinanccs? En droit ce fait est unaquiescemeni; c'est-à-dire la renonciation la plus foimelle h tout pourvoi, l'exception la plus péremptoirc que l'État pût élever contre le duc d'Aumale, Ce payement avait élé fait sur les intérêts, lu lettre le dit lextuellomenl ; or il n'était plus jiermis de faire remise à M. le duc d'Aumale d'une partie quelconque d'intért>ts.

Le Conseil d'État l'eilt-il voulu qu'il nu l'aurait pas pu, et, ne revenez pas dire que j'accuse sa sagacité ou son indépendance; que je me révolle indûment contre la chose jugée : non, non, encore un coup, quelle qu'elle soit, je la respecte, mais je vous accuse vous, ministre des finances, protecteur natuiel et présumé de l'Étal, de n'avoir pas

rempli TOtre devoir, d'avoir encoui'u une énorme responsa- Liiilé en ne fuisanl pas connaître au conseil qu*un payement avait été fait par vous sur les intérêtx dus â l'Étal, par vous représentant des actions du duc d'Aumale ; car, encore une fois, ce payement contenait un acquiescement volontaire que le Conseil d'État n'aurait pas hésité à consacrer. J'en appelle à tous les juriconsulles qui siègent dans celte enceinte. C'est là l'inconvénient grave du cumul, plus ou moins direct, de deux fonctions qui s'excluent : ministre d'État, défenseur du bien particulier

(Novvetk observation du ministre qui cite des pièces.)

La Chambre remarquera qu'il n'est jwssible de discuter que sur les pièces émanées des ministres ; or à qui pourrat-on persuader que M. Laplagne, administrateur des biens du duc d'Aumale, ait formellement déclaré dans une lettre que les quatre cent mille francs avaient été payés sur les intérêts, et qu'il en était dû à partir de i 850, lui qui avait tant d'intérêt à ne pas compromettre son client, et que cependant ce fait ait été une erreur manifeste. {Réclamations o« centre.)

J'accorde, à juste titre, à Nf. Laplagne plus d'intelligence des affaires et plus de maturité; et la Chambre aura à se demander qui elle doit croire de préférence, de M. Laplagne, ministre, ou de M. Laplagne, administrateur privé. Permettez-moi de le dire, je ne crois pas que celte explication tardive dissipe tous les doutes de l'assemblée. (Abiivelles réclamations.)

Eli! messieurs, prenez-y garde, cette prétendue erreur reculerait la difficulté sans la résoudre; imputé sur les intérêts ou sur le capital, l'a comple payé n'en serait pas moins un acquiescement à l'arrélé du préfet qui constituait M. le duc d'Aumale débiteur des intérêts à partir de 1850. {Ffoiwellex esciamations.) ~

Messieurs, ces exclamations inarticulées ne sont ii

:it point d^H

ïïponsesà une déduction lo^ii|iu-, et elles me prouveraient, au besoin, que j'aï mille fois raison.

J'arrive à la seconde objcclîon qui a élt; faite, et à la réponse de M. le ministre de l'inti'rieiir et île M. le ministre dvs finances.

En supposant, comme le prétend M. Dupiii, que les intért-ts ne puissent courir qu'à partir de l'approbation de i'arrèlé du préfet, la responsabilité des ministres n'en sérail 'jue beaucoup plus engagée. En effet, pourquoi, pendant neuf années, n'onl-ils pas approuvé cet arrêté, car il n'est pviiit douteux qu'alors les intérêts eussent couru.

On répond que l'approbation de l'arrêté du préfet cilt été Une renonciation à des droits plus étendus, ouverts évenluellemenl au profil de l'État. L'arriîté du préfet n'accordait «jue le quart de la valeur des domaines engagés, et l'État pensait qu'il avait droit à la totalité ; il se disait donc : Si j'approuve l'arrêté du préfet, je renonce par là h l'inté- ^ralité i!i laquelle je prétends.

^^ Pour admettre cetle réponse des ministres, messieurs, il ^HriVaudrail oublier les principes du droit.

^^^ La loi de l'an VII porte formellement que, pour conservLrr ^^1 les domaines enj^agés, les détenteurs auront le quart à ^^P {layer. Cette disposition est un droit acquis, inconteslable ; ^^M par cela seul qu'on possède le domaine, on doit le quart. ^H U loi de 1827 est venue confirmer cette disposition en ^H lixant un délai dans lequel l'État devra réclamer. ^H II Miflirail duiicque l'État, pour échapper à la déchéance, ^^B l'At fait la i-échunation en temps opportun, or il l'avait faite. ^^1 Kn supi osant donc que vous ayez approuvé l'arrêté du ^H préfet, on ne pouvait pas vous opposer une renonciation au ^^H préjudice de l'État; vous n'en aviez pas le droit, votre adhé- ^^P tion n'était pas libre, votre acquiescement n'était pas Hpontuné; vous n'aviez pas le mandat de fain; une renonciation, el l'approbation donnée par vous à l'arrêté préfec-

toral n'engageait pas plus l'Élatque n'avait pu l'engager l'arn'U; du prcfcl lui-même, contrairement à la disposition formelle, impôralive de la loi.

Permctlez-raoi d'ajouter, messieurs, pour la mor.ilitc de celte discussion, que celte réponse est venue après Loup, qu'elle est apocryphe; qu'elle n'est qu'une explication posLhume, inventée aujourd'hui seulement pour sortir d'une situation difficile, pourccti.ip{)t.TÙ unejusic responsabilité; et si vous en vouliez une preuve plus décisive, demandez .i l'honorable M. Passy si, en 1S5Î*, à l'époque où le hasard lui 3 fait exhumer des cartons celte créance de l'État contre M. IcduC'd'Aumale, domaiidez-lui si personne, au ministère, a songé à lui donner celle singulière explication. .\h I soyez bien convaincus, iitessieurs, qu'au fond de tout ceci il y a autre choseque les j)rélcxies frivoles qu'on vous donne. Vous attendiez, dites-vous, encore, avant li'appi-ouver la décision du préfet, vous attendiez que la Jurisprudence du la Cour de cassation fût fixée. Telle ne devait pas être votre conduite, administrateurs diligents des deniers de l'Etat; vous auriez dû, dC-s le lendemain même de l'arrêté du préfet, inti-oduire une action judiciaire qui fîi courir les intérêts.

Pour me résumer d'un mot, messieurs, reste dans ce débat la lettre de M. L-iplagnequi déclare que les intérêts sont dus à partir de iNr^O, et qu'un a compte a été \^a\é en ce sens; en d'autres tenues, qu'aujnurd'liiii le duc d'.Vuinale s'enrichit de plus de deux millions au préjudice de l'Ëlat; reste encore de la part de plusieurs ministres des finances une coupable incurie. CVji est assi^z pour ni'autoriser à eoncluiv que celte affaire n'a été ni Imalemenl ni honorablement conduite. {Vioteitts munaures.) Ce-s murmures, messieurs, me foi-cenl alors à com|Jéter ma pensée; c'est à mes yeux une opération de famille. (A gaudu^ TrhbicHl tris bienl — Au fmtrr:rsplo$ioHdemiirmure$^

Le ministre réplique et dit entre autres choses que ce discours de M. Lodru- Rollin prouve qu'il n'a pas compris la question.

On a prétendu que je ne connaissais pas les Faits ; ce ne serait pas ma faute, car presque toujours on nous les livre tronqués ; mais on s'est trompé ; j'ai plaidé dans une de ces causes, je les connais donc parfaitement.

Je me permets de faire observer à M. le Ministre qu'il n'a pas répondu à deux choses :

La loi de l'an VII est rédigée de telle façon que l'approbation de l'arrêté du préfet, relativement au payement du quart, ne pouvait jamais constituer de votre part une renonciation. lia question a été jugée par la cour de cassation.

Ma seconde objection reste encore toute entière, en supposant même que vous ne puissiez pas approuver sans acquiescement. Ëh bien ! le lendemain même de l'arrêté du préfet il fallait introduire votre réclamation devant les tribunaux : alors vous auriez conservé votre intérêt ; vous ne l'avez pas fait, donc vous êtes responsables.

LEDEV-BOLUN. — I <*^

DISCOURS PRONONCÉ A LA CHAMBRE DES DÉPOTÉS

DANS LA DISCUSSION DE l'aDRBSSB AD ROI A L*OQGAfION DU MOT DB FtéTRISSURE QUE L'oN VOULAIT D^JOER