I. CW b tana* àm «i

salit de grands frais à la geôle, Manetle embarrassait fort le concierge. Il rendit compte à l'administration, et, suravr torûation du directeur de l'intérieur ^ il vendit l'épave à un M. Bourreau, habitant de la Capestre, pour six barik de farine de manioc, destinés à éteindre une partie des frais qu'elle avait causés à la geôle. M. Bourreau revendit la pauvre femme, avec bon bénéfice, à un M. Delaville, brave homme chez lequel elle se trouvait encore au mois de décembre 1839. » {Sensation.)

(Plusieurs voix : Va/uteur?) L'auleur de l'ouvrage? [Ouil Oui!) L'auteur de l'ouvrage est un homme au cœur excellent, à là parole sûre, dont la consciencieuse exactitude n'a jusqu'ici été mise en défaut par personne.

[les mêmes voix : Le nom! le noml) Son nom est parfaitement connu, et mérite d'être honoré pour les services éclatants qu'il a rendus à la cause de rémancipation : c'est M. Schœlcher.* {IrUerruption et rires.)

Permettez-moi de dire à l'interrupteur que la réputation de l'estimable et courageux M. Schœlcher vaut, à tous ^rds, la réputation de celui qui rit en ce moment.

Les faits consignés dans son ouvrage, je le répète, n'ont été démentis par aucun des hommes qui, gagés ou non, ont soutenu en France ou aux colonies la cause de l'esclavage. C'est, je ne crains point de le dire, un ouvrage classique, un ouvrage faisant loi, qui survivra à l'esclavage pour le faire délester à nos enfants.

Voilà donc des faits d'une extrême gravité, qui n'ont point été réprimés par l'autorité supérieure, et qui établissent que les magistrats des colonies ne sont point suffisamment surveillés, et que les fonctionnaires possesseuï^s d'esclaves ne peuvent pas faire respecter la loi.

Je termine par un mot sur la question de forme. Non, ne

lu croyez pas, nous n'avons pas besoin, pour obtenir la ga- — j. ranlie si juslement sollicitée, nous n'avons pas besoin d'à — mjourner la loi par un amendement, cpqu'eiicore un coupje^ j^ considérei'ais comme affligeant. Le régime des ordonnan — mi. ces et le bon vouloir du gouvernement suffiraient.

Les ordonnances antérieures à I8'28, le régime du Cod» W3e noir lui-même prohibaient pour les magistr.ils la ] sion des esclaves. En J851, l'Angleterre avait condamn cette possession comme un odieux scandale. On ne poiiva^-*/ pas, à ses yeux, faire respecter la loi écrite, et violer ta pltm^ sainte de toutes les lois, la liberté, la fraternité humaines j {Très-bien! Irès-bicn!]

D'anciennesdisposilions, émanées non de la loi, mais do | pouvoir exécutif, avaient consacré cette indis{)cnsable ga- ! ranlie ; que le pouvoir eséculif les exliume donc et les ravive, qu'il en recommande l'exécution et en honore la pratique par une constante sollicitude. Plus d'hésitation, plus d'ambigiiités, plus de réticences sur ce point de la part du ministère, plus d'arbitraire abandonné au magistral! Au milieu de ces grands conflits d'inléréts qui peuvent s'élever, co que nous demandons pour tenir d'une manière rassurank- les balances de la justice, ce sont des mains dépouillées de toutes espèce d'intériH. (Très-bien! très-bien!)

Ainsi, on comprend bien qu'il ne s'agit plus d'amendement, et qu'il ne faut de la part du ministre qu'un engagement d'honneur aujourd'hui, une ordonnance qui, plus tard, le consacre, et pardessus tout une volonté inébranla- • ble. {Trèi-bim! très-bien!) 1

DISCOURS PRONONCÉ A U CHAMBRE DBS DÉPUTÉS

S LA DIBCDSSKU IiD SDDOBT , A L 0CC13I0II

i DE Finis iLBliES EN EUfcVTIOII DK Là U» DE 1341

Messiechs.

Une double question se présente, celle de l'emploi des 7 nu 8 millions volés pour indemnités des servitudes à cta- 'llir sur certains terrains compris dans les zones. C'est h mes jeus le point le moins important en ce moment. J'y reviendrai tout h l'Iieure; puis la qucslion beaucoup plus grave de savoir si, dans les zones de 250 mètres qui s'étendent à p:irtir des capitales, on peut ou l'on ne peut pas bâtir. Oui, cetlequestion est grave; car vous avez été tous frappés, en sortant de l'enceinte de Paris, à l'aspect de constructions considérables....

{Le commissaire du roi: Permettes, je reconnais avoir fait un oubli, j'ai dit qiie, pour appliquer les servitudes 'autour de Paris, il faudrait qu'il intervînt une ordonnance....)

J'accepte ces paroles, et j'en prends acie. Je désire insister cependant pour avoir une réponsi; plus solennelle et obtenir de M. le ministre de la guerre qu'il veuille bien

remédier par une disposition de loi formelle à cette situation ambiguë, périlleuse, intolérable des nombreux propriétaires de la banlieue.

Je disais donc tout à Theure, messieurs, que vous avez dû être tous frappés des constructions considérables qui s'élèvent, comme par enchantement, depuis deux ou trois ans dans la zone des fortifications de Paris ; outre des milliers d'habitations, on y voit se dessiner, à l'horizon, de gigantesques usines, de grands magasins, des manufactures.

On estime à environ 25 millions les propriétés érigées dans ce périmètre depuis la loi de 1841. {Alàuvement.)

Vous voyez si l'intérêt est grave et mérite une sérieuse attention.

Eh bien, tous ces bâtiments, toutes ces richesses ont-ils une base légale indestructible, ou sont-ils livrés aux chances capricieuses de l'arbitraire ministériel? Sur un simple arrêté émanant du département de la guerre, pourra-t-on faire disparaître, sans indemnité, ces nombreux immeubles, balayer ce terrain, et faire place nette, comme on dit militairement?

Voilà bien Tétat de la question, messieurs ; question si digne d'intérêt, que non seulement elle a ému les habitants de la banlieue, mais que les officiers supérieurs, qui ont présidé à la construction des fortifications, s'en sont préoccupés vivement. Quelques-uns d'entre eux ont même pensé qu'il était impossible de ne pas demander immédiatement une solution définitive à la loi.

Pour éclairer rapidement le débat, permettez-moi, messieurs, de mettre sous vos yeux l'art. 7 de la loi de 1841 :

« La ville de Paris ne pourra être classée parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi. »

Or, dit- on d'un côté aux propriétaires de la banlieue : ayez confiance. Erigez, Érigez, vous n'aurez rien à craindre tant qu'une loi n'aura pas classé Paris parmi les places de

imerre ; et ceux à qui cet argument suffit se mettent à TcBUvre et construisent.

D'un autre côté, des esprits expérimentés, des hommes

prùdenls, les tiennent en éveil. Prenez garde, leur crie-t-on,

que la silence du gouvernement ne soit perfide et ne couvre,

plus tard, une dépossession ruineuse, sans compensation,

sans indemnité.

En temps d'urgence, c'est la politique, la façon d'agir des gouvernements ; et, à cette dépossession violente, ne pourrait-on pas trouver une apparence de droit dans la disposition de ce passage de l'art. 8 delà loi de 1841, portant : « La première zone des servitudes militaires, telle qu'elle est réglée par la loi du 17 juillet 1819, sera seule appliquée à l'enceinte continue et aux forts extérieurs.

< Cette zone unique de 250 mètres sera mesurée sur les capitales des bastions, et à partir de la crête de leurs giacis. y»

Ce texte, messieurs, peut, en effet, laisser supposer que

fcs servitudes sont, dès aujourd'hui, établies, et les alar-

'z^istes viennent encore fortifier cette interprétation en in-

^^Hjuant les paroles consignées dans le rapport de la loi des

fi^^tifications présenté devant la chambre des pairs.

Xn voici les termes : « Nous devons faire observer que qu.oique l'art. 7 du projet de loi énonce que Paris ne pourra êtr^ classé parmi les places de guerre qu'en vertu d'une loi

' j'appelle l'attention de la chambre sur ce passage — le

gouvernement entend, quant aux servitudes qui s'attachent

à la conversion d'une ville en place de guerre, et qui sont

\sà suite de l'existence des fortifications, qu'elles seront imr

vtédiatement établies ; elles correspondent aux ouvrages,

c* est-à-dire que, dès qu'un ouvrage de l'enceinte ou des

forts sera construit, la zone militaire sera tracée en avant

de ces ouvrages, en mesurant 250 mètres à partir de la

c/^te des glacis. »

Vous »oyM en effet, messieurs, qu'ils sont assez significatifs. Jusqu'ici il ne peut donc y avoir, d'après les textes, que doute, incertitude, liésîlalion ; c.ir, dire d'un côlc que Paris ne sera constitue place de guerre qu'en vertu d'une loi, ce n'est rien décider sur la question ; c'est éliiblir seulement que. eu égard à son importance politique et cornmerL'iale, Paris, la grande cité, ne sera pas traité comme les villes ordinaires ; c'est poser encore que les zones des servitudes de ses fortiOcalions ne pourront point être de 4001) mètres comme dans les autres places; mais cen'e^l pas dire qu'elles ne seront pas, dès à présent, de 250 mètres, ce que semble supposer l'art. 8 de la loi du 5 avril 1S4], et encore plus le rapport devant la chambre des ] pairs que je viens de citer.

En présence de ces contradictions et de ces ambiguïtés, examinons In marche des tribunaux ; la thèse s'est offerte 1 à eux dans une cîrconslance récente, dont je puis parler I avec d'autant plus d'exactitude que j'ai pris au débat une j prt active. Le tribunal de Versailles a décidé qu'en vertu de la loi de 1841, expliquée par les rapports, les servitudes e^istaient di>s à présent; que, par conscquenl, il y avait lieu, dès aujourd'hui, à payer indemnité aux propriétaires ainsi dépossédés de la partie la plus notable du domaine utile.

La Cour de cassation a statué, vous disait-on. Oui, sans doute, mais non sur la question même qui nous occupe. Elle a simplement cassé, par un moyen de forme, pour un vice de procédure tout à fait étranger au fond. Le fond renvoyé devant le tribunal de Melun, ce tribunal, par un jugement que vient devons citer M. del^isteyrie, a décidé en sens diamétralement opposé; c'est-à-dire qu'il n'y avait pas servitudes, Paris n'étiint pas classé place de guerre, et J qu'il n'y avait, par conséquent, point lieu à indemnité.

Donc, partout dans les textes comme dans leur interpré-i

feliOQ , dans l'administration comme devant tes trîHnnaox, artout confusion, incertilude, oliscurilé. Quand 25 millions reposent dujà sur de lels nuages, qunnd demain ce chiffre peut èlre doublu; au milieu d'un tel chaos, y a-l-il situation normtde, juste, tranquiLlisanlc pour les ciloyens

Iou pour l'Ëlatî Si de lu part des premiers il y a légèreté ou imprudence, de la part du gouvernement îl y aurait for- Eiiture et crime à ne point s'expliquer. (Très-bien! trè$- I Aussi est-ce sans esprit de parti, sans intention d'oppo- Blion, que je viens d;ins l'intérôt des citoyens, dans l'intérêt <ie l'Élaf, demander une réponse non équivoque, mais /brnielle et catégorique. Oui, dans l'intérêt d&s citoyens; ^^lar les transactions privées, les engagements de famille ne ^^wuvcnt flatter plus longtemps au gré du caprice et de l'ur- ^HUl'i)ire; dans l'intérèl de VÙal, car si, pour faire planer ^Tégalement, constitutionnellement, les servitudes sur les terrains compris dans les zones, une mesure législative ou «lu Lnute administration devait être prise, et qu'elle ne l'eût |K>int été jusqu'ici, chaque jour, chaque heure de retard, grt^ve le trésor d'indemnités futures dont la négligence du ministère devrait le rendre responsable.

tH. le Commissaire du Itoi résout, il est vrai, la question un mol, en répondant qu'une ordonnance royale inleriindra; je lui demande où il a appris i:ela?

{LeCommisxiiireftiiltDi: Dans l'art. l"<lela loide 1SI9.} j'accepterai pour mon eomptf, je lerépélti, la solution de . le Commissaire du Itoi; mais, comme l'administration déjà tergiversé dans ses réponses, tomme.di^à elle a eu '* Suintions selon les personnes et les circonstanctis, que l'opinion de M. le Commissaire du Roi ne peut être qu'intJividuelk', et que les paroles sont quelque chose d'éminem- Rent i'ugitir, je persiste à demander que, dans une qucs- ■ de cette gravité, on propose à notre délibération tm

projet de loi qui tranche irrévocablement la difGculté.

Vous semblez dire que Tart. 7 de la loi de 1841, renvoyant à Part. 1^ de la loi de 1819, une ordonnance royale pourrait seule asseoir de fait les servitudes que la loi de 1841 n'a fait que consacrer en principe. D*abord est-il vrai que la solution soit aussi facile et aussi indiscutable, quand le rapport devant la Chambre des pairs semble proscrire cette interprétation, quand radministration Ta primitivement méconnue, et quand le conseil général de la. Seine a plusieurs fois invité M. le préfet à solliciter une loi expresse.

El si, enGn, il était vrai que cette opinion fût la bonne, qu'une ordonnance du roi rendue en exécution de la loi de 1819 pût seule faire courir au profit de l'État le droit de servitude, c'est-à-dire le droit de renverser sans indemnité toute construction érigée postérieurement à la publication de Tordonnance, oh ! mais, alors, pourquoi tant et tant de lenteur dans l'émission de cette ordonnance. Si cet oubli calculé avait eu pour objet de laisser accomplir, sans exciter de trop vives réclamations, l'œuvre détestable des fortifications, un tel système serait vraiment bien coupable, car il aurait volontairement grevé l'avenir du trésor de charges qui effrayent la pensée. Mais quelles qu'aient été les causes de celte marche tortueuse et inexplicable, ce qu'il faut aujourd'hui, c'est un terme à un tel état de choses.

La chambre ne saurait donc plus se contenter d'allégations et de paroles; ce qui est urgent dans l'intérêt de l'État, dans l'intérêt des transactions privées, c'est un texte qui décide ou qu'il n'y a point de servitudes encore, c'està-dire que toute expropriation des constructions élevées depuis la loi de 1841 sera indemnisée ; ou bien qu'il y a eu servitudes à partir de 1841 , et que tout bâtiment érigé postérieurement sera détruit sans indemnité. Et que ce texte

soit clair, précis, sans ambages, pour ne rien laisser à la spéculation ni à la ruine.

Quant à l'autre question, messieurs, que je n'avais fait que poser en passant, j'y reviens d'un mot. Celle-ci n'est plus une question de droit, elle est purement politique. Lors de la présentation de la loi des fortifications devant la Chambre des pairs, M. le Ministre de la guerre avait, entre autres allocations, demandé 6 à 7 millions à affecter à des acquisitions de terrains, dans la zone des servitudes, pour protéger en cas de guerre dans des travaux ouverts à la gorge, les abords des routes qui aboutissent à l'enceinte. Ce qu'il y a de sûr, c'est que ces terrains n'ont point été achetés ; c'est que les indemnités de servitudes n'ont point été payées. Les fonds ont été votés, cependant ; touchés aussi ; employés, où? C'est l'énigme. L'application n'en a été justifiée dans aucun budget. Que vous a répondu, à cet égard, M. le Commissaire du Roi? ce qu'on avait déjà répondu, à plusieurs reprises, dans d'autres sessions : quelque chose d'ininlelligiWe, de vague, d'insaisissable. Eh bien, ce que Topposilion a l'audace de rechercher, moi, je vais le lui dire : Les fonds ont été détournés de leur destination, et employés à quel^uie bastille de prédilection, comme Vincennes, Aubervillier^, ou Canon ville. {Murmures au centre — A gauche: très-bien I) Revenons à la question des servitudes :

La chambre me permettra d'insister en considération de Timportance de cette question. Elle sent parfaitement toute l'influence que les paroles prononcées dans cette enceinte peuvent avoir dès demain sur la hausse ou sur la baisse des propriétés situées dans la zone des servitudes. Je désire donc, autant qu'il est en moi, pousser cette question à fond et en avoir le dernier mot pour faire cesser toute incertitude.

Je crois, si je ne me suis trompé, que M. le ministre

de la guerre a émis l'opinion que, depuis que la loi du 3 avril 1841 avait été rendue, les terrains se trouvaient sufQsamment grevés de servitude. Il me semble, d'un autre côté, avoir entendu M. le Commissaire du Roi exprimer un avis tout à fait contraire.

11 a dit que c^était seulement à partir de l'ordonnance à rendre, en exécution de la loi de 1819, que les terrains seraient grevés de servitude.

Je n'ai pas besoin de faire ressortir, messieurs, l'immense différence qu'il y a entre ces deux opinions ; si celle de M. le ministre de la guerre prévalait, il en résulterait manifestement que les 25 millions de propriétés bâties pourraient être supprimées, sans compensation, sans indemnités, tandis que si Topinion de M. le Commissaire du Roi était fondée, elle aurait pour conséquence de reconnaître la légitimité du droit de construire dans la zone présumée jusqu'au moment où le pouvoir royal ordonnerait le tracé de la zone sur le terrain ; c'est-à-dire que, jusqu'à l'ordonnance future, tout propriétaire qui construirait serait assuré de recevoir la valeur de la dépréciation qu'éprouverait son immeuble.

Pour faire bien comprendre à la chnmbre que l'opinion de M. le Commissaire du Roi est la seule fondée en droit, qu'il me soit permis de mettre sous ses yeux les termes de l'art. 1" de la loi de 1819.

« Lorsque le Roi aura ordonné soit des constructions nouvelles de place de guerre ou postes militaires, soit la suppression ou démolition de ceux actuellement existants, soit des changements dans le classement ou dans l'étendue des dites pbces ou postes, les efl'els qui résulteraient de ces mesures, dans l'application des servitudes imposées à la propriété en faveur de la défense, par la loi du 10 juillet 1791, ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une ordonnance du roi publiée dans les communes intéressées, et

lÊl'iiprès les formes prescrites par la loi du 8 mars 1810. »

Tenons donc, mainli'nanl, pour dérnonlic que lanl qu'il

B*y aura pas une onionuance du roi rendue en eiëculion

Idc lu loi de 1919, les terrains ne seront pas grevés de servi-

Itude, et (juu toute expropriation de constructions élevées

(avant l'ordonnance devra f Irc indemnisée.

J'ajoute, comme surtroît de raisonnements que la loi de MS19 a été inliTprétée en ce sens par une ordonnance du roi rendue le 2fi juillet i720 : « Les propriétés particulières ne peuvent être réunis au domaine de l'Étnl, clans l'inlëtèt des places de guerre, que suivant le mode presrit par les lois des 10 juillet 1891, 8 mars 1810 et 17 juilbl 1819, pour les expropriations pour cause d'utilité pu- "quc, et que tout autant que le gouvernement a consairé la mesure. Le fait de l'aulorilé militaire subalterne nparant de la propriété privée est un excès de pouvoir; propriélaire lésé peut s'adresser à l'autorité judiciaire our se faire maintenir dans son droit de propriété. » Ainsi, plus de doutes, plus d'hésilalions, plus de craintes ■'possibles. La solution donnée par M. le Commissaire du Roi 1 l'emporte sur celle hasardée par M. le ministre de la gneirc larce que, à pari réf[uité, elle repose sur une base immua- ^ blc.inconleslée : l'art, l'^dela loi de 1819, {âtoivoixl aux i voixl)

DISCOURS PRONONCÉ A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

DANS LA DISCUSSION DU BUDGET DE LA MARINE, POUR REPROCHER AD GOUTBRKSKBIIT

L*éTAT d'abaissement DANS LEQUEL IL LÀ LAI8SI

(20 juin 1845)

Messieurs,

Je crois résumer parfaitemenl le sentiment unanime de la Chambre en disant que c'est le cœur profondément affligé que j'aborde la tribune. Non ! non ! ne le croyez pas, ce n'est pas comme homme de parti que je prends la parole en une telle circonstance. £n présence du douloureux tableau qui vient d'être déroulé sous vos yeux, toutes les divisions cessent pour ne laisser place qu'à un seul sentiment. Quand il s'agit de notre honte ou de notre gloire, on ne se. demande plus si Ton est démocrate, opposant ou conservateur, on doit être et on est seulement Français. (TrèS'bienl très-bien!)

Oh I oui, la Chambre a été bien péniblement émue au récit des faits que lui a présentés M. Rihouet. C'est qu'en effet ils sonl graves, en eux-mêmes, Messieurs, puisqu'ils établissent sans réplique l'abaissement de notre pays vis-àvis de l'élranger, et que, de leur rapprochement — chose incroyable ! — ressort la preuve que le gouvernement renversé en 1850 abandonnait moins que celui-ci nos moyens

^Vde défense exlérieiirs; et celte gravité serait encoreaug- ^^inentde, s'il était possible, par la position même de ^■U. liihouet, par le parti auquel il appartient dans cette ^Heticeitilc, et par les faits qu'il nous a laissé deviner sous ^^^ux même qu'il énumérait. Comme il vous l'a dit, ce n'est ^Kpoint une guerre de ministère qu'il est venu faire, et, pour ^Biccttser ses amis, il fallait que sa conviction fût bien pro- ^Bfi^nde et que le sentiment du devoir fût bien impérieux.

^H A cette accusation si écrasante par le calme même qu'a ^■jnrdé son auteur, qu'a répondu le ministère? a-t-il nié ^H^ Taits? non ; les a-t-il atténués? non encore. Il les a con- ^H)ssés dans toute leur étendue, et il s'est contenté de sup- ^^■Dser que les fonds mis à sa disposition n'étaient pas asseï ^^pnsidérables. Il a parlé d'une augmentation dans l'elTectif 1 ^Hbs troupes de marine, d'un accroissement de dépenses ' nécessité par l'entrêmc division de nos escadres sur plusieurs points du globe; en un mot, il a laissé croire à la pénurie des allocations, à rinsufCsaHce des sommes votées.

tMais il a protesté de ses bonnes intentions et de ses vœux Hir la grandeur et l'éclat de nos forces navales. Ces intentions, Messieurs, sont-elles aussi sincères qu'on croit? La conduite du gouvernement ne permet-elle pas en douter? Vous rappelez- vous cet amendement de 5 millions proposé par l'opposition et voté malgré le ministère? Cette allocation que le ministère repoussait était cependant destinée à augmenter les moyens de défense de la flotte. {Du tout! du louti — SU si! — Agitation.) Je suis dans le vrai, et j'insiste. Oui, c'est bien l'opposi- 1 qui a voté cette augmentation; l'amendement de l'ho- ■able M. Lucrossea passé malgré la volonté du cabinet. ivelle interruplion.)

! puis donc dire qu'U y a contradiction entre les vœux larents du ministère et sa conduite réelle, puisque les

5 millions de l'amendement de H. Lacrosse lui ont été. ,

qu'on me permelle l'expression, infligés malgré lui. [Non! ^ noni — SU xi!)

Vous faut-il une aulre preuve du mauvais vouloir du i gouïiirnemenl touchant ie sort de notre marine? Eli bien, . la voici :

Dans la session de ]8<iO à 1841, l;i Cliambre, jusiemcnl : préoccupée de la gravité de l;j siluntion, vole dos subsides s pour mainicnir un certain nombre de bàlimeuls en com- mission de rade. Qui ponrrail le croire! Le rainislre ne = tient aucun compte de la décision de l'Assemblée, et ne = daigne mi?me pas employer les fonds volés; et c'est là ce qu'on ose appeler de bonnes intentions pour la prospérilé de notre marine, des vœux pour l'indépendance et l'honneur de noire pays!

Faul-it continuer? [ouï I oui!) eh bien, vous allez voir, de la part du ministre même qui siège sur ces bancs, vous allez voir la miîme persévérance à résister aux manifestalions du pouvoir législatif.

Ainsi, dans le budget de 1844, il demande les fonds nécossaiivs [mur exécuter trois vinglKjiialriêmes pour les vaisseaux à trois ponts, il n'en exécute aucun ; cinq vingtqiialrièmes pour les vaisseaux de troisième rang , il n'en exécute qu'un seul ; six vingl-quatiièiiies pour les frégates de premier rang, ou n'en exécute aucun, (}foui-ement.)

Osera-l-il encore hasarder celle excuse, que si la marine csl encore aujourd'hui eu soulTrance, que si clic est dans un élat visible d'abaissement, c'est parce qu'il a manqué de fonds, lorsque les fonds votés ne sont même p;;s utilisés. Puis, ne savez-vous pas que, quand 11 s'agit de l'honneur de la France, de son pavillon, de son indépendance, c'est !ivec profusion, c'est à pleines mains que les allocations vous seraient accordées. {Tfh-bieti! très-hien!)

Messieurs, celle situation est des plus efTniyanles, et, je

le répèle, j*en suis profondément ému. Qu'y a-t-il donc, en eflet^ au fond de tout ceci? Quelque chose de mystérieux et dô fatal, qui domine la volonté de la Chambre, enchaîne son autorité, résiste à ses vœux les plus solennellement exprimés. Savez-vousbien, Messieurs, quece je nesaisquoi d'inerte et d'insaisissable peut, dès demain, en cas de conflit maritime, se traduire en une défaite irréparable? {M€ru.vement.)

Et ici, ce ne sont pas des déclamatcurs, comme vous les

appelez, qui, dans des prophéties sinistres, vous signalent

l'imminence du danger. Non, non, ce sont des vôtres, c'est

un des vôtres, M. Rihouet, que sa conscience alarmée force

à psirler; c'est une commission composée des vôtres, la

commission du budget, qui imprime ces paroles : « Nous

ne nous donnerons pas le plaisir d'exposer nos misères. »

Rapprocherai-je de ces tristes paroles les passages d'une

brochure publiée, il y a quelques mois, par un auteur dont

io nom doit avoir aussi sur vous une certaine autorité? Il

^^^ peut pas vous être suspect quand il vous dit : c Malgré

t o us les chiffres alignés, nous n'avons qu'une force navale

"^ini puissante, une flotte dont l'existence, purement nomi-

'^^^Ic, n'est que sur le papier. »

Et ailleurs, en parlant de notre marine à vapeur : « Si

i ^^ Iraçais ici le tableau réel de notre marine à vapeur, si

1^^ disais que sur les quarante-trois navires à flots que com-

ç>one le budget, il n'y en a pas dix qui puissent soutenir

l^si comparaison avec les navires anglais, on ne me croirait

pas, et je n'aurais pourtant avancé que la stricte vérité.»

Âh ! je sais bien que les optimistes, que les endormeurs

diront que le danger existe justement dans ces exposés

Y^ublics ; que c'est nous qui le créons, et qu'il y a crime de

noli'e part à Aenir ainsi mettre à nu, aux yeux du pays et

L du monde, les témoignages affligeants de notre faiblesse et

\ de notre impuissance! Je réponds, moi, que le crime con-

\ Lnao-ioLUH. ~ I 45

sisïerail 3ans un lâche silence, qu'il laudrail plus la*^ i!xpier par de honteux revers. (Iffouvement.)

Et j'ajoute que le mat est si grand qu'à peine d'assun»^^ une bien grave responsabilité, il n'est plus [lermis de ^^\ borner à de vaines et stériles doléances. Est-ce donc -^^^^ première fois que celle situation désespérante vous e=^^^^-u signalée? Est-ce la première fois que votre commission à^ ^

budget adjure, en termes plus ou moins énergiques, 1*%-^^ ministre de souscrire aux vœux du pajs? Y a-t-il été fai -^^^ droit? Non, au contraire, ch-aquc année la position s'aggrave^ ^"^

Si donc la Chambre veut véritablement soutenir l'honneur national, déFendrc l'indépendance du territoire, bien. Messieurs, plus de mots superflus, des actes, plus de cess comédies qui viennent se renouveler pérîodiquemenl ! {Rê— ciamaliom au cerUre), il faut quelque chose de grave et dc= décisif dans les résolutions de la Chambre. (Approlmliott àgauche.)

Une enquête vraie sur celle situation toujours ineslricablo qu'on espère couvrir par de fallacieuses paroles, ou de faux semblants, et, après l'enquête, la responsabilité à i|ui de droil. {Mouvement.)

Que le gouvernement y prenne garde, le vœu de la l'rance n'admet pas d'équivoque; elle veut une marine fJTte pour se défendre d'abord conire l'Angletcn-e, et pour soutenir avec succès, soit à elle seule, soit à la tête des marines secondaires, le grand principe de la lîberltJ des mers. (Vif assenlimeiit.)

Eh bien, continuer plus longtemps de résister à ce besoin énergique du pays, ce serait faire croire à un plan systématique et arrêté d'abaissement et de sacrïlices vis-à-vis de l'Angleterre. {Mouvement).

Oui, encore un coup, que le gouvernement y prenne garde, car telle a été aussi la politique dynastique du Régent, qui après avoir exposé la France à loules sorte

d '1:1. m:imiliations pendant la paix, a causé les désastres maritin:» ^s du règne de Louis XV, a préparé la perte de Tlnde u Canada. {Mouvement.)

yons donc résolus, Messieurs, redoublons d'efforls forcer la main au gouvernement, et rappelons-nous l>i^n que la prépondérance de notre marine n'est pas seuiment une indispensable garantie pour la France, qu'elle aussi un palladium pour les nations qui résistent depuis ^lYn. siècle et demi aux envahissements de TAngleterre. {^Jkiarqw$ nombreu$es (T approbation.)