LE BILL EST INCONSTITUTIONNEL

M. BLAKE. Je vais exposer franchement mes propres sentiments à ce pujet. Je puis dire qu'ils ne plairont aux extrémistes ni de l'un ni de l'autre

côté ; mais je pense que les hommes modérés les regarderont comme acceptables. D'abord l'honorable député de Cardwell (M. White) allègue que ce bill est semblable, pour les points constitutionnels, aux autres bills dont nous avons eu à nous occuper. Je pense qu'au point de vue constitutionnel, il y a une distinction très accusée à faire entre ce bill et les autres, et j'en ai di,t un mot cette après midi même. J'ai fait remarquer que je n'adoptais pas, moi-même tout le raisonnement, ou la conclusion de tout le raisonnement invoqué dans la cause soumise au Conseil Privé et dont il a été question cette après-midi ; mais il paraissait découler de cette décision qu'il existait un doute ou une difficulté au sujet des pouvoirs fédéral et locaux pour certains cas ou il y avait eu des corps politiques de créés par la législature de l'ancienne province du Canada, qui demandaient des amendements. Je ne croyais pas que la véritable solution fût celle à laquelle on était arrivé ; mais il y avait une difficulté. Jusqu'où sommes nous allés, monsieur l'Orateur? Jusqu'où, quant à moi, ai-je consenti à aller ? Jusqu'à ce point, que — depuis que cette décision a été rendue — chaque fois qu'une législature provinciale a essayé de se rendre aux désirs de ceux qui demandaient à être constitués en corps politiques dans chacune des deux provinces ou des autres, sur des questions qui affectaient la propriété et les droits civils, j'ai dit que je croyais qu'il n'était pas déraisonnable, vu ce doute et cette difficulté, do nous servi i des pouvoirs dont nous pouvions être nantis — pouvoirs dont le caractère n'est pas, selon moi, complètement déterminé — pour nous rendre aux désirs des législatures locales et pour confirmer, en effet, leur législation. C'est la règle que j'ai imposée à ma conduite lors qu'il s'agit de cas semblables. Je ne me propose pas d'approuver les bills, quels qu'ils soient, basés sur d'autres principes. Croyant que le premier des deux bills qui ont été soumis cette après midi, n'était pas tout à fait conforme à ce principe, j'ai dit que je m'y opposais. Le second bill m'a paru tout à fait d'accord avee ce principe ; et c'est pour cela que, me tenant à mon point de vue, — bien que je fusse sympathique, comme l'a observé l'honorable député de Québec, aux sentiments généraux qu'il a exprimés quant à nos pouvoirs — j'ai cru qu'il ne serait pas déraisonnable que, sans intervenir dans les affaires des législatures locales, nous prissions des mesures pour suppléer à la législation provinciale ou pour la compléter.

M. WHITE. (Cardwell) Il n'y a pas de législation d'un caractère local dan3 le bill des Méthodistes. Nous l'avons passé.

M. BLAKE. Je comprends que dans le cas du bill des Méthodistes, il a été dit dans la requête que la législation était à se préparer et qu'elle serait accordée dans les deux législatures locales.

M. WHITE. Oui, on va demander la chose.

M. BLAKE. On l'a demandée, et les bills sont à subir l'épreuve parlementaire. Maintenant, pour ce qui est du projet spécial soumis à la Chambre, on ne peut aucunement douter qu'en général la question de la constitution en corps politique de cette société —pour les raisons invoquées par ceux qui demandent cet acte constitutif, lequel, disent-ils, n'est demandé que pour qu'ils aient une existence corporative qui leur permette de posséder des biens fonds en propriété — est une question de droits civil et de propriété. Il est donc parfaitement clair que ceci tombe sous le contrôle et sous le contrôle exclusif des législatures provinciales. Le rapport du ministre de la justice (sir John A. Macdonald) au sujet du bill demandant la constitution en corps politique de l'ordre des Orangistes, eu 1873, passé à la législature d'Ontario, lequel a été réservé, se lit comme suit.

• " Si les actes étaient adoptés de nouveau, le lieutenant gouverneur devrait se considérer comme tenu de s'en occuper immédiatement, et non demander à Votre Excellence d'intervenir dans des affaires d'intérêt local et qui relèvent seulement et entièrement de la juridiotion et de la compétence de la législature de la province. "

C'était là un rapport très juste. Il est vrai qu'il était question d'une consti tution corporative accordée par une législature provinciale ; mais il était tout à fait juste de dire dans le rapport, que cette constitution en corps politique que l'on proposait, non seulement était de la compétence de la province, mais qu'elle était de cette compétence uniquement et exclusivement. Il y a eu, comme nous le savons, des actes passés dans plusieurs législatures et qui constituaient en corps politique l'ordre orangiste. L'ordre a obtenu l'existence légale au Manitoba, dans la Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick — dans trois des provinces au moins. Et nous savons de plus que ce n'est pas parceque ces actes constitutifs manquent le but poursuivi, que l'on s'adresse à ce Parlement. Les requérants ne viennent pas ici pour avoir plus de pouvoir dans la Nouvelle- Ecosse, dans le Manitoba ou dans le Nouveau-Brunswick ; pas du tout. L'acte constitutif qu'ils ont maintenant suffit à tons leurs besoins; Feulement ils ne peuvent pas se faire constituer légalement dans un assez grand nombre de provinces. C'est là le point. Ce cas diffère totalement de la catégorie de ceux à propos desquels je voudrais que la législation fédérale intervint pour faire disparaître tous les doutes qui surgissent de la décision dont j'ai parlé ; ce n'est pas pour suppléer à cette législation, mais c'est parceque cette législation ne peut s'obtenir dans quelques provinces, que ces personnes viennent ici. Ce n'est ni pour confirmer ni pour compléter la législation d'aucune province au sujet de laquelle auraient surgi des difficultés sous l'opération du système compliqué que nous avons ; mais c'est pour contraindre les provinces à accepter une législation qu'elles ne voudraient pas adopter autrement. Je veux, à mesure que je les énonce, contenancer les propositions que j'émets, et je vais le faire en citant des extraits. Je trouve que le grand secrétaire de l'ordre (M. Keyes) a dit ceci :

" Des bills ont été passés par cinq des législatures locales donnant l'existence légale à notre association ; mais, sans qu'il y ait eu de notre faute, dans trois des provinces, dans l'Ontario, le Manitoba et l'Ile du Prince Edward, les bills ne sont jamais devenus lois. Dans ces circonstances et afin de régler la question, nous en avous appelé au Parlement du Canada pour obtenir la passation d'un acte général de constitution corporative pour notre société dans îe Dominion."

On voit qu'il ne s'agit pas là de compléter, de bonifier et de perfectionner la législation locale, mais, comme on ne peut l'obtenir de la législation locale, on vient ici pour avoir ce qu'on ne peut se procurer dans les quartiers qu'il convient.

M. BOWELL. Avez- vous la date de ce rapport ?

M. BLAKE. Non, mais je me rappelle l'époque, c'est un peu avant que la dernière demande fût faite au Parlement. Depuis ce temps, l'acte du Manitoba a été passé. On a craint, dans le temps, le désavœu du premier acte du Manitoba ; je crois que le gouvernement d'alors l'a désavoué. Puis j'ai le rapport du secrétaire d'une loge de comté daté pas plus tard que février 1883. Il dit:

" Nous ne devons froisser aucun sentiment politique en cette affaire, vu qu'il est très important pour notre institution qu'un acte fédéral lui donne l'existence légale.

" Sans un pareil acte, nos nobles frères de la province de Québec s'en trouveront privés, car, vous le savez tous, il ne leur sert de rien de demander de se taire constituer légalement à leur législature provinciale où les Protestants sont en minorité."

Yous voyez encore une fois, monsieur l'Orateur, que c'est parce qu'ils ne peu-, vent se faire constituer légalement dans une province particulière ou dans des provinces particulières, qu'ils viennent ici, et non parca qu'il y a quelque difficulté ou quelque défectuosité dans le pouvoir donné par la législation provinciale et auxquelles ils veulent obvier. Ce n'est pas là le sentiment entretenu par ceux la seuls qui s'opposent à cette mesure ; il a été émis par des Orangistes de hauts rangs. Les esprits dirigeants de l'ordre ont prétendu jusqu'à une date

relativement récente, que la mesure n'aurait pas dû être amenée ici ; que c'était une affaire d'intérêt provincial et qu'on la devrait débattre ailleurs. L'honorable député de Hastings-E^jfc (M. White) qui a présenté le bill à la dernière session, qui a occupé une très haute position dans l'ordre et qui en occupe encore une très élevée, parlant à Winnipeg, après que le bill do la dernière session eut été rejeté, dit que :

" Lui avec le frère Marshall et d'autres membres de l'ordre avaient demandé que le bill de constitution corporative ne fût pas envoyé à la Chambre des Communes, attendu qu'il croyait qu'il devait être discuté dans la législature d'Ontario ; et s'il y était repoussé, qu'il faudrait atteudre jusqu'à ce que leurs amis fussent arrivés au pouvoir ; mai» malgré tout ce qu'il a pu dire, il avait été forcé de soumettre le bill à la chambre."

Puis après la session du Parlement, l'honorable monsieur a dit dans un discours à Brockville.

'•A la session du Parlement il s'est trouvé à avoir besoin de secours plus que jamais auparavant dans sa vie.

" Plusieurs de ses amis étaient opposés à ce que le bill subit une deuxième lecture, ils étaient divisés pour le résultat ; et de cette iaçon il s'est trouvé assailli de tous les côtés."

11 Des conservateurs éminents lui ont conseillé de retirer le bill."

Une fois encore, à Hamilton, il a dit :

" Il était prêt à admettre que les Orangistes eux-mêmes n'étaient pas aussi unis qu'ils auraient pu l'être pour insister sur l'adoption du bill. Ils n'ont pas agi avec autant d'unanimité qu'ils auraient dû le faire ; et il était inutile de nier le fait qu'une certaine partie de leur propre organisation ne voulait pas que le bill subit sa deuxième lecture."

M. MARSHALL, un monsieur qui occupe une haute position dans Tordre parlant à Winnipeg, dit que :

" Il avait été opposé à l'idée de faire présenter dans la chambre des communes le bill demandant la constitution corporative. La bataille avait commencé dans l'Ontario, et c'est là qu'il fallait livrer le combat."

Ce sont là les déclarations qui toutes ont été faites depuis que le bill a été rejeté, à la dernière session, et elles semblent indiquer que même chez les principaux membres de l'ordre, on manifestait des sentiments contraires à l'idée de présenter ce bill ici et favorables à l'opinion que j'ai émise dans cette chambre, que, c'est en substance et essentiellement une tentative de faire usage des pouvoirs de ce Parlement sous prétexte qu'M fallait absolument se faire constituer en corps légal par le Dominion, lorsqu'en réalité, tout ee qu'il fallait, c'était la constitution corporative accordée par une législation provinciale. C est parce qu'on ne peut induire les provinces à accorder cet acte d'institution corporative; ou, dans tous les cas, c'est pareequ'il en est ainsi pour quelques unes d'elles, qu'on se propose de faire servir le pouvoir qu'on attribue au Dominion d'imposer cette législation à ces localités qui s'y opposent. Comme il appert au bill même, et par ce que nous savons de la constitution de l'ordre même, c'est une organisation divisée ayant des loges provinciales, des loges de comtés, de districts et des loges particulières ; et l'on doit donner aux associations locales le droit d'avoir des propriétés. Je ne me propose pas d'entrer dans l'examen des questions de détail dont a parlé l'honorable député de Huron (M. Cameron), portées à ma connaissance par le discours de l'honorable député de Cardwell (M. White) et qui sont des questions traitant de choses auxquelles il peut être remédié dans le comité des bills d'intérêt particulier. Bien que ces observations fussent très pertinentes et faites à propos, attendu qu'elles appuient sur le caractère essentiellement local de la mesure, qui n'a rapport qu'au droit civil et au droit de propriété, cependant elles ne sont point fatales au bill dan.s la phase à laquelle il se trouve. La question soulevée à propos de l'acte concernant la mainmorte fait voir quelle sorte de bill c'est ;

mais cela même n'est pas fatal à la deuxième lecture, car, comme l'a observé propos l'honorable député de Cardwell, cette disposition pourrait être biffée dan le comité des bills d'intérêt particulier, mais je soutiens que l'essence même d ce bill, telle qu'exposée par les promoteurs, rébide dans le droit d'avoir desl propriétés immobilières. Je soutiens que ce droit, s'il existe, est un droit provincial ; c'est une affaire de propriété et de droit civil. Je dis que nous ne devrions dans aucun cas contraindre notre jurisdiction à s'occuper de ce droit Je dis que nous ne devons faire usage de notre jurisdiction que pour les choses qui en relèvent ; car nous pouvons nous en servir dans certains cas lorsqu'elle s'applique incidemment à quelques catégories de constitutions corporatives accordées par le Dominion. Par exemple, j'ai appuyé dans cette chambre comme une chose nécessaire pour les compagnies munies par nous de pouvoirs constitutifs, le droit d'exproprier les terres. Nécessairement cela tient in ci demment au droit que nous avons de donner l'xistence légale à certain chemins de fer, que nous ayons ce droit d'expropriation, et nous faisons usage de ce droit parce qu'il nous appartient. Mais je prétends que nous devrions veiller avec jalousie à la chose, et quand on propose d'outrepasser les pouvoirs incidemment attachés au droit que nous avons d'accorder des institutions corporatives et quand il s'agit essentiellement, comme on le prétend, du droit de posséder des propriétés foncières, il faudrait des raisons très fortes pour nous engager à intervenir. Et quand on nous dit que la raison vraie pour laquelle les promoteurs viennent ici, n'est pas que l'institution en corps légal donnée par les provinces ne serait pas suffisante, mais que c'est parce qu'ils ne peuvent pas avoir assez de provinces qui consentent à leur donner l'existence légale, cela devrait régler la question de notre intervention. Je soutiens qu'ils devraient s'adresser à la législature de Québec pour être érigés en corporation dans Québec, et à la législature d'Ontario, pour être érigés en corporation dans l'Ontario, et, comme l'ont dit M. Marshall et l'honorable député de Hastings Est (M. White), ils devraient livrer le combat dans ces endroits ; et si, en fin de compte, le sentiment public leur est favorable, ils obtiendront de se faire constituer en corps légal, et s'il leur demeure hostile, ils devront se résigner à s'en passer.

M. Blake s'oppose a ce que l'Etat reconnaisse l'existence des sociétés