DU PROJET DE LOI SUR LA POLICE DU ROULAGE

Séance du 9 février 1844

Messieurs ,

Je demande à la chambre la permission de lui présenter quelques observations sur le dernier discours qu’elle vient d’entendre. Je ne voudrais pas qu’elle votât sous l’impression de faits qui me paraissent inexacts, car elle pourrait être entraînée par là dans des erreurs toujours regrettables, et qui pourraient être ici dangereuses.

M. le prince de la Moskowa et M. le marquis de Laplace s’appuient sur les besoins de la cavalerie pour demander la substitution des chariots à la charrette. Soit: mais ils prétendent que cette substitution serait sans inconvénient pour le roulage ; qu’ils en ont reçu la déclaration formelle de la part de quelques entrepreneurs; que la question des transports n’est pas engagée dans ce débat. Je ne saurais partager cette opinion. Le document sur lequel je m’appuie est en quelque sorte officiel : c’est le rapport de la commission administrative qui a procédé à une enquête sur la condition actuelle de l’état de la circulation. Elle a constaté que les charrettes fai saient les huit neuvièmes des transports,, et les chariots un

neuvième seulement. Or, je le demande à la chambre, lorsqu’une industrie libre dans son choix à l’égard de ces deux véhicules, au moins depuis 1837, a donné la préférence aux charretles à deux roues, peut-on être autorisé à dire que la forcer à prendre un véhicule différent, bouleverser toutes les conditions de son existence, serait un fait complètement insignifiant, sans résultat futur sur le prix des transports? Je ne le pense pas.

Au nom de quel principe réclame t-on, dans la discussion qui vient d’avoir lieu, la substitution du chariot à la charrette? Au nom d’un principe très-respectable, je le recon^ nais, celui de l’amélioration de la race chevaline. Mais je prie la chambre de remarquer jusqu’à quel point elle est intéressée à cette substitution. Lorsque les charrettes sont attelées de cinq ou six chevaux, il y en a un seul, celui du brancard, qui peut être d’une force supérieureà la force moyenne, les quatre ou cinq autres sont les mêmes que ceux employés à la traction ordinaire. Ainsi, la question du choix à faire entre les deux véhicules ne touche que le sixième ou le cinquième tout au plus des chevaux de trait. Personne à coup sûr ne voudrait supprimer de la surface de la France la race de ces forts chevaux qui y rendent de si grands services.

Qu’on augmente le nombre de ceux destinés à la cavalerie; que les quatre cinquièmes de cette population de 2 millions de chevaux dont on nous parlait hier deviennent plus légers, je ne demande pas mieux; mais cela est possible, quel que soit le mode de véhicule employé.

La réglementation que l’on propose me paraît inacceptable, parce qu’elle aurait pour conséquence le renchérissement des frais du roulage. Vous savez en effet, messieurs, que toutes les expériences de M . Morin ont prouvé que les prix des transports par les voitures à quatre routes étaient supérieurs aux prix des transports par les voitures à deux roues.

(M. le prince de la Moskowa fait un signe de dénégation.)

m. île covite Hüu . Puisque mon honorable collègue me fait un signe de dénégation, je puis lui citer mieux que les expériences de M. Morin ; je puis lui citer les résultats d’une pratique de trenie an=.

On a remarqué, en effet, que là où les inégalités du sol forcent à employer les chariots à quatre roues, dans la Lorraine, dans l’Alsace, dans la Franche-Comté, les prix de transport sont de plus de 1 fr. ; tandis que dans l’ouest et le midi de la France, là où la charrette de 17 centimètres est en faveur, les mêmes prix sont de 85 à 90 cent. Les faits que je cite se trouvent encore dans les documents même annexés

au projet de loi, dans le rapport delà commission administrative.

Je prie donc la chambre de ne pas perdre de vue que l’emploi du véhicule à quatre roues serait défavorable au commerce, aurait peu d’influence sur le développement des races légères, et que l’on ne peut, dans aucun cas, subordonner l’intérêt principal, celui du bas prix de la circulation, à l’intérêt relativement secondaire de l’amélioration de la race chevaline.

m. juë PBESiBEST. Je consulte la chambre sur l’amendement de M. de la Moskowa.

L’art. 1er est ainsi conçu :

TITRE l".

Dispositions générales.

« Art. 1er. Aucune voiture, sauf les exceptions ci-après déterminées, ne peut circuler sur les routes royales ou départementales avec des roues à bandes de moins de 7 centimètres de largeur, si elle est à deux roues, et de moins de 6 centimètres si elle est à quatre roues. »

L’amendement de M. de la Moskowa consiste à remplacer les mots moins par le mot plus, dans la première partie.

Je consulte la chambre.

(L’amendement est mis aux voix et rejeté.)

si. le pisÉsi»E9fT. M. le comte Daru m’a prévenu qu’il demanderait que le vote de la chambre sur l’article 1er fût réservé jusqu’après la discussion de l’art. 2, ou, au moins, jusqu’après la discussion sur l’amendement qu’il doit vous proposer sur l’art. 2, cet amendement devant réagir dans une certaine mesure sur l’art. 1er.

Je le prie de vouloir bien expliquer à la chambre les motifs de sa proposition.

91. lg covite oibii. L’explication que j’ai à donner à la chambre est bien simple.

Dans mon amendement sur l’art. 2, j’ai compris, au nombre des voitures tarifées, les voitures de 6 centimètres de largeur de jantes, et le Gouvernement n’admet pas les voitures au-dessous de 7 centimètres. Si mon amendement était adopté, l’art. 1er devrait être par conséquent rédigé de la manière suivante :

« Aucune voiture, sauf les exceptions ci-après déterminées, ne peut circuler sur les routes royales ou départementales avec des roues à bandes de moins de 6 centimètres de largeur. »

Je demande en conséquence que la chambre veuille bien suspendre son vote sur l’article 1er, et prononcer d’abord sur l’amendement que j’ai eu l’honceurde lui présenter sur l’article 2.

m. ee a IPP3BTEIIB. La question des tarifs, qui est réglée par l’art. 2, comprend en elle-même un grand nombre de questions. C’est à son occasion que nous aurons à examiner les questions relatives à la largeur des bandes, à la hauteur des diamètres, la diversité des saisons et d’autres encore. Si on réserve pour l’art. 2 l’examen de la question de savoir si on permettra aux charrettes du roulage d’avoir des bandes de 6 centimètres seulement, cela sera encore une question de plus à juger sur l’art. 2, déjà si compliqué en luimême.

Je crois qu’à l’exemple de ce qui s’est passé à la chambre des députés, nous devons examiner ici, à l’occasion de l’article 1er, la question de savoir si la jante de 6 centimètres sera autorisée pour les charrettes, comme pour les chariots, sauf a décider plus tard si l’on adoptera celle de 17.

W. EE SOB1S SECRETAI StE m'état mes t»u vi x PKMEit'S. Le Gouvernement ne supprime la jante de 6 centimètres que pour les voitures à deux roues et non pour celles à quatre roues. En la repoussant pour la voiture à deux roues, il s’est conformé aux précédents de la chambre.

m. ee » ipiMHim is. L’amendement de M. le comte Daru peut se discuter dès à présent.

L’amendement dit : « Toute voiture, si elle est à deux roues, ne peut circuler sur les roules si elle n'a 6 centimètres . . . , etc. »

Le Gouvernement et la commission disent ensemble : « Si elle n’a 7 centimètres. »

îw. ee mresimeat. La chambre désire-t-elle que M. le comte Daru développe la portion de son amendemeni relative au fait qui vient d’être énoncé ? (Oui, oui !)

m. ee covite mare. Je suis aux ordres de la chambre. Je ne puis cependant m’empêcher de faire remarquer que mon amendement forme un tout complet qui se justifie par les mêmes principes ; que je ne puis pas en détacher une partie sans être entraîné à discuter l’autre. Il importe peu, du reste, que ce débat se place à l’art. 1er ou à l’art. 2. Je demande donc la permission de ne pas scinder ce que j’aurai à dire, et de parler sur ma proposition tout entière. (Parlez ! parlez !)

m. ee présimeat. Parlez! Le vote de la chambre est réservé sur l’art. 1er.

». le coûte dire. M. le ministre des travaux publics disait tout à l’heure, à cette tribune, qu’il ne voulait pas interdire à l’industrie le droit de se servir de tel ou tel véhicule ; qu’il voulait lui laisser liberté complète ; que, depuis quelques années, elle vivait sous un régime plus libéral qu’auparavant ; qu’elle avait construit son matériel en vue de cette liberté, due à l’ordonnance du 15 février 1837; qu’il ne fallait pas troubler cet état de choses, la pousser violemment dans des voies nouvelles en prohibant l’emploi des larges jantes.

Tels ont été les motifs qui ont empêché le Gouvernement d’adhérer à l’amendement proposé par M. le prince de la Moskowa.

Je suis heureux, messieurs, de me trouver en complète harmonie d’opinion avec M. le ministre des travaux publics. Ces considérations sont celles que je serais venu développer à cette tribune, s’il ne m’avait pas dispensé de ce soin. Je serais bien malheureux si, d’accord avec lui sur les principes, je le rencontrais pour adversaire sur les conséquences qu’il convient d’en tirer.,

L’amendement que j’ai l’honneur de proposer à la chambre n’a pas d’autre but que de maintenir, en l’améliorant, la condition actuelle des transports, de ménageries transitions, et de moins restreindre que ne le fait le projet de loi, le libre choix de l’industrie entre les divers instruments de circulation.

Avec cette facilité de paroles qui le distingue, et qui sait rendre clairs les sujets les plus compliqués et les plus arides, M. le ministre des travaux publics nous expliquait tout à l’heure les inconvénients reprochés au décret de 1806. 11 nous disait comment on y avait porté remède dans le nouveau projet.

Le décret avait favorisé d’une manière excessive les jantes de 17 et celles de 22 et de 25 centimètres ; il avait proscrit les jantes au-dessous de 1 1 centimètres. Ce que la loi veut, disait-on, c’est de rétablir l’égalité d’avantages entre les charrettes de 17, de 1 1 et de 14 centimètres; c’est de favoriser l’emploi des véhicules à jantes étroites, reconnus inoffensifs pour les routes; c’est enfin de rendre l’usage des chariots plus commun et plus facile.

J’en demande bien pardon à mon honorable contradicteur, mais cela n’est pas parfaitement exact. La loi veut tout autre chose. Elle ne rétablit pas l’équilibre entre les avantages accordés aux différentes voitures. Elle supprime l’une et maintient les autres. Elle supprime la charrette de 17 centimètres, car il ne faut pas faire abus des mots; il ne faut pas dire que le commerce sera libre d’employer dorénavant ce véhicule; que la loi ne l’en empêche pas. Cela est vrai littéralement ; mais, du