I>U PROJET DE LOI RELATIF AUX DOUANES

Séance du 51 mm 1845.

Messieurs,

La chambre trouvera bon, je pense, que j’examine d abord sous son point de vue spécial et technique, et pour la réduire à des termes simples, la question qui est l’objet de l’amendcnient dont elle s’occupe, sauf à lui donner ensuite toute la portée qu’elle a réellement, et qu’elle doit avoir.

•l’admets le droit protecteur du bétail tel qu’il existe aujourd’hui ; je l’ai constamment soutenu, et dans la chambre et dans l’administration. Je l’admets, non pas tant â cause de i’intérOt des éleveurs de bestiaux, compare à l’inlèrét des consommateurs, que dans l’inlérèl général et supérieur de l’agriculture, qui, comme l’ont dit tous les préopioants, ne peut se passer d’engrais, et qui ne peut faire venir des bestiaux de l’étranger pour se procurer des engrais.

J 'admets doue le principe, je l'admets complètement. Cependant on ne saurait se dissimuler qu'il a quelques inconvénients, quTü est accompagné de certaines charges. Sans aucun doute, il en résulte une élévation du prix de la viande, élévation qui a été croissant, depuis 1821, dans des proportions dont voici le tableau. En divisant la France en neuf régions, dans la première, le nord-ouest, le prix de la viande a augmente, je prends les bœufs pour type, de 1821 à 1840* de il p* 0/0;

Dans la seconde région, le nord, 22 p. 0,0;

Dans la troisième, nord-est, 28 p. 00;

Dam la quatrième, ouest, 17 p. 0/0;

Dans la cinquième, le centre, 19 p* 0/0;

Dam la sixième, est, 21 p. 0/0 ;

Dans la septième, sud-ouest, 23 p* 0/0 ;

Dans la huitième, sud, 30 p* 0/0;

Dam la neuvième, sud-est, 38 p. 0,0. (Sensation*)

Voilà le qui résulte des documents que possède l'adminis- Dation.

Il y a là lin grave inconvénient; vous avez entendu, et vous entendez chaque année les plaintes et les réclamations auxquelles celle augmentation du prix de la viande donne lieu; c'est un résultat de la mesure adoptée en 1822. Je n’en maintiens pas moins la mesure, je n’en soutiens pas moins qu’elle est bonne dans l'intêrél général du pays, cl que te grand accroissement de bestiaux qui en est déjà résulté a été pour l'agriculture un bien immense qui compense, et au delà, l'inconvénient dont je viens de parler .

Mais, messieurs, quand on a nettement admis un principe, en résulte- 1- il qu’il faille rappliquer partout également, absolument* sans tenir aucun compte des laits, sam distinction ni examen? Il y a, je le sais, des hommes, eL des hommes éclairés, qui disent que le principe doit être appliqué partout

de la mémo manière, et que la moindre brèche &ite au prîneipe, le moindre égard pour des faits et des situations diverses perdra le principe même.

D’autres ne sont pas si absolus : ils croient que c’est le conseil de l'expérience de tenir, dans une certaine mesure, compte des faits, de se demander si un principe est partout egalement applicable, s'il a partout les mêmes résultats, si, sur certains points, dans certains ras, ses inconvénients né sont pas égaux ou supérieurs à ses avantages. Il est permis de se poser cette question; on l’a posée dans des cas encore plus graves que celui qui nous occupe, et je n'hésite pas à dire que l’expérience a constaté qu'il n’y a qu’une manière de faire vivre longtemps les principes, c’est de ne pas les appliquer indistinctement et absolument, et dans des cas pour lesquels iis ne sont pas toujours faits. (Approbation au centra.)

Or, il y a une portion de la France, le sud-est, dans laquelle, comme j’ai eu tout à l’heure l’honneur de le montrer à la chambre, fragmentation du prix de la viande a été bien plus considérable que partout ailleurs, 33 p, 0/0; et la viande y eoùle , à l’heure qu’il esl, bien plus cher que parlotit ailleurs.

Ottü portion de k France ne produit pas, ou produit peu de bestiaux- die ii*en peut produire beaucoup par la nature de son SOÎ; elle ne peut en recevoir en nombre suffisant, pour sa consomma Lion cl pour son agriculture, des autres parties de la. France, à cause de la distance; elle ne peut eu recevoir des États voisins, de la Sardaigne, à cause de la législation acluelle, d’après laquelle les bestiaux sont imposés, à rentrée» par tète et non au poids. Presque tous ïes bestiaux sardes sont petits. Voilà pourquoi Je sud -est de la France est condamné à payer la viande beaucoup plus cher, et ne peut tirer m de la Sardaigne ni des départements voisins Les bestiaux dont il a besoin.

Eh bien, messieurs, que fait te Imité? Ouvre-t-il mdisîïnc-

iraient ïa frontière de France à l’importalion des bestiaux sardes? Nullement. Le traité dit que le nombre elle placement des bureaux d1 importa ti on seront limites} par conséquent, le traité contient lui-môme, d’un commun accord entre les deux gouvernements, un principe de limitation à l'importation des bestiaux*

De plus te traité n’esl qu’une expérience* Dans sa première édition, Inexpérience devait durer six ans. Sur la demande exprimée par la commission, l’expérience a été réduite à quatre ans ; celle réduction a éLé faite de concert entre les deux gouvernements, du gré du gouvernement sarde.

Ici, messieurs, iï y a une question de bonne foi entre la chambre et le Gouvernement; quand nous avons demandé à faire une expérience, évidemment, c'est a tin que, si on reconnaissait une erreur a la suite de l’expérience, on pût en taire cesser 'l’effet le plus tôt possible. Le Gouvernement n a donc pas voulu soustraire l’examen de la question a la chambre au bout de quatre ans. Il a été entendu , de la part de la commission et de la part du Gouvernement, que l’expérience reviendrait sous les yeux de la chambre, qui aurait à examiner si elle a été heureuse ou malheureuse.

Je ne sors donc pointées intentions du Gouvernement, pas plus que de celles de la commission, en adhérant à l’amendement qui iimïle à quatre ans la durée du traité*

Si, vers la fin de ces quatre aimées, le Gouvernement croit que V expérience a été heureuse, et que le traité doit être continue, il conserve tous ses droits vis-à-vis de la Sardaigne , il n’en a abandonné aucun ; il n’a renoncé à aucune des prérogatives de la couronne; seulement, il esl tenu de venir soumettre de nouveau, par un projet de loi, la question a la chambre. Nous n’avons jamais songé à tious soustraire à cette nécessite. L’amendement n’a rien de contraire d’une part aux prérogatives de la couronne ; de Vautre part, aux intentions du Gouvernement ; l'espèce de

convention tari le qui s’est taile cuise le ( lôü ve meiïien t eL La commission aura son cours; j’ai obtenu de FElat sarde la limi talion du traité à quatre ans. Au bout de quatre ans, fa question vous reviendra*

\ ce sujet, permettez -moi une courte digression*

Depuis quelques jours , fai souvent entendu dire que le Gouvernement cédait sur tel ou tel point ci ne soutenait pas nettement, énergiquement ses propositions.

Messieurs, il y a bien longtemps , il y a quinze ans que nous sommes engagés, que pour ma part je suis engagé dans beaucoup de lutLes : j’ai pris part à beaucoup de batailles; j’ai résisté bien souvent*

Toutes les fois que je croirai de F intérêt de ma cause, de Fin térèt de la politique que je soutiens, de résister, je résisterai énergiquement; et j’ose dire que l’honorable opposition le sait bien. (Rires à gauche*)

Toutes tes fois, au contraire, que je croirai de Fmtérêl de ma cause, de mon parti, de ta bonne politique, d’attendre, d’avoir des ménagements, de faire même des concessions, je n’hésiterai pas davantage* La simple règle du bon sens le prescrit à un Gouvernement* Résister fermement, décidément quand il le croit bon pour sa politique et pour sa cause, c’est son devoir : transiger, attendre, atermoyer, s’arranger quand il le croit bon pour sa politique et pour sa cause, c’est son devoir également. Pour mou compte, je ne manquerai jamais ni à l’un ni à Fautre de ces devoirs, i Approbation au centre. — Mouvement prolongé.)

Je reviens a la question*

Après le simple exposé des faits que je viens de mettre sons les yeux de la chambre, je dis qu’il y a eu des motifs légitimes d’apporter, dans Fïnlérèt d’une partie du territoire français, une certaine modification au principe du droit protecteur du bétail national, et, en même temps, qu’il y a dans le traité des précautions prises, des précautions efficaces

pour que ces modifications ne s'étendent pas au delà des limites qu'elles (loi vent avoir.

Maintenant un mot, jncâs leurs, sur les avantages que nous avons obtenus en retour ; car enfin tout traité, traité de commerce, traité politique ou autre , est un échange d'avantages réciproques, et il n'est pas possible de prétendre tout obtenir pour soi et ne rien faire pour les autres. [Oui! oui !)

$ous avons donc fait quelque chose pour la Sardaigne, Je ne passerai pas en revue les divers avantages que te traité sarde nous accorde en retour, je ne veux insister que sur un seul, sur la convention relative à la propriété littéraire.

Il y a longtemps qu'on en parle, il y a longtemps que Von recherche des conventions semblables, qu’on les tente avec les divers Etats de l'Europe! eh bien, nous avions ici un inLérèi particulier ; c'est par Turin que presque tous les produits de la librairie française s’écoulent en Italie; Turin est le centre delà librairie entre la France et l’ lia lie, La contrefaçon belge avait chassé de ce centre la librairie française. Il nous importait donc, non- seul emcul à cause du Piérnenl el de Turin, mais encore à cause de tous les intérêts de la librairie française en Italie, d'obtenir la convention que nous avons obtenue. Cette convention met à couvert les intérêts des écrivains, des artistes, des libraires; elle fait plus que cola, elle donne un exemple en Europe. Depuis longtemps nous avons des négociations engagées avec divers Etats européens sur cette question. Si nos arrangements avec la Sardaigne réussissent, si la convention en ceci, comme dans toutes ses autres parties, est maintenue, tenez pour certain que nous avons bonne chance de réussir avec les autres Etats de l'Europe. Si, au contraire, la convention tombait avec les autres points du traité, tenez pour certain que toute chance de faire reconnaître par d'autres Etats européens le principe de la propriété littéraire et de faire réprimer la contrefaçon, serait perdue. Je le demande à tous ceux qui se souvienncnl de la pré’

occupation des esprits sur cette question > u’avorts-nous pas toujours regardé comme une conquête importante pour la France, pour l’Europe, ltydmîssiou du principe générai de la propriété littéraire eijla répression de la contrefaçon ? hn mettant à part d’autres questions intérieures, voilà le grand, le notable avantage que nous retirons du traité avec La Sardaigne.

Maintenant, messieurs, sortons des questions spéciales , et faisons un pas de plus. Quelle est ttmporLaaçe de nos relations commerciales avec la Sardaigne en général ? On le disait il y a trois jours à celte tribune, cctle importance est grande.

Par rimportation ou Importation, nous faisons avec h Sardaigne un commerce qui roule sur 120 ou 130 millions : c’est le quatrième Elat dans Péchellede nos relations commerciales, fl vient immédiatement après la Belgique,

De plus, c’est un pays peu manufacturier, par conséquent naturellement appelé à acheter nos produits; notre commerce avec ce pays est de nature à s’étendre.

J’ajouLe que récemment, depuis l’année dernière, le gouvernement sarde a montre quelques dispositions libérales , qu il a de lui-même abaissé quelques articles de son tarif. Fallait-il profiter de ses bonnes dispositions, et les encourager par des abaissements semblables ? ou bien, lorsque ce gouvernement venait lui-même solliciter de plus amples moyens d’échange, fallait-rl le repousser, et lui dire : Allez chercher ailleurs d’autres relations commerciales? Personne n’oserait le conseiller.

Un pas de pins encore dans la question. Envisageons-I» sous un point rie vue plus élevé que celui de nos relations commerciales. La chambre n’altache-l-elle pas un grand pris à la situation que nous devons avoir en Italie, dans tous les Liais italiens? A coup sur, il nous importe beaucoup d’avoir avec les Etals italiens des rapports bienveillants, d'être bien

pusés, bien vus, bien accrédités dans ce pays, qui a toujours joué uïi si grand rôle dans les affaires tic l'Europe, Est-ce que cela n'ajoute pas à notre poids dans la balance de l'Europe? Oui, messieurs, cela nous est nécessaire, cl en même temps cela nous est difficile aujourd'hui,

PermeLtez-moi d’appeler un moment voire attention sur la nature particulière des relations de la France avec T Italie. Nous ne trouvons pas là, comme en Belgique, des gouvernements dans une situa lion politique analogue à la nôtre, a peu près de même origine que la nôtre, tout naturellement liés à noire cause et à notre politique en Europe. Cela n'est pas en Italie ; les gouvernements italiens (el ce n'est pas un reproche que je leur adresse, c'est un fait que je rappelle) sont accoutumés à nous voir avec un peu de méfiance et d'inquiétude; ils ne nous connaissent guère depuis longtemps que sous les traits de la révolution et de la conquête; il est donc naturel qu'ils aient à notre égard quelque méfiance. Nous n'entendons certainement pas nous priver en Italie de l'influence que nous donnent nos idées en rapport avec les besoins et les penchants des sociétés modernes, de l'influence que nous donne le spectacle de nos institutions libres, assurant les droits comme la prospérité du pays. A Dieu ne plaise que nous renoncions jamais à ces moyens d’influence au delà des Alpes el ailleurs ! Mais nous entendons légitimer cette influence en renonçant à toute tentative révolutionnaire, à toute propagande qui menacerait les gouvernements italiens. Nous recherchons , nous devons rechercher toujours les bons rapports avec les gouvernements italiens comme avec les peuples, le bon vouloir des gouvernements italiens comme des populations italiennes. C'est là qu'est la bonne, la vraie politique de la France ; c'est à ces conditions ci par ces moyens que la France doit reprendre en Italie la position à laquelle elle a droit Eh bien, messieurs, c’est là ce qui a servi de règle à la

conduite du cabinet depuis quatre années. Certes les hommes un peu exercés dans les affaires savent qu’il est assez ridicule, assez malhabile de venir parler à cette tribune des progrès qu’on peut avoir faits, du terrain qu'on peut avoir conquis ; on risque, on compromet ce progrès au moment même où on en parle, et par cela seul qu'on en parle* Je me garderai donc d'entrer a ce sujet dans aucuns détails ; mais repassez un peu dans votre pensée les divers Etats italiens, prencz-les du nord au midi, et demandez-vous si, depuis quatre années, la position de la France n'a pas gagné en Italie ; demandez-vous st nous n'avons pas repris là un degré de considération et d'action que nous n’avions point il y a quatre ans. (Très-bien! très -bien!)

m. wæ ûKvouii ü$rBKnviE, Il n'y a plus d'Italie ! Il

n'y a que l'Autriche - Vous n'osez y mettre le pied,

M *IÏ*I*3TKi: AVI» AIRES liTlHVrÙiRI^ Il

n'est pas nécessaire d’y mettre le pied; il suffit d'y regarder, pour voir ecla quand on sait comprendre, {Âü centre , Trèsbien. )

Eh bien, si nous avons réussi, messieurs, si nous sommes en voie de réussir , c'est parce que nous avons constamment pratiqué avec les gouvernements italiens les bons rapports, les bons offices, les bons procédés; c'est parce que nous n’avons pas perdu une occasion d'entrer avec eux dans des relations de plus en plus intimes. Le traité sarde n’est qu'une partie, un incident de cette politique.

Faut-il, messieurs, abandonner le terrain regagné? Faut-il dire à la Sardaiguc : cherchez des relations ailleurs! Cherchez du commerce eL de Tint imité ailleurs! Ne croyez pas qu’elle ne sache pas, sans qu’on ait besoin de te lui dire, à qui elle doit s’adresser; ne croyez pas qu’à l’heure qu’il est, elle ne soit pas en négociations commerciales avec d'autres qu'avec vous. Si vous-mêmes vous brisez de vos mains les liens que vous avez contractes, comment voulez- vous que la poli

tique de votre pays continue de réussir? (Très-bien ! — Interruption à gauche.)

Je prie les honorables membres qui ui’iuter rompent de vouloir bien mouler à celte tribune quand jTen serai descendu , eL de médire leurs objections. *le serai tout prêt à leur répondre.

El pourquoi j messieurs, renonceriez -vous à ce progrès de la politique nationale? Pour vous refuser à une expérience de quatre années sur laquelle vous avez quelques doutes, dans une question spéciale d1 intérêt matériel I Evidemment le moLif de renoncer ne vaudrait pas à beaucoup près 1 avantage auquel vous renonceriez.

Messieurs , nous ne saurions nous prêter à une telle politique. Je ne me suis pas montré absolu en pareille matière. Quand il s'est agi du traité de 1341 sur le droit de visite, il n'était pas ratifié, nous étions dans notre droit. Quelles que fussent les difficultés de la situation, daus T intérêt de notre politique générale, je n'ai pas hésité à l'accepter ; nous étions dans notre droit, je le répète, et notre politique générale n'était pas compromise. (Mouvement.)

Elle n'éLait pas compromise, et la prouve en a éLé dans les résultats, car Les bons rapports avec la Grande- Bretagne ont été maintenus, quoique la ratification ait été refusée.

Tout à l1 heure, il y a trois jours, quand nous avons accepté P amendement proposé à propos du traité de Belgique, pourquoi Favons-nous fait? Parce que les droits de la couronne, les termes du Lraité et la position de la France iv étaient pas compromis. Tout cc qui importait, tout ce qui était essentiel riait maintenu, nous avons pu accepter.

Ici ce serait tout autre chose : par l'amendement de l'honorable M. Maurat- Bal lange le traité meme est annulé, et tombe à l'instant. L'cxécuLion, vous le savez, u'en a pu être commencée; les dispositions financières nécessaires pour cel te exécution son! soumises eu ce moment a la délibération

de la chambre. A vaut le commencement de son exécution, le traité serait frappé de nullité, et en même temps la politique de notre pays au delà des Alpes serait compromise,

A’ous ne consentirons point a de tels résultats. Lorsqu'il y a deux mois, de l'avis et sur le désir de nos amis politiques, nous sommes restés chargés du fardeau du pouvoir, nous nous sommes attendus à beaucoup de luttes, à beaucoup de difficultés, de mécomptes $ nous les avons acceptés (f avance. Je méprise et les fausses apparences, et les vaines clameurs. Pourquoi avons-nous accepté une si rude tâche? Pour maintenir notre politique, pour la faire réussir, pour lui faire traverser les difficiles épreuves qui ralLendent pcuLétre. Mais supporter des mécomptes, des luttes, pour voir sa politique compromise et peut-être perdue, cela ne se peut pas, nous ne le ferons pas,

A u rentre. Très-bien l très-bien !

** - ii® wixmtee. Dans l’amen dement que vous discutez, c’est notre politique même qui est en question ; nous la défendrons fermement et jusqu’au bout, h travers toutes les luttes; mais si elle doit être altérée et brisée, ce ne sera pas sous mon nom et par mes mains, (Vive approbation au centre,)

EXTRAIT DU MONITEUR UNIVERSEL ciu 1" avril

rn viiii iti; MÈmTÉ&

Session de 1844-1845.

prononcés

PAR M. GUIZOT

MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRAWiERES

O ASS LA DISCCAStOS

W PROJET DB LOI BELAT IP A LA CONTSNTIQR COMCLIIK ESmK LA FRANCK RT IA SARDAUiVB,

SCR LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE RT LA CONTB RFAÇfïN.

Séance t!u 10 awil 1845.

Messieurs ,

le ne contesterai aucune des idées générales que vient d’exposer l’honorable préopinant (1). Sans aucun doute, la question de la propriété littéraire et de la contrefaçon est tout à tait distincte des questions de douanes et des traités de commerce, cl je n’aurais pas mieux demandé que d’obtenir à cet égard , des diverses puissances avec lesquelles nous avons traité, des concessions indépendantes de tout tarif. Mais, par une circonstance dont nous n’avons pas à nous plaindre, l'abolition de la contrefaçon et le respect de la propriété littéraire sont d’un bien plus grand intérêt pour la France que pour la Sardaigne. La Sardaigne n’y ayant pas autanL d'in-

{!] JW * Saint-Mare-Ginirdm*

iérêl que h France, il a tbllu acheter cette concession, cel avantage, par des concessions d’une autre nature. Le ministère précédent s’est trouvé, à l’égard de la Hollande, dans la même position que nous à l’égard de ta Sardaigne. Pour obtenir de la Hollande la consécration du principe de la propriété littéraire et l’aboUt ion de la contrefaçon, il a dû» par un Iraiié dr commerce, accorder des avantages particuliers à la Hollande. Il ne faut pas oublier qu'en pareille matière, on traite à deus, et que chacun défend ses interets et recherche ses avantages. J’aurais bien voulu obtenir la consécration de la propriété littéraire française indépendamment de toute concession commerciale; eLje puis assurer l’honorable préopinant qu’il n’a pas besoin de me recommander, dans les négociations futures, de séparer la question de la contrefaçon de toute autre question ; j’y ferai de mon mieux; mais je n’ose pas répondre du succès par la raison que j’ai donnée tout h P heure; c’est que l'intérêt n’est pas égal des deux parts.

Je ferai de plus observer à l'honorable préopînant que l’exemple qu’il a cité de ce qui s’esL passé en Allemagne entre la Prusse et les Etats allemands, en Italie entre la Sardaigne et les autres Elats italiens, n’a ici aucune appltcati®. On traitait Va entre Etals parlant la même langue, ayant la même littérature, vendant ou achetant à peu près les memes livres. Les Etats allemands traitaient entre eux, les Etats italiens traitaient entre eux; les conditions étaient égales. H n’en est pas de même pour nous.

Je répète que je m conteste en aucune façon ni les idées, ni les désirs de l’honorable préopinauL Je suivrai ses idées, en r je les partage; je m’efforcerai de satisfaire à ses désirs, car je les trouve bons; mais personne ne peut s’étonner que celte satisfaction ne soit pas facile à obtenir et Lous les cabinets y ont éprouvé le même embarras.

jt. viwvvHwt rapporteur. J’admets qu’il y ail des circonstances dans lesquelles la question de ia propriété littéraire se

trouve unie, par un lien regrettable mais necessaire, à lies questions de douanes. Cette liaison a existé en |{i40 è l’égard de la Hollande, en 1813 à l’égard de la Sardaigne. Mais il est dos gouvernements avec lesquels les deux questions peuvent être Imitées distinctement. La Prusse, l'Angleterre, la Saxe uni inscrit dans leurs lois le principe de la réciprocité; elles ont offert de reconnaître les droits des citoyens des Etats dans lesquels leurs propres citoyens jouiraient eux-mêmes de la propriété littéraire. Il ne restait donc à la France qu’à offrir la réciprocité pour être admise au bénéfice de ces lois. Il me semble que fies négociations étaient Faciles et devaient amener un résultat. Je prends la liberté de demander à M le ministre des affaires étrangères ce qui a été fait dans ce but.

Les chambres oui voulu que le Gouvernement pourvût aux intérêts des auteurs à l'étranger. Le projet rie loi sur la propriétë littéraire, présenté en 183(1, contenait un article qui proclamait le principe de h réciprocité. Il a été rejeté par la chambre des pairs, et la chambre des députés s’est associée à ce rejet par des raisons que le rapporteur de sa commission, notre honorable collègue M* de Lamartine, exposait avec éloquence, On a cru qu’il convenait de laisser au Gouvernement toute sa responsabilité dans les traités à faire, cl aux chambres toute leur liberté de contrôle dans l'appréciation ultérieure de ces traités. On a craint d’inscrire dans la toi un principe purement théorique et abstrait : on adoptait ce principe, mais on entendait laisser au Gouvernement le soin d’en régler les conséquences.

Je demande donc quelles mesures ont été prises pour atteindre le résultat que les chambres se sont alors proposé . Indépeudamment des Euta dont j’ai parlé eL qui offrent la réciprocité h tous les gouvernements étrangers, il en est qui t’ont appliquée â leurs voisins, je veux parier de la eimièdératiou germanique et des quelques Etats italiens qui ont établi entre eux cette réciprocité. On était fondé à leur dénia n-

der l'extension d'un principe qu’ils avaient déjà consacré chez eux et pour eux -mêmes, et Von devait espérer qu’ils s'y prêteraient volontiers.

Ce n'est pas tout encore. M. le ministre des affaires étrangères a parié (lu traité passé en 1840 avec ta Hollande. Ce traité con lient la même clause que celte que la Sardaigne a adoptée en 1843, c’est-à-dire la reconnaissance de ta propriété littéraire internationale. Mais l'application en a été renvoyée à une convention ultérieure. La convention n'a point été faite. Cependant le traité principal s’exécute; il s’exécute dans les clauses onéreuses à la France, et qui avaient pour compensation la concession faite sur la question de propriété littéraire. Il est ainsi appliqué dans ce qui nous est contraire, et ses stipulations favorables demeurent vaines, .le désire connaître la cause de ces retards et les négociations réclamées pour faire valoir tes droits qui avaienl été reconnus à notre profit.

Il est vrai que les divers gouvernements dont je parle ne se servent pas de notre langue. Mais la liLLérature française est si populaire et a des mérites si universellement appréciés qu’elle pénètre partouL, que partout elle trouve ries lecteurs, eL que, par conséquent, it est part oui nécessaire de faire reconnaître les droits de nos auteurs. Celle reconnaissance a une autre importance que je dois signaler à la chambre. La Belgique, comme chacun sînL, est le grand alelicr de la contrefaçon : elle nous couse un immense dommage, moins encore en satisfaisant à la consommation de scs propres habi iants qu'en inondant l’Europe entière de ses produits de contrebande* En traitant avec la Hollande, l'Allemagne, l'Italie, l'Angleterre, on auraiL établi autour de la Belgique une sorte de blneus qui aurait diminué et peut-être détruit l'industrie fraud uleuse qu i ea use un si gra nd préjud ice aux écri va iris et aux libraires français,

(l'es! sur n*s différents points que je prends la liberté tk-

solliciter quelques explications du Gouvernement . Peu de estions méritent plus l’intérêt de la chambre; peu de questions réclament davantage son intervention, il Tant qu'elle témoigne l'intérêt qu’elle y prend, et qu’elle presse le Gouvernement d'obtenir enfin à notre Littérature et aux industries qui s’y rattachent une protection générale eL efficace. (Trèsbien ! très-bien I)

13 !‘î; irnines mneiiufi.

Je crains que l'honorable préopînam, qui croit qu’il est trèslacilc d’atteindre le but qu’il vient d'indiquer, ne se soit pas rendu bien compte de tontes les difficultés de la question. Il v a ici deux question» fort distinctes. Obtenir des gouvernemenls étrangers la reconnaissance du principe de la propriété littéraire, eL l 'interdiction de la contrefaçon chez eux, dans leurs Etats, sur leur territoire, cela jfcsL pas en effet extrêmement difficile î c’est la l’espèce de réciprocité que la Prusse cl F Angleterre ont posée eu principe. Mais obtenir en même lemps de ces gouvernements qu’ils ne recevront pas les contrefaçons faites ailleurs que chez eux , qu'ils supprimeront le Commerce de la librairie de leur pays, par exemple, avec la Belgique, pour iesconinsfaçons françaises, et qu'ils consentiterni u payer plus cher les livres pour les acheter en France au lieu de les acheter en Belgique, ou ils sont contrefaits, ceci est une question toute différente.

Cette concession -là, de la pari, des gouvernements él rangers, n'est point contenue dans et principe de réciprocité qui a éic posé en Prusse et en Angleterre , et c’est là que réside la difficulté pratique de la question. Nous avons obtenu de la Sardaigne, non-seulement h consécration du principe de la propriété littéraire, non -seulement Tinter diction de la cou* tre façon sur son territoire, mais encore l’interdiction de l'eniréc de toute contrefaçon étrangère. Elle a renoncé à acheter ■les livres cuntphiRs en Belgique. Nous tenons à obtenir la nn me crmeessioij des Etals avec lesquels nous traiterons à ce

sujet; nous croyons que 1* négociation ne sera efficace, complète, H que le but quVm veut atteindre ne .sera réellement atteint qu'au tant qu'on aura obtenu de chacun fie ces Etats, «l une part la consécration du principe (le la propriété littéraire chez lui , de Ta titre rengagement de ne pas se prêter au commerce de contrefaçon avec les Etals qui ne respecteraient pas ce principe.

.Nous tenons donc a lier les deux questions; nous pensons qu’il ne faut résoudre Tune quVn emportant en même loinps la solution de Fan Ere,

C'est là une des diflicullés que nous avons rencontrées dans nos négociai ion s avec la Hollande pour compléter l’cxceut ion du traité conclu parle cabinet précédent; il n’avaît rail que poser le principe, et avait laissé la convention à couciure; nous ne Favoris pninl perdue de vue, nous avons pressé t insiste, LT honorable prcopinanl ne sait pas et ne peut pas savoir tout ce que nous avons fait à cet égard. Niais nous avons insisté pour obtenir à la fois la double concession, la double garantie dont je parle. Ce n’etit pas été graml’chose que d’avoir de La Hollande la reconnaissance pure et simple du principe de la propriété littéraire; la Belgique est à ses portes; si elle avait continué d’acheter-nos livres contre faits eu Belgique, nous aurions obtenu peu de chose. Four atteindre le but que nous nous proposons, il faut lier les deux conditions, obtenir les deux concessions, Nous l’avons faiL avec la Sardaigne, et c cal précisément à cause de cela que j 'attache à eeLLe convention avec la Sardaigne une assez grande importance; c'est un premier succès qui, je l'espère, en amènera d’autres.

Pour revenir au traité avec la Hollande dont parle le prcopinanl, ce Imité a un terme; on peut le dénoncer, nous approchons de ce terme; la Hollande, à ce moment-là, tiendra beaucoup à conserver les avantages du traité; nous aurons à examiner s’il faut les lui concéder de nouveau,

*1. jueem UE LAffTiVRiE, Je demande la parole.

n i,*: nuiflVAG. La concession de la propriété ïittrraire réalisée, étendue, compte, commet je le disais tout à 1 heure, sera-t-elle un avantage suffisant pour que ta France renouvelle d’antres concessions ? Peut-être que oui, peut-être que non. Je ne résous pas En question en ce moment ; mais je dis que le moment sera lion alors pour insister fortement sur la conclusion sérieuse de la convention relative à la prnpriëië littéraire.

Je prie donc la chambre d’être bien convaincue que le Gouvernement sent autant que personne l’importance de cette question, et met autant d’intérêt que personne à réussir; mais il ne veut pas ifun succès apparent et vain; il veut un succès réel 3 qui fasse atteindre à la librairie, a la littérature française le but qu’elle désire atteindre. Il sTngît de Itier ïa contrefaçon là où elle existe réellement, et on elle nuit gravement au commerce français.

M . MUiBDKTTK. Nous sommes tous, d’accord pour l’ndoplioii du projet de loi.

.le félicite, pour mon rompte, le Gouvernement d’avoir fai l un nouveau pas dans celte voie, où, comme le dit l'honorable ministre des affaires étrangères, il est probable que les autres gouvernements ne la nieront pas à nous suivre.

Mais, je demande à la chambre la permission de placer la question sur un autre terrain.

Tout en approuvant le traité, je désirerais quelque chose de plus.

L honorable M. Sa tnl-Marc- Girard in a lait remarquer qu*ü y avait des inconvénients dans la connexité des traités sur les garanties réciproques, relativement aux droit® des auteurs, avec les traités de commercé. Ce n’csLîa qu’une question de lorme a laquelle je n’a Hacherai pas une grande importance.

Ce que je blé nie, c’est une idée dominante dans les uns comme dans les autres, celle de la nécessité de la réciprocité entre les divers pays. Cette réciprocité est un lien qu’on doit

rechercher : mats clic ne doit pas être considérée comme une nécessité indispensable, comme «ne condition sine qua wut.

De quoi donc s'agil-il ici? I* contrefaçon. Or q« est-ce que la contrefaçon? La contrefaçon est rangée par votre < -de penal au nombre des vols. Mais votre code ne s'occupe que des Contrefaçons .les ouvrages de vos nationaux ; ce qin n empêche pas que la contrefaçon des ouvrages des etrangers ne îoit moralement uit acte de même nature. Lh bien, pour sanctionner un principe comme celui de la prohibition -lu vol, ,.*-11 doue nécessaire d’obtenir la réciprocité des go,vcrne- .nents étrangers? Pour punir chez nous le vol commis au

préjudice des auteurs étrangers, est-il necessaire que les gouvernements étrangers en agissent de même à f égard de nos auteurs? La condition de réciprocité pour rétablissement d’un principe moral ! La morale ne serait donc plus une

vertu, un devoir, mais un marché.

Repoussons de toute l'énergie de la conscience une telle doctrine ; que la France sc hâte de prendre l'initiative d'une |,d qui, indépendamment de ce que feront, les autres gouvernements, punisse la contrefaçon des ouvrages étrangers comme

des ouvrages nationaux. . ..

f.’est ainsi que, sans s’occuper de la réciprocité, elle» aliüU chez elle le droit d'aubaine, moins odieux que la eonmdiicun. Qu’était, en effet, le droit d’aubaine? L’était un droit que Vêtaient attribué les gouvernements sur les biens des ,. rangers décédés en Fiance : droit qui pouvait, jusqu'à un m.uip point, être considéré comme la compensation de la protection accordée aux étrangers pendant qu’ils habitaient 110,„. territoire = droit qui, d'ailleurs, n’appréhenda il les biens des étrangers qu’après leur mort, cl seulement ceux qu'ils laissaient en France, tandis que la conlrelaçou v.de le bien d’un étranger qui n'a pas, par un séjour en France, reçu b moindre laveur de la France, vole ses biens sis ailleurs qu'en France, et li* vidé du vivant de cet étranger.

Je parle d’un bien sans en déterminer la nature, sans dire si c’est une propriété ordinaire comme toute autre, ou si cW un droit d’une nature spéciale, sui generi.s ; question inrliffêrcnic ici, car, fie qneJqure nature que soit ce bien, il n’en est pas moins sacré.

Que le Gouvernement, en proposant une loi dans le sens que j’indique, ne craigne pas de porter préjudice à la librairie française. La librairie honnête repousse la contrefaçon

Une société réunie d’auteurs et de libraires français a publié en 1840, je crois, un mémoire par lequel elle élevait fa réclamation que j'élève eu ce moment .

Messieurs , préoccupons-nous surtout de Feflet moral de nos lois.

Le maintien d'un principe immoral, l’absence d’un principe moral dans nos lois a toujours un effet fâcheux sur les mœurs d’une nation.

Il est a Paris quelques maisons de librairie qui se livrent à la contrefaçon des ouvrages étrangers : mtre lëgishüèn ne les punit pas, etl’opinion publique reste alors indifférente, ne stigmatise pas ces maisons comme elle devrait le faire. Que fa loi réveille la morale publique qui s’engourdit! C’est à la France a proclamer la, comme partout, les grands principes delà morale; a la France, apôtre rie la morale comme relue parla pensée et par la politique,

M* ci*1 lasiiT, ministre des affaires ^iTatujères. Je suis de l’avis de l’honorable prêopiiumt en ce point, que h contrefaçon étant un vol, un délit, à l’égard d’un étranger comme à l’égard d’un Français, il serait bon de l’abolir en principe chez soi, sans s’inquiéter de ce qui se prisse ailleurs. H faudrait le faire sur-le-champ si on n’avait pas l’espéra n ce, en invoquant le principe de h réciprocité, de taire abolir aussi la contrefaçon ailleurs. Si le Gouvernement français dcvail renoncer aujourd'hui à l’espérance de faire abolir ta contrefaçon dans les autres pays, je lui dirais : Abolisscs-fa chez vous:

ne maintenez pas ce délit chez vous- Mais en laissant vivre encore quelque temps ce mal chez nous, nous pouvons nous servir rlu principe de la réciprocité pour ledétruirc non-seulement chez nous, mais encore dans presque tous les Etals de TEurope. Comment un gouvernement raisonnable pourrait- U se dessaisir de ce moyen d'action ?

vi. uiEiuiEm Je me félicite des explications que vient de donner M* le ministre des affaires étranges. Elles entrent complélemenL dans le sens de mes propres observations. J’avais dit que je félicitais le Gouvernement des traités qu’il avait faits; unis que je voulais qu’ils fussent considérés comme un acheminement à quelque ch ose de meilleur, et non comme but définitif. Du moment que dans eeüe question, comme dans celles de commerce, la demande de réciprocité ne sera pas regardée comme mesure normale, mais comme moyen transitoire, je nTaî rien à répliquer aux observations de M* le ministre des a liai res étrangères.

it . xi'i/rEi ■ ü 3i wn stirnd«LY. Je n’ai qu’une observation à présenter à ia chambre, et j’appellerai sur cette observation l'attention de M. le ministre des affaires étrangères.

Lors de la discussion du traité avec la Sardaigne, on nous a fait valoir comme une considération puissante le principe de la réciprocité admis par le traité. Aujourd’hui, à l’égard des autres Etals, M. le ministre des a tïa ires étrangères nous fait observer que, jusqu’à présent, il avait été très-difficile d’obLenir l'exécution du principe consacré par les législations étrangères, cl en particulier par le traité de la Hollande, par suite de la cmilretàmn belge. C’est une raison pour s’occuper de combattre les causes mêmes du mal qui existe sur le territoire belge, et pour mener à bonne et prompte fin l7 exécution du traité avec la Hollande, qui remonte à 1840.

Comme l’a très-bien dit l' honorable rapporteur de la loi, le principe de la réciprocité mis à exécution par les pays qui Polit déjà proclamé , paralyse la contrefaçon belge, et d’un

;,olre célé il l'a ut, dans les nouvelles négocia lions qui ont été commencées avec la Belgique, établir des stipulations spéciales sur la contrefaçon.

Nous avons discuté le traité beige, M. le ministre a reconnu lui-même que ee Iraité présentait des inconvénients. Il faut reconnaître 1’imprévoyance qui a présidé à ce traité, puisqu’on échangé des avantages faits à la Belgique, on n’a pas même parlé de la contrefaçon qui faiL un mal immense à notre librairie.

Je terminerai par une seule considération qui nalL des explications mêmes données par. VI. le ministre ; c’est qu’il importe que la chambre connaisse la vérité sur les négociations dont on lui parle toujours sans rien préciser: cl pour en donner un exemple tout récent, un des honorables membres de cette chambre a cru devoir interpeller, au sujet du traité sur les pêcheries, les ministres présents. M. le ministre de ['agriculture et du commerce, en l’absence de AI. le ministre des affaires étrangères, a déclaré que des négocia lions avaient été entamées avec l’Angleterre sur le traité de (839, que ces négociations avaient été entamées, et que des modifications profondes et toutes à notre avantage avaient été apportées au traité. El cependant nous lisons aujourd'hui dans les journaux anglais, que sir Robert Peel a déclaré formellement, dans la séance du 7 de ce mois, qu’il n’y avait eu aucune négocia lion, aucune modification laite nu traité de 1839, et que le règlement exécuté en Angleterre était conforme an traité. II faut donc que la chambre connaisse, dans toutes les négociations dont on lui parle sans cesse, le véritable état des choses. El puisqu'on sujet des négociations engagées avec la Hollande, relativement à la contrefaçon, je me suis trouvé amené à signaler ce qui vient de se passer au parlement d'Angleterre, je demande que Al. le ministre, des affaires étrangères s'explique sur ces modiifeâlîons profondes apportées au traité de 1839 sur les pêcheries, modifications annoncées en sou nom par M. le mini s Ire du eomniérce.

*i. la» niiiftiiitî i **;« irm^i ihr UA^Èanfp.

R ’h o 1 1 o rabte préopi n n n t n c me pa ra i i pa s h ien au courant des faits.

>L le ministre du commerce, si je ne me trompe, n'a pii s parlé de négociation; il n'y a pas de négociation ouverte sur la question des pêcheries. (Interruption.) Il n'y en a pas; j’ai r honneur de vous dire que vous êtes mal informé des faits. Il n*y a pas de négociation ouverte sur la question des pêcheries* Les négociations ont été terminées il y a déjà longtemps.

Une première convention avait été conclue en 1839. il s'est rencontre, dans un article de celle convention, des inconvénients assez graves pour nos pêcheurs : cela a amené une négociation nouvelle pour obtenir quelques explications à la convention de 1839. Ces explications ont été obtenues : toute négociation est terminée à eet égard* Ce qui reste à faire, c'est un projet de loi qui doit être présenté à la chambre, comme cela a eu lieu en Angleterre, pour l'exécution de la convention de 1839. Le projet de loi anglais a été volé par le parlement anglais; le nôtre est préparé. 11 a rencontré chez nous des difficultés spéciales, qui tiennent à Pétât de notre législation. Maintenant il est prêt , il sera incessamment présenté à la chambre ; le but alors sera complètement atteint ; mais il n'y a plus de négociation à ouvrir.

si. i>kéhïi!üwt. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de volants Majorité absolue* .

Pour .

Contre. .

(Mouvement*)

(La chambre adopte.)

EXT R Al f DU MONITEUR UNIVERSEL du 11 avril 1845.

Imprimerie P ANCKOÜGKE * rue des Poitevins, B.

CHAMBRE DIS fauls

snma\ dr 181^1815

PAR M. GUIZOT

hinisthk des affaires étrangères

ÜANS ft à. Ïïj S CUSSON

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MIAIHBUE DES PAIRS

session hk 1844-1845

PflOrtÔNCE

PAR M. GUIZOT

HfflSTBE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ,