DE LA LÉGISLATION RELIOIEUSE EN FRANCE. XIII

Annulation de toutes poursuites comnnencées, condamnations encourues; remise de toutes les peines subies ou à subir pour fait de religion, à dater du règne de Henri 11. Amnistie pleine et entière.

Prises faites par les réformés pendant la guerre maintenues. Permission aux habitants des villes démantelées de relever les fortiücations à leurs frais et dépens.

Villes de sûreté accordées par les articles secrets à ceux de la religion prétendue réformée, pendant un certain nombre d’années. .Autorisation de tenir certaines assemblées en quelques lieux de la province de Bretagne, indiqués dans lesdits articles.

Les gouverneurs civils et militaires, les présidents des parlements et du Châtelet, les maires, échevins , capitouls, consuls, jurats des villes, perpétuels ou annuels, tenus de prêter serment, d’observer et faire observer tidèlement l’édit dans sa forme et teneur.

Voilà comme on entendait alors la liberté des cultes : on considérait une Lglise dissidente comme une société étrangère qui menaçait sans cesse la paix du l'Etat, ou qui était sans cesse en danger d’étre opprimée; on traitait avec elle : on lui donnait des sûretés , on en recevait d’elle ; il n’y avait , dans toutes ces choses, rien qui ressemblât aux principes de tolérance et d’égalité civiles qui prévalent aujourd’hui.

Le 22 mai 1610, le roi confirma ce premier édit, en déclarant les contrevenants perturbateurs du repos public; mais il fut obligé de réitérer plusieurs fois les prescriptions qu’il contenait en faveur des réformés, tant la résistance était grande de la part du parti qui les avait si longuement et si cruellement combattus, et, comme son prédécesseur, il paya de sa vie, la justice ferme qu’il osa leur rendre.

Cependant le principe maintenu d’une religion dominante ne cessait de réagir contre les concessions faites par la législation nouvelle, qui faisaient violence à ce principe. La religion dominante devait tendre sans cesse à redevenir la religion exclusive.

Xnr DE LA LÉOISLATION BBLIOIECSB BIf FRANCK.

D’ailleurs les vices inhérents aux lois nouvelles préparaient d’avance leur abrogation. Kllcs divisaient l’État et l’affaiblissaient; elles étaient incompatibles, non-seulement avec le principe de l’unité religieuse que l’intérét bien entendu de l’État commandait d’abandonner, mais avec le principe de l’unité nationale, et dès lors elles étaient ennemies du bon ordre.

Sous le règne de Louis XIII , les anciennes haines et les vieilles influences se réveillèrent; la politique du gouvernement tendit à se ressaisir du pouvoir qui lui était échappé. Enlbiarn, le rétablissement de la religion catholique et la restitution des biens du clergé furent ordonnés. Le 25 février 1620, une déclaration du roi ordonna au sjnode de Loudun de se séparer dans le délai de trois semaines, sous peine de lèse-majesté. En janvier 1629, les chambres de l’édit, séantes à Beziers et à Agen, furent réunies aux parlements de Toulouse et de Bordeaux. A la même époque, il fut déclaré que le partage des voix dans les chambres mi-parties n’emporterait plus absolution. Le roi voulait obtenir des protestants la reddition des places de guerre qui leur avaient été remises, et la circonstance du siège de la Rochelle est présente à tous les esprits.

Les mêmes tendances qui s’étaient manifestées durant le règne de Louis XIII se produisirent avec une nouvelle énergie sous le règne suivant. Entre les mains d’un prince qui soumit tout h sa volonté, et fonda la monarchie absolue, la législation, en matière religieuse, revint sur ses pas. Elle procéda en sens inverse de la marche des choses et du progrès des idées en Europe depuis le traité de Westphalie. Elle entre|)rit de rétablir violemment l’unité religieuse , au mépris des principes les plus saints du droit naturel.

La suite des événements a démontré ce qu’il y avait de funeste dans une telle réaction. (]es mesures rétrogrades furent vaines , et devinrent funestes à la religion catholique et aux opinions religieuses elles-mêmes. L’incrédulité naquit de l’intolérance.

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Le 30 juin 1664, défense fut faite aux ministres réformés de porter des soutanes et des robes à manches. Le 20 février 1668, il fut prohibé aux femmes protestantes d’exercer l’état de sagesfemmes. Le 24 octobre 1665, les enfants des huguenots furent autorisés, lorsqu’ils seraient convertis , à exiger de leurs parents une pension alimentaire dès l’ége de quatorze ans. En janvier 1669, on supprima les chambres de l’édit de Nantes dans les parlements de Rouen et de Paris. Le 28 août 1676, un arrêt du conseil décida que les filles des religionnaires, reçues dans la maison de la propagation, ne pourraient être forcées de voir leurs parents avant d’avoir abjuré. Le 18 novembre 1680, il fut décrété que les religionnaires qui abjureraient auraient trois ans de délai pour payer leurs dettes. Au mois d’août de la même année, les ofBciers de justice subalternes réformés furent destitués de leurs fonctions. En novembre , prohibition de célébrer des mariages mixtes : et les enfants, nés de ces mariages, déclarés illégitimes. Plus tard, le 18 juin 1685, on ordonna que les temples où l'on aurait béni de telles unions, seraient démolis. Dans le mois d’avril 1681, il fut ordonné aux syndics et marguilliers des paroisses de se présenter chez les religionnaires malades pour solliciter leur abjuration. Le 17 juin , il fut déclaré que les enfants des protestants pourraient être convertis dès l’ége de sept ans , et il fut défendu à leurs parents de les faire élever dans l’étranger. En mars 1682, une ordonnance prescrivit de prendre de préférence des chevaux de louage chez les loueurs catholiques. La même année, les protestants furent expulsés des villes de Dijon et de Réalmont ; en même temps il leur était défendu de sortir du royaume. En 1683, ils furent chassés de la ville d’Autun et de celle de Sedan. En 1684, défenses avaient été faites à tous particuliers de recevoir des religionnaires malades ; en même temps, une autre ordonnance les excluait des colonies. L’art. 13 du Code noir, publié en 1685, était conçu en ces termes: « Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholique, )» apostolique et romaine, incapables de contracter à l’avenir au-