DE SES STATUTS, ET LORSQUE CES STATUTS SONT COMMUNIQUÉS, DE NE PAS LES

MODIFER SANS UTILITÉ

21 fructidor an xiii.

Sire,

Un décret impérial du 3 messidor an xii porte qu’aucune association religieuse ne pourra se former dans l’empire, sans que ses statuts aient été autorisés par Votre Majesté, après due vérification faite au conseil d’État. Le ménu! décret confirme les sœurs de la Ch irilé et tous les autres établissements de la même espèce, sous la condition (}ue les statuts de ces sœurs et des autres associations de la même nature seront représentés dans un délai déterminé. Déjà, sur mon rapport, Votre Majesté a renvoyé à l’examen du conseil d’iilat tous les statuts qui m’ont été adressés par difl'érentes associations consacrées aux œuvres de charité. La vérification de ces statuts divers n’est pas encore faite, et je viens déposer dans le sein de Votre Majesté les inquiétudes que les sœurs de la Cliarilé et d’autres sœurs conçoivent, d’après les renseigneimmts qu’on leur a demandés , et l’annonce des changements dont on parait les menacer dans leur manière d’exister et de vivre.

Le principe qu’un établissement iiuelconque ne peut avoir d’existence licite, s’il n’est sanctionné par la puissance publique. Celte maxime appartient au droit public des nations, cl elle dérive des droits essentiels de la souveraineté!

Mais il est des règles d’après lesquelles la puissance publique accorde ou rt’fuse sa sanction, et ces règles sont

• Inédit.

également fondamentales. Elles ont été Oxées par tous les jurisconsultes, et par la pratique universelle de tous les gouvernements.

Un établissement quel qu’il soit ne peut être autorisé dans l’État, s’il est contraire au bien de l’État; la chose est évidente par elle même.

La première question à examiner, quand il s’agit d’autoriser ou de ne pas autoriser un établissement , est donc de savoir s’il est compatible avec le maintien de l’ordre public.

Mais l’examen de ce premier point ne suffit pas. Une institution qui ne serait que tolérable, parce qu’elle ne serait pas mauvaise, n’est pas bonne dans l’ordre des lois, et par conséquent on ne devrait pas l’autoriser. Un établissement, et surtout un établissement religieux, doit avoir pour but l’utilité des hommes et l’avantage de l’État autant que celui de la religion.

Ainsi on doit confronter les statuts des associations religieuses : 1“ avec la loi naturelle, qui est le modèle et l’exemplaire de toutes les lois ; 2° avec les lois positives, divines et humaines, et particulièrement avec les lois nationales. Tout ce qui blesse ces lois doit être proscrit.

Telles sont les règles de tous les temps et de tous les lieux.

Pour se conformer à ces règles, on a besoin, toutes les fois que l’on présente un établissement à autoriser, de s’enquérir du véritable but de cet établissement, de vérifier s’il a quelque objet réel d’utilité, s’il ne contrarie point la morale, s’il n’apporte aucun danger dans l’État, s’il n’offense aucune de nos lois, et s’il ne choque en aucune manière le véritable esprit de la religion.

Une longue expérience a démontré l’utilité des sœurs de la Charité, et de toutes les associations de filles qui se consacrent au service des pauvres. Aussi Votre Majesté fut bé-

nie d’avoir rétabli ces associations , dans l’instant même où son génie et le vœu unanime des Français le placèrent à la tête du plus grand empire du monde. L’exlrôme utilité des associations dont nous parlons ne saurait donc plus être une matière à controverse.

D’autre part ces établissements, dans leurs rapports avec la religion et avec la morale, ont obtenu l'approbation de l’Eglise et de tous les prélats français.

Cela posé , il ne s’agit plus, en vérifiant les statuts présentés à l’examen, que de s’assurer qu’il n’existe dans ces statuts aucune disposition de détail contraire à quelqu’une de nos lois ; car aucun doute ne peut s’élever sur l’objet connu et général de l’institution.

Nos lois, par exemple, ne comportent pas les vœux perpétuels : elles ont déclaré que toute exemption de la juridiction épiscopale est abolie. Elles veulent que le service des pauvres, dans les hospices ou à domicile, soit dirigé d’une manière qui ne puisse blesser les règles de la police ou les principes de l’administration. Elles veulent encore que l’éducation gratuite des pauvres, ainsi que l’éducation des personnes aisées , soit sous la surveillance du gouvernement et des magistrats. Sous ces différents points de vue, il est nécessaire d’examiner si les statuts des sœurs de la Charité et de toutes les autres sœurs renferment des dispositions tendantes à la perpétuité des vœux et à l’indépendance de l’autorité civile, ou de la juridiction épiscopale.

Les sœurs de la Charité ne contractent point des vœux perpétuels, elles ne contractent que des engagements à temps, sans lesquels leur association ne pourrait subsister. Sous le rapport religieux , elles sont partout soumises aux évêques diocésains. Dans tout ce qui regarde le service ou l’éducation des pauvres, elles reconnaissent la nécessité où elles sont d’observer les lois civiles qui se rapportent à ces objets.

Toutes ces choses se réduisent dans les statuts k quelques dispositions principales.

Veut-on ensuite étendre plus loin la vérification ou la censure? Veut-on l’étendre sur des points de régime intérieur ou de discipline? Veut-on à cet égard ajouter aux dispositions présentes de nouvelles dispositions, sous prétexte d’une plus grande utilité? Veut-on faire de nouveaux statuts, au lieu de se borner à vérifier les statuts faits? Alors tout change de face, et on s’expose au danger de détruire des institutions utiles, dans le vain espoir de les rendre plus raisonnables ou plus utiles encore.

La question de savoir si une institution est bonne ou mauvaise, utile ou dangereuse, contraire ou conforme aux lois, peut se résoudre facilement, parce qu’elle n’est subordonnée qu’à des notions communes et générales. Mais si l’on abandonne le bien pour aspirer au mieux, si l’on cherche ce qu’il faudrait faire pour qu’une institution quelconque pùt atteindre le plus haut degré d’utilité et de perfection, dans ce cas la question devient insoluble, parce qu’on se jette dans le vide des systèmes et dans le chaos des opinions ou des préventions particulières. Bientôt chaque homme manifeste ses idées, et veut former à sa manière l’établissement qu’il ne s’agit que de protéger. Les personnes éclairées s’opposent aux innovations, et ne s’occupent qu’à mettre à profit le bien qui se présente et qui peut échapper, si on le livre à des discussions arbitraires. Les indifférents, qui sont le plus grand nombre, se taisent; et, contre les intentions de tous, un mal réel s’opère, sous les apparences d’un plus grand bien.

En deuxième lieu, la loi a tout pouvoir pour protéger les établissements utiles, mais ce n’est pas la loi qui leur donne la vie. Ils la reçoivent du fondateur (jui les crée, ils la conservent par l’esprit que ce fondateur leur a communiqué, et qui tient souvent à des circonstances impercepü-

blés pour le général des hommes. Souvent une idée reçue, une pratique que les gens du monde regarderaient comme indifférente, et qu’ils s’empresseraient de proscrire comme minutieuse, suffit pour disposer les âmes aux plus grandes vertus et aux plus grands sacrifices. J’en appelle à l’expérience de tous les siècles : les grandes choses qui se sont opérées dans le inonde n’ont jamais été l’ouvrage de la raison seule: pour les opérer il a toujours fallu quelque chose de plus que la raison même.

Quand il s’agit surtout d’une institution religieuse, on tue l’institution si on veut la séparer de ce qui en fait l’àme. Les philosophes eux-mèmes ont reconnu que sans la religion les pauvres n’eussent jamais été servis que par des mercenaires; qu’il aurait pu exister (juelques personnes privilégiées qui seraient venues à leur secours, mais que la religion seule a pu consacrer des corporations entières et nombreuses d’iiommes et de femmes au service de l’humanité souffrante. Ce sont les petites pratiques de piété qui entretiennent et encouragent les grands actes de bienfaisance. Ce serait une grande erreur de penser que l’on pourrait conserver le bien que les associations religieuses produisent en tarissant la source qui les produit.

J’ajoute que ce serait mal connaître le cœur humain que de l’empéchcr de respirer librement dans des choses que la loi peut protéger, mais que le sentiment seul commande. L’office du magistrat est de veiller sur les devoirs essentiels du citoyen ; mais dans les œuvres de surérogation, il faut laisser une grande latitude au libre arbitre. Les hommes sont d’autant plus attachés à certaines pratiques et à certaines vertus , qu’elles sont de leur choix , et qu’en les observant, ils peuvent s’y complaire, et avoir meilleure opinion d’eux-mêmes.

Il me parait bien important. Sire, qu’en vérifiant les divers statuts des associations religieuses , on s’astreigne

aux règles qui ont de tout temps été suivies en pareille matière , et qu’on ne décourage pas les membres de ces associations par des changements que l’intérêt de l’État ne demande pas, et qui ne pourraient même que tourner au préjudice de l’État. Tous les établissements de charité sont anciens: il ne faut point en changer les formes, si on ne veut s’exposer au risque d’en détruire l’esprit. C’est une maxime incontestable, que le magistrat n’a inspection sur les actions et sur les pensées qu’autant qu’elles importent à la société: car cette inspection n’est pas un pur acte de puissance, c’est un acte de raison et de sagesse qui est constamment dirigé par des vues réelles de bien public. C’est avec la plus respectueuse confiance que je soumets mes observations à Votre Majesté, à qui seule il appartient de dompter par son génie toutes les préventions, tous les systèmes et tous les préjugés.

Portalis.

LETTRE

AU PREMIER CONSUL

iü SUJET DU POm-OIR DES l^VÊQDBS SC* LES MOINES QUI HABITENT LEU* DIOCÈSE, ET DU DROIT Qd'a LE SOUVERAIN DE LES FAIRE RE.NTRER DANS LA VIE CIVILE.

20 floréal an xi *.

Je vais vous présenter quelques explications sur la lettre de l’évêque de Namur, que vous avez bien voulu m’adresser confidentiellement.

Cette lettre prouve les bonnes intentions du préfet q[ui vous l’a transmise, et son attachement aux principes du

< Inédit.

Gouvernement; mais elle prouve aussi que, si le zèle no manque pas, l’instruction manque.

L’évêque de .Namur suppose que les ex-religieux de son diocèse ne peuvent être soumis à sa juridiction que par un décret du pape ou de son légat.

Ce n’est là qu’une erreur ; d’autres évêques avaient élevé le même doute , et je les ai convaincus qu’il n’était pas fondé.

Les ordres religieux, comme tels, étaient immédiatement soumis au saint-siège, dont ils étaient la milice; ils jouissaient de certaines exemptions autorisées par les conciles, et même reconnues par notre droit français.

Mais les exemptions étaient limitées aux choses qui se passaient dans l’intérieur du cloître, et qui étaient relatives à la monasticité.

Hors du cloître, et la vie conventuelle à part, les religieux retombaient sous la juridiction des évêques.

Aujourd’hui, les ordres religieux sont détruits par la loi ; il n’y a plus ni cloître, ni conventualité : donc, la juridiction des évêques est rentrée dans tous ses droits; elle ne peut être limitée par des exemptions qui ont disparu avec les monastères, comme l’accessoire tombe avec le principal.

On n’a jamais disputé à la puissance civile le droit de supprimer des ordres religieux, puisqu’au contraire il a toujours été reconnu que de pareilles institutions ne peuvent exister malgré la puissance publique et sans son autorisation.

Or, la conséquence naturelle de ce principe est que, quand les lois ne veulent plus des ordres religieux, les personnes jusque-là consacrées à ces ordres rentrent dans le droit commun, qui les soumet à la juridiction épiscopale.

On est citoyen avant que d'être moine, et les engagements que l’on contracte comme moine , et qui ne sont que de simple perfection et de conseil, ne sauraient préva-

loir sur les devoirs dont on est (enu comme citoyen, et qui sont de précepte et de nécessité de salut.

La cour de Rome n’a jamais osé trop ouvertement contrarier ces vérités; elle a mémo eu l’adresse, en pareille occasion, d’accommoder sa conduite aux circonstances.

Ainsi , j’ai eu dans les mains des brefs qui autorisaient les religieux supprimés à se conformer aux lois civiles, et qui conséquemment les relevaient de l’exécution de leurs anciens vœux, excepté de celui de cliasteté, dont les simples ecclésiastiques sont tenus. Les mêmes brefs reconnaissaient que les moines supprimés étaient désormais soumis à la juridiction des évêques. Ces brefs avaient été obtenus par des particuliers qui voulaient calmer leur conscience.

Les évêques seraient donc peu versés dans les matières théologiques et canoniques s’ils pouvaient douter de leur propre pouvoir.

Je garde , pour ma propre direction , la pièce que le premier consul a bien voulu me communi(|uer, et je fais faire une traduction d’un des brefs qui m’étaient tombés sous les mains, pour pouvoir la lui présenter.

^le

LETTRE AU PREMIER CONSUL

AD SDIET DBS FDNÉRAILLES DE MADEMOISELLE CHAMEROY. 25 VENDéHUIRE AN XI

Hier soir, sur les dix heures, quelques acteurs de l’Opéra et du théâtre de la République vinrent me porter plainte contre le curé de Saint-Roch, au sujet de ce qui venait de se passer à l’occasion de l’enterrement d’une actrice de l’Opéra.

Dans la matinée on fut chez le curé pour l’avertir que l’on présenterait à son église le corps de cette actrice. Le curé, d’après les rituels des anciens diocèses de France , répondit qu’on ferait bien de ne pas faire cette présentation, parce qu’il se verrait obligé de la refuser. Alors les acteurs furent à la succursale des Filles Saint-Thomas, et les prêtres de cette succursale leur dirent qu’on pouvait présenter le corps à leur église et qu’ils feraient les prières accoutumées. Tout eût été fini là, si on n’avait pas voulu exciter quelque rumeur.

Mais dans la soirée, nonobstant la réponse négative qu’on avait eue du curé de Saint-Roch, on fut porter le corps à sa paroisse. Ce cmré persista dans son refus; on retourna à l’élise des Filles Saint-Thomas, oü le corps fut présenté sans opposition, et oü les prières pour les morts furent faites avec les cérémonies ordinaires.

J’ai fait sentir aux acteurs qui sont venus chez moi, et qui m’ont eux-mêmes raconté le foil, tel que je viens d’avoir l’honneur de vous l’exposer, combien ils ont eu tort de donner lieu à une tracasserie qu’il leur était si facile de prévenir, puisqu’ils avaient la parole des prêtres succursaui

> Inédit.

5i0 QDATBIÈME PARTIE.

de l’église des Filles Sainl-Thomas, que le corps pouvait être présenté dans leur église et qu’ils feraient les prières d’usage.

Cependant, comme sur pareil objet il faut une règle sûre, surtout dans une ville comme Paris, où il existe un si grand nombre de théâtres, je vais écrire à M. l’archevêque, pour m’entendre avec lui sur les principes d’après lesquels il doit diriger la conduite des curés de son diocèse. L’Eglise de France était la seule qui considérât comme excommuniées les personnes consacrées au théâtre. Cette manière de voir, que tiint d’autres Églises n’avaient pas, et qui, consé(juemment, peut être abandonnée sans que la religion soit compromise . est aujourd’hui inconciliable avec les idées qui se sont établies sur l’état civil des acteurs, depuis les règlements de l’assemblée constituante. D’ailleurs, dans les principes d’une saine théologie, les curés doivent présumer que le défunt dont on présente le corps à l'Eglise, est mort dans des dispositions qui le rendent digne de l’application des secours spirituels. De plus, après la mort les hommes n’ont plus rien à juger ; ils ne peuvent savoir ce qui s’est passé dans les derniers moments dans l’âme du défunt; ils ne doivent point affliger les vivants par des mesures indiscrètes, ni se permettre de s’expliquer sur des choses dont le jugement n’appartient qu’à Dieu. La sagesse connue de M. l’archevêque ne me permet pas de douter que ces règles, consacrées par l’esprit de charité et de miséricorde qui caractérisent le christianisme, ne soient adoptées.

Salut et respect.

RAPPORT A L’EMPEREUR

Al' SIJET d'ONR LETTHE DD MAGISTRAT DE SIRBTÉ DE MOULI>'S, REPOS DE séPCI.TORB

10 fructidor an xii.

Sire,

Le 25 frimaire an xii, le grand juge écrivit aux commissaires du gouvernement près les tribunaux criminels, une lellro circulaire par latjuelle il les invitait à dénoncer tout refus abusif de sacrement ou de sépulture, pour qu’il y fût prononcé, sur le rapport du conseiller d’état chargé de toutes his affaires concernant les cultes.

Le 5 prairial dernier, le magistrat de sûreté de l’arrondissement de Moulins, consulté par le maire de la commune de Besson, écrivit à ce maire : 1® qu’on ne pouvait refuser la sépulture à des enfants morts sans baptême; 2° qu’on ne pouvait la refuser à aucun individu, de quelque secte qu’il soit; 3’ que le gouvernement ne veut plus du dogme catholique qu’on ne peut être sauvé hors de l’Église, et qu’il serait absurde de croire que Dieu permit que des milliers d’hommes qui ne sont pas catholiques fussent damnés.

Cette instruction du magistrat de sûreté est parvenue à la connaissance de M. le cardinal légat, qui a cru devoir adresser ses représentations au grand juge, en le priant d’avertir les magistrats dont la surveillance lui appartient, de ne pas dogmatiser sur des points de doctrine dont la décision ne saurait leur compéter.

Le grand juge proposa de me faire le renvoi de cette affaire ; je l’ai en conséquence examinée, et je viens en rendre compte à Votre Majesté.

* IdMU.

5^2 QUATBIÈHE PABTIB.

D’après la loi du 18 germinal an x, le devoir des magis- Iralsde sûreté, des juges de paix et de tous autres magistrats locaux, est de constater les plaintes qui leur sont portées sur les abus qui peuvent être commis par les ministres du culte dans la distribution des choses saintes, et de faire passer le tout au ministre des cultes, qui, après avoir pris tous les renseignements requis, soit des préfets, soit des évêques chargés d’entendre les parties intéressées, est obligé d’en faire son rapport à Votre Majesté.

Le magistrat de sûreté de l’arrondissement de Moulins a donc excédé son pouvoir, lorsqu’il a entrepris de décider des questions qu’il devait soumettre h l’autorité supérieure.

L’excès de pouvoir est d’autant plus marqué, qu’on l’interrogeait, non sur des cas survenus et vérifiés, mais sur deux questions générales et hypothétiques. Or, où en serait-on, si cha(|ue juge de paix, chaque magistrat s’arrogeait le droit de fixer des maximes ou de faire des lois par des leltn-s circulaires ou par des réponses dogmatiques? Indépendamment de l’excès de pouvoir, il y a encore inconvenance et erreur dans l’instruction du magistrat de sûreté.

11 parait que ce magistrat n'avait aucune idée de la matière qu’il traitait; il a évidemment confondu trois choses, les obsèques religieuses, le convoi et l’inhumation.

Le convoi et l’inhumation sont des actes civils qui appartiennent à la police et que la police peut ordonner par les considérations déduites du devoir de veiller à la santé publique.

Les obsèques religieuses consistent dans la présentation du corps à l’église, dans les prières pour les morts et par l'accompagnement des prêtres qui suivent le convoi et qui assistent à l’inhumation.

La sépulture, en ne comprenant sous ce mot que le convoi et l’inhumation, ne peut être refusée à personne. Il en est autrement des obsèques religieuses : on ne peut, saiw

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LIBERTÉ, PROTBCTlOlf, POLICE DES CULTES. 8il3

doute, refuser injustement ou arbitrairement ces obsèques; mais l’Eglise a des règles d'après lesquelles les obsèques religieuses ne sont point accordées aux personnes mortes sans baptême, ou k celles qui, par la notoriété de droit, sont reconnues appartenir à un culte différent. Il serait impossible de violenter, sur ces objets, la conscience des prêtres.

3Iais la sagesse de Votre Majesté a pourvu à tout par son décret du 24 prairial dernier. L'article 19 de ce décret s’exprime en ces termes : Lorsque le ministre d’un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l’inhumation d’un corps, l'autorité civile, soit d’office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l’autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.

Par cette disposition, on prévient les difücultés, on satisfait, dans chaque cas particulier, à l'intérêt du moment, et on s'épargne le désagrément d'exercer des gênes contre les consciences.

Dans ces circonstances, j’ai l’honneur de proposer à Votre Majesté de m’autoriser à rassurer M. le cardinallégat sur l’instruction imprudente et dogmatique du magistrat de sûreté, et à inviter ce magistrat à s’abstenir de toute décision dans une matière où il ne doit, d’après nos lois, que constater les faits et en référer à l’autorité supérieure.

QDATHIËUB PABTIB.