XL DE LA LÉGISLATION RELIGIEUSE EN FRANCE

» Nul des ecclésiastiques, désignés ci-dessus comme devant ï) être déportés ou reclus , n’est autorisé à se prévaloir des lois » des 11 prairial de l’an iii et 7 vendémiaire de l'an iv, ni à N opposer, en exécution desdites lois, l'acte de soumission qu'il » aurait fait aux lois de la république.

» Les ecclésiastiques, sujets à la déportation, sont obligés, » dans un délai déterminé , de se présenter à l’administration » municipale de leur résidence. Ils doivent être remis à la gen- ») darmerie , qui les conduira , de brigade en brigade , hors du » territoire de la république. S’ils ne se présentent pas dans le » délai fixé, s'ils s’évadent des mains de la gendarmerie, ou » s’ils rentrent après être sortis , ils seront punis comme émi- » grés rentrés.

» Les sexagénaires et les inûrmes qui seront dans l’impossi- » bilité pby.sique d’être déportés, seront tenus de se rendre, ou » de SC faire transporter, sur-le-champ, dans la maison de réclu- » sion du département où ils se trouvent. S’ils ne se conforment » pas à cette disposition, ou si , après s’y être conformés, ils » sont trouvés hors de leur maison de réclusion, ils seront pu- » nis de la peine de la déportation.

» L'ne peine de deux années de fers est prononcée contre les » certificateurs convaincus d’avoir attesté des infirmités suppo- » sées, et les ecclésiastiques porteurs de faux certificats doivent « être condamnés à la déportation, et punis comme émigrés » s’ils rentrent.

» On livre à la gendarmerie les ecclésiastiques sujets à la dé- > portation ou à la réclusion , qui sont actuellement détenus » dans les maisons d’arrêt, pour être déportés ou transférés » en la maison de réclusion du département, s’ils ne sont d’ailleurs » coupables d’aucun délit cmportantpeineafdictive ou infamante.

» Ceux qui sont prévenus d’autres délits , emportant peine » afflictive ou infamante, seront Jugés, et s’ils sont acquittés, » ou condamnés à toute autre peine que celle de la mort , la » disposition ci-dessus leur sera appliquée.