DE LA LÉGISLATION 1IRLIG1EDSE EN FRANCE. XCVII

(lomnine de la loi pénale, quand elles se produisent dans des écrits, dans des discours, dans des prédications ou des instructions pastorales , sous la forme d’attaques contre le principe ou la forme du gouvernement établi, contre la propriété, le maintien de l’ordre monarchique constitutionnel , le serment , le respect dû aux lois. Comment la loi serait-elle incompétente pour prescrire un enseignement favorable à la paix publique surtout lorsqu’on reconnaît que la doctrine qu’il a pour but de maintenir et de propager n’a été ni censurée ni condamnée par l’Eglise? On pourrait discuter l’utilité, la convenance, l’opportunité d’une telle loi, s’il s’agissait de la proposer ; on ne peut raisonnablement contester son autorité tant qu’elle existe.

Est-on mieux fondé à réclamer contre le vieil et antique usage de la vérification des brefs, bulles du pape , canons des conciles et expéditions de la cour de Rome? Est-ce encore l.i une nouveauté inventée par la moderne philosophie contre la légitime puissance des clefs?

Il y a deux raisons pour que les choses se passent ainsi :

Le droit qui appartient à l’Etat de veiller à sa propre conservation, le droit de légitime défense.

La nécessité de s’assurer de la sincérité et de l’authenticité des documents que l'on produit.

Ce n’est point un acte de suprématie religieuse qu’exerce en cette occasion, au nom de l’Etat, le magistrat politique, c’est un acte de souveraineté.

Un devoir impérieux exige qu'il examine attentivement la nature et les doctrines de tout établissement religieux, qui prétend obtenir, dans le territoire, droit de cité et se produire au dehors. Il fautqu’avant d’autoriser l'exercice public d'un culte, il .s’assure que les principes de ce culte ne menacent pas les principes de la constitution de l’Etat, les mœurs publiques, les lois établies. Ce droit d’examen implique nécessairement le droit de refuser une autorisation demandée, si elle tend à l’introduction d 'une doctrine éversive «les principes mêmes de la sociabilité. Sans