C. t»E I.A LÉGlSI.ATrON nKMf.IKlîSK EN FRANCE

» (l’Anxerre qui commença à dire an roi par le congié et as- » sentiment de l’assemblée : Sire , sachez que tous ces prélats » qui sont en votre présence me font dire que vous laissez » perdre toute la chrétienneté et... Ah donc, le bon roi se signa » de la croix, et dit : Ëvèqiie, ores, me dites comment se fait, et » par quelle raison? Sire, fit l’évêque, c’est qu’on ne tient plus

0 compte des excommuniés Pourtant, Sire, ils vous re-

» quièrent tous à une voix et pour Dieu, et pour ce qii’ainsi le » devez faire . qu’il vous plaise commander à vos baillifs et pré- » vots et autres administrateurs de justice, où il sera trouvé au- » cun en votre royaume qui aura été an et jour continuellement » excommunié, qu'ils le contraignent de se faire absoudre par la ») prise de ses biens. Et le saint homme répondit que trez-vo- » lontiers il commanderait faire de ceux qu’il trouverait être tor- » tionnaires à l’Eslise et à son prosne; et l’évêque lui dit : » qu’il ne lui appartenait pas de connaître de leurs causes ; et à » ce répondit le roi qu’il ne le ferait autrement; et disait que » ce serait, contre Dieu et raison, qu’il fit contraindre à se faire » absoudre ceux auxquels les clercs feraient tort sans qu’ils ne fus- » sentou'is en leur endroit... et depuis ne ou'it plus parler qu’il » fût fait demande de telles choses

Notre histoire est pleine d’exemples fameux que nous ne redirons pas.

Ce n’est pas seulement le recours comme d’abus que l’on attaque en lui-même ; on se récrie contre l’attribution d’en connaître, donnée au conseil d’Etat. Aimerait-on mieux que la connaissance en fût attribuée aux cours royales, comme autrefois aux parlements? Nous ne pensons pas que le changement fût agréable à ceux qui se défient de l’esprit de la magistrature et des jurisconsultes. M. de Cormenin’ a soutenu avec succès et

' JotNvii.i.E, Hiit. de tnint f.ouif. p. H el 15. vrni.t prfiiripes du çouvernemenl fronçait dimontr^t par la ration el par let faiti. part. 2, g 2, p. 14a.

Droil adminitiralif. Cinqiiirme édition, Pari», Pagnerre, 1840. tom. 2. — Apptndire, appel rnmme d'ahui, lom. 1, p. 1, Tivuv va plu» loin.

Üb LA LÉGISLATION RKLIGIEI'SE EN FRANCE. Ci

avec raison l'innovation introduite par la loi du 18 germinal an X. Les auteurs de cette loi, que l’on accuse d'avoir méconnu la diiïérence des temps et des positions, l’ont certainement prise en grande considération quand ils ont rédigé cette disposition. Ils ont compris qu’il ne fallait pas réveiller d’anciennes rivalités, mettre de nouveau en présence l’esprit et les traditions de la jurisprudence parlementaires et les défiances du clergé, accrues par le souvenir récent d’une législation hostile et persécutrice. Ils se sont souvenu que, durant le dix-huitième siècle, le conseil du roi était intervenu en médiateur entre le clergé et les parlements, et que ses arrêts, dans un esprit de conciliation, avaient tantôt soutenu les cours de justice, quand elles maintenaient le droit public du royaume, tantôt réprimé leurs entreprises, quand elles empiétaient sur la liberté ecclésiastique et les droits du sacerdoce. Instruits par l’observation et l’expérience, ils ont réservé au gouvernement , en conseil d'Ltat, la connaissance d’une nature d’affaires qui ne peuvent être sagement résolues que par cet esprit d’arbitrage, qui caractérise l’administration , et qui est, à vrai dire, l’esprit de gouvernement. C’est ce qui rendait le conseil d’Élat éminemment propre à exercer la compétence dont il a été investi.

On a peine à comprendre les réclamations bruyantes qui s’élèvent contre cette compi'tence à cause de la composition de cette compagnie. Ne dirait-on pas que les recours comme d’abus soulèvent des questions de théologie ou de foi? Faut-il être prêtre ou théologien pour vérifier si une bulle, un canon, un bref, sont expédiés en la forme accoutumée ; s’ils contiennent des clauses ou des formules nouvelles et inusitées ; s’ils renferment des propositions non pas hétérodoxes, mais contraires aux lois et nu droit public du royaume? Faut-il être docteur de Sorbonne pour apprécier des faits accomplis, des paroles prononcées par des ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions, et y reconnaître les caractères de l’outrage , de l’injure publique , du trouble abusivement jeté dans les consciences? Des conseillers

ClI »E LA LÉGISLATION KELIGIBUSE BN FRANCE.

d’Ëtat, et des maîtres des requêtes, ne sont-ils pas suffisants pour démêler, dans les actes de l’autorité ecclésiastique, s’ils renferment quelque empiétement sur les droits de l’Etat, ou quelque contravention aux lois du royaume?

Il est vrai que, depuis 1830, une modification introduite dans la Charte nécessite une modification non pas dans la compétence, mais dans la jurisprudence du conseil d'Elat. Lorsque la religion catholique était constitutionnellement proclamée religion de l’Etat, l’état religieux, comme l’état politique, faisait une partie essentielle de l’état de chaque citoyen. Cet état devait être protégé par la loi et par le gouvernement. Toute atteinte arbitraire ou injuste, portée à cet état, devait être réprimée. L’autorité, chargée de celte répression, avait à examiner si les procédés de l’autorité ecclésiastique qui lui étaient déférés comme abusifs étaient ou non conformes aux canons et aux usages de 1 Eglise, qui constituaient la législation de la religion de l’Etat, et protégeaient l’état religieux des catholiques. Depuis 1830, la religion catholique n’étant plus la religion de l’État, la catholicité ne fait plus partie de l’état du citoyen : cet état ne saurait être altéré par l’hétérodoxie ou l’irrégularité de la conduite religieuse du citoyen. Le catholique n’a pas plus de droits dans l’Etat que le non-catholique. Dès lors, nul catholique ne peut se plaindre des procédés des ministres de son culte qu’autant qu’ils dégénèrent en outrage, en injure publique, en excès de pouvoir. Ce ne peut plus être qu’incidemment que le conseil d’Elat ait à s’enquérir de l’application des canons et des usages ecclésiastiques; l’État n’a plus à s’immiscer dans ce qui concerne leur exécution intérieure et leur juste application , car le magistrat politique n’est plus Vévéque du dehors, puisqu’il n’y a plus de religion d’Etat. Il impliquerait contradiction qu’il fût à la fois le conservateur de la discipline de tous les cultes dont il est le protecteur. Sa protection se borne â garantir les droits concédés par la loi et les institutions.

J’ai accompli la tâche que je m’étais proposée.

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DE LA LÉ6ISLATI0R BBLIGIBCSS BN FBARCB. CIII

Moins que personne je voudrais rendre la puissanct des pasteurs dépendante dans son exercice de la puissance temporelle, faire l’Eglise captive des rois de la terre, la changer en corps politique, et rendre ainsi défectueux le céleste gouvernement institué par Jésus-Christ. Je me sers à dessein des propres paroles de Bossuet l Aussi bien que qui ce soit je sais, pour emprunter l'expression pleine de justesse d'un de nos plus profonds hommes d’Ëtat' que, le pouvoir social doit être laïque; que si on refuse tout pouvoir coactif, et proprement dit à l’Eglise, c’est qu'il est impossible qu’elle l'ait : mais je sais aussi qu’il n’est pas moins impossible de transporter au pouvoir séculier cette autorité du prêtre , qui s’exerce jusque dans les plus intimes replis de la concience de l’homme, et qui lui demande compte de ses intentions et de ses pensées, bi l’on ne veut pas que l’Eglise soit changée en corps politique, de crainte qu’elle soit dominée, il faut éviter aussi qu’elle ne devienne un corps politique indépendant, en lui permettant de s’affraDcbir de l’obéissance toujours due aux lois. La liberté dca cultes elle-même réclame l’intervention de l'État pour maintenir la paix et la concorde entre les citoyens qui professent diverses croyances.

La liberté de conscience y est intéressée ; car rien ne doit gêner la libre respiration des Ames, et le pouvoir public doit faire respecter toutes les convictions, quoiqu’il ne les partage pas. C’est au nom de la tolérance et de la protection , au nom de l’ordre public , sans lesquels elles deviennent impraticables, que nous réclamons non la sujétion des ministres du culte, au pouvoir, en matière spirituelle, mais leur légitime soumission aux lois , en matière civile et politique.

Je voulais poser la question des articles organiques , avec ses antécédents, telle qu’elle s'est présentée à leurs auteurs lorsqu’ils se sont occupés de ce travail important, en présence d’un passé

* M. GiUtot.