OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

Les articles organiques de la convention passée entre le gouvernement français et le pape Pie VII n’introduisent point un droit nouveau ; ils ne sont qu’une nouvelle sanction des antiques maximes de l’Église gallicane.

Des hommes pou éclairés ont cru voir dans ces articles des changements arbitraires et des atteintes portées à la discipline. Si ces hommes sont de bonne foi , il suffira de les instruire pour les détromper.

Après dix ans de schisme et d’anarchie, il importe de rappeler des vérités oubliées ou obscurcies , car dans les temps de confusion et de trouble , l’esprit de parti dénature tout; ce qui était règle, on l’appelle abus; ce qui était exception, on l’appelle règle. On est entraîné par les circonstances plutôt qu’on n’est gouverné par des principes; on change de doctrine en changeant de position; mille causes diverses égarent l’esprit eu aigrissant ou en corrompant le cœur. Il n’y a de constant et de fixe que le mouvement rapide et perpétuel de toutes choses.

K la renaissance de l’ordre on a presque toujours besoin de remonter jusqu’aux premières définitions.

PHEMIËBE FAKTIE.

lU

C’est un autre fait, que dans le cours des événements révolutionnaires de vastes contrées ont été incorporées à la France par le courage et les l)rillantes conquêtes de nos armées. Les ecclésiastiques de ces contrées étaient régis par des coutumes particulières; ils n’avaient aucune idée de notre droit canonique ; ils respecteront nos maximes quand nous leur en aurons montré la véritable source; en leur faisant connaître nos lois, nous leur aurons appris à les aimer. L’instruction fait tout , elle bannit les préjugés et les erreurs comme la lumière chasse les ténèbres.

PRINCIPES céNÉRAlTX.

Les fondements sur lesquels reposent les articles organiques sont l’indépendance des gouvernements dfms le temporel, la limitation de l’autorité ecclésiastique aux choses purement spirituelles; la supériorité des conseils généraux sur le pape, et l’obligation commune au pape et à tous les autres pasteurs de n’exercer leur autorité ou leur ministère que d’une manière conforme aux canons reçus dans l’Église et consacrés par le respect du monde chrétien.

Avant la révélation et l’institution du sacerdoce, il y avait des gouvernements, et ces gouvernements étaient légitimes. Les droits de la société humaine ne reconnaissent d’autre auteur que l’auteur même de la nature. Créateur et conservateur de l’ordre social. D’où il suit que le gouvernement civil est en soi indépendant de quelque autre puissance que ce soit.

La révélation et l’institution du sacerdoce n’ont point altéré les pouvoirs de la société civile, ils n’ont point diminué les droits de l’empire ; car l’Église n’a reçu aucune puissance directe ou indirecte sur le temporel des états, ni

CONCOBDAT, ABTICLBS OBOANIQCES. 115

parmi les nations chrétiennes, ni parmi celles qui ne le sont pas ; son divin fondateur a lui-mème déclaré que son* royaume n’étaii pas de ce monde ; il a refusé de prononcer sur une contestation qui était relative à des intérêts civils’’; il a recommandé l’obéissance aux lois et aux gouvernements établis ^

Il est sans doute une autorité qui est propre à l’Église ; mais celte autorité ne ressemble sous aucun rapport à celle qui s’exerce dans chaque état sous le nom de puissance publique. i\ous lisons partout dans les Écritures que les apôtres et conséquemment leurs successeurs n’ont reçu de pouvoir que sur les choses qui intéressent le salut*, parce qu’ils n’ont été envoyés que pour annoncer le règne de Dieu^; que leur ministère n’est qu’un ministère de prière et de prédication®; qu’il consiste essentiellement dans l’administration et dans l’enseignement des vérités saintes’, et qu’il n’a rien de commun avec l’empire qui corapèle aux gouvernements humains*.

Aussi, loin de vouloir s’arroger la puissance temporelle, les apôtres ont fait un précepte formel de la soumission due à ceux qui exercent celte puissance*, et comme s’ils avaient parlé pour notre temps, ils ont publié que cette soumission et le bon exemple qu’elle donne sont le vrai ' moyen de réduire au silence des hommes téméraires qui calomnient le christianisme parce qu’ils le méconnaissent'".

* ÉTangile St letn, ehap. xriii, 36.

^ St Luc, rhap. su, It.

3 St Mathieu, chap. un, 21.

t Omnia... pontirex... coDstituitur in lit quæ annt ad Deum. Éplu aux Hébr. T, 1.

s Et miiit illoa prsdicare regnum Del. St Lue, ix, 9.

3 Orationi et minûterio xerbis instantes erimus. Actes des apdtret.

3 Itr, docete baptisantes in Domine Patris.

* Reges gentium dominantur eorum, vos autem non sic.

* Omnis anima sublimioribus potestatibus subjecla sit.

>0 Subjecti igiturest ote omnihumanæ creaturæ propter Deum; site régi, quasi

116 PBBMIËRB PABTIE.

On ne peut trop avertir que l’Écriture n’entend comprendre ici, sous le nom de pniisanee, que les gouvernements humains, et qu’elle n’a point en vue les supérieurs ecclésiastiques, puisqu’elle place ces supérieurs, de quelque rang qu’ils soient, parmi ceux qui doivent obéir. Le précepte s’adresse à tout homme, au prêtre, à l'évangéliste, à l’apôtre', qui doivent également garder l’obéissance due au magistrat civil et politique'^; obéissance qui réunit à la nécessité d’obligation et de conscience qu’imposent les lois, la nécessité d’exécution. C’est ce qui nous est enseigné par les plus célèbres Pères de l’Église, saint Augustin, saint Irénée*, tous les anciens papes, dont les paroles, recueillies dans le corps du droit canonique, déclarent que l’Écriture les soumet comme les autres citoyens aux puissances\

prccellenli; tive ducibuttanquam nb eo mi«!i, quia «ic estTolontai Del, ut bene facientei obmulrscere faciatis imprudentium hominum ignoranliam. Oinnef honoratc, fraterniutem diligite, Deum timeie, regem boooriOcale. Première dpttre de St Pierre, chap. ii, v. 13, 14. 13, 17.

' Omnis anima, oitcodit enim quod ista imperantur omnibua... Etiam aiapostoluaait, (ievangelitta, ai propbeta. IMv. Chryaoit., homel. xxii. in Epiât, ad Roman.

^ Nec simpliciter diiit apostolua obediat aed aubdita ait. Div. Chryaoat.

3 Quod aulem ait ; Omnis anima potcatatibua aublimioribua subdita ait, non eat enim potestaa niai a Deo, rectiasime adroonet, ne quia ei eo quod a Domino auo in libertatem vocatua eat, factua cbriatianua, extnilatua in auperbiam et non arbitretur in hujua vitx itinere servandum esse ordinem suum ut poiesialibua aublimioribua quibua pro tempore , rerum temporalium gubernatio Iradita eat eiiatimet ae non esae subdendum. Div. Auguat. lib. Expoa., quorum propos, ex Epiât, ad Rom.

Ad utilitatem gentium terrenum regnum positum est a Deo... et srcundum hoc Dei aunt miiiistri qui iributa exigunt à nobia in boc ipsum aervientea, et quas aunt poteatatcs, a Deo ordinats sunt. Iren. contr. heret. lib. V, cap. xxiv.

Et nos in potestate .sumus. Gregor. de >aiian. Orat. ad prxsi. irat. et pap.

4 Quibua (regibus) nos etiam subditoa esse sacre acripturœ prscipiunt. Pelag.papa I. ad Childebert Gam.dim. Preuv. detliberlét, tome II, chap. ii, n° 1.

Satagendum est ut pro aufercndo auspicionis acandalo, obsequium ronfesaionis nostrs legibua miiiistrcmur : quibua nos etiam subditoa esse sacre Scripturæ præcipiunt. Cou. salag. Caus. xxv, qu.

Potestaa ruper omnes homincs dominorum meorum pietati cclitus data eat... cui (Deus) ci et omnia iribuit et dominari eum non aolurn inilitibua, aed etiam aacerdotibus. Greg. M.-ig. ad imperat. Mamil.

Cependant CCS grands papes ne faisaient pas difiicultè d’appeler les empereurs

CONCORDAT, ARTICLES ORQANIOUES. 117

Nous savons que l’ignorance, l’ambition, le fanatisme et une fausse dialectique ont, dans la suite, défiguré ces vérités simples. Écoutons à cet égard le judicieux abbé Fleury, dans son cinquième discours sur l’histoire ecclésiastique ; il développe l’abus que l’on fil de quelques textes allégoriques pour introduire et propager, au gré des intérêts et des passions, les doctrines les plus absurdes et les plus fausses.

« L’usage le plus pernicieux des allégories, dit cet au- /> leur, est d’en avoir fait des principes, pour en tirer des » conséquences contraires au vrai sens de l’Écriture et éta- » blir de nouveaux dogmes. Telle est la fameuse allégorie » des deux glaives : Jésus-Christ, près de sa passion, dit à » ses disciples qu’il faut qu’ils aient des épées, pour accom- » plir la prophétie qui portait qu’il serait mis au nombre » des méchants. Ils disent ; voici deux épées; il répond : )) C’est assez. Le sens littéral est évident; mais il a plu aux » amateurs d’allégories de dire que ces glaives, tous deux >» également matériels, signifient les deux puissances par )) lesquelles le monde est gouverné, la spirituelle et la tem- » porelle ; que Jésus-Christ a dit c’est assez, et non pas >) c’est trop, pour montrer qu’elles suffisent ; mais que » l’une et l’autre sont nécessaires ; que ces deux puissances « appartiennent à l’Église, parce que les deux glaives se » trouvent entre les mains des apôtres ; mais que l’Église » ne doit exercer par elle-même que la puissance spiri- )) luelle, et la temporelle par la main du prince auquel elle » en accorde l’exercice ; c’est pourquoi Jésus-Christ dit à » saint Pierre : Mets ton glaive dans le fourreau, comme » s’il disait : Il est à loi ; mais lu ne dois pas t’en servir de » ta propre main : c’est au prince à l’employer par ton R ordre et sous ta direction.

leurs ieigneuri; aucuns sujets de ces princes ne leur rendaient plus de respect.

Discours du procureur g<nértl du parlement de Paris, École de droit civil et canon, 1682.

n Je demande à tout homme sensé si une telle explication » est autre chose qu’un jeu d’esprit, et si elle peut fonder » un raisonnement sérieux. J’en dis autant de l’allégorie » des deux luminaires, que l’on a aussi appliquée aux deux » puissances, en disant que le grand luminaire est le sa- » cerdoce, qui, comme Icso'eil, éclaire par sa propre lu- » mière; et l’empire est le moindre luminaire, qui, comme » la lune, n’a qu’une lumière, une vertu empruntée. Si » quelqu’un veut appuyer sur ces applications de l'Écriture » et en tirer des conséquences, on en est quitte pour les » nier simplement et lui dire que res passages sont pure- » ment historiques : qu’il n’y faut chercher aucun mystère; » que les deux luminaires sont le soleil et la lune et rien de » plus, et les deux glaives, deux épées bien tranchantes. » Comme dit saint Pierre : Jamais on ne prouvera rien au U delà.

» Cependant ces deux allégories si frivoles sont les plus » grands arguments de tous ceux qui, depuis Grégoire VII, M ont attribué à l’Église l’autorité sur les souverains, même » pour le temporel, contre les textes formels de l’Écriture et » la tradition constante; car Jésus-Christ dit nettement, » sans flgure et sans parabole : Mm royaume n'est point de ce M monde; et ailleurs, parlant à ses disciples : Les rois des na- » tions exercent leur domination sur elles; mais il n'en sera » pas ainsi de vous. Il n’y a 'ni tour d'esprit ni raisonnew ment qui puisse éluder des autorités si précises, d’autant » plus que pendant sept ou huit siècles, au moins, on les » a prises à la lettre, sans y chercher aucune interprétation » mystérieuse. »

Ce que dit l’abbé Fleury sur la manière dont on a interprété les livres saints dans les premiers âges du christianisme, relativement aux textes qui concernent la nature et les droits de la puissance temporelle, est appuyé sur la doctrine des Pères et sur la conduite constante des chré-

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tiens qui ont vécu dans les plus beaux siècles de l’Église, et qui ont préféré le martyre à la rébellion.

Les Tertullien', les Ambroise^, présentent la puissance des souverains et des gouvernements comme occupant le premier rang dans l’ordre temporel, et comme n’ayant que Dieu seul au-dessus d’elle.

Tout le monde connaît la fameuse lettre du pape saint Gelase à l’empereur AnastaseL Le pape distingue admirablement dans cette lettre le sacerdoce d’avec l’empire ; il enseigne que l’un et l’autre sont établis de Dieu ; il attribue au sacerdoce l’administration des sacrements et des choses saintes ; il met toute la temporalité dans le ressort de l’empire, ou, ce qui est la même chose, de la souveraineté; et il enseigne hautement que les souverains, dans tout ce qui est temporel, sont absolument indépendants de l’autorité des pontifes, et que ceux-ci leur doivent obéissance.

Saint Grégoire de Nazianze* et saint Augustin* s’attachent à prouver l’excellence de la doctrine chrétienne par le devoir qu’elle impose à ceux qui la professent d’être soumis et fidèles aux gouvernements sous lesquels ils vivent.

L’histoire nous a transmis la conduite que tint le pape Grégoire II lorsque Luitprand, roi des Lombards, s’empara de Ravennes et des pays voisins, sous prétexte que l’empereur Léon était tombé dans l’hérésie et s’était rendu indigne de commander à des chrétiens. Le pape Grégoire II combattit le faux zèle de Luitprand, et il écrivit à Ursus, doge de Venise : « Faites en sorte que la ville de Ravennes soit » rendue à l’empire et remise sous l’obéissance de nos sei- » gneurs les illustres empereurs Léon et Constantin, afin » que, remplissant toujours avec zèle les devoirs qu’exige

‘ Tertullien ad Seap-, cap ii; Apol. cap. xxi.

^ St Ambroiae, 1. apol. David, cap. x anus LI, tom. i , edit. Bened., p. 699.

^ St Gel., ep. Vill ad Anaa. t. iv, coin., p. 11S2.

^ St Greg. Nai., orat iii in Jul., pag. 83, 84, 83.

^ St Aug, In paalm, cxxiv, num. vit, t. tv, p. 1413.

» de nous notre sainte croyance, nous puissions, avec l’as- » sistance divine, demeurer inviolablement attachés à l’état » et aux empereurs. »

Le pape Etienne V, écrivant à l’empereur Basile, lui disait que, comme empereur, il représentait Jésus-Christ sur la terre, et qu’il devait, en cette qualité, gouverner les choses temporelles. Ce pape ne se réservait (jue le gouvernement des choses spirituelles *.

La doctrine qui assure l’indépendance du magistrat politique et qui renferme le sacerdoce dans les limites de l’administration des choses saintes était encore la seule qui fût enseignée dans le dixième siècle. Nous en avons la preuve dans les ouvrages d’Atton, évêque de Verceil, et de Burchard, évêque de Worms; elle continuait d'être en pleine vigueur sous le pape .41exandre II, prédécesseur immédiat de Grégoire VII.

Mais sous Grégoire VII tout change : ce pape , trompé par de faux docteurs et par des courtisans ambitieux, publia sans détour le pouvoir direct. Boniface VIII réduisit l’usurpation en système et entreprit de la sanctifler par des allégories et par de fausses applications de l’Écriture sainte. Quelques-uns des successeurs de ces papes déployèrent même le glaive matériel.

Comment concilier les nouvelles doctrines et ces entreprises inouies avec les exemples et l’enseignement uniforme de toute l’antiquité? Les défenseurs des opinions ultramontaines n’ont pu se dissimuler l’obstacle qu’elles rencontraient dans la sainteté du christianisme et dans la conduite de la primitive Eglise. Ils ont répondu que la primitive Église n’a été soumise et modeste que parce qu’elle était trop faible dans ces premiers temps pour annoncer ses droits et en user, vires non suppelebant'^. Nous doutons

> Epil. I, step. V ad Basil., tom. ix, com. p. 366.

^ Mos contra dicimur eoi (regea) bvreiicoaTcl iolideles fuiase toleratoi prop-

que des hommes qui ne veulent point calomnier la religion, qui ont l’esprit juste et le cœur droit, puissent s’accommoder de cette réponse. Elle ne tend à rien moins qu’à verser sur le christiimisme naissant l’opprobre qui s’attachait aux pharisiens ; à introduire une morale dangereuse qui, s’accommodant aux temps, aux lieux et aux personnes, ne se maintiendrait que par le désaveu d’elle-même; et à faire supposer, entre l’Évangile et la tradition, le contraste perfide de deux préceptes, dont l’un, rendu public pour former des prosélytes, ne prêcherait que soumission, et l’autre, plus caché et dit à l’oreille, autoriserait la résistance et le soulèvement dans les temps de force.

Heureusement les premiers Pères semblent avoir prévu l’objection que l’on proposerait un jour, et ils l’ont réfutée d’avance. Car Tertullien et les autres Pères de la primitive Église, en réclamant contre la persécution dont ils étaient l’objet, disaient aux empereurs ; Les chrétiens sont nombreux: ils servent dans les armées; ils remplissent des places importantes dans la capitale et dans les provinces: ils pourraient résister; mais la doctrine qu’ils prêchent leur fait un devoir d’obéir.

La soumission des premiers chrétiens n’était donc pas mesurée sur leur faiblesse ou sur leur force; mais elle était commandée par leur croyance.

Le reproche de nouveauté proposé contre les opinions ultramontaines demeure donc en son entier. Or, toute nouveauté dans l’Église est fausse et profane'.

terea quod ad eos dejiciandos vires Ecclesiai non suppelebant; potuisse autem Ecclesiam, si vires adfuissent, imo vero etiam debuisse regibiu illis imperium abrogare. niai causa aliqua esset cur bec abrogalio in tempus commodius diff»renda videretur. Bellarm. De potest. summi pontif. in temporal. , cap. », p. 190 et 209.

' Id esse dominicum et verum quod sit prius traditum, id autem esse extra* neum et falsum quod lit posteriui immiuutn. Xertullian.

Quelle a élé l’influeuce , quels ont été les terribles effets de ces opinions? Nous en appelons à I hisloire*. Elle retrace les maux et les affreux désordres qui en ont été la suite. Or, ce qui trouble la paix n’est et ne peut être la religion'''.

C’est un autre préjugé contre les doctrines dont nous parlons, que le peu de concert que l’on aperçoit entre ceux qui les enseignent. Les uns reconnaissent dans l’Eglise le pouvoir direct sur toutes les affaires temporelles; les autres, effrayés des conséquences qui dérivent d’un tel système, se réduisent à l’enseignement du pouvoir indirect: plusieurs limitent même ce second pouvoir et le modifient de mille manières. On ne trouve de certain dans tous ces docteurs que l’incertitude même qu’ils éprouvent dans l’application de leurs principes.

Pendant les dix premiers siècles de l’Église, il existait une grande harmonie entre les maximes et les exemples, entre la théorie et la pratique, parce qu’on suivait religieusement les paroles et la conduite de celui de qui il avait été écrit qu’il donnerait l’exemple de toutes les vertus et qu’il enseignerait toute vérité. Il n’en est plus ainsi dès qu’on commence à s’écarter du langage simple de l’Évangile; alors les contradictions naissent de toutes parts, on éprouve partout des résistances et des secousses.

Sous l’empereur Henri IV*, Brunon, archevêque de Trêves*, et le clergé de Liège manifestèrent hautement leur opposition au système des ultramontains. Saint Bernard, dans son livre de la Considération*, rédigé pour l’instruction du pape Eugène III, se plaignait de ce que les pontifes

• vu dt l'empereur Henri IV, p. 382; Halton de Fréfingne, lib. I, cep. i, p. 407 ; Berthole de Conetant. ap. Hennantan. an. 1803, urat. p. 382.

1 Cum omnibua bominiboa pacem habentea. Rom. 12, 18.

3 Tom. Concil. x, p. 630.

* Hiat. Trerit., tom xii, apecil. p. 242.

4 St Beni. lib. I, de Caoa., cap. ti.

se mêlaient trop des affaires temporelles; il en accusait le malheur des temps.

« Je sais, disait-il h ce pape, qu’on trouverait aujour- M d’hui extraordinaire que vous fussiez absolument étrun- » ger à la conduite des affaires humaines; cependant, con- » tinuuit le saint docteur, ceux qui parleraient ainsi ne w pourraient me faire voir qu’aucun apôtre ait jugé des af- » faires temporelles ou partagé des terres et des héritages. » Je lis bien dans l’Écriture que les apôtres ont comparu » devant les tribunaux pour être jugés ; mais je ne lis nulle » part qu’ils aient eux-mêmes été assis comme juges, w

Lors dos disputes de Philippe le bel avec Boniface VIII, tous les ordres de l’État proclamèrent la maxime de l’indépendance du souverain dans le gouvernement temporel, et le clergé de France écrivit au pape qu’il était prêt à soutenir et à défendre cette maxime avec toute la force et toute l’énergie convenables.

La bulle Unani sanrtam, publiée par Boniface VIII, et tendant à établir comme de foi que toute puissance temporelle est soumise au pape, fut improuvée et rétractée par le pape Clément V; car les Français obtinrent de ce pape la décrétale wmtif, qui fut une reconnaissance solennelle de l’indépendance de la nation et de ses souverains'.

Faut-il parler de ce qui s’est passé relativement à l’interdit prononcé par Faut V contre la république de Venise? Le pape lança cet interdit parce que le sénat de la république avait porté des lois qui frappaient sur des biens et des

> « Nous Toulons et déerétoos que la bulle ou décrétale Pnom sanetam, de » notre prédéceseur le pape Boniface VIII, ne porte aucun préjudice au roi et n au royaume de France, et que ledit roi et les habitants dudit royaume ne • soient pas plus sujets à l’Eglise romaine qu'ils ne l'étaient auparayant, mais » que toutes choies soient censées être au même état qu’elles étaient avant la » bulle de Boniface, tant à l’égard de l’Église qu’i l’égard du roi ou du royaume a et de ses habitants. »

PBBUIÈ&E PAHTIE.

personnes ecclésiastiques, et qui avaient déplu à la cour de Rome.

Le sénat, dans cette grande occurrence, et sous le nom de Léonard Donato, par la grâce de Dieu, doge de Venise, publia un édit dont il importe de rappeler les dispositions; il commence en ces termes ;

(( Obligé par le devoir de notre charge de veiller à la con- » servation de la paix et de la tranquillité publique dans » l’état dont Dieu nous a donné l’administration, et de » maintenir notre autorité souveraine de prince, qui nous » rend indépendant, sur les choses temporelles, de toute » autre puissance que de celle de Dieu... Ayant reconnu » que ledit bref a été publié contre toute sorte de raison et » de justice : qu’il est contraire à la doctrine de la sainte » Écriture, des saints Pères et des saints canons, préjudi- » ciable à l’autorité séculière que Dieu nous a donnée, et » à la liberté de notre république, et que l’auteur, au » grand scandale de tout le monde, veut nous ôter des » droits dont nous sommes de tous temps en possession, » nous n’avons pas hésité à tenir ledit bref non-seulement » pour injuste, et auquel on ne doit aucune obéissance; » mais encore pour nul, d’aucun poids, sans autorité, et il )i nous a paru en effet si notoirement nul et de nul effet, » et fulminé, d’une manière si peu légitime, par voie de » fait, et sans observer aucune règle de droit, que nous » n’avons pas même cru devoir user des remises employées » autrefois par nos pères et par les doges, nos prédécesseurs » cx)ntre les papes qui, abusant de la puissance qu’ils » avaient reçue de Dieu pour l’édification, entreprenaient » d’outre-passer les bornes de leur véritable autorité. »

Tous les Vénitiens, ecclésiastiques, religieux, laïques, convaincus de la solidité de la doctrine exposée dans l’édit, obéirent au sénat et regardèrent comme nul le bref de Paul V.

L’édit du doge et les lois du sénat sur le temporel furent

CONCOSDàT, akticles organiqces. 135

maintenus dans leur entier, quoiqu’elles concernassent des biens et des personnes ecclésiastiques. Le sénat n’en révoqua pas un seul article.

La cour de Rome ne donna aucune suite au bref de Paul V, qui fut regardé comme non avenu; et, malgré les excommunications portées par ce bref, la république de Venise continua d’être regardée par tous les papes comme membre de l’Église catholique.

Nous ne finirions pas si nous voulions retracer toutes les' oppositions qui se sont manifestées à différentes époques contre les doctrines ultramontaines. Il n’est point de nation qui n’ait réclamé contre ces doctrines, avec plus ou moins (le courage, avec plus ou moins d’énergie; elles ont été condamnées dans tous les âges par les magistrats , par les tribunaux français et par les plus célèbres théologiens de l’Europe.

On se prévaudrait vainement de ce qu’elles ont eu pour défenseurs de saints évêques et des hommes recommandables, et de ce qu’on ne réputé point hérétiques ceux qui les enseignent.

L’inquisition ne compte-t-elle pas aussi de saints évêques et des hommes recommandables dans le nombre de ses défenseurs et de ses partisans? En conclura-t-on que l’inqpiisition n’est point un établissement odieux?

On peut n’être pas hérétique en attaquant la maxime de l’indépendance des gouvernements dans le temporel ; mais on est séditieux et criminel d’état. On n’est pas hérétiqne en prenant celte qualification en rigueur, lorsqu’on enseigne le vol et l’iiomicide; mais on n’en mérite pas moins les châliincnis dus à tous ceux qui autorisent des actions criminelles, contraires aux lois divines et humaines.

Nous terminerons la citation des faits et des autorités sur celte matière par la déclaration solennelle que fit l’assemblée du clergé de France en 1682.

PBBMIÈHB PABTIB.

Celte déclaration, qui est un véritable monument national, porte que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus-Christ, et que toute l’Église même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et concernant le salut, et non point sur les choses temporelles ; quen conséquence les gouvernants et les souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu, dans les choses temporelles; qu'ils ne peuvent être privés de leurs droits, directement ni ifulireclement, par l'autorité des chefs de l'Église; que les citoyens ne peuvent être dispensés de la soumission et de l’obéissance qu'ils leur doivent, ni absous du serment de fidélité, et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique, et non moins avantageuse 'à l’Eglise qu’à l'Etat, doit être inviolablement suivie, comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des saints Pères et aux exemples des saints.

Le célèbre Bossuet, qui défendit avec tant de force la déclaration que nous venons de transcrire, nous avertit que par le mot souverain qui y est employé on n’entendait pas parler uniquement des rois et des monarques, mais de tout sénat, de toute assemblée, de tout gouvernement qui exerce l’autorité souveraine.

Mais qu’avons-nous besoin de recourir à des témoignages, à des textes et à des doctrines positives, pour appuyer des vérités évidentes par elles-mêmes? S’il est une maxime incontestable dans le droit des nations, c’est celle que toute puissance souveraine est indépendante, quelle doit se suffire à elle-même et qu’elle a été pourvue de Dieu de tous les pouvoirs nécessaires à sa conservation. Aucune autre puissancesur la terre n’a droit de s’ingérer dans son administration, si ce n’est par de bons offices, ou suivant des traités et des conventions.

Une telle maxime n’a pu être obscurcie que par des scholastiques qui n’avaient aucune connaissance du droit public et qui avaient été égarés par des décrétales supposées.

CONCOfiDAT, ABTICLBS ORGANIQDES. 137

dont la fausseté a été reconnue dans toute l’Église. Elle n’a pu paraître douteuse que lorsque le pontife de Rome, devenu souverain, non en vertu de la donation fabuleuse de Constantin ; mais par les dons de Pépin et de Charlemagne, a été induit par des courtisans à confondre les droits acquis de la souveraineté temporelle avec les prérogatives et les droits innés de l'apostolat, et lorsque les évêques et les prélats ont possédé des seigneuries qui leur ont donné l’habitude et le goût du pouvoir.

C’est alors que toutes les idées ont été dénaturées nu milieu de l’ignorance qui régnait dans les cours et dans le clergé, et dont une fausse politique s’appuyait pour attaquer ou pour se défendre ; l’ambition était fanatique, et le fanatisme était ambitieux.

Mais nous ne saurions trop le répéter: il ne faut que du bon sens pour reconnaître que l’indépendance des gouvernements, dans l’ordre temporel, dérive de la nécessité même qui les a fait établir, et tient aux grands principes d’ordre et de tranquillité publique sans lesquels toute société humaine serait impossible, sans lesquels la terre deviendrait inhabitable. Aussi l’apôtre des nations, en nous ordonnant d’obéir aux souverains et de prier pour eux, n’a point appuyé son précepte sur des idées purement religieuses, mais sur la nécessité de reconnaître les gouvernements établis et de leur être fidèles, .n nous voulons mener une vie paisible et tranquille. Il a reconnu que la question n’était pas théologique; mais qu’elle avait toujours appartenu à la morale civile et au droit social. C’est dans le même esprit que Tertullien, en prêchant le devoir de l’obéissance et de la soumission, observait que, l'empire venant à être ébranlé, tous les membres le sont aussi, et que les pontifes, comme les autres hommes, se trouvent enveloppés dans sa ruine.

D’où il suit, dit Bossuet, que l’origine et les droits de la puissance souveraine parmi les hommes est tirée du fonds

128 PRBMIÈBB PARTIE.

même de la loi naturelle, qui nous apprend à préférer la paix à la guerre et l’ordre au trouble et à la confusion; d’où il est évident encore, par une conséquence nécessaire, continue le même auteur, « que nous devons nous soumettre » aux gouvernements sous lesquels nous vivons. C’est pour- » quoi il n’y a point de nation, à moins qu’elle soit, je ne n dis pas barbare, mais tout à fait féroce et vivant à la ma- » nière des bêtes sauvages, qui ne reconnaisse quelque puis- » sance souveraine. Tant il est vrai que la loi, qui nous dicte )) de reconnaître un gouvernement, est gravée au dedans de «nous, et qu’il n’y a qu’un aveuglement extrême et une » férocité stupide qui puissent l’effacer de nos esprits.

En parlant des droits et de l’indépendance des gouvernements et des souverains dans les choses temporelles, on n’a jamais distingué les gouvernements et les souverains qui professent la religion catholique d’avec ceux qui ne la professent pas. Les uns et les autres exercent également les droits de la société humaine. Les empereurs, auxquels Dieu et les apôtres ordonnent d’obéir, étaient païens. Tous les catholiques, épars sur le globe et répandus dans des états dont les chefs ne professent pas leur culte, ne reconnaissent pas moins le devoir d’obéir à ces chefs et de se conformer à leurs lois. C’est un principe confirmé par toute l’histoire ancienne et moderne et enseigné par tous les hommes instruits, que le sacerdoce et l’empire sont deux choses également établies de Dieu , mais très-distinctes par leur nature et par leur fin ; que par conséquent la religion catholique peut exister dans un état sans qu’elle soit professée par le gouvernement ou par le souverain de cet état ; comme il est vrai de dire qu’un gouvernement ou un souverain peut légitimement et avec indépendance exercer tous les droits attachés à la souveraineté dans un état, quelle que soit la religion professée par ce gouvernement ou par ce souverain.

Oui pourrait le croire ? quelques théologiens, forcés par l’exemple des premiers chrétiens et par les préceptes de l’Évangile et des Apôtres de reconnaître que l’on doit être entièrement soumis aux princes payens et infidèles dans les choses temporelles , ont imaginé de modifier, par rapport aux princes chrétiens et catholiques, l’indépendance qu’ils reconnaissent dans les souverains en général ; d’après ces théologiens, l’Église n’a aucun droit de se mêler de l’administration d’un prince qui n’appartient point à l’Église ; mais, selon eux, il en est autrement des princes chrétiens et catholiques qui, par devoir et par conscience , sont nécessairement soumis à l’Église, dont l’autorité s’étend indéfiniment sur tous les hommes qui la composent.

Tout ce raisonnement tombe si l’on démêle l’équivoque, t Les princes, les souverains, les chefs des Etats, les hommes qui participent au gouvernement, contractent, sans doute, dans l’ordre religieux, le devoir d’obéir à l’autorité spirituelle de l’Eglise; mais le devoir d’obéir à l’autorité spirituelle dans les préceptes du salut, qui soumei à ' cette autorité le magistrat, le prince, le souverain, en qualité de fidèles, ne lui soumet pas la puissance, parce que la puissance, qui régit l’État entier, ne saurait être soumise ni à un simple membre de l’État, c’est-à-dire à l’Eglise nationale, ni à un supérieur étranger, c’est-à-dire au pape. De plus , les objets relativement auxquels les princes sont soumis à l’autorité spirituelle ne regardent que l’homme spirituel et intérieur , et sont hors de la sphère des objets civils et politiques sur lesquels s’exerce la puissance qui régit les États.

Concluons que la maxime de l’indépendance du gouvernement dans les choses temporelles est la loi suprême de tous les empires; qu’elle ne peut point être regardée comme un droit particulier à la France ou à quelques autres nations privilégiées, mais quelle appartient au genre humain.

130 PBEHIÈBE PiBTIE.

D’après ce qui vient d’être établi , on ne peut admettre l’indépendance des gouvernements dans la temporalité sans admettre cette autre vérité inséparable de la première, que l’autorité ecclésiastique est limitée aux matières spirituelles. C’est ce qui résulte de la distinction établie par l’Evangile et par toute la tradition entre le sacerdoce et l’empire ; c’est ce qui résulte encore de la force et de la nature même des choses ; car l’hypothèse de deux pouvoirs également parfaits et indépendants sur ces mêmes objets présenterait une espèce de manichéisme qui impliquerait contradiction.

Mais que doit-on entendre par les mots matières spirituelles? Dans quel cercle faudra-t-il circonscrire ces matières? Dans l’examen de cette question, les ultramontains cherchent à recouvrer ce qu’ils peuvent perdre, par le principe de l’indépendance des gouvernements ou des souverains, dans le temporel; ils font entrer dans les matières spirituelles tout ce qui peut avoir des rapports avec la morale et avec le péché ; les plus modérés d’entre eux s’emparent au moins des matières mixtes.

L’idée de regarder comme spirituelle toute matière qui a quelque rapport avec le péché ou avec la morale deviendrait un principe universel d’attraction qui aurait l’effet de tout attribuer à l’Eglise, puisque la morale embrasse tout. Elle ramènerait le pouvoir indirect et même le pouvoir direct, elle ne laisserait aux souverains que l’administration des choses purement arbitraires et le droit inutile de régler les actes indifférents.

Le rapport d’une matière vraiment temporelle et de toute loi humaine avec la conscience n’en altère pas l’essence et ne les soustrait point à la puissance séculière.

La loi, qui est elle-même la conscience publique, a le pouvoir d’obliger les citoyens par le lien intime de la con-

CONCORDAT, ARTICLES ORGAmQDES. 131

science'. Si le prétexte du rapport des lois à la conscience et à cette religion dontlamorale universelle ne laisse riend’indifférent dans nos actions, avait le pouvoir de spiritualiser le temporel , ce prétexte conduirait à priver entièrement la puissance séculière du droit de faire des lois; la magistrature suprême aurait été transportée à l’£glise dans sa fondation; son règne, opposé à celui de Jésus-Christ, serait de ce monde.

Il faut donc regarder comme matière temporelle toutes les actions et toutes les choses qui n’ont avec la conscience que le rapport général de toutes les actions de la vie et de tout être moral.

Il y a sans doute des matières mixtes par leur propre substance ; mais lorsqu’on posant les bornes des pouvoirs , on attribue aux souverains la disposition des choses temporelles, en réservant aux pasteurs les matières spirituelles, on ne prétend pas laisser comme vacant entre ces limites le vaste empire des matières mixtes , ni permettre à chacune des puissances d’y faire des incursions à son gré, avec une égale autorité et sans aucune règle de déférence, ce qui introduirait une confusion dangereuse et rendrait souvent le devoir de l’obéissance incertain.

11 faut nécessairement qu’il y ait une puissance supé-p rieure et suréminenle qui règne dans ce territoire commua à certains égards ; et c’est celle qui a droit de peser les intérêts respectifs , celle de qui dépend l’ordre public et général, et à laquelle seule appartient le litre de puissance dans le sens propre.

Les premiers chrétiens ont rendu par leur conduite hommage à ces principes, même sous les princes païens et persécuteurs. Comment pourrait-on les méconnaître quand on peut se féliciter de vivre sous un gouvernement catholique?

* Subdiliestote non solum propler irini, Kd et propter conteientitn. St Paul au» Romains, chap. un. Lex huroana obligat in foro cooteientic. 5o«n{ Tkom. 1, 2. 90, art. 2.

L’Eglise pers('‘cul(‘e obéissait à toutes les lois de police ; elle ne renonçait ni à sa morale ni à scs dogmes: mais elle était fidèle à toutes les lois des souverains, môme à celles qui prohibaient son culte public et qui gênaient le plus fortement sa discipline extérieure.

Comment l’Eglise protégée qui a des rapports plus nombreux avec la police de l’Etat , pourrait-elle prétendre se rendre incommode h l’état qui la protège?

L’alliance de la religion avec les lois du pays multiplie nécessairement les matières mixtes , formées du mélange continuel des intérêts respectifs. Dès lors ne faut-il pas, pour conserver l’intérêt d’Etat, qu’un zèle outré peut quelquefois compromettre, que le souverain ait sur la société adoptée le droit d’inspection le plus étendu? C’est pour attacher les souverains à l’Eglise que la religion les a reconnus pour ses protecteurs ; c’est dans le même objet que le chef de l’Eglise et les autres pasteurs se lient à n’user de leur autorité que pour faire respecter, dans toutes les parties de ce grand tout, le législateur temporel. •

Les ecclésiastiques, qui, par leur sacerdoce, appartiennent h l’Église universelle dont ils font une portion, et qui, par leur existence civile, sont membres de l’État, ont dù se rapporter à l’arbitrage du souverain du soin de concilier les intérêts des deux sociétés religieuse et politique ; h moins qu’il ne s’agisse de l’institution divine et de la nécessité du salut. I.a société religieuse a dù reconnaître dans la société civile, plus ancienne, plus puissante, et dont elle venait faire partie, l’autorité nécessaire pour assurer l’union; et le souverain est demeuré maître de faire prévaloir l’intérêt d’État dans tous les points de discipline où il se trouve mêlé*, à la charge d’en répondre à Dieu seul.

■ Dans les poinis de discipline qui concernenl l’inlc’r/'t de l’Étal en la société civile, c’est le souverain et le chef du corps politique qui est l’arbitre de l’intérél de l'Klat. fribert sur Fevret, tome II, liv. i, chap. 3, p. 2C3.

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La loi de la reconnaissance ' ajoutait encore au devoir naturel des ministres de la religion de chercher dans toutes leurs démarches l’avantage de la patrie qui les a engendrés comme citoyens, et adoptés comme chrétiens, de se souvenir que leur première existence est celle de citoyen, de respecter les mesures prises par le souverain pour la prospérité temporelle de l’empire^, et le pape, puissance pleinement étrangère quant au temporel, qui, n’ayant avec les différentes églises nationales que le lien de l’unité ecclésiastique dont il est le centre, peut moins que personne contredire les lois qui assurent l’ordre public en réglant les matières mixtes.

On chercherait vainement à s’appuyer, comme l’ont fait quelques docteurs ultramontains, sur ce que, la fin spirituelle étant préférable à la fin temporelle , c’est l’autorité de l’Église qui doit prévaloir dans les matières mixtes.

Pourquoi veut-on perdre de vue la distinction qui existe entre le sacerdoce et l’empire?

Le. pape Symmaque mettait les deux pouvoirs, spirituel et temporel, au même rang d’honneur, cerle œqualis est Iwnor'^, il eût pu dire davantage. L’autorité spirituelle la plus respectable qui soit sur la terre est d’un ordre plus relevé que l’autorité civile , mais nullement supérieure *.

L’ultramontain même reconnaît qu’entre deux autorités

> Obsecro igitur primum omnium fleri obiecrationes, oralionct, postulationes, graciarum actiones pro omnibus bominibus. Prima Pauli ad Thimot. caput II, V. 1.

^ Ut qnietam et tranquillam vitam agamus. Prima Pauli ad Thimot, cap. 19, V. 41.

* Symmaq. 6, Jpolog. ad Anatiat. t. it, conc. 129S.

^ Combien qu’aux seuls prélats et ministres de l'Ëglise soit commise la spiritualité, qui est la plus digne charge du salut' des Imes, et interdite aux rois et princes temporels, toutefois, en leur domination temporelle est comprise toute ia police publique, de laquelle la première part est la protection, garde et conservation de l'ordre et discipline de l'état ecclésiastique. Du Tillet.

13& rBÊMIÈBE PABTfB.

distinctes la prééminence ne suffirait pas pour donner la supériorité

L’argument , déduit de l’excellence de la fin spirituelle , est donc par lui-méme inconcluant.

Quel peut donc être le principe de decision entre le sacerdoce et l’empire dans les matières mixtes? Ce principe nous est indirpié par la religion elle-même, qui oblige ses ministres à respecter, dans les chefs des États, cette puissance essentiellement une, qui pourvoità la tranquillité publique, qui , sous ce rapport, veille sur leurs actions extérieures même ecclésiastiques et qui maintient toutes choses dans l’état légitime.

L’unité de la puissance publique est un principe si nécessaire et si évident, que les ultramontains, qui n’ont osé le nier, avaient voulu l’appliquer à l’autorité spirituelle.

Mais un tel paradoxe ne peut se soutenir quand on réfléchit sur la fin et la nature du pouvoir des chefs.

Ce pouvoir est purement spirituel comme la religion ; on est forcé de convenir que la religion n’étant que l’éducation de l’homme pour une meilleure vie, ses ministres sont établis, non pour régir l’ordre présent et temporel, mais pour disposer les hommes et les préparer h un bonheur à venir bien au-dessus de toutes les jouissances du siècle.

Le pouvoir de l’Église est donc nécessairement dénué de tout moyen de coaction et de contrainte. De tels moyens seraient évidemment incompatibles avec le caractère de la religion, qui rejette la contrainte à moins qu’on ne veuille changer l’essence des choses, et accorder, comme dit Synenw^ les

> QuaiDTia ostencum es( éccleiiàitieam poleitatem eist éxeellentîbréin in perfectione, non inde inferinr etse superiorem in subordinatione et proprii juri- 4icti0D0 ', non poteit facultâs una esse mlnui perfecta quam alia, et non itii stt^ jeeta vel subordinata. Suares, Delegibus, cap. i\, v. 1 et 2, p. 2{0.

*Super actioncs externas ciiam rcclesiasticas. /us Bilgarum eirea Bull. Beeept. * ille (rex] cbgit; hic (sacerdos) exhortatur. Div, Chrytott.

CONCORDAT, ARTICLES ORGANIQUES. f95

conlradictoires, sociare inmiabilia, incompatibles avec un ministère qui ne peut s’exercer que sur les âmes et qui , h l’exemple de Dieu même, nagil qtie dans l'ordre du mérile et de la liberté ^ incompatibles avec la nature des peines spirituelles que l’Église prononce, et dont l’excommunication est le comble et le dernier terme. Ces peines n’appartiennent point au genre vraiment coactif, par la raison profonde qu’en donne l’abbé Fleury , qu’elles consistent plutôt à s’abstenir et à refuser qu’à faire quelque chose de positif*.

L’Église oblige la conscience de ceux qu’elle retranche de son sein à fuir ses assemblées ; mais sans l’appui de la puissance temporelle, mais contre une résistance ouverte, elle n’aurait elle-même que la ressource de la fuite, quk l’Évangile lui trace à l’égard de la cité , oü elle serait troublée ; fugite in aliatn

La censure, bien différente des peines temporelles qui produisent un mal physique et souvent irréparable, est une peine médicinale et un moyen de salut. La soumission ou le repentir offrent encore à la liberté un sujet de mérite ou de démérite.

Nous savons que l’on a voulu donner des effets civils à l’excommunication, et que l’on a voulu en user pour des objets temporels.

Mais ce sont là des abus et non des principes.

L’Évangile en ordonnant de traiter l’excommunié comme un paien, le reconnaît membre de la société civile, qui subsiste en effet parmi les païens, et dont l’existence et les droits sont indépendants de la religion dans l'ordre politique *.

' Pastorem et epfKopnm animarom. i, PeM 11,

^ Traité des deux puissances, on Maximes sur l'abus, par M. l'abbé de Foy.

* Fleury, lAslit. au droit eeeléslasiique, t. n, cbap. xtiii, p. 178. t Matb., eap. x, r. 33.

t Eitergo imperium, leueiTileregtmen religion! sabordinatiim, et abeo pendit

136 PREUIÈBB PARTIE.

D’autre pari, l’application des censures à des objets temporels est un attentat au droit de la souveraineté, dont l’indépendance dans les affaires temporelles a déjà été démontrée

Le droit de fulminer des censures ne suppose donc aucun pouvoir coactif dans les mains de l’Eglise.

Si on objecte que des conciles œcuméniques ont prononcé des peines temporelles contre les hérétiques et tous autres infracteurs des lois de l’Église, nous répondrons que cela ne se faisait que sur la recommandation ou avec l’autorisation des princes. Le premier canon qui ait prononcé de pareilles peines est le vingt-septième du troisième concile de Latran, tenu sous Alexandre III. Or, saint Léon, de qui les premières paroles de ce canon sont tirées, observe que les peines temporelles que les ministres de l’Église prononcent quelquefois sont empruntées des lois des princes, mais que l’Église ne peut par elle-même prononcer que des peines spirituelles. Il serait inutile d’entrer dans de plus grands détails à cet égard. L’explication de saint Léon suffit pour l’intelligence de tous les cas semblables, et elle prévient toutes les équivoques.

On sait encore que toutes les peines temporelles qui ont été prononcées par des conciles particuliers, tenus en France ou ailleurs, ne l’ont été qu’avec l’aveu des souverains, d’a-

in ordine morali, non autem in ordine polilico, leu quod attinet adjura societalia humante , cum hoc poalremo ordine et religio et imperium tint te invicem este possint. üefent. decl. cler. gall-, tome I, part, i, lib. 1, lect. ii, cap. T, pag. 132.

‘ Dans une dispute purement politique, la bulle qui menace d'excommunication eit nulle de plein droit. En cette occaiion, lei foudres du Vatican n'ont rien do redoutable ; ce sont des feux passagers qui s'exhalent en fumée, et ne font de mal et de préjudice qu'à ceux qui les ont lancés. M. Talon, Plaidoyer sur la bulle concernant let franehitet, en 1688.

C'est un abus intolérable que, dans une matière purement profane, le pape se serve des armes spirituelles, qui ne doivent être employées que pour des choses graves et importantes qui regardent le salut des âmes. Id. ibid.

CONCORDAT, ARTICLES ORGANIQDES. 137

près leurs propres lois, ou dans l’espoir d’une conGrmation prochaine*. En France, souvent les conciles étaient autorisés par la présence des princes ou de leurs représentants.

L’Eglise n’a donc aucun pouvoir coactif : et dès lors, quand on invoque la maxime de l’unité de la puissance publique, cette maxime ne saurait être appliquée au pouvoir des clefs, auquel le nom de puissance, proprement dite, ne peut convenir. Or, l’on n’a besoin que de la maxime de l’unité de la puissance publique pour résoudre la grande question des matières mixtes.

Le prince à qui , dans l’enceinte de son empire, tout est dévolu, non à titre de propriété, dit Marca, mais par droit de souveraineté, le prince à qui seul appartient la juridiction extérieure et proprement dite, c’est-à-dire l’autorité même du pouvoir de contrainte, sam lequel il n est point de juridiction parfaite, est censé posséder tout ce qui, relativement à cette juridiction, peut être controversé. Le ressort et la décision finale de ces controverses ne peuvent donc appartenir qu’à lui'*. Telle est la règle de tous les empires, de tous les princes chrétiens depuis Constantin et Justinien jusqu’à nos jours’. Les jurisconsultes mêmes d’Italie ont reconnu que le souverain est seul juge dans sa propre cause*, seul juge de sa compétence; et les papes

* Décréta de rebui temporalibas a conciliii etiam œcumenicia prolata rata sunt Tel irrita prout principum rel consensione admittuntur. Tel diiaeniione res> puuntur : nedum ad claTium diTinam poteatatem et ad fidei invariabilem reguiam pertioere possint. Diftnt. eler, gatl., tom- 1, part, i, lib. IV, cap. ii, p. 391.

> Cum principum condilio ait melior, n régula juria cirilia, canonici et natu* relia; in pari enim cauaà melior eat condilio ejua qui poaaidet, inquit juria conaultua. In hia autem controTeraiia, quia dubitare potest, quin princepa ad quemomnia pertinent imperio elai non dominio, potsidert jut Ulud juridictionit eontrovtrtœ cenæatnr? Slarea, De Concord, taeerd. et imper, lib. IV, cap. xxi.

3 Ad noa negotium tam ab epiacopo quam a judice referatur, ut noa hoc cognoscentea, guce nobii videnlur, jubeamua. Norell. 123.

< Poteateaaejudex in proprià caual, tflott. marg. In canott noa ai incompetenter. Cône, t, 9 et 7. Àlexaruler de Imola et aiii.

i3è PREMIÈRE PARTIE.

ont soumis aux souverains ou h leurs représentants ce qui pourrait leur être surpris contre les lois

S’il en était autrement, la majesté de l’empire s’éclipserait au gré des ministres de l’autorité spirituelle, nonseulement du premier d’entre eux, mais encore de chaque prélat qui prétendrait représenter lui seul , vis-h-vis de son propre souverain, tout le ministère spirituel : chacun d’eux, au lieu de respecter les bornes que Dieu a marquées avec la précision nécessaire pour soumettre tous les esprits, pourrait retoucher sans cesse h ces bornes immuables pour accroître son pouvoir.

Que deviendraient alors ces maximes de religion et d’état, que les pontifes doivent être soumis h la puissance publique comme les citoyens ordinaires; que l’Eglise estdans l’État*; que l’Église est gouvernée par l’autorité des pontifes et par la puissance des souverains’; qu’enfin on ne souffre point que les ministres de la religion prononcent Sur les limites où s’étend l’autorité temporelle dans les choses ecclésiastiques * ?

Le domaine des matières mixtes appartient donc inconlesUiblement au souverain, au magistrat politique; et depuis longtemps toute difficulté sur ce point serait terminée, si en convenant que l’autorité de l’Église est spirituelle, on ajoutait qu’elle est purement spirituelle ; quiconque supprime eette addition essentielle est, qu’il le veoille ou non, ultramontain. Pierre de Cugnières réduisait tout à ce point ;

* De eapiluTii vel præceptb imperialibut Tcstrit... irrefragabiliter cuslodiendi>... no( conaervaluros modia omnibui proBtemur. Léo IV Lothario Auguslo, eap. de capitul. diitinet. 10.

^ Non enim reipubliea eitin Eccleaii. aed Eccleaia in republici, Aptatut MH evUamus.

> lu Ecrleaiam diaparitam eaae, ut ponliGcali auctoriUte et regali prolealale gubefnctur. Condlium ad Theod., biÙ. onno 844.

♦ Notea aur Ferret, lom. i, liv. I, chap. ti.

CONCORDAt, ARtiCLKS (ÿRGANIQDES. 139

et après lai l’abbé Fleury * et tous nos canonistes ont également fait sentir l’importance de ces mots purement xpiri- /Mcbqui, par leuf propre force, excluent toute matière mixte, et qui ont été consacrés par les diverses ordonnances, et notamment par l’édit de 1695 sur la juridiclion ecclésiastique.

Au surplus, dans les matières même purement spirituelles, on a toujours fait intervenir la puissance du magistrat politique, comme protecteur des canons et de l’Église; on a regardé ce pouvoir de protection comme nécessaire au maintien et au progrès de la religion’. C’est ce qui a formé l’auguste alliance du roi du ciel avec les puissances de la terre lorsque le temps, prédit par les livres saints, oîi les souverains devaient être les nourriciers de l’Église est ararrivé *.

De là toutes les lois des premiers empereurs chrétiens , toutes celles de Charlemagne, et plusieurs ordonnances, successives des anciens rois de France, sur les matières religieuses ; de là le recours qui a toujours été exercé sous le nom d’appel comme d’abus, et qui a toujours été porté au prince comme protecteur, et chargé à ce titre de réprimer l’infraction manifeste des canons dans les causes purement spirituelles \ sans préjudice de l’autorité naturelle de l’Église sur les mêmes objets.

< Le fondement de nos libertés est que la puissance eeclésiastiqae est puramant ipéritualia. Fleury, Init. au droit eeelée., lotn. it, chap. xxv, page 239.

*Sæpe per regnum terrenom cceleste regnum proSciit. Carton 7. Cofil. porUi, ann. 9S9.

Coelestem regem foederatos habere reges terrarum. Sixl.r ep. ad J, JntAiae.

t Erunt reges nutritU lui. Ita., 43, 23.

t Dans ks causes puretttenf spirftnellsr, quoique l’É^se eOt repu de Dieu l'autorité nécessaire pour en connaître , ils tombent cependant dans l’abus lorsqu'ils contreTiennent aux saints décrets et constitutions ecclésiastiques ; en ee cas-k, l'appel Comme d’abns est un droit de protection et Bon de dérolution. Gibertiur Feoret, tom. ii, lib. I, chap. m, p. 261 et 262.

Ut omnfa m eo statu esse jubeatlt inqnoftteruBtanteomne iadida6t.5t£don, apist. ad TMd.XXXIif ehap^ m

U.0 PBEMIÈRE PARTIE.

Celte puissance de protection que les souverains exercent dans les choses purement spirituelles, et qui a été un des grands moyens dont la Providence s’est servie pour la propagation du christianisme, ne doit point être confondue avec celte autre puissance que les souverains, en leur qualité de magistrat politique, sont en droit d’exercer sur les matières temporelles ou mixtes, et qui est inhérente à l’essence des sociétés iiumaines ; mais le pouvoir de protection dont nous parlons, et qui est reconnu dans les souverains, n’esl-il pas une nouvelle preuve qu’à eux seuls peut s’appliquer le grand principe de l’unité et de la puissance publique, principe qui écarte toutes Ics'entreprises des pontifes, et qui place sous l’inspection et la police temporelle des Étals l’universalité des choses et des personnes ‘ ?

Nous en avons assez dit pour démontrer que, dans les matière» mixtes, les souverains ont le pouvoir de faire des lois, et de ne point sanctionner les règlements ecclésiastiques qui peuvent être proposés sur les mêmes objets quand ils pensent que la raison d’état s’y oppose.

La conséquence qui naît de nos principes est que les ministres delà religion doivent, dans ces matières, obéissance et soumission aux lois des souverains ; cette obéissance ne doit pas être purement passive, mais l’ecclésiastique citoyen doit souscrire et coopérer, autant qu’il est en lui, à l’exécution des lois

Nous convenons que les souverains peuvent être surpris jusqu’à enfreindre par leur jugement ou par leurs lois la discipline canonique. Quel est alors le devoir des ministres de la religion?

L’indépendance naturelle des gouvernements et l’esprit

* Omnia anima poleatatibua aublimioribua aubdita ait. St Paul, épU. aux Bom,,

chap. XIII.

^ Parebat intérim Uregoriua Magnua ac legem ad alioaju&aua tranamitlebat, Bottutt, Dif. du clergé, tom. i, partie, tit. i, cbap. tiii, p. 208.

(le paix inhérent au christianisme nous le disent assez : ils doivent adresser des prières et des supplications à l’autorité surprise, sans se permettre de lui résister ou de la combattre. Cette règle a été tracée par la conduite des conciles et des papes, et principalement par celle de saint Grégoire le Grand; il publia lui-méme une loi de l’empereur Maurice, pour se conformer aux ordres de cet empereur; quoiqu’il jugeât que cette loi était contraire au intérêts de la religion, il ne se réserva que la faculté de faire des remontrances ‘.

La règle que nous traçons est si absolue et si nécessaire à la paix de l’Église et de l’État, qu’elle faisait partie de l'ancienne profession de foi que les papes adressaient à saint Pierre après leur élection; ils s’engageaient à une sage tolérance, que M. de Marca appelle même du nom de connivence, h l’égard de toute infraction de la discipline canonique qui n’irait pas jusqu’à compromettre la substance de la foi

■ Ego jussion! subjectus legem per diverfas partei transmilti fcci... lexipsa

Dco minime concordat. Gregorius 3f. ad imptrat. Maurif.

^ Si quæ veroemerserint contra canonicam disciplinam communicationea Olionim meorum sanctæ romanæ Ecciesiæ cardinaiium (cum quorum consilio directione et rernemoralione ministerium meum geram et peragam). Emendare aut patienter ( excepté fidei et ebristianæ religionis gravi ofTensione ] tua et beatiaaimi coapestoli tui Pauli procur.vntc intercessione lolerare sacrosque canonea et aacrorum pontilicum constitota; ut divina et ccleatia mandata, Dco auxiliante, custodire : a diurno Eccluia: romana.

Qus a uno toto capilc dicta auiit ita velim intcliigi, fi de juridictione tantum agatur et de diiciplina ecclesiastica. Nam ai bis contentionibus fidei ehriiUana lœilerctur, omnia pericula appetenda potius essent episcopis, quam ut pre aocordià aut nictu nefariis conatibus assentirentur, aut connivereot, sed eiceptionc illé adhibité, possunt conniventiam auam tueri, romanorum pontificum ciemplo, qui in profeaaione quam post electionem auam beato Petro nuncupabunt, canones quidem et décréta a sc observatum iri pollicebantur, sed infractionés ab aliis factas. aut emcndatiim, aut excepté fidei causé, toleratum iri. Qua connivenlia pracipue præstenda est iis rebus, quas imperia et auetoritate sud principes gerunt. Marca, De eoncord. tacerdol. et imper., lib. IV, cap. xxi.

Est ergo primum dictum quod ad regem perlinet sine requisitione provider*

142 PRBMlàB^ PARTIE,

On comprend que si les ministres de la religion pouvaient combattre les lois par d’autres lois, ou même par des censures ou par tout autre acte éclatant de juridiction, il y aurait toujours le grand inconvénient de faire supposer une supériorité directe de puissance à puissance qui ne peut exister dans aucun cas On compromettrait les actes de législation, qui sont ce qu’il y a de plus auguste dans l’exercice des droits de la souveraineté.

Sans doute les censures ne sont que les armes spirituelles, et il ne serait pas raisonnable d’en interdire l’usage à l’Église ; mais la majesté inviolable des souverains, la qualité de protecteur d»; l’Kglise qu’ils ont reçue de la main de Dieu même, l'horreur du schisme et la crainte de compromettre les églises nationales qui n’ont point reçu en particulier les promessesde perpétuité faites à l’Église universelle, tout affranchit les souverains des excommunications ou des censures apostoliques

Eccletic regni iui, extra artieuloi fidei. Discoure de Pierre Pegis, docteur de la Faculté de Paris, du 31 mat 1391. Preuves de la nouvelle hist. du conc. de Const. page 37.

< Si l'on aoiilTrait que Ici papes pussent casser des édits, des décisratioos et des arrêts qui portent ie nom du souverain, ce serait leur donner une puissance sur le temporel des souverains. Discours de SI. de Lamoignon, avocat général, dtf n février 1691.

> Multitudo non est eieommunicanda nec princeps. Slaxime tirée de saint Thomas, saint Augustin, la glose du chap. 13 de saint Matthieu.

Le roi ne peut être de présent ni à l'avenir aucunement, ni pour quelque cause que ce soit, sujet aux excommunications et censures apostoliques.

Arrêt du parlement de Paris, du 30 janvier 1S49, et arrêt de l'enregistrement des lettres patentes du roi Henry IV, qui lèvent les défenses portées par les arrêts rendus contre le nonce Landriano.

On ne doit point trouver étrange si nous soutenons que nos rois ne peuvent être excommuniés, puisque l'on en vient à de si damnables conséquences. Pithou sur l'art. 13 des libertés de l'Église gallicane.

Cet article est bien prouvé au 5* chapitre des Preuves; l'on y peut néanmoins ajouter l'article de l'assemblée de Saint-Germain, 1563, qui porte : « Le roi » ne peut être excommunié par aucun. » Id. sur l'art. 16.

Lorsque les princes ont porté des lois contraires au service de Dieu, lorsqu'ils favorisaient les ennemis de la foi, ces saints pontifes ont-ils menacé leurs téta

CONCORDAT, ARTICLES ORaANIQDES. 143

Ne perdons pas de vue que les corps de nation, leurs représentants et leurs chefs ne sont soumis qu’au jugement de Dieu, suivant l’usage de l’antiquité chrétienne et d’Yves de Chartres '

Nous pouvons dire ici, après saint Augustin: Nous ne proposons point une chose nouvelle ni extraordinaire, mais ce que toute l’Église pratique

L’Église ne prononça jamais des censures, môme centre les empereurs ariens. Les évéques de France ont plusieurs fois écrit aux papes que le souverain ne doit pas être excom>munié; les canous et les capitulaires portent le respect dû aux souverains, aux chefs des États, jusqu’à ordonner que «i le chef de l’Etal reçoit un excommunié en sa grâce, ou l’admet à sa table, l’Eglise le reçoit à sa communion.

On ne peut même fulminer des censures contre les tribn-r naux , les magistrats , non plus que contre les autres officiers publics chargés de l’exécution des lois et des autres commandements du souverain^ parce qu’on a compris qu’il serait inutile d’avoir mis le souverain à l’abri des censures si on pouvait en frapper les ministres et les agenta de son autorité.

Résumons-nous. L'Église n’a qu’une autorité purement spirituelle: les souverains, en leur qualité de magistrats politiques, règlent avec une entière indépendance les malières temporelles et mixtes; et en leur qualité de proteca leurs, ils ont même le droit de veiller sur l’exécution des canons, et de réprimer, même en matière purement spirituelle, les infractions des pontifes; le principe de l'unité et de l’indépendance de la puissance publique est si fort, qu’il met ceux qui exercent cette puissance à couvert des cep-

McrilégM det Toadret de l’égtiieT Diicourt du procureur général du Parlement de Parie ; École du droit civil et canon, 1682.

> Ym de Cberlrcf, épit. 71.

3 St Auguitin, Ht. III, contra epiei. Parmen.

PBEMIÈEE PARTIE.

sures , et qu’il ne laisse aux ministres de la religion que le droit de la prière et des remontrances pour faire révoquer • ou corriger tes entreprises et les abus qui peuvent être surpris ou arrachés aux personnes qui exercent la magistrature suprême dans un Étal.

Telles sont les règles, telles sont les maximes du droit public, et, pour ainsi dire, de l’espèce de droit des gens qui existe et qui a toujours existé entre le sacerdoce et l’empire.

Nous avons vu , par les discussions précédentes, que les entreprises des papes sur le temporel n’ont commencé que sous Grégoire VII. Ce pape, qui s’était arrogé le droit de déposer les souverains, prétendit que les pontifes de Rome étaient impeccables en vertu des mérites de saint Pierre ' ; et ce qu’il y a de plus remarquable, il osa conGrmer ce privilège par sa propre expérience *.

Il faut que l’idée de l’infaillibilité soit bien étrange, puisqu’elle ne se présenta point à l’esprit de Grégoire VII, qui se déclarait impeccable , et convenait qu’il était infaillible.

Du temps de ce pape , on professait encore , comme on avait professé dans tous les siècles précédents, que l’infaillibilité est concentrée dans le corps de l’Église.

On s’apperçut dans la suite que ce principe gênait trop les entreprises de la cour de Rome, car les souverains déposés recouraient aux conciles généraux pour demander la punition des papes qui s’étaient avisés de prononcer leur déposition. Sur ces plaintes, les papes avaient eux-mêmes à craindre d’être déposés par les conciles ^

> Quod romanua poiUiTex ai canonice fuerit ordinatua, merilia beati Pétri indubitanler cfQcitur aanclua. Dictât. Greg. YIl.

't Ne de lanll poteatale genus liumanum aliquid iniqui metueret, doeebat Greg. YIl, ad apostolicam aedem rite ordinatoa merilia beati Pétri meliorea efSei atque omnino aancloa. Addebat Greg. lieet expérimenta eeiamue nempe papam eanetum eete quod haetenus nemo prceiumpteral. Defentiocler. galt. !'• part., lib. VU, cap. XI, p 110.

> Si noua iaterjetona appel au concile futur... c’eat parce que non-aeulement

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CONCOKDAT, ARTICLES ORGANIQUES. U5

Pour se rassurer on enseigna d’abord, non que les papes sont infaillibles, mais qu’ils sont supérieurs aux conciles dans les cas où il ne s’agit pas de la foi *.

Jusque vers le temps de Léon X, il était généralement convenu que le pape pouvait errer dans la doctrine et sur 1e dogme. Cela est constaté par la conduite que le pape Eugène IV tint dans le temps de ses démêlés avec le concile de Bàlc, par la soumission expresse aux décisions du concile de Constance, par l’ancienne profession de foi des papes quia étéjchangéc, et par l’ancien bréviaire romain, dont on a supprimé tous les exemplaires qu’on a pu se procurer, et qui contenait des aveux formels de la faillibilité du pape. Tous les théologiens ultramontains des quatorzième et quinzième siècles qui cherchaient à accréditer la supériorité des papes sur les conciles, la limitaient aux choses de police et de discipline; ils reconnaissaient qu’il pouvait arriver que le pape consacrât l’erreur par une définition, et que le jugement du concile était préférable au sien

Cet aveu se trouve jusque dans des propositions censurées à la fin du quinzième siècle , comme attribuant d’ailleurs au pape une autorité exorbitante, telle est la proposi-

les déciiioni dei pipes, mais leur personne mime, quand ils manquent à leur devoir dans le gouremement de l'Eglise, est soumise i la correction et à la réformation du concile général, eu ce qui regarde tent la foi que la discipline.

' Talon, Plaid, sur la bulle concernant les francb., 1688.

> A nemine est judieandus niai deprebendatur à Sde devins. Can. ei papa, distinct. 40.

obi de fide agitur. tune sjnodus major est papa. Glose, tn can. Anast,, dit^ ltnef.19.

Nemini licet de pape facto judicarr, niai mindatum heresim contineret. Decret. Innocent. IV, lib. V, art. 39, fol. 695.

Quatuordeeimo et undecimo seculis nonmodo Alliacensem Gersonem teslalum et alios pios sanctosque virosinnumerabiles sed etiam Joannem, TurreCremaia; ejusque consortes quia Eugénie quarto advenus basilicum synodum tanto de studio adjuniissent id pro certo posuisse quod a romano pontifice faisa et erronei definiri postent, ejusque judicio concilii judicium anteponi opporteat, Oefent. cler. gall., tom. ii, part, iii, lib. X, cap. xxxin, p. 246.

UG PHEUIÈltE PABTIE.

lion de Jean d’Angely. 11 fui condamné pour avoir dit que le pape ne peul être repris, quoiqu’il ajoutât qu’il pouvait l’être en cas d’hérésie

Les flatteurs de la cour de Rome voyaient avec peine cette exception faite, pour les matières de foi, à la supériorité que l’on avait œramencé d’attribuer au pape sur les conciles dans les matières de discipline et de police; ils sentaient qu’un concile œcuménique pouvait un jour condamner comme hérétiques ou erronés tous les systèmes ultramontains, soit sur le pouvoir direct ou indirect dans le temporel, soit sur l’espèce de suprématie que l’on accordait au pape dans les matières de discipline et de police, qui étaient l’objet des décisions et des règlements des conciles généraux.

Dans la vue d’écarter ce danger, on différait la convocation de ces conciles, tant que l’on pouvait. Si on était obligé de les convoquer, le pape se réservait le droit de les transférer et de les dissoudre; on multipliait les questions de formes sur la régularité des assemblées conciliaires: mais toutes ces précautions contentieuses ou dilatoires ne pouvaient rassurer pleinement des hommes qui tendaient à la monarchie universelle dans le temporel et dans le spirituel.

Quand on crut le moment favorable , on persuada aux papes de se déclarer infaillibles sur le dogme. On abusa de leur vertu et de leur piété, pour leur faire envisager dans cette prérogative un remède plus prompt aux erreurs qui pourraient s’introduire dans l’Église; ainsi la supériorité du pape sur les conciles, tant en matière de foi qu’en matière de discipline, fut proclamée è découvert après quinze siècles.

■ In nulle papa reprehendi polett, niai in materia hæreiii. Prop. duodtc, d« J. d'Anf/ely. cent, in Sorbon., ann. 1482.

Les défenseurs les plus zélés de celle supériorité prétendue sont forcés d’avouer qu’elle ne peut être démontrée par aucun texte de l'Écriture ou des conciles Quant à nous, il nou» appartient de dire avec l’assemblée au clergé de France de 1682 que l’opinion de la supériorité du pape sur les conciles, en matière de discipline et en matière de foi, est contraire à la révélation, à la constitution fondamentale de l’Église, à la tradition, à la décision des conciles œcuméniques, à l’aveu des papes eux-mômes, et aux principes essentiels de l’ordre social et politique.

La supériorité universelle et indivisible n’est attachée par la révélation qu’au corps de l’Église: die Ecclc$iœ'\

La supériorité prétendue des papes sur les conciles est incompatible avec le pouvoir qui est reconnu appartenir au corps de l’Église, et que les papes eux-mêmes se sont toujours fait un devoir de respecter.

En effet , dans les matières de foi le concours de deux tribunaux infaillibles d6ms la chrétienté , l’un composé du pape et des évêques, l’autre du pape seul, ne saurait être admis. Un de ces tribunaux ne pouvant être vraiment et proprement infaillible, qu’autant qu’il est supérieur à l’autre, il faut nécessairement opter \ La supériorité ne peut dès lors appartenir qu’à l’Église, dont l’infoillibité est certainemént révélée, et fait partie de la foi enseignée par les papes euxmêmes; c’est à l’infaillibilité certaine de l’Église à prévaloir sur l’infaillibilité au moins douteuse du pape ; celle-ci de-

* Neque immerito diiuM DuTallium nullot eue scriplurc locoi, nulla Eccleii» decrela quibus pontiGcU «ive fupcrioritai liva infaillibilitai demooslretur. eler. gallie, afftndix, lib. III, cap. x, pag. 102.

Boaauet, dans c«l endroit, cite Durai, part, ir, iz, ru, et nu.

» Math. 18, 17.

’ Tout le inonde demeurant d’accord qu’il faut qu’il y ait une lubordination, dèi que l’on avoue que le pape n’est point au-dessus du concile, il faut qu’il soit au-dessous et soumis k ses décisions et k l’observation des canons. Disc, du procureur général du parlement «te Paris, prononcé dant l'éeoU de droit canon et civil, en 1682.

U8 PRKMIKRE PARTIE.

vient, par le seul doute et par le di^faut d’une r(^v(^lation reconnue, pleinement inutile aux chrétiens insuffisante pour régler la foi qui suppose un fondement assuré \ Proposée comme certaine, elle devient plus dangereuse, en fraisant dépendre la croyance commune de l’opinion d’un seul pontife toujours accessible aux faiblesses de l’humanité et en exposant les fidèles à prendre pour règle de croyance une décision fautive*. O'tte infaillibilité supprime, au moins par le fait et par le non usage, l’autorité del’Kglise et le jugement des évêques, qui serait toujours prévenu, suppléé, absorbé par le jugement du premier d’entre eux; elle dépouille les évêques de la qualité et des fonctions de juges de la foi, que la religion nous oblige de reconnaître en eux, pour les réJuire à la qualité d’exécuteurs des décrets de Rome.

Une autorité qui se déclarait infaillible, après que sa faillibilité avait été constamment reconnue pendant quinze siècles, devait d’ailleurs avoir un autre garant qu’ellemôme; sa prétention devrait être condamnée, n’efit-on égard qu’h la circonstance de sa nouveauté.

Dans les matières de discipline, les conciles ont constamment jugé les papes; ils en ont prononcé la déposition . Ce sont les conciles qui se sont perpétuellement occupés du

‘ Quid sit diibia infaiitibiliUs ne quidcm intelligi potcsl; quo cnim perlinet infaillibilcm esse qui non certc infaillibilis agnoscatur? Nam Chiislus in Ecclesià lui taie munu^ ordinarium neniini concesserit nisi Ecclesia; profuturum; et qui profuturum non est, qiiod non ipsi Ecclesiie revelelur, vel non ila reveletur ut a conciliis atque a pontificibus, moUk saltem qiixstione agnosci ac deiiniri queat: quod cnim non fuerit ita reTelatum. involulum potius quam revelalum dixerim. Boisuet, Append. ad defem. rler. gall. lib. III, cap. xi, p. 104.

‘ In causis fidei judiciuin innili debet inlirmilale regiilir. Gerton. De exam. doctrin.

^Omnispontifei ex horoinibusaisumptus... et ipiecircumdatus est inrirmitate. Ad Jlebr., cap. v, i, ii.

‘ Alioquin staret casus in quo obligarentur hominea assenlire contra Cidem. Cerson. De exam. dnrtr.

CO.XCOHUAT, AKTICLES OntiANlQUKS. 149

projet de réformer l’Église dans le chef et dans les membres; ce sont eux qui ont fait les canons, et qui ont réglé la discipline. Or, tout cela ne suppose-t-il pas que les conciles ont toujours été réputés supérieurs au pape? Au reste, cette supériorité des conciles sur le pape, soit dans les matières de foi, soit dans les matières de discipline, a été déclarée par le concile de Constance Elle a été fixée irrévocablement par ce concile, nous dirons avec tous les magistrats français ; c’est une vérité non-seulement révélée, mais qui jouit de toute l’autorité de la chose jugée. C’est une vérité définie '^; elle ne l’a pas été implicitement ou par voie de conséquence, mais expressément.

Elle a été reconnue et défendue par les plus savants personnages de toutes les nations catholiques, par le cardinal de Cusa, par Zarabella, ou le cardinal de Florence par l’évéque de Païenne, par Testât, évéque d’Avila, prodige de science , appelé communément , et mémo par Bellarmin ,

' Ilæc sincla «ynodut Conlantiensis in Spiritu sancto légitimé congrcgala

ordinal, disponit slaluit, decernit et déclarai ut aequitur et primo : quod ipae aynodus puteaiantcm a Chriato immédiate habet cui quilibet eujuacumque atatua vel dignitatis, etiamti papalit txislat obedire tenelur in bia que pertinent ad fidem, etc.

Item déclarai quod quicumque eujuacumque condilionia statua et dignitalia etiamsi papalia qui..... præceptis bujus saerx aynodi et eujuacumque alteriua

concilii generalis légitimé congregati obedire conlemnaliter contempserit,

niai reaipierit condigne poenitentiæ subjieiatur et debitis puniatur etiam ad alia jurii aubaidia, si opus Tuerit recurrendo. Concil. Conilanliens. 4 et S.

’ A nobis non nova proferri, acd a niajoribus quæsila, imo etiam definita. Carol. eler. gall. n” 12, p. 322.

^ Aliud papa, aliud sedea apostolica, et stdem errare non posse ; quod intelli-

genduiii videatur accipiendo sedem pro totd Eccletid Eccletiam romanam

seu ted'.m apostolicam vocari non papam solum, aed papam cum cardinalibus, quos inter et papam ai fuerit diacordia ut nune evenit, congregandam lotam Ëccicsiam, id eal totam congregationem calbolicorum et principalea niinislros fldei, acilicel preiatos, qui lotam congregationem repreaenlent cl agendum apoalolico more atque ut in actia acribitur. concilium convocaniium. L'nde illud apoatoUetsenioreaet infra, viaum estSpirilui sancto et nobis. Zarabet, Tractat. de ichism. edit. Argent., p. 680, büT, 808, 889.

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stupor mundi; et l’histoire nous a transmis les noms des grands évôqucs espagnols, allemands, vénitiens, qui comhattircnl au concile de Trente, de concert avec les évêques français, les efforts des légats du pape, qui voulaient faire définir par ce concile les prétentions ultramontaines.

Il n’y a point d'église nationale qui ne puisse s’honorer de monuments semblables à la déclaration de 1682. Il n’y en a point qui, en y souscrivant, ne peut dire comme le clergé de France , qu’elle conserve le dépôt qui lui a été transmis par ses pères, accepta apatribus ‘.

Nos maximes, qui sont du nombre de celles sur lesiiuelles l’Église a été si longtemps iinhis labii, ne se sont obscurcies dans quelques pays que par la crainte où les ont tenus les tribunaux de l’inquisition ; on enseignait encore du temps d’Adrien VII , et il enseignait lui-méme à titre de vérité certaine, que le pape peut proposer l'erreur par un décret parvenu à la papauté, Adrien VI faisait imprimer les ouvrages où cette vérité est établie.

Mais qu’avons-nous besoin d’invoquer tant de doctrines pour résoudre la question? Si le pape est supérieur aux conciles et s’il est infaillible, les étals sont en droit par leur seule possession de décider celte question.

L’État n’a pas besoin du concours du ministère ecclésiastique pour savoir si le chef d’une société religieuse peut s’attribuer une nouvelle prérogative absurde et contraire à la tranquillité et à la conservation des États, et que d’autres ecclésiastiques seraient peut-être intéressés à lui accorder.

L’opinion du pouvoir du pape sur le temporel . et celle de sa supériorité sur les conciles , et de son infaillibilité ,

* Declaratio cler. gall. in fin.

^ Si per Eccleeiam romanam intelligiUir capul ejiu, puta pontifex, cerlum eût quud posait errar» cliam in iii que tangunt fideni, hxreaim per luam delartninadonein aut decretalem affercudo. Adrian. VI, (n 4 tenlenitd et de confirmât.

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COBCORDAT, ARTICLES ORfiANIQÜES. 151

sont deux opinions parallèles enfantées par l’ambition pour s’étayer mutuellement. Car, eommedisaitM. Talon, en 1665, se trouve-t-il aucun auteur ultramontain qui, après avoir établi ce faux principe de l’infaillibilité du pape, n’en tire en même temps cette périlleuse conséquence, qu’il peut en certains cas prendre connaissance de ce qui concerne le gouvernement des états et la conduite des souverains? On appuie l’une et l’autre opinion sur les mêmes textes, et elles sont le fondement de toutes les prétentions ultramontaines.

On ne peut, ajoute M. Talon, apporter trop d’exactitude et de sévérité pour en arrêter le progrès et pour en tarir entièrement la source.

En effet, si l’on pouvait persuader aux hommes que le chef d’une société ecclésiastique qui s’étend par toute la terre ne peut pas se tromper, il serait bientôt le souverain de l’univers.

Le peuple, infatué d’une prérogative si étrange, si contraire à la condition humaine, serait-il arrêté parles distinctions absurdes entre les jugements rendus ex calhedrd et ceux qui ne le sont jias? Le peuple ne raisonne point, et le monde ne peut être régi par des distinctions scolastiques; ainsi il devient impossible de disputer un droit quelconque à celui qu’on reconnaît pour infaillible et qu’on croit revêtu de la puissance divine.

C’est ce qui faisait dire au rapporteur de la célèbreassemblée du clergé de 1682, qu’avec l’opinion de l’infaillibilité et de la supériorité des papes sur les conciles , qui prête un appui aux attaques livrées à l’indépendance des gouvernements, on ne pourrait être Français ni même chrétien '.

< Vous voyez, Metseigneurt, i quoi voaa porterait cette infaillibilité; car pourrait-on être Franpais et même chrétien en soutenant une opinion si opposée aux paroles expresses de Jésus-Cbrist, si contraire à la doctrine de scs apdtrcsT Gilbert de Choiteul DupleuU-Pratlin , ivique de Tourttay, rapport fait d l’asi. de 1083, p. 72.

PBEMIKUB PARTIB.

Le prélat qui s’expliquait ainsi fut, par ses mœurs et par sa science.le modèle etl’une des grandes lumières du clergé; son rapport, loué par Bossuet', inséré dans les actes de l’assemblée de 1C82, est une seconde déclaration plus étendue de cette assemblée ; l’avis qu’il donne est comme le signal de la réunion des églises contre une introduction aussi funeste; et puisque la doctrine du pouvoir indirect , auquel celle de l’infaillibilité est liée, rentcrse le$ fondementi de la soviélé, nous disons qu’avec celte doctrine considérée dans tous scs rapports, non-seulement on ne peut être Français, mais qu’on ne pourrait être citoyen dans aucune partie du inonde.

Quand nos pères ont reçu la religion catholique, ils l’ont reçue, maintenue et conservée avec le dogme de l’infaillibilité de l’Eglise, et non avec l’opinion de l’infaillibilité du pape; opinion née seulement dans les derniers siècles et incompatible avec toute la tradition ; conséquemment la nation française ne permettra jamais que les fidèles vouent aujourd’hui à un seul pasteur l’obéissance de cœur et d’esprit qu’ils n’ont promise qu’à l’Église universelle.

I..a seule autorité infaillible qui peut s’accorder avec la sûreté de l’État est l’autorité de l’Église, à qui les promesses ont été faites, et dont le pouvoir a été borné par l’instilution même de son divin fondateur aux choses purement spirituelles.

La puissance séculière peut régir l’ordre public sans être infaillible; la raison et la prudence humaine suffisent pour donner une règle à tout ce qui n’est que temporel. Mais l’autorité spirituelle ne pourrait proclamer en souveraine des dogmes et des mystères dans la promulgation desquels elle ne serait pas réputée infaillible, et sa souveraineté dans

* Ipsumque adeo Tornalcnaem episcopum (anU pielalii ac docirinie laude celebralum ad universum catum tua et rollegarum lensa rerercnlein. Bouutf, tn prœfat. append. ad defens. eltr. gall., lom. il, p. 5.

l’ordre de la religion est fondée sur son infaillibilité.

Mais, nous ne saurions trop le dire, cette infaillibilité n’est point le privilège d’un seul homme, mais celui du corps; il est des règles pour reconnaître si le corps a vraiment parlé, et ces règles sont telles qu’elles nous rassurent contre toute surprise. Les États et les peuples ont une garantie assurée dans la fidélité des églises nationales, dans le saint-siège, toujours distinct de la cour de Rome et moins exposé aux surprises que la personne du pontife *, dans le sacré collège, dans les évêques de tout l'univers catholique, dans la protection des gouvernements sur chaque portion de l’Église universelle , et dans l’impossibilité que des chrétiens de toutes les classes et de tous les pays, qui ont chacun leur patrie, etqui n’ont d’autre lien commun que la religion, abjurent la religion même pour conspirer contre les maximes de l’ordre social et contre leur propre intérêt évidemment fié au maintien de ces maximes.

Mais l’opinion de rinfaillibifilé d’un seul homme qui n’est appuyée sur aucun texte et qui est aussi contraire à la raison qu’à la révélation, menacerait la sûreté des États, et ne saurait honorer la primauté de Pierre, dont l’honneur véritable réside dans l'honneur de l’Église universelle, dans l’intégrité et la force du pouvoir des évêiiues*.

■ Uno verbo concludam ; si imperalor cum toto sibi subjeclo concilio re-

pftierit sacros canones antiques ac sanctissimas pritcorum observationes al quidguid illis obviarel unà cum toto concilio dccerneret tollenduna esse et ranonibus sanctis, atriciissime obediendum, rogo, quia chrislianus dicere posset ibi aliquid præter potesiatem et auctoritatem aitentatumT Cord. de Cuia, Concord, eathol. iib. III, cap. IV.

Ad antiqua semper nili, nos opportet prccipuumqua id fuit Callorum studium concilio tridentino, itaque oratorcs regis id pre aliis omnibus mandaium acceperant •. in Ecclesii reformandü primum id vider! ut ad Ecelesice initia redeatur, u( Ecelesice status ad originis suce puritatem quant maxime accédai. Bossuet.

^ Honos meus est bonos univenalis Ecclesiie, meus honos est fratrum solidus vigor. Greg. Epiât. 30, ad Eulogium.

Mihi injuriam fado si patrum nieorum jura perturbe. Greg. Mag. tom. ii, Iib. II, epist. 48.

Les plus zélés défenseurs de nos libertés sont ceux qui ont le plus respecté le premier siège de la chrétienté, qui ne voient au-dessus de lui que l’Église universelle ou le concile, c’est-à-dire la représentation du nom chrétien'.

On devrait s’apercevoir que les courtisans de la cour de Rome agissent seuls en ennemis du saint-siège, lorsque, par de fausses prérogatives, ils en diminuent la majesté sous prétexte de la relever et préfèrent pour lui ces chimères de puissance à sa grandeur solide et incontestable

Nous dirons au pape ce que les cardinaux disaient à Paul III, et ce qu(' tant de grands hommes ont répété à ses successeurs: Renoncez à des prétentions qui compromettent la véritable dignité du saint-siège; ôtez de la chaire de Pierre ces taches, lollentnr hœ macula-, retranchez ce poids inutile et dangereux d’un Amx pouvoir sur les Etats et sur l’Église; proscrivez une doctrine qui nés’ est jamais montrée sans remplir l’univers de divisions et de guerres, et qui n’a attiré à l’Église et au saint-siège que l’envie, la haine et le schisme *.

La religion doit se conserver et s’étendre par les mêmes moyens c[ui l’ont établie

C’est par la douceur, par la persuasion, par la charité qu’elle a triomphé du paganisme; c’est par les mêmes

> Univertale concilum repretentationem caiholics Eccleaiæ babere poleaUteiu immédiate a Christo et esse omni respectu tam supra papam quam sedem apostolicam. JVieol. da Cuaa, Concord, cath.

^ Sedis apostolicæ principatum estollunt in tpeciem, rcipsi deprimunt, invidiamque tantum non veramauctoritatem consiliant. CoroUarium defensionistiaclwrationit cler. gall. n° 7, p. 308.

3 Discours de M. le procureur général du Parlement de Paris, dans l’assemblée de Sorbonne, en 1682.

* Doctrinam qus quoties exequenda prodiit, loties orbam christianum infandis bellis et esedibus crueniaviU Appand. ad defant. cler. gall. cap. xiii,

Nihit sedi romana preter invidlam atque odia, nibil toli Ecclesie prseter bella, c«des, sebismata, pepererunt. Idam,

‘ Fleury, dise, ti, p. 14.

voies qu’elle s’assurera constamment les mêmes triomphes.

Le véritable intérêt de la religion est donc non-seulement que ses ministres n’empiètent pas sur les objets temporels, et qu’ils ne s’arrogent aucune prérogative insolite, mais encore qu’ils soient fidèles observateurs des préceptes et des maximes qui doivent diriger leur mission.

Nous venons d’établir la supériorité des conciles sur les papes, nous devons ajouter que l’autorité du pape sur les choses même qu’il est en droit de gouverner comme chef de l’Église ne saurait être une autorité arbitraire et despotique; ce que nous disons de l’autorité du pape s’applique à celle de tous les autres pasteurs.

La domination a été interdite à tous, et l’interdiction de la domination, si formellement exprimée dans l’Évangile, n’est point un simple précepte d’humilité, ni une simple défense d’usurper les matières temporelles ou le pouvoir coactif, mais elle est la désignation d’un ordre particulièrement établi dans le gouvernement ecclésiastique ; elle est prononcée pour indiquer les caractères essentiels de ce gouvernement.

Ce que le divin fondateur du christianisme a eu dessein d’établir en prohibant la domination aux ministres de l’Église, c’est la différence des empires et des gouvernements de la terre d’avec celui qu’il venait fonder ‘. Son objet a été d’apprendre à ses disciples que leur autorité n’est qu’un ministère, nicut qui ministrat . . vox Domini est. . . dominalio interdicitur. Indicilur ministralio^ , et qu’ils ne sont que ministres, économes, dispensateurs^ d’apprendre à tout le monde chrétien qu’il ne faut pas juger de la constitution

■ Bouuet, MMUation $ur l'Bvang., tom. in, p. 246.

2 St Luc, 20, 27.

3 St Bernard.

* Minûiroa chiisti et dûpensatorei myiterioram DeL I, ad Carintk., cap. tv,

156 PREMIÉHE PARTIE.

du gouvernement de l’Église par celle du règne temporel ' ; que le gouvernement de l’Église, fondé sur la charité*, et dont la fin est de renouveler l’homme intérieur, répugne à tout genre de domination*.

Aussi quelle est la domination qui a été interdite aux ministres de l’Église? Ce n’est pas seulement la domination temporelle, mais la domination dans le gouvernement spirituel, la domination sur la conscience des fidèles : non dominamus fidei veslrw \

La domination sur le troupeau : pasciic gregem Dei non coacte, sed spontané^. La domination entre eux, non ila erit infer vos.... Neque ut dominantes in cleris; et ce qui le démontre , c’est que ce précepte fut donné aux apôtres , pour la première fois, au sujet de 1a question qui s’était élevée pour savoir qui était le [iremier d’entre eux Ce n'esl pas gu il n'y ait un ordre dans l’Eglise et que personne ny soit élevé en autorité au-dessus des autres ; mais cette autonté est

' Ëccleaia a Deo conttilutaetgubernata, non cimundaoi regni rationc, led ex t)ei revelatione alque ipiiua Eccirsiæ decrelis ci patrum Iradilione eilimemus. Uefmt. deelar. cler- gall., lib. VI, cap. xwiit.

In eo diterimen vcrsalur quod a regibus sumtno imperiomultaperagcre libcrum siu.. lia ut vcrui dominatus >il penes reges, non aulem penet sacerdotea... Ex quoaequitur loges ecclesiasticas que de rebus jurcnaturali vel dirinonon vclitis feruntur, non necesiilale, sed voluntate, non timoré corporali, sed dileclione subjeclorum niti debere... In legibus ccclesiasticis, que jus nalurale aul divinum non excquuntur summum illud imperium locum non habet. Marco, de Concord, taeerd. et imper., lib. il, cap. xvi. n° vi. vu. p. 198 et 199.

^ Fleury, Imtit. au droit ecclésiatt., tom. ii, cbap. ii, p. 17.

’ Reget gentium dominantur eorum, vos aulem non tic quæ duo docet £cclesiœ miniitroi : primum quidem apostolos eorumque successores omni temporal! potestale et Jurisdiclione carere ; sccundum potestalcm illam spirilualem quam babeunt non esse domini aut imperii poleslatem, sed mansueludinis cl charilalis quia scilicel terrenæ potestalis est cileriora tantum administrarc spiritualis vero proprium est inlerioris cordis aflectum flcctcre. Dupin, De ant. Ecclet. discip. dinert. vu, g ni, pag. 442.

‘ Il Corinlh., 1, 23.

* I Pet., cap. V, V. 2.

® Facta contentio inter eos quis eorum videretur esse major, dixil aulem eis : Regea gentium dominantur eorum... vos autem non sic. Luc, 22, 23, 20.

CONCORDAT, ARTICLES ORGANIOCES. 157

une gervilude, ci Jégug-Christ avertit ceint même qu'il avait déjà dégigné tant de fois pour être le premier, que leur administration est en effet une servitude'. Ne forte, dit Origène, qui videntur habere aliquein in Ecriesiâ principatum, dominentur patribus''.

Un théologien célèbre, député par le concile de Bâle ù Charles VII, avait présenté avec force la différence de la forme constitutive du gouvernement temporel , qui a sur les peuples la domination, d'avec le gouvernement spirituel, (pii n’a rien de commun avec le premier, et où le pape n’est point maître, mais ministre, chef et membre tout ensemble, et soumis à l’universalité des premiers pasteurs’.

La domination interdite est la domination dans la conduite des âmes, la domination du premier pasteur sur les évôqucs, premier de droit divin , mais on même temps collègue* ; la domination des évêques sur le reste du chargé, et plus encore la domination sur les canons et sur les règles de l’Église, <iui doivent, au contraire, dominer sur tous les pasteurs

La défense de la domination condamne toute usurpation sur le sacerdoce et sur la liberté chrétienne, et toutes ces nouveautés de juridiction immédiate du pape sur les églises particulières, de supériorité sur l’Eglise universelle, et toute entreprise des ministres du culte qui n’est point fondée sur la discipline reçue.

. > Rofsuet, Sléditntiom iiir l'Évang., tom. II., p. 33.

t Origène.

3 Doctorcs lucide déclarant qiiomodo papa non est dominui rerum Fccleiiæ, sed minister, valdcquoque eitraneiim estel n veritate alienum dicere, quod non plus spiritualitatis reperialur in congregatione IrgitimA Kccicsiæ quam in une comraunilate sxculari. Thom. de Carscllis doc., Paris, ann. HIO; Preuve dei lihert., chap. xii, psge23.

* Te vero non dominum rpiscoporum, sed unutn es ipsis. Dio. Bernard, ad. Eugen. De Consid. lib. IV, cap. vu.

^ Dominentur nobis regulæ, non regulis dominemus. SI Céleslin, pape.

Oaos l’Église tout doit se faire canoniquement ' ; les su> périeurs n’ont qu’une autorité réglée, l’obéissance des inférieurs doit être non aveugle, mais raisonnable : Ob$equium vestrum ralionahUe.

Telles sont les maximes sur lesquelles le gouvernement de l’Église repose, et qui fixe l’essence et la nature de ce gouvernement. Elles supposent toutes les vérités que nous avons établies sur les droits de la puissance civile , sur la limitation du pouvoir ecclésiastique aux choses purement spirituelles, et sur l’autorité des conciles généraux. Ce sont ces maximes qui ont servi de base aux articles organiques de la convention passée entre le gouvernement français et le pape Pie VII , et qui ont constitué dans tous les temps l’antique discipline de l’Église gallicane.

> Omnia canooice Gant. St Paul.

TITRE PRBIIER.

DES ARTICLES ORGANIQUES DU REGIME DE l’ÉGLISE CATHOLIQUR DANS LIUS RAPPORTS GÉNÉRAUX AVEU LE:S DROITS ET LA POLICE DE L ETAT.

ARTICLE PREMIER

VériGeatioD dea Bullei et Reicripts de la eour de Rome.

Iaî pape est à la fois le chef visible de l’Église universelle et le souverain temporel d’un état particulier ; comme chef visible de l’Église universelle, il ne peut exercer qu’une autorité réglée par les canons , il ne peut porter des atteintes aux droits, franchises et libertés des Églises nationales : comme souverain temporel d’un État particulier, il peut avoir des intérêts contraires à ceux d’un autre Étal.

Le pape est sujet , comme les autres hommes , aux faiblesses de l’humanité : il peut être trompé, surpris; il peut se tromper lui-même : l’expérience prouve qu’un homme qui est à la fois pontife et souverain peut confondre l’intérêt politique avec l’intérêt religieux , et quelquefois même sacrifier l’intérêt religieux à l’intérêt politique. Il faut donc une garantie contre les surprises, contre les erreurs, contre les procédés ambitieux ou hostiles; celle garantie est dans la précaution que l’on a prise dans tous les pays et dans tous les temps de vérifier les bulles , brefs, rescripts, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provision, et autres expéditions de la cour de Home , et de n’en permettre l’exécution qu’après une vérification faite par l’autorité compétente.

De là , le premier article du titre que nous examinons a consacré celte précaution essentielle , fondée sur le droit des gens et sur la pratique générale de tous les peuples.

Il est incontestable que chaque État a le droit de veiller à ce qu’il ne soit rien apporté dans son territoire qui puisse contrarier les lois ou troubler la paix de l’Étal. On ne pourrait refuser ce droit à un gouvernement sans lui disputer celui de se conserver et de se défendre.

L’usage du placet ou exequatnr , ou lettres d’attache, pour l’exécution des rescripts de Rome , est commun en Italie. L’auteur du traité Jus Bw/ÿacwm rapporte des preuves qui justifient que cet usage est connu dans les différents Etats catholiques.

En France , aucun rescript de la cour de Home ne pouvait être exécuté sans avoir été vérifié par les cours souveraines ; cela résulte des lettres patentes de Louis XI, du 8 janvier ü-ïp \,~et des articles 14 et 77 des libertés de l'Eglise gallicane , recueillies par Pithou

C’est ce qui faisait dire à M. Bignon, lors d’un arrêt rendu par le parlement de Paris, le 2 janvier 1624, que, les bulles ne sont a considérer, quand on n’a pas obtenu des lettres patentes du roi pour m requérir la rèrifiratim au parleinent.

‘ Par ces lellrea paicnlei, il est ordonné qne tontes bulles, lettres et autres choses venant de Rome, seront visitées par les officiers des lieui et frontières, pour voir s'il n'y a rien contre les droits du royaume et les libertés de l'Église gallicane.

3 « Bulles ou lettres apostoliques de citation exécutoriale, fulminatoire ou » autre, ne s'exécutent en Krance sans pareafis du roi ou de ses officiers ; et

* l'exécution qui s'en peut faire par la loi, après la permission, se fait par juge U royal ordinaire de l'autorité du roi, et non auloriiale apottolied, pour

* éviter distraction et mélange de juridiction ; même celui qui a impétré bulles, M rescrIpts ou lettre portant telle clause, est tenu déclarer s'il entend que les » délégués ou exécuteurs, soit clercs ou laïcs, en connaissent jure ordinario ; n autrement il y .lurait abus. » Art. I I.

Pour prévenir toutes les entreprises de la cour de Hume, on a toujourt observé ioigneutement qui routes bullei et erpéditiom venant de la cour de Rome fussent visitées pour savoir si en icelles y avoit aucune chose qui portât préjudice, en quelque manière que ce fût, aux droits et libertés de l'Église gallicane et à l’autorité du roi ( art. 77 ).

CONCOBDAT, ARTICLES ORGANIQUES. 161

Lt même chose est attestée par Daguesseau ‘ : « Rescrits- » émanés du pape, dit ce magistrat, ne peuvent obliger les » sujets du roi que lorsqu’ils sont revêtus de son pouvoir » ou de celui qu’il accorde aux compagnies souveraines de » son royaume. »

M. Orner Joly de Fleury portant la parole, le 1" juin 1764, annonçait que les maximes sur lesquelles les défenses de publier les rescripts de Rome sans lettres-patentes dûment enregistrées sont fondées, sont connues de tout le monde, et qu’elles dérivent du droit même de la souveraineté.

()n sait avec quel zèle le parlement de Provence avait particulièrement défendu la maxime de ïexequatur, connue dans le ressort de ce parlement sous le nom de droit d’annexe. François I", en parlant de ce droit, disait qu’il concerne grandement l'autorité, puissance et prééminence du roi. L’exercice d’un tel droit est lié à la sûreté et à l’essence même des gouvernements.

Le pape Léon X lui-même reconnut, par un traité solennel avec le parlement de Provence, la légitimité et la nécessité du droit d’annexe. On a vu ce pape solliciter ce parlement par divers brefs, dont le dernier est signé du cardinal Fadolet, d’accorder l’annexe à ses rescripts : hortamus in domino ut débita executioni demandare permütatû.

Le système qui assurait l’exécution parée aux rescripts de la cour de Rome, sans aucune vérification préalable, favoriserait dans les états catholiques l’introduction d’une foule de règlements souvent inconciliables soit avec la discipline religieuse, soit avec l’ordre politique de ces états. Il détruirait l’indépendance des gouvernements: il soumettrait leur autorité à une législation étrangère, indéfinie et supérieure: un tel système serait éversif de l’ordre social.

Aussi , toutes les fois que des prélats ou des ecclésiasti-

■ Tom. II, plaidoyer 26, page 604.

PREHIÈBE PARTIR.

ques ont entrepris de faire circuler en France des brefs qui n’avaient pas été vérifiés, les parlements ont, par des arrêts solennels, rappelé la règle qui établit la nécessité de la vérification. Nous en prenons à témoins, entre autres arrêts, ceux du parlement de Paris, du 4 octobre 1580, 18 septembre 1641, 15 mai 1647, 15 avril 1703, 1*^ avTÜ 1710, 16 décembre 1716, 1*' juin 1764 et 26 février 1768.

Pour que la loi de la vérification préidable des brefs et bulles de la cour de Rome ne pût être éludée , les imprimeurs étaient tenus, sous des peines , de faire mention de l’arrêt de vérification

Quand on dit que les bulles et rescripts de Rome doivent être vérifiés avant leur exécution , on ne doit faire aucune distinction entre ceux qui ne sont relatifs qu’à la discipline et ceux qui peuvent intéresser le dogme; car, quoique «nos rois, dit M. d’Héricour*, n’entreprennent point de » décider tes questions de foi dont ils laissent le jugement » aux évêques, on ne peut publier aucune bulle dogmatique » sans lettres patentes vérifiées au parlement, parce que ces • bulles dogmatiques peuvent contenir des clauses con- » traires aux droits de la couronne et de l’Eglise de France. »

On ne doit non plus distinguer les brefs expédiés pour l’intérêt général de la discipline ecclésiastique d’avec ceux qui ne se rapportent qu’à des intérêts particuliers; les uns et les autres sont également soumis à la forme de la vérification; il n’y a d’ej^eption connue et légale que pour les brefs de pénitenciers qui ne se rapportent qu’au for intérieur ; la chose a été formellement décidée par l’arrêt du 26 février 1768, rendu sur les conclusions de M. l’avocat

♦ Arrêt eu parlement d'Aix, du 4 septembre 1746. qui enjointaux imprimeurs de faire mention de l’annete de la cour, lorsqu'ils impriment les bulles, brefs ou rescripts de la cour de Home ou de la légation d’Avignon, à peine de 300 fr. d’amende. Cet arrêt renouvelle les dispositions d’un précédent arrêt du 4 mars

^ Lois civiles, part, i, chap. xv, q° 8.

CONCOBDAT, ARTICLES OBGAMQÜBS. 163

général Séguier. Cet arrêt fait inhibition et défense à tous ar~ chevêques et évêques, officiaux et autres, comme aussi à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, de recevoir, faire lire, publier et imprimer, ni autrement mettre à exécution aucunes bulles, brefs, rescripts, décrets, mandats, provisions, signatures servant de provisions, ou autres expéditions de cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, à l'exception néanmoins des brefs de pénitencerie pour le for intérieur seulement , sans avoir été présentés en la cour, vus et visités par icelle, à peine de nullité desdites expéditions et de ce qui s'en serait ensuivi.

On a toujours regardé la loi do la vérification des bulles et rescripts de Rome comme si importante et si intimement liée à notre droit public national, que l’on s’est empressé, dans toutes les occurrences , de rendre cette loi commune aux pays conquis ou réunis à la France. Ainsi , lors de la réunion d’Avignon et du comtat Venaissin à l’empire français, le 26 juillet 1663, les commissaires députés pour opérer cette réunion déclarèrent que, pour le bien de l’Etat et l’intérét du repos public, il importait de faire exercer, dans le comtat Venaissin et dans Avignon," le droit d'anriexe, c’est-à-dire le droit de vérifier les bulles et rescripts de Rome.

La manière d’exercer ou de faire exercer ce droit a pu varier; mais le fond du droit est toujours le même ; c’étaient autrefois les parlements qui permettaient la publication et l’exécution des bulles ; ils n’existent plus. Aujourd’hui les bulles ne peuvent être publiées et exécutées qu’avec la permission directe du gouvernement. On les adresse au conseiller d’État chargé de toutes les aCfaires concernant les cultes. Ce magistrat les examine; il fait son rapport au premier consul ; si le premier consul juge que les bulles présentées sont susceptibles d’exécution , il les renvoie au conseil d’Etat pour en faire un nouvel examen ; et ce n'es

qu 'après celle seconde épreuve que la publication en est permise par un arrêté, si on ne trouve rien qui puisse s’opposer à cette publication. Les bulles que l’on permet de publier sont inscrites dans les registres du conseil d’Etat.

C’était au nom du gouvernement, pour acquitter sa dette, que les parlements étaient chargés, sous l’ancien régime, de la vérification dont il s’agit: ils ont constamment rempli leur tâche avec fidélité; cependant il pouvait y avoir diversité de langage et de doctrine dans ces différents tribunaux, qui avaient sur une foule d’objets des jurisprudences diverses. Il est essentiel , dans les matières de droit public, qu’il n’y ait qu’un dépôt, qu’un sanctuaire pour les maximes dont le maintien importe à l’Etat; et il est encore essentiel que la garde de ce dépôt, de ce sanctuairiî, soit dans les mains du pouvoir qui régit l’Etat même.

ARTICLE II

Le pape ne peut avoir dea délégués ou des commissaires en France tans l’autorisation du gouvernement.

Le saint-siège apostolique est le centre de l’unité et de la communion ecclésiastique. Le pontife qui remplit ce siège est le chef visible de l'Eglise et le vicaire de Jésus-Christ. Il jouit dans la chrétienté de toute la puissance qui est nécessaire pour le maintien de la foi et de la discipline.

Mais nous l’avons déjà dit, celte puissance doit être réglée par les canons, et elle ne doit point blesser le droit public des peuples.

C’est pour se prémunir contre les erreurs des papes et contre les entreprises qu’on peut se permettre en leur nom, qu’il a été sagement établi que les bulles et les rescripts de Rome ne pourraient être publiés, ni exécutés en France sans vérification, sans autorisation préalable; les motifs qui fondent la nécessité de vérifier les bulles et rescripts s’appli-

i[uent par majorité de raison aux actes de juridiction que le pape est dans le cas d’exercer en France, par des mandataires ou délégués. Il n’y aurait plus de sûreté pour un gouvernement si des étrangers pouvaient venir dans son territoire exercer à son insu un pouvoir quelconque , ou si un citoyen pouvait saas autorisation se charger d’une mission étrangère, et l’exercer plus ou moins arbitrairemenf sous la surveillance d’un supérieur étranger.

Une telle chose serait même incompatible avec la maxime fondamentale de l’unité de la puissance publique dans chaque état ; cette maxime ne comporte pas que l’on puisse exercer dans un pays des fonctions publiques sans l’aveu du souverain du pays, h qui seul il appartient de régler et de conserver la bonne police dans son territoire.

Sans doute, c’est le pape qui donne la mission quand il s’agit d’un objet de sa compétence, et c’est en son nom qu’elle s’exerce; mais c’est par la permission et sous l’autorité du souverain qu’elle est exercée; car rien ne peut avoir exécution parée dans un état sans le consentement de la puissance publique qui régit cet état.

De là nous avons déclaré : Qu'aucun individu se disant nonce, légal, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénominatûm, ne pourra sans V autorisatioti du gouvernement, exercer sur le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane.

Cette disposition ne fait que rappeler les plus anciennes règles.

D’après l’article 11 des libertés de l’Eglise gallicane, les papes ne peuvent envoyer en France des légats a latere qu’à la demande du souverain ou avec son consentement: les légats ne peuvent user de leurs facultés qu’après avoir fait au souverain même la promesse verbale et écrite qu’ils ne rempliront leur mandat que d’une manière conforme aux lois nationales, et qu’ils regarderont cette mis-

sion comme ünie quand le souverain le jugera à propos.

D’après l’article 58, les légats a lalere ne peuvent députer vicaires ou subdélégués pour l’exercice de leur légation sans le consente.ment exprès du prince, ils sont tenus d’exercer eux-mémes leur pouvoir tant qu’il dure.

L’article 59 leur prohibe d’exercer hors du territoire ijrançais leur mission, ou les fonctions qui y sont relatives.

L’article GO leur enjoint quand ils partent de laisser le sceau et les registres de la légation.

Des précautions à peu près semblables sont observées vis-à-vis tout ecclésiastique ou toute autre personne qui prétend exercer en France une mission du pape; il faut toujours que le mandat soit vérifié et autorisé.

Dans le temps où la ville d’Avignon et le comtat Venaissin étaient sous la domination temporelle du pape, la cour de Rome y envoyait des légats ou vice-légats qui administraient les affaires civiles et religieuses. Si l’on donnait à ces légats ou à ces vice-légats des pouvoirs relatifs aux affaires ecclésiastiques de France, on était obligé, conformément à l’article 12 des libertés de l’Eglise gallicane, de présenter à la vérification des cours les bulles ou rescripts portant le mandat , et les légats ou vice-légats ne pouvaient exercer leurs facultés qu’après avoir prété le serment de n entreprendre aucune chose sur lajuiidiclion séculière, ni distraire les Français de leurs tribunaux ordinaires, ou faire chose contre les libertés de l'Eglise nationale, édits, coutumes, statuts ■ et privilèges du pays.

Certainement le pape ne peut donner à ses mandataires plus de pouvoir qu’il n’en a lui-méme; or quel est le pouvoir du pape eu France? Dans les affaires qui intéressent le corps général de l’Église , c’est-à-dire dans les affaires qui touchent à la doctrine et à l’exécution des saints décrets, il lui appartient sans doute de promulguer les décisions ou des instructions solennelles; mais ces décisions et

CONCOfiDAT, ARTICLES OKOANIOCES. 167

ces mstruclions ne peuvent être publiées ni exécutées sans l’autorisation préalable de la puissance publique. Dans les afîaires particulières on distingue si ces affaires sont administratives ou contentieuses. Si elles sont administratives, les bulles ou rescripls qui interviennent pour les règles sont soumis à la vériücatiou, comme toutes les bulles et brefs (]ui intéressent le corps général de l'Église; s’il s’agit d’affaires contentieuses, ou le pape est en droit d’en connaître en première instance, ou il n’en peut connaître qu’en cause d’appel. Dans les deux cas il est tenu, selon les articles 45 et 46 des libertés de l’Église gallicane, de déléguer en France et à des ecclésiastiques français le pouvoir de vider les causes qui sont en jugement Le mandat de ces ecclésiastiques est dûment vérifié avant son exécution; aussi nous n’avons jamais reconnu l’autorité ni la juridiction des congrégations qui se tiennent en cour de Home

ARTICLE III

Des décret* des sjeodM étringert et des conciles généraux.

« Les décrets des synodes étrangers, même ceux des con- » ciles généraux, ne pourront être publiés en France avant » que le gouvernement en ait examiné la forme, leur con- » formité avec les lois, droits cl franchises de la république » française , et tout ce qui dans leur publication pourrait » altérer ou intéresser la tranquillité publique. »

On a toujours distingué les synodes ou conciles particuliers d’avec les conciles généraux. Les sjmodes ou conciles particuliers ne représentent qu’une portion de l’Église ; ils sont plus ou moins nombreux. Quelquefois ils se composent de tous les archevêques et évêques qui vivent sous la même

• Voyex encore Augeard , tom. i, page 730, et le Bret., Traité d« ta Souveraimté. liv. I, chap. xii, p. 48.

* üaguetKca, tom. u, p. 604,

domination, et alors on les appelle sytwdes ou conâles nationaux. Quelquefois ils ne se composent que des évôques d’un arrondissement ecclésiastique, et alors on les appelle synodet ou conciles provinciaux.

Les conciles généraux représentent le corps entier de l’Église universelle.

La doctrine et la discipline sont les deux grands objets qui occupent les conciles, soit généraux, soit particuliers.

La doctrine consiste en dogmes et en préceptes ; la discipline roule sur des objets de police, et sur toutes les pra/tques et observances qui ne sont point de nécessité de salut.

Nous verrons, dans la discussion de l’article suivant, quel est le genre d’inspection qu’un souverain peut exercer sur les conciles provinciaux ou nationaux qui s’assemblent sur son territoire. Nous ne parlons ici que des synodes ou des conciles étrangers ; les décisions et les règlements de ces conciles ne peuvent être publiés ni exécutés dans un État sans l’autorisation de la puissance publique ; cela est fondé sur les raisons et les principes qui ont fait rétablir la nécessité de la vérification des bulles et rescripls venant de Rome.

Les sjTiodes ou conciles particuliers qui se tiennent en pays étranger peuvent manifester des opinions et des intérêts qui sont contraires aux intérêts et aux opinions des autres états, car chaque gouvernement a son droit public, et chaque église nationale a, pour tout ce qui n’est pas de foi, ses maximes et scs coutumes particulières. L’Eglise de France, par exemple, doit naturellement se montrer jalouse de conserver avec fidélité le précieux dépôt de ses libertés et de ses franchises.

Quant aux matières de foi , les décisions des synodes ou conciles particuliers sont sans doute d’un grand poids; mais elles ne lient le corps entier de l’Église qu’autant qu’elles ont été reçues dans toute la chrétienté. Chaque

souverain, en qualité de protecteur, peut soumettre à l’examen des évêques de ses États ce qui a été décidé par un concile particulier assemblé dans un territoire étranger.

Chaque souverain peut encore, comme magistrat politique, empêcher que des questions qui ont troublé des Etats voisins, et qui sont inconnues dans son empire, y deviennent des occasions de controverse et de trouble.

Conséquemment il a toujours été utile, il a toujours été nécessaire de s’opposer à toute publication en France des synodes ou conciles particuliers étrangers , avant due vérification des décrets et des décisions de ces conciles.

Les conciles généraux ne sont point exceptés de cette règle.

Nous savons qu’il leur appartient de définir les vérités de foi et de terminer toutes les controverses dogmatiques. Nous savons que la puissance civile n’a point à se mêler du dogme , qu’elle n’a point à prononcer sur la doctrine dont l’administration et le dépôt sont du ressort exclusif de l’autorité spirituelle, c’est-à-dire du ressort de l’Église, dont le tribunal est reconnu infaillible par tous les catholiques.

Mais rinfaillihilité, que tous les catholiques reconnaissent dans les conciles généraux ou œcuméniques . n’est point une infaillibilité absolue et générale sur toutes choses ; il ny a que l’in faillibilité de Dieu même qu’on doive concevoir dans cette étendue. En parlant de l’infaillibilité de l’Eglise, on ne peut entendre qu’une infaillibilité qui regarde simplement les vérités révélées et qui peuvent être connues de ceux que Dieu a établis pour les expliquer aux fidèles , et pour en faire le discernement d’avec celles qui ne sont pas révélées par T Ecriture sainte et par la tradition '.

‘ Rapport fait è l'assemblée générale du clergé de France de lC62par M. Gilbert de Choiseul du Pieiaii Pralin, évéque de Tourna;. Part, u.

170 PREHIÉBE PARTIE.

Conséquemment, si des évêques, assemblés en conciles, se permettaient de transformer en point de doctrine religieuse des questions civiles ou poliliqucs, ils outrepasseraient leurs pouvoirs: et leurs décisions, loin d’être des jugements infaillibles, ne seraient que des entreprises téméraires et condamnables.

Or les souverains ont certainement intérêt d’examiner, (|uand on leur propose de publier des décisions conciliaires dans leurs Etals ; si ces décisions ne passent pas les bornes du pouvoir spirituel que l’Église a reçu de son divin fondateur. S’il en était autrement , on pourrait bouleverser les empires par des décisions que la religion n’avouerait pas , et qui seraient contraires à la morale des sociétés et à la sûreté des gouvernements. D’ailleurs, il a été reconnu dans tous les temps que l’Église doit compte aux souverains de scs décisions et de ses dogmes ; elle ne peut leur cacher sa doctrine et ses mystères, lorsqu’ils veulent en être instruits, en vertu de leur droit d’inspection sur la police de leur empire, quantum ad eognoseendum.

Saint Justin, dans son apologie, expose clairement aux empereurs Antonin et Marc-Aurèle les mystères redoutables qui étaient cachés avec soin aux catéchumènes , et qu’on ne leur dévoilait qu’à la veille de leur baptême. La synagogue remit sans répugnance à Plolomée-Philadelphe les livres de la religion , et c’est à cette déférence que nous devons la version des soixante-dix.

L’intérêt de l’Eglise se joint à l’intérêt de l’État pour faire respecter la règle qui ne permet point la publication d’une décision doctrinale sans l’aveu de la puissance publique ; car les peuples sont bien plus portés à croire ce qu’on leur enseigne , ils sont bien plus portés à se soumettre aux décisions qu’on leur présente , quand ces décisions sont à la fois proclamées et par les ministres de la religion et par les

magistrats auxquels ils sont dans l’habitude d’obéir. Aussi nous voyons qu’Eusèbe de Cé-sarée, voulant imprimer de la vénération dans l’esprit des fidèles de son diocèse pour la foi du concile de Nicée, leur mandait que la même foi qui était l’objet de ses prédications était celle qui avait été approuvée par l’empereur.

Ce que nous disons relativement à la doctrine et aux dogmes est encore plus vrai quand il s’agit de la discipline.

Il est incontestable que l’Église , dans ses assemblées , peut faire des règlements sur tout ce qui intéresse les objets que la discipline embrasse ; mais il est également incontestable que ces objets, dont quelques-uns appartiennent à la temporalité, et dont la plupart peuvent être rangés dans la classe des matières mixtes , exigent le concours de la puissance publique. De là vient le principe de nos libertés que les conciles n’ont point force de loi en France, au moins quant à la discipline, qu’ils n’aient expressément été adoptés par le souverain ' .

Les faits ont constamment appuyé ce principe.

On n’a jamais reçu en France le second concile de Nicée dans ce qui est relatif aux images.

Le huitième concile , tenu à Constantinople, fit quelques canons qui ne furent point reçus parmi nous , parce que les droits des souverains y étaient blessés.

Une déclaration du roi, du 7 août 1441 , ordonna que les décrets du concile deBàle ne seraient réputés exécutoires que du jour de leur autorisation.

La question de savoir si le concile de Trente serait publié

‘ t Église gallicane n’a pas reçu indiffiremment tout canons etépUres

dieritalee, te tenant principalement à ce gui est contenu en V ancienne eoileetion appelée corpus canonum, même pour le regard des épitret décrétalei, jusqu’au pape Grégoire II. (Art. 41, des liberté de l'Église gallicane.)

Cet article a pour sommaire, que « les conciles généraux ne sont reçus ni publiés en France que par la permission et l'aulorUé du soi. »

172 PltEMlÈRE PARTIE.

en France fut agitée dans les divers Etals généraux tenus à Blois en 1576, 1588 et 1615. Les papes et les évêques avaient fait diverses sollicitations auprès du souverain pour l’engager à publier l’autorisation du concile. On convenait donc que le consentement du souverain était nécessaire, et qu’aucun décret du concile de Trente ne pouvait être exécuté sans son aveu. Personne n’ignore que nous n’admettons de ce concile que les canons qui ne sont pas contraires à nos lois et qui ont été expressément consacrés par les ordonnances.

Les conciles généraux sont des assemblées trop intéressimtes , soit relativement au bien de l’Église , soit relativement à la tranquillité des États, pour que l’on ait négligé do s’occuper de la forme de ces assemblées.

Sous le nouveau rapport, il y a trois choses à considérer : la convocation des conciles, leur durée et leur séparation.

Nous avons dit que les conciles généraux représentent l’Église universelle : il faut donc que la convocation soit telle, qu’elle puisse assurer aux conciles convoqués ce caractère représentatif. Le pape est le chef de l’Église ; un concile général ne doit donc pas être assemblé sans son consentement ', à moins que ce premier pontife ne veuille ou ne puisse se prêter au besoin de l’Eglise; car, en cas de négligence , de mauvaise volonté ou d’impuissance de sa part, on peut assembler le concile sans le pape et malgré lui; tout cela dépend des circonstances, .\insi on a vu Constantin convoquer le grand concile de Nicée, premier concile universel , où cet empereur fil venir les évêijues et les nourrit à ses frais, et où il assista en personne; et dans un autre temps on a vu Valentin I®' refuser de se rendre aux vœux de quelques évêques qui demandaient à s’assembler

‘ Par la régie eccléaiastique, et par l'ancienne coutume de toutes les églises, les conciles généraux ne se doivent asiemLler ni tenir sans le pape ( clavt non errante.) ( Art. 40 de nos libertés.)

COXCORDAT, ARTICLES ORGANIQUES. 173

en concile, et leur répondre qu’il n’avait point à se mêler de ces choses.

Il est certain qu’en leur qualité de protecteur, les divers souverains catholiques peuvent provoquer la tenue des conciles généraux et même s’accorder pour en faire la convocation si l’intérêt de l’Église l’exige, et si le pape a des intérêts contraires à celui de l’Lglise.

Pour former un concile général, il est nécessaire que l’on réunisse des évêques de toute la chrétienté et que chaque église nationale ait ses représentants; mais les évêques ne peuvent sortir de l’État sans une permission expresse du souverain'.

L’intervention de chaque souverain est donc indispensable. si l’on veut que la convocation du concile soit complète.

Le choix du temps et du lieu où le concile doit se tenir n’esl pas indifférent à la paix des États ; de là l’intenention des souverains dans ce choix a toujours été jugée nécessaire. Quand un concile est assemblé , il importe de savoir s’il est libre ou s’il est dominé par quelques factions ou par quelque impression de force et de contrainte, car il n’y a point (le délibération proprement dite s’il n’y a point de liberté.

Les souverains ontencore intérêt à ce qu’()n n’agite pas des questions étrangères au véritable bien del’Kglise et capables (l’aigrir les esprits sans les éclairer ; ils ont intérêt à ce que les doutes et les controverses qui ont été l’objet de la convocation soient terminés par des décisions finales, et qu’on ne perde pas le temps , comme cela est si souvent arrivé, par des discussions sur le cérémonial , sur le rang des évêques qui assistent au concile, et sur l’ordre et la nature (les matières à traiter. Tous ces objets déterminent les sou-

‘ Lu pr(‘la(s de l’Église gallicane, encore qu’ils soient mandés par le pape, par quelque cause que ce soit, ne peuvent sortir hors du royaume sans le commandement ou licence et congé du roi. ( Art, 13 de nos libertés. )

verains à envoyer des ambassadeurs dans ces assemblées.

Ce que nous avons déjà dit de Constantin, relativement au grjmd concile de Nicée, prouve même que les souverains ont souvent assisté personnellement aux assemblées conciliaires ; ils y ont quelquefois discuté les matières qui y étaient agitées. Charlemagne discuta sur l’hérésie dont il s’agissait au concile de Francfort. Plus anciennement l’empereur Constance avait prononcé la condamnation de l’hérésie d’.lnui par l’avis de son conseil et de vingt évêques.

L’histoire nousa transmis toute l’influence de l’empereur 'Théodose dans les conciles tenus de son temps. On connaît encore tout ce que les ambassadeurs de France et devienne firent dans le concile de Trente pour empêcher les opinions ultramontaines de prévaloir.

Quand un concile se prolonge trop, quand sa trop longue durée pourrait avoir des effets funestes dans la chrétienté, les souverains sont fondés à séparer l’assemblée et à mettre un terme aux délibérations. Léonas sépara le concile de Séleucie par l’ordre de l’empereur.

Après la tenue d’un concile, on n’a donc qu’à vérifler, dans chaque état catholique, la forme dans laquelle il a été convoqué et celle dans laquelle les délibérations ont été prises. Sinon comment distinguerait-on un vrai concile, une assemblée régulière et libre, d’avec une assemblée tumultueuse et suspecte?

La forme et le fond sont donc également les objets naturels et nécessaires d’une vérification préalable à toute publication et à toute exécution des conciles '.

> Arrêt dn Conteil-d’Ètat du roi, du 24 moi 1766.

ARTICLE IV

Dêt tonciiei m<(ropoliuins ou nationiux, et de* direriei aiiembléet ecclésiastiquM.

« Aucun concile national ou métropolitain, aucun synode M diocésain, aucune assemblée délibérante n’aura lieu sans » la permission expresse du gouvernement. »

On distingue dans cet article les conciles métropolitains et nationaux et les synodes diocésains d’avec les simples assemblées délibérantes, parce que de simples assemblées d’évéques ou d’ecclésiastiques ne sont ni des conciles ni des synodes.

.Sous l’ancien régime, l’assemblée du clergé de France, qui était convoquée tous les cinq ans avec la permission du roi, n’avait jamais été placée dans le rang des synodes ou des conciles. D’Héricourt a bien prétendu que cette assemblée était me espèce de concile de toute la nation; mais cet auteur s’est égaré par inattention , ou il a parlé par complaisance.

M. l’abbé Fleury, plus instruit que lui de notre droit public et des affaires ecclésiastiques, reconnaît que les assemblées du clergé de France n étaient pas des conciles, étant convoquées principalement pour les affaires temporelles et par député seulement, comme les assemblées d’état.

11 est impossible de disputer sérieusement pour savoir si les assemblées périodiques du clergédeFrance, quin’étaient que les assemblées des députés des bureaux de décimes, dont l’un était appelé bureau du Contrat, et l’autre bureau des Comptes, étaient des conciles, ou si ces assemblées pouvaient avoir un rang dans la hiérarchie sans être conciliaires.

Le mot hiérarchie indique une distribution de pouvoirs négaux dont les uns sont subordonnés aux autres ; l'as-

PREUIÈBE PABTIE.

semblée des Décimes n’avait ni inférieurs ni supérieurs dans la hiérarchie; elle n’était donc point hiérarchique.

La canonicité d’une assemblée est marquée par l’olyet de la convocation, qui doit être pour le bien spirituel de l’Eglise; par la forme de cette convocation, qui doit être faite selon les lois de la discipline ; par la constitution de cette assemblée ou synode, ([ui doit réunir tous les membres nécessaires, sous l’autorité du stipérieur légitime ou des supérieurs, qui rassemblent leur concile pour délibérer en plus grand nombre. Aucun de ces caractères ne convenait aux assemblées du clergé de France, qui n’étaient convoquées que pour un objet temporel, qui l’étaient dans des formes autres que celles consacrées à la convocation des conciles ou des synodes, et qui avaient une constitution toute particulière.

Les évêques sont partout juges de la foi ; mais il ne faudrait point conclure de là qu’il y a un concile partout où il ■ y a une assemblée d’évêques.

Sans doute les évêques portent en tous lieux leur caractère, auquel est attachée l’autorité judiciaire dans les matières spirituelles ; mais la discipline règle l’exercice de cette autorité; ils prononcent comme juges dansleur diocèse; ils ne mettent point alors la faux dans la moisson d’autrui ; ils exercentl’autorité collective en corps hiérarchique d’évêques dans les tribunaux de l’Eglise qui sont les conciles.

Les évêques d’une province ou d’un arrondissement ecclésiastique font un corps sous le métropolitain. Un évêque étranger invité dans le concile de la province s’y asseoit avec les autres pères; il prononce comme eux et avec une égale autorité; son caractère le suit dans le tribunal , il en devient membre par adoption et il est juge par lui-même.

Des évêques particuliers qui se donnent un rendez-vous commun pour conférer ou écrire sur une matière ne font point un corps d’évêques ; l’institution des tribunaux et la formation des corps est de droit public dans toute société,

CONCORDAT, ARTICLES ORGANIOCBS. 177

et ne peut dépendre de la volonté des particuliers ou du hasard. ,

Les conciles assemblés dans l’unité et sous l’autorité d’un supérieur sont les vrais tribunaux de l’Église où ton» doit se faire par conseil.

Le concile diocésain, qui est le premier degré, s’appelle spécialement synode, du nomcommuiià tous les conciles. Il est composé de l’assemblée de tout le clergé d’un diocèse, sous l’autorité de l’évôque. Ce synode ne changerait point de nature quand d’autres évêques voisins y assisteraient, son autorité ne s’étendrait point au delà du diocèse, ni hors de la sphère des affaires qu’on a coutume d’y traiti c.

Le concile provincial ou métropolitain est le premier des tribunaux solennels qu’on nomme proprement conciles; il reçoit des appels et il y est sujet; il tient un rang mitoyen dans la hiérarchie.

Suivant les canons apostoliques', les évêques ne doivent rien faire sans l’assistance de leur métropolitain, si ce n’est dans le régime particulier de leur diocèse. Le vingtième canon du concile d’.àntioche, qui a été reçu dans toute l’Eglise, défend aux évêques de s’assembler en concile de leur propre autorité: il veut que le métropolitain les convoque *.

Le concile de Nicée parle également des conciles provinciaux ou métropolitains. Celui d’Antioche veut que Hans les causes qui n’auront pu être terminées par le concile de la province, le métropolitain appelle des évêques voisins; l’usage avait été, dès les premiers temps, que les métropolitains et les évêques du voisinage s’assemblassent avec ceux de la province où s’était allumé le feu d’une grande division.

Les patriarchats se formèrent bientôt, et successivement les exarchats et les primaties. Au-dessus du concile métro-

■ Canon, 35.

3 .Nec ullis liccatsjrnodus prrs« fnccre line iis quibut crcdiltetant metropolea.

lit

178 PHEUIÈKB PARTIE.

politain était celui du patriarche, de l’exarque ou primat; mais il ne reste plus que l’ombre des prérogatives de ces grands sièges. Le primat de Lyon, qui recevait des appels, n’était point en usage de convoquer le concile primatial.

Le concile national ou semi-national est composé des conciles de toutes les provinces ou de plusieurs provinces, dont les métropolitains se réunissent. Son autorité est plus étendue , puisque ses décrets doivent être exécutés dans toutes les provinces dont les pasteurs se rassemblent. Elle est plus respectable par le nombre des pères; mais elle n’est point supérieure par droit de ressort, à moins que le hiérarque supérieur n’assiste pas lui-méme ou par ses légats , ou que les premiers juges qui ont prononcé dans le concile provincial ne consentent à la révision, ou que le souverain n’ait renvoyé au concile plus nombreux après avoir reçu le recours, comme on le pratiquait autrefois communément.

Les anciennes assemblées du clergé de Franco, dont le primat était exclu par la coutume, qui n’étaient présidées par le métropolitain que par accident, oîi le métropolitain n’assistait que rarement, et jamais avec tous les évôques de la province, où la plupart des métropolitains des autres provinces n’avaient point de séance et où les pasteurs des églises non sujettes à certaines contributions n’avaient point d’entrée, n’avaient rien de commun avec les synodes ou conciles dont nous venons de parler.

On avait voulu comparer ces assemblées aux conciles qui se formaient quelquefois fortuitement à l’occasion du sacre d’un évéque, ou de la dédicace d’une église ; usage que la dilficullé de s’assembler occasionna dans les premiers siècles, dont il y a quelques exemples dans des temps postérieurs mais voisins, et qui a cessé depuis longtemps, la discipline ayant des règles plus fixes pour la convocation des conciles.

Mais un petit nombre d’actes légitimés par l’autorité ou |iar la ratification de l’Eglise ne fait pas loi; et d’ailleurs les règles de la hiérarchie n’étaient point méconnues dans les conciles fortuits; on so dispensait de la forme solennelle delà convocation, mais l'ordre canonique était gardé pour le fond des choses. Le métropolitain trouvant scs coprovinciaux réunis, les assemblait en concile, et donnait séance aux évêques étrangers qui étaient invités è la cérémonie.

Les évêques ne s’assemblaient point par eux-mêmes pour former un synode acéphale '.

Les assemblées du clergé, depuis le contrat de Poissy, avaient eu de granch's prétentions et des moyens dilî’érents pour les réaliser; elles s’éUiient mêlét's de beaucoup d’affaires, et quelquefois plus qu’il ne fallait.

Elles s’étaient souvent prévalues de leurs avantages; elles avaient pris des titres qui ne leur appartenaient point; il y en a eu à plusieurs é|)o<jues, dont une suffira.

L’assemblée de 1615, dont les membres, se disant tentants du clertjé de France, déclarèrent qu après mûre délû bération ilt te reconnaissaient obliijés, par leur deeoir et conscience, à recevoir, comme de fait ils ont reçu et reçoirent ledit concile, et promettent de l’observer.

En conséquence de ces actes , cette dernière assemblée fit imprimer des remontrances que le Châtelet supprima à titre de libelles, avec défense à tous ecclésiastiques de tenir le concile pour reçu.

Nous ne discuterons point les actes des assemblées du clergé de France depuis les deux derniers siècles (|ui ont précédé la révolution ; nous observerons seulement avec le père Tomassin qu’elles ne s’attribuaient point à elles-mè-

• Nec ullii lieeal «ynoilo» facere per «e.

» Dibcipl. EiU., loin. Il, part, ii. Ut. 111, ebap. ihti, n»S, f. 16M.

mes l’autorité des conciles ; quelles ne faisaient pomt de cotnmandement aux éri'qucs, n usant à leur égard que de prières: qu elles ne fulminnienl jamais de censures; qu'en un mot, elles n exerçaient point la juridklion canonique.

Vainement ol)jecterait-on que les assemblées du clergé étaient souvent permises par contrat pour traiter les affaires spirituelles et temporelles; cela doit s’entendre dans le même sens (jue la lettre des évêques assemblés en 1631, dans laquelle les agents généraux du clergé sont appelés nos agents pour nos afjaires ecclésiastiques

Le clergé était autrefois le premier ordre de l'Etat; il possédait de grands biens; il jouissait de grands privilèges ; tout cela était indépendant de l’autorité qu’il exerçait dans l’Eglise pour l’intérêt de la religion; il avait donc un double patrimoine ; considéré comme premier ordre de l’Etat, il avait ses aflaircs temporelles pour les fiefs, les amortissements, tes décimes, etc.; comme administrateur des choses appartenant à la religion et au culte, il avait ses affaires ecclésiastiques, qu’on nommait spirituelles, pour la juridiction, pour les droits respectifs du sacerdoce et de l’empire, pour maintenir les immunités des clercs, pour empêcher l’abus des exemptions accordées par le pape, pour conserver les privilèges accordés par les princes h l’Eglise, et pour une multitude d’objets semblables.

C’est d’après celte distinction qu’il était dit que l’assemblée, et. à son défaut, les agents du clergé, veillaient sur les biens temporels et sur les droits spirituels pour les défendre, et pour faire les poursuites nécessaires auprès du souverain ou dans les tribunaux.

Toutes les matières que nous venons de parcourir n’avaient rien de commun avec les questions sur les dogmes et sur les décrets de l’Eglise adressées h tous les fidèles.

‘ ICccIetiuticarnm reram nos(rarum ageotea.

(.es questions vraiment spirituelles, dans le sens absolu de ce mol, n étaient point les affaires propr(*s du clergé ; car elles sont, par leur nature, les affaires de l’Eglise et de l’Etat, les affaires du monde chrétien.

La lettre par laquelle on convoquait les assemblées du clergé ne permettait pas de se méprendre sur l’objet de ces assemblées: le clergé était convoiiué comme ordre de l’Etat pour délibérer sur ses projires affaires, sous la protection du roi , et non comme corps d’évéques pour juger les questions de dogmes, et faire des canons de discipline. L as.semblée exerçait une sorte de direction économique pour le bon gouvernement de cet ordre ; elle invitait les évêques à se conformer à ses délibérations, et l’esprit de corps en faisait la principale autorité ; elle n’ordonnait rien aux ecclésiastiques et aux séculiers considérés comme fidèles.

Le célèbre père Tomassin ' parait n’avoir pas assez pesé toutes ces difficultés lorsqu’il pense qu’on eèt pu donner la forme conciliaire aux anciennes assemblées du clergé de France; mais il convient du moins qu’il eût fallu changer l’objet delà convocation. Il cûl fallu, dit-il, que l’objet temporel n'eût été qu'un accessoire, et que le concile eût été assemblé pour la réformalion de la discipline; car quelle juridiction eût pu exercer, quelle censure eût pu fulminer me assemblée qui n’avait d’autre but que de faire quelques dons au prince?

Nous ajoutons, ce que le père Tomassin a omis de dire, qu il eût fallu encore qu’un canon formel comme celui du troisième concile de Carthage eût réglé l'assistance au concile par députés ; que les procurations de ces députés fussent faites suivant les loisde l’Église, et dans l objel spécial de représenter les églises au concile convoqué.

Ne poussons pas plus loin ces réflexions. 11 nous suffit

' Diicipl. ecclé«. tom. ii, part, ii, lir. III, cbap. xlm, n° *.

192 PREMIÈBB PARTIR.

(le savoir (luc le savant autour que nous citons avoue que l’objet de donner des décimes et autres dons gratuits n etûit point un sujet proportionné à l’état et a la majesté d un concile: et nous pouvons observer, d autre part, qu il eut été dangereux de reconnaître l’autorité conciliaire dans une assemblée que le besoin des finances forçait de convoquer, et qui pouvait acheter des complaisances nuisibles a l’ordre public.

Les précautions prises en 1682 pour rendre 1 assemblée plus complète et plus solennelle, et pour lui donner un certain caractère di; représentation et une foi me plus régulière, indiquent assez que toutes les autres assemblées restaient dans les termes et dans l’état de simples assemblées économiques du clergé, principalement occupées des décimes ; si elles sont sorties quelquefois de la sphère des objets de leur convocation, c’est par 1 autorisation du souverain qui leur donnait un nouvel être , et qui les rendait semblables à c(^ assemblé(?s d’cvè([ues trouvés casuellement dans la capitale, que le roi trouvait bon de consulter sans leur attribuer aucune juridiction proprement dite; ce n étaient pas là des conciles fortuits; c’étaient des assemblées fortuites d’évéques autorisés à se réunir sans faire corps.

Il n’eût pas été plus raisonnable de donner le nom de conciles fortuits à la réunion des prélats députés aux anciennes assemblées du clergé , lorsque ces assemblées du clergé délibéraient, avec la permission du roi, sur des objets étrangers à leur convocation.

Ou a vu plusieurs fois les assemblées du clergé, et surtout dans 1(» derniers temps, exclure les députés du second ordre pour censurer les livres dangereux : preuve évidente (luc ce n’était plus la même assemblée qui délibérait alors; et il est bon de remarquer que, même avec celle précaution, les assemblées du clergé ne croyaient pouvoir faire et publier leurs censures que sous la forme

d’une simple déclaration doclrinale. La célèbre assemblée de 1700 n’excéda point ces bornes, quoiijue présidée par le métropolilain.

En 1631 , les erreurs de Robert Knox et de Jean Floyd furent condamnées vaguement par trente-quatre évéques trouvés fortuitement à Paris, et avec plus de détail par la Faculté de théologie. L’archevêque de Paris prononça séparément et seul en juge hiérarchique ; il défendit, sous peine d’excommunication, de lire et garder les livres.

En 1700, deux propositions , extraites des requêtes du chapitre de Chartres, furent condamnées par déclaration doclrinale de l’assemblée; l’archevêque de Paris prononça seul en forme juridique '.

Dans la censure doclrinale contre les mendiants d’Angers, l’assemblée de 1655 n’ordonna ni ne défendit rien aux fidèles; elle se contenta de les avertir de se garder d’un enseignement dangereux, pour ne point entrer dans les voies de Caïn C’était la charité épiscopale qui parlait et non l’autorité hiérarchique et synodale.

11 résulte de ce que nous venons d’établir, que toute assemblée d’évêques ne saurait être un concile ou un synode; nous avons fixé les caractères auxquels on peut reconnaître une assemblée vraiment conciliaire ou synodale , nous avons prouvé que ces caractères ne se rencontraient point dans nos anciennes assemblées du clergé de France, et nous avons présenté cet objet avec quelques développements, parce qu’il est lié à l’histoire de notre droit public ecclésiastique français. Quoique ces assemblées n’existent plus, il n’est pas inutile de connaître quelle en était la nature ; elles ne pouvaient être convoquées qu’avec

> Mém. du cl«rg<, tom. i, psg. 710.

> Mém. du clergé, tonii i, pi 069.

VREMIÈRe PAKTli;.

la permission du souverain mt^rae permission esl nécessaire pour la convocalion des conciles et des synodes ; car c’est un principe de droit public qu’aucune assemblée quelconque ne peut avoir lieu si la convocation n’en est pas autorisée par la puissance publique. M. d’Aguesseau réputé illicite toute assemblée faite sans la permission du magistrat politique Or, si toute assemblée d’évêques n’est point un concile ou un synode, il est au moins vrai de dire que tout synode ou tout concile est une assemblée; conséquemment tout synode , tout concile a besoin pour exister, régulièrement de la permission du souverain.

Aussi , c’est un article formel de nos libertés * que let ruis (le France ont droit d’assembler conciles dans leurs Etats; et, par une disposition expresse du concordat, le pape Pie VII reconnaît dans le gouvernement actuel delà France tous les droits et toutes les prérogatives dont jouissaient les anciens rois du pays.

Non-seulement, d’après cet article de nos libertés, la permission du magistrat politique est nécessaire pour la convocalion des conciles et synodes, mais même ce magistrat peut provoquer et exiger cette convocation quand il croit que l’intérêt de l’Église et de l’État le demande ^

En 51 1 , on tint le premier concile d’Orléans , et ce concile fut convoqué de l’exprès commandement du roi. Le roi envoya même aux évêques les matières qui devaient être l’objet de leurs délibérations.

Le second concile d’Orléans fut convoqué au nom des quatre enfants de Clovis; et le premier concile de Toul fut

■ Arrél du cooieil d'ÉUit du 10 nov. 1640, qui défend au clergé de faire aucune auemblée générale ou particulière sani la permission du roi.

^ D'Aguesseau, tom. xix, p. 198.

» Art. 10.

' Histoire ecclés. du P. Alexandre, tom. v, p. 198. Voyez encore les Além. de Cappel, cl le Traité do la police royale, par M. Duhamel.

CUNCORUAT, AKTICLKS ORUANIQl'ES. 18S

assemblé par l'ordre de Théodebat , son pctil-fils, roi d'Austrasie.

Cliildebert assembla le cinquième concile d’Orléans : Gonlrand , second fds de Clotaire , avait convoqué plusieurs conciles, l'un à Lyon, deux à Embrun et à Gap, et un autre à Valence.

Le concile de Paris, qui fut tenu en l’an 570, et dans lequel on jugea le célèbre procès contre Prétextai, évêque de Rouen , fut convoqué par Chilpéric, fils de Clotaire.

Clotaire II convoqua le cinquième concile de Paris en l’an 61 5.

i’i Pépin le Bref ne laissa pas passer une seule année de son règne sans assembler un parlement ou un concile dans son palais.

Nous connaissons cinq conciles tenus dans la même année par le commandement de Charlemagne.

Les conciles les plus remarquables, tenus pendant le règne de ce prince, sont les conciles d’Aix-la-Chapelle, en 789; de Francfort, en 794; d’.irles et de Mayence, en 813.

Louis le Débonnaire convoqua deux conciles importants à Aix-la-Chapelle, dans lesquels on traita de la réformalion de toute la discipline ecclésiastique, en l’année 828; il fit un édit par lequel il enjoignit aux prélats de son royaume de tenir en même temps quatre conciles en quatre différentes parties de l’empire; et nous voyons, par la circulaire écrite à ces prélats, qu’il leur prescrivait les lieux de leurs assemblées , les personnes qui devaient s’y trouver, et les points qu’il voulait que l’on traitât.

Charles le Chauve convoqua entre autres conciles celui de Pont-Joint,

Arnulphe, évêque de Reims, fut dégradé dans un concile dont la convocation avait été ordonnée par Hugues Capet.

186 PBEUIÈRE PARTIE.

Nous finissons cello énumération ; elle est plus que suffisante pour constater le droit du magistrat politique dans la convocation des conciles.

Il est prouvé par tous les monuments que nos anciens rois avaient souvent assisté en personne au\ conciles qu’ils avaient convoqués, ipi'ils avaient réglé l’ordre de ces assemblées, et qu'ils s’y rendaient les arbitres des difi'érends survenus entre les évê(|ues.

Quand nos souviTains n’assistaient point en personne aux assemblées conciliaires, ils y envoyaient des commissaires; c’est ce qui a fait dire à M. d'.\guesseau que le m peut, quand il le juge à propos, enroijer des commissaires pour assister en son nom à des assemblées erclésiastiques' . Les conciles provinciaux et nationaux peuvent être assemblés sans que le pape ait le droit de s’y opposiT.

De pareils conciles ont même souvent été assemblés pour repousser les entreprises des papes. Ainsi il y eut un concile assemblé à Tours sous Louis XII, pour décider les points imporUmts qui étaient controversés entre le prince et le pape Jules II.

Lors même qu’un concile provincial ou national a été convoqué avec la permission ou même par le commandement du souverain , les décrets et les canons de ce concile ne peuvent être exécutés qu’après duc vérification.

Clotaire II ne reçut le cinquième concile de Paris, tenu l’an 615, et dont nous avons déjà parlé, qu’en y modifiant beaucoup de choses et en changeant même plusieurs de ses dispositions. Charles le Chauve n’accepta , en 847, le concile de Meaux, tenu deux ans auparavant, qu’après y avoir mis tant de restrictions , que de quatre-vingts canons il n’y en eut que dix-neuf d’autorisés.

Nous trouvons dans les preuves des libertés de l’Kglise

‘ D'Aguuieau, tom. ix.

gallicane ' un extrait des registres du parlement de Bretagne , où l’on rappelle une requête du procureur général, tendante à ce que lex slnluts cl ordonnanres synodales faites dans les différents diocèses du ressort de ce parlement, lui fussent remises dans trois jours, pour, sur iceux, requérir re que de raison : ce qui lui fut accordé par arrêt de ladite cour.

Les registres de toutes les anciennes cours nous offrent une foule d’exeinple.s pareils.

De nos jours, 31. rarclievêque de Toulouse assembla un .synode qui a eu de la célébrité par l’importance des matières qui y furent traitées: car c’est dans ce synode, tenu en 1782, que l’on délibéra de demander que l’inhumation des morts ne fût plus permise dans les églises: nous voyons que M. l’archevêipie obtint des lettres patentes pour la convocation , et qu’il en obtint ensuite de nouvelles portant autorisation des délibérations et des ordonnances synodales qui avaient été arrêtées dans l’assemblée.

Les droits de la souveraineté n’ont donc été méconnus dans aucun siècle.

ARTICLE V

Dant qael tens doit-on entondre que le» fonelion» eccldtiaatique» »ODt gratuite» T

11 est dit dans cet article ; que toutes les fonctions ecclésiasti^ ques seront gratuites , sauf les oblations qui seront autorisées et fixées par les règlements.

I.,es choses saintes ne sont point dans le commerce de la vie, elles sont un présent du ciel: on doit les distribuer comme on les a reçues. Ce serait les profaner que d’y attacher un prix comme on pourrait le faire des objets qui sont la matière des conventions humaines.

Mais les ministres du culte ne sont pus exempts des besoins qui assiègent les autres hommes ; ils doivent trouver

• Tom. 1", p. 87, chap. xi, n' 16.

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leur subsistance , et c’est la loi naturelle elle-mônie qui la

réclame pour eux.

Dans la primitive Église, il était pourvu à la subsistance et à l’entretien des ministres du culte par les oblations libres des chrétiens. Dans la suite, les églises furent dotées par fondateurs; les biens ecclésiastiques ont disparu : il faut pourtant que les ministres de la religion reçoivent de la piété du gouvernement et de celle des fidèles le nécessaire qui leur manque.

Dans les premiei-s âges du cbristianisnie , le désintéressement des ministres ne pouvait être soupçonné, et la ferveur des chrétiens était grande ; on ne pouvait craindre que les ministres exigeassent trop , ou que les chrétiens donnassent trop peu ; on pouvait s’en rapporter avec confiance aux vertus de tous. I.’ affaiblissement de la piété et le relâchement de la discipline donnèrent lieu à des taxations, autrefois inusitées, et changèrent les rétributions volontaires en contributions forcées.

C’est de ces contributions que l’article entend parler, sous le nom d’oblotions autorisées el fixées par les règlements.

De telles oblations sont un secours pour la personne sans être le prix de la chose. Elles représentent la subsistance des ministres qui distribuent la doctrine et les sacrements; mais elles n’ont rien de commun avec la valeur inappréciable que l’on doit attacher aux sacrements et à la doctrine.

De là , l’abbé Fleury observe (|ue les oblations ou contributions dont nous parlons ne présentent rien qui ne soit légitime , pourxai que l’intention des ministres qui les reçoivent soit pure, et qu’ils ne les regardent pas comme un moyen de subvenir à leurs nécessités temporelles.

ARTICLE VI

Du receun au conteil d'Élat dans le cas d’abus de la part des supérieurs ou personnes ecclésiasliques.

« 11 y aura recours au conseil d’État dans tous les cas » d’abus de la part des supérieurs et autres personnes ec- « clésiasticiues. »

Les cas d’abus sont l’usurpation ou l’excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l’infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l’attentat aux libertés, franchises et coutumes de l’Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte , peut comjiromettre l’honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.

Tout gouvernement exerce deux sortes de pouvoir en matière religieuse, celui qui compète essentiellement au magistrat politique en tout ce (pii intéresse la société, et celui de protecteur de la religion elle-même.

Par le premier de ces pouvoirs, le gouvernement est en droit de réprimer toute entreprise sur la temporalité, et d’empêcher que, sous des prétextes religieux, on ne puisse troubler la police et la tranquillité de l’Etat; par le second, il est chargé de faire jouir les citoyens des biens spirituels qui leur sont garantis par la loi , portant autorisation du culte qu’ils professent.

De là, chez toutes les nations policées ', les gouvernements se sont conservés dans la possession constante de veiller sur l’administration des cultes, et d’accueillir, sous des dénominations et sous des formes qui ont varié se-

* On peut voir, à ce sujet, le Traité de Salgado, Espagnol t De regié proleetione oppretsorum appellonliumd eausit et judieibut eeeleeiaelieie, et celui do Vauespon : De revenu ad prineipem.

100 PREMIÈIB PART».

Ion les lieux et les temps, le recours exercé par les personnes intéressées contre les abus des ministres de la religion , et qui se rapportent aux deux espèces de pouvoir dont nous venons de parler. Sous l’ancien régime , ce recours était connu sous le nom d’appel comme d’abus; il était porté aux grandes cbambres des anciens parlements; la connaissance en est aujourd’hui attribué au conseil d’Etat.

L’appel comme d’abus ou le recours aux souverains, en matière ecclésiasii(jue, se trouve consacré pur toutes les ordonnances et par les plus anciens monuments; on en trouve des traces dans le sixième canon du concile de Francfort, tenu en 794. Dans tous les âges, on trouve des preuves qui constatent l’exercice de ce recours. Ces preuvt^s sont rapportées pur Dupuy et Durand de Maillanne, sur l’art. 79 des libertés de l’Eglise gallicane.

On a demandé jdusieurs fois s’il n’eùt pas été possible de préciser les faits qui peuvent donner lieu au recours dont il s’agit; on a observé que des dispositions vagues sur les cas d'abus sont trop favorables aux plaintes capricieuses des inférieurs, et aux entreprises de ceux qui prononcent sur ces plaintes. Le clergé a réclamé, dans plusieurs occasions, contre l’extension illimitée que l’on pouvait donner aux cas d’abus ; car les moyens d’abus n’étaient pas plus fixés sous l’ancien régime que ne le sont, sous le nouveau, les moyens de recours.

Ici nous croyons nécessaire d’entrer dans quelques détails sur l’historique de la jurisprudence, et sur les raisons supérieures d’ordre public qui se sont constamment opposées à la fixation précise des cas dans lesquels le recours au souverain peut être interjeté et reçu.

Le clergé avait demandé celte fixation précise par l’art. 16 de ses remontrances de 1605. Il avait exposé d’une manière plus ou moins exagérée les désordres qu’il attribuait aux appellations comme d’abus ; et il avait prié le roi de choisir

CONCOBDAT, ABTICLBS OBâANIQlIES. 191

dans son conseil et dans les cours souveraines des personnes instruites pour conférer avec les évêques et les autres députés du clergé sur cette importante matière, et de déterminer, d’une manière non équivoque, les appellations.

Le roi ne décida rien sur cette demande ; et dans un édit qui fut promulgué à cette époque, il ne pensa pas même à établir la commission qu’on lui demandait.

11 y a plus : le roi, pressé par le clergé, répondu ensuite aux remontrances, et sa réponse fut absolument négative; il dit en propres termes que les appellations comme d'abus ont toujours été reçues quand il y a contravention aux saints décrets, conciles, constitutions canoniques, ou quand il y a entreprise sur l'autorité de sa majesté sur les lois du royaume, droits, libertés de l'Église gallicane, ordonnances et arrêts des parlements donnés en conséquence d'icelles ; il ajouta qu’il n'était pas possible de régler et de définir plus particulièrement ce qui provient de causes si générales.

On n’ignore point ce qui s’est passé lors de la rédaction de l’ordonnance civile de 1667. Les magistrats députés pour l'examen de cette ordonnance discutèrent si le déni de justice, de la part d’un supérieur ecclésiastique, était un cas d’abus.

M. le premier président obset'va qu'il était dans la nature des choses que le déni de justice dégénérât en abus : qu’on n'avait pas besoin de le déclarer, et qu'il fallait bien prendre garde de ne rien mettre dans les articles proposés qui pût préjudicier aux appellations comme d'abus.

M. Pussort répondit que les ecclésiastiques prétendaient que les moyens d’abus étaient limités aux contraventions faites aux ordonnances du royaume, aux arrêts des compagnies souveraines, et aux immunités de l’Eglise gallicane; mais que, jusqu’ici, il n’avait point ouï dire que le déni de justice fût un moyen d’abus, et que, si cela était, il le fau-

19i PREMIÈRE PARTIE.

(Irait comprendre dans les cas d'abus lorsque 1 on travaillerait à cette matière.

« M. le président demanda si l’on prétendait régler tous » les cas d’abus par quelque ordonnance?

)) M. Piissort ayant répondu que c’était l’intention, lors- » que l’on travaillerait aux matières ecclésiastiques,

)i M. le premier président dit que l’on voulait donc res- » treindre l’autorité du roi , et lui donner de nouvelles » bornes; qu’il n’y avait rien de plus contraire aux lois du » royaume que de limiter les appellations comme d’abus à » certains cas: que les ecclesiastiques l’avaient souvent de- » mondé; mais qu’on leur avait toujours répondu qu’on » ne pouvait point définir autrement ces matières, sinon » que tout ce qui était contraire aux libertés del’Eglise gal- » licane, aux saints canons rc'çus en France, aux lois du » royaume et à l’autorité du roi, était moyen d’abus; que » ct*s ri'gles générales comprenaient tout; mais que si » on venait à di scendre au détail , on ferait chose con- » traire au sentiment de tous les grands personnages qui » en ont traité: et qu’eu spécifiant certains cas, on don- » nerait occasion aux eeclésiasliques de soutenir que l’on » n’y aurait pas compris une infinité de cas qui naissent » tous les jours, et (pii exigent absolument que l’on y » interpose l’autorité royale: que ces grandes maximes » étaient principalement confiées aux parlements, qui s’en » étaient toujours acquittés depuis plusieurs siècles avec » tant de fidélité, de vigilance et de capacité, qu’on pouvait » bien s’en rapporter à ses soins en laissant les choseM^en » l’état auquel elles sont,

» M. le chancelier observa qu’il se souvenait que les as- » semblées du clergé avaient demandé qu’on définit les cas « d’appellation comme d’abus; mais qu’on s’y était tou- » jours opposé par les raisons qui venaient d’étre cxpli- » quées. »

COIÏCORDAT, ARTICLES ORGANIQUES. 193

Aussi jamais aucune loi n’a entrepris de régler des objets qu’il serait trop dangereux de fixer par des définitions précises. On s’est contenté d’indiquer les sources principales et générales de l’abus, et, pour les détails et les cas particuliers, on s’en est entièrement rapporté à la prudence des cours et à la religion des magistrats. Nous en avons une preuve évidente dans l’article 35 de l’édit de 1695, qui fixe le dernier état de notre législation sur cette matière.

« Nos cours, porte cet article, ne pourront connaître ni » recevoir d’autres appellations des ordonnances et juge- M ments des juges de l’Église, que celles qui seront quali- » fiées comme d'abus. Enjoignons à nosdites cours d’en » examiner, le plus exactement qu’il leur sera possible, les » moyens , avant de les recevoir, et procéder à leur juge- » ment avec telle diligence et circonspection , que l’ordre » et la discipline ecclésiastique n’en puissent être altérés ni » retardés, et qu’au contraire elles ne servent qu’à les » maintenir dans leur pureté, suivant les saints décrets, et » à conserver l’autorité légitime et nécessaire des prélats et » autres supérieurs ecclésiastiques. »

Par cet article, il est visible que le législateur a été bien éloigné de fixer les cas d’abus; il a borné toute sa sollicitude à recommander aux cours, lorsqu’elles procéderont aux jugements des appellations comme d'abus, d’en examiner, le plus exactement qu’il leur sera possible, les moyens, et de les peser avec telle circonspection que l’ordre et la discipline ecclésiastique n’en puissent être altérés.

Jousse, dans son Commentaire sur l’édit de 1695, et dans ses notes sur l’article que nous venons de rapporter, remarque que les principales sources de l’abus sont : « 1® l’at- » tentât contre les saints décrets et canons reçus dans le » royaume; 2® la contravention aux droits, franchises, » libertés et privilèges de l’Église gallicane ; 3° la trangres- » sion de concordats, ordonnances, édits et déclarations

PBEMI^RB PABTIR.

» du roi; 4" l’onlroprise des juges d’église sur la juridiction )» temporelle: mais il ajoute très-judicieusement qu’il serait » difficile de faire l’énumération de tous les cas qui peu- » vent donner lieu à l’appel comme d’abus. »

Plus anciennement, Fevret, dans son Traité de l'abm, avait observé que, <f sur cette matière, il était absolument » nécessaire de se réduire à certaines maximes établies, et » approuvées, tant par les lois et ordonnances du royaume, )) préjugés des cours de parlement, que par un long et » constant usage, et qu’il serait impossible de coter et dé- » signer tous les cas particuliers d’abus. A la faveur des » maximes connues, dit le même auteur, par la propre w expérience aux affaires ou par la lecture des livres, cha- » cun pourra noter beaucoup de particularités , classer les « cas singuliers qui pourront se présenter, les ajouter à la » règle, et juger facilement ce qu’ils contiendront d’a- » busif. »

Le système que tous les cas d’abus ou de recours auraient pu être déterminés par des dispositions précises, est donc un système dangereux, contraire à la doctrine de tous les jurisconsultes, à la jurisprudence de tous les siècles, au vœu de toutes les lois, à l’autorité des magistrats politiques et au droit public des nations: car ce que la politi({ue a commandé dans tous les temps, pour ne pas borner l’autorité des rois en matière ecclésiastique, elle l’a commandé partout pour ne pas borner l’autorité de quoique gouvernement que ce soit, monarchique ou républicain.

En ne définissant pas les moyens de recours, et en indiquant seulement les sources principales et générales de ces moyens, on n’a donc fait, dans les articles organiques du concordat , que se conformer aux plus sages et aux plus anciennes maximes: l’idée de régler tous les cas d’abus compromettrait les droits de la puissance publique, qui n’a ni le pouvoir ni la volonté de se nuire ; dans les cas non pré-

CONCORDAT, ARTICLES OROANIQÜES. tHK

VUS, elle compromettrait la sûreté des citoyens et les libertés mêmes de la nation.

D’après ce qui vient d’étre établi, on doit s’apercevoir que le principe duquel on est parti pour refuser de finir, par des règlements ou des lois , les cas d’abus , n’est pas simplement un principe de jurisprudence, mais une loi d’État, une loi fondamentale, une loi qui doit être regardée comme la plus puissante barrière que l’on puisse opposer aux excès et aux entreprises des ecclésiastiques.

S’il n’y avait que des pasteurs sages et modérés, on pourrait trouver dans les lumières de ces pasteurs une garantie suffisante contre toute espèce de troubles, d’entreprises et de vexations. Mais cen’esi pas avec des probabilités et des présomptions que les gouvernements marchent et se maintiennent; ils ne peuvent jamais se reposer sur de simples hypothèses du soin de leur conservation.

Nous disons que les cas d’abus sont Uisurpalion ou Vexeh de pouvoir, la eontravention aux loùt et règlements de la république, l'infraction des rèi/les consacrées par les canons reçus en France, l attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des âtoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppressions, ou en injures, ou en scandales publics.

Or, que l’on compare celte disposition avec celle de l’article 79 de nos libertés ', et l’on demeurera convaincu que l’une et l’autre ont été entièrement rédigées dans le même esprit.

* Outrtemem, pir appellationi préciiei comme d'abut, que noa pèrei ont dit être quand il y a entreprise de juridiction, ou attentat contre les saints décrets et canons reçus en ce royaume, droits, franchises, libertés et privilèges de l'Église gallicane, concordats, édits et ordonnances du roi, arrêts de son parlement, brefs contre ce qui est non-seulement de droit commun, divin ou naturel, mais aussi des prérogatives de ce royaume et de l’Église d'ieelui.

(Art. LUix des Libertés de l’Église gallie. )

PRBMIÉRB PABTIE.

Sous l'ancien régime , l’usage de l’appel comme d’abus était dirigé d’après certaines r^les dont l’application peut n’avoir plus la même étendue , mais qui ne sauraient être étrangères à l’ordre présent des choses. L’Église a une autorité propre qu’elle tient de la main de Dieu même, et qui est purement spirituelle ; mais indépendamment de cette autorité, on voyait autrefois les ecclésiastiques exercer, avec l’appareil du tribunal, une juridiction extérieure*. Cette juridiction, dit l’abbé de Foy ', était un bienfait du prince.

De là, on distinguait d<u3s les ministres de la religion deux sortes d’autorités : l’une, qui est innée dans l’Église, qui lui a été donnée par son divin fondateur, et qui est moins une juridiction , proprement dite, qu’un pur ministère; l’autre, qui n’a pas toujours appartenu à l’Église, et que les ecclésiastiques tenaient de la concession expresse ou tacite des souverains.

Nous avons dit que c’est comme protecteur des choses saintes et des canons que le souverain a, par lui-même ou par ses ofQciers, le droit de veiller sur les infractions commises par les ecclésiastiques dans les matières les plus spirituelles; mais c’est comme magistrat politique qu’il avait droit de réformer les erreurs des ministres de la religion dans l’exercice d’une juridiction que ceux-ci ne tenaient que de lui.

Nous avons dit encore que le recours ou l’appel comme d’abus se rapporte précisément à ces deux sources d’autorité du magistrat politique ou du protecteur. Ce genre de recours ou d’appels était et doit continuer d’être réputé ordinaire ou extraordinaire, selon qu’il investit, dans la per-

■ L’Égliie a re{u de J.-C. une autorité reapectable, mais purement spirituelle. Elie n’a, par son iiislitutiou, ni tribunal extérieur, ni ofDciers de justice, ni droit de coactioii pour faire exécuter ses jugements.

(Maximes sur l'Abus, p. 50. )

CONCORDAT, ARTICLES ORGANIQCES. 197

sonne du souverain, le protecteur ou le magistrat politique.

« Il faut observer, dit Gibert sur Fevret ', que toutes les » causesqui sont portées devant les tribunaux ecclésiastiques » ne sont pas de la même nature ; il y en a qui sont pure- » ment temporelles, dont les souverains, pour l’intérêt de » l’Eglise et l’honneur de la religion, laissent la connais- « sance aux juges de l’Église; dans le jugement de ces sortes » de causes lorsqu’ils tombent dans l’abus , les cours su- » périeures en prennent connaissance à autre titre qu’à ce- « celui de protection ; et l’on peut dire, sans faire tort à >) l’Eglise, qu’il y a dévolution , comme de l’inférieur au » supérieur ; et quand même ce serait l’usage de se pour- » voir, dans ces sortes de causes, par appel simple par-de- » vant les tribunaux séculiers, ce ne serait point une en- » treprise sur la puissance que Dieu a confiée à son Église, » puisque ce n’est pas immédiatement de Dieu que les ju- » ges de l’Église tiennent la connaissance de ces sortes de » causes, mais de la commission du prince.

)) Ainsi, Justinien, après avoir confié aux évêques la con- )) naissance des causes civiles des clercs, par la novelle 83, » ordonna, par la novelle 123, que celle des parties qui » ne voudrait pas acquiescer au jugement de l’évêque, pour- » rail se pouvoir dans les dix jours devant le magistrat » séculier. Dans les causes qui sont purement spirituelles, » quoique l’Église ait reçu de Dieu l’autorité nécessaire » pour en connaître, ils tombent cependant dans l’abus » lorsqu’ils controviennent aux saints décrets et constitu- » fions ecclésiastiques. En ce cas, l’appel comme d’abus est » un droit de protection et non d'évolution... C’est un recours >» au roi qui est obligé de faire servir son autorité pour )) procurer l’observation des canons et le maintien de la » discipline.

' Lir. i, chip, ui, (om. Il, p. 261 et 262.

L’appel comme d’abus n’élait donc un remède exlraordinaire que lorsqu’il était employé à titre de protection dans les causes purement spirituelles.

Mais dans les causes dont la connaissance n’appartenait à l’Eglise que par la concession expresse ou tacite du souverain, l’appel comme d’abus était, comme l’appel ordinaire, un recours interjeté à titre de dévolution, comme de l’inférieur au supérieur: un recours (jue l’on aurait pu, sans blesser les lois de l’Eglise, établir et autoriser par appel simple par-devant les tribunaux séculiers.

Nous savons que la forme de l’appel comme d’abus était la seule usitée pour recourir du juge ecclésiastique au juge laïque: niais cette forme qui n’avait été appliquée à tous les cas, que par égard pour la juridiction ecclésiastique, ne pouvait changer ni dénaturer le fonds et la substance de l’appel, qui, quelle quefiU la forme de son émission, ne pouvait jamais être, dans son essence, qu’un recours à titre de dévolution et comme de l'inférieur au supérieur dans les matières dont les juges d’église connaissaient par concession du prince.

Dans l’ordre actuel des choses, les ecclésiastiques ne jouissent plus de la juridiction contentieuse qui s’exerçait dans les ofûcialités. Ils n'ont que la juridiction spirituelle, et ils concourent avec les préfets à l’administration de quelques matières mixtes qui intéressent à la fois le bien de la religion et la police de l’État.

Il paraîtrait donc que le souv«‘ain n’aurait plus à se taéler des matières religieuses et de la conduite des ecclésiastiques dans ces matières qu’en sa qualité de protecteur: mais comme les ecclésiastiques peuvent sortir de la sphère de leurs attributions, comme ils peuvent se permettre des abus dans les matières mixtes relativement auxquelles leur concours est admis, il peut même aujourd’hui se présenter

uiie foule de cas capables d’élre l’objet d’un recours au souverain en sa qualité de niasistral politique.

Conséquemment, il continue d’y avoir lieu à l’application des principes posés par (iibert sur les différents caractères de l’appel comme d’abus, selon (jue cet appel intervient dans des matières purement spirituelles, ou dans des matières temporelles ou mixtes.

Les principes de Gibert ne sont pas pure spéculation, ils ont une grande influence dans la pratique, car il en résulte que. lorsqu’il .s’agit d’une enlrc|>rise sur la temporalité, d’une injustice ou d’une erreur dans les matières mixtes, on peut proposer, sous la forme de recours au souverain ou de l’appel comme d’abus, tous les griefs que l’on proposerait par la voie de l’appel simple ou ordinaire, tandis que dans les matières purement spirituelles, relativement auxquelles le souverain n’intervient que comme protecteur, il faut des moyens d’abus proprement dits, et non de simples griefs d’appel ordinaire, pour pouvoir investir la puissance publique.

Nous convenons que, dans la situation actuelle de l’Église en France, les cas qui peuvent donner lieu à l’appel comme d’abus, connus aujourd’hui sous le nom de recours au conseil d'État, doivent être moins fréquents qu’ils ne l’étaient, parce que la religion catholique n’est plus la religion dominante ni exclusive de l’Etal, parce que les ecclésiastiques n’ont plus la même étendue de juridiction et que les affaires religieuses ne sont plus séparées des affaires civiles ; mais ce serait une erreur de croire que les ministres du culte ont acquis une indépendance absolue par le concours de ces diverses circonstances. On objecte que la religion catholique n’étant plus exclusive ni dominante, et les institutions religieuses n’étant plus liées aux actes civils, les affaires religieuses ont moins d’inQuence sur celles de la société , et qu'en ccmséqueuce on a moins besoin de s’occuper des

PBBHIÉRE PARTIE.

aoo

procédés des ecclésiasliques, vu que ces procédés dans le système de la liberté des opinions religieuses sont presque indifférents à la police publique , à l’honneur et à l’existence politique des citoyens.

Mais cette objection n’est point fondée en soi , et elle devniit alarmer les ecclésiastiques mêmes qui la proposent.

Nous ne désavouons pas (ju’une religion dominante a des rapports plus multipliés avec l’administration publique qu’une religion qui n’est protégée qu’en concours avec d’autres; mais, dans tous les systèmes, les institutions religieuses ont des rapports nécessaires avec le gouvernement qui les admet et qui les protège; ce n’est point parce qu’un culte est dominant, que l’Étal a inspection sur les procédés ou les actes des ministres de ce culte; il suffit qu’une religion soit autorisée par le magistrat politique, pour que le magistral doive s’occuper du soin de la rendre utile et d’empêcher qu’on en abuse.

Ne confondons pas les diverses positions dans lesquelles on peut se trouver par rapport aux institutions religieuses. Un culte est-il dominant? il tient à l’État, non-seulement par les rapport communs que tout culte peut avoir avec la police de Tfital, mais encore par les rapports particuliers qui lui assurent une existence privilégiée ; un culte est-il simplement autorisé sans être dominant? dès lors les rapports particuliei’s (jui naissent dè certains privilèges n’existent pas, mais il existe toujours les rapports communs qui sont inhérents à la nature même des choses.

En autorisant un culte, l’Etat s’engage à en protéger la doctrine, la discipline et les ministres, et, par une nécessité de conséquence, il s’engage à faire jouir ceux qui professent ce culte des biens spirituels qui y sont attachés; il a déplus le droit d’exiger que des hommes dont il protège la doctrine et les fonctions ne se servent pas de leur ministère pour lui nuire ou pour troubler la tranquillité publique.

Quand on dit que là où une religion n’est point dominante, les procédés des ecclésiastiques sont une chose indifférente à l’honneur et à l’intérêt des citoyens, on dit une chose qu’il faudrait oublier si elle était ; car il importe, pour qu’une religion soit respectée, que les citoyens attachent quelque prix à la dispensation de ses bienfaits et à la célébration de ses mystères ; le jour où la conduite des ecclésiastiques dans l’exercice public de leurs fonctions deviendrait indifférente aux fidèles, on aurait la preuve non équivoque que tous les fidèles seraient eux-mêmes indifférents pour toutes les religions.

Comme l’on voit, le système que nous réfutons ne serait admissible que dans une situation telle qu’elle supposerait l’extinction de tout sentiment religieux et la nullité absolue d’un culte qui n’aurait plus aucune racine dans l’esprit ou dans le cœur des hommes.

On s’est toujours alarmé dans le clergé du recours à l’autorité séculière contre les actes des minûtres de la religion , et de l’importance que le gouvernement et les citoyens ont toujours apportée dans l’examen de cet acte; tout serait perdu pour le culte et pour ses ministres le jour où celte importance disparaîtrait.

Sans doute, le magistrat peut abuser de la surveillance qu’il exerce, et il est possible que des ecclésiastiques soient par force injustement gênés et inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions; mais ces risques de détail sont comme la prime que nous payons tous à la société pour avoir l’assurance de tous les biens que la société nous offre; les abus possibles de l’autorité déposée dans les mains de quelques hommes ne sont rien à côté des abus inévitables de la licence de tous.

Nous avons observé plus haut que les cas d’abus n’ont jamais été définis , et qu'ils ne sont pas susceptibles de l’ètre; nous en avons conclu qu’on ne pouvait trouver mau-

202 PIBMIÈHB PABTIB.

vaisquo, dans les articles organiques, le législateur se soit contenté d’indiquer les sources générales de l’abus.

Faut-il actuellement passer à quelques détails? On est forcé de convenir que l’usurpation ou l’eïcès de pouvoir, de la part des ecclésiastiques, est un abus caractérisé.

On parait concevoir quelques inquiétudes sur ce que l’on a parlé de la contravention aux lois et règlements de la république. Ce point, dit-on, expose les ministres et les fidèles à ne plus pouvoir professer librement leur culte; c^ir le divorce, dit-on, n’est point permis par l’Église, et il l’est par une loi ; on pourra donc regarder coinnje abusive la conduite des ministres c.atholiquc8. toutes les fois que cette conduite se trouvera en contradiction avec le système du divorce. Autrefois, ajoute-t-on, la religion catholique étant dominante, et se trouvant liée avec les institutions civiles, les lois et la religion marchaient dans un concert parfait. Alors on pouvait conséquemment voir sans danger la contravention aux lois et règlements de l’État placés parmi les moyens d’abus.

Aujourd’hui on ne peut plus avoir la même sécurité.

Toutes ces difficultés ne tardent pas à disparaître quand on veut les discuter avec bonne foi.

D’abord c’est un principe incontestable qu’en devenant prêtre on ne cesse pas d’èire citoyen, et que, conséquemment, les prêtres doivent être soumis aux lois et règlements de l’État, comme le sont les citoyens ordinaires. Toute contravention commise par un ecclésiastique contre les lois et règleipents de l’État est donc un véritable abus, et même un délit selon l’importance et la gravité des circon* stances et de la matière dont il s’agit.

Ainsi , et comme citoyens et comme prêtres, les ministres du culte sont obligés de se conformer aux lois et aux règlements émanés de la puissance publique sur les matières ecclésiastiques, et toute coalravenlion à ces lois ou règle-

Digilir'j'J by Gi -’k'

COIfCOKDAT, ABTICLKS 0K6AN1QCES. 203

meots est incontestablement un abus qui autorise le recours au souverain.

Car, ou il faut dire que la puissance civile ne peut faire des règlements et des lois sur les matières ecclésiasticjues, ou il fautconvenir qu’elle a le droit d’en assurer l’exéculion.

La première de ces deux propositions serait insoutenable; nous en attestons les lois de Constantin, de Justinien et de Théodose ; les capitulaires de Cliarleinagne, de Louis le Débonnaire et de Charles le Chauve; les ordonnances d’Orléans, de Blois, celles de Louis XIV et de Louis XV.

L’article l*' du concordat est une reconnaissance solennelle du droit de la puissance publique, puisqu’on lit dans cet article : la religion catholique, apostolique et romaine sera librement exercée en France ; son culte sera public, m se cwiformant aux réglements de police que le gouvernement jugera nécessaire pour la tranquillité publique.

Or, si l’on convient que le gouvernement peut promulguer des règlements de police relatiis à l’exercice du culte, on ne peut nier qu’il peut, par raison de conséquence, réprimer les contraventions à ces règlements.

Vainement voudrait-on argumenter de certaines lois civiles, telles que le dirorce, qui laissent libre, dans le cours ordinaire de la vie, des actes que la religion n’autorise pas. Les lois religieuses et les lois civiles different souvent entre elles par leur objet et par leurs dispositions, sans pourtant placer l’homme, ou le citoyen, ou le prêtre dans une situation contradictoire. La loi civile , par exemple , ne défend pas le mariage aux ministres du culte sous peine de nullité; mais elle n’empécbe pas non plus les ministres du culte de se conformer à cet égard à la discipline de l’Église. 11 en est de même de la loi du divorce. Elle laisse à ceux qui ne veulent point user de cette ressource toute la liberté convenable pour demeurer fi'ièles à leurs principes; elle ne gène que ceax qui veulent faire prononcer la disso-

aoi» PtflilËRB PABTIB.

lution de leur mariage, en les obligeant à prouver leur demande, et à suivre un certain ordre de procédure.

Tous les jours , en raisonnant sur la morale et sur les lois, nous disons que tout ce qui est licite n'est pas toujours honnête; il y a donc aussi une différence entre les lois positives humaines et la morale qui est le droit naturel et divin. En conclura-t-on que c’est faire adjurer la morale que d’enjoindre aux citoyens de ne pas contrevenir aux lois?

Quand on a dit qu’on ne peut contrevenir aux lois sans abus, cela ne doit et ne peut s’entendre que des lois qui concernent les prêtres dans l’exercice de leur ministère, tout comme quand on dit à tout prêtre et à tout citoyen d’être fidèle aux lois, cela ne peut et ne doit s’entendre que des lois générales qui appartiennent à l’ordre public , et qui obligent indistinctement tous ceux qui habitent le territoire, ou des lois mêmes générales qui obligent ceux qui se trouvent placés dans de certaines circonstances, ou qui se déterminent à faire certains actes réglés par les lois ; tout le monde doit observer les lois de police et de sûreté ; chacun doit observer celles qui concernent la profession particulière: mais on n’est obligé d’observer les lois des testaments qu’autant que l’on veut faire un testament. Si on se marie , on est forcé de suivre les formes établies pour le mariage ; mais on n’est pas forcé pour cela de se marier, et on n’est point en contravention aux lois intervenues sur le mariage, parce qu’on garde le célibat.

La contravention suppose que l’on a désobéi à une loi que l’on était obligé de suivre dans la position oii l’on se trouvait, et relativement à l’acte que l’on a fait.

On n’a donc à craindre aucune conséquence fâcheuse du principe que la contravention aux réglementé et aux lois de la république est an abus.

Mous ne pensons pas qu’on puisse se plaindre de ce que

CONCOBDAT, ABTICLBS OBeAKIQCBS. SOS

nous avons placé dans les cas d’abus ^infraction de$ règles consacrées par les canons reçus en France, et l'attentat aux libertés. franchises et coutumes de l’Eglise gallicane: il faudrait que le souverain renonçât à son droit de protection dans les matières religieuses, et qu’il fût indifférent sur ce qui concerne l’église nationale, pour pouvoir s’interdire le droit inaliénable et incessible de réprimer les infractions et les attentats dont nous parlons.

On prétend que, sous prétexte de réprimer l’infraction des canons, le souverain pourrait s'immiscer dans l’administration des choses purement spirituelles qui sont le pa* trimoine exclusif des ministres du culte.

Sans doute le souverain aurait tort de connaître de ces matières comme magistrat politique; mais il est toujours connu comme protecteur; aussi l’appel comme d’abus a toujours été reçu, même pour les objets purement spirituels; c’est ce qui résulte de l’art. 34 de l’édit de 1695. <( La connaissance des causes concernant les sacrements, » les vœux de religion, l’ofOce divin, la discipline ecclé- » siastique et autres objets purement spirituels, porte cet » article, appartiendra aux juges d’église. Enjoignons à nos » ofûciers et même à nos cours de parlement de leur en » laisser et même de leur en renvoyer la connaissance U sans prendre aucune juridiction ni connaissance des af- >1 faires de cette nature, si ce n’est qu’il y eût appel comme » d’abus interjeté en nosdites cours, de quelques jugements, or- » donnances ou procédures faites sur ce sujet. »

Il peut donc y avoir lieu à l’appel comme d’abus, même dans les matières concernant les sacrements , lorsqu’il y a contravention aux saints canons; il faut que la contravention soit prouvée; mais, quand elle l’est, le souverain est autorisé à la réprimer en sa qualité de protecteur '.

> Novelle de Juilinien, 137, cep. i; Nov. Ead., in priebt. — Ferret, Traitd de l’Abus, lom. I, liv. I, ch. vi, p. 52 ; liv. Xll ou Code de eaerotanctis eceluiit.

PRRMIÈSI PARTIE.

Après a?oir énuméré quelques cas d'abus, la loi, par la disposition que nous discutons, énonce indéfiniment dans le nombre de ces cas toute enireprùe ou tout procédé qui, dans l’exercice du culte, peut compromcHre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur consrimce, dégénérer contre eux les oppressions ou eu injure, ou en scandale public.

Ce prétexte est indéfini, parce qu’il était impossible qu’il ne le fiU pas; nous en avons déjà donné les raisons en établissant combien il serait absurde et dangereux de vouloir, spécifiquement et avec précision , déterminer tous les cas d’abus. Mais dans ce texte, rien ne peut alarmer les ministres du culte , puisque le recours au souverain n’y est autorisé que pour des entreprises ou des procédés qui auraient le caractère de l’oppression, de l'injure ou qui dégénérerait en scandale.

Bezieux ' et Fevret* observent que, suivant les auteurs français, l’oppression, la domination, l’exercice du pouvoir arbitraire forment même le genre de l’abus.

Selon M. Marca®, le véritable objet du prince, en permettant le recours à son autorité dans le cas d’abus, est de prêter une main secourable à tous ceux qui sout injustement opprimés, manurn porrigere omnibus injuste oppressis, et d’après le même auteur, l’oppression est précisément caractérisée par les actes d’injure, de violence ou de scandale dans lesquels on n’a point suivi les voies de droit, si vis alla contra prœscriptum legum et canonum illata prœscriptum sit

Les mots oppression, injure, scandale, avertissent suffisamment que l’on ne peut appeler comme d’abus ou recourir au souverain en matière ecclésiastique que pour des

1 Pag. 30. col. 1.

’ Liv. I, cbap. vi, aux notes.

3 Traité de Concord. Sacerd. et imper.

< yojtt encore Cothin, tom. 1, p. 370.

actes que les ministres du culte se seraient permis contre 1a justice, le droit et la raison ; c’est dans ce sens que l’édit de 1695 permet de se plaindre par appel comme d’abus, de la calomnie, et ménie dam ce rax d'intimer les évêques personnellement. C’est dans le même sens que M. de la Chalotais disait que toute injustice évidente est un moyen d’abus'.

Les parlements qui étaient autrefois juges de l’abus sont remplacés dans notre nouvelle législation par le conseil d’État, et cet ordre nouveau est bien plus favorable aux ecclésiastiques que l’ancien, car les parlements n’étaient que des tribunaux dont la juridiction rivalisait avec celle du clergé. Dans l’exercice de celle juridiction, le magistrat particulier pouvait difficilement se défendre contre l’esprit de corps et contre toutes les petites passions qui agitent un rival. I>a même chose n’est point à craindre dans le conseil d’État, qui ne voit que le gouvernement et qui n’existe que par lui. En effet, il est dans la nature du gouvernement, centre de tous les pouvoirs et de toutes les administrations, de ne jalouser aucune administration, de ne rivaliser avec aucun pouvoir, de protéger tout, et de ne s’armer contre personne.

ARTICLE VII

Du recours au conseil d'État dans les cas d'abus commis contre les minUlrea

du cuite.

« Il y aura pareillement recours au conseil d’État, s’il est » porté atteinte à l’exercice public du culte et à la liberté » que leslois et les réglements garantissent à ses ministres. » Cet article est fondé sur la raison naturelle. Si les personnes ecclésiastiques peuvent commettre des abus contre leurs inférieurs dans la hiérarchie et contre les simples fidèles, les fonctionnaires publics et les magistrats peuvent

> Journal d« Bretagne, tom. Il, p. 103.

PVBIIIÈRK PARTIB.

s’en permettre contre la religion et contre les ministres du culte.

Le recours au conseil d’État doit donc être un remède réciproque comme l'était l’appel comme d’abus, car voici ce qui est porté dans l’art. 80 de nos libertés : « L’appel » comme d’abus réciproque est réciproquement commun » aux ecclésiastiques pour la conservation de leur autorité » et juridiction : si que le promoteur ou autre ayant intérêt » peut aussi appeler comme d’abus de l’entreprise ou atten- » tat fait par le juge lay, sur ce qui lui appartient. »

Il est enseigné par tous les auteurs que les ministres du culte peuvent appeler comme d’abus de toute sentence ou jugement rendu par un tribunal laïque; si ce jugement blesse les lois ou la juridiction spirituelle des personnes ecclésiastiques; si l’on a vu peu d’exemples de ccs appels comme d’abus, c’est que la voie de l'appel simple était toujours ouverte aux ecclésiastiques contre les sentences des juges inférieurs, et que la voie de la cassation leur compétail contre les arrêts des cours.

ARTICLE VIII

Forme de procéder.

« Le recours compétera à toute personne intéressée ; à dé- » faut de plainte particulière, il sera exercé d’office par les ») préfets.

» Le fonctionnaire public, l’ecclésiastique ou la personne » qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire dé- » taillé et signé au conseiller d’Etat, chargé de toutes les af- )) faires concernant les cultes ; lequel sera tenu de prendre » dans le plus court délai tous les renseignements conve- » nables, et, sur son rapport, l’affaire sera suivie et définiti- » vement terminée dans la forme administrative , ou ren-

» voyée, selon l’exigence des cas, aux autorités compétentes. »

L’on voit par cet article que la forme de procéder est purement administrative ; rien de plus sage. Les matières religieuses intéressent essentiellement l’ordre public ; elles sont une partie importante de la police administrative de l’État ; elles sont rarement susceptibles d une discussion contentieuse.

En administration, les affaires sont traitées discrètement; devant les tribunaux, elles reçoivent nécessairement une publicité qui souvent, en matière religieuse, pourrait compromettre la tranquillité ; presque toujours cette publicité serait fatale à la religion môme.

Dans les causes ecclésiastiques, il est des convenances à consulter et des moments à saisir pour juger raisonnablement ces causes; il faut souvent peser les temps ou les lieux ; il faut pouvoir user d’indulgence ou de sévérité selon les circonstances rien n’est si délicat que la direction des choses qui tiennent à la conscience ou à l’opinion. Le gouvernement doit naturellement avoir'dans ses mains tout ce qui peut influer sur l’esprit public; il ne doit point aban- V donner aux autorités locales des objets sur lesquels il im- Ÿjij^rte qu’il y ait unité de conduite et de principe. Sou- Went on est forcé de décider entre les ministres du culte et les magistrats séculiers; ceux-ci seraient alors juges dans # leur propre cause, s’ils pouvaient prononcer sur les bornes K de la juridiction spirituelle ou ecclésiastique ; de là vient Bt <iue , môme lorsque la connaissance des appels comme d’abus appartenait aux cours de justice , ces cours en étaient ■> saisies, om'mn vmlio, parce qu’elles étaient censées représenter inimédiateinent le souverain, et parce qu’on les ‘ présumait au-dessus des jalousies et des passions particulières. C’est ramener l’appel comme d’abus à sa véritable ^ institution, (lue d’en faire, ce qui n’aurait jamais dù cesser d’être, le recours diret t au gouvernement lui-même.

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PREHIÈHK PARTIS.

Il est (le droit naturel (juc les parties intéressées puissent exercer le recours; il est de droit public et politique que les préfets puissent l'exercer d’office; les préfets sont des magistrats qui ne doivent être étrangers il aucun des objets qui peuvent intéresser la religion et l’Etat ; ils remplacent, dans cette partie, les anciens procureurs généraux.

L’instruction des affaires ne sera ni étouffée ni négligée; les autorités locales, administratives ou judieiaires, peuvent également faire cette instruction; les autorités ne deviennent incompétentes que lorsqu’il s’agit de porter une décision ou un jugement; elles doivent adresser au conseiller d’Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes les divers renseignements qu’elles ont pu recueillir. Le conseiller d’Etat fait son rapport, et, sur ce rapport, le gouvernement décide si l’aflaire continuera d’étre suivie dans la forme administrative , ou si elle sera renvoyée sur les lieux aux autorités compétentes.

Cette dernière disposition était nécessaire; car il peut y avoir des circonstances où il ne s’agisse pas seulement d’utt'fe abus, mais d’un délit ; et dans ces cas la forme administrai^ tive doit cesser, parce qu’elle deviendrait insuffisante. recours au conseil d’État ne compète que pour les occasioi^^,(' seulement qui donnaient autrefois lieu à l’appel comfi^^ d’abus.

CONCORDAT, ARTIGUR OROANIOCBS.