OBSERVATIONS SUR LES DEMANDES DU PAPE

ARTICLE PREMIER

De réformation de Ia loi sur le divorce et de certaines lois sur le mariage.

Les lois civiles d’une nation doivent éire adaptées à ses mœurs et aux circonstances dans lesquelles elle se trouve. Les lois français(?s ne pouvaient proscrire le divorce, dans un pays où la tolérance des différents cultes qui admettent le divorce est une loi d’État. Dans aucun système on n’eût même pu avec sagesse proscrire subitement des dispositions légales (jue quinze ans de révolution avaient naturalisées.

Mais les ministres du culte catholiijue ne sont point obligés de reconnaître le divorce, ni de porter atteinte au

CONCOBDAT, ARTICLES ORGANIOCBS. 287

dogme religieux de l’indissolubilité. Une lettre circulaire écrite par les ordres de Sa Majesté l’empereur, le 19 prairial an X, a dù les rassurer pleinement sur cet objet, en leur annonçant qu’ils étaient libres de ne pas bénir les mariages des divorcés, et que le refus de bénédiction nuptiale n’ouvrirait jamais, en pareil cas, le recours au conseil d’État.

Les lois des premiers empereurs chrétiens admettaient le divorce: nos lois nouvelles n’ont été faites que pour en réprimer l’abus. En général les lois humaines ne peuvent avoir qu’une bonté relative, c’est au temps à les perfectionner. Il ne serait point utile, mais dangereux, de publier des lois que les mœurs et les circonstances ne comportent pas.

ABTICLE II.

Entraves que les agents de l’autorité apportent à l'administration des évêques. Demande que la répression des délits ecclésiastiques soit conflée aux évêques.

La loi du 1 8 germinal an \ , connue sous le nom d’articles organiques , renferme plusieurs dispositions desquelles il résulte que les archevêques et évêques sont chargés du maintien de la discipline dans leurs diocèss , et de veiller sur les mœurs des prêtres soumis à leur sollicitude. Si des préfets et des agents de l’autorité civile prennent sur eux d’exercer une autorité directe et immédiate, c’est par abus et contre la lettre et l’esprit des lois de la matière. Je puis parler d’après ma propre expérience : toutes les fois qu’on m’a dénoncé un prêtre pour des délits purement ecclésiastiques, j’en ai instruit l’évêque diocésain, et je n’ai fait à cet égard que remplir les intentions de Votre Majesté. Sans doute l’autorité civile doit agir par elle-même quand un prêtre, par sa conduite, compromet la tranquillité de l'Etat,

PBBUIÈBE PARTIS.

OU blesse les lois qui obligent tout citoyen; l’intervention de l’évêque ne peut être nécessaire en pareil cas, et elle entraînerait des inconvénients contraires à la sûreté particulière et publique. Mais s’agit-il d’un délit purement ecclésiastique auquel on ne peut appliquer que des peines portées par les canons , l’évêque est le juge naturel d’un pareil délit. Cette maxime n’a jamais été méconnue, elle a été rappelée plusieurs fois aux agents de l’autorité civile, et on peut la rappeler encore dans une nouvelle lettre circulaire aux préfets. L’autorité civile n’intervient , lorsqu’il s’agit de délits purement ecclésiastiques , que quand il y a abus évident de la part des évéques dans l’exercice de leur juridiction.

ARTICLE III

Du défaut de léminairea; ineonvénienbi , août le rapport eccléiiatlique , de la conscription militaire; défaut de traitement pour la plupart des miniitret du culte. Appel à la bienfaisance de l'empereur en faveur des religleui et religieuses dont les pensions sont insuflisantes.

Par le concordai, chaque évêque a la liberté d’établir un séminaire dans son diocèse, mais l’État ne s’est point engagé à doter les séminaires que les évêques établiraient: cependant Votre Majesté a étendu ses vues bienfaisantes sur ces établissements. D’abord une loi formelle et récente crée dix séminaires métropolitains, qui serontentièrementà la charge de l’État. Le ministre des finances a été invité, par le ministre des cultes, à indiquer les édifices non aliénés qui peuvent être propres aux établissements dont il s’agit. Le travail vient d’être achevé, et il sera bientôt présenté à Votre Majesté.

Indépendamment des dix séminaires métropolitains qui sont entièrement à la charge du trésor public, Votre Majesté

est couslamment venue au secours des évéques qui ont entrepris d’établir des séminaires particuliers dans leurs diocèses. Elle leur a désemparé les maisons nationales qui se sont trouvées libres, et elle a rendu les revenus non engagés qui étaient susceptibles de recevoir l’application dont il s’agit. De plus. Votre Majesté m’a autorisé à présenter à sa sanction les donations et les legs qui pouvaient être faits, même en immeubles, aux séminaires établis. Grâces en soient rendues il la sagesse de Votre Majesté, les ressources ne manqueront donc pas ; mais il fiiul du temps à tout. Ce que la violence a détruit avec tant de rapidité, le zèle et la piété ne peuvent le rétablir qu’avec effort.

La loi du 18 germinal an \ ne dotait que les archevêques, les évêques et les curés.

Par le concordat, Votre Majesté ne s’était point engagée à doter les vicaires généraux et les chapitres; mais, voulant par ses bienfaits achever le grand ouvrage commencé par son génie, elle a, par son arrêté du 14 ventôse an xi, assuré un traitement convenable aux vicaires généraux et aux chanoines. Les desservants des succursales n’ont point échappé à la sollicitude impériale ; par un décret du 5 nivôse dernier, deux mille quatre cents de ces ministres du deuxième ordre reçoivent un traitement de 500 francs, et le même décret renferme des dispositions capables d'assurer un honnête entretien aux autres desservants qui demeurent à la charge des communes. Une lettre circulaire adressée par vos ordres aux préfets donne les instructions nécessaires pour l’exécution do celle deuxième partie du décret.

Plusieurs fois Votre Majesté avait, par divers arrêtés, invité les conseils généraux de département à donner leur vœu sur les besoins des ministres du culte, sur l’étal des édifices consacrés à la religion, et sur l’importance des sommes que l’on pourrait destiner à la construction ou h la réparation des édifices et à l’amélioration du sort des mi-

PREMIÈRR PARTIE.

nislres. Ce vœu ayant été exprimé dans des délibérations solennelles, Votre Majesté l’a consacré par sa dernière loi des finances, qui autorise les conseils généraux de département à imposer un certain nombre de centimes additionnels pour pourvoir à l’entretien de toutes les choses nécessaires è l’exercice du culte et à la subsistance des ministres.

Ainsi Votre Majesté avait déjh prévenu, par sa sage prévoyance, les demandes du chef de l’Église.

Le pape réclame contre les inconvénients de la conscription. Il faut convenir que cette mesure politique est plus onéreuse au clergé qu’à toutes les autres classes de citoyens. Autrefois on était invité à embrasser l’état ecclésiastique par l’espérance de grands bénéfices ; on pouvait alors se résigner à des sacrifices et à des épreuves plus ou moins longues par la perspective d’un avenir heureux. Aujourd’hui il faut une vocation plus décidée pour se vouer au sacerdoce; on ne peut trouver dans le ministère des âmes que le travail apr^ le travail . et rien de ce qui pourrait séduire l’homme ne se rencontre plus dans une carrière qui n’offre que des vertus à pratiquer. C’est dans celte vue que le pape manifeste la crainte de voir échapper tous les candidats, si on ne peut les engager dans les ordres sacrés qu’après l’âge de vingt-cinq ans.

D’autre part, la conscription militaire est une mesure politique si nécessaire à la sûreté de l’État, qu’il n’est pas possible d’y porter atteinte sans un grand danger.

Le pape demanderait, par exemple, que les clercs qui se consacrent au sacerdoce ne fussent sujets à la conscription qu’après l’âge de vingt-quatre ans, et en tant qu’ils auraient refusé de s’engager dans les ordres avant cet âge. Cette exception laisserait trop de latitude à la fraude. D’après les canons, un clerc peut, dès l’Age de vingt-un ans, recevoir le sous-diaconal qui engage. Pourquoi donc voudrait-on re-

culer au delà de ce terme l’exemption du candidat qui aurait refusé de s’engager auparavant dans les ordres?

On pourrait encore, par le calcul des probabilités, connaître le nombre de prêtres nécessaire annuellement pour remplacer ceux qui décèdent dans chaque diocèse, et mesurer sur les besoins le nombre de candidats requis par la nécessité annuelle des remplacements.

Au reste, cette matière est si délicate qu’il n’y a que la haute sagesse de Votre Majesté qui puisse concilier l’intérét majeur de l’Ktat avec les besoins de l'Kglise.

En Onissant l’article 3 que nous discutons, le pape recommande à la bienfaisance de Votre Majesté les religieux et religieuses dont la pension n’est point encore liquidée ou dont la pension n’est pas suffisante. Déjà Votre Majesté a pourvu à cet objet. Depuis longtemps elle a ordonné au directeur de la liquidation de liquider toutes les pensions ecclésiastiques , et ce travail est continué sans interruption.

Les religieux valides sont presque tous employés dans l’organisation des diocèses. Les religieuses ont partout la faculté de se réunir en commun, ce qui leur facilite les moyens de subsistance, l a plupart ont été autorisées à se vouer à l’éducation publique, et à se ménager ainsi des ressources honnêtes et convenables. Ce qui est certain, c’est qu’au milieu de toutes les dépeuses do la guerre, le génie de Votre Majesté a déployé toutfis les ressources de la paix en faveur du culte catholique et de ses ministres.

ARTICLE IV

De ta célébration légale du dimanche, et de la ceMation du ogumi aerTilu lu dimanehci et fètca légalement recoonuei.

Le pape demande le renouvellement de toutes les lois anciennes sur la célébration du dimanche et des fêtes. Il

observe que l’exécution de ces lois est surtout nécessaire dans les campagnes.

La célébration du dimanche et des fêtes est une matière sur laquelle les mœurs ont plus de force que les lois. Les anciens règlements étaient sans cesse violés, et l’impunité forcée de ces violations trop fréquentes faisait plus de mal que les règlements eux-mêmes ne pouvaient produire de

Ce n’est pas dans les campagnes que les dimanches et fêtes sont mal observés, cesl dans les villes. Les gens de la campagne sont en général plus religieux, et leurs pénibles travaux leur font désirer le repos. Dans les villes, il y a moins de religion, et tous les moments que l’on croirait consacrer à la religion par des prohibitions sévères ne seraient souvent emplovés qu’au libertinage et au crime. Dans la grande population des villes, défendre absolument le travail à certains ouvriers, ce serait peut-être les condamner à la faim et au désespoir. Je crois que. pour protéger la célébration des dimanches et des fêtes, les bons exemples et les invitations seront toujours plus efficaces que les peines.

ARTICLE V

ne la nécessité «le l'éducation religieuse dans les écoles de villages et dans

les lycées.

I.e pape se plaint dans cet article que l’on emploie, dans les petites écoles des villages et souvent dans les lycées, des prêtres mariés et des religieux apostats, moins faits pour instruire que pour corrompre la jeunesse. Il désirerait que Votre Majesté pùt régler le genre d’inspection qui compète aux évêques sur l’éducation religieuse que l’on donne dans les établissements destinés à l’instruction publique.

Votre Majesté a déjà donné des ordres précis pour que

CONCORDAT, ARTICLES ORGAMOUES. 293

les prélres mariés el les apostats ne soient point emi»loyés dans les écoles.

Je vais plus loin, je crois qu’il serait aussi utile au gouvernement qu’à la religion qu’un décret impérial portât que lorsqu’on employerait à l’instruction des religieux et des prêtres, on ne pourrait y employer que ceux qui sont en communion avec leur évêque; car, dans plusieurs lieux de l’empire , des prêtres ennemis du Concordat et de l’ordre actuel des choses ont des écoles dans lesquelles ils peuvent j)ropager leurs dangereux principes.

Quant au genre d’inspection que l’on réclame pour les évêques sur l’éducation religieuse que l’on donne dans les lycées, il me parait qu’il suffit que les aumôniers de ces lycées ne soient point suspects à l’évêque. Les lycées sont sous l’inspection de l’État, qui saura veiller à ce que la religion y soit enseignée d’une manière digne d’elle et d’une nation éclairée. Peut-être serait-il bon que, sur cette partie de l’instruction, on fit travailler à quelques ouvrages élémentaires , comme on l’a fait pour tous les autres objets de nos connaissances. La morale et la religion, qui influent tant sur la conduite et sur les actions des hommes, ne peuvent sans danger être abandonnées à tout vent de doctrine : si Votre Majesté agréait ce point de vue , j’aurais l’honneur de lui présenter un plan plus développé.

ARTICLE VI

Ni‘ce(silé de conlenir dans le devoir lei éviques ci-devanl conilitutionneli.

La réconciliation est faite ; elle ne peut être maintenue et conservée que par le silence le plus absolu sur toutes les matières qui ont troublé l’Église el l’Étal.

PHKMIÈKË PAUTIK.

ARTICLE VII

Nëeettité de rendre Sninle-Genevièvc au culte; 2'’ de faire célébrer quolidicnnement l'ofTice canonical; 3" de rétablir les congrégations utiles; 4" de s'en< tendre pour le rétablissement des missions.

Cet article renferme plusieurs demandes.

La première, qui tend à faire restituer au culte l’église de Sainte-Geneviève de Paris, ne comporte pas une grande discussion. Ce tem[ile a été construit pour être une église: il ne peut, par ses formes, servira aucun autre usage.

La deuxième est juste : l’office quotidien doit être célébré dans les cathédrales ; c’est aux évêques à le rétablir, et Votre Majesté peut y inviter les évêques.

La troisième demande roule sur le rétablissement des congrégations. Cet objet est prématuré : il faut bien asseoir le clergé qui appartient à la hiérarchie fondamentale de l’Eglise avant que d’examiner si des congrégations sont nécessaires. Quant aux missions qui sont l’objet de la quatrième demande, elles ont déjà fixé l’attention de Votre Majesté. Un décret impérial les autorise et les dote ; on s’arrangera avec le pape pour les pouvoirs qu’il peut seul donner à des prêtres qui vont annoncer l’Évangile dans des pays étrangers, et qui, n’appartenant à aucun diocèse quand ils sont chez les infidèles, ont besoin d’être avoués alors par le chef de l’Église.

ARTICLE VIII

Que la religion catholique soit déclarée religion domioaule.

La situation politique de la France ne comporte point ce que sa sainteté demande; la religion, qui est celle de la famille impériale et de la grande majorité des Français, est dominante de fait, mais on ne pourrait lui donner ce caractère par une loi sans effaroucher l’opinion, sans trou-

CONCOHDAT, AUTICLKS ORUAMQL'ES. 295

hier l’Etal et sans compromettre la religion même à laquelle on voudrait donner ce caraclère. La religion catholique doit prospérer par l’instruction et les vertus de ses ministres, bien plus que par des luis qui la rendraient suspecte d’iii' tolérantisme.

Telles sont, Sire, les observations que j’ai cru devoir soumettre à Votre Majesté, et dans lesquelles j’ai été soutenu par les vues et par les décrets de Votre Majesté elle-même.

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