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OBSERVATIONS PRÉSENTÉES AU NOM DE SA SAINTETÉ LE PAPE A SA MAJESfi: IHI'KRULE ET nOTALi:.

30 TENTdSE Alt XII.

Sa Majesté, touchée de rallacliement paternel dont Votre Sainteté ne cesse de lui donner d éclatants témoignages, et convaincue que la plus grande prospérité de la religion ne peut avoir que la plus utile influence sur le bien de ses États et sur le bonheur de son peuple, a examiné avec une attention filiale les observations et les demandes qui lui ont été présentées au nom de ^'otre Sainteté; elle s’empresse de répondre aux différents articles que ces observations et ces demandes renferment.

ARTICLE PREMIER

Votre Sainteté représente que les dispositions du Code civil sur le divorce ne sont point en harmonie avec le dogme religieux de l’indissolubilité du mariage: elle désirerait un changement dans cette partie de la législation française.

La loi civile ne pouvait proscrire le divorce dans un pays où l’on tolère des cultes qui l’admettent. Il eût été peu sage, dans tous les cas, do changer subitement une jurisprudence que quinze ans de révolution avaient naturalisée en France, lorsqu’on a procédé à la confection du nouveau Code civil.

En général les lois civiles ne sauraient avoir qu’une bonté relative; elles doivent être adaptées à la situation dans laquelle un peuple se trouve. C’est au temps ii tes perfectionner. Il n’appartient qu’aux lois religieuses de recommander le bien absolu , qui est de sa nature immuable ; mais

' Ofâcielle, mais inédite.

pour que la conduile des minislres du cullc caüiolique ne soit jamais en contradiction avec les dogmes qu’ils professent, Sa Majesté a déclaré, par l’organe de son ministre des cultes, dans une lettre circulaire du 19 prairial an x, que les ministres du culte catholique sont libres de refuser la bénédiction nuptiale à des époux qui se remarient après un divorce avant que le premier mariage soit dissous par la mort de l’un des conjoints. Elle a déclaré encore qu’un pareil refus de la part des ministres du culte catholique ne pouvait fonder le recours au conseil d’Etat.

ARTICLE II

Il s’agit, dans cet article, de conserver aux évêques l’inspection naturelle qui leur compète sur les mœurs et la conduile des clercs soumis à leur sollicitude.

Les lois françaises n’ont eu garde d’attribuer aux agents de l’autorité civile les droits essentiels dont l’exercice n’appartient qu’à la juridiction épiscopale.

L’autorité séculière doit incontestablement connaître des délits des ecclésiastiques lorsque ces délits blessent les lois qui obligent tout citoyen; car on ne cesse pas d’être citoyen en devenant prêtre, et conséquemment on continue d’être soumis aux lois et aux autorités auxquelles tout citoyen doit soumission et obéissance; mais s’il s’agit de délits purement ecclésiastiques, de délits qui n’intéressent que la discipline, et qui sont uniquement susceptibles des peines portées par les canons, il est reconnu que les évêques sont les juges naturels de ces délits, et l’autorité séculière ne peut en prendre connaissance, d’après nos maximes nationales, que dans les cas d’abus.

-\ussi, dans une foule d’occasions, les ecclésiastiques ont été renvoyés, par les ordres exprès de Sa Majesté, à la censure pastorale des évêques, quand ces ecclésiastiques ont été dénoncés pour des faits relatifs à des manquements qui

pouvaient blesser les devoirs ou la dignité du sacerdoce. S’il y a des entreprises insolites de la part de quehpies agents de l’autorité civile, c’est que tous les hommes ne sont pas assez sages pour se renfermer constamment dans les termes précis de leurs attributions. Sa Majt^té veillera toujours avec soin à ce que ces entreprises soient prévenues ou réprimées.

ARTICLE III

Cet article renferme plusieurs demandes, dont l’objet général est de donner au clergé catholique les moyens d’exister avec décence et de se perpétuer pour 1a religion, qui ne peut subsister sans ministres.

La loi du 18 germinal an x n’avait doté que les archevêques, les évêques et les curés ; la bienveillante sollicitude de Sa Majesté s’est successivement étendue sur toutes les autres classes de ministres.

D’abord, pour donner de l’éclat au rétablissement de la religion catholique. Sa Majesté a désiré que des prélats français fussent revêtus de la pourpre romaine. Votre Sainteté a accédé à ce vœu, et l’Église de France, reprenant son ancien lustre, a compté plusieurs cardinaux qui ont été dotés par les arrêtés des l’7 ventôse et 15 termidor an xi, et dont trois se trouvent dans le sénat, premier corps de l’Ktat.

Un arrêté du 14 ventôse an xi assure le traitement des vicaires généraux et des chanoines.

Depuis le séjour de Votre Sainteté dans celte capitale, Sa Majesté s’est occupée du sort des ministres qui desservent les succursales ; et par un décret du 5 nivôse dernier, vingtquatre mille de ces ministres reçoivent chacun un traitement de 500 francs, et des précautions sont prises pour garantir l’entretien et la subsistance de ceux qui ne sont point salariés par le trésor public et qui demeurent à la charge des communes.

Voire Sainteté verra dans ces diverses opérations la protection signalée que Sa Majesté accorde au culte catholique et à ses ministres, et le désir qu’elle aura toujours de remplir les vues de Votre Sainteté, pour le plus grand bien de l’Eglise. Au milieu des nécessités de la guerre. Sa Majesté a déployé en faveur du culte et de ses ministres des ressources qui semblaient ne pouvoir se réaliser qu’après plusieurs années de paix.

Le culte catholique entraîne des dépenses indispensables, pour la reconstruction et la réparation des églises consacrées au culte, pour les ornements et fournitures nécessaires au service divin. Un arrêté de Sa Majesté, du 7 thermidor an XI, a rendu aux églises les biens non aliénés qui avaient appartenu aux anciennes fabriques, et dont les revenus peuvent aider la piété des fidèles à supporter les dépenses du culte.

Dans la crainte i[ue les biens restitués dont il s’agit ne fussent pas suffisants pour remplir le but que Sa Majesté se proposait, la loi des finances de l’an xm, publiée depuis le séjour de Votre Sainteté à Paris, autorise les conseils généraux de département à imposer un certain nombre de centimes additionnels, pour réparatiom, enlretims de bâtiment$ et suppléments de frais de culte.

Déjà Sa Majesté avait invité, par divers arrêtés, les conseils généraux de départements à exprimer leur vœu sur ees différents objets. La loi nouvelle les met à portée de réaliser ce vœu, en autorisant les impositions destinées à le remplir.

Votre Sainteté pense, avec raison, que l’établissement des séminaires est le seul moyen do perpétuer le clergé et de former les ministres qui doivent remplacer ceux qui décèdent ou qui vieillissent; aussi les séminaires n’ont point échappé à l’attention active de Sa Majesté.

Par le Concordat, le gouvernement ne s’étsût point en-

gag(‘ à doter ces sortes d’établissements; mais Sa Majesté, ne consultant que le désir de faire prospérer la religion, accorde journellement, aux évêques qui les demandent, les maisons nationales qui peuvent recevoir la destination dont il s’agit, et elle autorise toutes les donations et tous les legs, même en immeubles, qui peuvent être faits aux séminaires; de plus. Sa Majesté, par une loi de l’an xn, a fondé elle-même dix séminaires métropolitains, qui seront absolument h la charge du trésor public.

La liberté laissée aux départements d’imposer, pour le supplément des frais du culte, s’étend indéfiniment à toutes les choses et à toutes les personnes qui sont consacrées au culte; elle achèvera de mettre les ressources en équilibre avec les besoins.

Sa Majesté s’occupera du soin de donner des aumôniers aux troupes de terre et de mer, ainsi qu’aux hôpitaux militaires, dès que les circonstances pourront le jiermettre. Déjà elle a autorisé des aumôniers dans les hospices civils ; ces aumôniers sont salariés par les administrations auxquelles ils sont attachés.

Sur les représentations de Votre Sainteté en faveur des religieux et religieuses dont la pension n’est point encore liquidée. Sa Majesté a renouvelé les ordres qu’elle avait précédemment donnés au directeur de la liquidation, de continuer ce travail sans interruption. Il est impossible de réparer tous les maux que la révolution a produits; mais toutes les mesures ont été prises pour adoucir ceux qu’il n’est pas au pouvoir dos hommes de réparer. Les religieux valides et qui ont des mœurs sont presque tous employés dans l’organisation ecclésiastique. Sa Majesté, pour faciliter aux religieuses les moyens de subsister plus commodément, lésa auloriséesà vivre en commun, sous la condition de se conformer aux lois de l’État. Celles d’entre les religieuses qui, par leur ancien institut, s’étaient consacrées à l’édu-

cation publique, ont été autorisées, quand elles l’ont demandé, à remplir le but de leur institution première, pour qu’elles pussent trouver des ressources que leur pension ne leur offrait pas.

Une des principales demandes et observations de Votre Sainteté porte sur les obstacles que la conscription militaire offre aux candidats qui voudraient se vouer à l’état ecclésiastique : Sa Majesté, prenant cet objet en grande considération, donnera tous ses soins pour concilier les intérêts majeurs de la politique avec les besoins pressants de l’Église.

Elle aura égard à la situation de chaque diocèse, au nombre des prêtres (jui y sont employés, à celui des candidats qui s’offriront pour entrer dans l’état ecclésiastique, aux bons témoignages que tes évêques rendront de la vocation éprouvée et de la capacité reconnue de ces candidats; elle autorisera les ordinations que le bien du service rendra nécessaires.

ARTICLE IV

Votre Sainteté désirerait le renouvellement des anciennes lois sur la célébration des dimanches et fêtes : Sa Majesté aperçoit dans ce désir les sentiments de piété et les vues de bon ordre qui animent Votre Sainteté; mais elle s’est convaincue que, dans tous les objets qui tiennent à l’observance des pratiques religieuses, les bons exemples et les invitations ont toujours plus de force que des lois ordinairement mal exécutées. S’il est à craindre (jue les dimanches et les fêtes ne soient pas dignement observés, celte crainte se vérifie moins dans les campagnes que dans les villes. Les gens de la campagne sont plus religieux, et les travaux pénibles auxquels ils se livrent leur rendent le délassement et le repos plus nécessaires; dans les villes, la religion n’a pas un égal empire sur tous les cœurs, et dans le nombre même

PRRMlftRB PARTIS.

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des hommes qui tiennent le plus à leurs devoirs de religion, il en est auxquels on ne pourrait interdire tout travail les dimanches et les fêtes sans cnmpronieltre leur existence et leur vie. L’expérience prouve d’ailleurs que dans les grandes villes tous les moments qui sont dérobés au travail sont donnés au vice ou au crime.

L’essentiel est que les fonctionnaires publics et les citoyens éclairés donnent l’exemple h la multitude; or, par les lois actuelles, tout travail extérieur et public est interdit aux fonctionnaires de tous les rangs 'et de [toutes les classes. 11 suffira d’avertir les administrations publiques de ne faire travailler à aucun ouvrage public et servile les jours de dimanches et fêtes, excepté dans les cas urgents qui ne comportent ni lenteur ni délai.

ARTICLE v.

L’intention de Sa Majesté est qu’il ne soit employé dans l’éducation publique aucun prêtre ni aucun religieux marié. Cette intention a été depuis longtemps manifestée. Sa Majesté donnera des ordres précis pour que l’éducation de la jeunesse ne soit jamais cfmfiée à des prêtres qui ne seraient pas en communion avec leur évêque.

Sa Majesté n’entend pas non plus que l’éducation religieuse soit négligée dans les lycées. Lt pour être assurée que ses intentions ne seront point éludées h cet égard, elle placera les évêques dans les administrations qui dirigent ces lycées.

ARTICLE VI

La réconciliation des évêques dits constitutionnels étant faite avec Votre Sainteté, Sa Majesté tiendra la main au maintien de la paix religieuse, qui doit être l’heureux résultat de cetle réconciliation.

CONCOHDAT, ARTIGLËS ORGANIQUES.

ARTICLE VII

Sa Majesté rendra au culte le temple de Sainte-Geneviève, patronne de Paris.

Elle invitera les évôques à faire célébrer rofïîce quotidien dans leurs cathédrales. Il a toujours été dans son vœu de maintenir la dignité et la solennité du culte.

Quant au rétablissement des congrégations de prêtres, Sa Majesté se réserve d’examiner avec maturité celte importante question. Dans les premières années d’une nouvelle organisation ecclésiastique, il est nécessaire que le clergé puisse prendre une certaine consistance avant que d’élever à cété de lui des corporations qui pourraient bientôt devenir plus fortes et plus puissantes que le clergé môme.

Néanmoins Sa Majesté s’est empressée de rétablir toutes les corporations connues sous le nom des sœurs de la Charité ou de sœurs hospitalières, consacrées par leur institution au service des malades et à l’éducation des pauvres filles. Elle a même, pour donner un signe particulier de protection à des établissements aussi utiles à l’humanité, nommé Madame, mère de l’empereur, proteclriee de ces établissements.

ARTICLE VIII

Votre Sainteté demande que la religion catholique soit déclarée dominante en France, Elle l’est de fait, puisque cette religion est celle de Sa Majesté, de tous les membres de la famille impériale et de la très-grande majorité des Français. Une loi qui déclarerait la religion catholique dominante n’aurait donc aucune utilité réelle, et elle aurait de grands dangers pour la religion môme. Dans la disposition actuelle des esprits, une pareille loi réveillerait les haines anciennes, et elle préparerait de nouveaux ennemis au catholicisme.

PBEMIÈRB PARTIE.

ARTICLE IX

Les circonstances n’ont pas permis à Sa Majesté de maintenir les différents collèges ou séminaires fondés en France au profit des catholiques irlandais. Aucun de ces établissements n’aurait pu se soutenir seul, parce que dans la révolution tous avaient perdu des ressources considérables. Il a fallu réunir tous les biens et toutes tes administrations pour former un collège ou un séminaire qui pél remplir dignement le but des premiers fondateurs.

(’omme tous les collèges ou séminaires destinés à l’éducation des catholiques irlandais avaient le même objet, la réunion de tous les établissements en un seul a été possible et môme sage, ou, pour mieux dire, nécessaire.

L’unité ne peut être un inconvénient dans des circonstances où il s’agit de donner et de recevoir la même instruction. Cette unité est au contraire un grand avantage, puisqu’elle garantit le même esprit et la même doctrine dans des hommes consacrés à suivre et à enseigner la même religion.

ARTICLE X

Il existait en France trois établissements consacrés aux missions : les prêtres lazaristes, le séminaire dit des Missions étrangères, et celui de Saint-Esprit.

Indépendamment de ces établissements, plusieurs ordres religieux, tels que les récolets, les capucins et autres, s’étaient voués aux missions.

Le décret impérial du 7 prairial an xii a rétabli la mission dite des lazaristes. Ce décret leur donne une maison et leur assure une dotation annuelle de 15,000 francs. Il établit une cun> pour augmenter h‘s ressources des missionnaires; cette mission, comme l’établissement ecclésiastique, se trouve sous la juridiction de monseigneur l’archevêque

CONCOIDAT, ARTICLKS ORGAMODES. 305

de Paris, pour tout ce qui regarde la discipline et le bon ordre du diocèse; mais l’archevêque ne donne ni ne peut donner aucun pouvoir aux ecclésiastiques qui vont exercer leur ministère dans les autres diocèses ou chez l’étranger. Ce prélat n’est pas le directeur des missions.

& Majesté ne s’engage point à doter le séminaire dit des missions étrangères ; les anciens membres de ce séminaire ont même d^laré qu’ils n’avaient besoin d’aucune dotation. Ils réclamaient seulement leur rétablissement et la faculté de recevoir des legs et des donations ; ils annoncent que les tiers acquéreurs de leur maison et des biens et revenus qui y étaient attachés n’avaient acquis tous ces objets que pour les leur conserver. Sa Majesté, ayant égard à la demande des membres du séminaire des missions étrangères, vient de les rétablir, par un décret impérial, et par le même décret elle leur accorde l’autorisation qu’ils sollicitaient.

Sa Majesté, par un autre décret, met à la disposition des anciens membres du séminaire du Saint-Esprit la maison qu’ils occupaient près Orléans et ses dépendances ,* elle les autorise également à recevoir des legs et des fondations.

Quant aux missions qui étaient remplies par des religieux, elles le seront à l’avenir par des ecclésiastiques qui auront étudié dans les séminaires métropolitains, et que les archevêques auront jugés capables d’y être employés.

Sa Majesté s’est encore occupée des missions des colonies. Elle autorise son amba^deur à Rome de traiter avec le saint-siège pour l’établissement des évêchés nécessaires à ces colonies, en réservant à Sa Majesté le droit de nommer les évêques.

ARTICLE XI

Sa Majesté remplacera par un revenu équivalent ce que le gouvernement français acquittait autrefois en faveur de

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PRRUIÈHE partie;

l’église et du chapitre «le Saint-Jean de Latran, à Rome, sous la condition que Sa Majesté y jouira des droits, prérogatives et honneurs dont jouissaient les anciens rois de France.

Sa Majesté ne laissera échapper aucune occasion favorable de concourir avec Votre Sainteté au plus grand bien de la religion et de ses ministres.

LETTRE

ADRESSÉE A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR