A S.V MAJESTÉ IMPÉRIALE ET ROYALE

SUR LRS <r.M8ES, I.U PRBSBTTKRES , LES DESSERVANTS , LT, A CR SUJET, SUR LES

IMPOSITIONS OIT NE PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES «UE PAR UNE LOI, ET CEI.I.ES OUI

PEUVENT l’Être sans cette formalité.

17 juin 1807.

Sire,

J’ai eu l’honneur de présenter divers rapports à Votre Majesté sur le mauvais état des églises et des presbytères, et sur la triste situation des desservants qui sont à la charge des communes. Votre Majesté avait renvoyé ces rapports à Texamen et à la discussion de son conseil d’Élat; le conseil d’Étatn’avait pu encore s’en occuper ; cependant les évêques, les préfets et les communes ne cessaient de m’adresser des réclamations: j’ai cru me conformer aux intentions justes et bienveillantes de ^'olre Majesté en pressant le conseil d’Élat d’examiner et de discuter les rapports, dont Votre 3Iajesté lui avait fait le renvoi. J’ai offert à la section de l’intérieur de conférer avec elle : ma proposition a été acceptée et le travail a marché.

EXÉCÜTION DC CONCOBDAT ET DES ARTICLES ORGARIQCES. 417

En conséquence, un projet de loi a été rédigé sur les objets qui avaient été la matière de mes rapports, et dans ce moment ce projet doit avoir été présenté à la sanction de Votre Majesté.

Mon devoir est de rendre compte à Votre Majesté des motifs qui ont déterminé l’avis de son conseil d’État.

Une loi existante porte que les communes ne peuvent s’imposer, pour leurs dépenses accidentelles et locales, sans y être autorisées par une loi spéciale qu’il faut solliciter dans chaque cas particuliers. Celte règle avait été établie dans un temps où les assemblées délibérantes exerçaient tous les pouvoirs, et conséquemment il n’y avait, en quelque sorte, qu’un gouvernement sans gouvernement. Dans ce système, il faudrait plus de cinquante mille lois par année, pour faire face aux besoins variables de toutes les communes : qu’en arrivait-il? Les ouvrages publics, dans les municipalités, languissaient ou sont même entièrement abandonnés, les édilices communaux, les églises, les presbytères, tombent en ruines. Avec de légères réparations on pourrait les entretenir et les conserver, et, pour peu qu’on larde à les réparer, on sera bientôt forcé de les reconstruire. On était frappé de ces considérations majeures, mais on se laissait encore séduire par les faussa idées que la révolution avait introduites sur l'étendue et les limites du pouvoir législatif, on continuait à confondre les actes de législation avec les actes d’administration.

L’office de la loi est de statuer généralement, abstraction faite de toute hypothèse particulière ; les objets et les faits individuels sont du ressort de l’administration.

Ainsi la levée d’une imposition proprement dite, qui frappe sur un nombre indéfini de contribuables , et qui est établie pour un objet d’intérêt général , ne peut être faite que par une loi , mais c’est à l’administration qu’il appartient d’autoriser les contributions particulières qu’une com-

BBCXIÈUE PABTIB.

mune se propose de lever sur les haljitants, pour un objet d’inlértH local.

D'après tous les publicistes, une loi est nécessaire pour légitimer l’impôt, parce que le droit public des nations a soumis la levée de l’impôt à des formes qui puissent constater son utilité ou sa nécessité, et préjuger le consentement ou l’acceptation de ceux qui doivent payer. Or, ces motifs n’ont d’application que lorsqu’il s’agit d’un impôt proprement dit, c’est-à-dire d’une contribution demandée parle gouvernement, et, pour l’inlérét de l’État, on est censé examiner alors si la demande du gouvernement est juste, et, comme il est évident que le gouvernement ne peut être juge dans sa propre cause, le corps législatif intervient pour préjuger le consentement ou l’acceptation des contribuables.

Toutes ces considérations disparaissent dans l’hypothèse d’une commune qui s’impose elle-même pour un besoin local; alors ce n’est pas le gouvernement qui demande, ce sont les contribuables eux-mêmes qui veulent imposer leurs propriétés et employer une portion de leurs revenus à quelque objet qui intéresse leiu’ association particulière. Le gouvernement qui accède au vœu de ces contribuables ne juge pas dans sa propre cause ; il n’a et il ne peut avoir aucun intérêt à autoriser mal à propos des contributions qui ne doivent point tourner à son profit; il peut donc apprécier les choses avec une entière impaitialilé. D’autre part, il ne peut être question, en pareille rencontre, défaire intervenir le corps législatif pour préjuger le consentement de ceux qui doivent payer, puisque ce sont les personnes mêmes sur lesquelles la contribution doit peser qui consentent et établissent la levée de la contribution ; les députés dont le corps législatif se compose, sont les députés des départements ; ils ne sont ceux d’aucune commune en particulier. Les conununes sont de petites sociétés, qui ne figurent que comme des individus dans la masse, et dont

EXÉCUTION DU CONCORDAT ET DES ARTICLES ORGANIQUES. <ll9

l’inlérêt local et privé ne peut élre confondu avec l’intérêt général de l’empire ; les intérêts particuliers et variables d’une commune sont donc, par leur nature, étrangers au pouvoir législatif, et ils sont sous la protection nécessaire et immédiate du gouvernement (pii est chargé de tous les actes d’administration et de juridiction.

L’application de ces principes aux dépenses que les communes sont obligées de faire pour la constriiclion et l’entretien des églises et presbytères, est évidente par elle-même, car la loi du 18 germinal an x, conforme à toutes les anciennes lois, soumet expressément les communes à fournir ces sortes d’édifices; on ne fait donc pas une loi nouvelle, mais on exécute une loi existante quand on autorise une communauté d’habitants à lever une contribution pour la construction ou l’entretien d’un presbytère ou d’une église : or, tout ce qui tombe en simple exécution des lois, appartientessenliellement à l’autorité qui régit et qui administre,

I.es individus, les familles particulières, ont le droit de veiller à leur propre intérêt, comme bon leur semble; chaque commune aurait le même droit et la même liberté si l’on pouvait se reposer sur les soins des administrateurs qui gèrent les affaires communales, comme l’on se repose sur les soins d’un propriétaire qui gère ses proprc*s affaires avec toute l’activité et toute l’énergie de l’intérêt personnel. .Mais comme des administrateurs peuvent négliger lesafl’aires de l’association, comme ils peuvent même avoir des intérêts privés contraires à l’intérêt commun, on les soumet à une surveillance qui est indispensable pour le plus grand bien, et c’est le gouvernement qui exerce cette surveillance, parce que c’est lui qui est chargé de maintenir toutes choses dans l’état légitime. .Mais il n’y aurait plus d’administration , toute administration deviendrait même impossible si l'on plaçait dans les attributions exclusives du corps législatif les actc‘S de surveillance et de protection qui sont de

DEDXIÈUB PARTIE.

tous les jours et do tous les instants, et qui, par cela même, doivent appartenir à une autorité toujours présente , dont l'action est continue et pourvoit à tous les besoins.

Dans l’ancien régime, les dépenses que les communes délibéraient pour ouvrages publics ou pour tout autre objet. étaient autorisées par les intendants qui autorisaient les impositions, dont la levée devenait nécessaire pour ac(]uitter les dépenses délibérées. On pensait qu’une commune n’est pas libre de réparer ou de ne pas réparer une fontaine, un chemin, un édifice destiné à un service public, et conséquemment qu’une commune n’est pas libre de délibérer ou de ne pas délibérer les contributions Sims lesquelles on ne pourrait, ni construire, ni réparer ces choses; non-seulement on ne croyait pas qu’il fallût une loi pour autoriser ces contributions, mais on croyait que le gouvernement devait en ordonner d’office la levée quand une commune négligeait de les délibérer.

D’après ces considérations importantes, le conseil d’État propose pour premier article dans le projet de loi qu’il soumet h Votre Majesté, que les emprunts et impositions nécessaires l" pour acquisitions, reconstructions, ou réparations d'églises ou d’édi firmes pour le culte; 2" pour acquisitions et reconstructions, ou réparations de maisons pour loger les curés ou desserrants des succursales; 3° pour que ks suppléments de traitement aux ministres du culte, puissent être autorisés par des décrets impériaux rendus en la forme prescrite pour les règlements d'administration publique.

la section de l’intérieur me donne avis que cet article a été modifié en deux points par le tribunal, qui désire que tous les cultes puissent profiter de la disposition, et que le gouvernement ne puisse autoriser les communes à s’imposer que jusqu’à concurrence d’un certain nombre de centimes. La première modification est raisonnable, mais la deuxième est contraire aux principes, car la compétence

du corps législatif ne peut être déterminée que par l’objet et la nature de l’imposition, et non simplement par sa quotité. C’est au gouvernement à régler, par son autorisation, le mode et la juste mesure de la contribution h lever, quand il lui appartient de prononcer sur l’objet mémo de cette contribution; or, il est démontré que tous les objets mentionnés dans 1e projet d’article sont évidemment de la compétence du gouvernement ; on ne peut présumer que le gouvernement autorise des contributions excessives. La moindre confiance qu’on lui doive est de croire qu’il administrera avec sagesse et sans abus. Le corps législatif, dans des afliiires de pure localité, ne pourrait être instruit que par le gouvernement lui-inéme.

Il serait donc très-peu apte h réparer les erreurs du gouvernement ; le tribunat n’élève donc qu’une pure question d’autorité, quand i) voudrait limiter l’autorisation du gouvernement à un certain nombre de centimes : il vaudrait seulement faire entendre par là que le gouvernement est sans pouvoir pour une contribution plus forte. Or, voilà précisément ce qui me paraît contrarier les maximes fondamentales du gouvernement monarchique.

iVprès s’étre occupé des choses, le conseil d’État de Votre Majesté s’est occupé des personnes.

Les décrets impériaux autorisent les communes à donner des suppléments de traitements aux curés, desservants et vicaires; le projet de loi porte que lorsque ces suppléments .seront jugés nécessaires ou convenables, le gouvernement pourra autoriser une levée de deniers communaux destinés à acquitter ces suppléments. Celte partie du projet de loi est fondée sur les mêmes principes que la disposition précédente.

Votre Majesté sait que les desservants sont divisés en deux classes : l’une, de ceux qui sont salariés par le trésor public, et l’autre de ceux qui sont à la charge des communes.

%22 DEUXIÈME PAETIB.

Le nombre des premiers fut fixé par Votre Majesté à vingt-quatre mille. Le projet de loi confirme ce nombre et n’innove rien à cet égard.

Quant aux desservants qui sont à la charge des communes, il est dit dans le projet de loi qu’ils seront tous salariés par le trésor public. On ne fait sur ce point que remplir le vœu déjà manifesté par Votre Majesté. Il importe que les ministres du culte ne soient pas sous la dépendance dos fidèles confiés à leur sollicitude, et qu’ils ne soient que sous celle du gouvernement. Il importe de faire disparaître toute différence affligeante entre les ministres de la même religion, et de les protéger tous également; il importe que les communes elles-mêmes soient toutt's également convaincues que le gouvernement veut les faire jouir toutes du bien-être religieux, comme du bien-être politique ; mais on n’a point perdu de vue qu’en augmentant les charges de l’Etat, il est essentiel de ne le faire qu’avec la plus grande connaissance de cause.

La loi du 18 germinal an x autorise l’érection d’une succursale partout où le besoin spirituel du peuple l’exige, mais ce besoin ne doit point être équivoque, il doit être réel. Toute érection arbitraire de succursale serait une charge pour l’Etat, sans aucune utilité proprement dite . pour la religion ; on ne pourra donc établir des succursales nouvelles, sans un rapport de commodo et itirommodo, et sans prendre toutes les précautions capables de prévenir les erreurs et les surprises qui peuvent être arrachées à la complaisance par l’importunité; on statue même que les succursales existantes qui sont à la charge des communes, ne seront salariées par le trésor public, que successivement, au fur et mesure que l’état de ces succursales aura été arrêté pour un département ou pour un autre, dans les formes déterminées. Par cette disposition, on ne charge pas brusquement le trésor public d’une dépense qui ne recem que

EXÉCÜTION DU CONCOKDAT ET DES ARTICLES OROAIflODBS. 423

peu à peu son entier développement, on se ménage le moyen de réformer les succursales dont l’utilité ou la nécessité ne justifiera pas l’établissement. On exerce une sorte de révision, qui ne s’opérera qu’insensiblement, et sans être en quelque sorte annoncée, qui, par cela môme, s’opérera sans commotion, d’une manière douce, et sans blesser les idées de stabilité qui inspirent et garantissent la confiance.

Personne ne pourra se plaindre des mesures indiquées, parce que l’objet de ces mesures est d’améliorer le sort d’uim classe d’ecclésiastiques qui ne reçoivent aucun traitement du trésor public, et qui entrevoient leur dotation prochaine. On afflige les hommes quand on marche du bien au mal ou du mieux à un moindre bien ; mais on les console, on relève leurs espérances quand on marche du mal au bien , ou du bien au mieux. Or, c’est ce qui se vérifie dans le projet de loi, qui tend à assurer un traitement con- ▼enable à des desservants qui ne reçoivent encore aucun traitement: aujourd’hui ces desservants sont malheureux, parce qu’ils n’entrevoient pas la fin de leur misère ; si le projet de loi se réalise, ils ne pourront plus douter de l’amélioration de leur sort, et une espérance prochaine et fondée les fera, pour ainsi dire, jouir d’avance de cette amélioration.

Le tribunal n’a fait aucune observation sur cette partie du projet: il l’a adoptée en entier.

Telles sont. Sire, les considérations qui ont dicté le projet dont il s’agit et qui ont présidé à la discussion de votre conseil d’Ëtat. (jp projet est actuellement soumis à la haute sagesse de Votre Majesté ; s’il est agréé par elle, quels nouveaux motifs n’ajoutera-t-il pas h la reconnaissance et à l’amour sans bornes que lui doivent déjà, à tant de titres, ses peuples et son clergé !

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

POUR FjURE iCCORDRR AUX FABRIQUES l’ADMI.MSTRATIOR GÉNÉRALE DES DONS ET AUMâNRS OFFERTS EN FANEUR DES PAUVRES.

10 avril 1806.

Sire,

J’ai l’honneur de soumettre à Votre Majesté quelcpies observations sur un projet de décret qui est sur le point d’élre discuté dans votre conseil d’État, et qui est relatif aux quêtes et collectes en faveur des pauvres et des hospices, dans les églises.

On lit, dans le considérant de ce projet de décret, que l'administration des dons et des aumônes offerts en faveur des pauvres, ainsi que du produit des quêtes et des collectes faites en leur faveur, fait essentiellement partie des attributions des commissions charitables instituées par les lois des iù vendémiaire et 7 frimaire an v, et que l'administration des aumônes, dévolue aux fabriques par la loi du i 8 germinal an x, n'a pour objet que les aumônes offertes pour les frais du culte, l’entretien et la conservation dos temples.

Les commissions charitables n’ont été établies que par des lois dont la date est certainement bien antérieure au rétablissement du culte. On ne peut donc argumenter de ces lois pour enlever aux fabriques des églises , des droits qui sont inhérents à leur existence.

L’admistration des aumônes n’est et ne peut être le privilège exclusif d’aucun établissement quelconque: les aumônes sont des dons volontaires et libres ; celui qui fait l’aumône pourrait ne pas la faire ; il est le maître de choisir le ministre de sa propre libéralité. La confiance ne se commande pas, on peut la donner ou la refuser à qui l’on veut.

EXÉCUTION DU CONCORDAT BT DES ARTICLES ORGANIQUES. kÜS

Les lois n'ont jamais entrepris de forcer le retranchement impénétrable de la liberté du cœur ; l’homme qui est en état de faire l’aumône, et qui en a la volonté, peut donc s’adresser même à de simples particuliers. A qui apparlienilra donc l’administration de ces aumônes? A celui ou à ceux que le donateur aura chargé d’en faire la distribution. Il n’y a et il ne peut point y avoir d’autre règle en pareille matière. Ébranler cette règle, ce serait tarir la principale source des aumônes.

Comment serait-il possible de penser que les fabricjues sont exclues du droit d’administrer les aumônes qu’elles reçoivent? Dans ce système, il faudrait aller jusqu’à dire qu’il leur est interdit d’en recevoir, c’est-à-dire, il faudrait détruire la liberté naturelle qu’ont les hommes qui consacrent une partie de leur fortune à des aumônes, de choisir les agents de leur bienfaisance et de leur libéralité.

La loi a prévu elle-même que les fabriques auraient des aumônes à administrer, puisque, |>ar l’article 76 de la loi du IS germinal an x, elles sont expressément chargées de cette administration.

On voudrait donner h entendre que, dans cet article, le mot aumône ne s’applique qu’à ce qui est donné pour les frais du culte. Mais 1", jamais le mot aumône n’a été appliqué à de pareils dons.

Il faudrait renoncer à toutes les notions du droit canonique pour confondre des objets qui ne se ressemblent pas, et qui ont toujours été exprimés par des mots différents.

2® On lit, dans l’article 76, qu'il sera établi des fabriques pour veiller à ï entretien et à la conservation des temples , à l'administration des aumônes.

11 est évident que le législateur a très-bien distingué le soin de l’entretien et de la conservation des temples d’avec l’administration des aumônes. Ce sont là deux choses que l’on ne peut identifier quand la loi les sépare.

DBUXlElfE PASTIB.

3° J’en atteste l’histoire de tous les temps : les fabriques ont toujours été en possession de recevoir des aumônes et de les administrer; la religion a été la première amie des pauvres, et il est impossible de méconnaître tout ce que l’humanité lui doit.

Sans doute , les commissions charitables sont des institutions utiles, mais ce serait dénaturer leur caractère et peut-être même détruire leur utilité, que de les transformer en institutions exclusives. La bienfaisance souffle comme elle veut, et où elle veut ; si vous ne la laissez pas respirer librement, elle s’éteindra ou elle s’affaiblira dans la plupart de ceux qui sont disposés à l’exercer. J’ajoute que ce serait mal connaître l’intérêt des pauvres que de les isoler en quelque sorte de toutes les âmes religieuses qui peuvent les protéger et les secourir; tel confie ses aumônes à une fabrique, qui ne les confierait pas à un autre établissement. Loin de prescrire des limites et des conditions imprudentes à la bienfaisance, il faut lui ouvrir toutes les voies qu’il lui plaira de choisir pour s’étendre. Le considérant du projet d’arrêté est donc inconciliable avec tous les principes, avec la pratique de tous les temps, et avec la nature même des choses.

Si l’on passé ensuite aux dispositions du projet de décret, elles donnent lieu à des réflexions que je crois également devoir mettre sous les yeux de Votr(; Majesté; on se propose de faire ordonner que les commissions charitables, les hospices et autres établissements, pourront quêter dans les églises avec une entière liberté, et sans préflxion de temps pour les pauvres; on ne réserve aux évêques et aux ministres du culte (jue la faculté d’agréer les personnes commises par ces quêtes.

Mais, si celte disposition était adoptée eu entier, on détruirait entièrement les collectes destinées aux frais du culte, car il serait bien difficile que la charité pùt suffire à

nÉcnrioif on concou»at bt ses abticles obganiqdes. 4S7

tous ces objets à la fois : la concurrence pourrait nuire à tous.

Les églises sont pauvres et les ministres le sont aussi. Dans tous les temps, les quêtes pour les pauvres, au nom des hospices, ou de tous autres établissements publics, n’étaient autorisées qu’à certains jours où les solennités appelaient dans les temples un assez grand nombre de fidèles, et où la charité pouvait plus üaeilement partager ses bienfaits entre tous les objets capables de fixa' son attention.

Il serait équitable de concilier tous les intérêts par un arrangement qui conserverait quelques ressources aux églises, et qui ne ferait pas concourir à chaque instant les collectes avec les quêtes.

J’ai l’honneur de proposer à Votre Majesté de renvoyer au conseil d’État les observations que j’ai cru devoir lui soumettre.

RAPPORT

A SA MAJESTE L’EMPEREUR

«va LA FIXATION DES DâOITS ODI FOUtEONT EXERCEE LES ANCIENS CEllNaEES DES FABRIQUES SUE LES BIENS DONT ELLES SB TROUVENT EN POSSESSION '.

10 févTicr IWI.

SWE,

D’après im rapport de votre ministre des finances , on agite, dans votre conseil d’État, une question relative aux créanciers des fabriques paroissiales. On parait croire que des fabriques doivent abandonner les biens que Votre Ma-

• ioMiU

^1^28 DEUXIÈME PABTIB.

jesté a bien voulu leur restituer, ou se résigner à payer toutes les créances hypothéquées sur l’universalité des biens, dont ces fabriques étaient autrefois en possession.

J’ignore quelle sera la résolution déOnitive que le conseil d’État présentera, sur celte question, à Votre Majesté, mais voici les observations qui s’offrent à moi et que je crois devoir présenter à sa haute sagesse.

Les fabriques paroissiales étaient autrefois très-riches; selon leurs situationsetleur besoin, elles faisaient des acquisitions, et elles contractaient des dettes. Quand les biens des fabriques furent nationalisés, les créanciers des fabriques devinrent ceux de l'État.

Le génie de Votre Majesté a terminé la révolution et rétabli le culte : les églises fermées pendant les troubles révolutionnaires, tombaient en ruines; elles étaient sans ressources et sans moyens.

Votre Majesté, voyageant dans la ci-devant Belgique, fut frappée des réclamations qui lui furent adressées par toutes les communes, et, par une mesure digne de sa bienfaisance, elle restitua aux fabriques des paroisses les biens non aliénés qui leur avaient appartenu sous l’ancien régime. Par des décisions postérieures , elle étendit ce premier bienfait, en concédant aux fabriques des rentes d’oblations et de fondations qui avaient formé la dotation d’anciennes confréries supprimées. Votre Majesté fut bénie, elles fidèles conçurent l’espoir d’un meilleur ordre de choses.

Aujourd’hui cet espoir serait entièrement déçu si les fabriques pouvaient être obligées d’abandonner ce qu’elles tiennent de la munificence impériale, ou d’acquitter les dettes des anciennes fabriques. Ces dettes étaient assises sur des biens dont la plus grande partie a été aliénée, et dont une autre partie a été donnée aux hospices pour indemniser ces établissements des propriétés qu’ils avaient perdues. Dans le moment actuel, les fabriques n’ont pu re-

cueillir que quelques débris épars, dont le recouvrement est pénible et souvent incertain .

Votre Majesté ne croira pas juste, dans les principes de l’équité civile, de grever les fabriques d’une charge qui était assise sur des biens qui n’existent plus ou qui sont possédés par d’autres que par les fabriques.

Il parait que l’on voudrait assimiler les fabriques aux émigrés; mais la différence est extrême.

Les émigrés sont des individus à qui l’on a fait grâce et qui ont reçu pour profit personnel et privé, les biens que Votre Majesté a bien voulu leur rendre. Les fabriques, au contraire, sont des établissements publics ii qui l’on n’a •• donné que pour un objet d’utilité publique; elles ne sont point, à proprement parler, propriétaires des biens qui leur ont été restitués, elles n’en ont donc que l’administration et l’emploi, sous la surveillance du magistrat; elles gèrent pour l’État, et à sa charge, puisque les revenus qu’elles administrent servent à acquitter une dette de l’État, car on ne niera pas que la religion et les temples, sans lesquels elle ne pourrait être exercée, sont des institutions intimement liées à la conservation des bonnes mœurs et au maintien de l’ordre public.

La condition des émigrés et celle des fabriques ne se ressemble donc pas, et il est impossible de gouverner par les mêmes principes des choses qui sont d’un ordre si différent.

Au reste. Votre Majesté a restitué aux fabriques leurs biens non aliénés, sans aucune restriction quelconque. Si l’on venait aujourd’hui, par une voie indirecte, leur enlever ce qu’elles tiennent de la munificence impériale, on semblerait vouloir reprendre d’une main ce qu’on aurait donné de l’autre, ce qui est manifestement contraire aux intentions de Votre Majesté.

Si du moins un grand intérêt forçait cette mesure, on

DEOXIÊHE PABTIK.

sentirait alors la nécessité de sacrifier au bien général de l’empire celui de quelques établissements moins favorables et d’un intérêt moins pressant et moins direct pour le bonheur de l’empire; mais c’est à l’occasion de la demande d'un seul créancier qu’on élève la question générale ; en second lieu, les biens restitués aux fabriques ne consistent que dans quelques rentes éparses dont l’abandon serait peu capable d’enrichir le domaine, surtout si l’on considère qu’il faudrait mettre à l’écart les fondations et les autres biens qui n’ont jamais été grevés des anciennes dettes des fabriques; en troisième lieu, pourquoi dépouillerait-on les fabriques de leurs propres biens pour laisser jouir gratuitement les hospices des biens qui leur sont advenus du • chef des fabriques elles-mêmes?

Il est donc évident que, par la mesure proposée, les fabriques seraient dépouillées sans aucun profit réel pour l’État. Cependant les bienfaits de Votre Majesté doivent inspirer la même confiance que les lois les plus saintes et les plus augustes. Ce sont des titres sacrés qu’il n’est permis à personne d’affaiblir ou de réduire. Votre Majesté seule est l’arbitre de ses propres grâces, et cette idée consolante rassure toutes les paroisses de l’empire.

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

SL'tl LES FRErTATlO.NS VOLnVTAIHES DES FIDÈLES ENVERS LES CEBÉS.

2 JLILLET 1806 *.

Sire,

Los décrets (le Votre Majesté autorisent les habitants d’une paroisse à faire des souscriptions volontaires pour fournir aux frais du culte et à l’enlretien de ses ministres.

Divers préfeLs consultèrent le ministre de l’intérieur pour savoir s’ils pouvaient rendre exécutoires ces souscriptions volcntaires. Ce ministre lit un rapport à Votre Majesté, dans lequel il se décida pour l’affirmative ; Votre Majesté renvoya le rapport à l’examen du conseil d’Élat.

Le 25 prairial an xii, le conseil d’Ëtat donna l'avis suivant ;

« Après avoir entendu le rapport do la section de l’inté- » rieur sur la proposition faite à Sa Majesté impériale par » le ministre de l’intérieur, d’autoriser les préfets à rendre >) exécutoires par voie de contrainte, comme pour les con- » Lributions, les souscriptions volontaires pour le culte;

» Vu la lettre du préfet de la Seine, du 8 germinal an xu;

)) Considérant ; 1" que la connaissance d’un pareil arrêté » suffirait pour éteindre toute pensée, détruire toute inten- » tion de bienfaisance;

>j 2® Que la plupart de ces souscriptions sont verbales de » la part de ceux qui les font et seulement accueillies et il enregistrées par le maire :

» 3" Que de pareils engagements n’ont jamais un carac- II 1ère exécutoire suffisant, non-seulement pour autoriser à Il décerner une contrainte, mais même pour autoriser une Il poursuite devant les tribunaux ;

* Inédit.

DBUXIÈMB PARTIR.

M 4* Que pour justifier l’une ou l’autre action, il faudrait » ou un acte, ou un contrat légal :

» 5® Que la proposition d’un pareil engagement sera )) presque toujours repoussée par l’homme le plus décidé à » être fidèle au payement de sa souscription ;

» 6® Que quand on ferait un pareil engagement, il ne » pourrait être que pour l’année courante, et que la vue » d’un seul garnisaire, envoyé chez un de ceux qui l’au- » raient contracté, empêcherait sûrement le renouvellement » pour l’année suivante;

n 7° Que le secours de 500 francs accordé à tous les des- » servants par le gouvernement, ne laisse plus que les frais » de réparation, construction, ou entretien d’églises et pres- » bytères auxquels il sera moins difficile de pourvoir, parce » qu’ils seront moins considérables ;

» Le conseil d’Etat est d’avis que la proposition du mi- )) nistre ne peut être adoptée et qu’il est convenable de ne » faire valoir, pour procurer l’exécution de l’engagement » des souscription volontaires, que les mêmes invitations et » le même sentiment de bienfaisance qui ont porté à les » contracter. »

Cet avis fut approuvé par Votre Majesté, le 30 prairial an XII.

Votre Majesté me permettra de ramener son attention sur l’objet dont il s’agit, et de lui soumettre quelques observations que l’expérience n’a que trop malheureusement justifiées.

On parait craindre qu’en rendant exécutoires les souscriptions volontaires on en tarisse la source et l’on étouffe les pensées et les sentiments de bienfaisance qui les produisent.

Mais il est prouvé, par tout ce qui se passe, que la véritable crainte à concevoir est de rendre les souscriptions volontaires absolument illusoires, si on ne prend des moyens efficaces pour en assurer l’exécution. Au moment oii l’on

promet, on est dans l'intention de réaliser sa promesse ; ce n’est pas dans un tel moment que l’on peut être effrayé de l’obligation que l’on contracte en promettant ; on ne tarira donc point la source des souscriptions volontaires, par l’annonce qu’elles seront obligatoires.

Le danger ne commence à naître que lorsqu’il faut acquitter ce que l’on a promis. Alors mille circonstances ont souvent affaibli la bonne volonté que l’on avait montrée dans le début; le temps seul suffit pour faire succéder l’indifférence ou la tiédeur à la bonne volonté; or si dans le moment où il faut payer, moment vraiment critique, on sait (|u’on peut éluder le payement, jamais aucune souscription volontaire ne se réalisera. C’est ce qui arrivera; un seul refus en encourage plusieurs autres. Personne n’est disposé à supporter une charge que les co-associés refusent impunément de reconnaître. Les donations sont des actes de bienfaisance. L’idée qu’elles sont irrévocables n’empêcbe pas qu'il n’y ait tous les jours des donateurs : mais si on savait que les donations peuvent être révoquées, il n’est peut-être aucune donation qui ne le fût.

Le premier motif que l’on donne pour (‘uipêcher (jue l’on ne rende exécutoires les souscriptions volontaires ne peut donc faire aucune impression, pour peu que l’on connaisse le cœur humain.

D’ailleurs il vaudrait mieux qu’il n’y eût point de souscriptions volontaires que de laisser la liberté de ne pas les exécuter, car, sur la foi de ces souscriptions, un malheureux desservant achète ce qui est nécessaire à son entretien, à sa subsistance; il travaille à l’autel dans l’espoir de vivre de l’autel, et, trompé dans toutes ses espérances, il finit par être en butte aux poursuites de ses créanciers. Le sacerdoce est dégradé, et on s’habitue à se jouer de la foi publique.

On allègue pour deuxième motif que la plupart des souscriptions sont verbales de la part de ceux (jui les font, et

Di: ■ ’>y G- ==

DECXIËME PARTIE.

seulement recueillies et enregislr(^e8 par le maire, et que de tels engagements n’ont jamais un caractère exécutoire sufGsant.

Je conviens que tous les hommes ne sachant point écrire, les souscriptions volontaires ne peuvent être revêtues de la signature de tous les souscripteurs: mais faut-il conclure de là que les souscriptions volontaires n’ont point un caractère exécutoire suffisant? Une telle conséquence frapperait d’interdiction tous les citoyens qui ne sont pas lettrés.

Il y a des moyens pour constater les engagements de ceux qui ne savent pas écrire: la présence d’un fonctionnaire public, celle de deux témoins, sont des précautions qui suffisent dans les cas les plus importants. Pourquoi ces précautions ne suffiraient-elles pas quand il ne s’agit que des minces contributions que l’on s’engage à fournir pour le culte? On exigerait ou un acte, ou un contrat légal; mais les souscriptions volontaires ne sont-elles pas des actes ou des contrats légaux? ne sont-elles pas autorisées par les décrets impériaux? que faut-il de plus pour leur légalité? sans doute les souscriptions volontaires ne sont pas faites devant notaire, mais n’y a-t-il donc qu’un acte notarié qui puisse être réputé légal ?

Une souscription volontaire a toute la force et tout le caractère d’un véritable contrat, et d’un contrat synallagmatique, entre ceux qui fournissent leur argent et celui qui fournit son travail. Une telle souscription est donc obligatoire, tant d’après les principes du droit naturel que d’après ceux du droit civil.

On suppose, en troisième lieu, qu’un secours de 500 francs est assuré à tous les ministres du culte qui desservent les paroisses, d’oîi l’on veut donner à entendre qu’il est inutile de rendre rigoureusement exécutoires des souscriptions volontaires qui ne sont que de pure générosité.

La supposition de laquelle on part est erronée. Il est des

succursales qui sont h la charge du trésor public. Les prêtres qui les desspr\'enl ont un secours assuré de 500 francs, niais il est des succursales qui sont h la charge des communes, et dont les desservants ne peuvent recevoir ce secours que des mains des communes elles-mêmes; or les communes n’ont souvent aucun revenu propre; leurs impositions sont presque toujours absorbées par les charges politiques et civiles, l’uuique ressource, pour le culte et pour les ministres du culte, est donc alors dans les souscriptions volontaires ; tout est perdu si on rend ces souscriptions illusoires.

On se trompe quand on veut présenter les souscriptions volontaires comme des actes qu’on est libre d’exécuter ou de ne pas exécuter.

Les souscriptions volontaires ne sont appelées volontaires que parce qu’on n’est pas contraint de les former; et elles ont cola de commun avec tous les autres contrats qui, dans leur principe, sont l’ouvrage de la volonté, et dans l’exécution, celui de la nécessité : qui ah initia sunt voluntalis et post facto necessitatis. On est libre quand on souscrit, on est engagé quand on exécute. Celte maxime est de tous les paj-s : elle appartient à la morale naturelle et civile. Il est donc permis de l’invoquer avec confiance.

Si l’on trouve trop rigoureux le mode d’exécution que les lois ont réservé pour les impositions publiques, on peut choisir tout autre mode : par exemple, l’action par devant le juge de paix peut être ouverte ; une action judiciaire ne peut rien avoir d’affligeant, et une pareille action est la garantie la plus douce de tous les droits et de toutes les obligations sociales.

En cet état, j’ai l’honneur de proposer à Votre Majesté de renvoyer h l’examen du conseil d’Étal les observations qui viennent d’être développées et qui sont le résultat de ma correspondance avec M.M. les préfets et M.M. les évêques.

RAPPORT

A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR