A S. E. LE HIMSTRE DE L’INTÉRIEUR

son L'oBGANlMTIOn BT LA NATDBB DBS OIVBKSBS 8SPÉCKS DK FAMIQUU. 17 AVRIL 1806 I.

Monsieur et cher collègue,

J’ai reçu la lettre que vous m’avez fait l’honneur de m’écrire le 10 avril, présent mois, et qui concerne les donations foites aux fabriques.

Vous me marquez dans cette lettre que votre excellence s’ est aperçue, par divers décrets relatifs auj donations faites aux fabriques, de rentes, éCimmeubles ou de sommes assez considérables pour être constituées en rentes sur l'Etat, que plusieurs préfets n avaient émis aucun avis à ce sujet, et quily était question des maires seulement ; vous ajoutez que vous avez cru devoir rappeler les maires à l'ordre hiérarchique, et qu'aucune demande en autorisation de donations faites en faveur des fabriques ne doit être envoyée à F administration générale, si prMablement les conseils municipaux n'en ont délibéré, et si les sous-préfets, s' il y a lieu, et les préfets n'ont donné leur avis.

Votre excellence sait qu'il existe deux sortes de fabriques, les fabriques intérieures et les fabriques extérieures.

Les fabriques intérieures sont celles qui sont établies par l’article 76 de la loi du 18 germinal an x. D’après cette loi, elles existent pour veiller à l'entretien et à la couservation des temples, à l'administration des aumônes.

Ces fabriques ont été organisées d'après des projets de règlements présentés par les évêques à la sanction de Sa Majesté. Cet ordre de choses, prescrit par Sa Majesté ellemême, existe depuis la première exécution du Concordat.

i Inàlit.

DEOXIÈUE PAHTIE.

Dans un pays où la liberté des cultes est une loi d’Etat, il était impossible que l’on abandonnât aux préfets et aux maires , qui peuvent être protestants et dont plusieurs le sont , l’organisation des fabriques établies pour veiller à l’entretien et à la conservation des temples catholiques, ainsi qu’à l'administration des aumônes.

Les consistoires sont les fabriques des églises protestantes. Or, ce sont les protestants qui organisent leurs consistoires: certainement il était naturel que les catholiques eussent autant de liberté que les protestants.

Les fabriques qu'on appelle extérieures ont été établies par l’arrêté du 7 thermidor an xi. Ces fabriques n’ont pour objet que l’administration des biens non aliénés qui appartenaient autrefois aux œuvres des églises, et que Sa Majesté a bien voulu rendre à leur ancienne destination, l es biens dont il s’agit ici doivent être administrés selon les formes communales: mais ces biens ne sont point à la commune, puisqu’ils ont été restitués par la nation aux églises, ils font partie du domaine national, et ils retourneraient à ce domaine si leur destination actuelle cessait. Les maires ne sont point membres des fabriques extérieures. Ces fabriques sont composées de trois marguilliers, nommés par le préfet, et sur une liste de candidats présentée par le maire et le curé.

L’arrêté donne voix consultative au curé dans toutes les délibérations de la fabrique; mais il ne donne d’autre fonction au maire que celle de concourir à la formation de la liste des candidats.

Les fabri(jues extérieures ne portent qu 'improprement le nom de labriques : ce ne sont que des commissions formées à l’occasion des biens restitués, et uniquement préposées à l’administration de cos biens; ces commissions n’existent pas dans toutes les paroisses. On n’a dù les organiser que là où il y a des biens restitués à administrer.

EXÉCUTION DD COIfCOKDAT ET DES AETICLBS OE6ANIQDES. 413

Les véritables fabriques, les fabriques proprement dites, celles qui ont existé dans tous les temps et qui datent d'aussi loin que les églises mémos, sont celles qui soni près les églises, dont la loi du 12 germinal an x a ordonné l’établissement, et qui ont été organisées dans le meme moment oü les paroisses l’ont été. Dans ces fabriques les curés ont voix délibérative. Les évéques y surveillent l’exécution de leurs propres règlements. L’administration de ces sortes d’établissements, qui embrassent tout ce qui concerne l’entretien et la conservation des choses consacrées au culte, a des rapports intimes avec le service divin et la police intérieure des temples.

Les maires, s’ils ne sont pas élus membres des fabriques dont il s’agit, n’ont aucun pouvoir hiérarchique sur ces fabriques. Ce sont les évéques (pii sont les premiers inspecteurs de l’administration fabricienne, et qui en sont personnellement responsables au gouvernement.

Quand des donations sont faites aux fabriques sans désignation particulière des fabriipies établies par l’arrêté du 7 thermidor an xi, ces donations se rapportent aux fabriques proprement dites ; c’est-à-dire non à celles qui n’existent que par exception et pour une cause toute particulière, mais à celles qui sont toujours entrées dans la constitution même des paroisses, et qui, par celte raison, ont été l’ouvrage de la loi qui a rétabli le culte en France.

En général, toutes les donations ou fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l’exercice du culte doivent être acceptées par les évéques et ne peuvent être exécutées qu’avec l’ autorisation du gouvernement. C’est la disposition formelle de l’article 73 de la loi du 18 germinal an x. Il n’est question dans cet article ni des maires ni des préfets.

]\ul doute que quand une donation est faite à une commune, à la charge de quelque condition profitable au culte ou aux ministres du culte, c’est la commune qui doit ac-

4U OKÜTltME VAIITII.

cepter, ot c’est alors le cas de l'application des règles qui exigent une délibération du conseil communal et l’avis des préfets et sous-préfets. Alors, s’il y a lieu, l’évéque est simplement consulté sur ce qui peut intéresser le culte et ses ministres.

Mais les donations faites h la fabrique d’une paroisse ne sont pas des donations faites à la commune dans laquelle cette paroisse existe. C’est l’évêque qui accepte ces donations, et qui est seul autorisé, par la loi même, à les accepter. L’intervention du maire et du conseil de la commune et celle même du préfet sont alors très-inutiles. Dans ces cas, la loi a donné sa confiance à l’évêque et l’a reconnu juge naturel de l’utilité de l’église, et certainement on peut croire que des évêques sont plus jaloux de faire le bien des églises de leur diocèse que ne pourraient l’être des maires et des préfets, qui professent souvent un culte différent, et qui, dans aucun cas, ne peuvent apporter le même zèle que l’évêque.

Quoique les donations soient acceptées par l’évêque, le législateur a voulu qu’elles ne puissent être exécutées sans l’autorisation du gouvernement; mais les maires et les préfets ne sont pas le gouvernement. Le gouvernement ne réside que dans la personne auguste de Sa Majesté. Dans les donations pour lesquelles la loi s’est contentée de l'acceptation des évêques, les évêques, qui prêtent serment entre les mains de Sa Majesté, et qui lui sont personnellement comptables de leur administration, s’adressent directement à Sa Majesté elle-même, et ils ne sauraient avoir besoin de faire parvenir leurs vœux par la voie intermédiaire des préfets.

Dans les choses où l’avis des préfets est nécessaire, la loi du 18 germinal an x n’a pas manqué de l’exprimer formellement. Dira-t-on que dans tes donations mêmes qui n’ont besoin que de l’acceptation des évêques, il peut y avoir des

RTÉCCTION Dü CONCOftnAT ET DES AKTICLFS ORGANIQUES. MS

choses capables de grever les communes, ou au moins de les intéresser? Il est facile de répondre que les communes ne peuvent être liées que par les contrats qu'elles passent, et qu’en conséquence elles ne peuvent, dans aucun cas, être obligées par des conditions ou des clauses qui leur seraient préjudiciables et qui auraient été insérées dans un acte auquel elfes n’auraient pas concouru selon les formes prescrites par les réglements de l’État. L'ne donation, en pareille hypothèse, est pour la commune res inter altos acta. N’importe (jue la donation eût été autorisée par le gouvernement, l’autorisation du gouvernement ne lierait pas plus la commune que ne peut le faire la donation même. 11 est de principe (jue les autorisations du gouvernement ne sont jamais accordées que sauf le droit du tiers, salvojure tertii. Cela est si vrai que, si le gouvernement avait autorisé une donation ou un legs fuit à une église ou h un hospice, dans un testament nul , les héritiers naturels ne seraient pas moins fondés à arguer de la nullité de ce testament. Nous en avons des exemples connus et récents.

On peut, d’ailleurs, prendre l'avis des autorités locales, quand l’intérêt de la commune l’exige.

Mais si, sous le prétexte d’un intérêt vague ou éloigné de la commune, il fallait dépouiller les évêques de leur droit d’acceptation et traiter toutes les donations pour le culte comme on traiterait les donations faites directement à la commune et pour un objet communal, il n’y aurait plus ni fixité dans les principes ni stabilité dans les fonctions; tout ordre serait renversé, et les distinctions sagement établies par la loi entre la surveillance des évêques et celle des ofQciers civils seraient entièrement détruites.

J’ai cru, monsieur et cher collègue, devoir mettre ces considérations sous vos yeux ; elles naissent des dispositions des lois et décrets intervenus sur la matière, et elles sont inhérentes h la nature même des choses.

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Je ne saurais trop le faire remarquer à voire excellence, la religion obtient trop peu de faveur auprès de plusieurs fonctionnaires publics pour qu’on puisse arbitrairement livrer toutes les affaires ecclésiastiques à ces fortclionnaires. Il en arriverait souvent que les vues de Sa Majesté, qui s’est réservé à elle seule de me faire connaître scs intentions sur certains objets, seraient journellement éludées et même contrariées. C’est avec une entière confiance que j’ai l’honneur d’exposer à votre excellence les réflexions que sa sagesse appréciera.

RAPPORT