LXII DE LA LÉGISLATION BKLIOIBÜSE EN FBANCB

comme abrogés de plein droit, soit à cause de leur incompatibilité avec les principes de la Charte de 1814, soit parce qu’ils auraient été inconciliables avec les lois de l'Eglise, soit enfin parce qu’ils auraient été rédigés sans la participation du saintsiège. Loin de là , le saint-siège s’est borné à demander l’abrogation expresse des articles organiques, en ce qu’Us avaient de contraire aux lois de V Eglise. Le premier article du Concordat de 1817 l’a prononcée en ces mêmes termes, et un projet de loi, préparé pour la publication et l’exécution de ce Concordat, en déclarant que le concordat du 15 juillet 1801 cessait d’avoir son effet, reproduisit les dispositions les plus importantes de la loi du 18 germinal an x'. Rome n’a plus insisté, et, durant le cours de la négociation qui a amené l'organisation actuelle de l’Eglise de France, et prorogé l’exécution du concordat de 1801, il n’a plus été question des articles organiques.

' On y trouvait de plus les dispositions suivantes : Art. S. Les bulles, brefs, décrets et autres actes émanés de la cour de Rome ou produits sous son autorité, excepté les induits de la pénitencerie , en ce qui concerne le for intérieur seulement, ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis è exécution dans le royaume, qu’avec l'autorisation donnée par le roi.

Art. 6. Ceux de ces actes concernant l'église universelle, ou l'Intérêt général de l'État ou de l'Eglise de France, leurs lois, leur administration ou leur doctrine, et qui nécessiteraient ou desquels on pourrait induire quelques modiflea* lions dans la législation actuellement existante, ne pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à exécution en France qu'aprês avoir été vérIOés par les deux chambres, sur la proposition du roi.

Art. 8. Les cas d'abus spéciOés par l’article 6 de la loi du 8 avril 1802, et ceux de troubles prévus par le même article , seront portés directement aux court royales, première chambre civile, à la diligence de nos procureurs généraux ou à la poursuite des parties intéressées. Les cours royales statueront dans tous Itf cas qui ne sont pas prévus par les Codes, conformément aux règles anciennes observées dans le royaume, sauf recours en cassation.

L’Art. 10 ordonnait que les bulles, contenant ratiOcation du Concordai et circonscription des diocèses duroyaume, seraient reçues et publiés. L’art. 11 était ainsi eonçu : a En aucun cas lesdites réceptions et publications ne pourront prés judicier aux dispositiuns de la présente loi, aux droits publics des Français. » garantis par la Charte constitutionnelle, aux maximes, franchises et libertés » de l'Eglise gallicane, aux tni$ tt réglemenit lur tei maiitres ecclë$tatUquet et » aux Ms concernant l'administration des cultes non catholiques. » C’était évidemment aux articles organiques que se référait cette dernière partie de l’ar. ticle.

DR LA LÉQISLATION RRLIGIRÜSR RIf PRANCR. LXIII

Aujourd'hui, c’est en France qu’ils sont attaqués arec véhémence; on s’élève contre leurs principales dispositions, savoir: la vérification des bulles du pape, canons des conciles, décrets et expéditions de la cour de Rome , l'enseignement des principes consacrés par la déclaration de 1682 et les recours en cas d’abus.

Ajouterai-je qu’on met en cause Portalis lui-même, sans lui tenir compte du zèle pieux avec lequel il a contribué à rétablir dans sa patrie le culte antique de nos pères, et à lui rendre son lustre et sa dignité; sans apprécier ni les éléments dont il était obligé de se servir, ni le terrain sur lequel il s’agissait de réédifier cette Eglise , qui jeta si promptement un si vif éclat par ses vertus et par ses lumières? On m’excusera si je consacre quelques lignes à la défense d’une mémoire qui m’est sacrée.

La mission difficile de diriger toutes les affaires concernant les cultes fut confiée à Portalis au mois de septembre 1801. Il s’agissait de défendre le concordat, de le faire accepter, et d’en procurer l’exécution. Nous avons fait connaître dans quelles circonstances. L’économie du discours de présentation de la loi du 18 germinal an x au Corps Législatif suffit pour caractériser la situation. Elle aide à mesurer l'étendue de la distance à parcourir, l’éloignement du point de départ au point d’arrivée; elle indique les obstacles et les embarras qui se trouvaient sur la route. Avec quelle recliercbe de précautions et quelle habileté ce chrétien ferme, ce catholique sincère n’aborde-t-il pas son sujet! De la nécessité de la religion en général, il passe à l’impossibilité de fonder une religion nouvelle, à l’excellence du christianisme, aux vrais principes de la tolérance que les gouvernements doivent aux divers cultes, à l’urgence d’éteindre le schisme qui divise les catholiques en France, et ce n’est qu’après avoir solidement établi ces prémisses qu’il en vient à la convention conclue entre le gouvernement français et le pape pour le rétablissement de l’exercice public de la religion catholique, et, finalement, à l’or* ganisation des cultes.

LXIV DE LA LÉQISLATION SELIOIEDSE EN FBANCE.

Pendant son ministère, les mêmes difRcultés, les mêmes résistances se renouvelèrent. Les premières années de son administration se passèrent à soutenir une lutte de tous les instants. Il avait à combattre les attaques perpétuelle.^ des continuateurs de la philosophie de Voltaire, d’Helvétius et de Diderot. Contraint à résister sans cesse aux menées des faux politiques, il devait repousser aussi les violences des stevenisles et de la petite Eglise , et déjouer les intrigues de quelques hommes qui se faisaient de la religion une arme pour ébranler le gouvernement. 11 fallait qu’il sc tint prêt à combattre, sans cesse et de tout cêté. Ici on refusait de rendre, au culte, les temples que la loi lui assignait; ailleurs, on protestait contre le rétablissement de la monasticité, parce que les sœurs de la Charité étaient rétablies. Plus loin, on refusait aux fabriques le droit de recevoir des aumônes, et de les distribuer ; en d’autres endroits, on entravait l’enseignement des séminaires. Un préfet allait jusqu’à s’opposer ouvertement à ce qu’on donnât l’enseignement religieux dans les lycées et les écoles secondaires. Des esprits hostiles et jaloux dénonçaient comme dangereuses et suspectes les belles conférences de l’abbé Frayssinous.

En butte aux attaques des ennemis de la religion, il était condamné à la protéger encore contre ceux qui s'en constituaient les apôtres et les défenseurs malgré les lois ; qui se glissaient dans l’ombre, guidés par l’espérance et l’ambition de dominer un clergé récemment institué, et de soumettre les nouveaux évêques au joug des congrégations. Attentif à surveiller toutes les intrigues, prêt à soutenir tous les assauts, il avait besoin de toutes les ressources de son esprit , de toute la puissance de sa parole, de toute la constance de sa volonté, pour échapper aux pièges qu’on lui tendait, aux résistances sourdes et cachées qu’il rencontrait jusque dans les conseils de l’empereur, pour prévenir enfin des imprudences ou des excès de zèle, qui eussent sapé les fondements d’un édifice encore mal assuré.

On recherche curieusement aujourd’hui dans ses discours