XCII UE LA LÉGISLATION BSLIGIEÜSE EK FRANCE

La révolution de 1830 a-t-elle changé l’état des choses? Nous ne le croyons pas. A la vérité, depuis 1830 les ministres de l'Eglise, comme tels , ont été écartés par la loi de toutes fonctions politiques et civiles ; ce n’est que comme citoyens qu’ils sont admis à exercer des droits politiques. Mais on soutient ouvertement que la religion n’est rien , si elle n’est tout. On ne cesse de contester la compétence des pouvoirs publics, et de prétendre que les lois organiques du Concordat , par exemple , ne pouvaient être légitimement portées et devenir obligatoires sans le concours de l’autorité ecclésiastique et le consentement du siège apostolique. Des questions relatives à la nature de la souveraineté et à son origine , que quelques-uns considèrent comme de droit divin , et au lien de conscience qui résulte des serments politiques, sont journellement agitées. Lue telle époque seraitelle bien choisie pour abandonner l’enseignement des maximes qui définissent les droits de l’Etat et les limites infranchissables de l’autorité ecclésiastique? C’est au jugement des espiits impartiaux que nous abandonnons la solution de cette question.

Sans doute, tant que les princes et les nations s’appuieront sur une puissance nationale forte et compacte, ils sauront faire respecter leurs droits. Ce ne sera jamais que dans des moments de crise ou de division intestine qu’on pourrait abuser au nom de l’autorité ecclésiastique des prétentions mises en avant dans des temps de décadence et de trouble. Mais qu’y a-t-il à gagner

» oubli presque univenel, opinion qui rendrait tes souverains dépendants de h » puitsance spirituelle, même dans l'ordre politique, au point qu’elle pourrait,

P dans certains cas délier leurs sujets du serment de fidélité... En conséquence,

P nous, cardinaui, archevêques et évêques soussignés, crojfons devoir au roi, à P la France, au ministère divin qui nous est confié, aui véritables intérêts de P la religion dans les divers états de la rhrélienté, de déclarer que nous rép prouvons les injurieuses qualifications par lesquelles on a essaimé de flétrir » tes maximes et la mémoire de nos prédécesseurs dans l'épiscopat ; que nous P demeurons inviolablement atuchés à la doctrine, telle qu'ils nous l’ont transp mise, sur les droits des souverains, et sur leur indépendance pleine et abso- P lue dans l'ordre temporel, de l’autorité, soit directe, soit indirecte, de toute P puissance ecclésiastique. >> — Lois annotées, 17119-1830, par L. M. Üevillcneuve, et A, A. Carette. In-4°, Paris, 1843, p. 1162 col. 3 et 1163, col. 1.

nE LA LÉGISLATION BBLIGI8DSE EN FRANCE. XCIII

pour l’Eglise catholique à soutenir des principes qui peuvent soulever tant d’orages, et qui sont si peu conformes à sa mission de paix et de charité?

Est-ce bien le moment, en présence de cette tendance au catholicisme, qui se révèle si grande en Amérique, en Angleterre et en Allemagne, est-ce le moment de soulever de telles questions et de mettre les gouvernements en garde contre de pareilles prétentions'? Oubliez-vous que la religion catholique est universelle, et que le devoir de ceux qui la prêchent est de favoriser son établissetneiit dans tous les empires, par la force du raisonnement et de la persuasion ? Croyez-vous que ces anciennes difficultés rajeunies seront bien propres à procurer, à ceux qui voudraient rentrer dans le giron de l’Eglise, la faveur dt‘s gouvernements non catholiques, sous lesquels ils vivent? Croyezvous que cette tendance à mettre en réserve une doctrine menaçante pour les droits du souverain, qui pouvait trouver appui et /aveurauprès des peuples opprimés par des gouvernemcntsabsoliis et tyranniques, n’excitera pas une légitime défiance, une secrète répulsion là où la souveraineté nationale est proclamée, et où c’est aux droits de tous que l’admission d'un tel principe porterait atteinte? Est-ce là défendre les vrais principes , et comprendre l'intérêt actuel et sérieux de la religion catholique?

Il serait tout aussi difficile de prouver que le second et le troisième des quatre articles sont sans intérêt pour la puissance civile*. Il s’agit de l’autorité des décrets du concilede Constance,

■ « J'oubliai), écrivait Bouuet à M. Diroii*. I’uq dei articlei priacipaux, qui » e*t celui de l'indépendance de la temporalité des rois. II na /aut plut que » condamner eet article pour achever de tout perdre; quelle espérance peut-on a jamais avoir de ramener les princes du nord, et de convertir les rois infidèles, a s'ils ne peuvent se faire catholiques sans se donner un maître qui puisse les « déposséder quand il lui plaira!» — Le cardinal de Bausset, Hisl. de Bossuet, t. Il, iiv. 6, n. 17, p. 194.

Non già. cbe il papa sia sogeito ai Decreii délia chiesa universale in forza

■ M. Dirois était à Uame le théologien rte M. le cardinal d'Eitrées, ministre plénipoleiitinire do r»'-

XCIT DR LA LÉGISLATION BBLI6IEÜ6E EN FKANGR.

contenus dans les sessions 4 et 5, approuvés par le saint-siège, conflrmés par le consentement de l’i£glise, dont la doctrine a été de tout temps professée par 1 Kglise gallicane.

Ces solutions solennelles, qui mirent fin aux maux de la chrétienté et aux cruelles divisions qui déchiraient l’Eglise universelle, n’étaient-elles pas de la plus haute importance pour maintenir la paix en Europe et le bon ordre dans l'intérieur des Etats divisés par un schisme long et désastreux ? Le maintien de ces décisions n'importe-t-il pas, à 1 exercice paisible des droits du prince et à la paix publique?

Le quatrième article de la déclaration de 1682 n’intéresse pas moins l’Etat; il a pour objet le maintien des règles et des prérogatives de cette Eglise gallicane, si laborieusement fondée, protégée et établie par nos rois, et des maximes nationales qui garantissent l'indépendance et la plénitude de la souveraineté. L’abandon de ces règles et de ces maximes entraînerait la ruine de toute notre législation ecclésiastique, et des principes et des traditions qui, depuis tant de siècles, gouvernent parmi nous les rapports, si intimes et si délicats, de l'Etat et de l’Eglise. En leur absence, de longs tiraillements et de pénibles démêlés ne rétabliraient, qu'avec peine, l’équilibre entre l'ordre religieux et l’ordre civil.

d« Daereti medetsini, e di uns aatorita «aperiore alla luat ma in viriù del gindiiio, che l'obliga a precrder gii altri col auo esempio nell’oiscrvania delle teggi, e ch' egli deve adeiii|iiere spoiitaneamriile, ben che ne sia tcioiio, etc. Anfotti, moliviper eut il. p. f. A. D. ha eredulo di non potgre aderire aile qualTO pnpoiitioni gallieant, Tom. i, p. 17.1.

Il Ml curicui de voir i'aveu de celle obditsance aui décrets dei concile* dchapper à un ultramontain autii déridé. Plui loin encore il répète :

« Ma deve adempirr li voluiitariamente, e non per Toria. Iniperriocchè aicrome n i canoni rigunrdano il publico bene, non v'é cosa, che piu prcgiudichi ali' » ouervanxa di c»i, e II rend* tpreKevoli . quaiilo il vederli trasgrediti dal » papa; il cui eiempio ha forza di legge. lo li ne siegue, che per ragionc del pu-

> blico bene, cb'ei deve promovere, e ilabilire e lenuto a osiervarli. Queitu non

> solo riguarda il papa, ma tutti gli altri superiuri, corne Irggesi nel Icvilico : » Si sacerdot, qui estunctus, peeraveril, faciel delinquere populum. » Id. p. U, ont. Il, § 4.

D8 LA LÉOIULATION KELIGIEOSK EN FHANCE. tCY

La doctrine des quatre articles est indivisible.

Indépendance de la société civile.

Autorité de l’Eglise restreinte aux choses spirituelles et qui concernent le salut.

Plénitude de puissance du siège apostolique sur les choses spirituelles , telle qu’elle est définie par les décrets du concile de Constance.

D’où il suit que l’autorité apostolique est réglée par les ca> nous de l’Eglise universelle ;

Que les mœurs, les constitutions et les usages de l'Eglise gallicane doivent demeurer inébranlables ;

Et qu’eiicore que le pape ait la principale port dans les questions de la foi , son jugement en ces matières n'est irréformable que si le consentement de l’Eglise intervient.

Il est évident que l’indépendance de la société civile est liée au maintien de la constitution de l’Église.

Cette constitution, en assurant l'autorité pontificale, prévient l’abus qui pourrait en être fait, et des excès qui ne menaceraient pas moins la foi et la paix de l’Eglise que l’ordre public et la paix des Etats.

Dans un concile général , chaque église nationale siège au banc de ses évêques, qui rendent témoignage de sa foi. dé ses besoins , de ses vœux ; les intérêts de chaque état catholique ont nécossairement des organes et des défenseurs dans les dé* bals solennels de celte grande repré^cnlation de l’Eglise universelle. Ils sont représentés par les ambassadeurs des nations.

Il y a lê des garanties qui ne sauraient se rencontrer dans le jugement en dernier ressort u’un pontife, qui , comme homme, aurait des passions et une patrie; comme prince, une politique et des intérêts temporels , qui pourraient égarer sa raison on fausser son jugement*.

> Cet srtirle (le quatrième de la déclaration) établit clairement la principale part qu‘a le pape dam les quetllont de foi, ainsi que le droit qu'il a d'adreiser lea ddcreta dogmatiques i toutes lea ÉgUsea, et i chaque église in particulier;

XCVI DR LA LÉfiISLATION RELIGIEOSB EN FR.VN'CR.

Avec quelle facililé un pontife dont le jugement serait irréformable, ne pourrait-il pas d’ailleurs s'immiscer en souverain dans les questions qui touchent la puissance civile, en leur donnant l’apparence de questions de foi, et parviendrait-il à envahir ainsi, contrairement à tous les principes , ce pouvoir qui ne relève que de Dieu même , et qui , bien antérieur ù toute religion positive , remonte à l'origine du monde ! Il ne faut donc point séparer les questions résolues par les quatre articles, questions qui ont agité les esprits et ébranlé les empires pendant des siècles.

Ne confondons point ici deux choses essentiellement différentes; il ne s’agit pas, de la part de l’Ëtat, d’établir un article de fui, mais de prévenir, par une disposition de lui, des désordres qui troubleraient la paix publique. Ces doctrines controversées, qui, au point de vue religieux, peuvent être considérées comme des opinions libres , touchent à des matières inflammables , qu'il est périlleux d’agiter. La question de l’indépendance des sociétés civiles, aussi bien que celles de la légitimité des conspirations, les théories de pouvoir absolu et de transmission inamissible des droits de la souveraineté, les théories anarchiques de la souveraineté du peuple perpétuellement en action, intéressent le maintien de l’ordre public; elles tombent dans le

miU it déclare que toa jugement n’eU pas irréformablr, i moins que le coosentemenl de l'ÉxIiie n’intervienne : In fidei i/uættionibiu praeripuat siimmi pontificit etse partes, ejusque décréta ad omnes et singulat ecriesias pertintre, nec tnmm irreformabite esse judirium, nisi Ecclesiai consensus accesserit. En d’autres termes, le quatrième .irticle , trés-nact sur le dogme incontestable delà primauté, renferme un désaveu de ce qu'on appelle communément l’infaillibilité du pape. Mais I infaillibilité du pape n'étant pas un dogme de foi, comme en conviennent les ultramontains les plus outrés, la publication de la doctrine contraire ne fournissait pas un motif canonique de refus. On a osé dire que cette publication était une injure faite au saint-tiége, et que l’injure devait être réparée avant que le pape fût canoniquement tenu d’accorder des bulles. Mais il est assez difiieile de concctoir comment la publication d’une doctrine permise dans l’Eglise pouvait être considérée comme une injure faite au saint-siège. (De Barrai, archevêque de Tours. Fragments relatifs à l'histoire ecclesiastique des premiires anni'es du dix-neuWéme siècle. Paris, Egron, 1814, in-8">, p. 38.

DR LA LÉGISI-ATION RF.MGIEDSE EN FRANGE.

domaine de la loi pénale, quand elles se produisent dans des écrits, dans des discours, dans des prédications ou des instructions pastorales, sous la forme d’attaques contre le principe ou la forme du gouvernement établi, contre la propriété, le maintien de l'ordre monarchique constitutionnel , le serment , le respect du aux lois. Comment la loi serait-elle incompétente pour prescrire un enseignement favorable à la paix publique surtout lorsqu’on reconnaît (|ue lu doctrine qu'il a pour but de maintenir et de propager n’a été ni censurée ni condamnée par l’Eglise? On pourrait discuter l’utilité, la convenance, l’opportunité d’une telle lui, s’il s’agissait de la proposer ; on ne peut raisonnablement contester son autorité tant qu’elle existe.

Est-on mieux fondé h réclamer contre le vieil et antique usage de la vérification des brefs, bulles du pape , canons des conciles et expéditions de la cour de Rome? Est-ce encore là line nouveauté inventée par la moderne philosophie contre la légitime puissance des clefs?

il y a deux raisonti.pour que les choses se passent ainsi :

Le droit qui appartient à l’Etat de veiller à sa propre conservation, le droit de légitime défense.

La nécessité de s’assurer de la sincérité et de l’authenticité des documents que l’on produit.

(,e n’est point un acte de suprématie religieuse qu’exerce en cette occasion, au nom de l’Etat, le magistrat politique, c’est un acte de souveraineté.

Lu devoir impérieux exige qu’il examine attentivement la nature et les doctrines de tout établissement religieux, qui prétend obtenir, dans le territoire, droit de cité et se produire au dehors. Il faut qu’avant d’autoriser l'exercice public d’un culte, il s'assure que les principes de ce culte ne menacent pas les principes de la constitution de l’Etat, les mœurs publiques, les lois établies. Ce droit d'examen implique nécessairement le droit de refuser une autorisation demandée, si elle tend à l’introduction d’une doctrine éversive des principes mêmes de la sociabilité. Sanji-.

XCVTII DE LA LÉGISLATION BBLIGIEÜSB EN FBAirCB.

doute , la liberté de conscience est sacrée ; le pouvoir ne peut demander compte à un particulier ni de son opinion ni de sa foi, tant qu’il ne les manifeste pas au dehors par des paroles ôti par des actes ; mais le libre exercice du culte public est autre chose que la liberté de conscience. Il a droit à la protection des lois et du gouvernement : la protection ne saurait s’accorder aux mêmes conditions que la liberté. Il est licite de faire tout ce qui n’est pas défendu par la loi ; mais la loi ne protège pas tout ce qui est licite. On ne peut être poursuivi et puni pour avoir fait ce qu’elle ne défend pas; mais on n’est pas autorisé à le faire : la liberté de le faire ne saurait être garantie par la loi sans distinction.

Tout peut être transformé par l’enthousiasme , le fanatisme, et la superstition en matière de foi; on peut instituer en s][mboles prétendus religieux, des systèmes purement politiques : le souverain ne peut abandonner la défense des intérêts de la société et de l'humanité jusqu’à laisser des adeptes se réunir pour se livrer entre eux à d’odieuses tortures, comme les convulsionnaires ; prêcher la polygamie , la commûnauté ou l’égale répartition des biens, la promiscuité des sexes, l’abolition de la propriété, de la famille, des gouvernements, delà religion même, attaquer, en un mot, toutes les lois morales, religieuses et politiques, et préparer ainsi le règne du désordre et de l’anarchie. L'exercice d’un culte public, quel qu’il soit, est donc naturellement, avant son établissement, à raison de son action sur les Ames et de sa puissance , l’objet d’un examen préalable et nécessaire de la part du gouvernement, et ne peut être autor’isé qu’autant qu’il est reconnu compatible avec l’ordre public.

Or, ces principes si indispensables, si évidents, s’appliquent, par parité de raison , aux actes introduits dans l’État au nom de l’autorité religieuse, qui a le droit de prononcer sur les croyances et la morale d’une religion établie dans l’État.

On ne peut avoir oublié l’excommunication de Philippe I*’, celle de Philippe-Auguste, de Philippe-le-Bel , celle de Raymond, comte de Toulouse, et leurs funestes effets, ni l’opinion