C. I)K LA LÉGISLATION RRLIGIECSR EN FRANCE

)) (l’Anxerre qui commença à dire au roi par le congié et as- » sentiment de l’assemblée ; Sire , sachez que tous ces prélats » qui sont en votre présence me font dire que vous laissez )) perdre toute la clirétienneté et.,. Ah donc, le bon roi se signa » de la croix, et dit : Évêque, ores, me dites comment se fait, et » par quelle raison? Sire, fit l’évêque, c’est qu’on ne tient plus

» compte des excommuniés Pourtant, Sire, ils vous re-

>j quièrent tous à une voix et pour Dieu , et pour ce qu' ainsi le » devez faire , qu’il vous plaise commander à vos baillifs et pré- » vots et autres administrateurs de justice, où il sera trouvé au- » cun en votre royaume qui aura été an et jour continuellement » excommunié, qu'ils le contraignent de se faire absoudre parla » prise de ses biens. Et le saint homme répondit que trez-vo- )) lontiers il commanderait faire de ceux qu’il trouverait être tor- » tionnaires à l’Eglise et à son prosne; et l’évêque lui dit ; « qu’il ne lui appartenait pas de connaître de leurs causes ; et à » ce répondit le roi qu’il ne le ferait autrement; et disait que » ce serait, contre Dieu et raison, qu’il fit contraindre à se faire » absoudre ceux auxquels les clercs feraient tort sans qu’ils ne fus- » sentouïs en leur endroit... et depuis ne ouit plus parler qu’il » fût fait demande de telles choses ‘.

Notre histoire est pleine d’exemples fameux que nous ne redirons pas.

Ce n’est pas seulement le recours comme d’abus que l’on attaque en lui-même ; on se récrie contre l’attribution d’en connaître, donnée au conseil d’Etat. Aimerait-on mieux que la .connaissance en fût attribuée aux cours royales, comme autrefois aux parlements? Nous ne pensons pas que le changement fût agréable à ceux qui se defient de I esprit de la magistrature et des jurisconsultes. M. de Cormenin'^ a soutenu avec succès et

> Jom ii i.E, Hitt. de taini iMuit, p. i\ et 16. Les vrais principes du gouvernrment français dimontrés par la raison et par les faits, part. 2, JJ 2, p. 143.

t Droit administratif. Cinquième i*dilion, Parii, Pagnme, 1840. lom. 2. — ilppan<H", appel comme d'abus, lom. 1, p. I. TiMin va plua loin.

UE LA LÊGISLATlüN RELIGIEUSE EN FRANCE. Cl

avec raison l’innovation introduite par la loi du 18 germinal au X. Les auteurs de celte loi, que l’on accuse d'avoir méconnu la différence des temps et des positions, l’ont certainement prise en grande considération quand ils ont rédigé cette disposition, ils ont compris qu’il ne fallait |tas réveiller d’anciennes rivalités, mettre de nouveau en présence l’esprit et les traditions de la jurisprudence parlementaires et les défiances du clergé, accrues par le souvenir récent d’une législation hostile et persécutrice. Ils se sont souvenu que , durant le dix-huitième siècle , le conseil du roi était intervenu en médiateur entre le clergé et les parlements, et que ses arrêts, dans un esprit de conciliation, avaient tantôt soutenu les cours de justice, quand elles maintenaient le droit public du royaume, lantôtréprimé leurs entreprises, quand elles empiétaient sur la liberté ecclésiastique et les droits du sacerdoce. Instruits par l’observation et l’expérience, ils ont réservé au gouvenieroent , en conseil d'Ltat, la connaissance d’une nature d'affaires qui ne peuvent être sagement résolues que par cet espnt d’arbitrage, qui caractérise l’administration , et qui est, à vrai dire, l'esprit de gouvernement. C’est ce qui rendait le conseil d’Ëtat éminemment propre à exercer la compétence dont il a été investi.

On a peine à comprendre les réclamations bruyantes qui s’élèvent contre cette compétence à cause de la composition de c.ettc compagnie. Ne dirait-on pas que les recours comme d’abus soulèvent des questions de théologie ou de foi ? Faut-il être prêtre ou théologien pour vériGer si une bulle, un canon, un bref, sont expédiés en la forme accoutumée ; s’ils contiennent des clauses ou des formules nouvelles et inusitées; s’ils renferment des propositions non pas hétérodoxes, mais contraires aux lois et au droit public du royaume? Faut-il être docteur de Sorbonne pour apprécier des faits accomplis, des paroles prononcées par des ministres du culte dans l’exercice de leurs fonctions, et y reconnaître les caractères de l’outrage , de l’injure publique , du trouble abusivement jeté dans les consciences? Des conseillers

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d’Ëtat, et des maîtres des requêtes, ne sont-ils pas suffisants pour démêler, dans les actes de l’autorité ecclésiastique , s’ils renferment quelque empiétement sur les droits de l’Êtat , ou quelque contravention aux lois du royaume?

Il est vrai que, depuis 1830, une modification introduite dans la Charte nécessite une modification non pas dans la compétence, mais dans la jurisprudence du conseil d’Elat. Lorsque la religion catholique était constitutionnellement proclamée religion de l’Ëtat, l’état religieux, comme l'état politique, faisait une partie essentielle de l'état de chaque citoyen. Cet état devait être protégé par la loi et par le gouvernement. Toute atteinte arbitraire ou injuste, portée à cet état, devait être réprimée. L’autorité , chargée de celte répression , avait à examiner si les procédés de l’autorité ecclésiastique qui lui étaient déférés comme abusifs étaient ou non conformes aux canons et aux usages de l' Eglise, qui constituaient la législation de la religion de l’Etat, et protégeaient l’état religieux des catholiques. Depuis 1830, la religion catholique n’étant plus la religion de l'État, la catholicité ne fait plus partie de l'état du citoyen : cet état ne saurait être altéré par l'hétérodoxie ou l'irrégularité de la conduite religieuse du citoyen. Le catholique n’a pas plus de droits dans l’Etat que le non-catholique. Dès lors, nul catholique ne peut se plaindre des procédés des ministres de son culte qu’autaot qu’ils dégénèrent en outrage, en injure publique, en excès de pouvoir. Ce ne peut plus être qu’incidemment que le conseil d’Ëtat ait à s’enquérir de l’application des canons et des usages ecclésiastiques ; l 'Etat n’a plus à s'immiscer dans ce qui concerne leur exécution intérieure et leur juste application , car le magistrat politique n’est plus Vévéque du dehors, puisqu’il n’y a plus de religion d’Etat. Il impliquerait contradiction qu’il fftt à la fois le conservateur de la discipline de tous les cultes dont il est le protecteur. Sa protection se borne à garantir les droits concédés par la loi et les institutions.

J’ai accompli la tâche que je m’étais proposée.