‹ Discours, rapports et travaux inédits sur le concordat de 1801 [Texto impreso]Chapitre 8 sur 130 · DE LA LÉGISLATION RRLIGIBCSB EN FRANCS. XV · texte numérisé non relu

DE LA LÉGISLATION RRLIGIBCSB EN FRANCS. XV

Le 30 juin 166i, défense fut faite aux ministres réformés de porter des soutanes et des robes à manches. Le 20 février 1668, il fut prohibé aux femmes protestantes d’exercer l’état de sagesfemmes. Le 24 octobre 1665, les enfants des huguenots furent autorisés, lorsqu’ils seraient convertis , à exiger de leurs parents une pension alimentaire dès l'ége de quatorze ans. En janvier 1669, on supprima les chambres de l’édit de Nantes dans les parlements de Rouen et de Paris. Le 28 août 1676, un arrôt du conseil décida que les filles des religionnaires, reçues dans la maison de la propagation, ne pourraient être forcées de voir leurs parents avant d’avoir abjuré. Le 18 novembre 1680, il fut décrété que les religionnaires qui abjureraient auraient trois ans de délai pour payer leurs dettes. Au mois d’aoùt de la même année, les officiers de justice subalternes réformés furent destitués de leurs fonctions. En novembre , prohibition de célébrer des mariages mixtes : et les enfants, nés de ces mariages, déclarés illégitimes. Plus tard, le 18 juin 1685, on ordonna que les temples où l'on aurait béni de telles unions, seraient démolis. Dans le mois d’avril 1681, il fut ordonné aux syndics et marguilliers des paroisses de se présenter chez les religionnaires malades pour solliciter leur abjuration. Le 17 juin , il fut déclaré que les enfants des protestants pourraient être convertis dès l’âge de sept ans , et il fut défendu à leurs parents de les faire élever dans l’étranger. En mars 1682, une ordonnance prescrivit de prendre de préférence des chevaux de louage chez les loueurs catholiques. La même année, les prote.stants furent expul.sés des villes de Dijon et de Réalmont; en même temps il leur était défendu de sortir du royaume. En 1683, ils furent cha.ssés de la ville d’.\utun et de celle de Sédan. En 1684, défenses avaient été faites à tous particuliers de recevoir des religionnaires malades ; en même temps, une autre ordonnance les excluait des colonies. L’art. 13 du Code noir, publié en 1685, était conçu en ces termes: « Déclarons nos sujets qui ne sont pas de la religion catholique, » apostolique et romaine, incapables de contracter à l’avenir au-

XVI DE t\ LÉGISLATION RELIGIEUSE EN FRANCE.

» cuns mariages valables ; déclarons bâtards les enfants qui naî- » tront de pareilles conjonctions , que nous voulons être tenues )) et réputées pour vrais concubinages. )> Faut-il s’étonner que 1 exercice de tous les emplois et toutes les industries fut en même temps interdit à tous les Français non catholiques?

On dirait que toutes les passions les plus honteuses du cœur humain s’étaient liguées pour venir en aide à l’intolérance. Cependant lu persécution n était pas à son terme, elle allait redoubler. Au mois d’avril 1G85, la funeste rèvocalion de l’édit de Nantes fut consommée. (,ctle mesure désastreuse fut suivie d’un redoublement de violences et d’oppressions. Les religionnaires , docteurs en médecine, durent s’abstenir de l’exercice de leur profession. Ceux qui faisaient partie des cours ou tribunaux, en qualité de conseillers, furent contraints à se démettre de leurs charges. On ne permit aux réformés ni d être apothicaires nid’ôtre épiciers; on prohiba à ceux qui exerçaient des métiers de recevoir des apprentis. Il fut défendu à tout Français non catholique de prendre à son service des domestiques catholiques ; plus tard on ne leur permit plus d’en avoir même de protestants. La tyrannie ne connaissait plus de bornes. Par un édit de janvier 1086, il fut ordonné que les enfants des religionnaires seraient remis, dès l’âge de cinq ans, entre les mains de ceux de leurs parents qui seraient catholiques, l'n édit avait déjà déclaré que la moitié des biens des religionnaires sortis du royaume appartiendrait aux dénonciateurs. Un édit de 1688 ordonna la réunion à la couronne des biens des consistoires , des ministres de la religion réformée et des réformés absents. Le cercle se rétrécissait sans cesse; tout ce qui pouvait blesser les sentiments les plus intimes, ruiner la fortune, empoisonner l’existence, était érigé en loi contre ces nouveaux parias, et cela sous le règne du grand roi et à la (in du grand siècle, au moment où la civilisation et les lumières jetaient en France un si vif éclat.

Le 13 srptembre 1699, la peine des galères avait été instituée contre les protestants, convertis on non, qui sortiraient du rovaume.

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