AUX

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES AU NOM DE SA SAINTETÉ LE PAPE A SA MAJESTE IHI'ÉRULE ET ROTALU.

30 VENTâSB AN XII.

Sa Majesté, touchée de raltacheinenl paternel dont Votre Sainteté ne cesse de lui donner d’éclalants témoignages, et convaincue que la plus grande prospérité de la religion ne peut avoir que la plus utile influence sur le bien de ses Etats et sur le bonheur de son peuple, a examiné avec une attention ü'iale les observations et les demandes qui lui ont été présentées au nom de Votre Sainteté; elle s’empresse de répondre aux dilTérents articles que ces observations et ces demandes renferment.

ARTICLE PREMIER

Votre Sainteté représente que les dispositions du Code civil sur le divorce ne sont point en harmonie avec le dogme religieux de l’indissolubilité du mariage; elle désirerait un changement dans cette partie de la législation française.

La loi civile ne pouvait proscrire le divorce dans un pays où l’on tolère des cultes qui l’admettent. Il eût été peu sage, dans tous les cas, do changer subitement une jurisprudence que quinze ans de révolution avaientnaturalisée en France, lorsqu’on a procédé à la confection du nouveau Code civil.

En général les lois civiles no sauraient avoir qu’une bonté relative; elles doivent être adaptées à la situation dans laquelle un peuple se trouve. C’est au temps à les perfectionner. Il n’appartient qu’aux lois religieuses de recommander le bien absolu , qui est de sa nature immuable ; mais

> OfBcielle, mais inédite.

CONCOBUAT, ARTICLES ORGANIQCES. 297

pour que la conduite des ministres du culte catholique ne soit jamais en contradiction avec les dogmes qu’ils professent. Sa Majesté a déclaré, par l'organe de son ministre des cultes, dans une lettre circulaire du 19 prairial an x, que les ministres du culte catholique sont libres de refuser la bénédiction nuptiale à des époux qui se remarient après un divorce avant que le premier mariage soit dissous par la mort de l’un des conjoints. Elle a déclaré encore qu’un pareil refus de la part des ministres du culte catholique ne pouvait fonder le recours au conseil d’Etat.

ARTICLE II

Il s'agit, dans cet article, de conserver aux évêques l’inspection naturelle qui leur compète sur les mœurs et la conduite des clercs soumis à leur sollicitude.

Les lois françaises n’ont eu garde d’attribuer aux agents de l’autorité civile les droits essentiels dont l’exercice n’appartient qu’à la juridiction épiscopale.

L’autorité séculière doit incontestablement connaître des délits des ecclésiastiques lorsque ces délits blessent les lois qui obligent tout citoyen; car on ne cesse pas d’être citoyen en devenant prêtre, et conséquemment on continue d’être soumis aux lois et aux autorités auxquelles tout citoyen doit soumission et obéissance; mais s’il s’agit de délits purement ecclésiastiques, de délits qui n’intéressent que la discipline, et qui sont uniquement susceptibles des peines portées par les canons, il est reconnu que les évêques sont les juges naturels de ces délits, et l’autorité séculière ne peut en prendre connaissance, d’après nos maximes nationales, que dans les cas d’abus.

Aussi, dans une foule d’occasions, les ecclésiastiques ont été renvoyés, par les ordres exprès de Sa Majesté, à la censure pastorale des évêques, quand ces ecclésiastiques ont été dénoncés pour des faits relatifs à des manquements qui

PBEUIÈRB PARTIE.

pouvaient blesser les devoirs ou la dignité du sacerdoce. S’il y a des entreprises insolites de la part de quelques agents de l’autorité civile, c’est que tous les hommes ne sont pas assez sages pour se renfermer constamment dans les termes précis de leurs attributions. Sa Majesté veillera toujours avec soin à ce que ces entreprises soient prévenues ou réprimées.

ARTICLE III

Cet article renferme plusieurs demandes, dont l’objet général est de donner au clergé catholique les moyens d’exister avec décence et de se perpétuer pour la religion, qui ne peut subsister s;ins ministres.

La loi du 18 germinal an x n’avait doté que les archevêques, les évêques et les curés ; la bienveillante sollicitude de Sa Majesté s’est successivement étendue sur toutes les autres classes de ministres.

D’abord, pour donner de l’éclat au rétablissement de la religion catholique. Sa Majesté a désiré que des prélats français fussent revêtus de la pourpre romaine. Votre Sainteté a accédé à ce vœu, et l’Église de France, reprenant son ancien lustre, a compté plusieurs cardinaux qui ont été dotés par les arrêtés des 17 ventôse et 15 termidor an xi, et dont trois se trouvent dans le sénat, premier corps de l’État.

Un arrêté du 14 ventôse an xi assure le traitement des vicaires généraux et des chanoines.

Depuis le séjour de Votre Sainteté dans celte capitale. Sa Majesté s’est occupée du sort des ministres qui desservent les succursales ; et par un décret du 5 nivôse dernier, vingtquatre mille de ces ministres reçoivent chacun un traitement de 500 francs, et des précautions sont prises pour garantir l’entretien et la subsistance de ceux qui ne sont point salariés par le trésor public et qui demeurent à la charge des communes.

Votre Sainteté verra dans ces diverses opérations la protection signalée que Sa Majesté accorde au culte catholique et à ses ministn's, et le désir qu’elle aura toujours de remplir les vues de Votre Sainteté, pour le plus grand bien de l’Église. Au milieu des nécessités de la guerre, Sa Majesté a déployé en faveur du culte et de ses ministres des ressources qui semblaient ne pouvoir se réaliser qu’après plusieurs années de paix.

Le culte catholique entraîne des dépenses indispensables, pour la reconstruction et la réparation des églises consacrées au culte, pour les ornements et fournitures nécessaires au service divin. Un arrêté de Sa Majesté, du 7 thermidor an XI, a rendu aux églises les biens non aliénés qui avaient appartenu aux anciennes labriijues, et dont les revenus peuvent aider la piété des fidclas à supporter les dépenses du culte.

Dans la crainte que les biens restitués dont il s’agit ne fussent pas suffisants pour remplir le but que Sa Majesté se proposait, la loi des finances de l’an xiii, publiée depuis le séjour de Votre Sainteté à Paris, autorise les conseils généraux de département à imposer un certain nombre de centimes additionnels, pour réparations, entretiens de bâtiments et suppléments de frais de culte.

Déjà Sa -Majesté avait invité, par divers arrêtés, les conseils généraux de départements à exprimer leur vœu sur ces différents objets. Li loi nouvelle les met à portée de réabser ce vœu, en autorisant les impositiohs destinées à le remplir.

Votre Sainteté pense, avec raison, que l’établissement des séminaires est le seul moyen de perpétuer le clergé et de former les ministres qui doivent remplacer ceux qui décèdent ou qui vieillissent; aussi les séminaires n’ont point échappé à l’attention active de Sa Majesté.

Par le Concordat, le gouvernement ne s’était point en-

PRBlilÉRE PARTIE.

gagn à doter ces sortes d'établissements; mais Sa Majesté, ne consultant que le désir de faire prospérer la religion, accorde journellement, aux évêques qui les demandent, les maisons nationales qui peuvent recevoir la destination dont il s’agit, et elle autorise toutes les donations et tous les legs, même en immeubles, qui peuvent être faits aux séminaires; de plus. Sa Majesté, par une loi de l’an xii, a fondé elle-même dix séminaires métropolitains, <jui seront absolument à la charge du trésor public.

La liberté laissée aux départements d'imposer, pour le supplément des frais du culte, s’étend indéfiniment à toutes les choses et à toutes les personnes qui sont consacrées au culte; elle achèvera de mettre les ressources en équilibre avec les besoins.

Sa Majesté s’occupera du soin de donner des aumôniers aux troupes de terre et de mer, ainsi qu’aux hôpitaux militaires. dès que les circonstances pourront le permettre. Déjà elle a autorisé des aumôniers dans les hospices civils ; ces aumôniers sont salariés par les administrations auxquelles ils sont attachés.

Sur les représentations de Votre Sainteté en faveur des religieux et religieuses dont la pension n’est point encore liquidée. Sa Majesté a renouvelé les ordres qu’elle avait précédemment donnés au directeur de la liquidation, de continuer ce travail sans interruption. Il est impossible de réparer tous les maux que la révolution a pj-oduits; mais toutes les mesures ont été prises pour adoucir ceux qu’il n’est pas au pouvoir des hommes de réparer. Les religieux valides et qui ont des mœurs sont presque tous employés dans l’organisation ecclésiastique. Sa Majesté, pour faciliter aux religieuses les moyens de subsister plus commodément, les a autorisées à vivre en commun, sousla condition de se conformer aux lois de l’État. Celli’s d’entre les religieuses qui, par leur ancien institut, s’étaient consacrées à l’édu-

ration publique, ont été autorisées, quand elles l’ont demandé, à remplir le but de leur institution première, pour qu’elles pussent trouver des ressources que leur pension ne leur offrait pas.

Une des principales demandes et observations de Votre Sainteté porte sur les obstacles que la conscription militaire offre aux c.andidats qui voudraient se vouer à l’état ecclésiastique : Sa Majesté, prenant cet objet en grande considération, donnera tous ses soins pour concilier les intérêts majeurs de la politique avec les besoins pressants de l’Église.

Elle aura égard à la situation de chaque diocèse, au nombre des prêtres qui y sont employés, à celui des candidats qui s’offriront pour entrer dans l’état ecclésiastique, aux bons témoignages que les évêques rendront de la vocation éprouvée et de la capacité reconnue de ces candidats; elle autorisera les ordinations que le bien du service rendra nécessaires.

ARTICLE IV

Votre Sainteté désirerait le renouvellement des anciennes lois sur la célébration des dimanches et fêtes : Sa Majesté aperçoit dans ce désir les sentiments de piété et les vues de bon ordre qui animent Votre Sainteté; mais elle s’est convaincue que, dans tous les objets qui tiennent à l’observance des pratiques religieuses, les bons exemples et les invitations ont toujours plus de force que des lois ordinairement mal exécutées. S’il est à craindre que les dimanches et les fêtes ne soient pas dignement observés, celte crainte se vérifie moins dans les campagnes que dans les villes. Les gens de la campagne sont plus religieux, et les travaux pénibles auxquels ils se livrent leur rendent le délassement et le repos plus nécessaires: dans les villes, la religion n’a pas un égal empire sur tous les cœurs, et dans le nombre même

PKCMIÈBR PARTIR.

des hommes qui tiennent le plus à leurs devoirs de religion, il en est auxquels on ne pourrait interdire tout travail les dimanches et les fêles sans compromettre leur existence et leur vie. L’expérience prouve d’ailleurs que dans les grandes villes tous les moments qui sont dérobés au travail sont donnés au vice ou au crime.

L’essentiel est que les fonetionnaires publics et les citoyens éclairés donnent l’exemple à la multitude; or, par les lois actuelles, tout travail extérieur et public est interdit aux fonctionnaires de tous les rangs ’el de jtou tes les classes. Il sufQra d’avertir les administrations publiques de ne faire travailler à aucun ouvrage public et servile les jours de dimanches et fêles, excepté dans les cas urgents qui ne comportent ni lenteur ni délai.

ARTICLE V

L’intention de Sa Majesté est qu’il ne soit employé dans l’éducation publique aucun prêtre ni aucun religieux marié. Cette intention a été depuis longtemps manifestée. Sa Majesté donnera des ordres précis pour (jue l’éducation de la jeunesse ne soit jamais confiée à des prêtres qui ne seraient pas en communion avec leur évêque.

Sa Majesté n’entend pas non plus que l’éducation religieuse soit négligée dans les lycées. Kt pour être assurée que ses intentions ne stiront point éludées à cet égard, elle placera les évê(iucs dans les administrations qui dirigent ces lycées,

ARTICLE VI

La réconciliation des évêques dits constitutionnels étant faite avec Votre Sainteté, Sa Majesté tiendra la main au maintien de la paix n.-ligieuse, qui doit être l’heureux résultat de celle réconciliation.

ARTICLE VII

Sa Majesté rendra au culte le temple de Sainte-Geneviève, patronne de Paris.

Elle invitera les évéques à faire célébrer l’office quotidien dans leurs catliédrales. Il a toujours été dans son vœu de maintenir la dignité et la solennité du culte.

Quant au rétablissement des congrégations de prêtres, Sa Majesté se réserve d’examiner avec maturité cette importante question. Dans les premières années d’une nouvelle organisation ecclésiastique, il est nécessaire que le clergé puisse prendre une certaine consistance avant que d’élever à coté de lui des corporations qui pourraient bientôt devenir plus fortes et plus puissantes que le clergé môme.

Néanmoins Sa Majesté s’est empressée de rétablir toutes les corporations connues sous le nom des sœurs de la Charité ou de sœurs hospitalières, consacrées par leur institution au service des malades et à l’éducation des pauvres filles. Elle a même, pour donner un signe particulier de protection à des établissements aussi utiles à l’humanité, nommé Madame, mère de l’empereur, protectriee de ces établissements.

ARTICLE VllI.

Votre Sainteté demande que la religion catholique soit déclarée dominante en France. Elle l’est de fait, puisque cette religion est celle de Sa Majesté, de tous les membres de la famille impériale et de la très-grande majorité des Français. L'ne loi qui déclarerait la religion catholique dominante n’aurait donc aucune utilité réelle, et elle aurait de grands dangers pour la religion même. Dans la disposition actuelle des esprits, une pareille loi réveillerait les haines anciennes, et elle préparerait de nouveaux ennemis au catholicisme.

PBEMIÈRB PARTIE.

ARTICLE IX

Les circonstances n’ont pas permis à Sa Majesté de maintenir les différents (-olléges ou séminaires fondés eu France au profit des catlioliques irlandais. Aucun de ces établissements n’aurait pu se soutenir seul, parce que dans la révolution tous avaient perdu des ressources considérables. Il a fallu réunir tous les biens et toutes les administrations pour former un collège ou un séminaire qui pfit remplir dignement le but des premiers fondateurs.

Comme tous les collèges ou séminaires destinés à l’éducation des catholiques irlandais avaient le même objet, la réunion de tous les établissements en un seul a été possible et même sage, ou, pour mieux dire, nécessaire.

L’unité ne peut être un inconvénient dans des circonstances où il s’agit de donner et de recevoir la même instruction. Cette unité est au contraire un grand avantage, puisqu’elle garantit le même esprit et la même doctrine dans des hommes consacrés à suivre et à enseigner la même religion.

ARTICLE X

Il existait en France trois établissements consacrés aux missions : les prêtres lazaristes, le séminaire dit des Missions étrangères, et celui de Saint-Esprit.

Indépendamment de ces établissements, plusieurs ordres religieux, tels que les récolets, les capucins et autres, s’étaient voués aux missions.

Le décret impérial du 7 prairial an xii a rétabli la mission dite des lazaristes. Ce décret leur donne une maison et leur assure une dotation annuelle de 15,000 francs. Il établit une cur(‘ pour augmenter les ressources des missionnaires; cette mission, comme l’établissement ecclésiastique, se trouve sous la juridiction de monseigneur l’archevêque

COXCORDAT, ARTICLKS OltriANIOUE!). 305

Paris, pour tout ce qui regarde la discipline et le bon ordre du diocèse ; mais l’archevêque ne donne ni ne peut donner aucun pouvoir aux ecclésiastiques qui vont exercer leur ministère dans les autres diocèses ou chez l’étranger. Ce prélat n’est pus le direcUiur des missions.

Majesté ne s’engage point à doter le séminaire dit des missions étrangères ; les anciens membres de ce séminaire ont même déclaré qu’ils n’avaient besoin d’aucune dotation. Ils ïéclamaient seulement leur rétablissement et la faculté de recevoir des legs et des donations ; ils annoncent que les tiers acquéreurs de leur maison et des biens et revenus qui y étaient attachés n’avaient acquis tous ces objets que pour les leur conserver. Sa Majesté, ayant égard à lu demande des membres du séminaire des missions étrangères, vient de les rétablir, par un décret impérial, et par le même décret elle leur accorde l’autorisation qu’ils sollicitaient.

Sa Majesté, par un autre décret, met à la disposition des anciens membres du séminaire du Saint-Esprit la maison qu’ils occupaient près Orléans et ses dépendances; elle les autorise également à recevoir des legs et des fondations.

Quant aux missions qui étaient remplies par des religieux, elles le seront à l’avenir par des ecclésiastiques qui auront étudié dans les séminaires métropolitains, et que les archevêques auront jugés capables d’y être employés.

Sa Majesté s’est encore occupée des missions des colonies. Elle autorise son ambassadeur à Rome de traiter avec le saint-siège pour l’éUiblissement des évêchés nécessaires à os colonies, en réservant à Sa Majesté le droit de nommer les évêques.

AlTir.LK XI.

Sa Majesté remplacera par un revenu équivalent ce que le gouvernement français acquittait autrefois' en faveur de

PRRMIÈHB PARTIR.

l’église et du clmpilre <le Saint-Jean de Latran, à Rome, sous la oondilioii que Su Majesté y jouira des droits, prérogatives cl liouneurs dont jouissaient ha nncieus rois de France.

• Sa Majesté ne laissera échapper aucune occasion favorable de concourir avec Votre Sainteté au plus grand bien de la religion et de ses ministres.

LFTTUE

ADUESSÉE A SA MAJESTÉ L’EMPEREUR

!(■ 18 Avmt. 1807 ,

*0 AllET OK SON imOlT PE XO^ISATION ItlX tPIErOPACK PIVMDH VACAITM.

Sire,

D’après les formes du droit public ecclésiaslique de l’empire, Votre Majesté écrit au pape pour lui faire connaître les sujets qu’elle nomme aux sièges vacants, et h qui le pape doit alors donner l’institution canonique.

J’adresse h M. le ministre secrétaire d’état les différents projets de lettres h présenter à Votre Majesté pour les siège» actuellement vacants, et pour quelques translations d’évé* (jues d’un siège dans un autre. Ces projets de lettres lie sont pas tous rédigés de la même manière parce que la rédaction de chaque lettre doit varier d’après la nature dechaque hypothèse.

Quand Votre Majesté nomme un sujet nouveau à un siège vacant, la lettre n’exprime que la connaissance qu’a Votre Majesté des bonnes inomrs et qualités méritantes du sujet nommé.

Quand Votre Majesté transfère un éyéque d’un siège dans

rONCOBDAT, ARTICLBS OBSANIQCKS. 307

un an Ire, la lettre porte que Votre Majesté s’est détemiin<^e à prendre celte mesure pour l’utilité de l’Église et sur des causes avouées par les canons. La raison de celte rédaction est que l'on n’a plus besoin de parler des qualités personnelles du sujet quand on transfère un évéque d’un siège dans un autre. Il ne s’agil alors que de motiver le fait même de la translation, qui ne peut avoir lieu que pour des causes autorisées par le droit.

L’évéque de Plaisance est dans une position particulière. L’ancien souverain du pays n’avait pas le droit de nomination aux évêchés : il ne profiosail que pw voie do recommandation les sujets qu’il désirait voir nommer.

Le principe en celle matière est que l’on n’exerce dans le pays conquis ou réuni que les droits qui étaient exercés par le souverain que l’on remplace, h moins que l’on ne convienne avec le pape d’un nouvel ordre de choses. Ce principe est constaté par tout ce qui s’est passé en France lors des conquêtes ou des réunions qui se sont opérées dans les différentes époques de notre histoire.

Par le concordai de François I" avec Léon X, les anciens rois avaient le droit de nommer à tous les évêchés existants dans les pays qui formaient leur domination à l’époque de ce concordat. vr.q u)

Dans la suite, la France s’accrut successivement, par la force des armes et par les traités, de diverses provinces dans lesquelles les souverains n’avaient pas le droit de nomination aux évêohés. Il y a eu des traités avec le pape pour chacune de ces provinces.

Le 11 décembre 1664, induit d'Alexandre VII, qui concède au roi, sa vie durant, le droit de nomination aux évêchés de Metz, Tout, et Verdun.

Le 14 mars 1668, induit de Clément IX, qui étend à tous les successeurs de Louis XIV au trône de France le droit de nomination aux mêmes évêchés.

PnRMUfeRR PARTIR.

Le 9 avril 1668, induit de (dément JX qui concède à Louis XIV et à tous scs successeurs le droit de nomination à l’évôché d’Arras.

Le 11 avril 1668, induit de Clément IX, qui concède au roi et à tous ses successeurs le droit de nomination à l’évéché d’Elne, transféré ensuite à Perpignan.

Le 27 août 1668, induit du même pape, qui concède au roi et à ses successeurs le droit de nomination à l'évéché de Tournay.

Le 20 avril 1686, induit d’innocent XI, qui accorde au roi le droit de nomination aux évêchés à'Yprex et Saint- Omer.

Le 20 mai 1686, le roi obtient d’innocent XI la nomination, sa vie durant, do tous les bénéfices de Franebe-f^omté.

En 1695, induit du pape, qui accorde au roi le droit de nomination à l’archevêché de Cambrai.

Induit de Clément XIV, qui concède à Louis XV et à ses successeurs le droit de nomination aux évêchés de l’ile de Corse.

Dans le ci-devant Piémont, Votre Majesté n’a pas eu besoin d’un traité particulier avec le pape, parce que le gouvernement auquel elle a succédé avait le droit de nomination aux évêchés du pays.

Je n’ai point à parler des pays conquis ou réunis avant le concordat passé par Votre Majesté avec Pie A^II, parce qu’ils sont naturellement régis parce concordat, qui donne à Votre Majesté le droit de nomination aux évêchés de ces pays.

Dans les ci-devant états de Parme et de Plaisance, le souverain n’avait que le droit de recommander ; j’ai en conséquence, pour l’évêché de Plaisance ,. rédigé le projet de lettre de Votre Majesté au pape, dans les termes de la recommandation-

Mais Votre Majesté n’a qu’à montrer le désir d’avoir le

CONCOUDAT, AUTICLES ORCANlOfKS.

droit de nomination, pour que le pape s’empresse de reconnaître ce droit dans un prince restaurateur de la religion catholique eu France, et protecteur puissant du saint-siège. Si A'otre Majesté l’agrée, je ferai les démarches convenables pour que les évéchés de Plaisance et de Parme soient régis par les principes qui régissent tous les autres évôchés de l’empire.

EXPOSÉ DES .MOTIES