DISCOURS DE LA CONSTITUTION DE

la 'Chambre des Comptes;- certifié -.véritables ces fouilles ou ces bons, dont la vérification leur avait été confiée. Il n'y avait pour tout corps de délit qu'un effet de P ■ U. 000; trois seulement des, douze prétendus complices du faux avaient signé le certificat de vérification. En vain les accusés de la seconde catégorie, prétendirent-ils que, le faux étant nécessairement complet avant la présentation des pièces falsifiées à la Chambre des Comptes et la complicité légale ne pouvant plus avoir lieu après l'entière consommation du crime, le fait d'avoir déclaré vrais les titres incriminés ne pouvait constituer un cas de complicité de faux ; en vain soutinrent-ils que l'accusation ne prétendant pas qu'ils eussent accepté ni môme demandé une récompense illicite, il n'y avait point de délit à leur charge. Le Pouvoir avait besoin d'une condamnation Sur un'1 liste formée par le Gouvernement, les deux auteurs furent condamnés avec cinq des complices, les autres ne durent leur salut qu'à la bonne volonté de celui qui. ministre tout puissant, disposait à plaisir des affaires publiques....

M. Méléus Pierre, interrompant : Pardon, collègue Cauvin, j'étais alors juge au tribunal civil de Port au Prince, il n'y avait que quatre accusés reconnus coupables et qui ont été condamnés

M. Léger Cauvin : Ce qui est plus curieux c'est q ie le tribunal, qui n'avait sous les yeux qu'un papier de P. 14.000, déclara faux des titres qui se chiffraient par un million environ, parce que ;c Gouvernement, en lutte avec Messieurs S* Aude père et fils, avait besoin que ces titres f issent unis. Non-seulement i! acquitta, faute de charges, un de ceux qui avaient déclaré vraie la seule pièce fausse représentée ; mais encore il en condamna un qui n'avait pas eu à signer le certificat de vérification. Il fallu; le renversement du Gouvernement, pour que, après deux années, le tribunal de Cassation découvrît qu'il n'y avait a la charge dos prétendus complices ni crime ni délit, caractérises.

Voulez-vous un autre exemple ? Je vous supplie de me donner acte que mon intention n'est pas de discr jditer la Magistrature, de décrier les personnes dont je viens déparier ni celles auxquelles je vais faire allusion. Un nomme Lamour fut accusé d'attentat contre la vie du Président Sai.omon. Il avait conçu la pensée du crime ; il en avait parlé h une seule personne ; il avait cherché, sans succès, à louer une maison pour en faire" son poste d'observation. Voilà tout. Il scsl trouvé des juges pour le condamner!

Ah ! si cela a pu se faire dans cette Magistrature de Port-au- Prince, la plus éclairée et la moins dépendante de toutes, et malgré ces vaillants lutteurs du barreau de la Capitale, dont je m'ho^ nore d'avoir partagé quinze ans les travaux et les dangers, que pouvez vous attendre des juges de province ?

Ne vous y trompez pas, les juges permanents auront beau faire, ils ne s'affranchiront pas des attaches qui les lient au Pouvoir. Représentants comme lui de l'ordre social, ils sentent comme lui le besoin décéder quelque chose aux nécessites politiques. Il y a du fonctionnaire en eux. Ils ont à soutenir le Gouvernement qui les a nommés Depuis que chaque i évolution triomphante suspend l'inamovibilité, le Magistrat est naturellement entraîné hors de la

COMPÉTENCE ni, jury 25

sphère sereine de la justice, et.il prend parti dans la politique Ne

me parlez pas de son serment I Si le serment professionnel IvoMige

hrespecter les droits de ses concitoyens \ il lui impose d'abord

à'éire fidèle au Gouvernenient.

Messieurs, si ces raisons militent en faveur du jury dans les affaires criminelles où, en général, l'autorité n'a qu'un intérêt indirect, il me semble qu'elles ont plus de force, lorsqu'il s'agit des causes politiques, où le débat S'engage entre le Gouvernement même et les accusés. Substitue/, au jury le juge permanent : vous aurez sans doute empêché des acquittements scandaleux ; mais vous aurez en même temps dénaturé la sainte mission de la justice, en ne lui donnant que des condamnations à prononcer Bstce là ce que vous cherchez ? Ce que doit vouloir le Gouvernement que nous allons instituer, ce qu'il lui faut s'efforcer d'obtenir, à peine de ne pas durer, ce ne sont pas les représailles, ce n'est pas la répression à outrance ; c'est, au contraire, l'apaisement des passions, l'extinction des colères par une grande somme de mansuétude envers ses ennemis ; c'est, en un mot, la réconciliation de ceux qui l'ont institué avec ceux qui l'ont combattu ! Voilà les conditions qu'il doit S'imposer, s'il veut être, non le bras armé d'un parti, triais un Gouvernement national, institué au profit de tous !

Entre les adversaires du jury et moi, le débat se restreint en apparence à savoir si, durant l'état de siège, les jugements politiques auront lieu sans jurés. Vous me permettrez devons dire, avant tont, que mon intention n'est point, comme on l'a insinué à beaucoup d'entre vous, d'abolir l'état de siè e : je veux, à l'exemple de la jurisprudence française d'avant 1X48, à l'exemple de no tre propre jurisprudence ; je veux seulement qu'il irait pas d'effet sur la compétence des tribunaux. C'est le contraire que demande l'auteur du sous-amendement. Rappelez-vous bien que le premier alinéa de l'article en discussion pose en principe que le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques, Acceptez l'exception qu'on vous propose: l'exception abolira la règle. Et. en effet, l'état de siège, ( c'est une disposition du projet ) l'état de siène se proclame dans les troubles civils. C'est le Gouvernement quijuge de son opportunité, seul et sans contrôle, le Corps légis latifne pouvant en cette. matière qu'exprim r des vœux Eh bien ! chaque fois que l'autorité executive aura besoin qu'un crime politique soit soustrait au jury, elle prendra prétexte de ce même crime pour proclamer l'état de siège. Qu'est ce que c'est qu'une juridiction que vous permettriez, de méconnaître ou de reSpee ter, selon leurs convenances du moment, à ceux-là mômes contre qui elle devrait servir de garantie ?

Sans doute le Gouvernement est pour la société un organe de conservation, qu'il ne fait pas bon d'affaiblir ; mais faut-il que nous lui livrions les libertés publiques, sous prétexte de ui fournir de» moyens de défense ? Quelle nécessité à cela î D'un côté, le prestige naturel du pouvoir, quinze à vingt mille nommas de troupes, une infinité de canons, près de soixante mitrailleuses, vingt à trente mille fusils, des cartouches à dépeupler ce pays, cinq millions pour salarier des soldats et des fonctionnaires et pour