II

RÉTROACTIVITÉ DKS LOIS

Art. 17 du projet. — Aucune loi ne peut avoir d'effet rétroactif. La l<»i rétroagit toutes les fois qu'elle ravit de* droits acquis.

M. Firmin... Encore un coup, il est sage de supprimer cet articlede notre Pacte Constitutionnel.

M. Léger Calvin : De toutes les raisons qu'on vient de produire devant vous pour la suppression de l'article 17 du projet, aucune ne peut, a mon avis, supporter ui examen quelque peu approfondi.

Ecartons d'abord celle qui tend à. vous faire croire que ce texte, si vous le conservez, aura une portée qui dépasse votre intention et, c'est du moins ce qu'on a voulu vous dire, régira les effets de la Constitution même que nous faisons. On vous a rappelé à ee sujet que, sous l'empire de la Charte de 1874, des femmes mariées à des étrangers ayant perdu leur qualité d'Haïtienne, un doute s'est élevé sur le point de savoir si elles continueraient à avoir des immeubles en Haïti ; ce fut, a-ton ajouté, après une longue hési-' tation qu'il fut décidé que la non rétroactivité des lois ne les protégerait pas dans ce cas.

Je prie qu'on fasse attention qu'il s'agissait de l'application d'une règle constitutionnelle. Or, il y a une différence importante entre les lois de cet ordre et les lois ordinaires, différence qui tient à ce que le pouvoir purement législatif n'a pas la môme étendue que le pouvoir constituant.

L'un a des limites, son domaine est restreint, par la Constitution qui gouverne l'Etat et qui peut, comme nous l'avons toujours fait, défendre aux lois de porter la main sur le passé, de révoquer les faits accomplis et les droits qui en résultent.

Mais le pouvoir qui fait la Constitution échappe aux entraves qu'elle crée pour les lois, dont elle est le principe. Il ne connait pas de borne, même pour nous à qui le Décret du 24 août 1888 recommande pourtant de consulter les mœurs et les aspirations populaires ; car il nous est laissé de comprendre à notre manière ces aspirations et ces mœurs.

La Constitution peut donc rétroagir. Voilà pourquoi sans nous

inquiéter de savoir, s'il ne s'agissait pas, dans l'exemple cité, d'état des personnes, ce dont le législateur dispose sans contrôle, nous devons écarter cet exemple du débat. Ce qui s'est fait d'un texte constitutionnel ne tire pas a conséquence, maintenant que nous parlons de lois d'un ordre inférieur.

Kst-il bien vrai, comme je viens de l'entendre, que la non rétro activité des lois ne soit pas ici à sa place et qu'il faille la laisser dans le titre préliminaire du Code civil ? Non, non ; ce n'est pas seulement le Code civil, ce sont toutes les lois, civiles, pénales, commerciales, administratives et autres, qui ne rétroagissent point. Je vois là un principe général et qui, n'appartenant pas exclusivement à ce Code, doit être reporté ailleurs, plus haut, à la source mémo des lois, afin qu'aucune ne se dérobe à lui.

Aussi, n'est-ce pas sans Soulever de critiques, qu'il a été inscrit au frontispice du code Napoléon; mais il y avait à cola une excuse : ce code inaugurant la rénovation législative qui a commencé en France avec le siècle, force était d'y comprendre une règle que la Révolution avait trop méconnue et dont la consécration ne devait plus être ajournée.

Cependant, le texte de notre code civil disant simplement que la loi n'a pas d'effet rétroactif, le préopinant, qui ne voit pas sans doute combien l'article du projet est plus précis et plus complet, s'imagine qu'il y a place pour des incertitudes théoriques, des difficultés insolubles d'exécution. Je n'en veux pas dire mon propre avis, je m'en référerai à l'expérience d'autrui.

A l'exemple des commentateurs français, nos légistes, (je ne dis pas nos jurisconsultes, car j'en cherche vainement parmi nous ) nos légistes se tirent fort bien d'affaire, au moyen de la distinction, qu'a adoptée le projet, des droits acquis et des expectatives êe droit. Pour la facilité de leur examen, ils font des lois autant de catégories qu'elles ont d'objet ; Lois sur les contrats et les donation* entre vifs, Lois sur la preuve des obligations, Lois sur les testa ment s. Lots sur la capacité ', Lois sur la procédure', Lois pénales, Lois interprétatives. Lois sur la prescription.

Quand il s'agit des premières, le contrat et la donation étant parfaits dès que le consentement des parties s'est réalisé de la manière voulue par la loi, chacune de ces parties a droit immédiatement a la chose dont la propriété ou la jouissance a fait l'objet de l'accord réciproque. Qu'une autre loi survienne, qui modifie les Conditions de validité de ces sortes de convention, elle ne touche pas à ce qui était définitivement arrête avant sa pi omulgation; elle respecte le fait accompli, le droit acquis !

En matière de preuve, la solution est la même et aussi facile à trouver. Quand je traite avec vous sous l'autorité d'une loi qui permet la preuve testimoniale, j'ai la garantie du législateur que. en cas de désaéeord, je pourrai appeler des témoins à mon aide. Cette admissibilité du témoignage otidë toute autre preuve autorisée â l'époque de noue traité, en est une clause tacite : nous n'avons pas eu besoin de la stipuler par ce que la loi y avait pourvu à notre place ; «die l'ait partie de notre contrat : elle en prend le carae-