RÉTROACTIVITÉ DES LOIS 1S

tère irrévocable ; elle est acquise ; et la loi nouvelle ne doit pas, ne peut pas nous en dépouiller.

Quoique la solution diffère en matière de testament, elle n'a jamais mis en déti esse ceux qui l'ont profession d'étudier les lois, parce qu'un tescament n'a d'effet, ne confère de droit qu'à la mort du testateur. Si entre sa date et ie jour du décès, une loi apparaît, qui réduise la capacité de disposer, crée d'autres formalités ou abolisse la faculté de tester, le testament, quoique déjà fait, en sera modifié ou invalidé ; car il n'y a rien encore de définitif, le testateur pouvant, toujours changer de volonté. Mais si la dernière loi survenait après le décès, point de doute : l'acte sortirait à effet, les légataires ayant eu le temps, par cette mon, d'acquérir leur droit aux choses léguées.

Ceux qui jurent par la parole du maître et se dispensent d'approfondir :e- matières qu'ils ont la prétention de connaître, ont l'habitude de répéter que les lois de capacité personnelle, les lois de procédure, les lois criminelles prononçant des adoucissements dé peine, rétroagis^ent. N'en croyez rien, je vous prie, cela n'est pas plus vrai que la prétendue difficulté d'appliquer, dans ces cas comme dans les précédents, le principe de la non rétroactivité.

Sans doute, l'état des personne* est toujours, suivant un aphorisme, à la disposition du Législateur. Si une loi faisait monter la majorité civile de 21 ans à 30 ans, ou 1 âge de l'éligibilité de 25 à 40 année-, l'individu de moins de trente années ou qui n'a pas encore 40 ans cesserait d'être capable, soit au point de vue du droit privé. soit sous le rapport politique : ce serait, remarquez-le bien, pour l'avenir, qui reste sous la main des lois, et i] n'y aurait pas de rétroaction. A quelle incertitude cela peut-il prêter clans la pratique? Mais les actes qu'il aurait déjà accomplis sous la loi précédente n'en seraient pas moins valables : voilà pour le passé, lequel ne relève pas de la volonté du Cégislateur-

Eh ! pom-quoi cette distinction ? C'est que l'aptitude à faire une ehoseest autre que la chose exécutée; cette aptitude se distingue des actions qu'elle permet d'accomplir- Ce qui tombe dans le domaine de l'acquisition,- ce n'est point la puissance d'agir; ce sont, si vous me permettez de parler ainsi, ce sont les manifestations extérieures, sensibles, objectives cls cette facu'té. En t'âbolissan:. ma«s seulement pour l'avenir, la ici n'a pas d'autre but que de sauvegarder un intérêt d'ordre publie ; elle r.e touche ^as aux intérêts privés ; tandis que, si elle détruirait les actes mêmes qui auraient été les effets de I?. capacité personnelle, elle entamerait des droits acquis, «oit par le nouvel incapable contre des tiers, soit per des tiers contre lui.

Quand une loi change les foi mes de la pr eédure ou la compétent e de^ tribunaux, elle saisit les instances déjà commencées. Mai--, à bien considérer les choses, il n'y a pas de rétroaction, et nous pavons pas à craindre, à ce propos, d'embarrasser les juges. Ces exploit-, les procès-verbaux da tous genres, les Jugements déjà prononces d'api es l'ancienne Joi, sont respectés, en tant, qu'ils servent à la conservation des droits des parties : c'est Tirrévoca-

ble part du passé ; mais il leur est refusé d'avoir effet sur l'avenir, et dans ce cas encore, le principe est sauf.

Tout cela, vous le voyez, découle do cette idée générale, que la rétroaction n'a pas lieu dès qu'on laisse debout les droits acquis.

Et maintenant, peut-on avoir un droit à subir telle peine, de préférence à telle autre T— Oui et non. Quand, entre le délit et :a condamnation, la peine s'est légalement aggravée, c'est la loi ancienne qui s'exécute, car qui sait si le téméraire, qui a bravé la peine plus douce qu'elle édietait, ne se serait pas arrêté sur la pente du mal par la crainte d'un châtiment plus exemplaire ?

Mais, en retour, à passer par des conditions plus dures, à subir, par exemple, la mort au lieu d<* la réclusion, quelle folie de prétendre qu'il ait un droit quelconque, à l'encontre ae la miséricorde légale qui lui applique ia peine la moins forte, quoique née postérieurement à sa faute !

Je pourrais, aussi aisément, montrer que les lois interprétatives ne rétroagissent pas en s'appliquant aux contestations venues au jour avant elles ; parce que le sens qu'elles donnent à une loi ambiguë est réputé avoir toujours été dans celle-ci, parce que, en d'autres termes, l'interprétation S'incorpore a la loi interprétée.

Ma démonstration sera complète et je n'aurai plus à abuser de votre bienveillance, si vous me permettez quelque;- mots encore sur les prescriptions.

En matière civile, la loi qui vient enréduireletemps ouen amoindrir les autres conditions, ue profite pas aux prescriptions déjà commencées. Que. par exemple, il ne faille plus que W ans pour acquérir ou se libérer, le demandeur qui aura en sa faveur plus des 10 ans de la loi nouvelle et moins des 20 de la précédente, n'aura pas prescrit : on ne peut, d'une part, lui assurer un avantage sur lequel il n'avaif pas, dès l'origine, le droit de compter, ni d'autre part dépouiller le défendeur, comme par surprise, de tout le délai qui restait à courir et que la loi lui avait solennellement promis. A entendre ainsi les choses, il n'y a ni injustice, ni difficulté d'exécution. Hors de là, en toute matière, la loi nouvelle saisit les prescriptions commencées, mais incomplètes soit qu'elle en proroge le terme, soit qu'elle les charge de conditions inusitées, soit môme qu'elle les suspende ouïes abolisse Pourquoi ? — Parce que tant que la dernière condition n'est pas accomplie, tant que le dernier jour n'est pas expiré, il y a sans doute une expectative, un commencement de droit, mais il n'y a pas de droit acquis.

Non, il n'est point de loi qui rétroagisse au mépris de la vèg\e que votre Commission vous propose de consacrer. Non, cette règle, pour qui la comprend bien, n'a pas de cas où il soit impossible d& l'appliquer. J'ajoute qu'elle appartient au droit constitutionnel : c'est là qu'elle doit figurer, c'est là qu'est sa place. Vous l'y maintiendrez, n'est ce pas ?

Si cependant vous donnez raison à celui qui vous demande d'effacer de la Constitution le principe salutaire de la non rétroactivité des lois, je ne veux pas que vous fermiez les yeux aux conséquences de votre détermination. Du moment que vous, n'aurez

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pas prohibé les lois rétroactives, elles pourront donc être faites, et, pourvu que l'intention de revenir sur le passé y soit clairement manifestée, rien no dispensera le juge de les appliquer telles qu'elles auront et»1 votées. Il n'y aura plus alors ni sûreté personnelle, ni garantie dos biens, puisque la mémo action accomplie un jour sous la permission de la loi, pourra devenir le lendemain un crime, an gvë du Législateur ; puisqu'il aura le droit, ce Législateur, si t< ! est son bon plaisir, de transformer un titre régulier de propriété en une coupable spoliation.