PEINE DE MORT EN MATIÈRE POLITIQUE

Art. 20 du projet. — La peine de mort en aucune matière politique ne peut être établie; elle est abolie. La loi déterminera les peines applicables dans tous les cas politiques.

M. Léger Cauvin : Messieurs, ce n'est point assurément à la première partie de l'article en discussion que je trouve à redire. C'est Cort bien que la peine de mort ne puisse être appliquée dans aucune matière politique. Mais quand on ajoute que la loi déterminera les peines applicables dans tous les cas politiques, il mo semble qu'on dépasse le but. II n'y a pas, en effet, que les crimes contre la sûreté de l'Etat qui soient des cas politiques, et la mort n'est pas la seule peine en cette matière : il y a d'autres crimes de cet ordre que le Code pénal punit de la réclusion ou de la surveillance de ïa haute police, des délits pour lesquels la peine est ordinairement l'emprisonnement. Ce n'est pas tout le système des répressions en matière politique que nous entendons modifier : c'est la peine de mort seulement que nous abolissons, c'est elle que la loi aura à remplacer. Si nous ne voulons pas que l'expression dépasse notre pensée, nous devons dire.... je vous propose du moins de dire :

« La loi déterminera la peine par laquelle elle (la peine de mort eft matière politique } doit être remplacée. »

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