ESTIMATION DES RECETTES POUR LE PROCHAIN EXERCICE
Gouvernement du Canada :
Subside, montant accordé pour le gouvernement et intérêts sur fonds fiduciaires,
comme AUPATA VAN nu nus. B1,014,712 12 Subside en vertu du statut du Canada, de TR naines mermnns 127,460 68
Intérêt sur la compensation accordée pour le chemin de fer de Q. M. O. & 0... 119,700 00
Montant total... $81,261,872 80
Je ne sais pas beaucoup comment le gouvernement fédéral est arrivé à former le montant payable en vertu du statut passé à la dernière session. Je suppose que c'est en calculant l'intérêt sur notre part du surplus de la dette de la ci-devant province du Canada, assumé par le gouvernement fédéral en 18738, et en accordant sur ce surplus l'inté-
RCICE
rêt à 5 pour cent, à compter de la date à laquelle cette somme est devenue due, en supposant que nous ayons été libérés de ce surplus de dette par l’Acte de l'Amérique Brilannique du Nord de 1867, puis en calculant les sommes retenues par le gouvernement fédéral sur ce qu'il devait nous payer et l'intérêt sur ces sommes, formant ainsi le capital sur lequel l'intérêt nous sera désormais payé au taux de à pour cent par année. Dans le compte qui nous a été transmis par le gouvernement fédéral, il y a certains montants qui nous sont dûs, sur lesquels nous avons touché l'intérêt année par année, et dont le principal a été porté à notre crédit dans le compile courant, et qu'il est possible que j'aie fait entrer dans le montant de l'intérêt sur ce principal, ce qui n'aurait pas dû être fait. Le règlement final des comptes avec le gouvernement fédéral fera voir où ces montants devraient figurer. Nous avons écrit au gouvernement fédéral pour lui demarder un état du montant que la province recevra de lui en sus de ce qu’elle a reçu jusqu’à présent, et pour toute réponse nous avons reçu un télégramme indiquant la somme mentionnée plus haut, ce que j’ai accepté en attendant.
Gouvernement d'Onlario...........,.........,,... $30,000 00
Je porte à ce chiffre notre part de l'intérêt sur le prix de vente des terres des écoles communes, dans ia province d'Ontario.
DIDANOU ES eee conscients M800,000:.00
Il est excessivement difficile de faire l'estimation de ce que nous recevrons de cette source, L'opération d'une partie de la loi des licences passée par le parlement fédéral affecte d'une manière si sensible notre loi provinciale, qu'il est impossible de dire avec certitude ce que pourra rapporter cette source de revenus. Je pense que nous pouvons
surement compter sur $225,000. Le statut amendant la loi fédérale et décrétant qu'il ne sera pris aucunes poursuites contre les personnes vendant des liqueurs en vertu de notre loi des licences aura pour effet, je pense, d’induire ces personnes à se procurer des licences du gouvernement de Québec, comme par le passé, et il peut se faire que pour l’année prochaine les recettes provenant de cette source de revenu ne soient pas sensiblement diminuées.
Il est bien connu que le conseil-de-ville de Montréal et les conseils d’autres cités, agissant conformément aux dispositions de la loi des licences passée par le parlement du Canada en 1883, ont considérablement réduit le nombre des licences qui auraient pu être émises dans ces villes en vertu de cette loi; mais en mettant en pratique l’acte des licences de Québec de 1878 et les statuts qui l’amendent, nous ne pourrions pas reconnaître au conseil-de-villé, pour l’année prochaine, le droit de décréter de telles dispositions. À l'avenir, si notre loi est déclarée constitutionnelle, comrne je ne doute pas qu'elle le sera, ce sera un plaisir pour moi que de limiter le nombre des licences à Montréal et dans les autres villes, de manière à satisfaire jusqu'à vu certain point le sentiment public. Dans l’état d'incertitude qui existe au sujet de la constitutionnalité de la loi fédérale et de la loi provinciale, nous n’aurions pas pu faire passer une loi sans reconnaître, jusqu’à un certain point, le droit du gouvernement fédéral d'empiéter sur les droits et les priviléges de cette province, droits et priviléges que, à tout événement, nous devons sauvegarder.
Terres de la Couronne... $600,000 00
Pour le prochain exercice, les officiers du département des terres de la Couronne évaluent à $600,000 les recettes provenant de toutes les sources, montant qui sera augmenté, je l'espère, même en tenant compte de l'état de
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dépression dans lequel se trouve le commerce des bois. Cette somme est de #200,000 moindre que ce que nous avons reçu l'année dernière du département des terres de
la Couronne.
Administration de la justice :
La totalité des recettes provenant de cette
source est estimée à... $ 227,900 00 Comme suit :
Timbres judiciaires... $170,000 00 ‘s d'enregistrement... 16,000 00 Honoraires judiciaires, non compris les timbres... sv 6,500 00
Fonds de bâtisse et des jurés. 14,000 00 Entretien des vagabonds dans
TOR DITROM ess erstgenese 8,000 00 Maison de correction, Montréal 5,000 00 Garde des prisons... 2,400 00 AIMONS Ésssssse sr vereevere 1,000 00
Palais de justice de Montréal. 5,000 00
Officiers publics :
J’estime comme suit les recettes provenant de cette source :
Percentage sur leurs honoraires.. $6,000 00 Honoraires sur renouvellements d'hypothèques ........,,,....... 1,000 00
Législation :
Honoraires sur bills privés et produit dela vente des statuts ....,...,,,,.,.,.,, Meter Gazette Officielle...
Asiles d'aliénés :
Contributions des municipalités et sommes payées par les patients...
Loyers d’édifices publics... .$ 1,000 00 Revenu casuel...….. RATS TP + Contributions au fonds des pensions 6,000 00 Intérêts sur dépôts, cte 15,000 00 Prêt aux incendiés de Québec... 1,000 00 sl $ 85,000 00 Intérêt sur le prix de vente du chemin de fer de Q. M. 0. & O 380,000 00 Fonds d'emprunt municipal 100,000 00 Remboursements :
Par l'asile de Beauport..............$84,000 00 sé ‘4 Saint-Jean-de-Dieu. 4,500 00 8,500 00
Débentures pour le palais de justice de Québec 150,900 00
Comme nous avons affecté le plein montant du crédit pour la construction du palais de justice de Québec, je porte au crédit des recettes le plein montant des débentures qui seront émises. Cependant, les dthentures ne seront pas toutes émises, si le montant du crédit n'est pas tout employé. Je ne veux pas que le gouvernement perde d'intérêts sur les obligations quand elles seront émises.
