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De fait, notre seul crime, si c’en est un, a été d’amender la loi de façon à ce que la taxe fut distribuée d’une manière plus équitable, sans augmenter cependant le revenu total que devait produire cette taxe,
Règlement de comptes
Depuis la confirmation par le conseil privé, en 1878, de la sentence des arbitres nommés en vertu de l’acte de l'Amérique Britannique du Nord, la question du règle ment des comptes ouverts, entre le Canada et les provinces d'Ontario et de Québec, a donné lieu à une correspondance volumineuse, et il y a eu deux conférences à Ottawa, l’une en 1882 et l’autre en 1884, pour discuter la méthode à suivre dans la préparation de ces comptes et les articles qui doivent y figurer.
A la conférence de 1882, la discussion principale n’a porté que sur la manière dont les comptes devraient être préparés. Les trésoriers de Québec et d’Ontario soumirent à ce sujet le mémoire collectif que voici :
Mémoire sous toutes réserves
“ Les trésoriers des provinces de Québec et d'Ontario, réunis pour discuter la question du règlement des comptes entre ieurs provinces et le Canada, sont d'opinion qu'avant de procéder à cette discussion, il est à propos de faire préparer un état des comptes entre le Canada et les deux provinces intéressées, indiquant pour chaque année, d’un côté les divers montants payés, avec la date précise où approximative, ainsi que les divers montants imputables À chaque province ; et du côté du crédit, le montant du subside, de l'intérêt sur le fonds des écoles, sur le fonds de pension des veuves, sur les pensions non com muées du Haut et du Bas-Canada, sur le montant revenant à chaque province pour la bibliothèque, en vertu de l'arbitrage, sur les terres des écoles communes et les terres de la couronne, sur le fonds d'améliorations et autres sources de revenu.
Ils sont aussi d'opinion qu'il devrait être fait chaque année une balance de ces comptes et qu’en établissant cette balance, les intérêts devraient être débités ou crédités
semi-annuellement et que les montants déterminés par l'arbitrage devraient étre pris pour base, en tant qu'applicables à l’état en question.
“ Les trésoriers de Québec et d'Ontario prennent en conséquence la liberté de demander qu’un état de comptes soit préparé et leur soit transmis au plus tôt, et que tous les fonds spéciaux soient portés au crédit de la province à laquelle ils anpartiennent respectivement, tels qu'ils se trouvaient le rer juillet 1867.
Ottawa, 23 novembre 1882.
(Signé) S. €. WOOD), Trésorier d'Ontario.
de J WURTELE, Trésorier de Québec.”
A la suite de ce mémoire, avec l'assentiment du ministre des finances à cette époque qui admettait la justesse de la demande des deux trésoriers, il fut définitivement arrêté que les comptes ouverts entre les provinces et la Puissance seraient préparés et rédigés dans le sens indiqué dans ce mémoire, et cela à partir du 30 juin 1867 jusqu’au 30 juin 1882.
Cette entente semble avoir été confirmée par le fait que les états demandés furent préparés tel qu'il avait été convenu à cette conférence, qu'après avoir été imprimés et soumis au gouvernement de la Puissance par le ministre des finances, i!s furent officiellement transmis aux trésoriers des deux provinces.
A la conférence de 1884, les trésoriers des deux provinces discutèrent de nouveau la question de la tenue des comptes entre le Canada et les provinces. Il fut aussi question du surplus de la dette, et il fut démontré que les $r0,506,088, représentant le surplus de la dette mis à la charge des deux provinces lors de la confédération et assumé par la Puissance du Canada en 1873, auraient dû être considérés comme faisant partie de la dette le 30 juin 1867 et non en 1873, et qu’on n'aurait pas dû inclure dans ces comptes une certaine augmentation de la dette de la province du Canada par des arrérages et la capitalisation d’annuités rux Sauvages, laquelle augmentation de ces annuités avait été décidée par le gouvernement de la Puissance sans le concours des deux provinces qui étuent les parties intéressées.
Après avoir discuté cette question et avoir examiné un certain nombre des articles à la charge des provinces, il fut convenu qu’un nouvel état des comptes ouverts serait préparé, sans inclure cette réclamation des annuités en faveur des Sanvages, que les trésoriers des deux provinces refusaient de reconnaitre.
Le département des finances fit préparer un nouvel état allant jusqu'au 30 juin 1885 dans le sens demandé et tel que convenu à cette conférence, L'intérêt y était calculé de la même manière que sur l’état précédent, c’est-à-dire toujours avec intérêt composé au lieu d'un intérêt simple, telle que la chose avait été formulée dans le mémoire collectif.
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Ainsi il est facile de voir que, dans ces deux conférences, les trésoriers ont toujours insisté pour un intérêt composé sur les comptes ouverts entre les provinces et la Puissance, et que de fait jusqu’à ce jour les états qui nous ont été fournis ont toujours été ainsi préparés.
Le 24 octobre dernier, le ministre des finances et le ministre de la justice du Canada, ainsi que les trésoriers d'Ontario et de Québec, se sont réunis à Ottawa dans le but d'arriver à un règlement final des comptes en suspens depuis la confédération, On procéda d’abord à l'examen des comptes de la ci-devant province du Canada. Le premier point soulevé et discuté fut celui du surplus de la dette au-dessus de $62,500,000 s'élevant à la somme de $10,506,088.84, assumé par le Cànada en vertu du statut de 1873, devant, aux termes de ce statut, être crédité aux deux provinces à compter de la confédération, et non pas seulement depuis le 30 juin 1873, tel qu’il appert dansles comptes soumis. Après discussion de part et d'autre, ce point fut définitivement concédé par le ministre des finances, et il fut décidé que l’état de comptes serait modifié dans ce sens. Il fut aussi convenu que sur toutes les sommes à la charge de la ci-devant province du Canada comme sur toutes celles reçues pour elle, il serait alloué un intérèt simple de 577 jusqu’au 30 juin 1 888, et que la balance telle qu’établie à la date du 30 juin 1888 serait répartie entre les provinces d’Ontario et de Québec.
Il fut bien entendu que le calcul de l'intérêt simple sur ce compte ne s’appliquerait pas aux comptes respectifs de Québec et d'Ontario avec la Puissance.
Procédant sur cette base, les articles de ce compte iurent discutés à plusieurs réunions ; le plus grand nombre fut admis comme correct ; d’autres furent rejetés et quel. ques-uns furent laissés en suspens, de sorte qu'il y eut progrès sensible dans le règlement de ces comptes. En rapport avec ces comptes, la question de la responsabilité de la ci-devant province du Canada au sujet de l'augmentation de certaines annuités aux Sauvages vint sur le tapis. D’après les traités Robinson, en compensation pour la cession de certain territoire faisant partie de la province d'Ontario, il fut accordé des annuités à cer. taines tribus sauvages, à raison de $r.50 par tête, à la condition que lorsque l'augmentation dans la valeur des terres cédées le permettrait, ces annuités pourraient être portées à $4.00 par tête. Lors de la Confédération, ces annuités furent capitalisées à raison de $r.50, et le produit de cette capitalisation fut ajouté au montant de la dette de la province du Canada.
En 1875, le gouvernement fédéral, jugeant que l'augmentation dans la valeur des terres le justifiait d'augmenter les annuités à $4.00 par tête, sans consulter les parties intéressées et sur sa propre responsabilité, fit passer un ordre en conseil autorisant cette augmentation ainsi que les arrérages depuis 1851 et les intérêts sur ces arrérages, Dans l'état des comptes soumis par la Puissance du Canada en 1882, ces arrérages représentant la différence entre le montant des annuités à $r.50 par tête, taux auquel elles avaient eté payées aux Sauvages jusqu’à la confédération, et les $4.00 par tête, taux autorisé par le gouvernement du Canada en 1875, pour les arrérages, de 1851 à 1867 avec intérêt sur ces arrérages jusqu’au 30 juin 1867, ainsi que la capitalisation de cette augmentation au
taux de $2.50 par tête, formant en tout une somme de $356,080, avaient été débités au compte de la ci-devant province du Canada comme étant dus le 30 juin 1867. On avait ajouté à cette somme l'intérêt composé à 57 par année, calculé tous les six mois,
Après avoir entendu l'exposé des raisons sur lesquelles le gouvernement fédéral s'est appuyé pour débiter ces sommes à la ci-devant province du Canada—exposé au cours duquel il fut allégué que l'augmentation des annuités avait été basée sur l’augmentation qui s’est produite dans la valeur des terres depuis la confédération —nous avons, le trésorier d'Ontario et moi, catégoriquement nié au gouvernement fédéral le droit de créer une telle dette sans notre concours, attendu qu'elle affectait les intérêts des deux provinces et refusé de discuter cette réclamation, déclarant que si le gouvernement fédéral désire en exiger le paiement, il devra se mettre directement en correspondance avec chacun des gouvernements que nous représentons. J'ai profité de l’occasion pour émettre l'opinion que la province de Québec ne peut être tenue responsable d'aucune partie de cette réclamation, même dans le ca$ où il serait établi que l’augmentation dans la valeur des terres justifiait celle des annuités, conformément aux traités Robinson, vu que ces terrains, par la section 109 de l’acte de confédération, étaient sujets à toutes les charges dont ils pouvaient alors être grevés, et qu’il est admis que l'augmentation des annuités a été basée sur celle qui s’est produite dans la valeur de ces terrains, après qu’ils furent passés en la possession de la province d'Ontario.
Je suis d'opinion que la capitalisation des annuités qui fut faite lors de la confédération et portée au compte de la dette de la ci-devant province du Canada, n'aurait jamais dû être admise par la province de Québec, mais que les annuités payables aux Sauvages, pour les terrains par eux cédés, auraient dû continuer, après la confédération, à être imputées aux terrains grevés de cette charge et qui avaient été transférés à la province d'Ontario.
Nous avons ensuite entrepris l'examen des comptes respectifs d'Ontario et de Québec avec le gouvernement fédéral. La première question étudiée a été celle de l'intérêt. A notre grande surprise, le ministre des finances a alors déclaré qu’il ne pouvait pas admettre l'intérêt composé, tel que calculé et porté dans les comptes conformément aux conclusions du mémoire du 23 novembre 1882, alléguant que ce mémoire portant comme en-tête
” n’erigageait personne, que l'intérêt composé ne pouvait être
“ sous toutes réserves, réclamé sans une convention expresse à cet effet ; et que de la part du gouvernement fédéral, il n’y avait eu aucune convention, expresse ou implicite, de payer l'intérêt composé.
Nous avons répondu, au nom des provinces d'Ontario et de Québec, que si le mémoire de 1882 n’a pas été signé par le ministre des finances, il a été préparé à sa
demande, dans son département, qu’il lui a été soumis, et que dans le temps il a eu toute liberté d’y objecter, d’y proposer des amendements, mais que rien ne fait voir qu'il y ait eu objection de sa part, ni alors ni depuis ; que les mots ‘“ sous toutes réserves ” n’ont été insérés dans l’en-tête du mémoire par les trésoriers des deux provinces qu'avec l’intention d’ohtenir préalablement de leurs gouvernements respectifs leur assentiment à cet
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arrangement, aussi bien que l'option, dans un délai raisonnable, de le rejeter dans le cas où ils ne l’approuveraient pas ; que pratiquement parlant, cet arrangement a été accepté par les gouvernements des provinces, attendu que ceux-ci n'ont jamais donné avis du contraire ; que de plus le trésorier de Québec, à son retour, a de suite fait passer un ordre en conseil approuvant l’arrangement en question, et que l'acceptation du gouverne. ment d'Ontario a été signifiée verbalement ; que les comptes, à la connaissance des autorités compétentes ont été préparés dans le département des finances, dans la forme prescrite par ce mémoire, qu'ils ont été soumis par le ministre des finances au gouvernement de la Puissanee et alors transmis aux trésoriers d'Ontario et de Québec ; que ces comptes ont ‘té soumis en sus au parlement fédéral en réponse à une adresse de la Chambre des Communes; qu'ils ont été fefaits et continués jusqu’à 1885, avec intérèt composé comme dans le premier état et que durant tout ce temps, ni par écrit, ni verbalement, ni en parlement ni en dehors du parlement, le gouvernement fédéral n’a déclaré qu'il n'avait pas accepté les conclusions da mémoire en question en ce qui concerne l'intérêt composé; que par conséquent le gouvernement du Canada est moralement, sinon légalement, lié par ses actes et son acceptation tacite, à régler ces comptes avec intérêt calculé tel que prescrit dans le mémoire et tel qu'adopté dans les comptes qu'ils avaient soumis officiellement aux trésoriers des deux provinces.
En réponse à l'opinion exprimée par le ministre des finances, qu’il avait été impossible jusqu'ici au gouvernement de faire des objections aux termes du mémoire, attendu que les intéressés n'avaient pas eu encore occssion de se réunir, nous avons répondu que cette occasion s’est présentée en 1884, lorsque toutes les parties intéressées se réunirent pour régler cette question, et qu’alors l’état des comptes soumis avait été
examiné et discuté tant sous le rapport des articles qu'il contenait que sous celui des intérêts ; qu'il est hors de doute que la question d'intérêt a été réellement soulevée à cette réunion, puisque les deux trésoriers trouvant qu'on n'avait pas accordé le plein montant des intérêts auxquels ils prétendaient avoir droit sur le surplus de la dette de $10,506,088.84 assumée par le gouvernement fédéral en 1873, avaient insisté à ce que les comptes fussent de nouveau modifiés, mais toujours conformément au mémoire de 1882, quant à l’article des intérêts.
Mandé par télégramme, l'honorable M. Wood, qui était trésorier d'Ontario en 1882, confirma en tous points les prétentions des deux provinces relativement à la préparation du mémoire et de son apparente acceptation par le ministre des finances ; et l'honorable juge Würtele, qui était alors trésorier de Québec, n'ayant pu assister à cette dernière réunion, vu qu’il était occupé à tenir la cour de circuit, a depuis déclaré qu'il corrobore entièrement la déclaration de M. Wood.
| Le 27 octobre, le ministre des finances nous ayant déclaré qu'après avoir soumis cette question à ses collègues en conseil, il avait été décidé par le gouvernement de ne pas accorder l'intérêt composé, nous avons de suite, le trésorier d'Ontario et moi, déclaré que nous ne pouvions accepter cette décision et que, vu l'importance de la question, il nous était impossible, sans de nouvelles instructions de la part de nos gouvernements
ET
respectifs, de continuer les négociations entamées au sujet du règlement des comptes
entre les deux provinces et la Puissance.
Nous avons depuis préparé un mémoire faisant valoir nos droits à l'intérêt composé. Ce mémoire a été tran:mis au ministre des finances à Ottawa. Après avoir pris connaissance des faits qui y sont allégucs et des arguments que nous apportons à l'appui de notre cause, nous Csons croire que le gouvernement fédéral ne persistera pas dans son refus de nous accorder ce qui nous est légitimement dû en vertu d’une entente qui n'avait
jamais été mise en doute avant ce jour.
Nous avons reçu tout dernièrement, du ministère des finances, un état de comptes jusqu'au 30 juin 1888, et dans lequel l'intérêt simple est calculé à 57 sur tous les articles ; mais nous avons refusé d'admettre l'exactitude de cet état et l'affaire en est restée là, en attendant qu'on s'en occupe davantage.
Il a été aussi convenu que l’arrangement collectif qui existait depuis la confédération, et en vertu duquel le gouvernement fédéral s'était chargé de la nomination des officiers et des frais de la perception des droits sur les bois à Ottawa et Québec, avec l'entente que les sahires et autres dépenses en rapport avec cette perception seraient répartis également sur les deux provinces et la Puissance, cesserait le rer jaavier 1889, et qu'après cette date chaque gouvernement se chargerait de sa propre collection. Depuis le ref janvier, cette peiception se fait sous le contrôle immédiat du département des Terres de la Couronne.
À cette réunion, nous avons étudié et discuté d'autres sujets importants, et nous <tions presque arrivés à un réglement final, quand la décision du gouvernement fédéral est venue mettre fin à nos négociations.
Il est à espérer que le gouvernement fédéral ne maintiendra pas la décision qu'il a vrise, car si elle est mise en vigueur, elle sera des plus préjudiciables aux intérêts de la
province.
En vertu de la 47e Vict, chap. 4 des statuts du Canada il nous est accordé annuellement un sub:'de additionnel de $127,460.86, qui, capitaiisé à 5°/, représente une somme de Ce montant se trouve à notre crédit dans l’état de comptes entre la Puissance et la province de Québec. En comprenant cet item, la balance en notre faveur, le 30 juin 1885, est de $r1,861,594.44; mais en déduisant ces $2,549,213.61, qui, à 5%, représentent le montant additionnel du subside que nous recevons. nous nous trouvons en déficit de $687,619.17 avec le gouvernement fédéral. Or, si dans notre règlement de comptes cette balance est définitivement reconnue comme légitimement due, ou nous aurons à rembourser cette somme, si nous voulons conserver notre subside, ou bien il nous faudra recevoir un intérêt de 57 sur la balance de $1,861,594.44—$93,079.72 par année—-au lieu de $127,460.86. D’après l’arrangement conclu avec le gouvernement fédéral lors de notre visite à Ottawa, arrangement par lequel nous étions libérés du montant de $a,597,690, surplus de la dette qui avait été mis à notre charge lors de la confédération, ce déficit eut été à peu près couvert. Mais, malheureusement pour nous, si le gouvernement fédéral, malgré l’entente qui semblait avoir eu lieu au sujet de la tenue des comptes
