‹ Discours sur le budget prononcé le 15 mai 1882 [microforme]Chapitre 13 sur 48 · CoMPAGNIES INCORPORÉES · texte numérisé non relu

CoMPAGNIES INCORPORÉES

(a). Sur chaque licence d’affaires, 8100 ; avec une somme additionnelle de $50 pour chaque montant de $250,000 ou fraction de ce montant de $250,000 du capital

versé de la compagnie, au-dessus de $250,000. (b). Sur chaque licence supplémentaire, $50 dans les cités de Montréal et de

Québec, et #25 dans tout autre endroit.

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