‹ Discours sur le budget prononcé le 15 mai 1882 [microforme]Chapitre 14 sur 48 · IV. COMPAGNIES DE PRET · texte numérisé non relu

IV. COMPAGNIES DE PRET

(a). Sur chaque licence d’affaires à une compagnie à capital social, $200 ; avec une somme additionnelle de $100 pour chaque $500,000 ou fraction de $500,000 du capital versé de la compagnie, au-delà de $250,000.

(b} Sur chaque licence d’affaires à une compagnie sans eapital social, $100.

(ce). Sur chaque licence supplémentaire, $100 dans les cités de Montréal et de

Quebec, et $50 dans tout autre endroit.

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