SUPPLEMENT IL

Taxes DIRÉQTES SUR LES CORPORATIONS COMMERCiALES:

Le 93 mai 1882 le Trésorier a remis à l'Orateur un message de Son Hon: heur le Lieutenant Gouverneur ainsi conçu :--

“ Le lLieutenant:Gouverneur de la Province de Québec autorise l'Honorable

“ Trésorier de la Province à soumettre à la Chambre certaines résolutions concer-

“nant l'imposition de taxés directes sur certaines corporations commerciales, afin

“de pourvoir aux exigences du service public en cette Province, et recommande ces | “ résoiutions à la considération de la Chambre, ”

En proposant que la Ch'imbre se forme en comité général pour prendre en considération ces résolutions, le Trésorier a fait les observations suivantes :

Dans mon exposé budgétaire j'ai constaté qu'il y avait, entre les déperises || ordinaires projetées et les recettes prévues de l’exercise prochain, une différence 1} de #106,22941, et j'ai déclaré qu'il était nécessaire de la faire disparaître en

augmentant le revenu de la Province.

Je vous ai alors exposé le projet du gouvernement, de prélever la somme h nécessaire pour équilibrer nos recettes et nos dépenses sur certaines corporations cornmerciales ; et je‘vous ai dit que je me proposais de la prélever au moyen de l'imposition de licences,

NU R Je vous ai énuméré en mème temps les droits de licence que je me proposais d'imposer sur les différentes catégories de corporations.

1} À Depuis lors j'ai eu le temps d'étudier de nouveau cette question, et je me suis décidé d'imposer à ces corporations une taxe directe sur leur franchise au lieu {1 d’un droit de licence. Je me suis aussi décidé de faire quelques légères modi. ll} | cations dans le montant de l'impôt,

| La différence qu'il y a entre l'imposition d’une taxe directe et l'imposition d’un droit de licence n’est qu'une différence de forme et n'affecte nullement ie fond,

Par le paragraphe 2? de la section 9% de l'acte de la Confédération, cette Légis. lature a le droit d'imposer lataxation directe dans les limites de la Province, dans

{{\1 | le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; et par le paragraphe 9, elle ! à le droit d'imposer des licences, encore dans le but de prélever un revenu pour des | | objets provinciaux. Le Parlement du Canada seul a le droit, en vertu du mûême | f' acte, de légiférer pour la réglementation du trafic et du commerce,

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Des droits de licences peuvent être imposés pour deux fins: premièrement, pour des fins de réglementation ; deuxièmement, pour des fins de revenu,

La distinction entre l’exaction d’une somme d'argent en vertu des pouvoirs de police et l'exaction d'une somme d'argent en vertu du pouvoir de taxer, est essentiellement une différence de fond, et non de forme, Le but de la prernière, c'est la réglementation, et quand il s’agit du trafic et du commerce elle ne peut être autorisée que par le Parlement du Canada ; le but de la seconde, c’est le prélèvement d'un revenu, et elle pett être autorisée tant par le Parlement que par les Législatures Provinciales.

Voici comment Passy explique cette différence :

# La licence, c'est-à-dire l'autorisation d'exercer, peut être refusée ou retirée, “et souvent n'est pas moins un moyen de police qu'une source de revenu public. “ Les patentes ont un tout autre caractère. C’est un impôt qui s'étend à tous les “ états, métiers et professions, et dont deviennent passibles tous ceux qui veulent “ embresser l’un de ces états, ”

Le pouvoir donné aux Législatures Provinciales d'accorder des licences, se rapporte à la catégorie des licences de revenu et non à celle des licences de régle: mentation, ainsi que l'indiquent les termes mêmes du neuvième paragraphe, qui se lit comme suit :

“ Les licenses de boutiqties, de cabarets, d'auberges, d'encañteurs et autres “ licences, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux, locaux, “ où municipaux. ”

Aussi les licences que je me proposais d'imposer sur les corporations commet: ciales en question, n'avaient pas un but de réglemeñtation. La rédaction des résolutions ne comportait aucunement que ces corporations n'auraient pas le droit d'exercer sans être munies d'une licence. La license n’était imposée que comme moyen de prélèvement, et les compagnies ne devaient être assujéties qu'à une amende à défaut de s’en munir, sans être aucunement entravées dans l'exercice de leurs droits civils.

On a prétendu que les mots: et autres licences,” contenns dans le para: graphe 9, doivent être restreints dans leur interprétation à des catégories de sujets analogues à ceux spécifiés dans ce paragraphe. Je crois, au contraire, que les mots ‘et autres licences ” doivent être pris dans leur sens ordinaire, gramimatical et naturel, et qu’on doit les accepter sans restriction ; et en ceci, je m’accorde avec les honorables juges Ritchie et Strong, de la Cour Suprème.

Je suis convaincu que cette Législature a le droit d'imposer, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux; des licences sur tous états,

métiers, et professions quelconques.

J'ai lu dernièrement dans un journal le résumé de la consultation d’un jurisconsult: âistingué, qui est l'avocat d’une des banques les plus considérables du pays. Il prétend que cette Législature n'a pas le pouvoir d'imposer des licences sur les corporations commerciales appartenant aux catégories mentionnées dans mon exposé budgétaire, et cela parceque l'interprétation des mots ‘‘ et autres licences” doit-être restreinte, et, de plus, parce que l'imposition serait celle d'une taxe indirecte, Mais, ajoute ce jurisconsulte, il n’est pas douteux que la Législature

ait le droit d'imposer une taxe directe sur ces mêmes corporations. . Vous connaissez ma mauière de voir quant à l'étendue du pouvoir dont jouit

cette Législature en vertu du paragraphe en question. Reste la question de la catégorie de taxes dans laquelle se rangent les droits de licences mentionnés dans mon exposé.

Block nous dit que les impôts directs sont ceux qui restent exclusivement à la charge des imposés, et que les indirects sont ceux qui retombent sur d’autres que les premiers qui les ont payés. Passy appelle impôt direct celui que le contribuable acquitte lui-même pour son propre compte, et indirect celui dont il obtient le remboursement des mains d’autres personnes. Cooley, dans son Traité sur la Taxation, définit les taxes indirectes comme celles qui sont prélevées sur les consommations avant qu'elles ne parviennent au consommateur, et qui sont payées par ceux qui doivent les subir, non comme des taxes, mais comme partie du prix des consommations,

Ge que je proposais d'imposer était un droit de licence fixe dans chaque cas,

‘qui ne dépendait nullement de la somme des affaires faites par les corporations

taxées, et qui ne pouvait être réparti sur les diverses transactions de ces corporations,

Le droit de licence imposé en 1875 sur les assureurs, par le statut 39 Vic., Chap. 7, était au contraire de la nature d’une taxe indirecte, car, au lieu d'obliger les assureurs de payer un droit fixe pour la licence, l’acte imposait comme droit un percentage sur la prime de chaque assurance ; et ce droit, dont le montant était ainsi indiqué pour chaque transaction, pouvait être payé par l'assuré avec sa prime.

Maintenant, vu que le but de la taxation directe ainsi que celui de l'imposition de licences est de prélever les revenus nécessaires pour subvenir aux exigences du service public de la province, et que l'imposition de licences que je contemplais n'était qu'un moyen de prélèvement, je ne vois aucun inconvénient à remplacer ce moyen par celui de l'imposition sur les corporations commerciales de taxes directes équivalant aux droits de licence projetés. J’arriverai par cette voie au but que je me proposais ; et cela au moyen d'une imposition dont on a reconnu la légalité lorsqu'on s’est prononcé contre la légalité de l'imposition de licences,

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J'ai donc modifié mon projet, et au lieu de Gemander à la Législature d'imposer aux corporations commerciales l'obligation d'obtenir des licences, je demande par les résolutions que Son Honneur le Licutenant-Gouverneur recommande à la considération de la Chambre, que des taxes directes, du même montant que les droits de licences projetés, soient imposés sur ces corporations respectivement.

On nr'objectera peut-être que je propose quelque chose d'insolite. J'ai en main le volume des lois de l'Etat de New-York de l'année 1880, etj'v trouve deux statuts pour prélever des taxes pour les fins de FEtat sur certaines corporations commerciales et sur les compagnies de chemin de fer, Je trouve que dans l'Etat du Massachusetts les corporations commerciales sont aussi taxtes. Dans ces cas l'impôt excède de beaucoup la taxe que je demande à imposer.

En parcourant des auteurs qui ont trailf de la laxation, on voit encore que celte mesure n'est pas chose insolite. Hilliard nous dit que l'Etat peut imposer des taxes selon les besoins du fisc, sur toute Corporation qui tient ses privilèges du gouvernement, et sur toute corporation étrangére faisant des affaires dans les limites de l'état et cela sans égard à la résidence où à la nationalité des actionnaires. Gooley dit que la Légi-'ature peut taxer toute espère de propriété et ième les états, métiers et professions ; et qu'elle peut, à sa discretion, en taxer une où plusicurs catégories, où méme toutes, Ce dernier autcur ajoute que les taxes sur les corporations s'imposent de plusieurs manières, @t, entre autres, des manières suivantes : 1, taxe spécifique sur leur franchise; ?, taxe sur leurs biens d'après évaluation; 3, laxe sur le fonds social; 4, taxe basée sur le chiffre annuel des affaires ; à, taxe sur les profits.

Ces autorités prouvent que les taxes que je vous demande d'imposer soni, non

seulement légales, mais d’un usage fréquent, Il me reste à vous exposer les changements que j'ai fails dans le montant des

impôts :