TAXES SUR LES CORPORATIONS

45 Vicr., Car. XXII.

Acte pour imposer certaines taxes directes sur certaines corporations commerciales,

(Sanctionné le 27 Mai, 1882.)

S" MAJESTÉ, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :

1, Afin de pourvoir aux besoins du service public de cette province, toute banque faisant des affaires de banque dans cette province, toute compagnie d’assurance acceptant des risques et faisant des affaires d'assurance dans cette province, toute compagnie incorporée faisant quelque entreprise, commerce ou affaire dans cette province, toute compagnie incorporée de prêt faisant des prêts dans cette province, toute compagnie incorporée de navigation exploitant une ligne régulière de paquebots, üe bateaux à vapeur ou autres navires dans les eaux de cette province, toute compagnie de télégraphe exploitant une ligne ou partie d'une ligne de télégraphe dans cette province, toute compagnie de téléphone exploitant une ligne de téléphone dans cette province, toute compagnie de chemin de fer urbain ou de tramway exploitant une ligne de chemin de fer ou tramway dans cette province, et toute compagnie de chemin de fer exploitant un chemin de fer ou partie d’un chemin de fer dans cette province, paiera annuellement les diverses taxes mentionnées et spécifiées dans la section 3 de cet acte, lesquelles taxes sont, par le présent acte, imposées sur chacune de ces corporations commer ciales respectivement.

2, Le mot: “banque,” comprend les banques d’épargnes ; l'expression : “compagnie d'assurance,” comprend les compagnies d'assurance sur la vie, contre le feu, contre les risques de la navigation sur les eaux intérieures et la mer, de garantie et contre les accidents, mais ne comprend pas les compagnies d’assurance mutuelle organisées en vertu des lois de cette province; l'expression : “ compagnie incorporée de prêt,” comprend les sociétés de construction; et l’expression: “ compagnie incorporée,” ne comprend pas les compagnies qui publient des papiers nouvelles ou des recueils périodiques,

3, Les taxes annuelles imposées sur les corporations commerciales mentionnées et spécifiées dans la section première de cet acte et payables par elles, seront

comme suit :