‹ Discours sur le budget prononcé le 16 février 1883 [microforme]Chapitre 58 sur 83 · IV.—CoMPAGKNIES INCORPORÉES DE PRÊT · texte numérisé non relu

IV.—CoMPAGKNIES INCORPORÉES DE PRÊT

(a) Une compagnie à capital social fixe, quatre cenis piastres, avec une somme additionnelle de cinquante piastres, pour chaque million de piastres ou fraction d'un million de piastres du capital versé de la compagnie, &u-delà d’un million de

piastres.

(b) Une compagnié sans capital sacial Îlxe, cent piastres.

LT

(c) Une taxe additionnelle de cent piastres, pour chaque bureau ou place d’affaires, dans les cités de Montréal et Quebec, et de cinquante piastres pour chaque bureau ou places d’affaires dans tout autre endroit.

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