‹ Discours sur le budget prononcé le 16 février 1883 [microforme]Chapitre 59 sur 83 · V.—CoMPAGNIES INCORPORÉES DE NAVIGATION · texte numérisé non relu

V.—CoMPAGNIES INCORPORÉES DE NAVIGATION

(a) Cent piastres lorsque le capital versé est de cent mille piastres ou moins ; deux cents piastres lorsque le capital versé est de cent mille piastres à cinq cent mille piastres, avec une somme additionnelle de cent piastres, pour chaque cinq cent m:!!e piastres ou fraction de cinq cent mille piastres du capital versé de la compagnie, au-delà de cinq cent mille piastres; sans toutefois excéder un maximum de mille piastres.

Page 1