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6. Toute semblable t:xe annuelle qui ne sera pas payée, pourra être recouvrée | par action portée en son nom, au profit de Sa Majesté, par l'inspecteur des licences du district de revenu dans lequel elle était payable avec l’intéret légal à compter de la date de son échéance.

7. Toutes actions en recouvrement de ces taxes, seront intentées dans le district judiciaire où elles sont payables soit devant la cour de circuit, soit devant la cour supérieure, selon la compétence de la cour relativement au montant réclamé.

8. Les frais ne seront pas adjugés contre l'inspecteur des licences dans aucune action instituée par lui, en vertu des dispositions du présent acte ; mais, sur la recommandation du tribunal, le trésorier de la province pourra, à sa discrétion, payer à la corporation commerciale en faveur de laquelle jugement aura été rendu, les frais auquels il pourra juger qu’elle a équitablement droit.

9. Les greffiers oc les secrétaires-trésoriers de chaque corporation municipale, feront un rapport le ou vers le premier jourde juin de chaque année, indiquant les noms de toutes les corporations cemmerciales de la nature de celles qui ,. sont mentionnées dans cet acte, établies ou faisant affaires dans leurs municipa- | lités respectives, spécifiant le nombre des bureaux, places d’affaires, manufactures ou ateliers, de chaque telle corporation ; et à défaut de ce faire, les dits greffers ou secrétaires-trésoriers, seront respectivement passibles d’une amende de vingtcinq piastres, ou d’un emprisonnement de vingt-cinq jours à défaut de paiement.

10, Les taxes imposées par le présent acte, formeront partie du fond consolidé du revenu de la province.

11, Une partie quelconque de ces taxes pourra être appliquée, de temps à autre, par le trésorier de la province, d’après les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil, au paiement des dépenses encourues pour la mise en force du présent acte.

12, Le présent acte viendra en vigueur le jour de sa sanction.