‹ Discours sur le budget prononcé le 16 février 1883 [microforme]Chapitre 69 sur 83 · ANNULATION DES OBLIGATIONS · texte numérisé non relu

ANNULATION DES OBLIGATIONS

20. L’auditeur de la province et l’assistant-trésorier de la province, sous la la surveillance du trésorier de la province, examineront et annuleront toutes les

obligations de la province, les bons du trésor et les autres effets se rattachant à la dette de la province qui seront de temps à autre rachetés.

CLAUSE ABROGATOIRE.

1. Les sections 34 à 42, toutes deux inclusivement, et la section 48 de l'acte

du département du trésor (31 Victoria, chapitre 1 et Le statut 42-43 Victoria, cha pitre 5, sont abrogés.

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