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tétons mines

une copie dûment certifiée par lui de l’état, avec un avis de verser entre ses mains; le ou avant le premier jour de mars alors prochain, le montant dû par elle pour telle contribution.”

8, La section 36 de ce méme acte est amendée en retranchant les mots: ‘ shérif du district, ” dans la première ligne, et en les remplaçant par les mots suivants : ‘ percepteur du revenu de la province auquel il appartient ; ” et en retranchant le dernier paragraphe de cette section.

4, Cet acte ne s’appliquera pas aux contributions pour les années antérieures au premier janvier mil huit cent quatre-vingt trois,

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