COMPTES ENTRE LE DOMINION ET LES PROVINCES

Les comptes entre le Dominion et les anciennes provinces du Canada et ceux entre le Dominion et chacune des Provinces d'Ontario et Québec, jusqu'au 31 décembre 1592, ayant été fixées et confirmés par les décisions des arbitres, l'avocat ‘du Domnion, à l'assemblée du Bureau, le 21 août dernier, proposa que les Arbitres donnent des instructions pour que le capital des fonds spéciaux ou en fidéicommis, propriété des Provinces soit porté à leur erédit à ia Caisse fédérale comme a compte

Cette motion fi. combattue par les deux provinces, et après avoir entendu les plaidoyers les Arbitres, décidèrent de ne pas donner d'instructions. Ces fonds en fidéicommis ou fonds spéciaux, restent donc intacts comme auparavant,