FONDS DES ECOLFS COMMUNES

Le résultat de la révision et correction des items composant les états des remises faites par Ontario à des acheteurs de terres des Ecoles Communes, remises dont Ontario a été adjugé responsable comme le réclamait la province de Québec, sujettes a être revisées et corrigées par deux comptables nommés à cette fin, a été soumis au Bureau des Arbitres en mai dernier, et approuvé, sanf un certain nombre d'items au sujet des quels les comptables n'ont pu s'entendre et qui furent soumises à la décision du Bureau. A l'assemblée tenue à Toronte sn août, ces items réservés furent soumis, ainsi que les faits et prétentiuns des comptables pour et contre ces iteins, et furent décidés seriatim après avoir audience du plaidoyer des avocats,

Le plein montant dont cette révision at à Ontario respon sable au capital du fonds des Ecoles Commune. est d'environ $200,000, jusqu'au 31 décembre 1892.

Le compte de l’intérét n'a pas encore été fixé, mais suivant un compte approximatif que l'on à préparé, le prorata d'intérét jusqu'au 31 décembre 1893, qui reviendrait à Québec sur les perceptions retenues par Ontario et sur ces remises aux acheteurs serait d'aude-là de S190,600.

Des états de compte ont été préparés et une réclamation a été présentée par la Province de Québec pour des remises additionnelles remontant au delà du 31 décembre 1892.

L'on a aussi préparé des états de compte pour balances non payées sur ventes de terres des os 31 décembre 1592, pour perceptions au compte de ventes et de remises à des acheteurs d'Ontario

depuis le 31 décembre 1892, et pour balances eu souffrance sur ventes jusqu'au 31 décembre, 1900,

Le travail qu'a nécessité la préparation de ces états est très volumineux et il a exigé une ae des plus soignées et des plus exactes. Il comprenait l'examen et la constatation (dehors) des entrées couvrant un lapse de temps d'à peu près cinquante ans de 12,000 comptes individuels de ventes de terres de ces Ecoles communes.

L'appel de Quebec à la Cour Suprème de la décision des arbitres, du 13 septembre, à été entendu en octobre dernier, et jugement à été rendu le 16 novembre permettant l'appel.

Lisant ses notes de jugement Sa Seigneurie le Juge en Chef s’ex-

prime ainsi :

“ La Province de Québec ayant prétendu qu'Ontario est responsable : 1. Des prix d’achat et des terres veadues qui ont pu être remis par la province d'Ontario aux acheteurs : 2, Des prix d'achat qui auraient pu en usant d'une diligence raisonnable, étre perçus des acheteurs par Ontario, mais qui n’ont pas été perçus ou ont êté perdus par la négligence et l’incurie des officiers de la province : 3. De terres

‘ non vendues et qui auraient pu l'être, et 4 De toutes balances non perçus des acheteurs.

“ La majorité des arbitres ont prétendu n'avoir pas juridiction en vertu de leur commission pour prendre connaissance de cette réclamation, et pour ce motif ils n'ont pas voulu juger la question au mérite.

Comme on l’a intimé au coursdu plaidoyer la majorité de la cour croit cette décision erronnée. Les termes de la commission enjoignant aux arbitres de s'enquérir du montant dont Ontario pouvait ètre responsable, sont si clairs et si distincts qu’il semble impossible, qu'ils puissent ne pas s'appliquer à une réclamation qui tient Ontario responsabie de balances non perçues sur prix d'achat ainsi que de la faute et de la négligence volontaires de ses officie

“ Quel que puisse être le résultat an mérite, tout au moins la province de Québec, lorsqu'elle affirme une réclamation pour ces argents remis et perdus pour le Fonds des Kcoles ou nou réalisés par suité de faute d'omission de la part d'Ontario, a-t-elle droit d'être entendue et ne peut pas être repoussée ix limine sous le prétexte qu'il y a manque de juridiction alors qu'aux termes même de la so”mission on en refère aux arbitres pour s'assurer du montant de la responsabilité d'Ontario.

‘ Aux fins d'appuyer la décision des arbitres qui rejette la réclamation sans entendre les parties, l'avocat d'Ontario ne doit pas être “ admis à parcourir les mérites de la cause et à démontrer que comme

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“question de droit, d’après la teneur de la soumission, d'après des “décisions antérieures et d'après de actes de la Législature, la pro- * vince d'Ontario ne peut étre tenue responsable de ces reclamations. : Québec à le droit d'établir devant les arbitres en première instance “cette responsabilité, et en à été empéché par refus de juridiction, ”

“Il n’est pas nécesaire que nous nous étendions sur ces raisons qui ont “motivé notre décision, attendu que nous admettons les arguments énoncés “par le juge en chef Casault, en exposant son opinion dissidente en ce qu'elle “concerne la question de juridiction,

“ L'appel est permis et renvoyé aux arbitres avec la déclaration que “ceux-ci ont juridiction pour entendre et juger les réclamations faites par la! “province de Québec.”

‘avocat de la province d'Ontario a donné avis de son intention d'en appeler «e ce jugenient au Conseil privé, et tant que ce point n'aura pas été réglé, les réclamations de la province de Québec, relativement à ces montants non perçus, ne peuvent être soumises aux arbitres,

Ce compte de Fonds des Ecoles Communes est la seule question touchant Quélec, qui reste à régler par les arbitres,

Les procédures d'arbitrage ont déjà pris ‘beaucoup de temps ; mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit de'sommes considérables, que les questions, relatives à ces con:ptes sont compliquées, que le travail qu'ils nécessitent est exceptionnellement volumineux à cause de la longue période de temps, environ einquante ans, que ces comptes existent let s’accroissent, et qu'aucun des deux, gouvernements ne jeut céder tant que les questions débattues n'auront pas été “onmises à la plus haute autorité pour jugement définitif.

Je puis affirmer sans crainte que, jusqu'à présent, Québec à établi ses réclamations pour plus de #300,000, que contestait la province d'Ontario, et les autres réclamations de notre province ‘qui restent à juger sont très considérables.

Nous avons été, jusqu'à un certain point, dans une position désavantateuse, et nous avons dû encourirides dépenses élevées pour procéder en cette: :ffaire, attendu que les livres et autres documents relatifs au ionds des écoles sont à Toronto, mais nous avons essayé de surmonter ces inconvénients en nous assurant les services d’un comptable très capable et tout à fait digne de confiance.

On peut être sûr que nous n'épargnerons aueun effort pour amener un règlenent fnal de cette question contentieuse’aussitôt que possible, sans sacrifier aucun des droits de la province,

Situation générale

Comparativement parlant, la situation financière de la province est de beaucoup incilleure at jourd'hui qu'elle ne l'a été depuis bien des années, E exerçant Une économie rigide, nous pouvons maintenant rencontrer nos dépenses. Nous pouvons pourvoir à ce qui est absolument et rigoureusement indisr pensable, mais nous ne pouvons nous permettre aucun luxe ; nous!ne pouvons aider aucune vouvelle entreprise ni augmenter les subventions existantes.

Ne nous faisons pas illusion. Nous engager dans de mouvelles entreprises, tandis que nos sources de revenu restent les mêmes, vent dire de nouveaux emprunts, une dette plus lourde et le retour des déficits annuels.

Comme Les gouvernements de tous les pays, si nous avions plus d'argent, nous ; onrrions le dépenser utilement, mais, en vertu de l'acte de 'Amériqu Britannique du Nord, pour avoir plus d'argent il nous fant imposer de nouvelles taxes. Nous vivons sous le régime du gouvernement représentatif, et l'électorat st notre ‘maitre. M

Dans le passé, toute tentative d'imposition de taxes nouvelles a #té réprouvée, J'ai ru comprendre que le député de Chambly à une panacée pour tous Los taux financiers, mais je n'en ai pas tenu compte en préparant les prévisions l'udgétaires pour l'an ‘prochain.

En présence de l'abondance de capitaux cherchant à se placer de tout côté, ainsi que de la perspective de revenus profitables qu'offrent aux eapitalistes nos magnifiques resources naturelles, la question d'enrichir la province en iposant de rouvelles charges sur ceux qui font des affaires payantes pour side» des entreprises douteuses on dont la réussite est encore problématique, doit toujours réclamer la plus sérieuse considération.

Dans le passé, la province a donné d’une main généreuse, surtout aux chemins de fer, dont quelques-uns étaient'à peine terminés quand ils ont été vendus, en certains cas à des étrangers, pour des montants qui compensaient amplement es dépenses de construction, ce ‘qui a permis aux promoteurs d’empocher les subsides ecordés par la province, tandis que ‘la province continue à payer toujours l'intérêt sur ces subsides,

I n’y a pas de doute que la province a considérablement bénéficié de la, constrution de quelquesuns de ces chemins de fer, et, cela va sans dire, il ne nous est pas 1 0-sible d'estimer exsctement jusqu'à quel montant. Cependant, nous pouvons dire en chiffres ronds ce qu'ils ont coûté,

“us avons aujourd'hui une dette nette de $#25,000,000 : nous avons à payé des intérêts sur cette dette jusqu'au montant d'au moins #26,818,-

812.14, tandis que nous avons pour l'avenir des intérêts annuels de plus d'un million «t demi per à

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En c:timant les avantages provenant de la construction de ces chemins de fer, dont plusieurs auraient certainement pu être faits sans notre aide, n'oublions pas de mettre aussi en ligne de compte tout ee que nous pourrions faire pour l'avancement de la province avec le montant des intérêts déjà déboursés ainsi que la somme de #1,500,000 d'intérêt que nous payons chaque année à «des pays étrangers.

Nous ne pouvons pas rappeler le passé, mais en nous oceupant de l'avenir, n'oublions joint le pass

Conclusion

L'année financière expirée le 30 juin dernier, en est une dont le présent gouvernement a rañson d'être fier.

Avee les moyens à notre disposition, ses résultats ont été de nature à tisfaire les espéra ces les plus optimistes.

La période de l'administration actuelle avec celle du gouvernement qui l'a immédiatement précédée depuis 1896-97, restera une des plus brillantes de l'histoire financière de la province. ,

Nous &vons trouvé la province sombrant dans un désastre financier, et nous l'avons arrêtée dans sa chute.

Nous avons trouvé rne suite de déficits annuels des revenus et res dépenses ordinaires s'élevant ii SN cu 0 .8291,48S1.71 et avec des sources de revenu diminuées et des charges fixes augmentées, ous avons réussi à convertir ces déficits en une suite de surplus, réels. s'ils sont modestes,

Nous avons trouvé la dette publique s'accroissant dé plus en plus chaque année, et non seulement nous en avons enrayé le cours, mais nous avons réduit la dette nette de plus de #600,000,

Nous n'avons imposé aucune nouvelle taxe.

Nous avons :dministré les choses relatives aux forêts de la province de telle :orte que nos coupes de bois ont été vendues à des prix plus élévés qu: jamais, tandis que les redevances qui en proviennent augmenteront considérablement notre revenu à l'avenir et délivreront le gouvernement dun fardeau de dépenses considérables nécessitées pour la protection contre les ineen-

dies, (

Nous avons disposé de nos pouvoirs d'eau à des conditions qui feront promouvoir le développement immédiat de leur exploitation industrielle,

Le résultat en a été que des millions de dollurs ont été placés et seront placés dans un avenir rapproché dans les entreprises qui en découlent,

Île ont donné nuisance à des établissements considérables, qui procurent: de l'emploi à des milliers de nos ouvriers, et sont un marché à proximité et AVantageux pour les produits de la ferme,

Nos édifices publics ont èté Cntretenus dans un état lirréprochable, plu sicurs ont été améliorés, plusieurs nouveaux ont été construits où sont en voi: de construction, ‘

Mais, surtout, nous avons pu octroyer une aide pour permettre l’accom plisen-ent de cette grande entreprise, le pont de Québec, qui, par sa position, hénéficicra largement à tonte la province,

Nous avons accordé à l'agriculture des subventions libérales, suivant. nos moyens, et nous avons eu le soin de pourvoir les cultivateurs de tous les renseignements nécessaires sur les modes les plus nouveaux et les plus perfectionnés pour la culture des fruits, sur l'élevage des animaux, la construction des beurreries et des fromageries, et tont ce qui concerne l’industrie laitière en général,

En matière d'éducation, ct en outre des amendements faits à la loi des à

écoles, nous nous sommes occupés spécialement de trois choses, savoir : l'amélioration de notre Ex ole Normale, afin d'y former des instituteurs plus capables de remplir leurs fonctions ; l'octroi d'aides aux municipalités pauvres et la distribution gratuite de cartes géographiques!et de livres.

Grâce à l’encouragement donné ar le gouvernement, Ja colonisation continne à faire des Progrès constants et sûrs,

L'an dernier, le département de la Colonisation alfait faire des travaux sur 803 milles de chemins, et pas moins de 15,119 pieds de ponts et ponceaux ont été construits ou réparés.

Les procédures d'arbitrage inter-provincial ont été suivies avec soin et diligence de la part du gouvernement. Durant les deux dernières années, l’attention des arbitres a ‘été Particulièrement concentrée-sur la question du fonds des écoles communes,

Jusqu'à présent, Québec a eu gain de cause pour un montant d'environ: $300,000, ct j'ai raison d'espérer qu'avant le règlement définitif delcette question, nous aurons atteint entre quatre à cinq cent mille piastres.

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Grâce à notre #dministration prudente et toute dé conciliation, les animosités et les iuncœurs de parti ont disparu, et tous les citoyens travaillent l'unisson jour le plus grand Lien de la provinec.

Bien que ne figurant pas au point de vue du nombre, l'opposition est

e par un homme de grande expérience et d'habileté remarquable, et si sa voix ainsi que celle de ses partisans s'élèvent contre nous, nous n' pensons pas noi s Qu'ils sont de cœur avee nous, Quoiqu'il en soit, toutes les obsc tions ou critiques patriotiques de leur part au sujet des meilleurs intérêts de la province seront écontées avec attention et respect de ee eôté-ci de la Chambre.

M. l'Orateur, je propose maintenant que vous quittiez le fauteuil et que la Chambre se forme en comité des subsides,

Année,

Dépenses, S4,907,2$1.71 4,449,045,48 4234410.81 4,465,833,24