D'antres partics avaient été vendnes et les paiements

n'en avaient été ni remis ni reeus, mais n'avaient pas été ré-

clamés des acheteurs pendant différents laps de temps remontant jusqu'à trente ans et plus, 4, Une sntre partie des terres était restée non vendue, Ontario avait soulevé plnsienre objcetions, et chaque point en litige avait nécossité des débats prolongée,

En premicr lieu Ontario prétendait que, d’après ia décision de 1840 se rapportant au fonds des écoles conununes, comme formant une propriété conjointe, l'expression * fonds des écoles communes ‘’ ne se rapportait qu'aux sommes réellement reçues, et non aux terres non vendues Où aux sommes non payées.

Ce point a été décidé contre Ontario. Québec produisit alors une réclamation pour les somines provenant de certaines terres vendues et dont les prix de vente avaient été remis aux acheteurs, Ontario contesta le droit de Québee à ces somires d'argent en prétendant que ces remises faites de bonne foi Ctaient des actes d'administration prudente, faits dans l'intérêt du fonds. Il en résulta qu'il fallut faire l'examen de chhque lot, son évaluation, et un caleul minutieux de la somme qui aurait dû être payée dans chaque cas particulier,

La Cour Supréme décida en faveur de Québec et tint Ontario responsable de toutes sommes ne pouvant pas être payées par suite de l'acte volontaire et positif d'Ontario, et notre part sur le montant de ces remises nous fut par conséquent accordée,

Une troisième elasse de réclamations restait à décider, savoir : les sommes dues pour les terres vendues, dont le prix n'était cependant ni recu ni remis, mais que Ontario avait Légligé de percevoir, et une réclamation fut faite pour ces somnes s'élevant peut-être à quatre ou cinq cent mille piastres, dont notre part <'élevait à un peu moins que la moitié,

Ontario aceneillit cette demande par une exception préliminaire, déelinant la juridiction des arbitres et se basant sur cette prétention que cette question n'éta pas comprise dans l'acte du 10 avril 1893. Lu province de Québec était alors représentée par M. Girouard, actuellement Juge de la Cour Suprême,

Cette elanse partieulière relative à la question se lit comme suit

“The ascertainment and determination of the amount of the principal of the Common School Fund, the rate of interest which shall be allowed on «nch Fund, and the mothod of computation of such interest

“In the ascertainment of the amount of the principal of the said Common Schao! Fnnd, the A rhitrators are to take into

= D consideration, not only the amount now held by the Government of the Dominion of Canada, but also the amount for which Ontario is liabie, and also the valu: of the school! lands which have not been sold.”

Québte nrétendit que l'expression * les montants dont Ontario est responsable ” comprenait ces balances non reçues.

Ontario prétendait à son tour qu'elle n'était responsable que des sommes qu'elle avait rée!lement reçues ei non dez balances non payées, où en d’antres mots qu'elle n'était pas responsable des sommes qu'elle n° ait pas reçues,

Deux des arbitres décidèrent en faveur d'Ontario et maintinrent l'exception préliminaire, renvoyant la réclamation de Québee. Cep lant, Sir Louis Casault fut dissident en faveur de Québ Québee en appela à la Cour Suprême. Cette Cour soutint, M. le juge Gwyane dissident, les prétentions de Québec, renvoya l'exception préliminaire et ordonna aux arbitres d'examiner ja réclamation de Québec au ménte,

Ontario en appela au Conseil Privé. Québec résista évidemment à ect appel. Le Conseil Privé renversa la décision de a Cour Sapréme, maintine l'exception prélimineire et iugea que les abities n'avaient pas de juridietion pour juger la réclamation de Québec.

On constate done qu'il n'y a pas en de procès sur le mérite de la réclamation, et nos droits ne sont nullement affectés an mérite,

Québec S'efforecra de décider Ontärio à exécuter, à la lettre et selon leur esprit, les actes qui autorisent, l'arbitrage. et à Passer un nouvel acte comprenant ces points. Jusqu'à présent, Ontario n'v a pas consenti et la question est en suspens,

Comme cette question est, de fait, la seule qui reste à récler, j'ai ern devoir donner un état sommaire très court de l'arbitrage en ec qni concerne les intérêts de Québec.

L'assistant-trésorier, dont le zèle a été si infatigable dans l'intérêt de notre province, a bien voulu me préparer le mé- Mmorndnm suivant que je prends Ta liberté de vone dire,

nd —